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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N°6 OCTOB
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N° 12 DEC
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N6 AOUT 2013
Document publié le Mardi 6 août 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N6 AOUT 2013)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Jeunesse, Justice et droit,
= À
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition Mensuelle Édition Mensuelle N° 06 N° 06
Mois de Mois de : : AOÛT AOÛT 2013 2013
DATE DE PARUTION : 11 septembre 2013
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE Édition MENSUELLE du mois d’ AOÛT 2013
DIRECTION DE L‘ALIMENTATION DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRETE N° 2013-113 DAAF/SEA portant à l’attribution d’une aide OGAF valorisation des produits agricoles Mahorais 27/08/13 6
ARRETE N° 2013-114 DAAF/SEA portant à l’attribution d’une aide OGAF valorisation des produits agricoles Mahorais 27/08/13 6
ARRETE N° 2013-115 DAAF/SEA portant à l’attribution d’une aide OGAF valorisation des produits agricoles Mahorais 27/08/13 6 EE 5 Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET
ARRETE N° 2013 AA 3 IDAAF/SEA PORTANT A L'ATTRIBUTION D’UNE AIDE OGAF VALORISATION DES PRODUITS AGRICOLES MAHORAIS
N° de dossier OSIRIS : OAF 13 D 976 000120 Code mesure Année de création Zone géographique Code géographique N° automatique incrémenté
N° PRESAGE : 30798
Nom du bénéficiaire : SARL MAYOTTE TROPIC
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
vu la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l’organisation de Mayotte ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R 345-7 à R 345-11 ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-3214 du 12 avril 2000 relaïif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
VU le décret du 16 février 2012 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de
Mayotte, M. LAYCURAS (Philippe) ;
VU le décret du 21 janvier 2013 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Jacques WITKOWSKI , Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du Ministère de l'Agriculture ;
VU le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. CHAUVIN (François) ;
NU la délégation d'autorisations d'engagement n°12-000-754-D du 24 janvier 2012 d'un montant de 77 054 720 € du Ministère de l'intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités Locales et de l'immigration ;
vu le contrat de projet Etat/Collectivité départementale de Mayotte signé le 28 mars 2008 et notamment l'axe «favoriser un développement économique créateur d‘emploi», Mesure « Développement durable des filières agricoles », action 2.4.8 « OGAF (opération groupée d'aménagement foncier) » ;
VU l'arrêté préfectoral n°13/SEA/DAAF/2011 du 13 avril 2011, portant règlement d'exécution de FOGAF « Valorisation des produits agricoles mahorais » ;
VU Farrêté préfectoral n° 2013-144 du 18 février portant délégation de signature à M. François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU l'avis favorable du comité de pilotage du contrat de projet dans le cadre de la programmation 2012
NU la demande de subvention présentée par la SARL MAYOTTE TROPIC en daïe du 4 avril 2013
VU l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l’agriculture en date du 23 mai 2013
Sur proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Article 1 : Objet
Arrête
Le présent arrêté a pour objet la participation financière de l'Etat à l'identification des produits agricoles
mahorais par la SARL MAYOTTE TROPIC
Dans le cadre du Contrat de Projet Etat - Collectivité départementale de Mayotte 2008-2014, AXE 2
« favori un développement économique créateur d'emploi »
Le bénéficiaire s'engage à réaliser l opération suivante :
- Identification
Le contenu de fopération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites à
l'article 2.
L'aide de l'Etat est accordée à
SARL MAYOTTE TROPIC référencée par le numéro Siret : 752 305 649 00010
Quartier Hacomba
97650 BANDRABOUA
Représentée par Monsieur Youssoufa ABDOU, le Gérant
Article 2 : Montant de la subvention, dépenses prévisionnelles, échéancier de réalisation.
L'aide sollicitée est accordée sur les crédits du budget de l'Etat pour un total de 1 295,51 euros, soit 80 %
de la subvention.
Description du N°de Montant Taux Montant de
projet l'action Objet de la demande éligible subvention
Identification 3 Equipement pour signaliser un fee 77 PAUSE 161999€ | 80% 1 295,51 €
Total 1 619,39 € 80% 1 295,51 €
Le montant de laide est un montant prévisionnel, le montant définitif devant être calculé en fonction des
travaux effectivement réalisés plafonné pour chaque ligne de dépense au montant éligible multiplié par le
taux de la subvention.
Le tableau des dépenses prévisionnelles est le suivant :
oda Pan ue Taux Montant de investissements N°de l’action Montant éligible subvention
2 Panneaux directionnels 3 837,35€ 80% 669,88 €
1 Enseigne 782,04 € 80% 625,63 €
Total 1 619,39 € 80% 1 295,51 €
L'échéancier prévisionnel de réalisation est le suivant :
Date de dépenses prévues montant
2013 1 295,51 €
Article 3 : Validité
Le bénéficiaire de la subvention devra informer la direction de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt de
la date de commencement de l'opération (voir modèle en annexe).
La présente convention est caduque si dans un délai d’un an à compter de sa notification, l'opération au
titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aueun commencement de lopération sauf prorogation
exceptionnelle de ce délai autorisé par le préfet. Article 4 - Modalités de paiement
Calendrier des paiements sur le programme 0123 action 02 du secrétariat d'Etat à l'Outre Mer :
- une avance de 5 % sur le montant de [a subvention pourra être versée à la demande du bénéficiaire, sur
déclaration du commencement d'exécution du projet par le bénéficiaire pour un montant minimal de 500 €.
- un (ou plusieurs) acompte(s) (en fonction de la nature ou du volume de l'opération) pourra (ont) être
versé(s) sur présentation d'un rapport d'exécution intermédiaire comprenant la justification des dépenses
réalisées (copie des factures acquittées). Le montant cumulé des acomptes et de l'avance éventuellement
versée ne doit pas dépasser 80 % du montant de la subvention nationale, Le bénéficiaire s'engage à
déposer, à l'appui de ses demandes de paiement d'acomptes auprès du service vérificateur, un état
récapiulatif détaillé qu'il certifie exact, des dépenses réalisées conformément au projet retenu,
accompagné des pièces justificatives de ces dépenses.
- un solde de 20 % calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel du financement, déduction faite
des acomptes versés, sur production par le bénéficiaire, d’un compte-rendu d'exécution. de l'opération, de
la justification de la totalité des dépenses éligibles encourues effectuées et des certifications des co-
financeurs pubiics (délibérations des organismes publics) si elles n’ont pas encore été produites et un état
des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant à la date de la demande du solde).
La justification des dépenses encourues s'effectue par la production de factures acquittées (mention portée
sur chaque facture par le fournisseur) mais également par celle de pièces de valeur probante équivalente, à
savoir :
- état récapitulatif certifié par un commissaire aux comptes ou un expert comptable ou accompagnées de
relevés de compte bancaire de l'opérateur faisant apparaître les débits correspondants.
Le versement des aides de l'Etat se fait au regard d'une proratisation des factures présentées par rapport
au montant total du projet et du montant de la subvention Etat
La loi 2010-788 du 12 juillet 2010 codifiée à l'article L. 112-6 du Code Monétaire et Financier, et le
décret 2010-662 du 16 juin 2010 codifié à l'article D. 112-3 du même code limitent les paiements en
espèces à 3000 £ Au-delà, les règlements des investissements en espèces ne pourront donner
lieu à aucun versement de subvention.
La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les deux mois
maximum à compter de la fin de l'opération prévue à l'article 2.
Le paiement de laide nationale intervient sous réserve de la disponibilité des crédits nationaux, sur
justification de la réalisation de l'opération. (pour les paiements indiqués ci-dessus, le préfet établit la
certification technique et financière à produire à l'appui des mandats de paiement, attestant de la
conformité des caractéristiques du projet avec celles visées dans la convention)
Le bénéficiaire s'engage à communiquer un état récapitulatif certifié exact, attestant de la perception de la
totalité des autres cofinancements prévus à l’article 2 de la présente convention et par les certifications des
co-financeurs.
Les paiements sont effectués sur le compte du bénéficiaire.
Cette aide sera versée sur un compte ouvert au nom de SARL MAYOTTE TROPIC
Code banque :18719
Code guichet : 00091
N° de compte : 009157153800
Clé RIB :01
L'ordonnateur est le Préfet de Mayotte. Le comptable assignataire est l'Agence de Services et de Paiement.
Article 5 : Contrôles
Si les actions réalisées ne sont pas conformes au projet initial, ou si les investissements ne sont pas
achevés dans un délai de 2 ans à compter du commencement d'exécution du projet, l'administration
pourra exiger le reversement total ou partiel de {a subvention en application de l’article 15 du décret n°99-
1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.
Le demandeur s'engage en outre à se soumettre et à faciliter l'ensemble des contrôles administratifs et sur
place qui pourraient résulter de l'octroi de cette aide.
I s'engage à présenter aux agents du conirôle tous documents et pièces établissant la régularité et
léligibilité des dépenses encourues
Article 6 —- Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-exécution totale ou
partielle de l'opération, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux sans
autorisation préalable, de l'utilisation des fonds non conforme à lobjet de la présente convention ou du
refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l'aide et exige le reversement partiel ou
total des sommes versées. Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. I]
s'engage à en informer le service rapporteur pour permettre la clôture de l'opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus
brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Il s'engage à conserver les pièces (ou leur copie s’il s’agit d’un bénéficiaire doté d’un comptable public)
jusqu'à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir ces contrôles, soit jusqu'au 31 décembre
2025.
Dans le cas où, dans les 5 ans suivant la réalisation de l'opération, celle-ci connaftrait une modification
importante affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre où procurent un avaniage indu au
bénéficiaire ou à un tiers et résultant soit d'un changement d'affectation sans autorisation ou d'un
changement dans la propriété de l'objet de la subvention, soit de l'arrêt ou du changement de localisation
d'une activité productive, le préfet exigerait le reversement partiel ou total des sommes versées.
Dans le cas d'achat de matériel roulant, le bénéficiaire s'engage à reverser le montant de la subvention
correspondant à cet achat, s’il n'a pas utilisé exclusivement ce matériel à l'opération en cause.
En cas de non respect des obligations fiscales et sociales, notamment lobligation de déclarer les
personnels employés dans le cadre du programme subventionné, le bénéficiaire s’expose à des
mesures de reversement total ou partiel de la subvention sans préjudice d'éventuelles sanctions
pénales.
Article 7 : Litiges
Le bénéficiaire de la présente décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif de
Mamoudzou compétent, d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la
décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision.
Article 8 : EXECUTION
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Mayotte est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayoïte.
Faità Mamoudzou 1277 & 2013
Le Préfet de Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Pour le Préfet et par délégation
F/andois ETAUVIN
mpliations
PREFECTURE /RAA À COPIE
PREFECTURE (SGAER) À ORIGINAL
DAAF(SG) À ORIGINAL DAAF (SEA) 1 ORIGINAL CONSEIL GENERAL (DARTM) À COPIE ASP À COPIE
INTERESSE À ORIGINAL Ê
Liberté «+ Égalité + Fraternité note DOSSIER DE SUBVENTI ON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DRcroNDE Attestation de commencement de
PAUSETON l'opération L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
MODELE 2013
Références du dossier de subvention
Intitulé du projet [
Montants | €] | € (Montant éligible) (Montant de la subvention) Dates | hi Date de CDOA) (Date de la décision attributive) ATTESTATION
Personne physique
Jesoussigné (e), | [I
Nom) (Prénoms)
Demeurant : |
(Adresse postale)
Personne morale
Fe soussigné(e), | TT (Nom) (Prénoms) Président / Directeur / Autre (précisez) : L
(Rayer la mention inutile)
Représentant de | ( (Forme juridique : association, société, (Nom de l'organisme) coopérative, ... )
(Adresse postale de l'organisme)
Déclare: Ü Avoir commencé les travaux / effectué l’achat ! le (date) Q Ne pas avoir commencé les travaux dans le délai del an après la décision attributive de subvention Q F'abandonne mon projet et mon dossier sera clôturé.
Ü Je sollicite une prorogation exceptionnelle de délai jusqu’au . afin de
commencer les travaux. Je joins un courrier justificatif.
Certifie: M Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans la décision attributive de la décision.
M Que les travaux respectent la réglementation en vigueur, notamment en matière d’environnement et
d'urbanisme. Je joins les documents justificatifs :
Q Permis de construire / Permis d’aménager / Déclaration de travaux! Q Avis du service instructeur de la notice ou étude d’impact
M Que les engagements pris dans le dossier de subvention sont respectés. En particulier, je joins :
Q Copie de l’assurance véhicule tout risque / du bâtiment !.
Q Passeports bovins.
Ü Attestation de formation à l’utilisation du petit matériel mécanisé.
Sollicite: [1 Le versement d’un premier acompte. Je joins les factures correspondantes en bonne et due forme,
ainsi qu’un tableau récapitulatif des factures faisant référence aux lignes d’opérations de la décision
attributive. Montant des factures transmises : €.
atteste sur l’honneur l'exactitude des renseignements fournis
Rtà A RE
Jour mois année
Signature
1 Rayer la mention inutile L Liber» Égetté + Prauruité — DEMANOTIE DOSSIER DE SUBVENTION | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Attestation d'achèvement de un
RARE l'opération
EAAñ MODELE 2013
Références du dossier de subvention
Intitulé du projet E
Montants | el | €
(Monsant éligible) (Montant de la subvention)
Dates | (à (Date de la décision attributive) (Date de commencement des travaux) ATTESTATION : Q Personne physique
Jesoussigné (e), | TT
(Nom) (Prénoms) Demeurant : l
(Adresse postale)
© Personne morale
Hesoussigné(e), | TT
(Nom) (Prénoms) Président / Directeur / Autre ! (précisez): |
Représentant de | ||
Forme juridique : association, société, (Nom de l’organisme)
coopérative, ... }
(Adresse postale de l'organisme)
Déclare: (1 Avoir terminé les travaux le ___ (date)
Q Ne pas avoir terminé les travaux dans le délai de 2 ans après le commencement des travaux.
Q J'abandonne mon projet et mon dossier sera clôturé.
Ü Je sollicite une prorogation exceptionnelle de délai jusqu’au afin de
terminer les travaux. Je joins un courrier justificatif.
Certifie: M Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans la décision attributive de la décision.
M Que les travaux respectent la réglementation en vigueur, notamment en matière d’environnement et
d’urbanisme. Si cela n’a pas encore été fait, je joins les documents justificatifs manquants :
C1 Permis de construire / Permis d'aménager / Déclaration de travaux? Ê Avis du service instructeur de la notice ou étude d’impact
M Que les engagements pris dans le dossier de subvention sont respectés. En particulier, je joins :
Q Copie de l'assurance véhicule tout risque / du bâtiment !.
QI Passeports bovins.
Ci Attestation de formation à l’utilisation du petit matériel mécanisé.
Q Autres :
Sollicite: Q Le versement du solde de la subvention. Je joins les factures correspondantes en bonne et due forme,
ainsi qu’un tableau récapitulatif des factures faisant référence aux lignes d’opérations de la décision
attributive. Montant des factures transmises : €.
atteste sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis
Faità : Je f | | | | | | | jour mois année signature du demandeur
2 1 Rayer la mention inutile Liberté » Liberté » Égalu « Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET
ARRETE N° 2013 AG IDAAF/SEA PORTANT A L'ATTRIBUTION D’UNE AIDE OGAF VALORISATION DES PRODUITS AGRICOLES MAHORAIS
N° de dossier OSIRIS : OAF 13° D 976 000131 Code mesure Année de création Zone géographique Code géographique N° automatique incrémenté
N° PRESAGE: 30821
Nom du bénéficiaire : SARL CAP'TAIN ALANDOR
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques ;
VU la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l'organisation de Mayotte ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R 345-7 à R 3485-11 ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-321 du 12
avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
VU le décret du 16 février 2012 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de
Mayotte, M. LAYCURAS (Philippe) ;
VU le décret du 21 janvier 2013 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Jacques
WITKOWSKI , Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du
‘Ministère de l'Agriculture ;
VU le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. CHAUVIN (François) ;
VU la délégation d'autorisations d'engagement n°12-000-754-D du 24 janvier 2012 d'un montant de 77
054 720 € du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités Locales et de l'Immigration ;
VU le contrat de projet Etat/Collectivité départementale de Mayotte signé le 28 mars 2008 et
notamment l'axe «favoriser un développement économique créateur d‘emploi», Mesure
« Développement durable des filières agricoles », action 2.4.3 « OGAF (opération groupée d'aménagement
foncier) »
VU farrêté préfectoral n°13/SEA/DAAF/2011 du 43 avril 2011, portant règlement d'exécution de FOGAF
« Valorisation des produits agricoles mahorais » ;
VU Varrêté préfectoral n° 2013-144 du 18 février portant délégation de signature à M. François
CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU l'avis favorable du comité de pilotage du contrat de projet dans le cadre de la programmation 2012
VU la demande de subvention présentée par la SARL CAP'TAIN ALANDOR en date du 2 avril 2013
a l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l’agriculture en date du 23 mai
Sur proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Arrête
Article 1 : Objet
Le présent arrêté a pour objet la participation financière de l'Etat à la diversification de la production
agricoles mahorais par la SARL CAP’TAIN ALANDOR
Dans le cadre du Contrat de Projet Etat - Collectivité départementale de Mayotte 2008-2014, AXE 2
« favoriser un développement économique créateur d'emploi »
Le bénéficiaire s'engage à réaliser l opération suivante :
- Transformation et identification « Achat de conditionnements et étiquettes »
Le contenu de lopération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites à
l'article 2.
L'aide de l'Etat est accordée à
SARL CAP’TAIN ALANDOR référencée par le numéro Siret : 054 398 581 00030
BP 812 ZI DE Kaweni
97600 MAMOUDZOU
Représentée par Monsieur MASSEAUX Régis, le Gérant
Article 2 : Montant de la subvention, dépenses prévisionnelles, échéancier de réalisation.
L'aide sollicitée est accordée sur les crédits du budget de l'Etat pour un total de 1 443,10 euros, soit 60 %
de la subvention.
Description du N°de s Montant Taux Montant de
projet l'action Objet de la demande éligible subvention
Transformation Bocaux UE | 60% | amise Identification des produits 3 |Transport dédouanement bocaux | 688,27 € 60% 412,96 €
Etiquettes 1 020,00 € 60% 612,00 €
Total 2 405,16 € 60% 1 443,10 €
Le montant de l'aide est un montant prévisionnel, le montant définitif devant être calculé en fonction des
travaux effectivement réalisés plafonné pour chaque ligne de dépense au montant éligible multiplié par le
taux de la subvention.
Le tableau des dépenses prévisionnelles est le suivant :
o ous Le Taux Montant de
Investissements N'de faction Montant éligible subvention
Bocaux 696,89 € 60% 418,13 €
3
Transport dédouanement 688,27 € 60% 412,96 €
bocaux
Etiquettes 1 020,00 € 60% 612,00 €
Total 2 405,16 € 60% 1443,10€
L'échéancier prévisionnel de réalisation est le suivant :
Date de dépenses prévues montant
2013 1 443,10 € Article 3 : Validité
Le bénéficiaire de la subvention devra informer la direction de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt de
la date de commencement de l'opération (voir modèle en annexe).
La présente convention est caduque si dans un délai d’un an à compter de sa notification, l'opération au
tite de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement de l’opération sauf prorogation
exceptionnelle de ce délai autorisé par le préfet.
Article 4 - Modalités de paiement
Calendrier des paiements sur le programme 0123 action 02 du secrétariat d'Etat à l'Outre Mer :
- une avance de 5 % sur le montant de la subvention pourra être versée à la demande du bénéficiaire, sur
déclaration du commencement d'exécution du projet par le bénéficiaire pour un montant minimal de 500 €.
- un (ou plusieurs) acompte(s) (en fonction de la nature ou du volume de l'opération) pourra (ont) être
versé(s) sur présentation d'un rapport d'exécution intermédiaire comprenant la justification des dépenses
réalisées (copie des factures acquittées). Le montant cumulé des acompies et de l'avance éventuellement
versée ne doit pas dépasser 80 % du montant de la subvention nationale. Le bénéficiaire s'engage à
déposer, à l'appui de ses demandes de paiement d'acomptes auprès du service vérificateur, un état
récapitulatif détaillé qu'il certifie exact, des dépenses réalisées conformément au projet retenu,
accompagné des pièces justificatives de ces dépenses.
- un solde de 20 % calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel du financement, déduction faite
des acomptes versés, sur production par le bénéficiaire, d’un compte-rendu d'exécution de l'opération, de
la justification de la totalité des dépenses éligibles encourues effectuées et des certifications des co-
financeurs publics (délibérations des organismes publics) si elles n'ont pas encore été produites et un état
des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant à la date de la demande du solde).
La justification des dépenses encourues s'effectue par la production de factures acquittées {mention portée
sur chaque facture par le fournisseur) mais également par celle de pièces de valeur probante équivalente, à
savoir :
- état récapitulatif certifié par un commissaire aux comptes ou un expert comptable ou accompagnées de
relevés de compte bancaire de l'opérateur faisant apparaître les débits correspondants.
Le versement des aides de l'Etat se fait au regard d’une proratisation des factures présentées par rapport
au montant total du projet et du montant de la subvention Etat
La loi 2010-788 du 12 juillet 2010 codifiée à l'article L. 112-6 du Code Monétaire et Financier, et le
décret 2010-662 du 16 juin 2010 codifié à l’article D. 112-3 du même code limitent les paiements en
espèces à 3000 €. Au-delà, les règlements des investissements en espèces ne pourront donner
lieu à aucun versement de subvention.
La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les deux mois
maximum à compter de la fin de l'opération prévue à l'article 2.
Le paiement de l'aide nationale intervient sous réserve de la disponibilité des crédits nationaux, sur
justification de la réalisation de l'opération. (pour les paiements indiqués ci-dessus, le préfet établit la
certification technique et financière à produire à l'appui des mandats de paiement, attestant de la
conformité des caractéristiques du projet avec celles visées dans la convention)
Le bénéficiaire s'engage à communiquer un état récapitulatif certifié exact, attestant de la perception de la
totalité des autres cofinancements prévus à l'article 2 de la présente convention et par les certifications des
co-financeurs.
Les paiements sont effectués sur le compte du bénéficiaire.
Cette aide sera versée sur un compte ouvert au nom de SARL CAPTAIN ALANDOR
Code banque : 10107
Code guichet : 00644
N° de compte : 00936001617
Clé RIB :85
L'ordonnateur est le Préfet de Mayotte. Le comptable assignataire est l'Agence de Services et de Paiement.
Article 5 : Contrôles
Le bénéficiaire devra justifier de la provenance mahoraise des produits agricoles transformés.
Si les actions réalisées ne sont pas conformes au projet initial, ou si les investissements ne sont pas
achevés dans un délai de 2 ans à compter du commencement d’exécution du projet, l'administration
pourra exiger le reversement total ou partiel de la subvention en application de l'article 15 du décret n°99-
1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.
Le demandeur s'engage en outre à se soumettre et à faciliter l'ensemble des contrôles administratifs et sur
place qui pourraient résulter de l'octroi de cette aide.
Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et
l'éligibilité des dépenses encourues Article 6 - Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de ia présente convention et en particulier, de la non-exécution totale ou
partielle de l'opération, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux sans
autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à l’objet de la présente convention ou du
refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l'aide et exige le reversement partiel ou
total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il
s'engage à en informer le service rapporteur pour permettre la clôture de l'opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus
brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Il s'engage à conserver les pièces (ou leur copie s'il s’agit d’un bénéficiaire doté d’un comptable public)
jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir ces contrôles, soit jusqu’au 31 décembre
2025.
Dans le cas où, dans les 5 ans suivant la réalisation de l'opération, celle-ci connaîtrait une modification
importante affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant un avantage indu au
bénéficiaire ou à un tiers et résultant soit d'un changement d'affectation sans autorisation ou d'un
changement dans la propriété de l'objet de la subvention, soit de l'arrêt ou du changement de localisation
d'une activité productive, le préfet exigeraït le reversement partiel ou total des sommes versées.
Dans le cas d'achat de matériel roulant, le bénéficiaire s'engage à reverser le montant de la subvention
correspondant à cet achat, s’il n'a pas utilisé exclusivement ce matériel à l'opération en cause.
En cas de non respect des obligations fiscales et sociales, notamment l'obligation de déclarer les
personnels employés dans le cadre du programme subventionné, le bénéficiaire s'expose à des
mesures de reversement total ou partiel de la subvention sans préjudice d'éventuelles sanctions
pénales.
Article 7 : Litiges
Le bénéficiaire de la présente décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif de
Mamoudzou compétent, d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la
décision considérée. || peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision.
Article 8 : EXECUTION
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Mayoïte est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Faità Mamoudzou 7 L 12018
Le Préfet de Mayotte
mpliations
PREFECTURE /RAA À COPIE PREFECTURE (SGAER) À ORIGINAL DAAF(SG) 1 ORIGINAL DAAF (SEA) 1 ORIGINAL CONSEIL GENERAL (DARTM) 1 COPIE
ASP 1 COPIE
INTERESSE 1 ORIGINAL EE 5 band + pal à Fraternité | DÉMAIOTTE DOSSIER DE SUBVENTION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
onEcnonoe Attestation de commencement de L z =
L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET
Pre MODELE 2013 Références du dossier de subvention
Intitulé du projet [
Montants [ el]! €
(Montant éligible) (Montant de la subvention)
Dates | 1! (Date de CDOA) Date de la décision attributive) ATTESTATION
Personne physique
Je soussigné (e), | JT Nom) (Prénoms) Demeurant : |
(Adresse postale)
Personne morale
(Je soussigné(e), | (ll Nom) (Prénoms) Président / Directeur / Autre (précisez) : |
# (Rayer la mention inutile)
Représentant le | 1! (Forme juridique : association, société, (Nom de l’organisme) coopérative, ... )
(Adresse postale de l’organisme)
Déclare :
Certifie :
Sollicite :
Faïtà
Q Avoir commencé les travaux / effectué l'achat ! le (date) Q Ne pas avoir commencé les travaux dans le délai de1 an après la décision attributive de subvention Q J’abandonne mon projet et mon dossier sera clôturé. :
QI Je sollicite une prorogation exceptionnelle de délai jusqu’au à afin de
commencer les travaux. Je joins un courrier justificatif. :
M Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans la décision attributive de la décision.
M Que les travaux respectent la réglementation en vigueur, notamment en matière d’environnement et
d'urbanisme, Je joins les documents justificatifs :
OI Permis de construire / Permis d’aménager / Déclaration de travaux! Q Avis du service instructeur de la notice ou étude d’impact
M Que les engagements pris dans le dossier de subvention sont respectés. En particulier, je joins :
Q Copie de l'assurance véhicule tout risque / du bâtiment !.
Q Passeports bovins.
O Attestation de formation à l’utilisation du petit matériel mécanisé.
Q Le versement d’un premier acompte. Je joins les factures correspondantes en bonne et due forme,
ainsi qu’un tableau récapitulatif des factures faisant référence aux lignes d’opérations de la décision
attributive. Montant des factures transmises : €
atteste sur l’honneur l'exactitude des renseignements fournis
Signature
Rayer la mention inutile [
Liber à Éeittée Paume DERANOTIE DOSSIER DE SUBVENTION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
n Attestation d'achèvement de } DIRECTION DE l'opération L'ALIMENTATION Es, L'AGRICULTURE
_—_—_—.LT FPE MODELE 2013
Références du dossier de subvention
Intitulé du projet I
Montants i €] | € (Moncant éligible) (Montant de la subvention)
Dates l li Date de la décision attributive) (Date de commencement des travaux) ATTESTATION
Cl Personne physique
Je soussigné (e), | TI (Nom) (Prénoms) Demeurant : |
(Adresse postale)
Q Personne morale
[Je soussigné(e), Ï TI (Nom) (Prénoms) Président / Directeur / Autre ! (précisez) : |
Représentant de | | [ Forme juridique : association, société, (Nom de l'organisme) coopérative, ...)
(Adresse postale de l'organisme)
Déclare: Q Avoir terminé les travaux le (date)
Q Ne pas avoir terminé les travaux dans le délai de 2 ans après le commencement des travaux.
J'abandonne mon projet et mon dossier sera clôturé.
QG Je sollicite une prorogation exceptionnelle de délai jusqu’au afin de
terminer les travaux. Je joins un courrier justificatif.
Certifie: M Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans la décision atiributive de la décision.
M Que les travaux respectent la réglementation en vigueur, notamment en matière d'environnement et
d'urbanisme. Si cela n’a pas encore été fait, je joins les documents justificatifs manquants :
Q Permis de construire / Permis d’aménager / Déclaration de travaux? Q Avis du service instructeur de la notice ou étude d’impact
M Que les engagements pris dans le dossier de subvention sont respectés. En particulier, je joins :
& Copie de l'assurance véhicule tout risque / du bâtiment !.
Q Passeports bovins.
Q Attestation de formation à l’utilisation du petit matériel mécanisé.
Q Autres :
Sollicite: (1 Le versement du solde de la subvention. Je joins les factures correspondantes en bonne et due forme,
ainsi qu’un tableau récapitulatif des factures faisant référence aux lignes d'opérations de la décision
attributive. Montant des factures transmises : €.
atteste sur l’honneur l'exactitude des renseignements fournis
Faità 3 le | | l 1
jour mois année
signature du demandeur
2 £ Rayer la mention inutile Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET
ARRETE N° 2013 _ AUÉDAAFISEA PORTANT A L'ATTRIBUTION D’UNE AIDE OGAF VALORISATION DES PRODUITS AGRICOLES MAHORAIS
N° de dossier OSIRIS : OAF 13 D 976 000129 Code mesure Année de création Zone géographique Code géographique N° automatique incrémenté
N° PRESAGE : 30822
Nom du bénéficiaire : MAHAMOUD HALID ZAOUDJATI
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l’organisation de Mayotte ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R 345-7 à R 345-11 ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de Farticle 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides ociroyées par les personnes publiques
VU le décret du 16 février 2012 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de
Mayotie, M. LAYCURAS (Philippe) ;
VU le décret du 21 janvier 2018 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Jacques
WITKOWSKI , Préfet de Mayotte : Ê
vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du Ministère de l'Agriculture ;
VU le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. CHAUVIN (François) ;
VU la délégation d'autorisations d'engagement n°12-000-754-D du 24 janvier 2012 d'un montant de 77 054 720 € du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités Locales et de l'immigration ;
VU le contrat de projet Etat/Collectivité départementale de Mayotte signé le 28 mars 2008 et
notamment !‘axe «favoriser un développement économique créateur d‘emploi», Mesure « Développement durable des filières agricoles », action 2.4.3 « OGAF (opération groupée d'aménagement foncier) » ;
VU l'arrêté préfectoral n°13/SEA/DAAF/2011 du 18 avril 2011, portant règlement d'exécution de FOGAF « Valorisation des produits agricoles mahorais » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-144 du 18 février portant délégation de signature à M. François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU l'avis favorable du comité de pilotage du contrat de projet dans le cadre de la programmation 2012
VU la demande de subvention présentée par Madame MAHAMOUD HALIDI Zaoudijati en date du 25 mars 2013
VU l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de Fagriculture en date du 23 mai 2013
Sur proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Arrête
Article 1 : Objet
Le présent arrêté a pour objet la participation financière de l'Etat pour un contrat de commercialisation de la
production agricoles mahorais par MAHAMOUD HALID ZAOUDJATI
Dans le cadre du Contrat de Projet Etat - Collectivité départementale de Mayotte 2008-2014, AXE 2
« favoriser un développement économique créateur d'emploi »
Le bénéficiaire s'engage à réaliser l opération suivante :
- _ Commercialisation « incitation financière »
Le contenu de opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites à
l'article 2.
L'aide de l'Etat est accordée à
MAHAMOUD HALID ZAOUDJATI référencée par le numéro Siret : 525 117 727 00012
98 rue Maévantana Dzoumogné
97650 BANDRABOUA
Article 2 : Montant de la subvention, dépenses prévisionnelles, échéancier de réalisation.
L'aide sollicitée est accordée sur les crédits du budget de l'Etat pour un total de 594,00 euros, soit 10
0 % de la subvention.
Montant Taux Montant de Description du N°de : projet lPaction Objet de la demande éligible subvention
Commercialisation î incitation financière 594,00 € 100% | 594,00€
Total 594,00 € 100% 594,00 €
Le montant de laide est un montant prévisionnel, le montant définitif devant être calculé en fonction des
travaux effectivement réalisés plafonné pour chaque ligne de dépense au montant éligible multiplié par le
taux de la subvention.
Le tableau des dépenses prévisionnelles est le suivant :
CE GE Taux Montant de Investissements N°de l’action | Montant éligible subvention
incitation financière 1 594,00 € 100% 594,00 €
Total 594,00 € 100% 594,00 €
L’échéancier prévisionnel de réalisation est le suivant :
Date de dépenses prévues montant
2013 594,00 €
Article 3 : Validité
Le bénéficiaire de la subvention devra informer la direction de Falimentation de Fagriculture et de la forêt de
la date de commencement de l'opération (voir modèle en annexe).
La présente convention est caduque si dans un délai d’un an à compter de sa notification, Fopération au
titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement de Fopération sauf prorogation
exceptionnelle de ce délai autorisé par le préfet.
Article 4 — Modalités de paiement
Calendrier des paiements sur le programme 0123 action 02 du secrétariat d'Etat à l'Outre Mer :
- une avance de 5 % sur le montant de la subvention pourra être versée à la demande du bénéficiaire, sur
déclaration du commencement d'exécution du projet par le bénéficiaire pour un montant minimal de 500 €.
- un (ou plusieurs) acompte(s) (en fonction de la nature ou du volume de l'opération) pourra (ont) être
versé(s) sur présentation d’un rapport d'exécution intermédiaire comprenant la justification des dépenses
o. réalisées (copie des factures acquittées). Le montant cumulé des acomptes et de l’avance éventuellement
versée ne doit pas dépasser 80 % du montant de la subvention nationale. Le bénéficiaire s'engage à
déposer, à l'appui de ses demandes de paiement d'acomptes auprès du service vérificateur, un état récapitulatif détaillé qu'il certifie exact, des dépenses réalisées conformément au projet retenu,
accompagné des pièces justificatives de ces dépenses.
- un solde de 20 % calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel du financement, déduction faite
des acomptes versés, sur production par le bénéficiaire, d’un compte-rendu d'exécution de l'opération, de la justification de la toialité des dépenses éligibles encourues effectuées et des certifications des co- financeurs publics (délibérations des organismes publics) si elles n’ont pas encore été produites et un état des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant à la date de la demande du solde). La justification des dépenses encourues s'effectue par la production de factures acquittées (mention portée sur chaque facture par le fournisseur) mais également par celle de pièces de valeur probanie équivalente, à savoir :
- état récapitulatif certifié par un commissaire aux comptes où un expert comptable ou accompagnées de
relevés de compte bancaire de l'opérateur faisant apparaître les débits correspondants.
Le versement des aides de l'Etat se fait au regard d’une proratisation des factures présentées par rapport
au montant total du projet et du montant de la subvention Etat
La loi 2010-788 du 12 juillet 2010 codifiée à l’article L. 112-6 du Code Monétaire et Financier, et le
décret 2010-662 du 16 juin 2010 codifié à l’article D. 112-3 du même code limitent les paiements en
espèces à 3000 €. Au-delà, les règlements des investissements en espèces ne pourront donner lieu à aucun versement de subvention.
La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les deux mois
maximum à compter de la fin de l'opération prévue à l'article 2.
Le paiement de l'aide nationale intervient sous réserve de la disponibilité des crédits nationaux, sur
justification de la réalisation de lopération. (pour les paiements indiqués ci-dessus, le préfet établit la
certification technique et financière à produire à l'appui des mandats de paiement, attestant de la
conformité des caractéristiques du projet avec celles visées dans la convention)
Le bénéficiaire s'engage à communiquer un état récapitulatif certifié exact, attestant de la perception de la
totalité des autres cofinancements prévus à l'article 2 de la présente convention et par les certifications des
co-financeurs.
Les paiements sont effectués sur le compte du bénéficiaire.
Cette aide sera versée sur un compte ouvert au nom de MAHAMOUD HALID ZOUDIJATI
Code banque : 10011
Code guichet : 00020
N° de compte : 109820247277
Clé RIB : 96
L'ordonnateur est le Préfet de Mayotte. Le comptable assignataire est l'Agence de Services et de Paiement.
Article 5 : Contrôles
Si les actions réalisées ne sont pas conformes au projet initial, ou si les investissements ne sont pas
achevés dans un délai de 2 ans à compter du commencement d’exécution du projet, l'administration
pourra exiger le reversement total ou partiel de la subvention en application de l'article 15 du décret n°99-
1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.
Le demandeur s'engage en outre à se soumettre et à faciliter ensemble des contrôles administratifs et sur
place qui pourraient résulter de l’octroi de cette aide.
Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et
Féligibilité des dépenses encourues
Article 6 — Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-exécuïion totale ou
partielle de l'opération, de la modification du plan de financement où du programme des travaux sans
autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à l'objet de la présente convention ou du
refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement partiel ou
total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il
s'engage à en informer le service rapporteur pour permetire la clôture de l'opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus
brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception. Il s'engage à conserver les pièces (ou leur copie s’il s'agit d'un bénéficiaire doté d’un comptable public)
jusqu'à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir ces contrôles, soit jusqu'au 31 décembre
2025.
Dans le cas où, dans les 5 ans suivant la réalisation de l'opération, celle-ci connafîtrait une modification
importante affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant Un avantage indu au
bénéficiaire où à un tiers et résultant soit d'un changement d'affectation sans autorisation ou d'un
changement dans la propriété de l’objet de la subvention, soit de larrêt ou du changement de localisation
d'une activité productive, le préfet exigerait le reversement partiel ou total des sommes versées.
Dans le cas d'achat de matériel roulant, le bénéficiaire s'engage à reverser le montant de la subvention
correspondant à cet achat, s’il n’a pas utilisé exclusivement ce matériel à Fopération en cause.
En cas de non respect des obligations fiscales et sociales, notamment Fobligation de déclarer les
personnels employés dans le cadre du programme subventionné, le bénéficiaire s'expose à des
mesures de reversement total ou partiel de la subvention sans préjudice d'éventuelles sanctions
pénales.
Article 7 : Litiges
Le bénéficiaire de la présente décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif de
Mamoudzou compétent, d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la
décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision.
Article 8 : EXECUTION
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Mayotte est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera.enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Faità Mamoudzou 127 Lr2013
Le rit de Mayes e Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général
mpliations
PREFECTURE /RAA À COPIE PREFECTURE (SGAER) À ORIGINAL
DAAF(SG) À ORIGINAL DAAF (SEA) À ORIGINAL CONSEIL GENERAL (DARTM) 1 COPIE
ASP 1 COPIE
INTERESSE 1 ORIGINAL | = = gere DOSSIER DE SUBVENTION Liberté » Égalité + Fraternité DE MAYOTTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Attestation de commencement de DIRECTION DE
l'ALINENTATION l'opération
L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET
ES MODELE 2013
Références du dossier de subvention
Intitulé du projet |
Montants | €l | € (Montant éligible) (Montant de la subvention) Dates l il (Date de CDOA) (Date de la décision attributive) ATTESTATION
Personne physique
Jesoussigné (e), | TI (Nom) (Prénoms) Demeurant : [
(Adresse postale)
Personne morale
Je soussigné(e), [ TI
Nom) (Prénoms)
Président / Directeur / Autre (précisez) : |
(Raÿer la mention inutile)
[Représentant le | Jl
(Forme juridique : association, société, {Nom de l’organisme)
coopérative, ... )
(Adresse postale de l’organisme)
Déclare: Avoir commencé les travaux / effectué l'achat ! le (date) Q Ne pas avoir commencé les travaux dans le délai del an après la décision attributive de subvention Q J'abandonne mon projet et mon dossier sera clôturé.
1 Je sollicite une prorogation exceptionnelle de délai jusqu’au afin de
commencer les travaux. Je joins un courrier justificatif.
Certifie: M Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans la décision attributive de la décision.
M Que les travaux respectent la réglementation en vigueur, notamment en matière d'environnement et
d'urbanisme. Je joins les documents justificatifs :
O1 Permis de construire/ Permis d’aménager / Déclaration de travaux!
Q Avis du service instructeur de la notice ou étude d'impact
M Que les engagements pris dans le dossier de subvention sont respectés. En particulier, je joins : Q Copie de l'assurance véhicule tout risque / du bâtiment !.
O1 Passeports bovins.
Q Attestation de formation à l’utilisation du petit matériel mécanisé.
Sollicite: ( Le versement d’un premier acompte. Je joins les factures correspondantes en bonne et due forme,
ainsi qu’un tableau récapitulatif des factures faisant référence aux lignes d’opérations de la décision
attributive. Montant des factures transmises : €.
atteste sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis
Faità ke [1 | | 1 5 |
Jour mois année
Signature
1 Rayer la mention inutile = | meEee DOSSIER DE SUBVENTION Liberté » Égalité » Fraternité DE MAYOTTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
m: x
Attestation d'achèvement de { ’ z =
LATE, l'opération se cAAnE
.—_ A A FPEMD MODELE 2013
Références du dossier de subvention
Intitulé du projet I
Montants | el | €
(Moniant éligible) {Moniant de la subvention)
Dates | ] {
(Date de la décision attributive) (Date de commencement des travaux)
ATTESTATION
Q Personne physique
Je soussigné (e), | TI
Nom) (Prénoms)
Demeurant : |
(Adresse postale)
OI Personne morale
Desonssigné(e), | TT
(Nom) (Prénoms) Président / Directeur / Autre ! (précisez) : [
Représentant le |
Forme juridique : association, société, (Nom de l’organisme)
coopérative, ... )
(Adresse postale de l'organisme)
Déclare: (Avoir terminé les travaux le (date)
Q Ne pas avoir terminé les travaux dans le délai de 2 ans après le commencement des travaux.
Q J'abandonne mon projet et mon dossier sera clôturé.
0 Je sollicite une prorogation exceptionnelle de délai jusqu’au afin de
terminer les travaux. Je joins un courrier justificatif.
Certifie: M Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans la décision attributive de la décision.
m Que les travaux respectent la réglementation en vigueur, notamment en matière d'environnement et
d'urbanisme. Si cela n’a pas encore été fait, je joins les documents justificatifs manquants :
C1 Permis de construire / Permis d'aménager / Déciaration de travaux? D Avis du service instructeur de la notice ou étude d’impact
M Que les engagements pris dans le dossier de subvention sont respectés. En particulier, je joins :
Q Copie de l’assurance véhicule tout risque / du bâtiment !.
Ü Passeports bovins.
Q Attestation de formation à l’utilisation du petit matériel mécanisé.
Q Autres :
Sollicite : Q Le versement du solde de la subvention. Je joins les factures correspondantes en bonne et due forme,
ainsi qu’un tableau récapitulatif des factures faisant référence aux lignes d’opérations de la décision
attributive. Montant des factures transmises : €.
atteste sur l’honneur Fexactitude des renseignements fournis
Faità : le | ( | | |
jour mois année
signature du demandeur
2 1 Rayer la mention inutile