Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N4 AOUT 2013

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N4 AOUT 2013 Document publié le Dimanche 4 août 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N4 AOUT 2013)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Jeunesse, Justice et droit, À

Liberté + Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)

Édition Mensuelle Édition Mensuelle N° 04 N° 04

Mois de Mois de : : AOÛT AOÛT 2013 2013

DATE DE PARUTION : 11 septembre 2013

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )SOMMAIRE Édition MENSUELLE du mois d’ AOÛT 2013

DIRECTION DE L’ALIMENTATION DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET

ARRETE N° 2013-107 DAAF/SEA portant attribution d’une aide OGAF valorisation des produits agricoles Mahorais 27/08/13 6

ARRETE N° 2013-108 DAAF/SEA portant attribution d’une aide OGAF valorisation des produits agricoles Mahorais 27/08/13 6

ARRETE N° 2013-109 DAAF/SEA portant attribution d’une aide OGAF valorisation des produits agricoles Mahorais 27/08/13 6Libé » Hgalté » Fratenié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

DIRECTION DE L'ALIMENTATION

DE L'AGRICULTURE

ETDE LA FORET

ARRETE N 2013/1927" DAAF/SEA PORTANT ATTRIBUTION D'UNE AIDE OGAF VALORISATION DES PRODUITS AGRICOLES MAHORAIS

N° de dossier OSIRIS : OAF 18 D 976 000067 Cotemesure Amd docraion Zone géoguphque Cod play A'automatqe narémans

N° PRESAGE : 30751

Nom Gu bénéficiaire : CAPAM (Chambre d'Agriculture de Pêche et d'Aquaculture de Mayotte)

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi N° 200-821 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyée par les

personnes publiques ;

VU laloin°2001-616 du 11 juilet 2001 relative à l'organisation de Mayotte ;

VU laloï organique n°2001-892 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le code rural et de la pêche marie, notamment les articles R 946.7 à R 45-11 ;

VU | le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'art 10 de la loi 2000-821 du 12

avril 2000 relatif à la transparence financière des aides actroyées par les personnes publiques

VU le décret du 16 février 2012 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de

Mayote, M. LAYCURAS (Philippe) ;

VU le décret du 21 janvier 2018 de Monsieur le Président de Ia République nommant Monsieur Jacques

WITKOWSK, Préfet de Mayotte ;

VU larëté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des sanvices du Ministère de l'Agriculture ;

VU ls décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission

auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayolts, M. CHAUVIN (François) ;

VU __ la délégation d'autorisations d'engagement n°12-000-754-D du 24 Janvier 2012 d'un montant de 77

054 720 € du Ministère de l'intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités Locales et de l'immigration ;

VU le contrat de projet EtatColectiité départementale de Mayotle signé le 28 mars 2008 et

notamment l'axe «favoriser un développement économique créateur d'emploi», Mesure

« Développement durable des filères agricoles », action 2.4.3 « OGAF (opération groupée d'aménagement

foncier) » ;

VU l'arrêté préfectoral n°19/SEA/DAAF/2011 du 18 avril 2011, portant règlement d'exécution de lOGAF

« Valorisation des produits agricoles mehorais »

VU l'arrêté préfectoral n° 2018-144 du 18 février portant délégation de signature à M. François

CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;

VU l'avis favorable du comité de pilotage du contrat de projet dans le cadre de la programmation 2012

VU la demande de subvention présentée par LA CAPAM en date du 8 avril 2013

VU l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en date du 23 mai

2018

Sur proposition du Directeur de l'Aimentation, de l'Agriculture et de la ForêtArrête

Article 1 : Objet

Le présent arrêté a pour objet la participation financière de l'Etat à lancer une étude sur la

ransformation des produits agricoles de Mayotte par la CAPAM.

Dans le cadre du Contrat de Projet Etat - Collectivité départementale de Mayotie 2008-2014, AXE 2

«favoriser un développement économique créateur d'emploi »

Lo bénéficiaire s'engage à réaliser l'opération suivante

= Lancement d'une étude sur la transformation des produits agricoles mahoraïs

Le contenu de l'opération visée au présent aricie et les modalités de mise en œuvre sont décrites à

l'article 2.

L'aide de l'Etat est accordée à

CAPAM référencée par le numéro siret : 190 002 165 00012

EP 762, placo Mariage

Représentée par M. PAVET Mouslim, son Président

Article 2 : Montant de la subvention, dépenses prévisionnelles, échéancier de réalisation.

L'aide sollicitée est accordée sur les crédits du budget de l'Etat pour un total de 540 euros, soit 100 % de Ia

subvention.

Description du | N'de ir Montant | Taux | fomantde projet d'action | __ Objet de la demande éligibie subvention

Commerclalisation | 1 Fenetre 540,00€ | 100% | 540,00€

Total 540,00 € 540,00€

Le montant de l'aide est un montant prévisionnel, le montant définitf devant être calculé en fanction des

travaux effectivement réalisés plafonné pour chaque ligne de dépense au montant éligible muiplié par le

faux de la subvention.

Le tableau des dépenses prévisionnelles est le suivant :

Investissoments. N'd'action | Montant | Montant éligible | Taux | Montant de total subvention

Publication de l'appel d'offre 4 saoooe | sance | 100% 540,00 €

Total saocoe | saoove | 100% 540,00 €

L'échéancier prévisionnel de réalisation ost le suivant :

[baie de dépensesprêvues | montant

2018 Ï 540,00 €

Article 3 : Validité

Le bénéficiaire de la subvention devra informer la direction de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de

la date de commencement de l'opération (voir modèle en annexe).

La présente convention est caduque si dans un délai d'un an à compter de sa notfication, l'opération au

tire de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement de l'opération saul prorogation

exceptionnelle de ce délai autorisé par le préfet.

Article 4 Modalités de paiement

Calendrier des paiements sur Is programme 0123 action 02 du secrétariat d'Etat à lOutre Merune avance de 5 % sur le montant de la subvention pourra être versée à la demande du bénéficiaire, sur

déclaration du commencement d'exécution du projet par le bénéficiaire pour un montant minimal de 500 €.

- un (ou plusieurs) acompte(s) (en fonction de la nature ou du volume dé l'opération) pourra (ont) être

versé(s) sur présentation d'un rapport d'exécution intermédiaire comprenant la justifcalion des dépenses.

réalisées (copie des factures acquitées). Le montant cumulé des acomptes et de l'avance éventuellement

versée ne doit pas dépasser 80 % du montant de la subvention nationale. Le bénéficiaire s'engage à ser, à l'appui de ses demandes de palement d'acomples auprès du service vériicateur, un état récapiulatf détailé qu'il cerifie exact, des dépenses réalisées conformément au projet retenu, ‘accompagné des pièces justificatives de ces dépenses,

- un solde de 20 % calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel du financement, déduction faite

des acomptes versés, sur production par le bénéficiaire, d'un compte-rendu d'exécution de l'opération, de

la justification de la totalité des dépenses éligibles encourues effectuées et des corifications des co-

fnanceurs publics (délibérations des organismes publics) si elles n'ont pas encore été produites et un état

des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant à la date de la demande du solde)

La justification des dépenses encourues s'effectue par la production de factures acquitées (mention portée

sur chaque facture par le fournisseur) mais également par celle de plèces de valeur probante équivalente, à

savoir :

- état récapitulatif certfié par un commissaire aux comptes ou un export comptable ou accompagnées de

relevés de compte bancaire de l'opérateur faisant apparaître les débits correspondants.

Le versement des aides de l'Etat s0 fai au regard d'une proratisation des factures présentées par rapport

au montant total du projet et du montant de la subvention Etat

La loi 200-788 du 12 juillet 2010 codifiée à l'article L. 112-6 du Code Monétaire et Financier, et le

décret 2010-662 du 16 Juin 2010 coditié à l'article D. 112-3 du même code Jimitent les palements en

espèces à 3000 €. Au-delà, les règlements des investissements en espèces ne pourront donner

lieu à aucun versement de subvention.

La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les deux mois

maximum à compter de la in de l'opération prévue à l'article 2.

Le paiement de l'aide nallonale intervient sous réserve de la disponibilité des crédits neïionaux, sur

iustfcation de la réalisation de l'opération. (pour les paismonts indiqués ci-dessus, le préfet étabit la

certification technique et financière à produire à l'appui des mandats de palement, attestant de la

conformité des caractéristiques du projet avec celles visées dans la convention)

Le bénéficiaire s'engage à communiquer un état récapitulatif cerifié exact, attestant de la perception de la

totalté des autres cofinancements prévus à l'article 2 de la précente convention et par les certifications dos

co-imanceurs.

Les paiements sant effectués sur le compte du bénéficiaire

Cette aide sera versée sur un compte ouvert au nom de la CAPAM

Code banque : 10071

Code guichet _: 98001

N° de compte : 0000100082

CÉRIB :95

L'ordonnateur est le Préfet de Mayotte. Le comptable assignataire est l'Agence de Services et de Paiement.

Article Contrêles

Si les actions réalisées ne sont pas confomes au projet initial, ou si les investissements ne sont pas

achevés dans un délai de 2 ans à compter du commencement d'exécution du projet, l'administrallon

pourra exiger le reversement total ou partiel de la subvention en application de Particle 15 du décret n°98-

1080 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Elat pour des projets d'investissement. Le demandeur s'engage en outre à se soumettre et à faciliter l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l'octroi de cette aide.

1l s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et Téligiblité des dépenses encourues

Article 6 - Reversemont et résiliation

En cas de non-respect des causes de la présente convention et en parlculer, de La non-exécution totale où

parielle de l'opération, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux sans

autorisation préalable, de l’utlisation des fonds non conforme à objet de la présente convention où du

refus de se soumettre aux contrôles, le préfet déclde de metre fin à laide et exige ls reversement partiel ou

total des sommes versées.

Le bénéficiaire qui souhaïte abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. li

s'engage à en informer le service rapporteur pour permettre la clôture de l'opération.

1 s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus

brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui sut Ia réception du ire de perception.11 s'engage à conserver les pièces (ou leur copie sil s'agit d'un bénéliciaire doté d'un comptable public)

jusqu'à la date limite à laquelle sont suscepübles d'intervenir ces contrôles, soit jusqu'au 81 décembre

2025.

Dans le cas où, dans les 5 ans suivant la réalisation de l'opération, celle-ci connaïrait une modification

importante affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant un avantage indu au

bénéficiaire ou à un tiers et résuitant soi d'un changement d'alfectallon sans autorisation ou d'un changement dans la propriété de l'objet de la subvention, soit de l'arrêt ou du changement de localisation d'une activité productive, le préfet exigerai le reversement parie ou total des sommes versées.

Dans le cas d'achat de matériel roulant, le bénéficiaire s'engage à reverser lo montant de la subvention

correspondant à cet achaï sl n'a pas uilisé exclusivement ce malériel à l'opération en cause,

En cas de non respect des obligations fiscales et sociales, notamment l'obligation de. déctarer les

personnels employés dans le cadre du programme subventionné, le bénéficiaire s'expose à des

mesures de reversement total ou partiel de la subvention sans préjudice d'éventuelles sanctions

pénales. °

Article tiges

Le bénéficiaire de la présente décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif de

Mamoudzou compétent, d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notfcation de la

‘décision considérée. peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision.

Article. : EXECUTION

Le Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture, et de la Forêt de Mayolte est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administrafs de la préfecture de Mayotte.

Fatà_ Mamoudzou 127 Ba

Le Préfet de Mayotte

Le Préfet de Mayotte

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire général

agé

PREFECTURE /RAA 1 00PE PREFECTURE (SGAER) 1 ORIGINAL

DARF(SG) À ORIGINAL DAGF (SEA) 1 ORIGINAL

CONSEIL GENERAL (DARTM) 1 GOPIE

ae 1 COPIE

INTERESSE + ORIGINALLan à Bee Pat | REUROE [ DOSSIER DE SUBVENTION RÉPUREIQUE FRANÇAIS |

D Attestation de commencement de

can Fopération

ed MODELE 2013

Référence di dossier de subvention

[aiean pre | }

Montants L gl e nant ES) Mona nvenen |

Dates L JL

are CD: ns de don au

ATIESTATION

Personne physique

Je soussigné (e), _

(Nom) (Prénoms) Demeurant: |

Te pos)

Personne morale

Je soussigné(e), | j

Nom) (Prénoms)

Président / Directeur / Autre (précisez)

ay la mention inutile)

Représentant de |

one jaique snsocHon, s00IAE, Ton de Forasisne)

coopérative, ... )

Tasse pose de l'organe)

Déclare: D Avoir commencé les travaux electué l'achat! le (Gate) C1 Ne pas avoir commencé les travaux dans le délai dt an apres la décision atributive de subvention: 1 J'abandone mon projet et mon dossier sera elôturé.

Q Je sollicie une prorogation exceptionnelle de délai jusqu'au. afin de

coramencer es travaux. Je joins un courrier justificatif.

Certiie: M Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans le décision atibutive de La décision.

1m Que es travaux respectent Ja réglementation en vigueur, notamment en matière d'environnement et

d'urbanisme. Je joins les documents justificatifs :

LI Permis de constuire/ Permis d'aménager / Déclation de travaux! L Avis du service instructeur de la notice ou étude d'impact

1m Que les engagement pris das e dossier de subvention sont respeztés. En particulier, je joins:

QI Copie de l'assurance véhicule tout risque / du bâtiment!

2 Passeports bovins.

Q Attestation de formation à l'utilisation du petit matériel mécanisé.

{A Le versement d'un premier acompte. Je joins Le factures correspondantes en bonne ct due forme,

si quan able réi de ces santé aux nes 'opérions de Léon

atributive, Montant des factures transmises :

atteste sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis

Ra e Lit IE ___]

Siénature

1 Rayerla mention mulese DOSSIER DE SUBVENTION

|

|

Attestation d'achèvement de

Es ‘opération

san MODELE 2018

Références du dossier de suventen

Intitulé du projet | _ =

Montants L sil e A rte] Dates l il CORRE) Tue de conmennent dE na

Ras

C Personne physique LL Je soussigné (),

IT

on) Gros)

Demenrant L

DFersonne morale = Je soussigné(e), IT Won) Géo)

Président / Directeur / Autre ! (précisez)

Représentant de | JL

Gr faq race RE on de Por)

coopératite, ...)

Adresse postale de Forganisme)

Dre: D AGemele ou de Qu

D Ne pas avoir terminé es travaux dans e a de 2 ans après Le commencement des travaux

T'abandonne mon projet et mon dossier sera tué.

A Je sollicite une prorogtion exceptionnelle de délai jusqu'a sfinde

terminer les aveux. Je joins un courer justificat.

“Certe + M Que les txvaux sont conformes à ce qu était prévu dans Fa décision atrbutve de a décision

M Que les travaux respectent le réglementation en vigueur, notamment en matière d'environnement ct

d'urbanisme S cela n'a pas encore ét fui, jejoins es document usa manquants+

D Permis deconstruire / Permis d'aménager / Déclaration de travaux D Avis dû service insructeur de a notice ou éne d'impact

12 Que les engagements pris dans Le dossier de subvention sont respertés. En particulier, je joins +

U Copie de l'assurance véhicule tout risque / du bâtiment

Passeports bovins.

{A Attestation de formation à l'uflisaton du petit matériel mécanisé.

Q Autres

Sollicite : CI Le versement du solde de la subvention. Je joins Les factures correspondantes en bonne et due forme,

Bi una régi dcr ft fosse dopé de déciion

atriburive. Montant des factures transmises:

tissu honneur ex dE regret fournis

Farè x Lil iii F7] E73

ignaiure du demandeur

2 LRayerla menton inutileLiberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

DIRECTION DE L'ALIMENTATION

DE L'AGRICULTURE

ETDE LA FORET

ARRETE N° 2019 A2É IDAAFISEA PORTANT ATTRIBUTION D'UNE AIDE OGAF VALORISATION DES PRODUITS AGRICOLES MAHORAIS

N° de dossier OSIRIS : OAF. 18 e] 976 000065 (Gode mesure née do eraien Zone gogque Cod géographie M atomaiquerermants

N° PRESAGE : 30749

Nom du bénéficiaire : CAPAM (Chambre d'Agriculture de Pêche et d'Aquaculture de Mayotte)

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loiN? 2000-82 du 12 avri 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les

personnes publiques ;

VU laioin°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l'organisation de Mayott

VU la loi organique n°2001-682 du 1er août 2001 relalive aux lois de finances ;

VU ie code rural et de la pêche marie, notamment les articles R 345-7 à R 84511 ;

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de Ia loi 2000-321 du 12

avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les persannes publiques

VU le décret du 16 février 2012 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de

Mayotte, M. LAYOURAS (Philippe) :

VU le décret du 21 janvier 2018 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Jacques

WITKOWSKI, Préfet de Mayotte :

VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du Ministère de l'Agrieulture ;

VU le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayaïte, secrélaire général de la préfecture de Mayotte, M. CHAUVIN (Frangoic) ;

VU la délégation d'autorisations d'engagement n°12-000-754-D du 24 janvier 2012 d'un montant de 77

054 720 € du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités Locales et de l'immigration

VU le contrat de projet EtatCollectivité départementale de Mayotte signé le 28 mars 2008 et

notamment l'axe «favoriser un développement économique créateur d'emploi», Mesure

« Développement durable des fllères agricoles », action 2.4.3 « OGAF (opération groupée d'aménagement

foncier)» ;

VU l'arrêté préfectoral n°18/SEA/DAAF/2011 du 13 avril 2011, portant règlement d'exécution de POGAF

« Valorisation des produits agricoles mahorais » ;

VU larêté préfectoral n° 2018-144 du 18 février portant délégation de signature à M. François

(CHAUVIN, sous-prélet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;

VU l'avis favorable du comité de pilotage du contrat de projet dans le cadre de la programmation 2012

VU la demande de subvention présentée par LA CAPAM en date du 18 mars 2013

VU l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agricuiture en date du 23 mai

2018

Sur proposiion du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la ForêtArrête

Anicle 1 : Objet

Le présent arrêté a pour objet la participation financière de l'Etat à la rélisation d'une étude sur la

commercialisation des poissons d'aquaculture de Mayotte par la CAPAM.

Dans le cadre du Contrat de Projet Etat - Coleciilé départementale de Mayotte 2008-2014, AXE 2

«favoriser un développement économique créateur d'emploi »

Le bénéficiaire s'engage à réaliser opération suivante :

= Gommercilisation « Enquête du marché local des poissons d'acquacuiture »

Le contenu de l'opération visée au présent aricio ct les modalités de mise en œuvre sont décrites à

l'article 2

L'aide de l'Etat est accordée à

CAPAM référencée par le numéro Siret : 130 002 165 00012

BP 782, place Mariage

Représentée par M. PAYET Mouslim, son Président

Article 2 : Montant de la subvention, dépenses prévisionnelles, échéancier de réalisation.

L'aide sollicitée est accordée sur les crécits du budget de l'Etat pour un total de 4 900 euros, soit 100 % de

la subvention

[7 Description au! N°de Montant | Taux | Montant de

projet ___| l'action Objet de la demande éligible subvention [Gommercialsetent 1 | Eudsdemace 290000 ef 100% [a 0000€ Total 400,00 € | as0000€

Le montant de l'aide est un montant prévisionnel, le montant définitif devant être calculé en fonction des: travaux effectivement réalisés plafonné pour chaque ligne de dépense au montant éligible muiiplé par le taux de la subvention.

Le tableau des dépenses prévisionnelles ect le suivant :

EE ee

Enquête du marché de |

Mayotte pour les poissons L 4 900,00 € 4 900,00 € 100% 4 900,00 € Sean

Tor SONDE | 400000 | 100% | 400000€

L'échéancier prévisionnel de réalisation est le suivant

[-Date de dépenses prévues montant

2018 SM E

Article 3: Validité

Le bénéficiaire de la subvention devra Informer la direction de l'almentation de l'agriculture et de la forêt de La date de commencement de l'opération {voir modèle en annexe). La présente convention est caduque si dans un délai d'un an à compler de sa nolfication, l'opération au

tire de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement de l'opération sauf prorogation

exceptionnelle de ce délai autorisé par le préfet.

Article 4- Modalités de paiement

Calendrier des paiements sur le programme 0128 action 02 du secrétariat d'Etat à lOutre Mer:

- une avance de 5 % sur le montant de la subvention pourra être versée à la demande du bénéficiaire, sur

‘déclaration du commencement d'exécution du projet par le bénéficiaire pour un montant minimal de 500 £.

- un (ou plusieurs) acomple(s) (en fonction de là nalure ou du volume de l'opération) pourra (ont) être

versé(s) sur présentation d'un rapport d'exécution interméciaire comprenant la justfication des dépenses.

réalisées (copie des factures acquitées). Le montant cumulé des acomptes et de l'avance éventuellement

versée ne doi pas dépasser 80 % du montant de la subvention nationale. Le bénéficiaire s'engage à

déposer, à l'appui de ses demandes de paiement d'acomples auprès du service vérlicateur, un étatrécapitulatif détailé qu'il certfie exact, des dépenses réalisées conformément au projet retenu,

accompagné des pièces justificatives de ces dépenses.

- un solde de 20 % calculé dans la limite du montent maximum prévisionnel du financement, déduction faite des acomptes versés, sur production par le bénéficiaire, d'un compte-rendu d'exécution de l'opération, de

la justfication de la totalté des dépenses éligibles encourues effectuées et des certiications des co financeurs publics (délbérations des organismes publics) si elles m'ont pas encore été produites et un état des cofinancements publics réellement encaissé (origine et montant à la date de la demande du solde).

La justification des dépenses encourues s'effectue par la production de factures acquittées (mention portée sur chaque facture parle fournisseur) mais également par cells de pièces de valeur probante équivalente, à savoir:

état récapitulatif certfié par un commissaire aux comptes ou un expert comptable ou accompagnées de relevés de compte bancaire de l'opérateur faisant apparaître les débits correspondants. Le versement des aides de l'Etat se fait au regard d'une proratisation des factures présentées par rapport au montant total du projet et du montant de la subvention Etat

La lol 200-788 du 12 juillet 2010 codifiée à l'article L. 112-6 du Code Monétaire et Financier, et le

décret 2010-662 du 16 Juin 2010 codifié à l'articfe D. 112-3 du même code limitent les paiements en espèces à 3000 €. Au-delà, les règlements des Investissements en espèces ne pourront donner Tieu à aucun versement de subvention,

La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les deux mois

maximum à compter de la fin de l'opération prévue à l'article 2. Le palement de l'aide nationale intervient sous réserve de la disponibilité des crédits nationaux, sur iustfcation de la réalisation de l'opération. (pour les paiements indiqués cHdeseus, ls préfet établit la

certification technique et financière à produire à l'appui des mandats de paiement, attestant de la conformité des caractéristiques du projet avec celles visées dans Ia convention) Le bénéficiaire s'engage à communiquer un état récapitulatif certflé exact, atiestant de la perception de la

totalté des autres cofnancements prévus à l'article 2 de la présente canvention et par les certlications des co-linanceurs.

Les paiements sont effectués sur le compte du bénéficiaire.

Cette aide sera versée sur un compte ouvert au nom de la CAPAM Code banque _: 10071

Code guichet : 98001

N° de compte : 0000100082

CéRIB :9%

L'ordomnateur est le Préfet de Mayotte. Le comptable assignataire est l'Agence de Services at de Paiement.

Article 5 : Contrôles

Si les actions réalisées ne sont pas conformes au projet nil, ou si les investissements ne sont pas

achevés dans un délal de 2 ans à compter du commencement d'exécution du projet, l'administration pourra exiger le reversement (olal où partiel de la subvention en application de l'article 15 du décret n°99-

1060 du 16 décembre 1899 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.

Le demandeur s'engage en outre à se soumettre et à facilter Fensemble des contrôles administratifs et sur

place qui pourraient résulter de l'octroi de cette aide.

11 s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et Féligibiité des dépenses encourues

Article 6— Reversement et résiliation

En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-exécution totale ou

partielle de l'opération, de la modiication du plan de financement ou du programme des travaux sans. autorisation préalable, de l'utilisation des fonds non conforme à l'objet de la présente convention ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de metre fn à l'aide et exige le reversement partiel ou

total des sommes versées.

Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résllation de la convention. 11 s'engage à en Informer le service rapporteur pour permettre la clôture de l'opération.

Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indüment perçues dans les plus

Preis délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du ire de perception.

11 s'engage à conserver les pièces (ou leur copie sil s'agit d'un bénéficiaire doté d'un comptable public) jusqu'à là date imite à laquelle sont susceptibles d'intervenir ces contrôles, soit jusqu'au 31 décembre 2025

Dans la cas où, dans les 5 ans suivant la réalisation de l'opération, celle-ci connaîtraït une modification importante affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant un avantage indu au

bénéficiaire ou à un tiers et résultant soit d'un changement d'affectation sans autorisation où d'unchangement dans la propriété de l'objet de la subvention, soit de l'arrêt ou du changement de localisation

d'une activité productive, le préfet exigeraït le reversement partiel ou total des sommes versées.

Dans le cas d'achat de matériel roulant, le bénéficiaire s'engage à reverser le montant de la subvention

correspondant à cot achat, s'il n'a pas utilisé exclusivement ce matériel à l'opération en cause.

En cas de non respect des obligations fiscales et sociales, notamment l'obligation de déclarer les

personnels employés dans le cadre du programme subventionné, le bénéficiaire s'expose à des mesures de roversement total où partiel de la subvention sans préjudice d'éventuelles sanctions

pénales.

Article 7 : Litiges

Le bénéficiaire de la présente décision qui désire la contester peut saisir ie tribunal administraüf de Mamoudzou compétent, d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. l peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision.

Article 8 : EXECUTION

Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Mayotte est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture do Mayotte.

Fatà Mamoutrou 1674 Laos

Le Préfet de Mayotte

Le Préfet de Mayotte

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire général

ovant

ampliatio:

PREFECTURE /RAA 1 cop PREFECTURE (SGRER) 1 ORIGINAL

DAF(SG) À ORIGINAL Dar (SEA) 1 ORGNAL

CONSEIL GENERAL (ATH) 1 00e

ae 1 COPIE

INTERESSE 1 ORIGINALLibé + Fete Eten | SERAIOTIE | DOSSIER DE SUBVENTION Rérurngue Frasqus

in oncenenne Attestation de commencement de EAU Wa l'opération

ac | MODELE 2013

Références du dossier de subrention.

Hiniapoe | :

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Personne physique _

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Personne morale

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ayez la menton inutile)

Représentant ie |

Tome juridique : association, s00IB, Nom de organisme)

coopérative, ...)

Adresse postale de l'organisme)

TI AVG commencé les Eavaux effectué l'achat le GS © Ne pas avoir commencé les travaux dans le délai de an après Ie décision auriburive de subvention QI J'abandonne mon projet et mon dossier sera clôturé.

A Je sollicite une prorogation exceptionnelle de délai jusqu'au.

commencer les travaux. Je joins un courrier justicai.

Dre:

afin de

Certiie : M Que les travaux sont conformes à ce qui état prévu des Ia décision atibutive de a décision.

1m Que es travaux respectent le réglementation en vigueur, notamment en matière d'environnement et

d'urbanisme. Je joins Les documents justificatifs

QI Permis de construire / Permis d'aménager / Déclaration de travaux! Avis du service instrecteur de la notice ou étide d'impact

12 Que les engagements pris dans dossier de subvention so respectés En particulier je joins

Q Copie de l'assurance véhicule tout risque / du bâtiment!

2 Passeports bovins.

A Atesution de formation à l'utilisation du petit matériel mécanisé,

Sollicte: © Le versement d'un premier acompte. Je joins les factures correspondantes en bonne et due forme,

Sins qu'un bleu récap de faces sante ax ge d'opérations de échion

atribuive, Montant des Factures transmises :

atteste sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis

Fat; l l e [1 | | TE m6 ae | Seau

1 Rayerle mentoninutllef

| | DOSSIER DE SUBVENTION

: : Attestation d'achèvement de

l } Res l'opération eu ae ET ES MODELE 2013

_ Rétérences a anse de seen

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Montant L gL € (] TE]

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1 Personne physique

Hesoussigné (6, | TT

(Nom) (Prénoms) Demeurant: |

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Je soussigné(e), L IT

(Nom) (Prénoms) Président / Directeur / Autre ! (précisez) :

eprésentant de | . il orne ere soc 500, on de Torpaniene)

coopérative, ... )

Adresse postale de roraniame)

TANT Eva Je Tai)

A Ne pas avoir teminé les travaux dans le dé de 2 ans après le commencement des travaux

1 J'abandonne mon projet et mon dossier sera clôturé.

1 Je solicire une prorogation exceptionnelle de délai jusqu'au

terminer les ravaux. Je joins un courrier justificatif.

1m Que es travaux sont conformes à ce qui ait prévu dans la décision atributive de la décision.

afin de

Certife +

M Que es travaux respectent la réglementation en vigueur, notamment en matière d'environnement et

d'uanisme. Si cela n'a pas encore été far, je joins Les documents jusificatifs manquants:

1 Permis de construire / Permis d'aménager / Déclaration de travaux 1 Avis du service instrctur e a otce où étude d'impact

1m Que les engagements pris dans le dossier de subvention sont respecté. En patclier, je joies

{2 Copie de l'assurance véhicule out risque / du bâtiment

1 Passeports bovins.

LA Attestation de formation à lulisation du pi matériel mécanisé,

G Autres

(A Le vesement du sole de le subvention. Je joins Les factres corespondanes en bonne et due forme,

ainsi qu'un tbleaurécapilauf es facnres Faisant référence aux gnes d'opérations de La décision.

attributive. Montant des actus transmises €

atteste sur l'honneur l'exaetiude des renseignements fournis

| | nn noir née Fait x | 1 eur

ipnanre du demandeur

2 I Rayerla mentioniautieLiberté » Égatré + Fraternisé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

DIRECTION DE L'ALIMENTATION

DE L'AGRICULTURE

ETDE LA FORET

ARRETE N° 2018 105 maarsen PORTANT ATTRIBUTION D'UNE AIDE OGAF VALORISATION DES PRODUITS AGRICOLES MAHORAIS

N° de dossier OSIRIS : OAF 18 D sé 000119

Coemaaue Andedecreon Znegéoguphique Code géognoque N'autamauo nement

N° PRESAGE : 30806

Nom du bénéficiaire : CFPPA de Mayotte

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi N° 200-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les

personnes publiques ;

VU laloin°2001-616 du 11 juilet 2001 relative à l'organisation de Mayotte :

VU laloï organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R 845.7 à R 345-11 ;

VU le décret n° 2001-49 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 200-821 du 12

avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques

VU le décret du 16 février 2012 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de

Mayotte, M. LAYCURAS (Philippe)

VU le décret du 21 janvier 2018 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Jacques

WITKOWSKI, Préfet de Mayote :

VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relaïf au contrôle financier des programmes et des services du Ministère de l'Agriculture ;

VU le décret du 20 novembre 2012 portant nominalion du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. CHAUVIN (François) ;

VU ‘la délégalion d'autorisations d'engagement n°12-000-754-D du 24 janvier 2012 d'un montant de 77.

054 720 € du Ministère de l'intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités Locales et de l'immigration ;

VU le contrat de projet Eta/Collectité départementale de Mayoïte signé le 28 mers 2008 et

notamment l'axe «favoriser un développement économique créateur d'emploi», Masure

« Développement durable des filères agricoles », action 2.4.3 « OGAF (opération groupée d'aménagement

foncier) » :

VU l'arrêté préfectoral n°18/SEA/DAAF/2011 du 18 avril 2011, portant règlement d'exécution de l'OGAF

« Valorisation des produits agricoles mahorais » ;

VU l'aêté préfectoral n° 2018-144 du 18 février portant délégation de signature à M. François

CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;

VU l'avis favorable du comité de pilotage du contrat de projet dans le cadre de la programmation 2012

VU la demande de subvention présentée par le CFPPA de Mayotte en date du 5 avril 2013

VU l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en date du 23 mai

2013

Sur proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la ForêtArrête

Article 1 : Objet

Le présent arrêté a pour objet la paricipation financière de l'Ett à la réalisation en 2018 d'une formation à l’utilisation de l'abattolr à l'ateller relais de Coconi organisée par le CFPPA de Mayotte Dans le cadre du Contrat de Projet Etat - Collectivité départementale de Mayotie 20082014, AXE 2 « favoriser un développement économique créateur d'emploi »

Le bénéficiaire s'engage à réaliser l'opération suivante :

Transformation « utlisation de l'abattor à l'teller relais de Coconi »

Le contenu de l'opération visée au présent are et les modalités de mise en œuvre sont décrites à L'anice 2.

L'aide do l'Etat est accordée à

CFPPA DE MAYOTTE référencé par le numéro Siret : 200 005 288 00010

Lycée Professionnel Agricole

BP 297670 COCONI

Représonté par Monsieur El Hassan SAMR Le Directeur

Article 2 : Montant de la subvention, dépenses prévisionnelles, de réalisation.

L'aide solicitée est accordée sur les crédits du budget de l'Etat pour un total de 8 816,40 euros, soit 90 % de la subvention.

Descnpiondu | Nas ï Moment | Taux | Montantde

projet faction |___Obiot de la demande éligible subvention_| |

| Transtommation | 2 Aide àlatommation erssooe | 90% | 8816406 | |

Total o7eénoe | s0% | sstsaoe

Le montant de l'aide est un montant prévisionnel, le montant définiif devant être calculé en fonction des travaux effectivement réalisés plafonné pour chaque ligne de dépense au montant éligible multiplié par le taux de la subvention.

Le tableau des dépenses prévisionnelles est le suivant

Investissements Far. Taux | Wontantde N°de l'action | _ Montant él | Han

Réalisation d'une formation à

Fabaïtage 2 2786,00€ 80% 881640€

É +

| Total | s76me 90% 8816,40€

L'échéancier prévisionnel de réalisation est le suivant

Dais de dépenses prévues montant

2013 861640€

Article 3 : Validité

Le bénéficiaire de la subvention devra informer la direction de l'alimentation de agriculture et de la forêt de la date de commencement de l'opération (voir modèle en annexe). La présente convention est caduque si dans un délai d'un an à compter de sa noffication, l'opération au tre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement de l'opération saut prorogation exceptionnelle de ce délai autorisé par le préfet

Article 4- Modalités de paiementCalendrier des paiements sur le programme 0128 action 02 du secrétariat d'Etat à lOutre Mer

ne avance de 5 % eur le montant de Ia subvention pourra être versée à la demande du bénéficiaire, sur déclaration du commencement d'exécution du projet par le bénéficiaire pour un montant minimal de 500 €. - un (ou plusieurs) acampte(s) (en fonction de ia nature ou du volume de l'opération) pourra (ont) être

versé(s) sur présentation d’un rapport d'exécution intermédiaire comprenant la justification des dépenses réalisées (cople des factures acquilées). Le montant cumulé des acomptes et de l'avance éventuellement versée ne doit pas dépasser 80 % du montant de la subvention natlonale. Le bénéficiaire s'engage à déposer, à l'appui de ses demandes de paiement d'acomptes auprès du service vérificateur, un état récephuletf détailé qu'il certlie exact, des dépenses réalisées conformément au projet retenu, accompagné des pièces justificatives de ces dépenses.

- un soïde de 20 % calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel du financement, déduction faite des acomples versés, sur production par le bénéficiaire, d'un compte-rendu d'exécution de l'opération, de la justiication de Ia totalité des dépenses éligibles encourues effectuées et des certifications des co- financeurs publics (délbérations des organismes publics) si elles n'ont pas encore été produites et un état des cofinencements publics réellement encalssés (origine et montant à la date de la demande du solde). La justification des dépenses encourues s'effectue par la produetlon de factures acquitées (mention portée sur chaque facture par le fournisseur) mais également par celle de pièces de valeur probante équivalente, à savoir

- état récapitulatif certifié par un commissaire aux comptes au un expert comptable ou accompagnées de relevés de comple bancaire de l'opérateur faisant apparaître les débits correspondants. Le versement des aides de l'Etat se fait au regard d'une proratisation des factures présentées par rapport au montant total du projet et du montant de Ia subvention Etat

La loi 2010-788 du 12 julliet 2010 codifiée à l'article L. 112-6 du Code Monétaire et Financier, et le

décret 2010-662 du 16 Juin 2010 codifié à l'article D. 112-3 du même code Jlimitent les paiements en espèces à 3000 € Au-delà, les règlements des Investissements en espèces ne pourront donner lieu à aucun versement de subvention.

La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les deux mois

maximum à compier de la fin de l'opération prévue à l'article 2. Le paiement de l'aide nallonale intervient sous réserve de la disponibilité des crédits nationaux, sur justfication de la réalisation de l'opération. (pour les palements indiqués ci-dessus, le préfet étabit la cencation technique et financière à produire à l'appui des mandals de paiement, attestant de là

conformité des caractéristiques du projet avec celles visées dans la convention) Le bénéficiaire s'engage à communiquer un état récapliulali certlié exact, attestant de la perception de la

totalté des autres cofnancements prévus à l'article 2 de la présente convention et par les certfications des cofinanceurs.

Les paiements sont effectués sur le comple du bénéficiaire.

Cette aide sera versée sur un compte ouvert au nom du CFPPA Code banque: 10071

Code guichet _: 98001

N° de comple : 0000100009

CéRIB :67

L'ordonnateur est Is Préfet de Mayotte. Le comptable assignataire est l'Agence de Services et de Paiement.

Article Contrôles

Si les actions réalisées ne sont pas conformes au projet initial, ou si les Investissements ne sont pas achevés dans un délai de 2 ans à compter du commencement d'exécution du projet, l'administration

pourra exiger le roversement total ou partial de la subvention en application de l'article 15 du décret n°99- 1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement. Le demandeur s'engage en outre à se soumettre et à facilter l'ensemble des contrôles administratis et sur place qui pourraient résulter de l'octroi de cette alde.

fl s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l'élgibiité des dépenses encourues

Article 6 Reversement et résiliation

En ces de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-exécution totalis ou pariele de l'opération, de la modificalion du plan de financement ou du programme des travaux sans

autorisation préalable, de l'utlisation des fonds non confomne à l'objet de la présente convertion ou du relus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre in à l'aide et exige le reversement partiel ou total des sommes versées.

Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demandèr la résiliation de la convention. !!

s'engage à en informer le service rapporteur pour permettre la clôture de l'opération.11 s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sammes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du ire de perception.

11 s'engage à conserver les pièces (ou leur copie s'il s'agit d'un bénéficiaire doté d'un comptable public) iusqu'à là date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir ces contrôles, soit jusqu'au 31 décembre 2025.

Dans le cas où, dans les 5 ans suivant la réalisation de l'opération, celle-ci connaîtrait une modification importante alfectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant un avantage indu au bénéficiaire où à un tiers et résulant soit d'un changement d'affectation sans autorisation où d'un changement dans la propriété de l'objet de la subvention, soi de l'arrêt ou du changement de localisation d'une activité productive, le préfet exigerait le reversement partiel ou total des sommes versées.

Dans lo cas d'achat de matériel roulant, le bénéficiaire s'engage à reverser le montant de la subvention correspondant à cet achat, s' n'a pas vilisé exclusivement ce matériel à l'opération en cause.

En cas de non respect des obligations fiscales et socieles, notamment l'obligation de déclarer les:

personnels employés dans le cadre du programme subventionné, le bénéficiaire s'expose à des mesures de reversement toïal ou partiel de la subvention sans préjudice d'éventuelles sanctions

pénales.

Article 7 : Litiges

Lo bénéficiaire de la présente décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif de Mamoudzou compétent, d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de ia décision considérée. 1 peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision.

Article 8 : EXECUTION

Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agrcuture et de la Forêt de Mayotte est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des acles administratifs de la préleclure de Mayotte.

Faià Mamoudrou e2F ze

Le Préfet de Mayotte

Le Préfet de Mayotte

Pour le Préfet et par délégatio:

Le Secrétaire-général

mplistions Ft PReF=cTURE RAA 1 come

PREFECTURE (SGAER) 1 oRGNAL

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CONSEIL GENERAL (AR) 1008

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amcenonee Attestation de commencement de

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Ne pas avoir commencé les travaux danse délai dE an apres a décision atributive de subvention: OI J'abandonne mon projet et mon dossier sera clôturé.

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commencer les travaux. Je joins un courrier justific

Certifie : M Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans le décision atributive de la décision.

Im Que les travaux respectent la réglementation en vigueur, notamment en matière d'environnement et

d'urbanisme. Je joins le documents justificatifs :

A Permis de construire / Permis d'aménager / Déclaration de travaux* I Avis du service instructeur de a notice ou étude d'impact

1 Que Les engagement pris dns le dossier de subvention sont respetés. En parler, je joins

QI Copie de l'assurance véhicule tout risque / du bâtiment,

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Q Auesition de formation à l'eilisaion du petit matériel mécanisé.

Sollicite: © Le versement d'un premier acompte. Je joins les factures correspondantes en bonne ct due forme,

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atteste sur l'honneur l'exactitmde des renseignements fournis

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Signature

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7e | Attestation d'achèvement de

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DOSSIER DE SUBVENTION |

MODELE 2013

Références du dossier de subvention

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1 Ne pas avoir terminé Les travaux dans Le déli de 2 ans après le commencement des travaux,

I J'abandonne mon proje et mon dossier sera clôtaré,

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terminer les wavaux. Je joins un courrier justificatif.

M Que es travaux sont conformes ce qui était prévu dans Ja décision atrbutive de la décision.

M Que es travaux respectent la réglementation en vigueur, notament en matière d'environnement et

d'urbanisme. Si cela n'a pas encore été fait, je joins les documents justificatifs manquants:

U Permis de construire / Permis d'aménager / Déclaration de travaux 1 Avis du service instructeur de La notice ou émde d'impact

12 Que es engagements pris dans Le dossier de subvention sont respectés. En particulier, je joins

1 Copie de l'assurance véhicule tout risque / du bâtiment 1 Passeports bovins.

Q Attestation de formation à l’utlisaion du petit matériel mécarisé.

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(1 Le versement du solde de a subvention. Je joins les factures correspondantes en bonne et due forme,

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