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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N°6 OCTOBRE 2013
Document publié le Dimanche 6 octobre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N°6 OCTOBRE 2013)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Jeunesse,
7 9
Liberté e Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition Mensuelle Édition Mensuelle N° 06 N° 06
Mois de Mois de : : OCTOBRE OCTOBRE 2013 2013
DATE DE PARUTION : 08 NOVEMBRE 2013
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) TE
SOMMAIRE Édition MENSUELLE du mois d’ OCTOBRE 2013
DIRECTION DE L’ALIMENTATION DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRETE N° 2013 - 136 /DAAF/SEA portant à l’Attribution d’une aide OGAF valorisation des produits agricoles MAHORAIS 28/10/13 6
ARRETE N° 2013 - 137 /DAAF/SEA portant à l’Attribution d’une aide OGAF valorisation des produits agricoles MAHORAIS 28/10/13 6
ARRETE N° 2013 - 138 /DAAF/SEA portant à l’Attribution d’une aide OGAF valorisation des produits agricoles MAHORAIS 28/10/13 6
ARRETE N° 2013 - 139 /DAAF/SEA portant à l’Attribution d’une aide OGAF valorisation des produits agricoles MAHORAIS 28/10/13 6 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION ‘
DE L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET
ARRETE N° ans f26 ?_JDAAF/SEA PORTANT A L'ATTRIBUTION D'UNE AIDE OGAF VALORISATION ° DES PRODUITS AGRICOLES MAHORAIS
N° de dossier OSIRIS : OAF 13 D 976 000138
Code mesure Année de création Zone géographique Code géographique N° automatique incrémenté
N° PRESAGE :
Nom du bénéficiaire : ALI AMBODY (ALI MABOU FILS PEPINIERE)
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides ociroyées par les
personnes publiques ;
vu la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l'organisation de Mayoîte ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R 345-7 à R 345-11 ;
VU le décret n° 2001-495 äu 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-321 du 12
avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
VU le décret du 16 février 2012 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de
Mayotte, M. LAYCURAS (Philippe) ;
VU le décret du 21 janvier 2018 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Jacques
WITKOWSKI , Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du
Ministère de l'Agriculiure ;
vu le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. CHAUVIN (François) ;
VU la délégation d'autorisations d'engagement n°12-000-754-D du 24 janvier 2012 d'un montant de 77
054 720 € du Ministère de l'intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités Locales et de l'immigration ;
VU le contrat de projet Etat/Collectivité départementale de Mayotte signé le 28 mars 2008 et
noïamment l'axe «favoriser un développement économique créateur d'emploi», Mesure
« Développement durable des filières agricoles », action 2.4.3 « OGAF (opération groupée d'aménagement
foncier) » ;
VU l'arrêté préfectoral n°13/SEA/DAAF/2011 du 13 avril 2011, portant règlement d'exécution de FOGAF
« Valorisation des produits agricoles mahorais » ;
VU farrêté préfectoral n° 2013-146 du 18 février portant délégation de signature à M. Philippe
LAYCURAS, sous-préfet, secrétaire général pour les affaires économiques et régionales ;
VU l'avis favorable du comité de pilotage du contrat de projet dans le cadre de la programmation 2013
VU la demande de subvention présentée par ALI AMBODY en date du 31 juillet 2013
VU l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en date du 29 août
2013
Sur proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt se Arrête
Article 1 : Objet
Le présent arrêté a pour objet la participation financière de l'Etat à la valorisation des produits agricoles
mahorais par Monieur ALI AMBODY
Dans le cadre du Contrat de Projet Etat - Collectivité départementale de Mayotte 2008-2014, AXE 2
« favoriser un développement économique créateur d'emploi »
Le bénéficiaire s'engage à réaliser l opération suivante :
- _ Conditionnement «Caisses de collecte et pots»
Le contenu de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites à
l'article 2.
L'aide de l'Etat est accordée à
ALI AMBODY référencée par le numéro Siret : 52523285600019
Quartier Gnambotiti
97670 OUANGANI
Article 2 : Montant de la subvention, dépenses prévisionnelles, échéancier de réalisation.
L'aide sollicitée est accordée sur les crédits du budget de l'Etat pour un total de 1 201,26 euros, soit 80 %
de la subvention.
Description du N°de Montant Taux Montant de projet Faction Oblet de a demande éligible Subvention
Conditionnement Caisses 722,08 € 80% 577,66 €
3
Pots É 2 029,50 € 80 % 1 623,60 €
Total 2751,58 € 80% 2 201,26 €
Le montant de l’aide est un montant prévisionnel, le montant définitif devant être calculé en fonction des
travaux effectivement réalisés plafonné pour chaque ligne de dépense au montant éligible multiplié par le
taux de la subvention.
Le tableau des dépenses prévisionnelles est le suivant :
En z Taux Montant de invéstissements N°de l’action Montant éligible subvention
Caisses (64 unités) 722,08 € 80% 577,66 €
3
Pots (210 unités) 2 029,50 € 80 % 1 623,60 €
Total 2751,58 € 80% 2 201,26 €
L’échéancier prévisionnel de réalisation est le suivant :
Date de dépenses prévues montant
2013 2 201,26 €
Article 3 : Validité
Le bénéficiaire de la subvention devra informer la direction de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt de
la date de commencement de l'opération (voir modèle en annexe). La présente convention est caduque si dans un délai d’un an à compter de sa notification, l'opération au
titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement de l'opération sauf prorogation
exceptionnelle de ce délai autorisé par le préfet.
Article 4 : Modalités de paiement
Calendrier des paiements sur le programme 0123 action 02 du secrétariat d'Etat à l'Outre Mer :
- une avance de 5 % sur.le montant de la subvention pourra être versée à la demande du bénéficiaire, sur
déclaration du commencement d'exécution du projet par le bénéficiaire pour un montant minimal de 500 €.
- un (ou plusieurs) acompte(s) (en fonction de la nature ou du volume de l'opération) pourra (ont) être
versé(s) sur présentation d’un rapport d'exécution intermédiaire comprenant la justification des dépenses
réalisées (copie des factures acquittées). Le montant cumulé des acomptes et de l'avance éventuellement
versée ne doit pas dépasser 80 % du montant de la subvention nationale. Le bénéficiaire s'engage à déposer, à l'appui de ses demandes de paiement d'acomptes auprès du service vérificateur, un état récapitulatif détaillé qu'il certifie exact, des dépenses réalisées conformément au projet retenu, accompagné des pièces justificatives de ces dépenses.
- un Solde de 20 % caiculé dans la limite du montant maximum prévisionnel du financement, déduction faite
des acomptes versés, sur production par le bénéficiaire, d’un compte-rendu d'exécution de l'opération, de
la justification de la totalité des dépenses éligibles encourues effectuées et des certifications des co-
financeurs publics (délibérations des organismes publics) si elles n'ont pas encore été produites et un état
des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant à la date de la demande du soide).
La justification des dépenses encourues s'effectue par la production de factures acquittées (mention portée
sur chaque facture par le fournisseur) mais également par celle de pièces de valeur probante équivalente, à
savoir :
- état récapitulatif certifié par un commissaire aux comptes ou un expert comptable ou accompagnées de
relevés de compte bancaire de l'opérateur faisant apparaître les débits correspondants.
Le versement des aides de l'Etat se fait au regard d'une proratisation des factures présentées par rapport
au montant total du projet et du montant de la subvention Etat
La loi 2010-788 du 12 juillet 2010 codifiée à l'article L. 112-6 du Code Monétaire et Financier, et le
décret 2010-662 du 16 juin 2010 codifié à l'article D. 112-3 du même code limitent les paiements en
espèces à 3000 €. Au-delà, les règlements des investissements en espèces ne pourront donner
lieu à aucun versement de subvention.
La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les deux mois
maximum à compter de la fin de l'opération prévue à l'article 2.
Le paiement de l'aide nationale intervient sous réserve de la disponibilité des crédits nationaux, sur
justification de la réalisation de l'opération. (pour les paiements indiqués ci-dessus, le préfet établit la
certification technique et financière à produire à l'appui des mandats de paiement, attestant de la
conformité des caractéristiques du projet avec celles visées dans la convention)
Le bénéficiaire s'engage à communiquer un état récapitulatif certifié exact, attestant de la perception de la
totalité des autres cofinancements prévus à l'article 2 de la présente convention et par les certifications des
co-financeurs.
Les paiements sont effectués sur le compte du bénéficiaire.
Cette aide sera versée sur un compte ouvert au nom de ALI AMBODY
Code banque : 18719
Code guichet’ : 00091
N° de compte : 10917564500
Clé RIB :72
L'ordonnateur est le Préfet de Mayotte. Le comptable assignataire est l'Agence de Services et de Paiement.
Article 5 : Contrôles
Le bénéficiaire devra justifier de la provenance mahoraise des produits agricoles transformés.
Si les actions réalisées ne sont pas conformes au projet initial, ou si les investissements ne sont pas
achevés dans un délai de 2 ans à compter du commencement d'exécution du projet, Fadministration
pourra exiger le reversement total ou partiel de la subvention en application de l'article 15 du décret n°99-
1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projeis d'investissement.
Le demandeur s'engage en outre à se soumettre et à faciliter l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l'octroi de cette aide.
Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et
l'éligibiité des dépenses encourues Article 6 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-exécution totale ou
partielle de l'opération, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux sans
autorisation préalable, de l'utilisation des fonds non conforme à l'objet de la présente convention où du
refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l'aide et exige le reversement partiel ou
total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il
s'engage à en informer le service rapporteur pour permettre la clôture de l'opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus
brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Il s'engage à conserver les pièces (ou leur copie s’il s'agit d'un bénéficiaire doté d'un comptable public)
jusqu'à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir ces contrôles, soit jusqu’au 31 décembre
2025.
Dans le cas où, dans les 5 ans suivant la réalisation de l'opération, celle-ci connaîtrait une modification
importante affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre où procurant un avantage indu au
bénéficiaire ou à un tiers et résultant soit d’un changement d'affectation sans autorisation ou d'un
changement dans la propriété de l’objet de la subvention, soit de l'arrêt ou du changement de localisation
d'une activité productive, le préfet exigerait le reversement partiel ou total des sommes versées.
Dans le cas d'achat de matériel roulant, le bénéficiaire s'engage à reverser le montant de la subvention
correspondant à cet achat, s’il n'a pas utilisé exclusivement ce matériel à l'opération en cause.
En cas de non respect des obligations fiscales et sociales, notamment l'obligation de déclarer les
personnels employés dans le cadre du programme subventionné, le bénéficiaire s'expose à des
mesures de reversement total ou partiel de la subvention sans préjudice d'éventuelles sanctions
pénales.
Article 7 : Litiges
Le bénéficiaire de la présente décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif de
Mamoudzou compétent, d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la
décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision.
Article 8 : EXECUTION
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Mayotte est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Faità Mamoudzou 29 0 2013
Le Préfet de Mayotte
Pour le Plglet d par délégation
Le Soushprdler Sbcrétaire Général
pour les Affañes SOnbmiques et Régionales
Ampliations Phi YCURAS PREFECTURE /RAA 1 COPIE PREFECTURE (SGAER) 1 ORIGINAL DAAF(SG) 1 ORIGINAL DAAF (SEA) 1 ORIGINAL CONSEIL GENERAL (DARTM) 1 COPIE ASP À COPIE INTERESSE À ORIGINAL E = ben « Beat à rare | DÉMANOTTE DOSSIER DE SUBVENTION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
omecronne Attestation de commencement de
ALIMENTATION l'op érati on
L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET
Fr MODELE 2013 Références du dossier de subvention
Intitulé du projet [
Montants | el | €
(Montant éligible) (Montant de la subvention)
Dates | (A
(Date de CDOA) (Date de la décision attributive)
ATTESTATION
Personne physique
Je soussigné (@), |. TI
(Nom) (Prénoms) Demeurant : L
(Adresse postale)
Personne morale
[Jesoussigné(e), | JÎ
(Nom) (Prénoms) Président / Directeur / Autre (précisez) : |
(Rayer la mention inutile)
Représentant de | ]l : (Forme juridique : association, société, (Nom de l’organisme)
coopérative, ... )
(Adresse postale de l'organisme)
Déclare: Ü Avoir commencé les travaux / effectué l’achat ! le (date)
Q Ne pas avoir commencé les travaux dans le délai del an après la décision attributive de subvention
Q Y’abandonne mon projet et mon dossier sera clôturé.
Q Je sollicite une prorogation exceptionnelle de délai jusqu’au afin de
commencer les travaux. Je joins un courrier justificatif.
Certifie: M Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans la décision attributive de la décision.
M Que les travaux respectent la réglementation en vigueur, notamment en matière d’environnement et
d'urbanisme, Je joins les documents justificatifs :
Q Permis de construire / Permis d'aménager / Déclaration de travaux!
Q Avis du service instructeur de la notice ou étude d’impact
M Que les engagements pris dans le dossier de subvention sont respectés. En particulier, je joins :
Q Copie de l'assurance véhicule tout risque / du bâtiment !.
Q Passeports bovins.
Q Attestation de formation à l’utilisation du petit matériel mécanisé.
Sollicite: Cl Le versement d’un premier acompte. Je joins les factures correspondantes en bonne et due forme,
ainsi qu’un tableau récapitulatif des factures faisant référence aux lignes d'opérations de la décision
attributive. Montant des factures transmises : €.
atteste sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis
Faita we 1 | 1 | 1 1 1 1 Signature
Rayer la mention inutile EE À _ ÉS DOSSIER DE SUBVENTION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE = x
| Attestation d'achèvement de 4 r Z =
} pare l'opération EF L'AGRICULTURE ET DE LA FORET : f @AAF) MODELE 2013
Références du dossier de subvention
Intitulé du projet I
Montants | el | £ (Montant éligible) {Montant de la subvention)
Dates | _| [
(Date de la décision attributive) (Date de commencement des travaux)
ATTESTATION
CI Personne physique
Je soussigné (*), | TI (Nom) (Prénoms)
Demeurant : I
(Adresse postale)
CO] Personne morale
Desonssigné(e), | TT (Nom) (Prénoms)
Président / Directeur / Autre! (précisez): |
Représentant de | |!
(Forme juridique : association, société, È (Nom de l'organisme)
coopérative, ... )
(Adresse postale de l'organisme)
Déclare: [ Avoir terminé les travaux le (date)
Q Ne pas avoir terminé les travaux dans le délai de 2 ans après le commencement des travaux. Q J'abandonne mon projet et mon dossier sera clôturé.
Q Je sollicite une prorogation exceptionnelle de délai jusqu’au afin de
terminer les travaux. Je joins un courrier justificatif.
Certifie: M Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans la décision attributive de la décision.
M Que les travaux respectent la réglementation envigueur, notamment en matière d'environnement et d'urbanisme. Si cela n’a pas encore été fait, je joins les documents justificatifsTianquans : O1 Permis de construire / Permis d'aménager / Déclaration de travaux”
Q Avis du service instructeur de la notice ou étude d'impact
M Que les engagements pris dans le dossier de subvention sont respectés. En particulier, je joins : QI Copie de l’assurance véhicule tout risque / du bâtiment !.
Ü Passeports bovins.
Q Attestation de formation à l’utilisation du petit matériel mécanisé.
Ü Autres :
Sollicite: ( Le versement du solde de la subvention. Je joins les factures correspondantes en bonne et due forme, ainsi qu’un tableau récapitulatif des factures faisant référence aux lignes d'opérations de la décision attributive. Montant des factures transmises : €.
atteste sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis
Faità : le | | | | |
jour mois année
signature du demandeur
2 1 Rayer la mention inutile Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET
ARRETE N° 2013/5T maarisEA PORTANT A L'ATTRIBUTION D'UNE AIDE OGAF VALORISATION DES PRODUITS AGRICOLES MAHORAIS
N° de dossier OSIRIS : OAF 13 D 976 000137
Code mesure Année de création Zone géographique Code géographique N° automatique incrémenté
N° PRESAGE :
Nom du bénéficiaire : FDSEAM (Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de Mayotte)
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques ;
VU la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l'organisation de Mayotte ;
vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R 345-7 à R 345-11 ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l'article 10 de la loi 2000-321 du 12
avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
VU le décret du 16 février 2012 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de
Mayotte, M. LAYCURAS (Philippe) ;
VU le décret du 21 janvier 2013 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Jacques
WITKOWSKI , Préfet de Mayoite ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du
Ministère de l'Agriculture ;
VU le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. CHAUVIN (François) ;
VU la délégation d'autorisations d'engagement n°12-000-754-D du 24 janvier 2012 d'un montant de 77
054 720 € du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités Locales et de l'immigration ;
VU le contrat de projet Etat/Collectivité départementale de Mayotte signé le 28 mars 2008 et
notamment l'axe «favoriser un développement économique créateur d‘emploi», Mesure
« Développement durable des filières agricoles », action 2.4.3 « OGAF (opération groupée d'aménagement
foncier) » ;
VU l'arrêté préfectoral n°13/SEA/DAAF/2011 du 13 avril 2011, portant règlement d'exécution de FOGAF
« Valorisation des produits agricoles mahorais » ;
VU larrêté préfectoral n° 2013-146 du 18 février portant délégation de signature à M. Philippe
LAYCURAS, sous-préfet, secrétaire général pour les affaires économiques et régionales ;
VU l'avis favorable du comité de pilotage du contrat de projet dans le cadre de la programmation 2013
VU la demande de subvention présentée par la FDSEAM en date du 31 juillet 2013
VU l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en date du 29 août
2013
Sur proposition du Directeur de lAlimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ÿ 2 Article 1 : Objet
Arrête
Le présent arrêté a pour objet la participation financière de l'Etat à la valorisation des produits agricoles mahorais par la FDSEAM
Dans le cadre du Contrat de Projet Etat - Collectivité départementale de Mayotte 2008-2014, AXE 2 « favoriser un développement économique créateur d'emploi »
Le bénéficiaire s'engage à réaliser l opération suivante :
- Promotion « brochures des Femmes rurales»
Le conienu de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites à l'article 2.
L'aide de l'Etat est accordée à
FDSEAM référencée par le numéro Siret : 520 275 181 00011
Route Nationale
97670 COCONI
Représentée par Madame MOGNÉ MALI Laïni, la Présidente
Article 2 : Montant de la subvention, dépenses prévisionnelles, échéancier de réalisation.
L'aide sollicitée est accordée sur les crédits du budget de l'Etat pour un total de 6 727,44 euros, soit 80 % de la subvention.
Description du N°de ë Montant Taux Montant de
projet Faction Objet de la demande éligible subvention
Promotion 4 Brochure femme rurales 8 409,30 € 80% 6727.44 €
Total 8 409,30 € 80% 6 727,44 €
Le montant de l'aide est un montant prévisionnel, le montant définitif devant être calculé en fonction des travaux effectivement réalisés plafonné pour chaque ligne de dépense au montant éligible multiplié par le taux de la subvention.
Le tableau des dépenses prévisionnelles est le suivant :
Sn ess ii Taux Montant de Investissements N°de l’action Montant éligible subvention
Brochures (1 000 exemplaires) 4 8 409,30 € 80% 6727,44€
Total 8 409,30 € 80% 6727,44€
L'échéancier prévisionnel de réalisation est le suivant :
Date de dépenses prévues montant
2013 6 727,4 €
Article 3 : Validité
Le bénéficiaire de la subvention devra informer la direction de l'alimentation de l’agriculiure et de la forêt de la date de commencement de l'opération (voir modèle en annexe).
La présente convention est caduque si dans un délai d’un an à compter de sa notification, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement de lopération sauf prorogation exceptionnelle de ce délai autorisé par le préfet.
Article 4 : Modalités de paiement
Calendrier des paiements sur le programme 0123 action 02 du secrétariat d'Etat à l'Ouire Mer : - une avance de 5 % sur le montant de la subvention pourra être versée à la demande du bénéficiaire, sur
déclaration du commencement d'exécution du projet par le bénéficiaire pour un montant minimal de 500 €.
- un (ou plusieurs) acompte(s) (en fonction de la nature où du volume de l'opération) pourra (ont) être
versé(s) sur présentation d'un rapport d'exécution intermédiaire comprenant la justification des dépenses
réalisées (copie des factures acquittées). Le montant cumulé des acomptes et de l'avance éventuellement
versée ne doit pas dépasser 80 % du montant de la subvention nationale. Le bénéficiaire s'engage à
déposer, à l'appui de ses demandes de paiement d'acomptes auprès du service vérificateur, un état
récapitulatif détaillé qu'il certifie exact, des dépenses réalisées conformément au projet retenu,
accompagné des pièces justificatives de ces dépenses.
- un solde de 20 % calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel du financement, déduction faite
des acomptes versés, sur production par le bénéficiaire, d’un compte-rendu d'exécution de l'opération, de
la justification de la totalité des dépenses éligibles encourues effectuées et des cerifications des co-
financeurs publics (délibérations des organismes publics) si elles n’ont pas encore été produites et un état
des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant à la date de la demande du solde).
La justification des dépenses encourues s'effectue par la production de factures acquittées (mention portée
sur chaque facture par le fournisseur) mais également par celle de pièces de valeur probante équivalente, à
savoir :
- état récapitulatif certifié par un commissaire aux comptes ou un expert comptable ou accompagnées de relevés de compte bancaire de l'opérateur faisant apparaître les débits correspondants. Le versement des aides de l'Etat se fait au regard d'une proratisation des factures présentées par rapport au montant total du projet et du montant de la subvention Etat
La loi 2010-788 du 12 juillet 2010 codifiée à l’article L. 112-6 du Code Monétaire et Financier, et le
décret 2010-662 du 16 juin 2010 codifié à l’article D. 112-3 du même code limitent les paiements en
espèces à 3000 €. Au-delà, les règlements des investissements en espèces ne pourront donner
lieu à aucun versement de subvention.
La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les deux mois
meximum à compter de la fin de l'opération prévue à l'article 2.
Le paiement de l’aide nationale intervient sous réserve de la disponibilité des crédits nationaux, sur
justification de la réalisation de Fopération. (pour les paiements indiqués ci-dessus, le préfet établit la
certification technique et financière à produire à lappui des mandats de paiement, attestant de la
conformité des caractéristiques du projet avec celles visées dans la convention)
Le bénéficiaire s'engage à communiquer un état récapitulatif certifié exact, attestant de la perception de la
totalité des autres cofinancements prévus à l’article 2 de la présente convention et par les certifications des
co-financeurs.
Les paiements sont effectués sur le compte du bénéficiaire.
Cette aide sera versée sur un compte ouvert au nom de FDSEAM
Code banque : 19906
Code guichet : 00974
N° de compte : 90003255431
Clé RIB : 04
L’ordonnateur est le Préfet de Mayotte. Le comptable assignataire est l'Agence de Services et de Paiement.
Article 5 : Contrôles
Le bénéficiaire devra justifier de la provenance mahoraise des produits agricoles transformés.
Si les actions réalisées ne sont pas conformes au projet initial, ou si les investissernents ne sont pas
achevés dans un délai de 2 ans à compter du commencement d'exécution du projet, l'administration
pourra exiger le reversement total ou partiel de la subvention en application de l’article 15 du décret n°99-
19060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.
Le demandeur s'engage en outre à se soumettre et à faciliter l'ensemble des contrôles administratifs et sur
place qui pourraient résulter de l'octroi de cette aide.
Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et
l'éligibilité des dépenses encourues
Ariicle 6 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-exécution totale ou
parüielle de l'opération, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux sans
autorisation préalable, de l'utilisation des fonds non conforme à l'objet de la présente convention ou du
refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l'aide et exige le reversement partiel où
total des sommes versées. Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il
s'engage à en informer le service rapporteur pour permettre la clôture de l'opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus
brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
I! s'engage à conserver les pièces (ou leur copie s'il s’agit d’un bénéficiaire doté d’un comptable public)
jusqu'à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir ces contrôles, soit jusqu'au 31 décembre
2025.
Dans le cas où, dans les 5 ans suivant la réalisation de l'opération, celle-ci connaîtrait une modification
importante affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant un avantage indu au
bénéficiaire ou à un tiers et résultant soit d'un changement d'affectation sans autorisation ou d'un
changement dans la propriété de l’objet de la subvention, soit de l'arrêt où du changement de localisation
d'une activité productive, le préfet exigerait le reversement partiel ou total des sommes versées.
Dans le cas d'achat de matériel roulant, le bénéficiaire s'engage à reverser le montant de la subvention
correspondant à cet achat, s'il n’a pas utilisé exclusivement ce matériel à l'opération en cause.
En cas de non respect des obligations fiscales et sociales, notamment l'obligation de déclarer les
personnels employés dans le cadre du programme subventionné, le bénéficiaire s'expose à des
mesures de reversement total ou partiel de la subvention sans préjudice d'éventuelles sanctions
pénales.
Article 7 : Litiges
Le bénéficiaire de la présente décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif de
Mamoudzou compétent, d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la
décision considérée. 1] peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision.
Ariicle 8 : EXECUTION
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Mayoïte est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Faità Mamoudzou 28,4 2013
Le Préfet de Mayotte
Préfet de Mavotte
Pu EEfet et par délégation
pour Les Ale Sénéral S et Régionales
Pi :
Ampliations He HAYCURAS
PREFECTURE /RAA 1 COPIE
PREFECTURE (SGAER) À ORIGINAL
DAAF(SG) 1 ORIGINAL DAAF (SEA) À ORIGINAL CONSEIL GENERAL (DARTM) 1 COPIE
ASP À COPIE
INTERESSE 1 ORIGINAL DÉMAVOTE DOSSIER DE SUBVENTION
Denon Attestation de commencement de > re = ALIMENTATION l'opérati on L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
or MODELE 2013 Références du dossier de subvention
Intitulé du projet [
Montants | €] | € (Montant éligible) (Montant de la subvention) Dates | | |
(Date de CDOA) (Date de la décision attributive)
ATTESTATION © Personne physique
Je soussigné (e), | JT (Nom) (Prénoms) Demeurant : |
(Adresse postale)
Personne morale
Fesoussigné(s), | IT (Nom) (Prénoms) Président / Directeur / Autre (précisez) : |
(Rayer la mention inutile)
Représentant de | Il (Forme juridique : association, société, (Nom de l'organisme) coopérative, ... ) <
(Adresse postale de l’organisme)
Déclare :
Sollicite :
Fait à
Q Avoir commencé les travaux / effectué l'achat! le (date)
Q Ne pas avoir commencé les travaux dans le délai de] an après la décision attributive de subvention
Q J'abandonne mon projet et mon dossier sera clôturé.
Q Je sollicite une prorogation exceptionnelle de délai jusqu’au afin de
commencer les travaux. Je joins un courrier justificatif,
M Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans la décision attributive de la décision.
M Que les travaux respectent la réglementation en vigueur, notamment en matière d’environnèment et
d'urbanisme. Je joins les documents justificatifs :
Q Permis de construire / Permis d'aménager / Déclaration de travaux!
Q Avis du service instructeur de la notice ou étude d’impact
M Que les engagements pris dans le dossier de subvention sont respectés. En particulier, je joins :
Q Copie de l'assurance véhicule tout risque / du bâtiment !.
Q Passeports bovins.
Q Attestation de formation à l’utilisation du petit matériel mécanisé.
Q Le versement d’un premier acompte. Je joins les factures correspondantes en bonne et due forme,
ainsi qu’un tableau récapitulatif des factures faisant référence aux lignes d’opérations de la décision
attributive. Montant des factures transmises : €.
atteste sur lhonneur l’exactitude des renseignements fournis
we | 1 | 1 | 1 1 1 | jour mois année
Signature
Rayer la mention inutile Ï
= | PARrCTURE DOSSIER DE SUBVENTION Liberté » Égaliré - Fraternîté DE MAYOTTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - r Attestation d'achèvement de
ne, l'opération
(PAAF) MODELE 2013
Références du dossier de subvention
Intitulé du projet |
Montants | €| | €
(Montant éligible) ‘ (Montant de la subvention)
Dates | (Date de la décision attributive) (Date de commencement des travaux)
ATTESTATION
Q Personne physique
Je soussigné (e), | _T (Nom) (Prénoms)
Demeurant : |
(Adresse postale)
Q Personne morale
Je soussigné(e), | | | (Nom) (Prénoms)
Président / Directeur / Autre! (précisez): |
Représentant Je | | | (Forme juridique : association, société, « (Nom de l’organisme)
coopérative, ... )
(Adresse postale de l'organisme)
Déclare: CO Avoir terminé les travaux le (date)
Q Ne pas avoir terminé les travaux dans le délai de 2 ans après le commencement des travaux.
Q J'abandonne mon projet et mon dossier sera clôturé.
Q Je sollicite une prorogation exceptionnelle de délai jusqu’au afin de
terminer les travaux. Je joins un courrier justificatif.
Certifie: M Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans la décision attributive de la décision.
M Que les travaux respectent la réglementation en vigueur, notamment en matière d’environnement et d’urbanisme. Si cela n’a pas encore été fait, je joins les documents justificatifs manquants : O1 Permis de construire / Permis d'aménager / Déclaration de travaux?
Q Avis du service instructeur de la notice ou étude d’impact
M Que les engagements pris dans le dossier de subvention sont respectés. En particulier, je joins : O1 Copie de l'assurance véhicule tout risque / du bâtiment |.
Q Passeports bovins.
Q Attestation de formation à l’utilisation du petit matériel mécanisé.
Q Autres :
Sollicite: [1 Le versement du solde de la subvention. Je joins les factures correspondantes en bonne et due forme, ainsi qu’un tableau récapitulatif des factures faisant référence aux lignes d'opérations de la décision attributive. Montant des factures transmises : €.
atteste sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis
Faità : le | | | |__| | | jour mois année signature du demandeur
2 1 Rayer la mention inutile Liberté « Égalité « Fraterr:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET
(
ARRETE N° 2012122 maarisen PORTANT A L'ATTRIBUTION D'UNE AIDE OGAF VALORISATION DES PRODUITS AGRICOLES MAHORAIS
N° de dossier OSIRIS : OAF 13 D 976 000133 Code mesure Année de création Zone géographique Code géographique N° automatique incrémenté
N° PRESAGE :
Nom du bénéficiaire : MKADARA lbrahim
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l'organisation de Mayotte ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R 345-7 à R 8345-11 ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-321 du 12
avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
VU le décret du 16 février 2012 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de
Mayotte, M. LAYCURAS (Philippe) :
VU le décret du 21 janvier 2013 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Jacques WITKOWSKI , Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du Ministère de l'Agriculture ;
VU le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. CHAUVIN (François) ;
VU la délégation d'autorisations d'engagement n°12-000-754-D du 24 janvier 2012 d'un montant de 77 054 720 € du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités Locales et de l'Immigration ;
VU le contrat de projet Etat/Collectivité départementale de Mayotte signé le 28 mars 2008 et
notamment l‘axe «favoriser un développement économique créateur d'emploi», Mesure « Développement durable des filières agricoles », action 2.4.3 « OGAF (opération groupée d'aménagement
foncier) » ;
VU l'arrêté préfectoral n°13/SEA/DAAF/2011 du 18 avril 2011, portant règlement d'exécution de lOGAF « Valorisation des produits agricoles mahorais » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-146 du 18 février portant délégation de signature à M. Philippe
LAYCURAS, sous-préfet, secrétaire général pour les affaires économiques et régionales ;
VU l'avis favorable du comité de pilotage du contrat de projet dans le cadre de la programmation 2013
VU la demande de subvention présentée par M'KADARA Ibrahim en date du 2 août 2013
vu l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en date du 29 août 2013
Sur proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Arrête
Article 1 : Objet
Le présent arrêté a pour objet la participation financière de l'Etat à la valorisation des produits agricoles
mahorais par Monsieur M'KADARA Ibrahim
Dans le cadre du Contrat de Projet Etat - Collectivité départementale de Mayotte 2008-2014, AXE 2
« favoriser un développement économique créateur d'emploi »
Le bénéficiaire s'engage à réaliser l opération suivante :
- Identification « renouvellement de l'aide au conditionnement»
Le contenu de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites à
l'article 2.
L'aide de l'Etat est accordée à - |
M’KADARA lbrahim référencée par le numéro Siret : 508 326 501 00014
Quartier Moussa Vitta
97670 CHICONI
Article 2 : Montant de la subvention, dépenses prévisionnelles, échéancier de réalisation.
L'aide sollicitée est accordée sur les crédits du budget de l'Etat pour un total de 1 773,00 euros, soit 60 %
de la subvention.
Description du N°de : Montant Taux Montant de
projet l'action Objet de la demande éligible subvention
Identification 3 Conditionnement 2 955,00 € 60% 1778,00 €
Total 1] 2 955,00 € 60% 1 773,00 €
Le montant de laide est un montant prévisionnel, le montant définitif devant être calculé en fonction des
travaux effectivement réalisés plafonné pour chaque ligne de dépense au montant éligible multiplié par le
taux de la subvention.
Le tableau des dépenses prévisionnelles est le suivant :
DAT . Taux Montant de Investissements N°de l’action | Montant éligible subvention
Conditionnement (1 200 bocaux et 3 000 3 60% 1778,00 €
bouteilles) 2 955,00 €
Total 2 955,00 € 60% 1 773,00 €
L'échéancier prévisionnel de réalisation est le suivant :
Date de dépenses prévues montant
2013 1773,00 €
Article 3 : Validité
Le bénéficiaire de la subvention devra informer la direction de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de
la date de commencement de l'opération (voir modèle en annexe).
La présente convention est caduque si dans un délai d’un an à compter de sa notification, l'opération au
titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement de l’opération sauf prorogation
exceptionnelle de ce délai autorisé par le préfet.
Article 4 : Modalités de paiement
Calendrier des paiements sur le programme 0123 action 02 du secrétariat d'Etat à l'Outre Mer : - Une avance de 5 % sur le montant de la subvention pourra être versée à la demande du bénéficiaire, sur
déclaration du commencement d'exécution du projet par le bénéficiaire pour un montant minimal de 500 €.
- un (ou plusieurs) acompte(s) (en fonction de la nature ou du volume de l'opération) pourra (ont) être
versé(s).sur présentation d'un rapport d'exécution intermédiaire comprenant la justification des dépenses
réalisées (copie des factures acquittées). Le montant cumulé des acomptes et de l'avance éventuellement
versée ne doit pas dépasser 80 % du montant de la subvention nationale. Le bénéficiaire s'engage à
déposer, à l'appui de ses demandes de paiement d'acomptes auprès du service vérificateur, un état
récapitulatif détaillé qu'il certifie exact, des dépenses réalisées conformément au projet retenu,
accompagné des pièces justificatives de ces dépenses.
- un solde de 20 % calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel du financement, déduction faite
des acomptes versés, sur production par le bénéficiaire, d’un compte-rendu d'exécution de l'opération, de
la justification de la totalité des dépenses éligibles encourues effectuées et des certifications des co-
financeurs publics (délibérations des organismes publics) si elles n’ont pas encore été produites et un état
des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant à la date de la demande du solde).
La justification des dépenses encourues s'effectue par la production de factures acquitiées (mention portée
sur chaque facture par le fournisseur) mais également par celle de pièces de valeur probante équivalente, à
Savoir :
- état récapitulatif certifié par un commissaire aux comptes où un expert comptable ou accompagnées de
relevés de compte bancaire de l'opérateur faisant apparaître les débits correspondanis.
Le versement des aides de l'Etat se fait au regard d’une proratisation des factures présentées par rapport
au montant total du projet et du montant de la subvention Etat
La loi 2010-788 du 12 juillet 2010 codifiée à Farticle L. 112-6 du Code Monétaire et Financier, et le
décret 2010-6682 du 16 juin 2010 codifié à l'article D. 112-3 du même code limitent les paiements en
espèces à 3000 €. Au-delà, les règlements des investissements en espèces ne pourront donner
lieu à aucun versement de subvention.
La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les deux mois
maximum à compter de la fin de l'opération prévue à l'article 2.
Le paiement de l'aide nationale intervient sous réserve de la disponibilité des crédits nationaux, sur
justification de la réalisation de l'opération. (pour les paiements indiqués ci-dessus, le préfet établit la
certification technique et financière à produire à l'appui des mandats de paiement, attestant de la
conformité des caractéristiques du projet avec celles visées dans la convention)
Le bénéficiaire s'engage à communiquer un état récapitulatif certifié exact, attestant de la perception de la
totalité des autres cofinancements prévus à l'article 2 de la présente convention et par les certifications des
co-financeurs.
Les paiements sont effectués sur le compte du bénéficiaire.
Ceîte aide sera versée sur un compte ouvert au nom de M'KADARA Ibrahim
Code banque : 18719
Code guichet : 0092
N° de compte : 00927750502
Clé RIB SE
L'ordonnateur est le Préfet de Mayotte. Le comptable assignataire est l'Agence de Services et de Paiement.
Article 5 : Contrôles
Le bénéficiaire devra justifier de la provenance mahoraise des produits agricoles transformés.
Si les actions réalisées ne sont pas conformes au projet initial, ou si les investissements ne sont pas
achevés dans un délai de 2 ans à compter du commencement d'exécution du projet, l'administration
pourra exiger le reversement total ou partiel de la subvention en application de l'article 15 du décret n°99-
1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.
Le demandeur s'engage en outre à se soumettre et à faciliter l'ensemble des contrôles administratifs et sur
place qui pourraient résulter de l'octroi de cette aide.
Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et
l'éligibilité des dépenses encourues
Article 6 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-exécution totale ou
partielle de l'opération, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux sans
autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à l'objet de la présente convention ou du
refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l'aide et exige le reversement partiel ou
total des sommes versées. ‘ Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il
s'engage à en informer le service rapporteur pour permettre la clôture de l'opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus
breis délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Il s'engage à conserver les pièces (ou leur copie s'il s'agit d’un bénéficiaire doté d’un comptable public)
jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir ces contrôles, soit jusqu'au 31 décembre 2025.
Dans le cas où, dans les 5 ans suivant la réalisation de l'opération, celle-ci connaîtrait une modification
importante affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant un avantage indu au
bénéficiaire ou à un tiers et résultant soit d’un changement d'affectation sans autorisation ou d'un
changement dans la propriété de l’objet de la subvention, soit de l'arrêt ou du changement de localisation
d'une activité productive, le préfet exigerait le reversement partiel ou total des sommes versées.
Dans le cas d'achat de matériel roulant, le bénéficiaire s'engage à reverser le montant dè la subvention
correspondant à cet achat, s’il n’a pas utilisé exclusivement ce matériel à l'opération en cause.
En cas de non respect des obligations fiscales et sociales, notamment l'obligation de déclarer les
personnels employés dans le cadre du programme subventionné, le bénéficiaire s'expose à des
mesures de reversement total ou partiel de la subvention sans préjudice d'éventuelles sanctions
pénales.
Article 7 : Litiges
Le bénéficiaire de la présente décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif de
Mamoudzou compétent, d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la
décision considérée. 1! peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision.
Article 8 : EXECUTION
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Mayotte est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou 2 4ù 2013
Le Préfet de Mayotte
YCURAS
Ampliations
PREFECTURE /RAA 1 COPIE PREFECTURE (SGAER) 1 ORIGINAL DAAF(SG) À ORIGINAL DAAF (SEA) À ORIGINAL CONSEIL GENERAL (DARTM) 1 COPIE
ASP À COPIE
INTERESSE À ORIGINAL E E 5 DÉMAOTTE DOSSIER DE SUBVENTION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DRESRON DE Attestation de commencement de
FAR REA l'opération L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
PAS MODELE 2013 Références du dossier de subvention
Intitulé du projet I
Montants | el | € (Montant éligible) (Montant de la subvention) Dates | ‘ (ll (Date de CDOA) (Date de la décision aitributive) ATTESTATION
Personne physique
Je soussigné (e), | JT (Nom) (Prénoms)
Demeurant : |
(Adresse postale)
Personne morale
Je soussigné(e), | JT
(Nom) (Prénoms)
Président / Directeur / Autre (précisez) : |
(Rayer la mention inutile)
Représentant le | [| (Forme juridique : association, société, (Nom de l’organisme) coopérative, ... )
(Adresse postale de l’organisme)
Déclare: Q Avoir commencé les travaux / effectué l'achat ! le (date) Q Ne pas avoir commencé les travaux dans Le délai del an après Ia décision attributive de subvention O F'abandonne mon projet et mon dossier sera clôturé.
A Je sollicite une prorogation exceptionnelle de délai jusqu’au afin de
commencer les travaux. Je joins un courrier justificatif.
Certifie: M Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans la décision attributive de la décision.
M Que les travaux respectent la réglementation en vigueur, notamment en matière d'environnement et d'urbanisme. Je joins les documents justificatifs :
O1 Permis de construire / Permis d’aménager / Déclaration de travaux!
O Avis du service instructeur de la notice ou étude d’impact
M Que les engagements pris dans le dossier de subvention sont respectés. En particulier, je joins : Q Copie de l'assurance véhicule tout risque / du bâtiment !.
Q Passeports bovins.
Q Attestation de formation à l’utilisation du petit matériel mécanisé.
Sollicite: Ü Le versement d’un premier acompte. Je joins les factures correspondantes en bonne et due forme,
ainsi qu’un tableau récapitulatif des factures faisant référence aux lignes d’opérations de la décision
attributive. Montant des factures transmises : €.
atteste sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis
Fatà : œ | 1 y | 5 1 1 |
jour mois année
Signature
1 Rayer la mention inutile E = Ho DOSSIER DE SUBVENTION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Attestation d'achèvement de r z =
LREcTonnE l'opération L'AGRICULTURE ET DE LA FORET GAAF) MODELE 2013
Références du dossier de subvention
Intitulé du projet |
Montants | el LL €
(Montant éligible) . (Montant de la subvention)
Dates | | |
(Date de la décision attributive) (Date de commencement des travaux)
ATTESTATION
Q Personne physique
Je soussigné (e), | IT
(Nom) (Prénoms) Demeurant : |
(Adresse postale)
Q Personne morale
[Je soussigné(e), | ]1
(Nom) (Prénoms) Président / Directeur / Autre ! (précisez): |
[Représentant de | ||
(Forme juridique : association, société, . (Nom de l'organisme)
7 coopérative, ..)
(Adresse postale de l'organisme)
Déclare: Avoir terminé les travaux le (date)
Q Ne pas avoir terminé les travaux dans le délai de 2 ans après le commencement des travaux.
Q abandonne mon projet et mon dossier sera clôturé.
Q Je sollicite une prorogation exceptionnelle de délai jusqu’au afin de
terminer les travaux. Je joins un courrier justificatif.
Certifie: M Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans la décision attributive de la décision.
m Que les travaux respectent la réglementation en vigueur, notamment en matière d’environnement et
d’urbanisme. Si cela n’a pas encore été fait,je joins les documents justificatifs DAngUANE :
Q Permis de construire / Permis d’aménager / Déclaration de travaux? O Avis du service instructeur de la notice ou émde d'impact
M Que les engagements pris dans le dossier de subvention sont respectés. En particulier, je joins :
Q Copie de l’assurance véhicule tout risque / du bâtiment !.
[] Passeports bovins.
Ü Attestation de formation à l’utilisation du petit matériel mécanisé.
Q Autres :
Sollicite: [ Le versement du solde de 1a subvention. Je joins les factures correspondantes en bonne et due forme,
ainsi qu’un tableau récapitulatif des factures faisant référence aux lignes d’opérations de la décision
attributive. Montant des factures transmises : €.
atteste sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis
Faità : le | | |
jour mois année
signature du demandeur
2 1 Rayer la mention inutile Liberté = Liberté » Égal » Frarernié Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET
ARRETE N° 201329 IDAAF/SEA PORTANT A L'ATTRIBUTION D’UNE AIDE OGAF VALORISATION DES PRODUITS AGRICOLES MAHORAIS
N° de dossier OSIRIS : OAF 13 D 976 000136
Gode mesure Année de création Zone géographique Gode géographique N° automatique incrémenté
N° PRESAGE :
Nom du bénéficiaire : OUANGANI PRODUCTION
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi N° 2000-3241 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques ;
VU la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l'organisation de Mayoïîte ;
VU la loi organique n°2001-692 du ier août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R 345-7 à R 345-11 ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 40 de la loi 2000-321 du 12
avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
VU le décret du 16 février 2012 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de
Mayotte, M. LAYCURAS (Philippe) ;
VU le décret du 21 janvier 2013 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Jacques
WITKOWSKI , Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du
Ministère de l'Agriculture ;
VU le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. CHAUVIN (François) ;
vu la délégation d'autorisations d'engagement n°12-000-754-D du 24 janvier 2012 d'un montant de 77
054 720 € du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités Locales et de l'Immigration ;
VU le contrat de projet Etat/Collectivité départementale de Mayotte signé le 28 mars 2008 et
notamment l'axe «favoriser un développement économique créateur d‘emploi», Mesure
« Développement durable des filières agricoles », action 2.4.8 « OGAF (opération groupée d'aménagement
foncier) » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°18/SEA/DAAF/2011 du 13 avril 2011, portant règlement d'exécution de l'OGAF
« Valorisation des produits agricoles mahorais » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-146 du 18 février portant délégation de signature à M. Philippe
LAYCURAS, sous-préfet, secrétaire général pour les affaires économiques et régionales ;
VU l'avis favorable du comité de pilotage du contrat de projet dans le cadre de la programmation 2013
VU la demande de subvention présentée par la SARL OUANGANI PRODUCTION en date du 25 juin
2013
VU l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l’agriculture en date du 29 août
2013
Sur proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Arrête
Article 1 : Objet
Le présent arrêté a pour objet la participation financière de l'Etat à la valorisation des produits agricoles mahorais par la SARL OUANGANI PRODUCTION
Dans le cadre du Contrat de Projet Etat - Collectivité départementale de Mayotte 2008-2014, AXE 2 « favoriser un développement économique créateur d'emploi » Le bénéficiaire s'engage à réaliser l opération suivante :
- Étude pour un projet de commercialisation
Le contenu de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites à l'article 2.
L'aide de l'Etat est accordée à .
SARL OUANGANI PRODUCTION référencée par le numéro Siret : 500 004 427 00010 Quartier Kavani Bé
97670 OUANGANI
Représentée par Monsieur SOULAIMANA Chadhuli, le Président
Article 2 : Montant de la subvention, dépenses prévisionnelles, échéancier de réalisation.
L'aide sollicitée est accordée sur les crédits du budget de l'Etat pour un total de 2 400,00 euros, soit 80 % de la subvention.
Description du N°de - Montant Taux Montant de
projet Paction SJ dela demante éligible subvention
Étude financière 400,00 € 80% 320,00 €
Etude projet 2 80% 640,00 € Aétogsre 1 Etude architecturale | 800,00€
commercialisation | _ 80% 1 440,00 €
Aide au montage du dossier 1 800,00
Total 3 000,00 € 80% 2 400,00 €
Le montant de laide est un montant prévisionnel, le montant définitif devant être calculé en fonction des travaux effectivement réalisés plafonné pour chaque ligne de dépense au montant éligible multiplié par le taux de la subvention.
Le tableau des dépenses prévisionnelles est le suivant :
aa la sis Montant de
Investissements N°de l'action | Montant éligible Taux subvention
Étude financière 8 409,80 € 80% 320,00 €
Étude architecturale [ 800,00 € 80% 640,00 €
Aide au montage du dossier 1 800,00 € 80% 1 440,00 €
Total 3 000,00 € 80% 2 400,00 €
L'échéancier prévisionnel de réalisation est le suivant :
Date de dépenses prévues montant
2013 2 400,00 € Article 3 : Validité
Le bénéficiaire de la subvention devra informer la direction de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de
la date de commencement de l'opération (voir modèle en annexe).
La présente convention est caduque si dans un délai d’un an à compter de sa notification, l'opération au
titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement de l’opération sauf prorogation
exceptionnelle de ce délai autorisé par le préfet.
Article 4 : Modalités de paiement
Calendrier des paiements sur le programme 0123 action 02 du secrétariat d'Etat à l'Outre Mer :
- une avance de 5 % sur le montant de la subvention pourra être versée à la demande du bénéficiaire, sur
déclaration du commencement d'exécution du projet par le bénéficiaire pour un montant minimal de 500 €.
- un (ou plusieurs) acompte(s) (en fonction de la nature ou du volume de l'opération) pourra (ont) être
versé(s) sur présentation d’un rapport d'exécution intermédiaire comprenant la justification des dépenses
réalisées (copie des factures acquittées). Le montant cumulé des acomptes et de l'avance éventuellement
versée ne doit pas dépasser 80 % dü montant de la subvention nationale. Le bénéficiaire s'engage à
déposer, à l'appui de ses demandes de paiement d'acomptes auprès du service vérificateur, un état
récapitulatif détaillé qu'il certifie exact, des dépenses réalisées conformément au projet retenu,
accompagné des pièces justificatives de ces dépenses.
- un solde de 20 % calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel du financement, déduction faite
des acomptes versés, sur production par le bénéficiaire, d'un compte-rendu d'exécution de l'opération, de
la justification de la totalité des dépenses éligibles encourues effectuées et des certifications des co-
financeurs publics (délibérations des organismes publics) si elles n'ont pas encore été produites et un état
des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant à la date de la demande du solde).
La justification des dépenses encourues s'effectue par la production de factures acquittées (mention portée
sur chaque facture par le fournisseur) mais également par celle de pièces de valeur probante équivalente, à
Savoir :
- état récapitulatif certifié par un commissaire aux comptes où un expert comptable ou accompagnées de
relevés de compte bancaire de l'opérateur faisant apparaître les débits correspondants.
Le versement des aides de l'Etat se fait au regard d'une proratisation des factures présentées par rapport
au montant total du projet et du montant de la subvention Etat
La loi 2010-788 du 12 juillet 2010 codifiée à l’article L. 112-6 du Code Monétaire et Financier, et le
décret 2010-662 du 16 juin 2010 codifié à l'article D. 112-3 du même code limitent les paiements en
espèces à 3000 €. Au-delà, les règlements des investissements en espèces ne pourront donner
lieu à aucun versement de subvention.
La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les deux mois
maximum à compter de la fin de l’opération prévue à l'article 2.
Le paiement de l'aide nationale intervient sous réserve de la disponibilité des crédits nationaux, sur
justification de la réalisation de l'opération. (pour les paiements indiqués ci-dessus, le préfet établit la
certification technique et financière à produire à l'appui des mandats de paiement, attestant de la
conformité des caractéristiques du projet avec celles visées dans la convention)
Le bénéficiaire s'engage à communiquer un état récapitulatif certifié exact, attestant de la perception de la
totalité des autres cofinancements prévus à l'article 2 de la présente convention et par les certifications des
co-financeurs.
Les paiements sont effectués sur le compte du bénéficiaire.
Cette aïde sera versée sur un compte ouvert au nom de OUANGANI PRODUCTIONS AGRICOLES
Code banque : 19906
Code guichet : 00974
N° de compte : 90014956239
Clé RIB :87
L’ordonnaieur est le Préfet de Mayotte. Le comptable assignataire est l'Agence de Services et de Paiement.
Article 5 : Contrôles
Le bénéficiaire devra justifier de la provenance mahoraise des produits agricoles transformés.
Si les actions réalisées ne sont pas conformes au projet initial, ou si les investissements ne sont pas
achevés dans un délai de 2 ans à compter du commencement d'exécution du projet, l'administration
pourra exiger le reversement total ou partiel de la subvention en application de l'article 15 du décret n°99-
1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.
Le demandeur s'engage en outre à se soumettre et à faciliter l'ensemble des contrôles administratifs et sur
place qui pourraient résulter de l'octroi de cette aide. Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et léligibilité des dépenses encourues
Article 6 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-exécution totale ou
partielle de l'opération, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux sans
autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à l'objet de la présente convention ou du
refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement partiel ou
total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il
s'engage à en informer le service rapporteur pour permettre la clôture de l'opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus
brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Il s'engage à conserver les pièces (ou leur copie s’il s’agit d’un bénéficiaire doté d’un comptable public) jusqu'à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir ces contrôles, soit jusqu'au 31 décembre
2025.
Dans le cas où, dans les 5 ans suivant la réalisation de l'opération, celle-ci connafitrait une modification
‘importante affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre où procurant un avantage indu au
bénéficiaire ou à un tiers et résultant soit d'un changement d'affectation sans autorisation où d'un
changement dans la propriété de l’objet de la subvention, soit de l'arrêt ou du changement de localisation
d’une activité productive, le préfet exigerait le reversement partiel ou total des sommes versées.
Dans le cas d'achat de matériel roulant, le bénéficiaire s'engage à reverser le montant de la subvention
correspondant à cet achat, s’il n’a pas utilisé exclusivement ce matériel à l'opération en cause.
En cas de non respect des obligations fiscales et sociales, notamment l'obligation de déclarer les
personnels employés dans le cadre du programme subventionné, le bénéficiaire s'expose à des mesures de reversement total ou partiel de la subvention sans préjudice d'éventuelles sanctions pénales.
Article 7 : Litiges
Le bénéficiaire de la présente décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif de
Mamoudzou compétent, d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la
décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision.
Article 8 : EXECUTION
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Mayoïte est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayoïte.
Faità Mamoudzou 28 fra
Le Préfet de Mayotte
Ampliations orme Ampliations | PREFECTURE /RAA À COPIE PREFECTURE (SGAER) 1 ORIGINAL DAAF(SG) 1 ORIGINAL DAAF (SEA) 1 ORIGINAL CONSEIL GENERAL (DARTM) 1 COPIE
ASP À COPIE
INTERESSE 1 ORIGINAL EE : Liber + Éacé à Fraternité | DEUAVONTE DOSSIER DE SUBVENTION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
omEcnoNDE Attestation de commencement de Z =
np l'opération L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
FA MODELE 2013 Références du dossier de subvention
Intitulé du projet I
Montants [ €] | € (Montant éligible) (Montant de la subvention) Dates |
(Date de CDOA) (Date de la décision attributive)
ATTESTATION
Personne physique
Je soussigné (e), | [I
(Nom) (Prénoms) Demeurant : | s
(Adresse postale)
Personne morale
Desoussignéte), | IT (Nom) (Prénoms) Président / Directeur / Autre (précisez) : |
(Rayer la mention inutile)
Représentant le | (ll (Forme juridique : association, société, (Nom de l'organisme) coopérative, ... )
(Adresse postale de l'organisme)
Déclare: [ Avoir commencé les travaux / effectué l’achat ! le (date)
Q Ne pas avoir commencé les travaux dans le délai del an après la décision attributive de subvention
Q J'abandonne mon projet et mon dossier sera clôturé.
Q Je sollicite une prorogation exceptionnelle de délai jusqu’au afin de
commencer les travaux. Je joins un courrier justificatif.
Certifie: M Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans la décision attributive de la décision.
M Que les travaux respectent la réglementation en vigueur, notamment en matière d'environnement et
d'urbanisme. Je joins les documents justificatifs :
O1 Permis de construire / Permis d'aménager / Déclaration de travaux!
G Avis du service instructeur de la notice ou étude d’impact
M Que les engagements pris dans le dossier de subvention sont respectés. En particulier, je joins :
U Copie de l'assurance véhicule tout risque / du bâtiment !.
© Passeports bovins.
Q Attestation de formation à l’utilisation du petit matériel mécanisé.
Sollicite: Q Le versement d’un premier acompte. Je joins les factures correspondantes en bonne et due forme,
ainsi qu’un tableau récapitulatif des factures faisant référence aux lignes d'opérations de la décision
attributive. Montant des factures transmises : €.
atteste sur l’honneur exactitude des renseignements fournis
Faià ue | 1 | y 5 1
Jour MOIS année .
Signature
1 Rayer la mention inutile F
Liberté » Égaltté » Fraternité DE MAYOTTE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| —_— DOSSIER DE SUBVENTION
Attestation d'achèvement de
REroune l'opération
MODELE 2013
Références du dossier de subvention
Dates
Intitulé du projet Ï
Montants | €] | ê (Montant éligible) (Montant de la subvention)
(Date de la décision attributive) (Date de commencement des travaux)
ATTESTATION
Q Personne physique
Je soussigné (e), | TT
Demeurant : |
(Nom) (Prénoms)
(Adresse postale)
Q Personne morale
Desoussigné(e), | IT
Représentant de | Jl
(Nom) (Prénoms)
Président / Directeur / Autre! (précisez) : |
(Forme juridique : association, société, (Nom de l'organisme)
coopérative, ... ) °
(Adresse postale de l'organisme)
Déclare :
Certifie :
Sollicite :
Fait à
Q Avoir terminé les travaux le (date)
Q Ne pas avoir terminé les travaux dans le délai de 2 ans après le commencement des travaux.
Q J'abandonne mon projet et mon dossier sera clôturé.
Q Je sollicite une prorogation exceptionnelle de délai jusqu’au __-afmde
terminer les travaux. Je joins un courrier justificatif.
M Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans la décision attributive de la décision.
m Que les travaux respectent la réglementation envigueur, notamment en matière d'environnement et d’urbanisme. Si cela n’a pas encore été fait,je joins les documents justificatifs manquants : Q Permis de construire / Permis d'aménager / Déclaration de travaux?
Q Avis du service instructeur de la notice ou étude d’impact
= Que les engagements pris dans le dossier de subvention sont respectés. En particulier,je joins :
Q Copie de l'assurance véhicule tout risque / du bâtiment !.
Ü Passeports bovins.
A Attestation de formation à l’utilisation du petit matériel mécanisé.
Q Autres :
Q Le versement du solde de la subvention. Je joins les factures correspondantes en bonne et due forme, ainsi qu'un tableau récapitulatif des factures faisant référence aux lignes d'opérations de la décision attributive. Montant des factures transmises : €:
atteste sur l’honneur Fexactitude des renseignements fournis
e Lili liri jour mois année J signature du demandeur
1 Rayer la mention inutile