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plu-procedures - Procédure
Document publié le Mercredi 17 décembre 2025 par la commune de Varennes.
Lien du pdf (plu-procedures - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
Le Sud-Est
Toulousain
Elaboré avec l’appui technique du
Service Urbanisme et
Développement du Territoire du
SICOVAL
PLU Plan Local d’Urbanisme Département de la Haute-Garonne Communauté d’Agglomération du SICOVAL Commune d’Escalquens
0. Pièces administratives
ELABORATION PLU
Commune des VARENNES
Mairie des Varennes
Village 31450 VARENNES
Tel: 05 61 81 47 64
Prescrit le : 17 novembre 2021
Arrêté le : 12 Février 2025
Approuvé le : 17 décembre 2025
Mairie des Varennes
Village 31450 VARENNES
Tel: 05 61 81 47 64
Vu pour être annexé à la délibération du
Conseil Municipal du 17 décembre 2025
approuvant le PLU Envoyé en préfecture le 19/11/2021 Reçu en préfecture le 19/11/2021 Affiché
le
ID
: 031-213105687-20211117-2021
11 39-DE
MAIRIE
DES VARENNES
81450 VARENNES
EXTRAIT DU REGISTE DES DÉLIBÉRATIONS CONSEIL MUNICIPAL DU
17 NOVEMBRE 2021
Délibération N°2021-11-29
L'an deux mille vingt et un, le mercredi 17 novembre 2021
à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la
commune des VARENNES (Haute-Garonne), dûment convoqué, s’est réuni dans la salle de réunion de la mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe GOUX, Maire. Présents :
Iris BARDIN, Christian BOUHOT, Philippe GOUX, Emmanuel JEAN, Vanessa
LOBO, Xavier MELLET,
Elsa MERICQ, Cédric PENARD, Nadine REVELLAT, Nathalie
STEPHAN. Secrétaire de séance : Vanessa LOBO
ELABORATION DU FUTUR PLAN LOCAL
D’ URBANISME
Monsieur
le
Maire
rappelle que,
par délibération
du conseil
municipal
du
7 juillet 2009,
la Commune
des Varennes a
prescrit l'élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Régie
par le
Règlement National d'Urbanisme (RNU),
la commune souhaitait se doter de son
propre
document d'urbanisme, mieux adapté à un développement harmonieux de son territoire. La
procédure
d'élaboration
du
PLU,
même
si
un
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD) a été débattu en
conseil municipal
le 3 décembre 2013,
n’a pu aller à son terme et
aboutir sur un document approuvé. Aujourd’hui,
la
nouvelle
équipe
municipale
souhaite
reprendre
ce
travail
d'élaboration
du
PLU,
pour
permettre
à
la
commune
d’encadrer
son
urbanisation,
tout
en
respectant
les
grands
principes
d'aménagement énoncés notamment aux articles L.101-1
et L.101-2 du Code de l'Urbanisme.
Pour ce faire, il est apparu
nécessaire de repréciser les objectifs et les modalités de concertation de
cette élaboration de PLU. Ainsi présenté le contexte et le cadre,
Monsieur le Maire propose que les objectifs de l'élaboration du
Plan Local d'Urbanisme portent sur les aspects principaux suivants :
Sauvegarder la qualité de vie d’un village ancien situé dans une zone rurale ; Maitriser le développement de l'urbanisation de notre commune : Rechercher un développement urbain équilibré et harmonieux pour notre commune ; Maintenir et développer la cohésion sociale au sein du village ; Inscrire
le
développement
de
notre
commune
dans
une
démarche
de
développement
durable
;
M
PV
VPN
SNS EP
M
PME
Cle
M
|
Page 1 Envoyé en préfecture le 19/11/2021 Reçu en préfecture le 19/11/2021 Affiché
le
ID
: 031-213105687-20211117-2021
11 39-DE
e
Mettre en valeur les atouts de noire village ;
e
Permettre
la
réalisation
d'aménagements
ou
d'équipements
publics
en
adéquation
avec
les besoins de la population ;
e
Contribuer,
en tenant compte des spécificités de notre commune,
aux objectifs communs
(notamment au regard du PLH) ;
e
Favoriser le développement des technologies numériques.
Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 153-8 et suivants et L. 103-2, Vu la délibération du conseil municipal des Varennes du 7 juillet 2009 ayant prescrit l'élaboration d’un Plan
Local
d'urbanisme,
Considérant
que
l’élaboration
du
PLU
présente
un
intérêt
évident
au
regard
des
objectifs
précédemment cités, après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré, décide
avec 10 voix Pour, 0 Contre,
0 abstention :
e
de prescrire l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme, suivants les objectifs décrits ci-dessus,
e
que l'élaboration porte sur l'intégralité du territoire de la commune conformément à l’article L. 153-1
du Code de l'Urbanisme,
e
que
la
concertation,
prévue
aux
articles
L
103-2
et
suivants
du
Code
de
l'Urbanisme,
sera
mise en œuvre selon les modalités suivantes :
o
installation de panneaux d’information en mairie,
o
insertion
dans
le
bulletin
municipal
et sur le site
internet de
la commune
d’article(s)
informant de l'avancement des études,
o
mise à disposition du public d’un cahier de recueil des observations en mairie,
o
mise à disposition d'une adresse de messagerie dédiée au PLU,
o
organisation de réunions publiques.
e
de
solliciter
Monsieur
Le
Préfet
afin
qu'il
porte
à
la
connaissance
du
maire
les
éléments
nécessaires à l’élaboration du PLU ;
e
que conformément à l’article L.153-11
du Code de l'Urbanisme,
la présente délibération sera
notifiée à
:
- Monsieur le Préfet du département de la Haute-Garonne; - Madame la Présidente du Conseil Régional d'Occitanie; - Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Haute-Garonne ; - Monsieur le Président du Syndicat mixte du SCOT de la Grande Agglomération Toulousaine - Monsieur le Président de la Chambre d'agriculture; - Monsieur le Président de la Chambre de commerce et d'industrie - Monsieur le Président de la Chambre des métiers et de l'artisanat - Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du SICOVAL compétent en matière de programme local de l’habitat PLH ;
- Monsieur le Président de Tisséo-SMTC autorité organisatrice des transports ;
e
que
la présente délibération sera également notifiée aux maires des communes limitrophes,
Labastide-Beauvoir, Mauremont, Mourvilles-Basses, Saint-Germier, Trébons-sur-la-Grasse ;
e
que les services de l'État seront associés à l'élaboration du PLU en application de l'article L 132-7 du Code de l'Urbanisme ;
Page 2 Envoyé en préfecture le 19/11/2021 Reçu en préfecture le 19/11/2021 Affiché
le
ID
:031-213105687-20211117-2021
11 39-DE
que,
conformément
aux
dispositions
des
article
L
132-12
du
Code
de
l'Urbanisme,
les
associations
locales
d'usagers
agréées
dans
les
conditions
fixées
par
Décret
en
Conseil
d'Etat
ainsi
que
les
associations
de
protection
de
l'environnement
agréées
mentionnées
à
l'article
L
141-1
du
Code
de
l'Environnement
seront
consultées
à
chaque
fois
qu'elles
en
feront la demande pendant toute la durée de l’élaboration ; que
le
maire
peut
recevoir
l'avis
de tous
organismes ou
associations compétents
en
matière
d'aménagement
du
territoire,
d'urbanisme,
d'environnement,
d'architecture,
d'habitat
et
de
déplacements ; -de solliciter les services du SICOVAL pour assurer la conduite de la procédure d'élaboration du PLU, d'inscrire au
budget
les dépenses afférentes à l'élaboration
du
PLU,
conformément à l’article
L.123-15 du Code de l'Urbanisme ; de solliciter
l’aide
de
l'Etat,
conformément à
l’article
L.132-15
du
Code de
l'Urbanisme,
pour
qu'une dotation soit allouée à la commune pour couvrir une partie des dépenses nécessaires à l’élaboration du PLU ; de donner délégation au maire pour signer tout acte aux effets ci-dessus:
Conformément
aux articles
R.153-20
et
R.153-21
du
Code
de
l’urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l’objet
d'un
affichage
en
mairie
durant
un
délai
d'un
mois
et
d'une
mention
en
caractères
apparents dans un journal diffusé dans le département. Elle sera, en outre publié au recueil des actes administratifs de la commune. Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal. Varennes, le 18
novembre 2021.
|
Le Maire, Philippe GOUX Nombre de conseillers :
11
En exercice : 10 Présents :
10
Absent excusé : 0 Procuration : O Votant :
10
Au village
-
31450 LES VARENNES
Téléphone : 05.61.81.47.64
Mail : mairiedevarennes
@ wanadoo.fr
CR
EP
7
ER
Page
3 Envoyé en préfecture le 19/11/2021 Reçu en préfecture le 19/11/2021
res
Affiché
le
ID
:031-213105687-20211117-2021
11 39-DE Envoyé en préfecture le 03/08/2023 Reçu en préfecture le 03/08/2023 Publié
le
MAIRIE
DES VARENNES
31450 VARENNES
ID
:031-213105687-20230726-D2023
07
19-DE
EXTRAIT DU REGISTE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 26 JUILLET
Délibération N°2023-07-19
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
mercredi
26 juillet à 20
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
la commune
des VARENNES (Haute-Garonne), dûment convoqué,
s'est réuni dans la salle de réunion de la mairie,
sous la présidence de Monsieur Philippe GOUX, Maire. Présents :
Iris BARDIN, Christian BOUHOT, Philippe GOUX,
Emmanuel JEAN, Vanessa LOBO, Xavier
MELLET,
Elsa MERICQ, Cédric PENARD, Nadine REVELLAT, Nathalie STEPHAN.
Secrétaire de séance : Nadine REVELLAT
DEBAT SUR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES
(PADD) DU PLAN LOCAL D'URBANISME
Pour
rappel,
la
nouvelle
équipe
municipale
a
souhaité
reprendre
le
travail
d'élaboration
du
PLU
(Plan
Local
d'Urbanisme) engagé en 2009 et par délibération du conseil
municipal du
17 novembre 2021
(n° 2021-11-29) a
prescrit une nouvelle procédure d'élaboration du PLU. Le
Projet d'Aménagement et de
Développement
Durables (PADD),
est élaboré à
partir du
diagnostic et de
l’état
initial
de
l’environnement.
Elaboré
dans
une
logique
de
développement
durable,
il
expose
le
projet
pour
le
territoire communal à moyen et long terme, sous la forme d'orientations et d'objectifs. Pièce maîtresse du PLU, il permet de guider le processus de son élaboration dans son intégralité. Le Code de l'Urbanisme définit son contenu à
l’article L.151-5 :
« Le projet d'aménagement et de développement durables définit
:
1°
Les
orientations
générales
des
politiques
d'aménagement,
d'équipement,
d'urbanisme,
de
paysage,
de
protection
des
espaces naturels,
agricoles et forestiers,
et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
2° Les orientations générales concernant l'habitat,
les transports et les déplacements,
les réseaux d'énergie,
le développement
des
communications
numériques,
l'équipement
commercial,
le
développement
économique
et
les
loisirs,
retenues
pour
l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. Pour la réalisation des objectifs de réduction d'artificialisation des sols mentionnés aux articles L.
141-8 et L.
141-8 [...],
et en
cohérence avec le diagnostic établi en application de l'article L.
151-4,
le projet d'aménagement et de développement durables
fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. Il ne peut prévoir l'ouverture
à
l'urbanisation
d'espaces naturels,
agricoles
ou
forestiers
que
s'il est justifié,
au moyen
d'une
étude
de densification
des zones
déjà
urbanisées,
que
la
capacité
d'aménager et de
construire
est déjà
mobilisée dans
les
espaces urbanisés.
Pour ce faire,
il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants,
les friches et les
espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l'élaboration,
la révision ou la modification du plan local d'urbanisme et
l'analyse prévue à
l'article L.
153-27.
[.SE ] » L'article
L.153-12
du
Code
de
l'Urbanisme,
précise que
les orientations générales
du
PADD
doivent faire
l'objet
d'un
débat
au
sein
du
Conseil
Municipal
«au
plus
tard
deux
mois
avant
l'examen
du
projet
de
plan
local
d'urbanisme ». La
municipalité,
avec
l'assistance
technique
du
Service
Urbanisme
et
Planification
du
SICOVAL,
a
élaboré
un
projet de
PADD
qui
a
été
présenté
aux
Personnes
Publiques Associées
(PPA)
lors d'une
réunion
organisée en
mairie
le 8
mars 2022.
Suite à cette
rencontre et au
regard des avis émis par les
PPA,
des ajustements ont été
apportés au projet de PADD. Le
PADD a ensuite été
présenté à la population
lors d’une réunion publique organisée le 30 mai
2023 à
la salle
des fêtes. Il
est donc proposé
au
Conseil
Municipal
de
débattre sur le
PADD et notamment sur ses orientations générales
dont Monsieur le Maire expose le contenu ci-après :
Page 1
Délibération D2023-
©t- 40 Envoyé en préfecture le 03/08/2023 Reçu en préfecture le 03/08/2023 Publié
le
AXE 1
:
PERMETTRE UN DEVELOPPEMENT URBAIN MAITRISE ET STRUCTURER LE |
ID :031-213105687-20230726-D2023
07 19-DE
Maîtriser le développement urbain tout en maintenant la vitalité démographique Maintenir la vitalité démographique de la commune, Favoriser le développement de l'enveloppe urbaine villageoïise existante tout en préservant la qualité du cadre de vie, Identifier les secteurs d'extensions urbaines. Structurer le centre villageois Affirmer deux « centralités » structurantes pour le village, Maintenir et développer des équipements publics structurants, Aménager et mettre en valeur les espaces publics,
vecteurs de lien social,
Permettre l'installation d'activités de services ou de commerces de proximité, Accompagner la desserte numérique de la commune. Améliorer et sécuriser les déplacements Aménager et sécuriser les voies en fonction de leurs usages, Aménager des liaisons douces, notamment vers les équipements et espaces publics, Maintenir une offre de stationnement suffisante et adaptée. AXE 2 :
PRESERVER LE CADRE DE VIE ET LA BIODIVERSITE
Maintenir et préserver les espaces agricoles Maintenir l'activité agricole, Limiter l'étalement urbain et réduire la consommation foncière. Protéger les espaces naturels et renforcer les continuités écologiques Protéger et valoriser les espaces naturels, supports de biodiversité, Préserver et renforcer les continuités écologiques. Protéger et valoriser le patrimoine bâti, favoriser une architecture de qualité Préserver et valoriser le patrimoine bâti existant, Favoriser une architecture de qualité. Préserver la qualité paysagère de la commune Préserver les éléments végétaux constitutifs du paysage, Limiter l'impact de l'urbanisation sur le paysage, Préserver et valoriser les points de vue remarquables. Encourager une urbanisation à faible impact écologique Favoriser la performance énergétique et réduire l'empreinte carbone des constructions, Préserver la ressource en eau et maîtriser les rejets dans le milieu. Après
l'exposé,
Monsieur
le
Maire
déclare
le
débat
ouvert
et
invite
les
membres
du
Conseil
Municipal
à
s'exprimer
sur
le
contenu
du
PADD.
S'en
suit
des
échanges
et
un
débat
au
terme
duquel
Monsieur
le
Maire
constate un accord du Conseil Municipal portant sur les 2 axes d'orientations du PADD et leur contenu. En conséquence, les membres du conseil municipal :
-
prennent
acte
de
la
tenue
du
débat
autour
du
PADD,
conformément
à
l'article
L153-12
du
Code
de
l'Urbanisme
-
constatent qu’un consensus unanime se dégage concernant ses orientations générales,
-
décident de poursuivre le travail pour la rédaction des autres documents du PLU (OAP, règlements, ..).
Cette délibération prend acte de la tenue du débat sur le
PADD dont le projet sera mis à disposition du public en
Mairie et diffusé sur le site internet de la commune. Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal. Varennes, le 26 juillet 2023 Le Maire,
Nadine REVELLAT
Philippe GOUX
Secrétaire de séance
Nombre de conseillers :
11
En exercice :
10
Présents
: 10
Absent excusé :
0
Procuration : O Votant : 10
Page 2
Délibération D2023+
G‘+-
4 9 Envoyé en préfecture le 13/02/2025 Reçu en préfecture le 13/02/2025 Publié
le
MAIRIE
DES
VARENNES
ID
:031-213105687-20250212-2025
02
01-DE
40 place des marronniers 31450 VARENNES
EXTRAIT DU REGISTE DES DÉLIBÉRATIONS CONSEIL MUNICIPAL DU
12 FEVRIER 2025
Délibération N°2025-02-01
L'an deux mille vingt-cinq, le MERCREDI douze février à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune des VARENNES (Haute-Garonne), dûment convoqué le 4 février 2025, s’est réuni dans la salle de réunion de la mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe GOUX, Maire. Présents : Philippe GOUX, Emmanuel JEAN, Elsa MERICQ, Nadine REVELLAT, Christian BOUHOT,
lris
BARDIN, Absents :
Nathalie STEPHAN, Vanessa LOBO
Procurations : Cédric PENARD donne procuration à Elsa MERICQ Secrétaire de séance
: Ck-;
an
ue
BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DU PROJET DE PLAN LOCAL D'URBANISME DE
LA COMMUNE DES VARENNES
Contexte
La
Commune
des
Varennes
est
appelée
à
délibérer
pour
approuver
le
bilan
de
concertation
organisée
en
application
de
l'article
L.103-6 du
Code de
l'Urbanisme et à
arrêter le projet de
PLU en application de
l'article
L.153-14 du Code de l'Urbanisme. Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les grandes étapes de l'élaboration du PLU : - Le
Conseil
Municipal
des
Varennes
a
prescrit
la-révision
du
PLU
par
délibération
le
17
novembre
2021
(délibération n° 2021-11-29).
L'e be mhon
Les objectifs principaux poursuivis dans le cadre de l’élaboration du PLU fixés par la délibération visent à
:
e « sauvegarder la qualité de vie d’un village ancien situé dans une zone rurale
;
e maîtriser le développement de l'urbanisation de notre commune ; e rechercher un développement urbain équilibré et harmonieux pour notre commune ; e maintenir et développer la cohésion sociale au sein du village ; inscrire le développement de notre commune dans une démarche de développement durable
;
e mettre en valeur les atouts de notre village ; e permettre la réalisation d'aménagements ou d'équipements publics en adéquation avec les besoins de la population ; e contribuer, en tenant compte des spécificités de notre commune, aux objectifs communs (notamment au regard du PLH) ; e favoriser le développement des technologies numériques. »
Page 1 Envoyé en préfecture le 13/02/2025
Conformément aux dispositions de l'article L.153-12 du Code de l'Urbanisme, lelReeuen préfecture le 13/02/2025 débat sur les orientations générales du PADD le 26 juillet 2023 (délibération n° 24
Publié le ID
:031-213105687-20250212-2025
02
01-DE
Le PADD du PLU des Varennes s'articule autour des orientations et objectifs suivants : AXE 1 : Permettre un développement urbain maîtrisé et structurer le centre villageois - Maîtriser le développement urbain tout en maintenant la vitalité démographique - Structurer le centre villageois - Améliorer et sécuriser les déplacements AXE 2 : Préserver le cadre de vie et la biodiversité - Maintenir et préserver les espaces agricoles : limiter l’étalement urbain et réduire la consommation foncière - Protéger les espaces naturels et renforcer les continuités écologiques - Protéger et valoriser le patrimoine bâti, favoriser une architecture de qualité - Préserver la qualité paysagère de la commune - Encourager une urbanisation à faible impact écologique Objectif d'accueil de population La commune,
qui compte 261 habitants en 2021 envisage un développement démographique avec un accueil
progressif et maitrisé. L'objectif est de se
mettre
en
capacité
d'accueillir une population
d'environ
340 habitants
à l'échéance 2040
{environ 80 habitants supplémentaires par rapport à 2021). Ce développement urbain se traduira par la construction d'environ 34 logements à l'échéance 2040 environ, dont 23 logements en intensification du tissu urbain existant et environ 11 logements en extension urbaine. Objectif de limitation de la consommation foncière Pour répondre à l'objectif de modération de consommation de l’espace, il s'agit de privilégier l’intensification du tissu urbain existant et de limiter les extensions de l'urbanisation. Au cours de la période 2011 2021 la consommation d’ENAF effective a été de 2,5 ha. L'objectif, sur la période du PLU (jusqu'en 2040) est de réduire la consommation d’ENAF à environ 1,4 ha supplémentaires : 0,9 ha d'ici 2031, 0,5 ha au-delà de 2031. Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal est appelé,
par la
présente délibération, en premier lieu, à
approuver le bilan de la concertation et, en second lieu, à arrêter le projet de Plan Local d'Urbanisme des Varennes tel qu'il est présenté ci-joint. S'agissant de la concertation, Monsieur le Maire rappelle qu'elle s'est déroulée du 17 novembre 2021 à ce jour et que
conformément à
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date du
17
novembre
2021,
les modalités de
la
concertation qui avaient été prescrites ont été respectées, à savoir : e «
installation de panneaux d’information en mairie,
e insertion dans le bulletin municipal et sur le site internet de la commune d’article(s) informant de l’avancement des études, e mise à disposition du public d’un cahier de recueil des observations en mairie, e mise à disposition d’une adresse de messagerie dédiée au PLU, e organisation de réunions publiques. » Monsieur le
Maire souligne
que
l'ensemble du
public a été
informé, tout au
long de
la
procédure des grandes
étapes de cette élaboration et des objectifs poursuivis dans le cadre de celle-ci et a
pu s'exprimer à travers les
différentes modalités mises à sa disposition. Le document intitulé « bilan de la concertation » joint à la présente délibération en établit la synthèse. Des observations ou remarques ont été formulées sous diverses formes, concernant plusieurs thématiques. Des réponses ont été apportées dans le projet du PLU à travers les principales pièces qui le composent, (à savoir le
Page 2 Envoyé en préfecture le 13/02/2025 Reçu.en préfecture le 13/02/2025 Publié
le
ID
:031-213105687-20250212-2025
02
01-DE
PADD, les OAP, le règlement écrit et graphique), dans le respect des disposition et en cohérence avec le projet communal et les politiques conduites à l'échelle s Monsieur le Maire précise, qu'au regard de ces éléments, le « bilan de la concertation » peut donc être approuvé. Par ailleurs, Monsieur le Maire rappelle que le projet de PLU élaboré à ce-jour, peut être arrêté conformément à l'article L.153-14 du Code de l'Urbanisme en vue de sa transmission aux personnes publiques associées puis à sa soumission à enquête publique. Ce projet sera susceptible d'évoluer en fonction du résultat de l'enquête publique et des avis recueillis. Exposé des motifs Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.1531-1 et suivants, et L.103-2 et suivants, Vu
la délibération du
17
novembre 2021 par laquelle le Conseil
Municipal a décidé de prescrire l'élaboration du
Plan Local d'Urbanisme et de définir les modalités de la concertation, Vu
la
délibération
du
26 juillet
2023
par laquelle
le
Conseil
Municipal
a
pris
acte
de
la
tenue
du
débat sur
les
orientations générales du PADD, Vu le dossier d'arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme de la commune des Varennes tel qu'annexé à la présente délibération, Considérant que
l'ensemble
des
membres du
conseil
municipal a
disposé
dans
un
délai
légal,
de
l'intégralité
des
documents et informations nécessaires à se prononcer sur la présente délibération, Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré, DECIDE d'approuver, le bilan de la concertation organisée en application de l'article L.103-6 du Code de l'Urbanisme relative à
l'élaboration du
Plan
Local d'Urbanisme des Varennes, tel qu'annexé à
la
présente délibération, dans le
respect des modalités de concertations fixées dans la délibération du 17 novembre 2021, DECIDE d'arrêter le projet de PLU des Varennes, tel qu'il est annexé à la présente délibération et comprenant, - les pièces administratives relatives à la procédure d'élaboration du PLU, un rapport de présentation, un Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), des Orientations d'Aménagements et de Programmation (OAP), un règlement écrit, un règlement graphique, -
des annexes.
PRECISE que : - Au titre de l'article
L.153-16 du Code de l'Urbanisme,
la
présente délibération et le dossier correspondant seront
notifiés
pour
avis
aux
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L.132-7
et
L.132-9
du
Code
de
l'Urbanisme, -
Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne,
-
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Haute-Garonne, -
Madame la Présidente du Conseil Régional Occitanie,
-
Monsieur le Président du SMEAT (SCOT GAT),
-
Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du Sicoval, -
Monsieur le Président de Tisseo,
-
Messieurs les Présidents des Chambres Consulaires, Commerces et industries, des Métiers et de l'Agriculture de la Haute-Garonne,
Page 3 Envoyé en préfecture le 13/02/2025 Reçu.en préfecture le 13/02/2025 Publié
le
ID
:031-213105687-20250212-2025
02
01-DE
-
AU
titre
de
l'article
L.151-12
et
L.151-13
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
pr
correspondant seront notifiés,
pour avis à
la Commission départementale de
la
agricoles et forestiers (CDPENAF) (Cf. art 1112-1 du Code Rural et de la Pêche), - Au titre de l'article
L.132-13 du Code de l'Urbanisme,
la présente délibération et le dossier correspondant seront
notifiés, pour avis aux Maires des communes limitrophes, - Au titre de l'article
R.153-6 du Code de
l'Urbanisme,
la
présente délibération et le dossier correspondant seront
notifiés, pour avis à Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de la Haute-Garonne, Conformément à
l'article L.153-11 du Code de l'Urbanisme, à compter de la publication de la présente délibération,
l'autorité compétente
peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai
prévus à
l'article
L.424-1 du
Code de l'Urbanisme, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur Plan Local d'Urbanisme. La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois. Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, Ainsi fait et délibérée les jour, mois et an que dessus. Acte rendu exécutoire Au registre sont les signatures, après dépôt en Préfecture Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal. Varennes, le 12/02/2025
Cas
a
Fe
Le Sécækaure do Seanto_/
CA
Nombre de conseillers : 11
En exercice : 9
Le Maire,
Philipe
GOUX
Présents : 6
Absents excusés
: ©.
Procurations
:
1
Votants
: 7
40 place des marronniers -31450 LES VARENNES
Téléphone :05.61.81.47.64
Mail mairiedevarennes
@ wanadoo.fr
Page 4 Le Sud-Est
Toulousain
Elaboré avec l’appui technique du
Service Urbanisme et
Développement du Territoire du
SICOVAL
PLU Plan Local d’Urbanisme Département de la Haute-Garonne Communauté d’Agglomération du SICOVAL Commune d’Escalquens
Bilan de la concertation
ELABORATION PLU
Commune des VARENNES
Prescrit le : 17 novembre 2021
Arrêté le : 12 Février 2025
Approuvé le : 17 décembre 2025
Mairie des Varennes
Village 31450 VARENNES
Tel: 05 61 81 47 64
Vu pour être annexé à la délibération du
Conseil Municipal du 17 décembre 2025
approuvant le PLU Commune des Varennes Bilan de la concertation Plan local d’urbanisme
GM PLU approuvé 2 / 13 M PLU DES VARENNES
O0 8
Les Vare: X +
varennes31450.fr
Q Mairie de Varennes Village - 31450 Varennes (©) Mardi : 9h00-12h00 et 14h00- 18h00 Jeudi : 9h00-12h00 et 14h00-18h00 Vendredi : 9h00-12h00
MAIRIE
DES VARENNES
PLU DES VARENNES ZAENR ENFANCI N VIVRE AUX VARENN FFR M INTA
NOUSJOINDRE :
05 61 81 47 64
À LA COMMUNE LA MAIRIE LD RECHERCHE
PLU DES VARENNES
ARTICLES RÉCENTS
E Carnaval à la bibliothèque
Randonnée
Réunion publique 27 novembre 2024
convocation publique 27 novembre 2024 PLU 2
Réunion Publique présentation diagnostic et PADD
Commune des Varennes Bilan de la concertation Plan local d’urbanisme
GM PLU approuvé 3 / 13
Objet de la concertation
Régie par le Règlement National d'Urbanisme (RNU), la commune souhaite se doter de son propre document d'urbanisme, permettant de mieux encadrer l’urbanisation pour un développement harmonieux de son territoire.
Une procédure d’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) a été lancée en 2009 sur la commune des Varennes, mais celle-ci n’a pas pu aller à son terme et aboutir sur un document approuvé.
Depuis, la commune a souhaité reprendre le travail déjà engagé et, par délibération du conseil municipal du 17 novembre 2021, a prescrit une nouvelle procédure d’élaboration de PLU.
Conformément à l’article L.153-11 du Code de l’Urbanisme, la délibération du 17 novembre 2021 présente les modalités de la concertation de la révision :
- « Installation de panneaux d’information en mairie,
- Insertion dans le bulletin municipal et sur le site internet de la commune d’article(s) informant de l’avancement des études,
- Mise à disposition du public d’un cahier de recueil des observations en mairie, - Mise à disposition d’une adresse de messagerie dédiée au PLU,
- Organisation de réunions publiques. »
Le Conseil Municipal a également procédé au débat sur les orientations générales du PADD le 26 juillet 2023.
Déroulement de la concertation
Pendant toute la procédure d’élaboration du PLU, la commune a informé, renseigné et recueilli les remarques de la population selon les moyens prévus par la délibération du 17 novembre 2021. Aucune association n’a demandé à être associée à l’élaboration du PLU
Site internet
Une page du site internet de la commune, https://varennes31450.fr/plu-des-varennes/, est dédiée à l’élaboration du PLU où sont consignés les informations et documents sur la procédure en cours.
Extraits de pages dédiées à l’élaboration du PLU sur le site internet de la commune : @ Présenintion PoueeBoin - Re X | +
© 8 npr/rvaennesst45oitr
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Toulousain
pe LES VARENNES Elaboration du Plan Local d'Urbanisme
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, CELLrE
Réunion Publique du 30 mai 2023
Présentation du diagnostic
et du projet de PADD & SOLIDA www.sicoval.fr
Tue Loos Alex lscnque Mequepayes Oui Aide 4 *
| MP ccseii- Les Varennes x | + v
+ G à © À brpr/narennesstasetfr LA G © = à -
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MAIRIE agite DES VARENNES 05 61 81 47 64
#6 LA COMMUNE LA MAIRIE *|PLU DES VARENNES ZAENR ENFANCE - JEUNESSEY VIVRE AUX VARENNES » OFFRES D'EMPLOI CONTACT PHOTOS & VIDÉOS JO RENE
INFO IMPORTANTE : Réunion publique concernant l'avancée du PLU le mercredi 27 novembre 2024 à 20h30 à la salle des fêtes des Varennes (voir invitation dans l'onglet "PLU des Varennes"). Nous co
BIENVENUE AUX VARENNES
D r1U DES VARENNES - Les Vars X | @ Présentation PowsPoint - Res X | +
© & nipsvasenness1450trax
2è"e Réunion Publique du 27 novembre 2024
Présentation PADD, Règlement et OAP
& SOLIDAIRE
(9) Qu'est-ce qu’un PLU ?
@ Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est un document de planification qui définit un
projet urbain global et cohérent sur 10 à 15 ans, par le biais du Projet
d'Aménag t et de Développ t Durables (PADD).
@ |! programme et définit les conditions d'accueil de population et/ou d'emploi sur le
territoire.
© |! édicte les règles d'utilisation des sols (zones urbaines, à urbaniser, agricoles et
naturelles).
Commune des Varennes Bilan de la concertation Plan local d’urbanisme
GM PLU approuvé 4 / 13 LES VARENNES
pes P. L... «U rbanisme
QU'EST-CE-QU’UN PLU ? LE CONTENU D'UN PLU
Le PLU est un document de planification qui Le rapport de présentation qui analyse la situation générale de la
territorial), justifi
e les choix retenus et analyse le définit un projet urbain global et cohérent sur 15 à 20 ans, par le biais du Projet
d'Amé et de Le
Durables (PADD).
Il programme et définit les conditions
d'accueil de population et/ou d'emploi sur le
territoire.
lentation d'Aménagement et de Progran
fixe les principes d'aménagement d'une zone à
Am, PADD) qui Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) définit le projet communal pour les 10 à 15 années à venir(orientations
énérales). pr mation (OAP) qui
urbaniser (OAP
Le règlement qui, en cohérence avec le PADD, fixe les règles d'urbanisme Il informe de l'existence de risques naturels outechnologiques.
un ensemble de
publique, annexes sanitaires, PPR...).
d'utilité annexes (se:
[ LA CONCERTATION PUBLIQUE
L'article L.300-2 du Code de l'Urbanisme impose la mise en
oeuvre de la concertation du public. Celle-ci est effective dès
de édu é jusqu'à l'arrêt du projet de PLU.
Le Conseil Municipal des Varennes a souhaité par
délibération en date du 17 novembre 2021 que la
tri
+ insertion dans le bulletin municipal et sur le siteinternet de
la commune d'article(s) informant de l'avancement des
+ mise à disposition du public d'un cahier de recueil des
observations en mairie,
+ mise à disposition d'une adresse de messagerie dédiée au
DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE
14
FA Prescription de l'élaboration
© et ouverture de la concertation
mS | PardébaatonduconselMunipel > Diagnostic et rapport de présentation
el & élaboration du PADD L [=] S : = Q So S Débat sur le projet de PADD au
E À sein du Conseil Municipal
£ élaboration du plan de zonage, du rè; ent écrit Œ — et des OAP —— 8 | = S Bilan de la concertation et Arrêt 8 ÿ du projet de PLU
Consultation des blic
Prise en compte
des observations
Approbation du PLU par
délibération du Conseil Munici
LES VARENNES
S P. L... & Üsanisme
ENVIRONNEMENT ET AGRICULTURE
LES VARENNES - Occupation du sol
Commune des Varennes Bilan de la concertation Plan local d’urbanisme
GM PLU approuvé 5 / 13
Panneaux d’information
La Commune, avec l’aide du Sicoval a réalisé 8 panneaux d’information sur le projet d’élaboration.
Un panneau était dédié à présenter le contenu et la portée d’un PLU ainsi que le déroulement de la procédure de révision.
Un panneau présentait une synthèse des documents supra-communaux qui s’imposent au PLU. Quatre autres panneaux avaient pour vocation à présenter le diagnostic territorial suivant diverses thématiques.
Un panneau présentait une synthèse des enjeux à prendre en compte dans le cadre de l’élaboration du PLU.
Enfin un dernier panneau avait pour vocation à présenter les orientations du PADD débattu lors du conseil municipal du 26 juillet 2023.
Ces panneaux ont été mis à disposition du public en mairie et consultables lors de la première réunion publique.
Exemples de panneaux d’information exposés : LES VARENNES
P. L.... d’ U rbanisme
EQUIPEMENTS, SERVICES, DEPLACEMENTS ET TRANSPORTS
LES VARENNES
cé P. La d’ U rbanisme
PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES
PERMETTRE UN DÉVELOPPEMENT
URBAIN MAÎTRISÉ ET STRUCTURER
LE CENTRE VILLAGEOIS
= favoriser le développement de l'enveloppe
urbaine vilageoise
{7} sfimer deux « centaltés » structurantes pour
-.../ levllage
prose s LE à 777 urbain qualitatif
—— aménager et sécuriser les voies en foncéon È L de leurs usages
préserver les cous d'eau.retenues
Elsborémaéerqh du
SICOVAL
Commune des Varennes Bilan de la concertation Plan local d’urbanisme
GM PLU approuvé 6 / 13
« INFO-MAIRIE spécial PLU »
Des informations concernant l’avancement de la procédure et les modalités de concertation (notamment les réunions publiques) ont communiquées par l’intermédiaire de messages « INFO- MAIRIE » envoyés par messagerie électronique à tous les foyers de la commune.
3 messages « INFO-MAIRIE spécial PLU » ont été envoyés les 20 mai 2023, 1er juin 2023 et 5 novembre 2024. INFO MAIRIE
mairievarennes
samedi 20 mai 2023 à 16:34
à invitation publique le 30 05 2023.pdf
700 Ko
Chers administrés
Mardi 30 mai à 20h30 à la salle des fêtes des Varennes se tiendra une réunion publique concernant le PLU. (voir
invitation en pièce jointe)
Nous avons décidé de reprendre le travail de l'élaboration du PLU des Varennes.
Nous en sommes à l'élaboration du PADD ( Pan d'Aménagement et de Développement Durables) que nous vous
présenterons lors de cette réunion.
Monsieur Maleville du service d'urbanisme du SICOVAL qui nous accompagne dans ce laborieux travail et tout le
conseil municipal , au complet, répondront
à vos questions tout au long de cette présentation.
N'oubliez pas , lunettes, jumelles, longues vues, pour suivre le diaporama...
Bien à vous
PHILIPPE GOUX
MAIREDES VARENNES
40 place des marronniers
31450 VARENNES
05.61.81.47.64
https://varennes31450.fr/
INFO MAIRIE spécial PLU
mairievarennes
jeudi 1 juin 2023 à 16:32
à Réunion Publique présentation diag.. à mail pour questions PADD.pdf
4.7 Mo 211 Ko
Chers administrés.
Quarante Varennaises et Varennais étaient présents lors de la présentation du PADD mardi 30 mai 2023, cerveau
du PLU,
que nous remercions de l'intérêt qu'ils portent sur l'avenir de notre commune.
Ceux qui n'ont pas pu se déplacer sont, bien entendu, excusés.
Merci à Monsieur Maleville pour la présentation.
1. En pièce jointe le diaporama présenté lors de la réunion.
2. Vous pouvez poser vos questions ou faire des remarques uniquement sur le mail suivant (voir pièce jointe)
commune-de-varennes1@orange.fr
n'oubliez pas le 1, nous vous répondrons.
3.Un cahier est disponible à la mairie aux heures d'ouverture pour écrire vos remarques .
4. Les affiches sont exposées dans le panneau d'affichage sur la place de la mairie...des marronniers.
A bientôt pour la suite...
PHILIPPE GOUX
MAIRE DES VARENNES
40 place des marronniers
31450 VARENNES
05.61.81.47.64
https://varennes31450.fr/
Commune des Varennes Bilan de la concertation Plan local d’urbanisme
GM PLU approuvé 7 / 13
Exemples des INFO-MAIRIE envoyés aux habitants :
Réunions publiques
Deux réunions publiques ont été organisées avec l’appui technique du Sicoval le 30 mai 2023 et le 27 novembre 2024. MAIRIE LES VARENNES
40 place des marronniers
31450 VARENNES
Tel:0561.814764 / mail : mairiedevarennes@wanadoo fr / site : varennes31450 fr
Les VARENNES, le 5 novembre 2024
Objet : Invitation à la 2ème REUNION PUBLIQUE dans le cadre de l'élaboration du PLU des VARENNES.
Madame, Monsieur,
Dans le cadre de la concertation pour l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de
notre commune, nous, le conseil municipal et moi-même, vous invitons à la 2°
réunion publique concernant l'élaboration du PLU des VARENNES qui aura lieu le :
MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024 à 20H30
A la SALLE DES FÊTES DES VARENNES
Afin de vous présenter les documents suivants :
- le projet de Règlement (graphique et écrit),
- le projet d'Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP).
La réunion sera présentée par Monsieur MALEVILLE du Service Urbanisme et
Planification du SICOVAL.
Comptant sur votre présence, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à
l'assurance de notre considération distinguée.
PHILIPPE GOUX
Maire des VARENNES
Commune des Varennes Bilan de la concertation Plan local d’urbanisme
GM PLU approuvé 8 / 13
Elles ont été annoncées par les moyens de communication habituels de la commune : affichage municipal, site internet, « info-mairie spécial PLU » envoyé par messagerie électronique à chaque ménage habitant la commune...
Copie de l’invitation à la deuxième réunion publique :
Pour les personnes ne pouvant être présentes, les deux diaporamas projetés lors de ces réunions publiques ont été mis à disposition sur le site internet de la commune.
La première réunion du 30 mai 2023 qui a réuni une quarantaine de personnes, fut l’occasion d’une présentation du diagnostic territorial, des enjeux de la commune, du projet de PADD et a donné lieu à un débat avec le public présent.
En effet, après une présentation par le Sicoval, chaque participant était invité à formuler ses observations, poser des questions auxquelles les élus et/ou le service Urbanisme et Planification du Sicoval apportaient des réponses ou des précisions. LA DÉPÉCHE
Accueil / France - Monde / Société / Urbanisme - Aménagement
Varennes. Une réunion pour penser l’urbanisme du
futur
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1
Le maire, Philippe Goux et Guillaume Malleville du Sicoval.Photo DDM.
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Urbanisme - Aménagement, Varennes
Publié le 02/06/2023 à 05:12
Correspondant
C'est de l’évolution urbaine du village dont il était question à la salle des fêtes mardi
30 mai, lors de la réunion publique qui a rassemblé une quarantaine de personnes. Elle
était animée par M. Maleville, chargé de mission "Urbanisme" au Sicoval. Il s'agissait
de présenter l’avancée du travail réalisé depuis 2020 par le conseil municipal dans
l'élaboration du PLU (Plan local d'urbanisme), en l'occurrence la partie "diagnostic" et
le PADD (Projet d'aménagement et de développement durable), deux éléments
indispensables avant d'attaquer l'OAP (Orientation d'aménagement et de
Commune des Varennes Bilan de la concertation Plan local d’urbanisme
GM PLU approuvé 9 / 13
Extrait d’un article de la Dépêche du Midi relatant la première Réunion publique du 30 mai 2023 :
La deuxième réunion du 27 novembre 2024, a réuni également une quarantaine de personnes et a permis de présenter la partie règlementaire du PLU : le plan de zonage projeté, les grandes lignes du règlement écrit (caractère de la zone, emprise au sol, gabarits, superficie d’espaces verts...) ainsi que les OAP et leurs principes d’aménagement.
Après une présentation par le Sicoval, chaque participant était invité à formuler ses observations, poser des questions auxquelles les élus et/ou le service Urbanisme et Planification du Sicoval apportaient des réponses ou des précisions.
Ces remarques ou observations étaient pour la plupart d’ordre général, sans remettre en compte le projet global de la commune. LA DÉPÊCHE
Accueil / France - Monde /Société / Urbanisme - Aménagement
Varennes. Plan local d'urbanisme : une réunion
publique
ABONNÉS À
. «
Les habitants se sont penchés sur le plan d'urbanisation. Photo DDM.
f X in &
Urbanisme - Aménagement, Varennes
Publié le 05/12/2024 à 05:12
Correspondant de la rédaction de Haute-Garonne
La seconde réunion publique concernant le PLU (Plan local d'urbanisme), s'est tenue
le mercredi 27 novembre en soirée, à la salle des fêtes. Un peu plus de quarante
personnes étaient présentes, en majorité des gens habitant le centre village.
Guillaume Maleville, chargé de mission “urbanisme et aménagements" au Sicoval,
était donc présent aux côtés du maire Philippe Goux et de quatre conseillers
municipaux. Il a repris les étapes, procédures et contenus de ce PLU initié en 2009 et
repris en 2020 par la nouvelle équipe. Dans les contenus, on trouve le diagnostic, le
plan d'aménagement et de développement durable (PADD), l'orientation
d'aménagement et de programmation (OAP), des documents techniques, une réunion
des personnes publiques associées (communes limitrophes, Sicoval...), l'enquête
publique réalisée par un commissaire enquêteur avant l'approbation finale...
Les propositions
Les injonctions de l'Etat de densification du cœur de village, d’un développement
maîtrisé du tissu urbain, de la préservation du cadre de vie et de la biodiversité, ainsi
que d’une réduction de la consommation foncière (loi ZAN), ont amené l’équipe
Commune des Varennes Bilan de la concertation Plan local d’urbanisme
GM PLU approuvé 10 / 13
Extraits d’un article de la Dépêche du Midi relatant la deuxième Réunion publique du 23 novembre 2024 :
Rencontre avec les exploitants agricoles
La commune a convié les exploitants agricoles pratiquant leur activité sur la commune à une rencontre dans le cadre de l’élaboration du PLU le 25 mai 2022. Elaboration du Plan Local d'Urbanisme
LES VARENNES
Questionnaire à destination des
exploitant-e-s agricoles
en vue de mettre à jour le diagnostic agricole
En répondant à ce questionnaire vous contribuez à la bonne connaissance de l'activité agricole sur le
territoire communal et à sa prise en compte dans l'élaboration du PLU. Pour compléter les éléments du
questionnaire, une rencontre vous sera également proposée par la Mairie en présence du Service
Urbanisme et Planification du Sicoval.
L’EXPLOITANT-E
Nom / Prénom de l’exploitant-e :
Contact (Tel ou mail) :
Age de l’exploitant-e :
© moins de 40 ans
o de40à55ans
o de55à65ans
o plus de65 ans
L'EXPLOITATION
Nom de l'exploitation :
Adresse du siège de l'exploitation :
Type d'exploitation : Votre statut :
© Individuelle © Propriétaire/exploitant-e
© EARL o Exploitant-e
o GAEC © Entreprise de travaux agricoles
o SARL o Autre:
Q AUTTE (PrÉCISET) srrrnrnnnsses
Commune des Varennes Bilan de la concertation Plan local d’urbanisme
GM PLU approuvé 11 / 13
Cette rencontre qui faisait suite à questionnaire écrit envoyé à chaque exploitant avait pour objectif de faire un état des lieux pour alimenter le volet agricole du diagnostic de territoire mais également de recueillir les attentes des agriculteurs.
7 exploitants agricoles ont répondu au questionnaire. La rencontre a réuni 5 exploitants. Les informations recueillies ont permis d’affiner le diagnostic territorial et d’orienter les choix d’aménagement de la commune.
Extrait du questionnaire à destination des exploitants agricoles :
Recueil des observations
Un cahier recueillant les observations du public a été mis à la disposition du public afin d’y consigner leurs observations en mairie aux dates et heures d’ouverture au public.
Aussi, tout au long de la procédure, la commune a réceptionné plusieurs observations par voie postale ou par voie électronique via les deux adresses de messagerie : celle générique de la mairie (mairiedevarennes@wanadoo.fr) ou celle dédiée au PLU (commune-de-varennes1@orange.fr).
A ce jour, 5 observations ou remarques écrites concernant l’élaboration du PLU ont été consignées.
Il en ressort les principaux éléments suivants :
- demande de possibilité de construire un abri à chevaux en zone agricole, MAIRIE DES VARENNES
31450 VARENNES
Tel:05.61.81.47.54 / mail: mairied œ doo.fr
Monsieur le Préfet
Préfecture de la Haute Garonne
1 Place Sainte Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX
Les varennes,
Le 15 février 2022
Objet : Convocation des Personnes Publiques Associées (PPA) dans le cadre de la concertation
pour l'élaboration du PLU des Varennes
Monsieur le Préfet,
La commune des Varennes a soutaité reprendre le travail d'élaboration de son Plan Local
d'Urbanisme initiée en 2009 et qui n’évait pas pu aller à son terme.
Une mise à jour du diagnostic territorial a contribué à l'identification des principaux enjeux du
territoire et a permis à la commune de construire un nouveau Projet d'Aménagement et de
Développement Durables (PADD).
Afin d'échanger sur ces éléments, j'ai le plaisir de vous inviter en tant Personne Publique Associée à
une réunion de présentation qui aura lieu :
le Mardi 8 mars 2022 à 14h,
en Mairie des Varennes.
Pour obtenir les éléments qui seront présentés à la réunion, nous vous prions de bien vouloir
contacter Monsieur Guillaume MALEVILLE, du Service Urbanisme et Planification du Sicoval en charge
d'accompag la < dars cette procédure d'élaboration, à l'adresse suivante :
guillaume.maleville@sicoval.fr
Aussi, je vous invite à bien vouloir nous faire connaître vos observations éventuelles sur ce dossier
lors de la réunion. En cas d'indisponibilité, je vous invite à nous faire part de vos remarques par écrit
afin que nous puissions les intégrer aux réflexions en cours,
Je vous prie de croire, Monsieur le Prefet, à l'assurance de ma considératio
Le Maire, P
Commune des Varennes Bilan de la concertation Plan local d’urbanisme
GM PLU approuvé 12 / 13
- demande de classement en zone constructible de terrains classés en zone agricole ou de déplacer les zones ouvertes à l’urbanisation,
- interrogations sur les conséquences du classement des boisements en Espaces Boisés Classés (EBC), - interrogations et demande de revoir les emprises des éléments naturels ou paysagers protégés au titre de l’article L.151-23 du Code de l'Urbanisme.
Ces remarques et observations émises ont toutes été étudiées par le groupe d’élus communaux en charge du PLU. Certaines demandes ont pu être prises en compte et le projet de PLU a évolué en leur sens, d’autres n’ont pu avoir une suite favorable au regard de la cohérence avec le projet d’aménagement global de la commune ou de l’incompatibilité avec les dispositions législatives ou du SCOT applicable.
Rencontres et échanges avec les Personnes Publiques Associées (PPA)
Plusieurs rencontres avec les personnes publiques associées (PPA) ont lieu durant la phase d’élaboration de la révision du PLU.
Une première réunion de présentation du diagnostic territorial et du projet de PADD aux PPA a eu lieu le 8 mars 2022 en mairie. Etaient présentes les PPA suivantes : la DDT, le SMEAT (SCOT GAT), la Chambre d’Agriculture, le Service Politique du Logement du Sicoval (PLH) et les représentants des communes voisines de Labastide-Beauvoir et Mauremont.
Invitation à la première réunion PPA du 8 mars 2022 : Toulousain
o LES VARENNES Elaboration du Plan Local d'Urbanisme
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.
2ème Réunion PPA du 15 octobre 2024
Présentation PADD, Règlement et OAP
| & SOLIDAIRE
www.sicoval.fr
Commune des Varennes Bilan de la concertation Plan local d’urbanisme
GM PLU approuvé 13 / 13
Cette première réunion PPA a donné lieu à des échanges sur les partis pris d’aménagement de la commune, qui ont permis de réajuster certaines orientations. Le 29 mars 2023, une nouvelle rencontre a été organisée en mairie avec les services de la DDT pour présenter et acter ces nouvelles orientations.
Une deuxième réunion PPA pour présenter le PADD, le projet de règlement (écrit et graphique) et le projet d’OAP a eu lieu le 15 octobre 2024 en mairie.
Etaient présentes les PPA suivantes : le SMEAT (SCOT GAT), le Service Politique du Logement du Sicoval (PLH) et les représentants des communes voisines de Labastide-Beauvoir, Mauremont et Saint- Germier. D’autres PPA (DDT, Chambre d’Agriculture, SDIS) ont fait part de leurs observations par écrit.
Extrait de la présentation de la deuxième réunion PPA du 15 octobre 2024 :
Cette deuxième réunion PPA a donné lieu à pas mal d’échanges et de débats qui ont été pris en compte. Cela a notamment amené la commune à réajuster une nouvelle fois son projet.
Conclusion
L’ensemble des mesures de concertation ont donné lieu à une présentation détaillée du projet et permis un échange poussé entre le groupe d’élus en charge du PLU, le Conseil Municipal, les personnes publiques associées (PPA) et les habitants ou propriétaires de la commune tout au long de la procédure.
Les observations orales comme écrites du public et de l’ensemble des partenaires extérieurs ont toutes été étudiées et pour certaines prises en compte dans le projet de PLU. DECISION DU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
06/03/2025 N° E25000031 /31
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE
La présidente du tribunal administratif
E- Décision désignation commission ou commissaire du 06/03/2025
Vu enregistrée
le
05/03/2025,
la
lettre
par
laquelle
M.
le
Maire
de
la
Commune
de
Varennes
demande
la
désignation
d’un
commissaire
enquêteur
en
vue
de
procéder
à
une
enquête
publique
ayant
pour
objet
:
|
l'élaboration du plan local d'urbanisme de la commune de Varennes ; Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.
123-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme ; Vu
les
listes
départementales
d’aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur
établies
au
titre
de
l’année
2025
;
Vu l'arrêté de délégation du ler mars 2025 de la présidente du tribunal administratif de
Toulouse
;
DECIDE
ARTICLE 1
: Monsieur
Jean-Marie
ALVERNHE
est
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE
2
:Monsieur Christian BARTHOLOMOT est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à
utiliser
son
véhicule,
sous
réserve
de
satisfaire
aux
conditions
prévues
en
matière d’assurance, par la législation en vigueur.
ARTICLE
4 : La présente décision sera notifiée à M. le Maire de la Commune de Varennes, à
Monsieur
Jean-Marie
ALVERNHE
et
à
Monsieur
Christian
BARTHOLOMOT.
Fait à Toulouse, le 06/03/2025
Florence
NEGR
ll
27 Envoyé en préfecture le 03/07/2025 Reçu en préfecture le 03/07/2025 Publié
le
ID
:031-213105687-20250701-AU2025
09-AR
ENQUETE PUBLIQUE
Arrêté du Maire n°2025-09 du MARDI 01/07/2025 prescrivant l'Enquête Publique sur le
projet d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune des Varennes
Le
Maire,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L153-19 à L.150-20 et R153-8 à R153-10, Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L123-1 à L123-19 et R123-1 à R123-27, Vu la délibération du 17 novembre 2021 par laquelle le Conseil Municipal a prescrit l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme et a défini les modalités de la concertation, Vu la délibération du 26 juillet 2023 par laquelle le Conseil Municipal a pris acte de la tenue du débat sur les orientations générales du PADD, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 février 2025 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de Plan Local d'Urbanisme, Vu la décision en date du 6 mars 2025 de la Présidente du Tribunal Administratif de Toulouse portant nomination d'un commissaire enquêteur,
ARRETE
Article 1
:
Il sera
procédé du
lundi
1% septembre 2025 9h
au
mercredi
1° octobre
2025
17h,
soit pendant 30
jours, à une enquête publique concernant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme dont le projet a été arrêté le 12 février 2025. Article 2
:
Conformément à
la décision de la
Présidente du Tribunal Administratif de Toulouse, Monsieur Jean-
Marie ALVERNHE est désigné en qualité du commissaire enquêteur pour mener l'enquête susvisée. Il se tiendra à la disposition du public en Mairie des Varennes selon les dates et les horaires indiqués ci-dessous : - Vendredi 5 septembre 2025 de 14hà17h, - Samedi 20 septembre 2025 de9hà12h, - Mercredi 1° octobre 2025 de 14h à 17 h. Article 3
:
Le public pourra prendre connaissance du dossier soumis à enquête publique, incluant le projet de PLU et le dossier comprenant les informations environnementales : e sur le site Internet https://www.democratie-active.fr/pluvarennes/ e en format papier et sur un poste informatique mis gratuitement à la disposition du public, en mairie des Varennes, aux jours et heures habituels d'ouverture. + toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier auprès de la mairie des Varennes. Article
4
:
Pendant le délai de l’enquête, le public pourra transmettre ses observations et propositions : Envoyé en préfecture le 03/07/2025 Reçu en préfecture le 03/07/2025 Publié
le
ID
:031-213105687-20250701-AU2025
09-AR
e Sur le registre d'enquête disponible en mairie ; e Par courrier adressé à Monsieur le Commissaire enquêteur à l’adresse Mairie des Varennes 40 Place des Marronniers 31450 VARENNES ; e Par courrier électronique à l'adresse : pluenquetepubliquevarennes31450@democratie-active.fr e Sur le registre dématérialisé à l’adresse : www. democratie-active.fr/pluvarennes/ Les
contributions
ou
observations
parvenues
par
courrier
papier,
électronique,
ou
inscrites
sur
le
registre papier seront retranscrites et consultables sur le registre dématérialisé. Les contributions ou observations parvenues en dehors de la durée d'enquête
ne pourront pas être
prises en compte par le Commissaire enquêteur. Article
5
:
Toute
information
sur le
projet de
Plan
Local
d'Urbanisme
peut être obtenue auprès du
Maire des
Varennes. Article
6
:
Le
commissaire enquêteur adressera
au
Maire,
dans
le
délai
d'un
mois à
compter de
la
clôture
de
l'enquête, son rapport et ses conclusions motivées. Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée, par le Maire, dès leur réception,
au
Préfet du département de
la
Haute-Garonne ainsi
qu'à
la
Présidente du Tribunal
Administratif de Toulouse. Le
public
pourra
consulter ce
rapport et ces conclusions à
la
Mairie et à
la
Préfecture
aux jours et
heures habituels d'ouverture, ainsi que sur le site internet de la commune (https://varennes31450.fr) pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Article 7
:
Il sera procédé par les soins de la mairie, à l'insertion d'un avis au public d'ouverture d'enquête dans deux journaux
régionaux ou
locaux diffusés dans
le
département de
la
Haute-Garonne
15 jours au
moins avant le début de celle-ci et, à titre de rappel, dans les 8 premiers
jours
de l'enquête.
Article 8
:
L'avis au public sera publié par voie d'affichage dans la commune, 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci. Fait aux Varennes, le mardi 01/07/2025 Le Maire
| Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
pui En
MAIRIE DES VARENNES ID :081-218105687-20251217-D2025 12_22.DE
40 place des marronniers 31450 VARENNES
EXTRAIT DU REGISTE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2025
Délibération N°2025-12-22
L'an deux mille vingt-cinq, le MERCREDI 17 décembre à 18h30, le Conseil Municipal de la commune des VARENNES
(Haute-Garonne), dûment convoqué le 9 décembre 2025, s’est réuni dans la salle de réunion de la mairie, sous la
présidence de Monsieur Philippe GOUX, Maire.
Présents : Philippe GOUX, Elsa MERICQ, Nadine REVELLAT, Christian BOUHOT, Cédric PENARD, Iris BARDIN
Absents : Nathalie STEPHAN, Vanessa LOBO
Secrétaire de séance : : Christian BOUHOT
Procuration : Emmanuel JEAN donne procuration à Philippe GOUX
DELIBERATION POUR L’APPROBATION DU PLAN
LOCAL D'URBANISME DES VARENNES
OBJET : APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DES VARENNES
Le Conseil Municipal,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment l’article L.153 21, R.153 20 et suivants,
Vu la délibération du 17 novembre 2021 par laquelle le Conseil Municipal a décidé de prescrire l'élaboration du Plan
Local d'Urbanisme et de définir les modalités de la concertation,
Vu la délibération du 26 juillet 2023 par laquelle le Conseil Municipal a pris acte de la tenue du débat sur les
orientations générales du PADD
Vu la délibération du 12 février 2025 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le bilan de la concertation et a
arrêté le projet de PLU,
Vu l'arrêté en date du 1° juillet 2025 prescrivant l'enquête publique portant sur l’élaboration du Plan Local
d'Urbanisme qui s’est déroulée du 1° septembre 2025 au 1° octobre 2025,
VU les avis et remarques émises par les services consultés suite à l'arrêt du projet d'élaboration du PLU, dont le
descriptif figure sur un tableau détaillé annexé au dossier de PLU,
ENTENDU les conclusions du commissaire-enquêteur dans son rapport en date du 17/10/2025,
CONSIDERANT que les remarques effectuées par les services consultés et les résultats de ladite enquête justifient
quelques rectifications du projet de PLU, dont le descriptif figure sur un tableau détaillé annexé au dossier de PLU,
CONSIDERANT que le projet de Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être
approuvé conformément à l'article L.153-21 du Code de l'Urbanisme,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, Le Conseil Municipal,
DÉCIDE d'approuver le Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est annexé à la présente,
Page 1 DIT que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles | fecuen préfecture 18 1842/2025
l'Urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un jd puis 18
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
légales, ID:031-218105687-20251217-D2025 12_22-.DE
DIT que, conformément à l’article L.153-22 du Code de l'urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme est tenu à la disposition
du public à la Mairie des Varennes aux jours et heures habituels d'ouverture ainsi qu'à la Préfecture,
DIT que la présente délibération sera exécutoire après sa publication sur le Géoportail de l’urbanisme et sa
transmission en Préfecture.
La présente délibération accompagnée du dossier de Plan Local d'Urbanisme qui lui est annexé sera transmise au
Préfet.
Ainsi fait et délibérée les jour, mois et an que dessus. Acte rendu exécutoire
Au registre sont les signatures, après dépôt en Préfecture
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Varennes, le 17/12/2025
Le Maire, Philippe GOUX Le secrétaire de séance, Christian BOUHOT
Nombre de confier En exercice : 9
Présents : 6
Absents excusés : 2
Procuration : 1
Votants :7
40 place des marronniers -31450 LES VARENNES
Téléphone :05.61.81.47.64 Mail :mairiedevarennes@wanadoo.fr
Page2 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
pui En
MAIRIE DES VARENNES ID :081-218105687-20251217-D2025 12_23.DE
40 place des marronniers 31450 VARENNES
EXTRAIT DU REGISTE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2025
Délibération N°2025-12-23
L'an deux mille vingt-cinq, le MERCREDI 17 décembre à 18h30, le Conseil Municipal de la commune des VARENNES
(Haute-Garonne), dûment convoqué le 9 décembre 2025, s’est réuni dans la salle de réunion de la mairie, sous la
présidence de Monsieur Philippe GOUX, Maire.
Présents : Philippe GOUX, Elsa MERICQ, Nadine REVELLAT, Christian BOUHOT, Cédric PENARD, Iris BARDIN
Absents : Nathalie STEPHAN, Vanessa LOBO
Secrétaire de séance : : Christian BOUHOT
Procuration : Emmanuel JEAN donne procuration à Philippe GOUX
DELIBERATION POUR L'APPROBATION DROIT DE
PREEMPTION URBAIN DES VARENNES
OBJET: Instauration du Droit de Préemption Urbain (DPU)
Exposé des motifs :
Le Code de l'Urbanisme, dans ses articles L.211-1 et R.211-1, autorise les communes dotées d'un Plan local
d'Urbanisme à instituer un Droit de Préemption Urbain (DPU) sur tout ou partie des zones urbaines et des zones
d'urbanisation futures délimitées par ce plan, lorsqu'il n'a pas été créé de zone d'aménagement différé ou de
périmètre provisoire de ZAD sur ces territoires. Les zones naturelles et agricoles sont exclues du champ d'application
du droit de préemption urbain.
Le DPU est un outil de politique foncière à disposition de la commune. Il permet aux communes de se porter acquéreurs
prioritaires de biens en voie d'aliénation, dans les zones urbanisées ou à urbaniser de la commune, en vue de la
réalisation de leurs actions et opérations d'aménagement. Cet outil permet de constituer des réserves foncières en
vue de permettre la réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt général.
Dans les zones soumises au DPU, toute vente d'immeubles ou de terrains fait l'objet d'une Déclaration d'intention
d'Aliéner (DIA). La commune peut faire usage de son droit de préemption dans un délai de deux mois et doit motiver
son achat.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.211-1 et suivants, L.123-1 et suivants, R.211-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2025 portant approbation du Plan Local d'Urbanisme des
Varennes,
Considérant l'intérêt d'instaurer le Droit de Préemption Urbain sur le territoire de la commune pour concourir à la
politique foncière et à la réalisation des objectifs d'aménagement définis par le nouveau Plan Local d'Urbanisme,
Considérant l'intérêt de déléguer l'exercice du droit de préemption au Maire, ou son représentant, pour faire preuve
de réactivité,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
—————————————————_—_—_—_—_—_—_—_—_—_—_—_ a
Page 1 Envoyé en préfecture le 18/2/2025
DECIDE d'instaurer le Droit de Préemption Urbain dans toutes les zones urbain hi n préfecture 1e 1842/2025
AUDO) du Plan Local d'Urbanisme approuvé le 17 décembre 2025 selon le plan ci pubiisis ER 1D:031-213105687-20251217-D2025 12_23-DE
DONNE délégation au Maire, ou son représentant, conformément à l'article L.2122-22 du CGCT, pour l'exercice du
droit de préemption sur le périmètre retenu,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette délibération.
DIT que la présente délibération sera annexée au PLU des Varennes,
DIT qu'une copie de la présente délibération sera adressée :
. A la Direction Départementale des Services Fiscaux
. Au Conseil Supérieur de Notariat,
. A la Chambre Départemental des Notaires,
. Au barreau près le Tribunal de Grande Instance,
. Au Greffe près le Tribunal de Grande Instance.
DIT qu'un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par vote de préemption ainsi que
l'affectation définitive de ces biens sera ouvert en mairie et mis à disposition du public conformément à l'article
L.213-13 du Code de l'Urbanisme,
DIT que conformément à l'article R.211-2 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage
en mairie durant un mois et d'une mention dans deux journaux diffusés dans le département. Le Droit de Préemption
Urbain entrera en vigueur après l'accomplissement de ces mesures de publicité.
Ainsi fait et délibérée les jour, mois et an que dessus. Acte rendu exécutoire
Au registre sont les signatures, après dépôt en Préfecture
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Varennes, le 17/12/2025
Le secrétaire de séance, Christian BOUHOT
v Uo
Nombre de conseillers+
En exercice : 9
Présents : 6
Absents excusés : 2
Procuration : 1
Votants :7
40 place des marronniers -31450 LES VARENNES
Téléphone :05.61.81.47.64 Mail :mairiedevarennes@wanadoo.fr
Page 2 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
pui En
ID :031-213105687-20251217-D2025_12_23-DE
Commune des VARENNES - Périmètre d'application du Droit de Préemption Urbain
M Périmètre d'application du DPU Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le En
MAIRIE DES VARENNES ID :031-213105687-20251217-D2025_12_24-DE
40 place des marronniers 31450 VARENNES
EXTRAIT DU REGISTE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2025
Délibération N°2025-12-24
L'an deux mille vingt-cinq, le MERCREDI 17 décembre à 18h30, le Conseil Municipal de la commune des VARENNES
(Haute-Garonne), dûment convoqué le 9 décembre 2025, s’est réuni dans la salle de réunion de la mairie, sous la
présidence de Monsieur Philippe GOUX, Maire.
Présents : Philippe GOUX, Elsa MERICQ, Nadine REVELLAT, Christian BOUHOT, Cédric PENARD, Iris BARDIN
Absents : Nathalie STEPHAN, Vanessa LOBO
Secrétaire de séance: : Christian BOUHOT
Procuration : Emmanuel JEAN donne procuration à Philippe GOUX
DELIBERATION POUR SOUMETTRE LES CLOTURES
A DECLARATION PREALABLE
OBJET : Délibération soumettant l’édification des clôtures à déclaration préalable sur le territoire communal
{Article R421-12 du Code de l'Urbanisme)
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article R 421-12,
Vu le Plan Local l'Urbanisme (PLU) de la commune des Varennes approuvé le 17 décembre 2025,
Considérant que le décret n° 2014-253 du 27 février 2014 a défini de nouvelles règles applicables au régime des
autorisations d'urbanisme, et à ce titre, il laisse le champ libre aux collectivités de contrôler ou non un certain nombre
d'actes en matière d'urbanisme,
Considérant que le Code de l'Urbanisme prévoit que l'édification des clôtures est dispensée de toutes formalités,
sauf dans les secteurs situés au sein de périmètres protégés (comme les Sites Patrimoniaux
Remarquables (SPR), les abords des monuments historiques, les sites inscrits, les sites classés...),
Considérant que l'article R421-12, du Code de l'Urbanisme permet de soumettre à déclaration préalable, l'édification
des clôtures sur les autres secteurs du territoire de la commune,
Considérant que la commune a fait le choix de réglementer l'édification de clôtures dans le règlement du PLU dans
l'objectif de préserver la qualité du paysage urbain,
Considérant que l'instauration de l'obligation de déclaration préalable à l'édification de clôtures permettrait d'assurer
le respect des règles fixées par le PLU, et éviterai la multiplication de projets non conformes et la multiplication de
procédures d'infraction aux règles du PLU,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, Le Conseil Municipal,
Page 1 communal. Cette obligation ne s'applique pas aux clôtures nécessaires à l'activit} pupisis
Envoyé en préfecture le 18/2/2025
DÉCIDE de soumettre les travaux d'édification de clôture à déclaration pré Kigifen prétectürs le t8ñ2/8028
ID :031-213105687-20251217-D2025_12_24-DE
La présente délibération sera transmise au Préfet de la Haute-Garonne et fera l'objet d'un affichage en mairie durant
un mois. Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R.2121-10 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Ainsi fait et délibérée les jour, mois et an que dessus. Acte rendu exécutoire
Au registre sont les signatures, après dépôt en Préfecture
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Varennes, le 17/12/2025
Le Maire, Philippe GOUX Le secrétaire de séance, Christian BOUHOT
Nombre de cree ist É En exercice : 9
Présents : 6
Absents excusés : 2
Procuration : 1
Votants :7
40 place des marronniers -31450 LES VARENNES
Téléphone :05.61.81.47.64 Mail :mairiedevarennes@wanadoo.fr
Page2 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
pui En
MAIRIE DES VARENNES 1D:031-213105687-20251217-D2025 12_26-DE
40 place des marronniers 31450 VARENNES
EXTRAIT DU REGISTE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2025
Délibération N°2025-12-26
L'an deux mille vingt-cinq, le MERCREDI 17 décembre à 18h30, le Conseil Municipal de la commune des VARENNES
(Haute-Garonne), dûment convoqué le 9 décembre 2025, s’est réuni dans la salle de réunion de la mairie, sous la
présidence de Monsieur Philippe GOUX, Maire.
Présents : Philippe GOUX, Elsa MERICOQ, Nadine REVELLAT, Christian BOUHOT, Cédric PENARD, Iris BARDIN
Absents : Nathalie STEPHAN, Vanessa LOBO
Secrétaire de séance : : Christian BOUHOT
Procuration : Emmanuel JEAN donne procuration à Philippe GOUX
DELIBERATION INSTAURANT LE PERMIS DE DEMOLIR
OBJET : Instauration du Permis de démolir sur l’ensemble de la commune (Article R.421-27 du Code de l'Urbanisme)
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article R.421-27,
Vu l'ordonnance 2005-1527 du 08 décembre 2005 portant réforme du permis de construire et des autorisations
d'urbanisme,
Vu le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance sus-visée,
Vu le Plan Local l'Urbanisme (PLU) de la commune des Varennes approuvé le 17 décembre 2025,
Considérant que le dépôt d'une demande de permis de démolir n’est plus systématiquement requis,
Considérant que le Conseil Municipal peut décider d'instituer le permis de démolir sur son territoire, en application
de l'article R.421-27 du Code de l'Urbanisme,
Considérant que le permis de démolir, outre sa fonction d'outil de protection du patrimoine architectural, permet
d'assurer un suivi de l'évolution du bâti communal,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, Le Conseil Municipal,
DÉCIDE d'instaurer le permis de démolir sur l'ensemble du territoire pour tous travaux ayant pour objet de démolir
ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction, en application de l'article R.421-27 du Code de
l'Urbanisme,
RAPPELLE que sont dispensées de permis de démolir, les démolitions visées à l'article R.421-29 du Code de
l'Urbanisme,
DONNE pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant, pour toutes les démarches et signatures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Page 1 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
La présente délibération sera transmise au Préfet de la Haute-Garonne et fera l'd requin préfecture 1e 18/12/2026
un mois. Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs mentil pubis ls ER Général des Collectivités Territoriales. Û D :031-213105687-20251217-D2025_12_26-DE
Ainsi fait et délibérée les jour, mois et an que dessus. Acte rendu exécutoire
Au registre sont les signatures, après dépôt en Préfecture
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Varennes, le 17/12/2025
Le Maire, Philippe GOUX Le secrétaire de séance, Christian BOUHOT
Nombre de conseille
En exercice : 9
Présents : 6
Absents excusés : 2
Procuration : 1
Votants :7
40 place des marronniers -31450 LES VARENNES
Téléphone :05.61.81.47.64 Mail :mairiedevarennes@wanadoo.fr
Page 2