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Déliberation - DELIB 2018.I.42 enquet publique
Document publié le Jeudi 4 janvier 2018 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2018.I.42 enquet publique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
— N° 2018 | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 1/7 décembre 2018 à 19 heures 00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 27 Votants : 32
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le 11 décembre 2018 s'est réuni le lundi 17 décembre 2018 à 19 heures 00, dans la salle du Conseil Municipal de Marmande, en sa séance publique, sous la présidence de M. Daniel BENQUET, Maire de Marmande.
Présents : BENQUET Daniel, Maire, LABARDIN Philippe, VALAY Laurence, CALZAVARA Martine,
DUBOURG Jean-Luc, CARBONNET Serge, JACQUET Josette, GALDIN Nicole ,; BALLEREAU Marie-Catherine, Adjoints, MUNOZ Yolande, BOUGUES Marie-Françoise, CHRISTEN Roland, ANGELY Lydie, CORREGES Jacqueline, CAMPS Brigitte, BROUILLON Hervé, DALLA SANTA Jean- Christophe, COUZINEAU Patrick, SPECOGNA Marilyn, MAURIN Patrick, FIGUËS Fatima, HOCQUELET Joël, BORDERIE Sophie, MAHIEU Anne, CERUTI Michel, GAY Laurent, MANIER Bernard Conseillers Municipaux
Absents ou excusés : VERDIER Alain, HOSPITAL Michel, BRETAGNE Karine, CILLIERES Charles, DE
LAMARLIERE Sylvie, MARCHAND Jean-Pierre
Pouvoirs : de DE LAMARLIERE Sylvie à GALDIN Nicole, de MARCHAND Jean-Pierre à BALLEREAU Catherine, de HOSPITAL Michel à LABARDIN Philippe, de BRETAGNE Karine à MAHIEU Anne, de CILLIERES Charles à HOCQUELET Joël
1.42
Lancement d'une enquête publique - Classement dans le domaine public et
déclassement dans le domaine privé de diverses parcelles
Monsieur LABARDIN informe le Conseil Municipal qu'une enquête publique va avoir lieu en vue du classement dans le domaine public et du déclassement dans le domaine privé de diverses parcelles.
Il s'agit :
| - DECLASSEMENT DANS LE DOMAINE PRIVE
Cette procédure est organisée lorsque des parcelles appartenant au domaine public
(de fait ou par l'usage) de la commune sont destinées à être vendues.
Les documents d'arpentage en cours d'élaboration seront joints au dossier d'enquête
publique.
-_ transfert de la parcelle cadastrée section HH n° 271 partie sise rue Clavetière, dont la superficie sera déterminée par Un document d'arpentage dans le domaine privé (cf. annexe n° 1)
-_ transfert de la parcelle cadastrée section ES n° DP sise Rue de la Libération, dont la
superficie sera déterminée par un document d'arpentage dans le domaine privé (cf. annexe n° 2)
42
Accusé de réception en préfecture
047-214701575-20181218-2018I_42-DE
Reçu le 21/12/2018 Délibération 2018.1.42 du CM.17.12.2018 page 2
-_ transfert de la parcelle cadastrée section ER n° DP sise Place du XIV Juillet, dont la
superficie sera déterminée par un document d'arpentage dans le domaine privé
(cf. annexe n° 3)
- transfert de la parcelle cadastrée section ES n° 225 sise 77 Rue de la Libération,
d'une superficie de 1148 m? dans le domaine privé (cf. annexe n° 4)
Il - CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC
Cette procédure est organisée pour classer dans le domaine public des parcelles
de voirie, parking, etc référencées au cadastre.
-_ transfert de la parcelle cadastrée section EK n° 150, sise rue Hélène Boucher, d'une superficie de 3025 m? dans le domaine public (cf. annexe n° 5)
-_ transfert de la parcelle cadastrée section EK n° 148, sise rue Hélène Boucher, d'une
superficie de 666 m? dans le domaine public (cf. annexe n° 6)
- transfert de la parcelle cadastrée section IN n° 144, sise 135 Avenue Jean Jaurès,
d'une superficie de 80 m? dans le domaine public (cf. annexe n° 7) - transfert de la parcelle cadastrée section EN n° 346, sise rue de l'Automne, d'une superficie de 674 m? dans le domaine public (cf. annexe n° 8)
-_ transfert de la parcelle cadastrée section EN n° 377, sise rue de l'Automne, d'une
superficie de 3733 m°? dans le domaine public (cf. annexe n° 9)
-__ transfert de la parcelle cadastrée section El n° 151, sise Avenue Hubert Ruffe, d'une
superficie de 1039 m? dans le domaine public (cf. annexe n° 10)
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré :
Prend acte de l'organisation d'une enquête publique relative au déclassement dans le
domaine privé et au classement dans le domaine public de diverses parcelles,
répertoriées dans le dossier annexé
Indique que les modalités de l'enquête publique (date, commissaire enquêteur, etc.)
seront définies par un arrêté de Monsieur le Maire,
Autorise M. le MAIRE ou son 1er Adjoint à signer tous documents à cet effet
Votants : 32 Abstention : 00 Exprimés : 32 Contre : 00 - Pour : 32
Dossier adopté à l'Unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 18 décembre 2018
Le Maire de Marmande
Panie BENQUET Délibération 2018.1.42 du CM.17.12.2018 page 3
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le. 414. /201R et de sa transmission au contrôle de légalité le 4.144. fol.
Le Maire de Marmande
Daniel BENQUET