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unknown - Communauté de communes - Pays de Mauriac - 2024 10 Décision de virement de crédits Budget principal CCPM
Document publié le Jeudi 26 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mauriac - 2024 10 Décision de virement de crédits Budget principal CCPM)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Famille,
Pays de MATE Communauté de communes _
DECISION N° 2024_10 DU 26 DECEMBRE 2024
Obiet : Décision de virement de crédits- Budget principal CCPM
Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Mauriac,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2024_04_15_4 du conseil communautaire du 15 avril 2024 portant adoption du budget primitif 2024 du budget principal et autorisant Monsieur le Président, conformément aux dispo- sitions prévues par l'instruction budgétaire et comptable M57, à effectuer des virements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des crédits inscrits dans chaque section,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur,
Considérant la nécessité d'abonder les crédits du chapitre 014 pour absorber le reversement demandé de la TASCOM,
Article 1 : Il est procédé à :
DECIDE
e Un virement de crédits de 35 000 € (trente-cinq mille Euros) comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre — Article - Désignation Dépenses Dépenses Diminution de crédits | Augmentation de crédits
011 —- 615231-020 - Entretien et réparations sur 35 000 €
voiries
014 - 739118-01 - Autres reversements et 35 000 € restitutions sur contributions directes
Total Fonctionnement 35 000 € 35 000 € Total Général 0€ 0€
Article 2 : Le directeur est chargé de l'application de la présente décision.
Article 3 : La présente décision sera transmise en Préfecture et au Service de Gestion Comptable puis portée à la connaissance de Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires lors de la prochaine réunion de l'assemblée communautaire.
Mauriac, le 26 décembre 2024
AS “
Jéan“Pierre SOULIER