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Document publié le Mardi 14 mai 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mauriac - 2024 02 Décision de virement de crédits Budget annexe Déchets Ménagers et Assimilés)
Thèmes du document : Environnement, Économie et finances, Énergies,
DECISION N° 2024-2 DU 14 MAI 2024
Objet : Décision de virement de crédits– Budget annexe Déchets Ménagers et Assimilés
Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Mauriac,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2024_04_15_7 du conseil communautaire du 15 avril 2024 portant adoption du budget primitif 2024 du budget annexe Déchets Ménagers et Assimilés et autorisant Monsieur le Prési- dent, conformément aux dispositions prévues par l’instruction budgétaire et comptable M57, à effectuer des virements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des crédits inscrits dans chaque section,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur,
Considérant la nécessité d’abonder les crédits des frais d'études pour mandater le solde de l'étude départementale de gestion des déchets dans le Cantal,
DECIDE
Article 1 : Il est procédé à :
• Un virement de crédits de 2 286.11 € vers le compte 2031 "Frais d'études" fonction 7212 "Collecte des déchets" depuis le compte 2158 " Autres installations, matériel et outillage techniques" fonction 7212 "Collecte des déchets".
Article 2 : La directrice est chargée de l'application de la présente décision.
Article 3 : La présente décision sera transmise en Préfecture et au Service de Gestion Comptable puis portée à la connaissance de Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires lors de la prochaine réunion de l’assemblée communautaire.
Mauriac, le 14 mai 2024
Le Président,
Jean-Pierre SOULIER