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Compte-Rendu - 05mars2019 CR Document publié le Mardi 5 mars 2019 par la commune de Neuville-Saint-Rémy. Lien du pdf (Compte-Rendu - 05mars2019 CR)Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Fiscalité, COMPTE RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 MARS 2019

Le cinq mars deux mil dix-neuf à 19 heures, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre COUVENT, Maire, suite à la convocation qui lui a été adressée, laquelle convocation a été affichée à la porte de la mairie, conformément à la loi. Date de la convocation : 25 février 2019

Nombre de conseillers en exercice : 27

Présents : M COUVENT Jean-Pierre, Mme HAZEBROUCQ Pauline-Cécile, Mme POTAUX Annie, M BOULET Jean-Marc, Mme PLUVINAGE Nadine, M BOVELETTE Marc, Mme COUVENT Francine, M CARRIERE Guy, Mme CATTEAUX Annick, Mme MAGERE Marie-France, Mme DUPONT Marie-Thérèse, M DUMONT Christian, M LEVEQUE Pascal, M DEHON Gérard, M COUVEZ José, Mme LIENARD Evelyne, M NOWAK Daniel, M BARBRY Jean-Marie, Mme LABALETTE Martine, M JOURDAIN Philippe, M BALLAND Frédéric, Mme GUIDEZ SIMONETTI Sandrine.

Absents excusés : M LEGRAND Jean-Pierre, procuration à M COUVENT Jean-Pierre ; Mme PAMART Viviane ; Mme COVLET Angéla ; M BERGER Rémi, procuration à M NOWAK Daniel ; Mme STANDAERT Elodie, procuration à M LEVEQUE Pascal.

Le conseil a choisi Mme GUIDEZ SIMONETTI Sandrine pour secrétaire.

QUESTION N°1/2019

DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE

Rapporteur : Monsieur Marc BOVELETTE

Le débat d'orientation budgétaire est une étape importante dans le cycle budgétaire annuel des collectivités locales.

Si l'action des collectivités locales est principalement conditionnée par le vote de leur budget annuel, leur cycle budgétaire est rythmé par la prise de nombreuses décisions. Le rapport d’orientation budgétaire constitue la première étape de ce cycle.

Les objectifs du débat d’orientation budgétaire : il permet à l'assemblée délibérante : - de discuter des orientations budgétaires de l’exercice et des engagements pluriannuels qui préfigurent les priorités du budget primitif,

- d'être informée sur l'évolution de la situation financière de la collectivité. Il donne également aux élus la possibilité de s'exprimer sur la stratégie financière de leur collectivité.

La loi N° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) crée, par son article 107, de nouvelles dispositions relatives à la transparence et à la responsabilité financière des collectivités territoriales.

Le débat d’orientation budgétaire fait l’objet d’un rapport comportant des informations énumérées par la loi.

L’article 107 de la loi NOTRe a modifié les articles L.2312-1, L. 3312-1, L.4312-1, L.5211-36 et L.5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au débat d’orientation budgétaire, en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat. S’agissant du document sur lequel s’appuie ce débat, ces nouvelles dispositions imposent au Maire un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Cette obligation concerne les communes de plus de 3500 habitants (alinéa 2 de l’article L.2312-1) et leurs établissements publics (alinéas 1 et 2 de l’article L.5211-36), ainsi que les départements (alinéa 1 de l’article L.3312-1).

Le formalisme relatif au contenu de ce rapport, à sa transmission et sa publication reste à la libre appréciation des collectivités en l’absence de décret d’application. Le rapport doit néanmoins contenir les informations prévues par la loi, être transmis au représentant de l’Etat et être publié. Pour les communes, il doit être également transmis au président de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre.Ce rapport donne lieu à un débat. Celui-ci est acté par une délibération spécifique, qui donne lieu à un vote. Cette délibération est également transmise au représentant de l’Etat dans le département. Une délibération sur le budget non précédée de ce débat est entachée d'illégalité et peut entraîner l'annulation du budget (TA Versailles, 28 décembre 1993, Commune de Fontenay le Fleury).

Le débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant l'examen du budget primitif. Le débat ne peut pas être organisé au cours de la même séance que l'examen du budget primitif (TA Versailles, 16 mars 2001, Commune de Lisses).

Le rapport d’orientation budgétaire n’a aucun caractère décisionnel. Sa teneur doit néanmoins faire l’objet d’une délibération afin que le représentant de l’Etat puisse s’assurer du respect de la loi.

Après débat, le rapport d’orientation budgétaire est ADOPTE A L’UNANIMITE

RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE

ANNEXE A LA DELIBERATION N°1/2019 DU 05 MARS 2019

Rapporteur : Monsieur Marc BOVELETTE

Perspectives économiques :

En France, après un pic à 2,30% en 2017, la croissance est attendue à chuter à 1,50% pour l’année 2018, soit une baisse de 0,8 points selon les prévisions Banque de France du mois de décembre 2018.

Ce ralentissement est principalement lié à un ralentissement de l’investissement dont la progression a diminué de 1,6 point pour s’établir à 3,1%.

Malgré cela, la croissance économique française reste supérieure aux estimations de croissance potentielle de la Banque de France. Son taux devrait continuer de baisser pour atteindre un niveau de 1,4% au cours de l’année 20121.

L’année 2018 a également été marquée par de fortes tensions sur les prix de l’énergie sur la période d’août à octobre, le prix du Brent (principale référence du prix du pétrole) ayant atteint 86 dollars, jamais atteint depuis 2014.

Cette flambée du prix du pétrole a entraîné une forte inflation qui pourrait atteindre 2,1% pour l’année 2018 (contre 1,2% en 2017), ce qui a eu un impact pour la croissance du pays.

En zone euro, la croissance s’élèverait à 1,9% pour 2018 selon les estimations de la BCE (Banque Centrale Européenne), en baisse de 0,1 point en comparaison aux estimations du mois de septembre. Cette diminution s’explique principalement par un troisième trimestre moins dynamique que le premier, avec un ralentissement observé sur le marché de l’automobile. La croissance devrait continuer de diminuer dans les années à venir pour atteindre 1,5% à l’horizon 2021.

L’inflation devrait aussi ralentir pour atteindre 1,4% fin 2019, après avoir culminé à presque 2,1% au troisième trimestre 2018, tirée à la hausse par les prix de l’énergie.

Loi de finances pour 2019 :

La loi de finances pour 2019, publiée au journal officiel le 30 décembre 2018, contient peu de changements de grande ampleur pour le bloc communal, à l’exception de la réforme de la dotation d’intercommunalité pour les EPCI.

Il peut être considéré qu’il s’agit d’une loi de finances de transition entre une année 2018 riche en nouveauté (notamment avec la réforme de la taxe d’habitation) et une année 2020 qui devrait permettre de faire un premier bilan de la contractualisation entre les collectivités et l’Etat.

o La dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes :

La DGF des communes comprend la dotation forfaitaire et les dotations de péréquation verticale (Dotation de solidarité urbaine, dotation de solidarité rurale et dotation nationale de péréquation. La loi de finances 2019 n’apporte aucune modification notable à ces dotations. Calcul de la dotation forfaitaire en 2019

Pour 2019, le mode de calcul de la dotation forfaitaire est inchangé par rapport à 2018 Il se présente comme suit :

Dotation forfaitaire 2018 +/- Variation de la population DGF 2019/2018 – Ecrêtement (si le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 75% du potentiel fiscal moyen par habitant).

Pour Neuville Saint Rémy, la dotation forfaitaire 2019 ne devrait évoluer que de façon négligeable compte tenu de la variation de la population DGF dans la mesure où la ville ne répond pas aux critères d’écrêtement.

 La péréquation verticale : un abondement réduit pour la DSU :

Depuis la fin de la contribution au redressement des finances publiques en 2018, les dotations de péréquation verticale sont moins abondées qu’auparavant puisqu’elles avaient alors pour objectif de compenser l’évolution à la baisse de la dotation forfaitaire des communes les moins favorisées. En 2019, les hausses de DSU et DSR s’établissent à 90 Millions d’euros (contre 110M€ pour la DSU et 90M€ pour la DSR en 2018.

Quant à la DNP, elle n’a pas été abondée depuis la loi de finances 2015.

o La réforme de la dotation d’intercommunalité des EPCI

Pour rappel, la DGF des EPCI est composée de deux parts : la dotation d’intercommunalité (dotation de base + dotation de péréquation) et la dotation de compensation (compensation de la part salaire). C’est la dotation d’intercommunalité qui est modifiée dans ses modalités de calcul en 2019.

La loi de finances pour 2019 instaure un abondement annuel de 30 Millions d’euros de l’enveloppe de DGF attribuée aux EPCI. Une majoration de 7 Millions d’euros s’applique en 2019 uniquement afin de financer l’absence de plafond pour la dotation d’intercommunalité des EPCI créés en 2017 ou ayant changé de catégorie au 1er janvier 2019.

Enfin, un abondement spécifique de 29 Millions d’euros est prévu en 2019 pour financer un complément exceptionnel pour les EPCI qui avaient une dotation d’intercommunalité inférieure à 5 euros par habitant.

Pour 2019, l’abondement global de la dotation d’intercommunalité est donc de 66 Millions d’euros. Des mesures de garantie continuent toutefois de s’applique pour éviter les variations trop sensibles de dotations d’une année sur l’autre.

La réforme de la dotation d’intercommunalité se compose de 4 mesures principales :

 L’abandon de distinction des types d’EPCI : la loi de finances pour 2019 supprime la notion d’enveloppe par catégorie d’EPCI. Ainsi, les EPCI se répartiront désormais une enveloppe unique de dotation d’intercommunalité qui sera dotée, avant répartition, de 46,26 € par habitant (auparavant le montant de la dotation par habitant variait selon le type d’EPCI).  La globalisation de la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) : la CRFP était auparavant individualisée en fonction des recettes réelles de fonctionnement des EPCI. A compter de 2019, la CRFP est globalisée.

 Le mécanisme de complément exceptionnel de dotation d’intercommunalité : il concerne les intercommunalités dont la dotation par habitant est inférieure à 5 € en 2018. Cette mesure a fait l’objet d’un abondement de la dotation d’intercommunalité de 29 millions d’euros.

 L’intégration du revenu par habitant dans le calcul de la part péréquation

Compte tenu de ce qui précède, la dotation d’intercommunalité se calcule désormais comme suit : application du complément exceptionnel si l’EPCI y est éligible, puis somme de la dotation de base et de la dotation de péréquation (avec ajout de la composante revenu par habitant pour la seconde part) et enfin application des garanties d’évolution. La CRFP n’est pas évoquée dans le calcul de l’année 2019 puisqu’elle a déjà été retraitée dans l’enveloppe globale.

De nouvelles garanties pour lisser les impacts de la réforme :La première correspond à la garantie d’évolution de droit commun qui permet à tout EPCI de bénéficier d’un minimum de 95% de la dotation d’intercommunalité par habitant de N-1 mais qui plafonne désormais l’évolution à la hausse à 110% de l’année précédente (contre 120% auparavant), en ce non compris le complément exceptionnel.

S’ajoute également en 2019, une nouvelle garantie pour les métropoles, communautés urbaines et communautés d’agglomération dont le coefficient d’intégration fiscale (CIF) est supérieur à 35%, de même que pour les communautés de communes dont le CIF est supérieur à 50%. Cette nouvelle garantie assure aux EPCI concernés de bénéficier à minima d’une stabilité de leur dotation d’intercommunalité par habitant, avec un plafond dévolution à la hausse fixé à 110% de la dotation par habitant N-1.

Des mesures financées par l’écrêtement de la dotation de compensation :

Une partie des mesures liées à la réforme de la dotation d’intercommunalité sera financée par un prélèvement sur la seconde part de la DGF des EPCI, c’est-à-dire sur la dotation de compensation. Cet écrêtement pourrait être de l’ordre de -2,4% en 2019.

o Le financement de l’enveloppe normée

Le financement de l’enveloppe normée au sein de la DGF :

Les dotations de péréquation poursuivent leur montée en puissance avec un abondement total de 246 Millions d’euros, financé par l’écrêtement de la dotation forfaitaire des communes et de la dotation de compensation des EPCI.

Le financement de l’enveloppe normée via les variables d’ajustement :

Les variables d’ajustement servent à financer la progression en 2019 de 159 Millions d’euros des crédits de la mission des relations avec les collectivités territoriales. A compter de 2019, les minorations ne seront plus appliquées proportionnellement au montant perçu par les collectivités mais le montant de ces minorations sera réparti entre les collectivités au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal. Sont maintenues hors du champ des variables d’ajustement la compensation des taxes foncières, la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCRTP) et les compensation des contributions économiques territoriales (CFE et CVAE).

o La péréquation horizontale

Les mesures relatives au Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales

 L’enveloppe globale du FPIC reste inchangée en 2019 et se fige à 1 Milliards d’euros. Toutefois, certains changements pourraient avoir pour conséquence une variation du montant du FPIC prélevé ou versé pour les EPCI (ensemble des transferts de compétences impactant le coefficient d’intégration fiscale, modification de la population DGF, modification du potentiel financier par habitant, modification de la carte intercommunale au niveau national).

 Le seuil de plafonnement du prélèvement des ensembles intercommunaux est relevé en 2019, passant de 13,5% à 14% des recettes fiscales agrégées (ressources fiscales, FNGIR, DCRTP et composantes de la DGF) de l’ensemble intercommunal.

 Les mécanismes de garantie persistent pour encadre toutes variations de montant mais ne subissent aucune modification.

Les mesures relatives au Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile de France

La loi de finances pour 2019 ne prévoit aucune augmentation du FSRIF (330 Millions d’euros en 2019, comme en 2018).o Les mesures concernant la fiscalité

Une revalorisation forfaitaire des bases fiscales en 2019 qui profite du regain d’inflation

Conformément à l’article 1518 Bis du Code général des impôts, à compter de 2018, les valeurs locatives foncières sont revalorisées en fonction de l’inflation constatée et non plus en fonction de l’inflation prévisionnelle. Le taux de révision est calculé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation du mois de novembre (il est précisé que si une déflation était constatée, il n’y aurait pas de dévalorisation des bases).

En 2019, le coefficient de revalorisation s’élèvera à 1.022, soit une augmentation des bases de 2,2%.

Une poursuite de la réforme de la taxe d’habitation avec suppression de la 2ème tranche

Conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2018, une deuxième tranche de la taxe d’habitation sera supprimée en 2019 et concernera 80% des contribuables assujettis. Le taux de dégrèvement sera ainsi porté à 65% pour les contribuables éligibles en 2019 pour être total en 2020.

Comme en 2018, le dégrèvement s’accompagnera du versement d’une compensation intégrale par l’Etat des recettes fiscales au bloc communal.

Il est précisé que cette compensation a lieu sur les taux et abattements appliqués pour le calcul de la taxe d’habitation en 2017. Ainsi, si le taux global d’imposition augmente entre 2017 et 2020 ou si les abattements diminuent, le montant du dégrèvement reste calculé à partir des éléments 2017, la différence restant à la charge des contribuables, y compris les contribuables dégrevés.

Qu’en est-il de la suppression intégrale de la taxe d’habitation après 2020 ?

Durant sa campagne, Monsieur Emmanuel MACRON avait annoncé la suppression de la taxe d’habitation pour 80% des ménages, sur 3 années, de 2018 à 2020.

En décembre 2017, il avait annoncé l’extension de cette mesure à l’ensemble des citoyens. Le conseil constitutionnel, lorsqu’il a validé la suppression de la taxe d’habitation pour 80% des ménages, avait précisé qu’il serait « attentif à la façon dont serait traitée la situation des contribuables restant assujettis à la taxe d’habitation, dans le cadre d’une réforme annoncée de la fiscalité locale ». C’est en effet la question de l’égalité des contribuables devant les charges publiques qui est posée.

En tout état de cause, lors du congrès des maires en novembre, Monsieur Edouard PHILIPPE avait évoqué un projet de loi en conseil des ministres à la mi-avril, avec une décision pour l’été 2019.

o Les autres mesures de la loi de finances pour 2019

Les mesures de soutien à l’investissement public local (DSIL)

 Les trois conditions de pré-éligibilité à la Dotation Politique de la Ville (DPV) sont modifiées :

1. il suffit désormais d’avoir été éligible à la dotation de solidarité urbaine au moins une fois au cours de 3 dernières années et d’avoir été classé parmi les 250 premières communes au moins une fois pour les communes de plus de 10 000 habitants.

2. Désormais, l’année de référence pour le calcul du ratio est la population de 2016. 3. Il suffit d’avoir, au 1er janvier de l’année de répartition, un quartier d’intérêt régional.  La répartition de la DSIL se basera désormais sur la population au 1er janvier précédant l’année de répartition (pour 2019, prise en compte de la population au 1er janvier 2018).  Un critère de densité de population est ajouté aux critères existants pour l’éligibilité des EPCI (population inférieure à 75 000 habitants et ne comprenant pas une commune de plus de 20 000 habitants). Sont désormais éligibles à la DSIL les EPCI dont la densité de population est inférieure ou égale à 150 habitants au kilomètre carré.

 Désormais, la liste des opérations bénéficiant d’une subvention, les montants des projets et de la subvention attribuée par l’Etat au titre de la DETR seront disponibles avant le 30 septembre de l’exercice en cours sur le site de la préfecture du département.Les nouvelles dispositions en faveur des communes nouvelles

Au 1er janvier 2019, le nombre de communes en France passe sous la barre des 35 000 communes (34 970 communes). C’est en effet près de 230 communes nouvelles qui ont vu le jour au 1er janvier 2019, regroupant plus de 600 communes.

La loi de finances pour 2019 prévoit une prorogation du pacte de stabilité financière pour les communes nouvelles qui seront créées entre le 2 janvier 2019 et le 1er janvier 2021. En revanche, le périmètre des bénéficiaires de la majoration de 5% de la dotation forfaitaire pendant 3 ans est restreint aux communes nouvelles faiblement ou moyennement peuplées (30 000 habitants). Il est précisé qu’aucune fusion ne sera possible au 1er janvier 2020 dans la mesure où le redécoupage des circonscriptions électorales ne peut avoir lieu dans l’année précédant l’échéance normale de renouvellement des assemblées concernées (article 7 de la loi n°90-1103 du 11 décembre 1990).

Une nouvelle baisse du nombre des contrats aidés

La loi de finances pour 2019 prévoit de financer 130 000 contrats aidés, contre 200 000 en 2018 et 310 000 en 2017.

Les collectivités qui souhaitent conserver ces emplois devront donc en assumer la charge financière à leur propre compte.

Le report d’un an de l’entrée en vigueur de l’automatisation du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)

Le but de cette automatisation est de simplifier la procédure pour le bloc communal comme pour les services de l’Etat (préfecture et trésorerie). Les contraintes techniques de mise en place contraignent le report de son entrée en vigueur de 2019 à 2020.

Retour sur la contractualisation – Dispositif de Cahors 2018-2022

Dispositif visant 322 grandes collectivités

Mis en place avec la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, ce dispositif a pour objectif de faire réaliser une économie de 13 Milliards d’euros aux administrations publiques locales sur la période 2018-2020.

Objectif contraignant d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement

Le contrat ainsi mis en place entre l’Etat et les Collectivités Territoriales instaure un unique objet de réduire le rythme d’évolution des dépenses locales. Ainsi, le taux d’évolution moyen des dépenses est fixé à 1,2% par an, avec possibilité de modification à la hausse ou à la baisse, en vertu de critères de modulations pris en compte par les Préfets (évolution de la population et du nombre de logements créés, niveau de revenu par habitant et population en zone QPPV (quartier prioritaire de la politique de la ville), évolution passée des dépenses de fonctionnement). Si l’objectif n’est pas atteint, la collectivité s’expose à un « malus ».

Objectif non contraignant du ratio de la capacité de désendettement

La capacité de désendettement doit respecter les seuils de 12 ans pour le bloc communal, 10 ans pour les départements et 9 ans pour les régions.

Sans être concerné par la contractualisation, il est précisé que Neuville Saint Rémy répond à ces critères dans la mesure où, comme il le sera présenté plus loin, la durée de vie résiduelle de nos emprunts est de 9 ans et 10 mois.

71% des collectivités concernées ont contractualisé

229 collectivités ont en effet accepté de signer le contrat financier avec l’Etat. Pour les 93 collectivités qui ont refusé la contractualisation, elles devront tout de même respecter le dispositif pour participer et contribuer elles aussi à l’amélioration des comptes publics.Budget communal :

Au titre de l’exercice 2018, les résultats du budget se résument globalement de la manière suivante sans que les chiffres ne revêtent un caractère définitif avant l’arrêté des comptes.

BUDGET EXPANSION

FONCTIONNEMENT

Dépenses : 83 000 €

Recettes : 49 100 €

DEFICIT : - 33 900 €

INVESTISSEMENT

Dépenses : 82 200 €

Recettes : 491 000 €

EXCEDENT : 408 800 €

Les recettes de fonctionnement sont constituées essentiellement des loyers perçus pour location des bâtiments à usage industriel ou commercial.

Il est rappelé que par délibération du 9 octobre 2018, le conseil municipal a décidé d’intégrer le budget annexe Expansion au budget principal de la ville.

En 2019, sera donc présenté au vote le compte administratif Expansion mais il ne sera pas présenté de budget spécifique.

BUDGET VILLE

FONCTIONNEMENT

Dépenses : 2 850 000 €

Recettes : 3 700 000 €

EXCEDENT : 850 000 €

INVESTISSEMENT

Dépenses : 1 550 000 €

Recettes : 972 000 €

DEFICIT : - 578 000 €

A noter que les restes à réaliser en dépenses d’investissement sont de l’ordre de 135 000 € et de l’ordre de 114 000 € en recettes, ce qui laisse apparaître un déficit d’investissement global approximatif de 599 000 €.

A partir de ces données, il y aura lieu à affectation des résultats.

En 2019 :

En préambule, il est rappelé que compte tenu de l’intégration du budget annexe Expansion au budget ville, les résultats du budget Expansion seront intégrés au budget de la ville en coursd’année, après clôture définitive des écritures. La trésorerie nous transmettra les écritures à inscrire en comptabilité en temps utile.

Les prévisions données ci-dessous pour 2019 concernent donc les deux entités réunies. Toutefois, pour plus de clarté quant à l’évolution des dépenses et des recettes, les prévisions pour le budget Expansion sont données à part.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

L’effort engagé depuis plusieurs années pour une réduction des dépenses de fonctionnement sera maintenu. La recherche de recettes nouvelles sera mise en place et une gestion active de la dette sera poursuivie.

Les dépenses de fonctionnement se décomposent en plusieurs masses budgétaires dont les deux plus importantes consistent en :

1. Les charges à caractère général, représentant 29% des dépenses réelles de fonctionnement sur l’exercice 2018 ; (5% seulement pour l’ex-budget Expansion).

2. Les charges de personnel, représentant 62% des dépenses réelles de fonctionnement sur le budget 2018 (aucune charge pour l’ex-budget annexe).

Ces deux postes de dépenses étant les plus importants, les actions menées sur ces chapitres seront les plus significatives.

Concernant les charges à caractère général, les prévisions budgétaires pour 2018 ont été réévaluées en cours d’année par le biais d’une modification budgétaire. Finalement, les dépenses réellement engagées sur l’année ont été à peine supérieures aux prévisions du budget primitif. Ce chapitre ne subira donc pas de réévaluation sensible en 2019. Cette stabilisation semble indispensable même si, comme il l’a été précisé ci-dessus, l’Etat a décidé de la fin, pour les collectivités, de la contribution au redressement de la dette publique. Toutefois, la non-augmentation de ce poste de dépenses nous permettra de maintenir l’objectif de pression fiscale raisonnable.

Concernant les charges de personnel, compte tenu de la rigueur qui nous est imposée, il n’est pas envisagé de variation de l’effectif durant l’année 2019, sauf évènement particulier qui imposerait un recrutement.

Enfin, concernant les intérêts d’emprunt, ils seront de l’ordre de 70 000 € pour l’année 2019, (dont une vingtaine d’euros pour les intérêts liés à l’emprunt encore en cours pour l’ex-budget Expansion) soit une légère augmentation par rapport à 2018, augmentation inhérente aux tableaux d’amortissements des prêts.

RECETTES

Deux grosses masses budgétaires ont une importance prépondérante : 1. La fiscalité qui représente 45% des recettes réelles de fonctionnement en 2018 (sans objet pour l’ex-budget Expansion).

2. Les dotations qui représentent 26% des recettes réelles de fonctionnement en 2018 (sans objet pour Expansion).

Deux autres chapitres, d’importance moindre certes, sont à prendre cependant en considération : 1. Les produits des services qui représentent 4% des recettes réelles de fonctionnement en 2018 (rien à l’ex-budget Expansion).

2. Les autres produits de gestion courante qui représentent 5% des recettes réelles de fonctionnement en 2018 (contre 86% pour l’ex-Expansion).

Les marges de manœuvre dont nous disposons sur ces postes de recettes sont limitées : 1. En terme de fiscalité dans la mesure où nous souhaitons maintenir une pression fiscale raisonnable sur les contribuables.

2. Les dotations sont fixées par l’Etat, au niveau national, et nous n’en maîtrisons donc pas le montant ni l’évolution.3. Pour les deux autres chapitres moins conséquents, les recettes sont liées aux produits des services municipaux et aux loyers. Notre marge de manœuvre se limite donc, soit à l’inflation, soit aux processus de révision des loyers prévus par les baux. Sur ce dernier point, les loyers étant généralement indexés sur l’indice INSEE des loyers, leur évolution n’est pas de notre ressort.

SECTION D’INVESTISSEMENT

1. Le remboursement de la dette, en capital, représente le poste de dépenses d’investissement le plus important (en dehors des amortissements et, pour 2018, des immobilisations en cours). En 2018, il a constitué 27% des dépenses réelles d’investissement (99% pour l’ex-budget Expansion).

Pour 2019, le capital remboursé devrait représenter une dépense prévue de 468 000 €, représentant une augmentation sensible par rapport à 2018, auquel il conviendra d’ajouter le remboursement du solde de l’emprunt encore en cours pour Expansion, soit 81 400 €. Il convient de préciser que l’emprunt Expansion arrive à terme en 2019 et que deux emprunts du budget principal verront leur dernière échéance également en 2019.

EVOLUTION DE LA DETTE SUR LES 5 ANNEES A VENIR (*)

Année d’exercice Capital amorti Intérêts Flux total

2019 468 586,52 € 68 326,19 € 536 912,71 €

2020 337 579,28 € 57 529,77 € 395 109,05 €

2021 318 496,07 € 49 039,03 € 367 535,10 €

2022 248 427,88 € 39 961,28 € 288 389,16 €

2023 244 238,20 € 33 530,09 € 277 768,29 €

En tout état de cause, le recours à nouvel emprunt sera limité au maximum, afin d’éviter d’augmenter le taux d’endettement de la ville. La politique de maîtrise des dépenses de fonctionnement précitée y contribuera dans la mesure où elle permettra de dégager une capacité d’autofinancement plus conséquente.

GRAPHIQUES PAR EXERCICE ANNUEL (flux de remboursement et évolution du capital restant dû) :Les graphiques ci-dessus font état d’une dette globale qui est à ce jour de l’ordre de 2 782 234 € pour un taux moyen de 2,53%, pour une durée résiduelle de 9 ans et 10 mois. L’endettement moyen par habitant est donc de 713,94 € à Neuville Saint Rémy, la moyenne de la strate étant de 788,00 €.

SYNTHESE DE LA DETTE :

CAPITAL RESTANT DÛ TAUX MOYEN ANNUEL DUREE DE VIE RESIDUELLE DUREE DE VIE MOYENNE

2 782 234 € 2,53 % 9 ans et 10 mois 5 ans et 3 mois

La structure de notre dette, selon le type de risque, s’établit comme suit :

TYPE ENCOURS % D’EXPOSITION TAUX MOYEN ANNUEL

Fixe 2 022 158 € 72,68 % 2,98 %

Variable 190 858 € 6,86 % 0,03 %

Livret A 569 218 € 20,46 % 1,75 %

Ensemble 2 782 234 € 100,00 % 2,53 %

DETTE PAR TYPE DE RISQUEDETTE SELON LA CHARTE DE BONNE CONDUITE :

Envisager le réaménagement de la dette n’est pas souhaitable pour deux raisons essentielles : - La part en taux fixe représente près de 73% de l’encours de la dette, pour un peu plus de 2 000 000 €. En raison des pénalités appliquées en cas de réaménagement, une telle action n’est pas opportune.

- La part en taux variable : compte tenu des marges existantes pour nos prêts, il n’y a pas d’opportunité de renégociation.

- La part indexée sur le livret A correspond à l’emprunt souscrit en 2017 et permettant d’obtenir un taux particulièrement intéressant.

Voilà un tour d’horizon de notre dette qui se trouve maîtrisée par les bonnes conditions dans lesquelles ont été conclus les contrats.

2. Les travaux et investissements divers

- Pour 2018, la plus grosse dépense d’investissement a été consacrée à l’achèvement du relais d’assistants maternels, pour 414 000 € HT. Une subvention de 320 000 € nous a toutefois été accordée par la Caisse d’Allocations Familiales.

- En matière de travaux de bâtiments, les plus conséquents ont été la réfection de la dalle du préfabriqué à l’école Jean Lebas, pour un montant de 23 500 € HT. - Au niveau des voiries, les rues Gambetta et du 11 novembre ont été terminées pour un coût de près de 98 000 €. A noter qu’une subvention nous a été accordée pour ces travaux, au titre de la DETR, pour un montant de 159 500 € pour l’ensemble de l’opération (qui a coûté pour rappel 694 714,17 € HT). La rue Henri Dunant a, elle aussi, fait l’objet d’une réfection pour un coût 46 700 € HT.

- La réfection des rues Gambetta et du 11 novembre a été l’occasion de rénover l’éclairage public, représentant une dépense de près de 62 000 € HT.

- Le système de vidéo-protection en place a été complété par l’installation de caméras au plateau sportif et aux ateliers municipaux. Coût : 16 400 € HT.

- Enfin, divers achats de matériels ont été réalisés pour un coût global de 60 500 € HT, dont notamment l’acquisition d’un tracteur-tondeuse pour 28 000 € HT.

- Pour 2019,

- Les travaux de bâtiments les plus importants consisteront en la réfection de la toiture de la mairie pour un coût de l’ordre de 39 000 € HT (subvention au titre de la DETR obtenue pour 12 454,50 € et subvention du Département du Nord pour 7 900 €).

4 lanterneaux ont été remplacés à la salle Jacques Anquetil car présentant des fuites, pour un coût de 14 000 € HT (facture reçue et acquittée en janvier 2019) – Subventionnée à hauteur de 6 600 € par le Département du Nord).

Enfin, divers travaux de rénovation d’immeubles sont également à prévoir pour une dépense prévisionnelle de 100 000 € HT (dont notamment le remplacement de chaudières) auxquels il convient d’ajouter le coût de réfection de la toiture des deux écoles communales, non encore chiffré mais qui peut être estimé à 200 000 €.- La finalisation de la mise en accessibilité des bâtiments communaux sera mise en œuvre pour un coût de l’ordre de 90 000 € HT (subvention du Département du Nord accordée pour 62 280 €).

- Divers travaux de voirie et trottoirs pourront être réalisés pour une dépense estimée à 200 000 € HT, dont près de 30 000 € HT pour réfection d’une partie des trottoirs de la rue de Lille (avec co-financement du Département du Nord à hauteur de 11 000 €). - Des dépenses pour divers matériels doivent être prévues pour un montant fixé à 60 000 € HT, dont notamment 12 000 € HT pour le serveur de la mairie qui montre des signes de fatigue et dont les capacités sont saturées.

2019 2020 2021

Travaux de bâtiment 353 000 € HT (1) 200 000 € HT 200 000 € HT

Accessibilité PMR 90 000 € HT 30 000 € HT 20 000 € HT

Travaux de chaussée et

trottoirs 200 000 € HT (2) 150 000 € HT 150 000 € HT

Matériel de bureau et

informatique 12 000 € HT (3) 5 000 € HT 5 000 € HT

Vidéo protection 5 000 € HT 5 000 € HT -

Eclairage public 20 000 € HT 20 000 € HT 20 000 € HT

Divers matériels 48 000 € HT 30 000 € HT 20 000 € HT

Mise en conformité normes

incendie 10 000 € HT 10 000 € HT 10 000 € HT

TOTAL DE L’ANNEE 738 000 € HT 450 000 € HT 425 000 € HT

(1) Dont 200 000 € HT prévisionnels pour la réfection de la toiture des deux écoles communales et 39 000 € HT pour la toiture de la mairie.

(2) Dont 30 000 € HT pour une partie des trottoirs de la rue de Lille. (3) Pour le serveur informatique de la mairie.

Subventions à percevoir : - Eclairage public 4 515,00 €

- Solde accessibilité PMR 62 286,00 €

- Toiture Mairie DETR 12 454,50 €

- Toiture Mairie Départ. 7 900,00 €

- Trottoirs Département 11 000,00 €

Subventions à solliciter : - Toitures écoles – Département (Villages et Bourgs). - Chaudières – Département (Villages et Bourgs) et Pays du Cambrésis.

EVOLUTION ESTIMATIVE DU BESOIN DE FINANCEMENT

2019 2020 2021 2022

Recettes réelles de

fonctionnement 3 615 000 € 3 620 000 € 3 625 000 € 3 630 000 €

Excédent fonctionnement N-1

(1) 862 386,18 € 0 0 0

Dépenses de gestion

(dépenses réelles de

fonctionnement hors intérêts

de la dette)

2 575 900 € 2 700 000 € 2 750 000 € 2 800 000 €

Intérêts de la dette 68 326,19 € 57 529,77 € 49 039,03 € 39 961,28 €EPARGNE DE GESTION

(Recettes réelles – dépenses

de gestion)

1 039 100 € 920 000 € 995 000 € 980 000 €

Intérêts de la dette 68 326,19 € 57 529,77 € 49 039,03 € 39 961,28 €

EPARGNE BRUTE (Epargne de

gestion – intérêts de la dette) 970 773,81 € 862 470,23 € 945 960,97 € 940 038,72 €

Remboursement du capital de

la dette

468 586,52 €

+ 81 290,27 € (2) 337 579,28 € 318 496,07 € 248 427,88 €

EPARGNE NETTE (Epargne

brute – capital de la dette) 420 897,02 € 524 890,95 € 627 464,90 € 691 610,84 €

2019 2020 2021 2022

Besoin en financement (3) 218 947,48 € 0 0 ///

(1) Données non définitives

(2) Issus de l’ex-budget Expansion – Emprunt qui expire en 2019.

(3) Investissements – épargne nette - subventions

QUESTION N°2/2019

MISE EN PLACE D’UN TARIF DE LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE JACQUES ANQUETIL

Rapporteur : Monsieur Marc BOVELETTE

Nous sommes de plus en plus sollicités pour la mise à disposition de la salle polyvalent Jacques Anquetil en vue de l’organisation de diverses manifestations, dont certaines à caractère commercial ou, à tout le moins, à but lucratif.

Il paraît naturel, pour le cas où les évènements ont lieu dans ces cas, de faire payer une droit de location de la salle.

Or, aucun tarif n’existe actuellement.

Par conséquent, je vous propose de mettre en place un tarif de location de la salle qui pourrait être de 350 €.

ADOPTE A L’UNANIMITE

QUESTION N°3/2019

AVENANT A L’ACCORD CADRE « FOURNITURES ET TRAVAUX POUR LA RENOVATION DU PARC D’ECLAIRAGE PUBLIC »

Rapporteur : Monsieur Christian DUMONT

La ville de Neuville Saint Rémy adhère à l’accord-cadre de « fournitures et travaux pour la rénovation du parc d’éclairage public » porté par le groupement de commandes entre la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis et les communes de Bermerain, Boursies, Cagnoncles, Cauroir, Doignies, Escarmain, Estrun, Fressies, Moeuvres, Montrécourt, Neuville Saint Rémy, Noyelles-sur-Escaut, Rumilly-en-Cambrésis, Saint-Python, Solesmes, Thun l’Evêque, Thun Saint Martin, Vendegies-sur-Ecaillon, Viesly et Villers-Guislain.Le montant maximum des travaux défini pour le lot n°2 (qui concerne la commune), qui était de 988 800 € HT, est aujourd’hui atteint.

Conformément aux dispositions de la convention (signée le 19 janvier 2017 suite à délibération du conseil municipal du 6 décembre 2016) régissant le fonctionnement du groupement de commandes et les modalités d’exécution des marchés passés dans le cadre du groupement, il est prévu la possibilité de passer un avenant augmentant la masse initiale des prestations prévues au marché avec les modalités suivantes :

« Les avenants augmentant la masse initiale des prestations prévues au marché initial seront signés par le coordonnateur après avoir obtenu l’autorisation expresse de l’organe délibérant de chacun des membres du groupement et après avoir mis en application les règles en vigueur sur les formalités préalables » (article 14 de la convention).

La modification de l’accord-cadre qui interviendra dans le cadre d’une modification à certains seuils considérée comme mineure, est admise par principe car :

- le montant de la modification est inférieur aux seuils européens ; - le montant de la modification est limité à 15% du montant du marché initial (pour les marchés publics de travaux) (articles 139 et 140 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016).

Par conséquent, je vous propose :

- d’autoriser Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis, coordinateur du groupement de commandes, à signer la modification de marché en cours d’exécution (avenant) n°1 du marché « accord-cadre sous procédure adaptée de fournitures et de travaux pour la rénovation du parc d’éclairage public » pour le lot n°2, suivant les formalités préalables ;

- d’accepter de poursuivre le groupement de commandes jusqu’à la fin du marché.

ADOPTE A L’UNANIMITE

QUESTION N°4/2019

REMPLACEMENT DES CHAUDIERES DE LA MAIRIE ET DES ECOLES

DEMANDE DE SUBVENTION

Rapporteur : Madame Nadine PLUVINAGE

Les chaudières de la mairie et des écoles (élémentaire et maternelle) présentent des signes non négligeables de vieillissement et ont dû faire l’objet de plusieurs réparations cet hiver.

Un premier devis établi fait ressortir une estimation du coût total de remplacement de 81 671 € HT. Compte tenu de ce montant, une mise en concurrence devra être menée afin de respecter les dispositions du code de la commande publique.

Cette dépense est éligible à l’Aide Départementale aux Villages et Bourgs accordée par le Département du Nord, à hauteur de 50%.

Par conséquent, je vous propose :

- de donner votre accord sur le remplacement des chaudières de la mairie et des écoles (maternelle et élémentaire) après mise en concurrence ;

- de solliciter auprès du Département du Nord une subvention au titre de l’Aide Départementale aux Villages et Bourgs, à hauteur de 50% de la dépense ;

- de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous documents et mener toutes démarches en vue du choix de l’entreprise qui réalisera les travaux ; - de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous documents et mener toutes démarches nécessaires à la demande de financement du Département ; - plus généralement, de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous documents et mener toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération. - de dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

ADOPTE A L’UNANIMITEQUESTION N°5/2019

MOTION CONCERNANT LES COMPTEURS COMMUNICANTS

DITS « COMPTEURS LINKY »

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre COUVENT

Le décret n°2010-1022 du 31 août 2010, pris en application de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, vise à développer massivement les énergies renouvelables et les alternatives durables au nucléaire. Il a notamment rendu obligatoire la mise en œuvre des compteurs communicants dits « compteurs Linky ».

Ces compteurs permettent la transmission et la réception des informations, la relève à distance, le pilotage de la fourniture d’énergie, les systèmes d’alertes liés au niveau des consommations…

Nombre d’inquiétudes émergent de la part des concitoyens, concernant la protection et la confidentialité des données, la teneur en ondes des compteurs, le risque d’augmentation du coût de l’énergie, le surcoût des nouveaux services, ainsi que les garanties concernant les risques sanitaires

La Chambre Régionale des Comptes se montre critique sur certains aspects de la gestion de ce dossier, l’estimant coûteuse pour les usagers et généreuse pour le concessionnaire et dénonçant un grand déficit d’information vis-à-vis du public ; sans remettre en cause le remplacement des compteurs traditionnels par les compteurs communicants, elle estime toutefois que tout n’a pas été fait pour tirer tous les bénéfices d’un tel investissement.

La CNIL – Commission Nationale Informatique et Libertés – tout récemment, a constaté que le consentement au traitement de données personnelles n’était pas libre, éclairé et spécifique et que les personnes devaient être sensibilisées et informées quant à leurs droits et leur capacité de maîtrise sur leurs données de consommation énergétique.

Elle est aussi particulièrement vigilante s’agissant de la collecte de la courbe de charge (évolution de la courbe de consommation) car une analyse approfondie de cette courbe permet de déduire de nombreuses informations relatives à la vie privée des abonnés (heure de lever et de coucher, périodes d’absence, éventuellement nombre de personnes présentes dans le logement…).

Par conséquent, je vous propose d’adopter la présente motion afin de : - demander qu’ENEDIS ou ses sous-traitants interviennent au domicile d’un usager avec son accord explicite, que le compteur soit à l’intérieur ou à l’extérieur du domicile ; - demander qu’ENEDIS ou ses sous-traitants vérifient, après l’installation du compteur, son bon fonctionnement en présence de l’usager et lui facilite l’accès à sa courbe de charge ; - demander que soit mise en place une procédure préalable et que soit sollicitée la mise en place d’un service après-vente plus disponible et plus réactif.

ADOPTE A L’UNANIMITE

QUESTION N°6/2019

CESSION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN RUE HELENE BOUCHER

SECTION AI N°163

Rapporteur : Monsieur Jean-Marie BARBRY

La ville est propriétaire d’une parcelle située rue Hélène Boucher et cadastrée section AI n°163, d’une superficie de 46 m².

Monsieur DERUELLE Guillaume et Madame LEMANSKI Pauline, propriétaires de la parcelle voisine ont proposé d’acquérir ce terrain qui est, en tout état de cause, inexploitable par la ville et qui ne peut être bâti.Compte tenu de sa situation et de la faible surface, je vous propose de le vendre à l’euro symbolique, tous frais relatifs à la transaction restant à la charge de l’acquéreur.

Par conséquent, je vous propose :

- de décider de la vente, à l’euro symbolique, aux consorts DERUELLE-LEMANSKI de la parcelle située rue Hélène Boucher, cadastrée section AI n°163 ;

- de dire que c’est Maître MENNECIER, Notaire à GOUZEAUCOURT, qui sera chargé de la vente ; - de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITE

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 10.

NOM FONCTION SIGNATURE

COUVENT Jean-Pierre Maire

PLUVINAGE Nadine Adjointe

LEGRAND Jean-Pierre Adjoint Absent excusé. Procuration à Jean-Pierre COUVENT

CATTEAUX Annick Adjointe

BARBRY Jean-Marie Adjoint

LIENARD Evelyne Adjointe

BOVELETTE Marc Adjoint

COUVENT Francine Conseillère Municipale

DUMONT Christian Adjoint

LABALETTE Martine Conseillère Municipale

JOURDAIN Philippe Conseiller MunicipalPOTAUX Annie Conseillère Municipale

CARRIERE Guy Conseiller Municipal

GUIDEZ Sandrine Conseillère Municipale

BERGER Rémi Conseiller Municipal Absent excusé. Procuration à Daniel NOWAK

STANDAERT Elodie Conseillère Municipale Absente excusée. Procuration à Pascal LEVEQUE

LEVEQUE Pascal Conseiller Municipal

MAGERE Marie-France Conseillère Municipale

NOWAK Daniel Conseiller Municipal

DUPONT Marie-Thérèse Conseillère Municipale

BOULET Jean-Marc Conseiller Municipal

COVLET Angéla Conseillère Municipale Absente excusée

COUVEZ José Conseiller Municipal

PAMART Viviane Conseillère Municipale Absente excusée

DEHON Gérard Conseiller Municipal

HAZEBROUCQ Pauline-Cécile Conseillère Municipale

BALLAND Frédéric Conseiller Municipal