Compte-Rendu - 15fevrier2022 CR

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Compte-Rendu - 15fevrier2022 CR Document publié le Mardi 15 février 2022 par la commune de Neuville-Saint-Rémy. Lien du pdf (Compte-Rendu - 15fevrier2022 CR)Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Banque, 1

COMPTE RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 FEVRIER 2022

Le quinze février deux mil vingt-deux à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Christian DUMONT, Maire, suite à la convocation qui lui a été adressée, laquelle convocation a été affichée à la porte de la mairie, conformément à la loi.

Date de la convocation : 04 février 2022

Nombre de conseillers en exercice : 27

Présents : M DUMONT Christian, M COUVENT Jean-Pierre, Mme PLUVINAGE Nadine, M LEGRAND Jean-Pierre, Mme CATTEAUX Annick, M BARBRY Jean-Marie, Mme LIENARD Evelyne, M BOVELETTE Marc, Mme POTAUX Annie, M BOULET Jean-Marc, Mme CHAUWIN Francine, M CARRIERE Guy, Mme MAGERE Marie-France, Mme DUPONT Marie-Thérèse, M DEHON Gérard, M NOWAK Daniel, Mme COUTELARD Catherine, M TABARIE Didier, Mme LABALETTE Martine, Mme LACROIX Audrey, Mme OBLED Aurélie, Mme SOUBRIER Amandine, M CORMONT Corentin. Absents excusés : M LEVEQUE Pascal, procuration à M DUMONT Christian ; M COUVEZ José, procuration à M CARRIERE Guy ; M JOURDAIN Philippe, procuration à Mme LABALETTE Martine ; Mme SIMONETTI Sandrine, procuration à M BARBRY Jean-Marie.

Le conseil a choisi M CORMONT Corentin pour secrétaire.

QUESTION N°3/2022

AVENANT A LA CONVENTION D’ADMINISTRATION INTERCOMMUNALE AVEC BANTIGNY

Rapporteur : Monsieur Christian DUMONT

En date du 31 juillet 1991, la ville de Neuville Saint Rémy et la commune de Bantigny ont signé une convention d’administration intercommunale.

Cette convention a fait l’objet d’une dénonciation et de la signature d’une nouvelle convention en date du 17 février 2012 et d’un avenant en date du 6 juillet 2016.

Aujourd’hui, l’agent de la ville de Neuville Saint Rémy assurant les permanences en mairie de Bantigny et le travail administratif y afférant ayant fait valoir ses droits à la retraite, les deux collectivités se sont entendues sur des modifications à apporter à la convention comme suit : - les permanences de l’agent neuvillois en mairie de Bantigny s’effectueront désormais les lundis et mercredis, de 9 heures à 12 heures, soit 6 heures hebdomadaires comme actuellement. - concernant les conseils municipaux, leur préparation, les comptes-rendus, les délibérations et leur transmission au contrôle de légalité seront assurés par un agent neuvillois. Toutefois, il n’y aura pas de présence de cet agent aux réunions du conseil municipal ou du CCAS, hormis les assemblées au cours desquelles sera abordé le budget.

- au 31 décembre 2022, il sera purement et simplement mis fin, d’un commun accord, à la convention d’administration intercommunale.

Par conséquent, je vous propose :

- de dénoncer la précédente convention signée le 17 février 2012, ainsi que son avenant en date du 6 juillet 2016 ;

- de décider de la signature d’une nouvelle convention reprenant les dispositions ci-dessus, avec effet jusqu’au 31 décembre 2022, date à laquelle il sera mis fin à cette coopération intercommunale ;

- de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer la convention qui sera mise en place et tous documents s’y rapportant.

ADOPTE A L’UNANIMITE2

QUESTION N°4/2022

RECRUTEMENT D’UN ENSEIGNANT DANS LE CADRE

D’UNE ACTIVITE ACCESSOIRE

Rapporteur : Monsieur Christian DUMONT

Monsieur Christian DUMONT Maire de Neuville-St-Rémy expose au conseil municipal qu'il apparaît indispensable de procéder au recrutement d’intervenants pour surveiller les enfants au restaurant scolaire pour pallier l’insuffisance de personnel (absences pour maladie).

Cette surveillance pourrait être assurée par des enseignants, fonctionnaires de l’Education nationale, dans le cadre de la réglementation des cumuls d’activités qui permet aux fonctionnaires d’exercer une activité accessoire d’intérêt général auprès d’une personne publique, à condition d’y être autorisé par son employeur principal.

Pour la rémunération, une réglementation spécifique, fixée par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 et la note de service du Ministère de l’Education nationale du 12 juillet 2016, précise les montants plafonds de rémunération des heures effectuées dans ce cadre, montants différents selon que l’activité relève de l’enseignement ou de la simple surveillance, et selon le grade détenu par les intéressés dans leur emploi principal.

D’autre part, conformément aux dispositions régissant le régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires, la rémunération afférente à cette activité accessoire sera soumise aux seules cotisations suivantes : CSG, CRDS.

Par conséquent, je vous propose :

- d’autoriser le Maire à recruter des fonctionnaires du ministère de l’Education nationale pour assurer la surveillance du restaurant scolaire lorsque le personnel communal est insuffisant (le temps nécessaire à cette activité accessoire est estimé à 2 heures par jour). - de dire que les intervenants seront rémunérés sur la base d’une indemnité horaire fixée à 11,91 € bruts, correspondant au grade de l’intéressé et au taux horaire « Professeurs des écoles de classe normale – heure de surveillance » du barème fixé par la note de service précitée du 26 juillet 2010. - de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITE

QUESTION N°5/2022

DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre COUVENT

Le débat d'orientation budgétaire est une étape importante dans le cycle budgétaire annuel des collectivités locales.

Si l'action des collectivités locales est principalement conditionnée par le vote de leur budget annuel, leur cycle budgétaire est rythmé par la prise de nombreuses décisions. Le rapport d’orientation budgétaire constitue la première étape de ce cycle.

Les objectifs du débat d’orientation budgétaire : il permet à l'assemblée délibérante : - de discuter des orientations budgétaires de l’exercice et des engagements pluriannuels qui préfigurent les priorités du budget primitif,

- d'être informée sur l'évolution de la situation financière de la collectivité. Il donne également aux élus la possibilité de s'exprimer sur la stratégie financière de leur collectivité.3

La loi N° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) crée, par son article 107, de nouvelles dispositions relatives à la transparence et à la responsabilité financière des collectivités territoriales.

Le débat d’orientation budgétaire fait l’objet d’un rapport comportant des informations énumérées par la loi.

L’article 107 de la loi NOTRe a modifié les articles L.2312-1, L. 3312-1, L.4312-1, L.5211-36 et L.5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au débat d’orientation budgétaire, en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat. S’agissant du document sur lequel s’appuie ce débat, ces nouvelles dispositions imposent au Maire un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Cette obligation concerne les communes de plus de 3500 habitants (alinéa 2 de l’article L.2312-1) et leurs établissements publics (alinéas 1 et 2 de l’article L.5211-36), ainsi que les départements (alinéa 1 de l’article L.3312-1).

Le formalisme relatif au contenu de ce rapport, à sa transmission et sa publication reste à la libre appréciation des collectivités en l’absence de décret d’application. Le rapport doit néanmoins contenir les informations prévues par la loi, être transmis au représentant de l’Etat et être publié. Pour les communes, il doit être également transmis au président de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre.

Ce rapport donne lieu à un débat. Celui-ci est acté par une délibération spécifique, qui donne lieu à un vote. Cette délibération est également transmise au représentant de l’Etat dans le département. Une délibération sur le budget non précédée de ce débat est entachée d'illégalité et peut entraîner l'annulation du budget (TA Versailles, 28 décembre 1993, Commune de Fontenay le Fleury).

Le débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant l'examen du budget primitif. Le débat ne peut pas être organisé au cours de la même séance que l'examen du budget primitif (TA Versailles, 16 mars 2001, Commune de Lisses).

Le rapport d’orientation budgétaire n’a aucun caractère décisionnel. Sa teneur doit néanmoins faire l’objet d’une délibération afin que le représentant de l’Etat puisse s’assurer du respect de la loi.

RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE

ANNEXE A LA DELIBERATION N°5/2022 DU 15 FEVRIER 2022

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre COUVENT

Perspectives économiques et contexte de marché :

o Le rôle majeur de la Banque centrale européenne sur les marchés

Depuis plusieurs années, les marchés financiers évoluent au rythme des annonces des banques centrales qui, en créant massivement de la monnaie au plein cœur de la crise, sont devenues des acteurs incontournables des marchés.

Pour rappel, le rôle de la banque centrale européenne (BCE) est de « gérer la monnaie unique, assurer la stabilité des prix et mener la politique économique et monétaire en zone euro ». Depuis sa revue stratégique de juillet 2021, la BCE a revu son objectif d’inflation pour passer d’un peu moins de 2% à une inflation aux alentours de 2% à moyen terme. Pour atteindre cet objectif mais également pour influencer la courbe des taux à moyen et long terme, la BCE dispose d’un certain nombre d’outils de politique monétaire :  les mesures dites « conventionnelles » : la BCE peut moduler les niveaux de taux auxquels elle prête aux banques commerciales mais également le niveau auquel elle rémunère leurs dépôts.

 les mesures dites « non-conventionnelles » : la BCE peut également acheter des titres sur le marché secondaire (des obligations d’Etat et d’entreprises) afin de faire mécaniquement baisser les taux d’emprunt des différents acteurs économiques. Ces mesures peuvent également s’accompagner de prêts au secteur bancaire sur des durées plus longues qu’observées traditionnellement et à des taux bonifiés si les prêts sont, par la suite, redistribués dans l’économie réelle. L’objectif est de fluidifier la transmission de la politique monétaire aux agents économiques comme les ménages et les entreprises.4

o Une crise sanitaire aujourd’hui largement maîtrisée dans les pays développés

La crise sanitaire mondiale qui a débuté au début de l’année 2020 constitue, depuis son déclenchement, un sujet d’actualité de premier plan qui dépasse le cadre sanitaire et qui s’est vite étendu aux sphères politiques, économiques et financières.

Le PIB mondial a chuté de 3,4%, les cours du pétrole ont diminué et le CAC40 accuse une baisse de 7,14% en 2020.

Face à cette situation exceptionnelle, des mesures économiques prises par les gouvernements et les institutions supranationales ont permis de limiter l’ampleur de la crise économique dont l’évolution est étroitement corrélée à la résolution de la crise sanitaire.

Si la pandémie est aujourd’hui maitrisée dans les grandes puissances économiques (Chine, Etats- Unis, Europe), elle frappe toujours les pays en voie de développement qui n’ont à ce jour pas suffisamment accès aux vaccins. Au niveau mondial, les indicateurs de santé de l’économie et des marchés financiers sont au plus haut depuis le troisième trimestre 2021.

o Des politiques budgétaire et monétaire sans précédents

Parallèlement aux mesures sanitaires visant à contenir puis éradiquer l’épidémie de la COVID-19, les gouvernements et les banques centrales, forts de leurs expériences lors de la crise de 2008, sont massivement et rapidement intervenus pour soutenir l’économie.

Sur le plan budgétaire, les politiques se sont focalisés sur le soutien à l’économie avant de favoriser la relance.

En France, les plans de soutien se sont concentrés sur les dispositifs d’indemnisation des entreprises et des citoyens suite à l’arrêt de l’activité lors du premier confinement. A titre d’exemple, en 2020, l’Etat a financé le chômage partiel pour un montant de 27,1 milliards d’euros. Par ailleurs, afin de permettre aux banques de continuer à fournir des liquidités aux différents acteurs économiques, l’Etat a mis en place un programme de 300 milliards de garanties d’emprunt (prêts garantis par l’Etat).

Au niveau européen, l’Eurogroupe a mis en place un plan d’urgence de 540 milliards d’euros, dont 200 milliards d’euros accordée à la Banque Européenne d’Investissement pour l’octroi de nouveaux prêts aux entreprises et 100 milliards pour permettre à la commission européenne d’aider les Etats membres à financer des mesures sociales comme le chômage partiel. Les 240 milliards d’euros restants ont permis d’octroyer aux pays les plus touchés par le virus des lignes de crédit préventives.

Par la suite, les plans de relance ont pris le relais afin de financer des projets d’avenir qui répondent aux défis majeurs du 21ème siècle : écologie, digitalisation, économie durable. En France, le plan France Relance de 100 milliards d’euros doit financer des projets dans les secteurs de l’écologie, de la compétitivité et de la cohésion.

Sur le plan monétaire, les banques centrales maintiennent leurs taux bas et développent leurs instruments de politique non conventionnelle afin de permettre aux acteurs (Etats, banques, entreprises, ménages) de s’endetter dans de bonnes conditions.

Outre-Atlantique, la réserve fédérale des Etats-Unis (FED) a procédé à plusieurs baisses de taux. Elle a, par ailleurs, annoncé un programme de 2 300 milliards de dollars visant à soutenir l’économie nationale en proposant des prêts d’une durée de quatre ans aux entreprises de 10 000 employés au maximum, mais aussi en achetant des obligations émises par les Etats, les comtés et les villes les plus peuplées du pays.

Ces mesures de soutien à l’économie et les mesures de relance ont permis de rétablir la confiance dans les titres d’Etats sur les marchés et de permettre à l’économie mondiale de résister.

o Economie mondiale : une santé retrouvée en 2021

Les différents dispositifs de soutien à l’économie se sont montrés efficaces et ont permis aux économies occidentales de limiter certains effets de la crise, notamment au niveau social. En Europe, les mesures de chômage partiel ont permis de contenir l’augmentation du taux de chômage.5

En France, le pic de chômage a été atteint au quatrième trimestre 2020 à un niveau contenu de 9%, avant de retomber à 8% et de poursuivre sa baisse. Cela a permis une reprise d’activité économique rapide dès la fin des mesures de confinement.

A l’inverse, aux Etats-Unis où de telles mesures de chômage partiel n’ont pas été mises en place, le taux de chômage, au plus fort de la crise, a été multiplié par 4 et a atteint 14,7% contre 3,5% avant la crise. En septembre 2021, ce taux était redescendu à 4,8%.

Du côté de la croissance économique, même si le PIB mondial a reculé de 3,4% en 2020, on observe que le rebond économique est important en 2021 et devrait se poursuivre en 2022. Cette année, les taux de croissance par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sont de l’ordre de 5,7% au niveau mondial, 5,3% dans la zone Euro, 6% pour les Etats-Unis et 8,5% pour la Chine.

Quant aux établissements bancaires, aux Etats-Unis et en Europe, ils ont retrouvé une santé financière remarquable. L’année 2021 a d’ailleurs été positive pour les banques qui ont vu leur niveau d’activité augmenter.

o Une confiance de retour sur les marchés actions

En début de crise sanitaire, une forte incertitude sur les marchés actions s’est traduite par l’effondrement des principales places boursières mondiales.

La confiance est finalement revenue sur les marchés actions grâce à l’amélioration progressive de la situation sanitaire et les différentes mesures prises par les gouvernements et les banques centrales. Ainsi, en 2021, le CAC 40 a franchi la barre des 6900 points en août, niveau qui n’avait pas été atteint depuis plus de 20 ans. La reprise de la consommation et du commerce international due aux sorties de confinement dans les principales régions du monde durant l’année 2021 ont profité notamment aux valeurs exportatrices comme celles du luxe (LVMH, L’Oréal, Hermès…).

o Retour de l’inflation et adaptation des banques centrales

Si la croissance économique a été touchée par la crise sanitaire mondiale, celle-ci a également pesé sur la croissance des prix en zone euro en raison du ralentissement des échanges internationaux et de la demande mondiale.

Ainsi, malgré les politiques monétaires menées par la Banque Centrale Européenne (BCE) et la Réserve Fédérale des Etats-Unis (FED), l’inflation est restée faible (0,25% en 2020 en zone Euro). Toutefois, depuis octobre 2020, l’augmentation constante du cours du pétrole fait augmenter l’indice des prix à la consommation. D’autres éléments conjoncturels poussent également les prix à la hausse depuis la fin des confinements : difficultés de recrutement, hausses de salaires, désorganisation des chaînes d’approvisionnement, pénurie de matières premières… Dans les dernières prévisions de l’OCDE de septembre 2021, les Etats-Unis devraient subir une inflation de 3,6% en 2021 et de 3,1% en 2022 ; pour la zone euro, l’inflation devrait se situer à 2,1% en 2021 et 1,9% en 2022.

o Des taux d’intérêt euro stabilisés à des niveaux bas

Sur le marché interbancaire, les taux sont toujours très proches du taux de dépôt marginal de la BCE, à 0,50%. L’évolution de ces taux est quasi-inexistante et reflète à ce jour peu d’évolution dans les anticipations de changement de politique monétaire.

Le contexte de taux de marché très bas reste favorable au recours à l’emprunt en zone euro.

o Focus sur la France

En 2020, la croissance française a baissé de 8% alors que l’inflation était de 0,5%. En 2021, l’OCDE prévoit que le PIB devrait croître de 6,3%, illustrant un effet de rattrapage post- confinement avec une consommation accrue, un regain de confiance dans l’avenir grâce à l’amélioration de la situation sanitaire, un chômage en baisse, une reprise de la production des entreprises et l’amélioration de l’environnement économique.

En 2022, le PIB français devrait augmenter de façon importante mais moins soutenue, à hauteur de 4%.

Du côté de l’inflation, après une augmentation des prix de 0,5% en 2020, elle devrait atteindre 1,9% en 2021 et 1,4% en 2022.6

La mesure phare du PLF 2022 : la réforme des indicateurs

financiers :

o Définition, rôle et impact des indicateurs financiers

 Le potentiel fiscal est un indicateur de richesse fiscale. Il correspond à la somme que produirait les taxes directes de la collectivité si on appliquait aux bases le taux moyen national d’imposition. Il mesure la capacité qu’a la collectivité à lever des produits fiscaux sur son territoire.

 Le potentiel financier correspond au potentiel fiscal majoré de la dotation forfaitaire perçue par les communes

Ces deux indicateurs interviennent dans le calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR), de la dotation de solidarité urbaine (DSU), de la dotation nationale de péréquation (DNP), du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF) et du fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC).

 L’effort fiscal permet de mesurer la pression fiscale exercée sur le territoire d’une collectivité. Il est constitué du rapport entre les produits fiscaux levés sur le territoire de la commune (commune et EPCI) et le potentiel fiscal. Il intervient dans le calcul de la DSR, de la DSU, de la DNP et du FPIC.

o Modification du périmètre de calcul de l’effort fiscal

L’effort fiscal sera calculé, à compter de 2022, par le rapport entre le produit des taxes directes levées par la commune et le produit des mêmes taxes en y appliquant le taux moyen national. A noter que le Comité des Finances Locales a recommandé, en juillet 2021, le remplacement de l’effort fiscal par le revenu par habitant. Ainsi, les futures lois de finances pourraient modifier de manière plus conséquente cet indicateur financier.

o Conséquences de la réforme sur les dotations et les fonds de péréquation

Le projet de loi de finances 2022 prévoit la mise en place d’une fraction de correction qui va neutraliser, en 2022, les effets de la réforme sur le niveau des indicateurs financiers de 2021. Ce lissage s’appliquera donc de 2023 à 2028 via un coefficient qui viendra neutraliser tout ou partie de la réforme. Un décret devrait paraître en début d’année 2022 pour préciser les modalités de ce lissage.

o Impact des droits de mutation

Les départements qui pourraient être les plus impactés du fait de droits de mutation supérieurs à la moyenne sont essentiellement situés sur le littoral atlantique, le littoral méditerranéen et l’ouest de l’Ile de France.

Le potentiel fiscal prendra en compte la moyenne des droits de mutation perçus sur les trois dernières années.

o Application de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS)

Les communes situées en zone tendue peuvent instaurer une majoration de leur taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, de +5% à +60%. En 2021, cela concerne 225 communes sur les 1151 éligibles.

Les communes concernées pour lesquelles la majoration de THRS peut avoir un impact important sur les recettes et donc sur le futur potentiel fiscal se retrouvent notamment sur le littoral touristique des Alpes maritimes, du Var, de la Charente maritime et des Pyrénées atlantiques, ainsi que dans l’ouest parisien.7

o Les points clés de la réforme des indicateurs financiers

 Il est intégré de nouvelles ressources au calcul du potentiel fiscal : les droits de mutation à titre onéreux, la taxe sur la publicité extérieure, la taxe sur les pylônes, la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires.

 L’ensemble des potentiels fiscaux va ainsi évoluer à la hausse.  Simplification du calcul de l’effort fiscal en le centrant uniquement sur les impôts levés par la commune (et non plus commune + EPCI).

 Les efforts fiscaux vont évoluer à la baisse, notamment l’effort fiscal moyen.  Les indicateurs 2022 seront calculés avec les données N-2 (et non N-1 comme d’habitude) afin qu’il n’y ait pas d’impact sur 2022.

 Les premiers effets de cette réforme se feront sentir à partir de 2023 et seront lissés sur 6 année pour ne pas entrainer de variations trop importantes sur la répartition actuelle des dotations. Les modalités en seront précisées par décret début 2022.

Le coefficient de revalorisation forfaitaire des bases de fiscalité pour 2022

Comme le prévoit l’article 1518 bis du CGI, depuis 2018, les valeurs locatives foncières sont revalorisées en fonction de l’inflation constatée, et non plus en fonction de l’inflation prévisionnelle comme c’était le cas jusqu’en 2017. Pour l’année 2022, ce taux d’inflation est calculé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé entre le mois de novembre 2021 et le mois de novembre 2020. A noter qu’en cas de déflation, aucune dévalorisation des bases fiscales n’est appliquée (coefficient maintenu à 1).

Pour 2022, le rattrapage va être significatif puisque c'est un coefficient de +3,4% qui sera appliqué pour la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives.

La fraction de TVA pour les EPCI et les Départements

Depuis 2021, les EPCI et les départements reçoivent une fraction de TVA afin de compenser la perte de taxe d’habitation (EPCI) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (Départements). A compter de 2022, cette fraction (qui correspondait en 2021 au montant de la perte d’un panier fiscal 2020) évoluera en fonction de la progression de la TVA nationale en année N. Concrètement, les départements et EPCI percevront en 2022 des douzièmes correspondant au montant perçu en 2021 et un ajustement sera effectué en fin d’année en fonction de la progression de la TVA nationale.

La dotation globale de fonctionnement du bloc communal

La DGF des communes comprend la dotation forfaitaire (DF) et les dotations de péréquation verticale (DSU, DSR et DNP). La loi de finances pour 2022 n’apporte aucune modification notable à ces dotations. En effet, le calcul de la dotation forfaitaire reste inchangé (variation de population et écrêtement en fonction de l’écart à la moyenne du potentiel fiscal). Ainsi, bien que ne tenant plus compte de la contribution au redressement des finances publiques depuis l’année 2018, la dotation forfaitaire demeure toutefois soumise au mécanisme d’écrêtement. L’écrêtement de la dotation forfaitaire des communes permet notamment de financer les abondements des enveloppes de péréquation verticale, notamment celles de la DSU et de la DSR qui, en 2022, augmentent de 95 M€ chacune.

Point d’attention : l’ensemble des dotations sera impacté, à compter de 2022, par la réforme des indicateurs de richesse (effort fiscal). Ces nouveaux calculs ont comme objectif de neutraliser la réforme de la taxe d’habitation sur les résidences principales en vigueur depuis début 2021. Ainsi, les potentiels fiscaux et financiers des communes pourraient être impactés et, indirectement, impacter les calculs des dotations.8

o Calcul de la dotation forfaitaire pour 2022

Pour 2022, le mode de calcul de la dotation forfaitaire est le même que celui de l’année dernière : Dotation forfaitaire 2021

+/-

Variation de la population DGF 2022/2021

–

Ecrêtement si le potentiel fiscal par hab. est supérieur à 75% du potentiel fiscal moyen par hab.

o Péréquation verticale : des enveloppes en hausse pour la DSU et la DSR

Depuis la fin de la contribution au redressement des finances publiques en 2018, les dotations de péréquation verticale sont moins abondées qu’auparavant. En effet, de 2014 à 2017, ces dotations de péréquation avaient pour objectif de « contrer » l’évolution à la baisse de la dotation forfaitaire pour les communes les moins favorisées.

Pour 2022, les abondements de DSU et de DSR augmentent de 95 M€ ; en 2020 et 2021, ces deux enveloppes avaient été abondées de 90 M€ chacune. Les communes éligibles à ces dotations bénéficieront ainsi de ces augmentations.

Quant à la dotation nationale de péréquation, elle n’a pas été abondée depuis la loi de finances 2015. Ainsi, à critères équivalents et toute chose égale par ailleurs, cette dotation pourra être envisagée stable.

o La dotation d’intercommunalité des EPCI

Pour rappel, la DGF des EPCI est composée de la dotation d’intercommunalité (dotation de base + dotation de péréquation) et de la dotation de compensation (compensation de la part salaire).

La loi de finances pour 2019 a réformé en profondeur la dotation globale de fonctionnement des EPCI :

 Suppression des enveloppes par catégorie d’EPCI

 Globalisation de la contribution au redressement des finances publiques  Instauration d’un mécanisme de complément pour les EPCI dont la dotation d’intercommunalité est inférieure à 5€/habitant

 Introduction du revenu par habitant dans le calcul de la part péréquation. La loi de finances pour 2022 s’inscrit dans la continuité de cette réforme.

Les mesures relatives au FPIC et FSRIF

o Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)

L’enveloppe globale du FPIC est de nouveau maintenue à 1Md €. Toutefois, malgré cette stabilité, des variations sont toujours à prévoir sur les montants individuels calculés. Pour rappel, liste des modifications qui pourraient occasionner une variation du montant du FPIC prélevé ou reversé :

 Certains transferts de compétences

 Evolution de la population DGF

 Evolution de la carte intercommunale au niveau national.

Les variations individuelles pourraient être amplifiées cette année par la révision des potentiels financiers utilisés pour la répartition du FPIC.

o Fonds de solidarité de la région Ile de France

Tout comme en 2021, le projet de loi de finances pour 2022 n’indique pas de nouvelle augmentation. L’enveloppe est donc envisagée stable à 350 M€.9

Le financement de l’enveloppe normée via les variables

d’ajustement

o Exposé de la mesure : article 11 du PLF 2022

L’article 11 du PLF pour 2022 fixe le montant de la dotation globale de fonctionnement mais également les variables d’ajustement qui permettront de financer l’enveloppe normée. Les variables d’ajustement participent au financement des autres mesures de l’enveloppe normée. Le périmètre reste très fluctuant au gré des lois de finances, ces dernières évoluant presque tous les ans.

Le bloc communal a subi un écrêtement de sa dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) en 2019 et 2020 mais a été épargné en 2021, contrairement aux départements et aux régions qui ont subi en 2021 cet écrêtement de la DCRTP.

o La mise en œuvre

En 2022, la montant de la minoration atteint 50M€. Ce montant est identique à celui de la loi de finances pour 2021. Il est en diminution par rapport aux années précédentes où il s’élevait à 120 M€ en loi de finances pour 2020, à 159 M€ en LF pour 2020, à 159 M€ en LF pour 2019 et à 293 M€ en LF pour 2018.

Un soutien toujours conséquent à l’investissement

o Des mesures renforcées de soutien à l’investissement local

Les mesures de soutien à l’investissement sont reconduites en 2022. Un montant de 2,5 Mds€ est prévu et réparti en quatre enveloppes distinctes comprenant des conditions d’éligibilité différentes (Dotation de soutien à l’investissement local, Dotation d’équipement des territoires ruraux, Dotation politique de la ville et Dotation de soutien à l’investissement des départements). La DSIL connaît un abondement exceptionnel d’environ 350 millions d’euros. Cette mesure servira à financer les opérations des collectivités prévues dans les contrats de relance et de transition écologique. Pour faire face à la crise sanitaire, une enveloppe de 276 M€ supplémentaire est prévue au titre de la DSIL exceptionnelle.

L’article 45 du PLF prévoir une réforme de la DSID. Son attribution se réalisera désormais sur appel à projets jugés prioritaires au niveau local, afin de soutenir efficacement les projets d’investissement portés par les départements.

o Autres mesures de soutien à l’investissement

Instaurée par la LF 2020, la dotation biodiversité est doublée, passant de 10 M€ à 20 M€ et est étendue à la valorisation des aménités rurales. Elle est destinée aux communes de moins de 10 000 habitants dont le territoire fait partie pour 75% d’un site Natura 2000 ou se trouve dans un cœur de parc national ou en bordure d’un parc naturel marin. Le PLF institue une nouvelle fraction de cette dotation destinée aux communes membres de parcs naturels régionaux. Une aide a été créée par l’Etat au profit des collectivités des Alpes maritimes touchées par la tempête Alex.

Le PLF 2022 crée une dotation budgétaire de 51,6 M€ au profit des départements, destinée à compenser les effets de la baisse du produit de taxe foncière sur le dispositif de compensation péréquée, à la suite de la réduction de moitié de la valeur locative des locaux industriels. Enfin, le PLF 2022 comprend des dispositions visant à une recentralisation du financement du RSA sur volontariat pour les départements les plus en difficultés financières. L’objectif est de permettre aux départements de dégager des marges de manœuvre financières en faveur de l’insertion des demandeurs d’emploi.10

Budget communal :

Au titre de l’exercice 2021, les résultats du budget se résument globalement de la manière suivante sans que les chiffres ne revêtent un caractère définitif avant l’arrêté des comptes.

FONCTIONNEMENT

Dépenses : 2 917 000 €

Recettes : 3 875 000 €

EXCEDENT : 958 000 €

INVESTISSEMENT

Dépenses : 1 588 000 €

Recettes : 1 268 000 €

DEFICIT : 320 000 €

A noter que les restes à réaliser en dépenses d’investissement sont de l’ordre de 62 000 €, de l’ordre de 95 000 € en recettes, ce qui laisse apparaître un déficit d’investissement approximatif de 287 000 €.

Le résultat d’investissement étant négatif, il conviendra de procéder à l’affectation des résultats.

En 2022 :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

L’année 2021 a été marquée par une stabilité des charges de fonctionnement, quelque soit le chapitre de dépenses concerné, après une augmentation conséquente en 2020 liée à la crise sanitaire et l’achat de fournitures nécessaires aux mesures de protection.

L’effort engagé depuis plusieurs années pour une réduction ou, à tout le moins, un maintien des dépenses de fonctionnement sera poursuivi en 2022. La recherche de recettes nouvelles sera mise en place et une gestion active de la dette sera poursuivie.

Les dépenses de fonctionnement se décomposent en plusieurs masses budgétaires dont les deux plus importantes consistent en :

1. Les charges à caractère général, représentant 31,8% des dépenses réelles de fonctionnement sur l’exercice 2021.

2. Les charges de personnel, représentant 60,5% des dépenses réelles de fonctionnement sur le budget 2021 (57,2% déduction faite des atténuations de charges).

Ces deux postes de dépenses étant les plus importants, les actions menées sur ces chapitres seront les plus significatives.

Concernant les charges de personnel, les agents partant en retraite ne seront pas remplacés (un seul départ devrait être recensé en 2022). Compte tenu de la rigueur qui nous est imposée, il n’est pas envisagé de variation de l’effectif durant l’année 2022, sauf évènement particulier qui imposerait un recrutement. Ainsi, il sera, dans la mesure du possible, fait appel à des contrats aidés, sauf bien entendu pour les postes demandant plus de technicité. Les charges de personnel ne devraient donc subir que l’évolution normale des carrières.

Enfin, concernant les intérêts d’emprunt, ils seront de l’ordre de 45 000 € pour l’année 2022, soit une augmentation de l’ordre de 21% par rapport à 2021, augmentation inhérente aux tableaux d’amortissements des prêts.11

RECETTES

Deux grosses masses budgétaires ont une importance prépondérante : 1. La fiscalité qui représente 56,3% des recettes réelles de fonctionnement en 2021.

2. Les dotations qui représentent 31,7% des recettes réelles de fonctionnement en 2021.

Deux autres chapitres, d’importance moindre certes, sont à prendre cependant en considération : 1. Les produits des services qui représentent 3,4% des recettes réelles de fonctionnement en 2021.

2. Les autres produits de gestion courante qui représentent 5,4% des recettes réelles de fonctionnement en 2021.

Les marges de manœuvre dont nous disposons sur ces postes de recettes sont limitées : 1. En termes de fiscalité dans la mesure où nous souhaitons maintenir une pression fiscale raisonnable sur les contribuables.

2. Les dotations sont fixées par l’Etat, au niveau national, et nous n’en maîtrisons donc pas le montant ni l’évolution.

3. Pour les deux autres chapitres moins conséquents, les recettes sont liées aux produits des services municipaux et aux loyers. Notre marge de manœuvre se limite donc, soit à l’inflation, soit aux processus de révision des loyers prévus par les baux. Sur ce dernier point, les loyers étant généralement indexés sur l’indice INSEE des loyers, leur évolution n’est pas de notre ressort.

SECTION D’INVESTISSEMENT

1. Le remboursement de la dette, en capital, représente un des postes de dépenses d’investissement les plus importants. En 2021, il a constitué 26,7% des dépenses réelles d’investissement.

Pour 2022, le capital remboursé devrait représenter une dépense de l’ordre de 300 000 €, soit une diminution de l’ordre de 19% par rapport à 2021 (371 000 €).

EVOLUTION DE LA DETTE SUR LES 5 ANNEES A VENIR

Année d’exercice Capital amorti Intérêts Flux total

2022 302 027,85 € 44 997,34 € 347 025,19 €

2023 298 073,27 € 38 926,42 € 336 999,69 €

2024 277 726,71 € 30 229,95 € 307 956,66 €

2025 248 161,56 € 23 652,30 € 271 813,86 €

2026 195 905,45 € 18 332,34 € 214 237,79 €

Ces prévisions s’entendent sauf recours à un nouvel emprunt qui, en tout état de cause, sera limité au maximum, afin d’éviter d’augmenter le taux d’endettement de la ville.

La politique de maîtrise des dépenses de fonctionnement précitée contribuera à l’atteinte de cet objectif dans la mesure où elle permettra de dégager une capacité d’autofinancement plus conséquente.12

GRAPHIQUES PAR EXERCICE ANNUEL (flux de remboursement et

évolution du capital restant dû) :

Flux de remboursement

Evolution du CRD

Les graphiques ci-dessus font état d’une dette globale qui est à ce jour de l’ordre de 2 404 000 € pour un taux moyen de 1,86%, pour une durée de vie résiduelle de 10 ans et 5 mois. L’endettement moyen par habitant est donc de 627,35 € à Neuville Saint Rémy, la moyenne de la strate étant de 746,97 €.

SYNTHESE DE LA DETTE :

CAPITAL RESTANT DÛ TAUX MOYEN ANNUEL DUREE DE VIE RESIDUELLE DUREE DE VIE MOYENNE

2 403 697 € 1,86% 10 ans et 5 mois 5 ans et 6 mois

La structure de notre dette, selon le type de risque, s’établit comme suit :

TYPE ENCOURS % D’EXPOSITION TAUX MOYEN ANNUEL

Fixe 1 915 339 € 79,68% 1,95%

Variable 4 912 € 0,21% 0,00%

Livret A 483 445 € 20,11% 1,50%

Ensemble 2 403 696 € 100,00 % 1,86 %13

DETTE PAR TYPE DE RISQUE

DETTE SELON LA CHARTE DE BONNE CONDUITE :

Envisager le réaménagement de la dette n’est pas souhaitable pour deux raisons essentielles : - La part en taux fixe représente près de 80% de l’encours de la dette, pour près de 1 916 000 €. En raison des pénalités appliquées en cas de réaménagement, une telle action n’est pas opportune.

- La part en taux variable : compte tenu du faible encours résiduel, il n’y a pas d’opportunité de renégociation.

- La part indexée sur le livret A ne mérite pas une renégociation compte tenu du taux particulièrement intéressant des emprunts souscrits.

Voilà un tour d’horizon de notre dette qui se trouve maîtrisée par les bonnes conditions dans lesquelles ont été conclus les contrats.

2. Les travaux et investissements divers14

- Pour 2021, la dépense la plus importante a consisté dans la réfection des toitures des écoles pour un coût de l’ordre de 364 000 €.

- D’autres travaux de bâtiments ont représenté une dépense significative : le remplacement des fenêtres du bâtiment des associations à Marie Curie (67 900 €), le remplacement des huisseries du moulin et de la maison du meunier (50 000 €), la sécurisation du fronton de la mairie (49 000 €), la réfection du préfabriqué et de la cour de l’école maternelle (44 000 €). - Divers travaux sur les installations de chauffage (robinets thermostatiques et chaufferie de la mairie, chaudière de l’école maternelle) ont été réalisés pour un coût de 20 400 €. - Le remplacement des feux tricolores de la Place pour mise aux normes PMR a coûté 38 600 €. - Les travaux d’aménagement de l’étang ont représenté une dépense de 62 800 €. - Divers véhicules ont été acheté pour les services techniques et la police municipale pour un coût de 76 650 €.

- Enfin, diverses dépenses (rénovation du club house au stade, installation de plaques polycarbonate à la salle Jacques Anquetil, travaux ponctuels de réfection de voiries, matériel informatique, matériel pour les services techniques…) ont représenté un coût de 113 000 €.

- Pour 2022, les travaux de bâtiments les plus importants consisteront dans :  La restauration du moulin communal est estimée à 454 000 € HT, sous réserve de l’actualisation des devis inhérente à l’augmentation des prix des matières premières.  Le remplacement des chaudières du restaurant scolaire de l’école Jean Lebas, de la salle Prévert et de Marie Curie, pour un coût qui pourrait atteindre 200 000 € HT.  Le remplacement de fenêtres à l’école Jean Lebas, à l’école Petit Prince et à Marie Curie pour une dépense de l’ordre de 105 000 € HT.

- Des parties de trottoirs se verront remises en état pour une dépense de l’ordre de 120 000 € HT. - La rénovation de l’éclairage public sera entreprise dans les résidences Mouchotte et Comte d’Artois pour une dépense estimée à 113 000 € HT.

- Des feux tricolores seront installés au carrefour des rues de Lille et du Moulin pour un coût de 33 000 € HT.

- Enfin, des travaux de voirie sont toujours à prévoir, même si aucune grosse rénovation n’est prévue dans le domaine cette année. On peut estimer la dépense annuelle à 50 000 €.

2022 2023 2024

Travaux de bâtiment 800 000 € HT (1) 500 000 € HT 500 000 € HT

Accessibilité PMR 20 000 € HT 20 000 € HT 20 000 € HT

Travaux de chaussée et

trottoirs 170 000 € HT 100 000 € HT 100 000 € HT

Matériel de bureau et

informatique 5 000 € HT 5 000 € HT 5 000 € HT

Vidéo protection 10 000 € HT 5 000 € HT 5 000 € HT

Eclairage public 120 000 € HT 20 000 € HT 20 000 € HT

Divers matériels 100 000 € HT 50 000 € HT 40 000 € HT

Acquisitions foncières - - -

Mise en conformité normes

incendie 10 000 € HT 10 000 € HT 10 000 € HT

Travaux divers 50 000 € HT 30 000 € HT 30 000 € HT

TOTAL DE L’ANNEE 1 285 000 € HT 740 000 € HT 730 000 € HT15

Subventions à percevoir : - DSIL Dalle préfabriqué école maternelle 9 041,00 € - DETR Fronton de la mairie 12 612,00 € - DSIL Fenêtres Marie Curie 22 637,00 € - Subvention Région boisement étang 15 919,52 €

- DETR Toiture des écoles 79 500,00 € - Subvention Région Restauration du moulin 136 000,00 €

Subventions sollicitées : - ADVB Fenêtres Marie Curie 22 635,00 € - DETR Restauration du Moulin 181 450,00 €

- ADVB Restauration du Moulin 45 360,00 €

- DSIL Huisseries J Lebas, Petit Prince, M Curie 39 915,00 €

- ADVB Huisseries Lebas, Petit Prince, M Curie 39 915,00 €

EVOLUTION ESTIMATIVE DU BESOIN DE FINANCEMENT

2022 2023 2024 2025

Recettes réelles de

fonctionnement 3 150 000 € 3 200 000 € 3 220 000 € 3 250 000 €

Excédent fonctionnement N-1

(1) 801 600 € 0 0 0 Dépenses de gestion

(dépenses réelles de

fonctionnement hors intérêts

de la dette)

2 637 100 € 2 650 000 € 2 670 000 € 2 690 000 €

Intérêts de la dette 45 000 € 39 000 € 31 000 € 24 000 €

EPARGNE DE GESTION

(Recettes réelles – dépenses

de gestion)

512 900 € 550 000 € 520 000 € 500 000 €

Intérêts de la dette 45 000 € 39 000 € 31 000 € 24 000 €

EPARGNE BRUTE (Epargne de

gestion – intérêts de la dette) 467 900 € 511 000 € 489 000 € 476 000 €

Remboursement du capital de

la dette 302 030 € 299 000 € 278 000 € 249 000 €

EPARGNE NETTE (Epargne

brute – capital de la dette) 165 870 € 212 000 € 211 000 € 227 000 €

2022 2023 2024 2025

Besoin en financement (2) 843 420 € 528 000 € 519 000 € ///

(1) Données non définitives – (Excédent résiduel après prise en compte des restes à réaliser, soit : 958 300 € - 61 300 € (restes à réaliser en dépenses) + 95 400 € (restes à réaliser en recettes) (2) Investissements – épargne nette - subventions

ADOPTE A L’UNANIMITE16

QUESTION N°6/2022

AVANCE SUR LA SUBVENTION DE L’HARMONIE MUNICIPALE

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre COUVENT

En 2021, le conseil municipal a décidé, lors du vote des subventions aux associations, d’accorder une participation financière de 3 570 € à l’Harmonie municipale.

Aujourd’hui, le Président de cette association sollicite une avance de 2 500 € sur sa subvention annuelle, afin de pouvoir maintenir les concerts et le bon fonctionnement des activités, notamment la préparation du concours national qui a été maintenu malgré le contexte sanitaire.

Par conséquent, je vous propose :

- de décider du versement d’une avance de 2 500 € sur la subvention 2022 qui sera versée à l’harmonie de Neuville Saint Rémy ;

- de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mandater la dépense et signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les crédits suffisants seront inscrits au budget.

ADOPTE A L’UNANIMITE

QUESTION N°7/2022

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’HARMONIE MUNICIPALE

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre COUVENT

Afin de participer au concours national qui aura lieu prochainement, le Président de l’Harmonie municipale sollicite une subvention exceptionnelle de 1 000 € afin de finaliser les investissements liés à cet évènement (partitions, frais de route…).

Compte tenu des bons résultats obtenus par cette association lors du précédent concours national, et afin d’encourager les musiciens à poursuivre leurs efforts, je vous propose : - d’accepter le versement de cette subvention exceptionnelle à hauteur de 1 000 € ; - de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mandater la dépense et signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les crédits suffisants seront inscrits au budget.

ADOPTE A L’UNANIMITE

QUESTION N°8/2022

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Monsieur Christian DUMONT

Compte tenu de l’évolution des carrières des agents communaux, je vous propose d’accepter la modification du tableau des effectifs comme suit, sans changement sur l’effectif global.17

EMPLOIS MODIFICATIONS

Grade

Effectif

Budgétaire

avant

modification Suppression Création

Effectif après

modification

Attaché principal 1 1

Attaché (DGS) 1 1

Rédacteur principal de 2ème classe 2 1 1

Rédacteur principal de 1ère classe 1 1 2

Rédacteur 0 0

Adjt Administratif territorial principal 2ème classe (mi-tps) 0 0

Adjt Administratif territorial principal 1ère classe 0 1 1

Adjoint Administratif territorial principal 2ème classe 3 1 2

Adjoint Administratif territorial 0 0

Adjoint Administratif territorial (tps non compl) 0 0

Educateur APS 1 1 0

Educateur APS Principal 2ème classe 1 1 2

Adjoint territorial d'animation de 1ère classe 0 0

Adjoint territorial d'animation 3 3

Animateur Territorial 1 1

Animateur principal de 2ème classe 1 1

Animateur principal de 1ère classe 1 1

Technicien 1 1

Technicien principal de 2ème classe 1 1

Agent de Maîtrise 1 1

Agent de maîtrise principal 1 1

Adjoint technique principal de 1ère classe 1 1

Adjoint technique territorial principal 2ème classe 4 4

Adjoint technique territorial 1ère classe 1 1

Adjoint technique territorial Temps complet 12 12

Adjoint technique territorial Temps incomplet 1 1

Adjoint technique principal 2ème classe Temps incomplet 1 1

Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles 0 0

ATSEM principal 2ème classe 1 1

Brigadier-Chef principal de police municipale 1 1

Chef de Police Municipale 0 0

TOTAL 42 42

ADOPTE A L’UNANIMITE

QUESTION N°9/2022

MOTION EN FAVEUR DU MAINTIEN DU SERVICE PUBLIC POSTAL

Rapporteur : Monsieur Christian DUMONT

Considérant que le service public postal remplit des missions indispensables en matière d’aménagement du territoire et de lien social. Que ses missions de service public dépassent le cadre18

du service universel du courrier, de l’accessibilité bancaire et de la présence postale territoriale, dans les zones rurales comme dans les quartiers populaires.

Considérant que ce service public postal est déjà l’objet de remises en cause très importantes qui ont abouti à une détérioration du service rendu à la collectivité. La direction de la Poste continue à supprimer en moyenne 7000 emplois par an (en dépit du CICE dont le montant dépasse le milliard d’euros ces dernières années), ce qui se traduit par des tournées de facteurs à découvert, des horaires de levées avancés, des bureaux de Poste aux horaires réduits, transformés, voire même fermés.

Considérant que la direction de La Poste envisage d’accélérer ces transformations et ces fermetures de bureaux, privilégiant tout type de partenariat à offre de service réduite (maison de service au public, relais Poste, agence postale communale ou intercommunale). Ceci constitue une régression sans précédent tant au niveau du contenu des services publics proposés et de l’accessibilité bancaire qu’au niveau de l’aménagement du territoire par le « détricotage » du maillage territorial des bureaux de poste. L’absence de bureau de Poste fonctionnel n’incite pas au maintien ou à l’implantation d’entreprises et industries, ce qui impactera clairement l’emploi et le tissu économique local.

Considérant que l’allocation de 174 millions d’euros prévue pour le fond de péréquation (entériné dans le contrat de présence postale 2020-2022) reste bien insuffisante pour répondre aux besoins de la population en matière de services et d’aménagement du territoire. Et cela, alors même que l’on demande de plus en plus d’efforts aux mairies pour pallier le désengagement de la Poste et maintenir un service postal de qualité pour la population.

Considérant que la Poste est une SA à capitaux publics et que les mairies et la population ont leur mot à dire sur l’avenir du service public postal sur l’ensemble de nos territoires.

Je vous propose de vous prononcer pour le maintien d’un service public postal de qualité et de refuser toute fermeture ou transformation des bureaux de poste du Cambrésis, et notamment de celui de Neuville Saint Rémy.

ADOPTE A L’UNANIMITE

QUESTION N°10/2022

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A CAMBRESIS TERRE D’HISTOIRE

Rapporteur : Monsieur Christian DUMONT

L’association Cambrésis Terre d’Histoire a pour objet la promotion et la protection du patrimoine historique et culturel du Cambrésis.

Dans le cadre de ses activités, elle pourrait mener des recherches sur l’histoire de la briqueterie qui était autrefois située à proximité du moulin à Neuville Saint Rémy.

Afin de lui permettre de réaliser cette étude, je vous propose de lui accorder une subvention exceptionnelle de 200 €.

Les crédits suffisants seront inscrits au budget.

ADOPTE A L’UNANIMITE

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 30.19

DUMONT Christian Maire

COUVENT Jean-Pierre Adjoint

PLUVINAGE Nadine Adjointe

LEGRAND Jean-Pierre Adjoint

CATTEAUX Annick Adjointe

BARBRY Jean-Marie Adjoint

LIENARD Evelyne Adjointe

BOVELETTE Marc Adjoint

POTAUX Annie Conseillère municipale

BOULET Jean-Marc Conseiller municipal

CHAUWIN Francine Conseillère municipale déléguée

CARRIERE Guy Conseiller municipal délégué

MAGERE Marie-France Conseillère municipale

DUPONT Marie-Thérèse Conseillère municipale

LEVEQUE Pascal Conseiller municipal Absent excusé Procuration à Christian DUMONT

DEHON Gérard Conseiller municipal20

COUVEZ José Conseiller municipal Absent excusé Procuration à Guy CARRIERE

NOWAK Daniel Conseiller municipal

COUTELARD Catherine Conseillère municipale

TABARIE Didier Conseiller municipal

LABALETTE Martine Conseillère municipale

JOURDAIN Philippe Conseiller municipal Absent excusé Procuration à Martine LABALETTE

SIMONETTI Sandrine Conseillère municipale Absente excusée Procuration à Jean-Marie BARBRY

LACROIX Audrey Conseillère municipale

OBLED Aurélie Conseillère municipale

SOUBRIER Amandine Conseillère municipale

CORMONT Corentin Conseiller municipal