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Conseil Municipal - 007 2021 CM 28 juillet 1 Document publié le Mercredi 28 juillet 2021 par la commune d'Arvert. Lien du pdf (Conseil Municipal - 007 2021 CM 28 juillet 1)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, CHARENTE MARITIME

COMMUNE D’ARVERT

Membres en exercice : 23

Membres présents : 19

Membres ayant pris part au vote : 21

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 28 JUILLET 2021

L’an deux mille vingt et un le vingt-huit juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes rue des Tilleuls, sous la présidence de Madame PERAUDEAU Marie-Christine, Maire

Présents : Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès CHARLES, Philippe PICON, Jacqueline GIRAUD, Gilles MADRANGES, Marie-Pierre LEMAUX, Annie BAUD, Denis PIERRE, Yannick GUILLAUD, Thierry GUILLON , Corinne MAIGNANT, Sandrine SAGOT, Manuela BOISSEAU, Dimitri DAUDET, Philippe MAISSANT, Isabelle BRUNEAU, Béatrice BRICOU, Christine SCHNEIDER

Absents ayant donné pouvoir : Marc MERION à Denis PIERRE, Bertrand ROCHE à Philippe PICON Absent :

Absents excusés : Georges RIGA, Laure RAISON

Secrétaire de Séance : Dimitri DAUDET

Date de convocation : 21 juillet 2021

DE 055-2021- APPROBATION DU PV DE LA PRECEDENTE REUNION

Les membres du Conseil Municipal sont appelés à se prononcer sur la rédaction du PV de la précédente réunion.

Entrée en séance de Mesdames MAIGNANT et GUILLAUD.

Madame BRUNEAU rappelle qu'elle avait demandé quel était le financement prévu pour l'acquisition de l'immeuble qui a fait l'objet d'une préemption par le Conseil Municipal. Madame le Maire répond que le financement est assuré par des dotations (dotation solidarité rurale), un virement prélevé sur les crédits de voirie et des caméras étant donné que ce dernier projet a été abandonné.

Madame le Maire souhaite revenir sur les propos de l'opposition lors de la dernière réunion du conseil municipal :

– retranscription de l'intervention de Monsieur PEYRAUBE dans le procès-verbal : un arrêt du conseil d'état jamais remis en cause prévoit que « les conseils municipaux sont maîtres de la rédaction de leurs procès-verbaux ». Aucune disposition n'existe concernant la restranscription ou non de paroles lors de la séance. Pour ce qui me concerne, il me paraît évident dans un souci de transparence et de clarté envers nos citoyens, que l'intervention de Monsieur PEYRAUBE puisse être retranscrite.

– sur l'intervention de Monsieur MAISSANT indiquant que Madame le Maire a oublié volontairement de dire qu'un projet de restauration burger et parc de jeux avait été présenté. Elle rappelle avoir exposé le projet assez longuement, lors de la séance de travail du conseil municipal du 12 mai. Elle donne lecture du compte-rendu de la réunion du conseil municipal en séance de travail le 12 mai diffusé à l'ensemble des conseillers municipaux

Madame BRUNEAU demande si l'on connait le potentiel acquéreur. Madame le Maire précise qu'il s'agit de Laurent Burger, qui ne devrait fonctionner que l'hiver sur ARVERT pour des jeux et un burger. Pendant l'été, ils sont sur la place Brochard à Ronce

Madame GIRAUD intervient pour indiquer que son avis est partagé. Le point favorable serait la situation du bâtiment. Cependant, elle attire l'attention sur le projet de l'acheteur potentiel qui est de créer une salle de jeux pendant l'hiver, ce qui serait bien pour les jeunes. Madame CHARLES précise 1que celui qui achète est Laurent BURGER situé à ROYAN. Il devait ouvrir également un burger pendant l'hiver. Madame SCHNEIDER indique que selon ses informations, le futur acquéreur aurait renoncé à ce projet.

Votre équipe était donc parfaitement informée du projet.

Madame SCHNEIDER intervient pour préciser que ses propos n'ont pas été retranscrits correctement. Il lui avait semblé à la lecture de leur page face book que Laurent Burger recentrait son activité sur ROYAN. Elle n'a pas dit qu'il renonçait au projet.

Madame CHARLES prend la parole et réaffirme que Madame SCHNEIDER a bien tenu ces propos lors de cette séance et qu'elle s'en rappelle parfaitement.

Madame BRUNEAU réaffirme son analyse sur la rédaction du procès verbal en soulignant bien qu'il convient de retranscrire les propos lors de la séance et non lorsque la séance est levée. En deuxième point, elle rappelle que ce qui est reproché à Madame le Maire, est de ne pas avoir dit qu'elle avait rencontré Monsieur PEYRAUBE et qu'elle a admis ce fait en disant j'aurais pu.

Madame le Maire répète que le conseil reste libre de la rédaction du procès verbal. D'autre part, elle réaffirme que le projet a bien été exposé tel qu'il lui a été présenté lors de son entretien avec Monsieur PEYRAUBE. Le compte-rendu de cette séance est à disposition des élus sur l'intranet du site de la Commune.

Madame le Maire propose de passer aux voix.

Le procès verbal est adopté à l'unanimité.

DE 056-2021-4-1-7- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

rapporteur Monsieur MADRANGES

Après examen de l'organisation des services intervenant dans le cadre péri-scolaire et de l'entretien des locaux, certains agents à temps non complet, sont rémunérés en heures complémentaires. Il convient de redéfinir le temps de travail de trois agents pour régulariser leur situation administrative et prévoir le recrutement d'un agent à temps non complet. Des ménages supplémentaires doivent être prévus :

– agence postale et local éphémère : augmentation du temps d'intervention – déplacement du bureau de la police municipale et utilisation de la salle connexe pour organiser des activités

– ménage du gymnase précédemment confié à la société ABER par contrats successifs suite à la mobilisation des agents sur des missions liées à la COVID (nettoyage intensifié des sanitaires, des points de contact...)

Trois agents seraient concernés pour un temps complet;

Il restera à recruter une personne dont le temps annualisé de travail sera de 19 h 00 pour les missions suivantes :

– ménage gymnase

– pause méridienne – garderie péri-scolaire

– ménage salle des fêtes (grand ménage)

proposition de modification du tableau des effectifs :

Madame SCHNEIDER souligne une erreur au niveau de la rédaction du bulletin préalable : le poste d'adjoint d'animation est pourvu. Monsieur MADRANGES précise qu'il a constaté cette erreur avec retard et que bien entendu, le dit poste est pourvu.

Monsieur MADRANGES propose donc de voter à partir du tableau rectifié.

2OUI l'exposé ci-avant

VU L'avis favorable de la commission finances en date du 16 juillet

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l'unanimité

ADOPTENT Le tableau des effectifs tel que présenté ci-avant.

DE 057-2021-4-4-1 CREATION D'UN POSTE DANS LE CADRE D'UN PARCOURS EMPLOI COMPETENCES :

rapporteur Monsieur MADRANGES

Depuis janvier 2018, les contrats aidés ont été transformés par le dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC) dans le but de faciliter l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

La Commune d'ARVERT décide donc d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.

Dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences, un CUI – CAE pourrait être recruté au sein de la commune, pour exercer les fonctions d'adjoint technique aux services techniques (voirie, espaces verts et différentes missions liées à l'organisation des manifestations) à raison de 35 heures par semaine.

Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de un an à compter de septembre 2021.

La rémunération ne peut être inférieure au SMIC horaire.

Dans le cadre du PEC, le montant de l’aide accordée aux employeurs est exprimé en pourcentage du SMIC 3

emploi cadre emploi et grades nombre emplois pourvus non pourvus

FILIERE ADMINISTRATIVE

DGS attaché principal 1 35 h00

Responsable service à la population rédacteur 1 35 h 00

instructeur urbanisme 1 35 h 00

gestionnaire financier adjoint administratif 1 35 h00

assistante comptable 1 35 h 00

agent de la Poste adjoint administratif 1 35 h 00

FILIERE TECHNIQUE

services techniques

responsable services techniques 1 35 h 00

agent suivi des bâtiments agent de maîtrise 1 35 h00

agent technique polyvalent 2 35 h 00

agent technique polyvalent 3 35 h 00

agent technique polyvalent adjoint technique 2 35 h 00

service scolaire

agent technique polyvalent 1 35 h 00

agent technique polyvalent 1 31 h 30

agent technique polyvalent 1 35 h 00

agent technique polyvalent 1 29 h 00

agent technique polyvalent adjoint technique 1 35 h 00

agent technique polyvalent 1 29 h 30

agent technique polyvalent 2 35 h 00

agent technique polyvalent adjoint technique 1 35 h 00

agent technique polyvalent adjoint technique 1 19 h 00

FILIERE ANIMATION

animation et culture adjoint animation 1 25 h 30

FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE

ASEM ASEM PPALE 1ère classe 3 35 h 00

FILIERE CULTURELLE

responsable bibliothèque 1 25 h 30

POLICE MUNICIPALE

POLICE MUNICIPALE brigadier chef principal 1 35 h 00

durée hebdo durée hebdo

adjoint administratif ppal 2ème classe

adjoint administratif ppal 2ème classe

technicien ppal 1ère classe

adjoint technique ppal 1ère classe

adjoint technique ppal 2ème classe

adjoint technique ppal 1ère classe

adjoint technique ppal 1ère classe

adjoint technique ppal 2ème classe

adjoint technique ppal 2ème classe

adjoint technique ppal 2ème classe

adjoint technique ppal 2ème classe

adjoint du patrimoine ppal 2ème classebrut et défini par décision du Préfet de Région.

Monsieur MADRANGES explique que l'aide est de 750 € par mois. Il rappelle également qu'un agent des services techniques communaux a demandé un passage à temps partiel (50 %) pour convenance personnelle. 7,5 ETP pour les services techniques est insuffisant. Il convient de renforcer l'équipe.

Vu la Circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi. Vu l'avis favorable de la commission finances affaires générales en date du 16 juillet 2021 Le conseil municipal

après en avoir délibéré,

à l'unanimité

– adopte la proposition de création d'un emploi dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences

– décide d’inscrire au budget les crédits correspondants.

DE 058-2021-1-1-17 CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES : fournitures de denrées alimentaires et prestation de restauration collective :

rapporteur Madame LE MAUX

Le contrat de fournitures de denrées alimentaires et prestation de restauration collective arrive à échéance en décembre 2021. Il convient de lancer une procédure de consultation.

Lors de la dernière consultation, un groupement de commandes avait été constitué. Après concertation avec les différents membres de ce groupement de commandes, tous les acteurs souhaitent repartir sur une consultation commune.

Font donc partie du groupement de commandes, les Communes d'ARVERT, LA TREMBLADE, ST AUGUSTIN, le SIVOM DE LA PRESQU'ILE D'ARVERT.

L'estimation des besoins des différents membres étant supérieure aux seuils de procédures formalisées, la consultation fera l'objet d'une procédure d'appel d'offres ouvert en application des articles 25, 66 et 68 du décret 2016-360 du 26 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Le coordonnateur du groupement de commande sera la Commune de LA TREMBLADE. Le rôle du coordonnateur est de préparer et réaliser la procédure de consultation ainsi que l'analyse des offres. Le coordonnateur assure cette fonction à titre gracieux ; ne seront remboursés que les frais engagés relatifs à la procédure (publications...).

Conformément à l'article L 1414-3 II du code général des collectivités territoriales, la commission d’appel d’offres sera légalement composée d’un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d’appel d’offres de chaque membre du groupement.

Dans le cas présent, la commission d'appel d'offres sera constituée de quatre membres titulaires ayant voix délibérative. Pour chaque membre titulaire, un suppléant sera désigné.

Madame BRUNEAU demande quel est le montant du contrat. Elle l'avait demandé lors de la séance de la commission et une réponse devait être apportée. Le montant du marché est de 199 589 € par an et pour la Commune d'ARVERT, le montant est de 105 000 € par an. Madame le MAUX passe ensuite aux voix.

VU le code général des collectivités territoriales

VU le code de la commande publique

VU L'avis de la commission finances en date du 16 juillet 2021

4CONSIDERANT L'échéance du 31 décembre 2021 des marchés relatifs à la fourniture de denrées et à la prestation de restauration collective pour les communes de LA TREMBLADE, ARVERT, ST AUGUSTIN SUR MER, le SIVOM de la Presqu'Ile d'ARVERT

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal

à l'unanimité

ARTICLE 1ER

APPROUVENT la convention constituant le groupement de commandes entre les Communes d'ARVERT, LA TREMBLADE, ST AUGUSTIN, et le SIVOM DE LA PRESQU'iLE D'ARVERT.

ARTICLE 2

DESIGNENT un élu titulaire et un élu suppléant parmi les membres de la commission d'appel d'offres de la Commune d'ARVERT pour siéger au sein de la commission d'appel d'offres du groupement

– Membre titulaire : Madame GIRAUD Jacqueline

– Membre suppléant : Madame PERAUDEAU Marie-Christine

ARTICLE 3

AUTORISENT Madame le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes.

DE 059-2021-7-1-2– DECISION MODIFICATIVE 2

rapporteur Mme GIRAUD

Suite à la Communication des dotations pour l'année 2021, il est constaté qu'une recette supplémentaire de 153 068 € est attendue.

Une décision modificative doit être prévue pour les missions suivantes :

– remplacement des portes du vestiaire du stade de football – 3100 €

– analyse de la charpente de l'ancienne bibliothèque – 745 €

– interventions complémentaires dans le cadre de l'aménagement de la mairie – 17 775 €

– intervention à la salle des fêtes pour remplacer le différentiel électrique - 3600 € – acquisition de l'immeuble dont la préemption est intervenue au conseil municipal du 7 juin 2021 – 231 000 €

– réalisation de la bâche incendie de coux – 429 €

– intervention à l'église pour réparer la zinguerie – 3 500 €

Il est donc proposé d'adopter la décision modificative suivante :

5

74 Dotations, subventions et participations

7411 Dotation forfaitaire

74121 Dotation de solidarité rurale 0,00

74127 Dotation nationale de péréquation 0,00

744 FCTVA 0,00 0,00

74718 Autres

7478 Autres organismes

74834 Etat-Compens.au titre exonérations taxes foncières 0,00

74835 Etat-Compens.au titre exonérations taxes d'habita. 0,00 0,00

7488 Autres attributions et participations 0,00

666 899,00 121 763,00 -545 136,00 698 204,00 153 068,00

331 778,00 117 124,00 -214 654,00 238 508,00 23 854,00

272 229,00 -272 229,00 352 188,00 79 959,00

17 893,00 -17 893,00 72 601,00 54 708,00

3 900,00 -3 900,00 3 900,00

5 990,00 2 283,00 -3 707,00 6 900,00 3 193,00

17 219,00 2 356,00 -14 863,00 11 870,00 -2 993,00

6 613,00 -6 613,00 9 518,00 2 905,00

6 277,00 -6 277,00 -6 277,00

5 000,00 -5 000,00 2 719,00 -2 281,00Intervention de Madame BRUNEAU

Concernant les mouvements de crédits que vous nous proposez d'adopter, nous tenons à faire 2 remarques :

- la première concerne les dépenses de la section d'investissement et notamment le prélèvement de 51.661 € sur l'opération « voirie » afin d'équilibrer cette section. Nous trouvons regrettable ce prélèvement sur un poste de dépenses pourtant tellement nécessaire pour la Commune, je rappelle que la voirie figure dans les priorités budgétaires. En outre, nous soulignons une nouvelle fois que vous n'avez pas accepté notre proposition de prévoir des dépenses imprévues en investissement ce qui nous aurait évité d'en arriver à ce prélèvement.

- la seconde remarque concerne, en investissement, l'opération 212 pour l'acquisition de l'immeuble du 2bis rue des moulinades : Nous tenons à rappeler qu'entre la réunion préparatoire du conseil municipal du 12 mai où vous nous avez présenté le projet de préemption, et le vote du conseil municipal du 7 juin où la délibération a été présentée, des informations ne nous avaient pas été communiquées ce que vous avez reconnu lors du dernier conseil et ce qui a expliqué notre vote contre cette préemption au regard du projet que vous envisagez de développer et décrit dans la délibération. De plus, à quoi correspondent précisément les 231.000 € sachant que l'acquisition s'élève à 200.000 €, s'agit-il en plus des frais de notaire uniquement ou des frais de notaire et des travaux de désamiantage éventuellement nécessaires?

Pour ces 2 raisons, nous nous abstiendrons.

Monsieur PICON rappelle que le budget voirie était initialement de 272 500 €. Une dotation supplémentaire a été accordée en avril pour un montant de 39 000 €. La baisse concernant ce budget est donc de 17 %. L'année prochaine, des travaux plus importants seront prévus : aménagement de la traverse et les travaux sur la rue du Boudignou.

En ce qui concerne le bâtiment, il n'y a pas de travaux de démolition prévus dans l'immédiat. La Commune est consciente qu'il faut démolir puisque Monsieur MAISSANT a expliqué lors de la séance de travail que le bâti ne vaut rien. Monsieur MAISSANT intervient pour préciser qu'il n'a parlé que que la charpente. Monsieur PICON ajoute qu'il a aussi indiqué qu'il y a peut-être aussi de l'amiante.

Madame GIRAUD propose de passer aux voix

6

Article(Chap) - Fonction - Opération Montant Article(Chap) - Fonction - Opération Montant

2128 (21) : Autres agencements et aménagements de terrains - 412 - 185 3 100,00 021 (021) : Virement de la section de fonctionnement - 01 123 068,00

21318 (21) : Autres bâtiments publics - 020 - 189 3 600,00 1331 (13) : Dotation d'équipement des territoires ruraux - 020 - 150 4 400,00

21318 (21) : Autres bâtiments publics - 321 - 191 745,00 1331 (13) : Dotation d'équipement des territoires ruraux - 211 - 188 23 020,00

2135 (21) : Instal.géné.,agencements,aménagements des construc - 020 - 150 17 775,00

2138 (21) : Autres constructions - 324 - 179 3 500,00

2138 (21) : Autres constructions - 90 - 212 231 000,00

2138 (21) : Autres constructions - 113 - 222 429,00

2152 (21) : Installations de voirie - 821 - 131 -51 661,00

21538 (21) : Autres réseaux - 114 - 223 -58 000,00

Total dépenses : 150 488,00 Total recettes : 150 488,00

Article(Chap) - Fonction - Opération Montant Article(Chap) - Fonction - Opération Montant

023 (023) : Virement à la section d'investissement - 01 123 068,00 7411 (74) : Dotation forfaitaire - 01 23 854,00

74121 (74) : Dotation de solidarité rurale - 01 49 959,00

74127 (74) : Dotation nationale de péréquation - 01 49 255,00

Total dépenses : 123 068,00 Total recettes : 123 068,00

Total Dépenses 273 556,00 Total Recettes 273 556,00

Dépenses Recettes

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

FONCTIONNEMENTVU L'avis de la commission finances du 16 juillet 2021

Après en avoir délibéré,

Les membres du conseil municipal

par 17 voix pour et 4 abstentions

ADOPTENT La proposition de décision modificative telle que présentée ci-avant.

DE 060-2021-8-5-1 CONVENTION SIVU PISCINE

rapporteur Madame LE MAUX

Pour la période scolaire 2020/2021 la Commune d’ARVERT réserve la piscine de SAUJON pour 6prestations de 35 minutes en faveur des élèves de l’école maternelle (GS) soit 29 élèves.

La location du bassin comprend la mise à disposition de 2 MNS par séance.

La facturation s’élève à 4,35 € par élève. Le paiement intervient quel que soit le nombre d’enfants présents et même si la séance est annulée pour toute raison non imputable à la piscine. Le coût pour 6 séances est de 756,90 €.

Madame BRUNEAU s'étonne de la présentation de cette convention qui concerne l'année scolaire 2020/2021. Pourquoi une signature si tardive ? Madame le Maux explique qu'une convention avait été signée en 2020/2021 uniquement pour l'école élementaire. Depuis deux ans, compte-tenu de la période COVID, un tableau est envoyé directement aux directeurs d'écoles. Ces derniers réservent les créneaux et mentionnent les effectifs. Nous n'avons pas eu communication de celui concernant l'école maternelle.

Madame BRUNEAU s'étonne de cette procédure étant donné qu'il y a un engagement financier. Madame LE MAUX est d'accord. Elle passe ensuite aux voix.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l'unanimité

ACCEPTENT la prise en charge de la dépense précitée

AUTORISENT Madame le Maire à signer la convention à intervenir.

DE 061-2021-1-1-19 MARCHES DE TRAVAUX CONSTRUCTION TROIS CLASSES et SANITAIRES

Rapporteur : Monsieur PICON

Avant de passer à l'étude de cette délibération, Monsieur PICON souhaite donner lecture des propos tenus par Monsieur MAISSANT lors de la séance de travail du 12 mai au sujet du bâtiment du centre bourg :

Monsieur MAISSANT précise que le bâti ne vaut rien : la charpente et le mur du fond ont des malfaçons importantes. On constate actuellement que le bâti est en train de travailler. Il pense que c'est un projet qui peut être intéressant puisqu'il se trouve en centre bourg mais cela dépend du projet qui sera prévu sur ce secteur. Monsieur MAISSANT précise que c'est une charpente américaine, et que les murs sont en parpaings. Il n'y a pas normalement d'amiante sur ce bâtiment. Si présence d'amiante, le coût de la démolition serait multiplié par deux.

Voilà donc l'analyse que Monsieur MAISSANT a faite du bâtiment.

Monsieur PICON reprend la délibération à l'ordre du jour.

Une consultation a été menée pour la construction de trois classes et sanitaires dans les conditions suivantes :

procédure adaptée passée en application de l'article L 1111-2 du Code de la commande publique

7Numéros et désignation des lots :

LOT N°0 - Généralités

LOT N°1 - VRD – Aménagements extérieurs

LOT N°2 - Gros Œuvre

LOT N°3 - Traitement anti-termite

LOT N°4 - Charpente bois

LOT N°5 - Etanchéité - Zinguerie

LOT N°6 - Enduit minéral

LOT N°7 - Menuiserie extérieure aluminium

LOT N°8 - Charpente acier - Métallerie - Serrurerie

LOT N°9 - Cloisons – Plafonds – Isolation - Menuiserie intérieure

LOT N°10 - Chape – Sols collés – Faïence

LOT N°11 - Peinture

LOT N°12 - Electricité – Courants forts et faibles

LOT N°13 - Chauffage – Ventilation - Plomberie sanitaire

Variantes

Pour chacun des lots, les candidats répondent obligatoirement à la solution de base telle que décrite dans le cahier des charges. Les variantes par rapport aux spécifications du cahier des charges non qualifiées d'intangibles ne sont pas autorisées.

Options

Elles sont décrites s’il y a lieu au CCTP et doivent faire l’objet d’une réponse.

publicité

– marché sécurisé : 30 mars 2021

– site commune et affichage : 30 mars 2021

– SUD OUEST : 2 avril 2021

date limite de remise des offres : 28 avril 2021 à 17 h 00

délai de validité des offres : 120 jours

consultations

– nombre de dossiers retirés : 71

– nombre de dossiers déposés : 24

– lots sans offre :

lot 4 : charpente bois

lot 6 : enduit minéral

lot 12 : électricité courants forts et faibles

lot 13 : chauffage ventilation plomberie sanitaires

En application de l'article L 2152-4 du code de la commande publique et du 2ème de l'article R 2123-1 de ce même code, une nouvelle consultation a été menée auprès d'entreprises susceptibles de répondre.

Lot 4 – 3 entreprises ont été consultées

lot 6 – 2 entreprises ont été consultées

lot 12 – 3 entreprises ont été consultées

lot 13 – 3 entreprises ont été consultées

consultation lancée le 7 mai 2021 – date de réponse 27 mai 2021 à 17 h 00

lot 4 – 2 entreprise ont répondu

lot 6 – aucune réponse

lot 12 – 1 entreprise

8lot 13 – 3 entreprises

Le lot 6 ne trouvant pas preneur (estimation : ), une nouvelle consultation a été menée auprès des entreprises ayant répondu pour la peinture. La solution technique retenue est de prévoir une peinture de façade

Critères d'attribution :

résultat de l'analyse des offres

Lot Entreprise Montant HT

LOT 1 : terrassement VRD EIFFAGE 64 718,00 €

LOT 2 : gros oeuvre ALM ALLAIN 215 522,30 €

LOT 3 : traitement anit termites QUALIREA 570,00 €

LOT 4 : charpente bois HILLAIRET ET FILS 32 176,35 €

LOT 5 : étanchéité-zinguerie CHATEL 41 352,56 €

LOT 7 : menuiseries extérieures

aluminium

GEAY 38 727,00 €

LOT 8 : métallerie serrurerie MONTBOYER 28 295,00 €

LOT 9 : cloisons-plafonds-menuiserie

int.

GAULT 70 385,25 €

LOT 10 : chape sols collés faïence SOLINOME 33 903,25 €

LOT 11 : peinture GADOU BRAUD 11 128,00 €

LOT 11 : peinture façade GADOU BRAUD 22 738,00 €

LOT 12 : électricité DUPRE 61 865,13 €

LOT 13 : chauffage ventilation

plomberie

DUPRE 83 310,62 €

9Pour un montant total de 693 564,96 € HT (estimation 703 169,90 € HT).

Madame BRUNEAU constate que le bulletin préalable mentionne un nouvel examen du dossier après la séance du comité technique qui a été informé sur la consultation. Elle rappelle que la modification du dossier doit entrainer un permis modificatif.

Monsieur PICON explique qu'une nouvelle réunion a eu lieu en présence de l'architecte pour évaluer l'opportunité de prévoir des persiennes sur rails. Si on retire ce dispositif du bâtiment, il faut prévoir un permis de construire modificatif. Il faut également relancer le projet et payer de nouvelles études ; ce qui va allonger la procédure de deux ans. Le projet tel que présenté au comité technique a donc été finalement validé. L'architecte a rappelé que le projet a fait l'objet de sept réunions, qu'il a été présenté aux enseignants. Il a donc été validé par l'ensemble des parties. Il devient donc difficile de le remettre en cause les décisions prises par l'équipe précédente.

Madame BRUNEAU précise que ces explications sont en contradiction avec le bulletin préalable. Monsieur PICON réaffirme que le projet tel que présenté à la commission, est donc validé. Le lot 8 est donc réintégré dans le projet de délibération. Il passe ensuite aux voix.

VU La procédure menée

VU les résultats de la consultation

CONSIDERANT la nécessité de contenir l'enveloppe budgétaire

Après en avoir délibéré,

Les membres du Conseil Municipal

à l'unanimité

ARTICLE 1er

RETIENNENT les entreprises suivantes :

Lot Entreprise Montant HT

LOT 1 : terrassement VRD EIFFAGE 64 718,00 €

LOT 2 : gros oeuvre ALM ALLAIN 215 522,30 €

LOT 3 : traitement anit termites QUALIREA 570,00 €

LOT 4 : charpente bois HILLAIRET ET FILS 32 176,35 €

LOT 5 : étanchéité-zinguerie CHATEL 41 352,56 €

LOT 7 : menuiseries extérieures

aluminium

GEAY 38 727,00 €

LOT 8 : métallerie serrurerie MONTBOYER 28 295,00 €

LOT 9 : cloisons-plafonds-menuiserie

int.

GAULT 70 385,25 €

LOT 10 : chape sols collés faïence SOLINOME 33 903,25 €

LOT 11 : peinture GADOU BRAUD 11 128,00 €

LOT 11 : peinture façade GADOU BRAUD 22 738,00 €

LOT 12 : électricité DUPRE 61 865,13 €

LOT 13 : chauffage ventilation

plomberie

DUPRE 83 310,62 €

ARTICLE 2

AUTORISENT Madame le Maire à signer tout document à intervenir concernant cette décision.

10Madame SCHNEIDER fait remarquer qu'il serait plus intéressant de mentionner les coûts HT et TTC parce que cela change le montant final. Cela apporterait de la lisibilité et une bonne compréhension.

DE 062-2021-8-3-1 MISSION D'ASSISTANCE A MAITRISE D'OEUVRE SYNDICAT DE VOIRIE

rapporteur Monsieur PICON

Dans le cadre de la préparation du budget 2022, la Commune a demandé au Syndicat de Voirie un devis pour la réhabilitation de deux voies :

– rue du château d'Eau

– rue du Boudignou

Le contrat sollicité est un contrat dans le cadre d'une assistance à maitrise d'ouvrage : – esquisse

– avant projet

– projet

L'enveloppe financière estimée par le Syndicat est de 416 900 € HT pour chacune des voies (selon un ratio).

Détail de la prestation :

– esquisse : 4 260 € HT

– déclaration préalable : 250 € HT

– avant projet et projet : 2,28 € % de l'estimation

A cela s'ajoutent les frais suivants :

– levé topographique : 930 € HT

– études géotechniques : 4 115 € HT

– géolocalisation des réseaux souterrains: 3740 € HT

Compte-tenu des coûts annoncés, la commission urbanisme travaux réunie le 5 juillet a souhaité retenir le projet de réhabilitation de la rue du Boudignou.

Madame BRUNEAU fait la même remarque que Madame SCHNEIDER à savoir qu'il serait bon d'avoir le coût global en TTC. Le coût de cette opération serait donc selon son calcul de 527 638 € TTC.

Monsieur PICON rappelle que les estimations sont réalisées à partir de ratio (100 € HT du mètre carré). Le coût définitif pourra être inférieur à ce qui est prévu par le Syndicat de Voirie.

Monsieur MADRANGES explique qu'il ne prend pas part au vote étant résidant de la rue du château d'Eau. Monsieur PICON ne participera pas également.

VU l'avis de la commission urbanisme travaux du 5 juillet 2021

après en avoir délibéré

les membres du Conseil Municipal

par 19 voix pour

ARTICLE 1

CONFIRMENT L'intervention prioritaire sur la rue du Boudignou

ARTICLE 2

AUTORISENT Madame le Maire à signer la convention à intervenir.

11DE 063-2021-9-1-1 CONVENTION MISE A DISPOSITION DE TERRAIN

rapporteur Monsieur Denis PIERRE

Dans le cadre de la mise en oeuvre du schéma de défense incendie, il convient de prévoir le renforcement de la défense incendie rue du Manoir par l'implantation d'une bâche incendie d'une capacité de 60 m3/heure pmendant deux heures soit un volume de 120 m3. Cette implantation faisant partie des priorités 1 du schéma de défense incendie élaboré en 2018. La seule emprise disponible étant un terrain propriété de la fondation des Diaconnesses de Reuilly, il est proposé de signer une convention de mise à disposition du terrain en faveur de la Commune. Cette mise à disposition est prévue à titre gracieux.

VU le schéma de défense incendie élaboré pour la Commune d'ARVERT

VU L'avis favorable de la commission urbanisme travaux en date du 5 juillet 2021 CONSIDERANT la nécessité de garantir la sécurité du secteur de la rue du Manoir Après en avoir délibéré,

Les membres du Conseil Municipal à l'unanimité

ARTICLE 1

APPROUVENT les termes de la convention jointe en annexe du présent procès verbal

ARTICLE 2

AUTORISENT Madame le Maire à signer la dite convention.

064-2021-3-1-1 ACCEPTATION D'UN DON POUR CREATION CHEMIN ACCES

rapporteur : Madame le Maire

Les membres du Conseil Municipal sont appelés à se prononcer sur le don d'un terrain situé rue du Haut Fouilloux cadastré G 1111p, destiné à créer un accès pour des terrains desservis par un droit de passage. Cette acquisition intervient pour créer un accès dans des conditions correspondant aux besoins actuels et dans l'optique de créer un éventuel futur cheminement cyclable.

Les propriétaires acceptent de faire donation à la Commune sous condition d'avoir une servitude de passage et de réseaux et de réaliser les travaux de pose de conduites pour raccorder leurs futurs habitations.

Si le don ou le legs est subordonné à des conditions ou des charges particulières, son acceptation relève du conseil municipal. L’accord du conseil municipal est en général fonction des conditions ou charges grevant le don ou le legs. A cet égard, le conseil municipal peut accepter ces conditions ou charges, les refuser ce qui rendra caduc le don, ou encore les discuter.

L'accès est d'une largeur de 5 mètres pour une longueur de 47,56 mètres (bornage effectué le 21 septembre 2020. Le coût d'intervention des services techniques communaux est estimé à 6043,50 € HT (achat matériel, location matériel et temps de travail).

Cette question a fait l'objet d'un débat au sein de la commission urbanisme en date du 5 juillet 2021

intervention de Madame BRUNEAU

Il nous semble important de faire un historique de ce dossier pour la bonne information de l'ensemble des conseillers municipaux.

Lors de la commission d'urbanisme du 2 Novembre 2020, où le passage au niveau de l'accès du Haut Fouilloux était inscrit à l'ordre du jour, vous évoquiez un conflit entre riverains issu d'une servitude de passage privée et proposiez afin d'acheter la « paix sociale » d'acquérir un passage de 5 m pour un montant d'environ 7.000 €. Nous attirions déjà votre attention sur le précédent que cela créérait et surtout sur le fait que les deniers publics n'avaient pas vocation à gérer des conflits de droit privé mais à servir l'intérêt général.

12Passant outre, le 5 Novembre, en Bureau Municipal, vous indiquiez que le propriétaire du passage envisagé acceptait la proposition d'acquisition de la Commune sur la base de 25 €/m².

Lors du Conseil Municipal du 31 Mars et du vote du budget primitif nous avons fait inscrire au procès-verbal notre remarque relative à l'opération 131 « voirie générale » où une somme de 7.000 € avait été inscrite pour l'acquisition de la parcelle d'accès dite « Catarino » et nous opposions formellement à cette proposition d'acquisition en rappelant que les deniers communaux n'étaient pas là pour régler des conflits de droit privé mais pour servir l'intérêt général.

Le 5 juillet 2021, nouvelle commission d'urbanisme où la question du « chemin d'accès » revient au débat mais cette fois, non sous la forme d'une acquisition de parcelle, mais sous la forme de l'acceptation d'un don de terrain. Les époux Fereira, propriétaires de la parcelle et titulaires également de la servitude de passage « historique » envisagent désormais de faire donation à la Commune d'une partie de leur propriété incluant la servitude de passage historique sous condition que la commune accepte une servitude de passage et de réseaux et de réaliser les travaux de pose de conduites pour raccorder leurs futures habitations. Le coût de cette nouvelle opération s'élève à 6.043,50 € H.T. Soit 7,252,20 € T.T.C. La commune qui n'était concernée en rien jusque-là, va, avec votre proposition, se voir grêver d'une servitude à entretenir éternellement.

Vous avez évoqué ensuite un jugement rendu pour le droit de passage sans nous en donner les détails et avez même refusé de nous communiquer ce jugement pourtant communicable, vous deviez nous en donner les références que nous attendons toujours. Vous mettez également en avant le coût du déplacement d'un poteau électrique (entre 5.000 et 7.000 €) si la Commune n'acceptait pas ce don, et vous deviez demander un devis plus précis, qu'en est-il ?

Nous vous avons rappelé qu'il convenait tout d'abord que les riverains concernés désignent un géomètre expert près les tribunaux afin d'obtenir un bornage judiciaire spécifiant précisément la largeur du droit de passage puisque les actes et plans de bornage des riverains concernés indiquent des largeurs différentes.

Enfin, vous motivez la nécessité d'un passage de 5 m de largeur sur une longueur de 47,56 m pour un accès correspondant aux besoins actuels et dans l'optique de créer un éventuel futur cheminement cyclable, mais, d'une part, vous nous avez précisé lors de la commission du 5 Juillet dernier que les pompiers consultés n'emprunteraient pas cet accès en cas de sinistre, ils privilégient la voie ferrée à proximité immédiate, et d'autre part, quant au projet de pistes cyclables, à aucun moment les conseillers municipaux désignés pour siéger dans la sous-commission « pistes cyclables » dont je fais partie n'ont été saisis de ce projet, au contraire un autre accès étudié à proximité Impasse du Maine Cabaud a fait l'objet de propositions d'itinéraires très peu coûteuses contrairement à cette nouvelle piste cyclable dont le budget n'a pas été étudié et ne figure pas dans les orientations d'investissement débattues en séance de travail il y a quelques semaines.

Par ailleurs, vous justifiez la largeur projetée de 5 m pour faire passer un engin afin de nettoyer notamment nos 2 parcelles communales. Mais, d'une part, une largeur de 5 m n'est pas nécessaire pour faire passer un tracteur, et par ailleurs, la largeur actuelle de 2 m de la servitude permet aux agents des brigades vertes de se rendre sur place avec des outils à main comme ils le font un peu partout dans les communes.

Enfin, M. Madranges ayant sous-entendu lors de cette même commission que j'aurai des intérêts privés à défendre, ces propos sont insultants et diffamatoires et surement pas dignes d'un débat démocratique. Je réaffirme que mon rôle de conseillère municipale ne vise qu'à défendre les intérêts de la Commune et de ses habitants par une maîtrise rigoureuse des deniers publics.

Notre groupe votera bien sûr contre cette délibération.

Monsieur PICON prend la parole :

– concernant le jugement : une décision de la cour d'appel de POITIERS dans le cadre du litige opposant Monsieur GEAY à Monsieur CATARINO a rendu les conclusions suivantes :

13Le titre de Monsieur GEAY exclut toute servitude de passage : il n'a d'aucune manière la qualité de fonds dominant et ne peut se plaindre d'une aggravation de servitude à son encontre des consorts CATARINO DESNOYERS. Si le titre des consorts CATARINO DESNOYERS prévoit bien une servitude de passage c'est bien au seul profit de la parcelle cadastrée G 1111 appartenant à Monsieur TARDIEU. Le titre de Monsieur TARDIEU propriétaire de la parcelle section G 1111 prévoit lui aussi une servitude de passage d'un mètre de large.

En l'absence de tout droit de passage grevant les parcelles des consorts CATARINO DESNOYERS au profit de la parcelle section 1102 appartenant à Monsieur GEAY et alors qu'il est démontré que les poteaux et le plot en béton qu'ils ont posés sur leur fonds, n'empêchent pas le passage et respectent la distance d'un mètre imposée par leur titre, Monsieur GEAY sera débouté de ses demandes dirigées contre ceux-ci, demandes manifestement dénuées de tout fondement.

– concernant le bornage : on peut faire appel à un expert géomètre mais Monsieur HUE en 1976 et Monsieur GILLOOTS en 2020, sont déjà intervenus. Ils sont géomètres experts. Madame BRUNEAU rappelle qu'ils ne sont pas nommés par le tribunal. Monsieur PICON réplique que les géomètres ne vont pas inventer de nouveaux documents. Monsieur TARDIEU doit un mètre de passage. La clôture de ce dernier a été posée en limite de propriété et non en retrait. Le poteau électrique a été placé au droit de cette clôture et il devra donc être déplacé. La demande de devis est en cours.

– concernant les pompiers : le passage par la voie ferrée est prévu parce qu'il n'existe pas d'accès. Rien ne dit qu'ils n'utiliseront pas ce dernier pour leurs interventions.

– concernant les pistes cyclables : une commission élargie travaille effectivement à ce projet. Monsieur PICON a participé à une réunion à la CARA pour évoquer la situation de la Commune d'ARVERT qui est exclue de tout circuit la reliant aux communes de LES MATHES, ETAULES et LA TREMBLADE et des circuits des Chemins de la Seudre. Il a donc officiellement demandé à la CARA d'intégrer la Commune d'ARVERT à ce schéma notamment en ce qui concerne la poursuite de la piste cyclable existante le long de la rocade en direction du giratoire de Dirée. Se pose également la question de la traversée du giratoire de l'Etrade. Une autre réunion a eu lieu en présence des services du Département. Ces derniers demandent à ce que les projets soient intégrés dans le schéma de la CARA avant d'engager les services dans la conception des projets. Ils souhaitent que tous les schémas soient pris en compte (Région, Département, Agglomération...). Ils ont précisé qu'il n'y aura pas plusieurs points de passage pour traverser la rocade. Monsieur PICON explique que la traverse présente une étroitesse au niveau de la rue du Haut Fouilloux et qu'il conviendra de prévoir des chemins détournés. Un des chemins pourrait être envisagé dans ce secteur, le long de la voie ferrée. Il a rencontré plusieurs propriétaires qui ont indiqué que leur terrain n'était grevé d'aucune servitude et qui seraient vendeurs. Ces terrains proviennent de divisions réalisés lors de la construction de la voie ferrée et ont des surfaces minimes (40 à 70 m2). Ils sont situés en zone naturelle. Le prix habituel est de 0,30 € par mètre carré. Le site étant plaisant, cela peut être intéressant d'avoir une piste cyclable ou un chemin de promenade à cet endroit.

Monsieur MADRANGES intervient à son tour pour expliquer qu'il a seulement demandé à Madame BRUNEAU quels étaient les intérêts défendus par elle. Ces propos n'étaient pas offensants. Si Madame BRUNEAU l'a perçu ainsi, il en est désolé.

Vu l'article L 2242-1 du Code général des collectivités territoriales

CONSIDERANT l'intérêt que représente la création de cet accès

Après en avoir délibéré,

Les membres du conseil municipal par 17 voix pour et 4 abstentions

ARTICLE 1

ACCEPTENT le don grevé de servitudes pour la création de l'accès

14ARTICLE 2

AUTORISENT Madame le Maire à signer l'acte à intervenir.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 00.

Le Maire

Marie Christine PERAUDEAU

15CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES

ENTRE

La commune de La Tremblade, sise 23 rue de la Seudre 17390 La Tremblade, représentée par son Maire, Madame OSTA AMIGO Laurence, habilitée à signer la présente convention en vertu de la délibération 2021-100 du Conseil Municipal du 24 juin 2021,

La commune d’Arvert, sise 1 Place Jacques Lacombe 17530 Arvert, représentée par son Maire, Madame PERAUDEAU Marie-Christine, habilitée à signer la présente convention en vertu de la délibération du Conseil Municipal du ,

La commune de Saint-Augustin-sur-Mer, sise 1 rue de la Cure 17570 Saint-Augustin-sur-Mer, représentée par son Maire, Madame DOHIN-PROST Gwenaëlle, habilitée à signer la présente convention en vertu de la délibération du Conseil Municipal du ,

Le Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de la Presqu’île d’Arvert, représenté par sa Présidente, Madame PERAUDEAU Marie-Christine, dûment habilitée par délibération du Comité Syndical en date du ,

VU le Code de la commande publique

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la convention

La présente convention a pour objet la constitution d'un groupement de commandes et la définition de ses modalités de fonctionnement en vue de la passation conjointe de marchés publics pour

- la fourniture de denrées alimentaires nécessaires à la composition des repas au restaurant scolaire - les prestations de restauration collective

dans le cadre des dispositions prévues par le Code de la commande publique.

Article 2 : composition du groupement de commandes :

Les membres du Groupement de commandes sont :

– La Commune d'ARVERT

– La Commune de LA TREMBLADE

– La Commune de ST AUGUSTIN

– Le SIVOM DE LA PRESQU'ILE D'ARVERT

Article 3 : FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT DE COMMANDES

3.1 Désignation du coordonnateur

La commune de La Tremblade est désignée comme coordonnateur du groupement.

3.2 Missions du coordonnateur

Le coordonnateur élabore l’ensemble du dossier de consultation des entreprises lié à la procédure d’appel d’offres ouvert, et ce, dans le respect des règles de la commande publique en vigueur.

16Le coordonnateur est chargé de :

– assister les membres du groupement dans la définition des besoins

– rédiger le dossier de consultation des entreprises

– mettre en œuvre et gérer la procédure de consultation dans le respect des règles de la commande publique

– procéder à l'analyse des offres en relation avec les autres membres du groupement de commandes – organiser l'ensemble des opérations conduisant à l'attribution des marchés (organisation de la commission d'appel d'offres, information des candidats non retenus, notification des marchés aux titulaires) – publier l'avis d'attribution.

Le coordonnateur tiendra régulièrement informés les membres du groupement de commandes, du déroulement de la procédure. Le coordonnateur ne peut se prévaloir d'un accord tacite des membres du groupement de commandes pour toute modification du dossier de consultation.

En cas de défaillance du coordonnateur, les membres du groupement de commandes désigneront un nouveau coordonnateur par avenant à la présente convention.

3-3 missions des membres du groupement de commandes :

Chaque membre adhère au groupement de commandes par délibération de l’assemblée délibérante approuvant l’acte constitutif ou par toute décision de l’instance autorisée. Une copie de l’acte est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.

Chaque membre du groupement de commandes s’engage à contracter avec le ou les cocontractants retenus un marché à hauteur de ses besoins tels qu’il les aura préalablement déterminés.

Les membres déterminent la nature et l’étendue des besoins à satisfaire. Ils adressent au coordonnateur l’état de ces besoins, préalablement à l’envoi, par ce dernier, de l’avis d’appel public à la concurrence.

Il reviendra également à chaque membre du groupement de commandes de valider le cahier des charges soumis par le coordonnateur.

Au titre de la présente convention, le coordonnateur n’a pas mandat pour signer et exécuter les marchés au nom de l’ensemble des membres du groupement.

Il revient donc à chaque membre du groupement de commandes de signer le ou les marchés pour les prestations qui lui incombent et d’en assurer le suivi et l’exécution.

Article 4 : Commission d’Appel d’Offres

Conformément à l'article L 1414-3-I du code général des collectivités territoriales, la commission d’appel d’offres est légalement composée d’un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d’appel d’offres de chaque membre du groupement.

Dans le cas présent, la commission d'appel d'offres sera constituée de quatre membres titulaires ayant voix délibérative. Pour chaque membre titulaire, un suppléant sera désigné.

La commission d’appel d’offres sera présidée par le représentant légal du coordonnateur.

En outre, chaque membre du groupement pourra proposer, sur demande du Président de la commission d’appel d’offres, des personnalités à voix consultative dont il estime que la participation présente un intérêt particulier au regard de l’objet du marché.

Le comptable public du coordonnateur et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes seront invités à participer, avec voix consultative, à la commission d’appel d’offres lorsqu'ils y sont invités.

Article 5 : Dispositions financières

175.1 Rémunération du coordonnateur

La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.

5.2 Frais de consultation

Les frais de consultation liés à la passation des marchés sont supportés au prorata des besoins de chaque membre du groupement de commandes exprimés dans le cahier des charges. Le coordonnateur adressera une demande de remboursement chiffrée et détaillée.

ARTICLE 6 : RETRAIT DU GROUPEMENT DE COMMANDES

Le retrait anticipé du groupement de commandes ne peut intervenir qu'à l'expiration de l'ensemble des marchés pour lesquels il est fait état d'un besoin.

Les membres peuvent se retirer du groupement. Le retrait est constaté par délibération de l’assemblée délibérante ou par une décision de l’instance autorisée du membre concerné, dont copie est notifiée au coordonnateur.

Article 7 : Dispositions diverses

7.1 Durée de la convention

La présente convention entre en vigueur dès sa signature par les membres du groupement de commandes et se poursuivra jusqu’à la date d’expiration des marchés.

7-2 responsabilités :

Les membres sont solidairement responsables des opérations de passation des marchés publics et des accords- cadres qui sont menées conjointement. Chaque acheteur demeure responsable de l'exécution des marchés publics passés dans le cadre du groupement de commandes.

7-3 Contentieux

Tous litiges entre les membres du groupement de commandes dans l’exécution de la présente convention feront l’objet d’une tentative de règlement amiable avant d’être portés devant la juridiction compétente (Tribunal administratif de Poitiers – 15 rue de Blossac - BP 451 - 86020 POITIERS CEDEX) en cas de conciliation infructueuse.

La présente convention est établie en quatre exemplaires originaux

Fait à La Tremblade, le

Le Maire de la commune de La Tremblade,

Le Maire de la commune d’Arvert

Le Maire de la commune de Saint-Augustin-sur-Mer

Le Président du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de la Presqu’île d’Arvert

18Convention de mise à disposition d'un terrain pour

l'implantation

D’un point d’eau incendie pour la défense extérieure contre l’incendie

Entre les soussignés :

Nom, prénom : MANOIR EMILIE – Fondation Diaconesses de Reuilly

Domicilié(e) à (adresse complète : 2, rue du MANOIR – 17 530 ARVERT

Propriétaire du terrain de la présente convention et décrit à l’article 1er,

Ci-après dénommer « le propriétaire », d’une part

Et la commune d'ARVERT, représentée par Madame PERAUDEAU Marie-Christine, agissant en qualité de service public de la défense extérieure contre l’incendie, autorisée par délibération du Conseil Municipal en date du

Ci-après dénommer « le bénéficiaire », d’autre part.

Article 1er : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le propriétaire met à disposition du bénéficiaire une emprise sur le terrain cadastré C 340 situé rue du Manoir et d’autoriser la Commune à y installer un PEI public dans le cadre de la défense extérieure contre l’incendie de toute ou partie de la commune.

Le propriétaire s’engage à mettre à disposition du bénéficiaire une emprise telle que désignée sur le plan joint en annexe.

Article 2 : Condition préalable à la mise en œuvre de la convention

Après avoir pris connaissance de l'emprise nécessaire pour l'implantation de la bâche incendie, sur la parcelle désignée ci-dessus, le propriétaire reconnaît à la Commune d'ARVERT les droits suivants :

- établir à demeure une bâche incendie et ses branchements sur la partie de terrain concernée - autorisation de passage du réseau d'eau destiné à alimenter la dite bâche incendie - autorisation de clôture de la bâche incendie

- autorisation de création d'un parking pour les services de secours et d'incendie

Article 3 : Durée et renouvellement

La présente convention prend effet le jour de sa notification au propriétaire par le bénéficiaire au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le bénéficiaire adresse au SDIS une copie de la présente convention dès son entrée en vigueur. La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa prise d’effet. Elle est renouvelable par tacite reconduction, pour une durée identique, à défaut d’opposition de l’une ou l’autre des parties notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de six mois précédant la date d’échéance contractuelle.

Article 4 : Obligation des parties

Article 4.1 : Obligations du propriétaire

Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance de la parcelle de terrain d'implantation de la bâche incendie. A ce titre, il s’engage à régler les impôts fonciers et charges afférents. Le PEI étant de statut public, la Commune est seule responsable de ce PEI et de ses abords et il lui revient d’en assurer la sécurité. La Commune assumera la responsabilité exclusive en cas de dommage lié à un défaut de sécurité de ce PEI et de ses abords.

19Il pourra élever des constructions. S'il se propose de construire à proximité, il devra faire connaître à la Commune d'ARVERT par lettre recommandée avec accusé de réception, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre, en fournissant tous les éléments d'appréciation : la commune sera tenue de lui répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de l'accusé de réception.

Le propriétaire s'engage toutefois à ne faire aucune modification du profil du terrain, plantations d'arbres ou d'arbustes, ni aucun aménagement qui pourrait porter préjudice à l'entretien et à l'accès à la bâche incendie.

Le propriétaire autorise le passage et le stationnement sur la parcelle sur laquelle se situe le point d’eau objet de la présente convention pour :

- les opérations d’entretien et de contrôle de l’équipement effectués par le service public de la défense extérieure contre l’incendie

- les opérations de reconnaissance opérationnelle, de lutte contre l’incendie et éventuellement dans le cadre d’exercices ou de formation des sapeurs-pompiers.

L’occupation de la parcelle support du point d’eau incendie objet de la présente convention sera limitée aux opérations strictement nécessaires.

Il est ici précisé qu’un préavis de 48 heures devra être respecté par la Commune afin de permettre au propriétaire d’organiser son activité. Ce préavis sera adressé par mail à l’adresse suivante : anne.perrot@fondationdiaconesses.org

Article 4.2 : Obligations du bénéficiaire

Le bénéficiaire s’engage à utiliser le point d’eau incendie exclusivement dans le cadre de la défense extérieure contre l’incendie. Il doit notamment :

- prendre en charge les travaux d’entretien nécessaires pour garantir l’accessibilité et la signalisation du point d’eau ;

- en cas de nécessité de réalimentation suite aux opérations d’entretien, de contrôle ou suite à l’intervention des services d’incendie et de secours, pourvoir à la réalimentation du point d’eau incendie, à ses frais, dans les plus brefs délais ;

- assurer l’ouvrage contre les dégradations de toute nature ou, à défaut, s’engager à procéder aux réparations nécessaires ;

- entretenir les abords du point d’eau ;

- communiquer au propriétaire, huit jours au moins avant la date d’intervention, les coordonnées des agents ou de l’entreprise mandatée pour intervenir sur l’ouvrage.

Article 5 : Conditions financières

La présente convention est conclue à titre gracieux et ne donne lieu au versement d’aucune indemnité au profit du propriétaire de la parcelle mise à disposition.

Article 6 : Résiliation

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties en cas d’inexécution ou de manquement des parties à l’une quelconque de leurs obligations citées à l’article 4.

La partie à l’initiative de la résiliation devra adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception précisant le motif de la résiliation envisagée.

Si la mise en demeure est restée sans effet à l’issue d’un délai d’un mois, la partie à l’initiative de la résiliation devra alors adresser sa décision de résiliation en réitérant le motif de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet à la date de réception du courrier de notification.

En cas de changement de propriétaire, la présente convention est résiliée de plein droit, une nouvelle convention devra être signée entre les nouvelles parties.

En cas de résiliation du propriétaire foncier, conduisant à l'enlèvement de la bâche incendie qui permet d'assurer la défense entre autre de sa propriété, ce dernier devra verser à la commune une indemnité correspondant aux frais à engager pour libérer la parcelle et devra prendre en charge les travaux à réaliser

20pour assurer la défense incendie de son site conformément au schéma communal de défense incendie ; la commune prenant en charge la défense des autres habitations pour respecter le dit schéma.

Article 7 : Litiges

Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tous les litiges pouvant survenir de l’application de la présente convention. A défaut, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents.

Fait en deux exemplaires, le ...................................

Pour le propriétaire de la parcelle et du

point d’eau mis à disposition

Pour le bénéficiaire, le service public de la

défense extérieure contre l’incendie

Madame Anne PERROT Monsieur ou Madame Prénom, Nom

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