Conseil Municipal - 007 2022 CM 2 juin et annexe

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Conseil Municipal - 007 2022 CM 2 juin et annexe Document publié le Jeudi 2 juin 2022 par la commune d'Arvert. Lien du pdf (Conseil Municipal - 007 2022 CM 2 juin et annexe)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, CHARENTE MARITIME

COMMUNE D'ARVERT

Membres en exercice : 22

Membres présents : 16

Membres ayant pris part au vote : 20

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 2 JUIN 2022

L'an deux mille vingt deux le deux juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à

la mairie salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame PERAUDEAU Marie-Christine, Maire

Présents : Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès CHARLES, Philippe PICON, Jacqueline GIRAUD, Gilles

MADRANGES, Marie-Pierre LEMAUX, Annie BAUD, Sandrine SAGOT, Manuela BOISSEAU, Laure RAISON, Dimitri

DAUDET, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ, Brigitte PERAUX, Philippe MAISSANT, Béatrice BRICOU, Christine SCHNEIDER

Absents ayant donné pouvoir :

Denis PIERRE à Philippe PICON, Georges RIGA à Marie-Pierre LEMAUX, Bertrand ROCHE à Eric BAHUON , Isabelle BRUNEAU à Béatrice BRICOU

Absent : Thierry GUILLON

Absente excusée :

Secrétaire de Séance : Sandrine SAGOT

Date de convocation : 23 mai 2022

054-2022 APPROBATION DU PV DE LA REUNION PRECEDENTE

Les membres du Conseil Municipal sont appelés à se prononcer sur l'approbation du procès verbal de la réunion

du 9 mai 2022.

Adopté à l'unanimité.

Madame GIRAUD demande à prendre la parole :

Madame le Maire, Mesdames, Messieurs les adjoints et les conseillers municipaux,

J'ai le regret de vous informer que j'ai décidé de démissionner de mes fonctions de 4ème adjointe au Maire et de

conseillère municipale.

Voici les principales raisons qui motivent ma décision.

Durant plus de 43 ans, j'ai travaillé dans une mairie de plus de 3 500 habitants, dont 22 ans en tant que responsable du service finances. C'est précisément pour cette raison que Madame le Maire m'a demandé de me présenter sur sa liste lors des dernières élections municipales et a ensuite souhaité que j'assure les fonctions d'adjointe déléguée aux finances et au social,

Après presque deux ans de mandat, je fais le constat que mes remarques, observations et propositions lors de différentes réunions (notamment des bureaux municipaux et des commissions) ont été le plus souvent non suivies, voire rejetées et ce particulièrement dans le domaine des finances. À de nombreuses reprises, privilégiant la sincérité et l'intérêt des Alvertons dans mes décisions, j'ai été néanmoins invitée à voter en respectant le choix de Madame le Maire, au prétexte que la loyauté n'autorisait que cette unique option.

C'est en outre sur les mêmes fondements qu'il m'a été vivement fait comprendre à plusieurs reprises que je devais démissionner.

Je tiens à préciser que depuis le début du mandat et dans un souci de cohésion lors des conseils municipaux, je

ne me suis abstenue qu' une seule fois et je n'ai voté également qu'à une seule reprise contre un projet qui a

d'ailleurs été aussi rejeté par la majorité des membres du conseil.

Dans l'exercice de ma mission d'adjointe aux finances, j'ai toujours privilégié la sincérité à la recherche de

bienveillance ou de sympathie, ce qui impliquait d'alerter régulièrement sur le risque de certains projets. 1Alvertonne de naissance, j'ai particulièrement eu à cœur de veiller à ce que nos administrés ne soient pas lourdement pénalisés fiscalement par nos décisions. Si aujourd'hui la situation des finances de la mairie apparaît saine, il convient d'être vigilant face aux conséquences de la possibilité de la baisse des dotations, de l'augmentation des frais d'électricité , de carburant et bien d'autres encore, des charges induites par les nouveaux projets, mais aussi de certaines dispositions des lois de finances comme par exemple l'obligation cette année de reverser pour partie à la CARA la taxe d'aménagement etc. De ce point de vue, une analyse prospective, permettant d'évaluer les impacts financiers sur les finances de la commune, faciliterait le suivi et renseignerait utilement sur les décisions à mettre en œuvre pour faire face à des imprévus.

En outre, il m'apparaît tout aussi indispensable d'associer systématiquement les administrés aux décisions qui peuvent avoir des répercutions importantes sur leur vie et surtout de communiquer avec eux que ce soit au niveau des projets ou des lois et de leurs conséquences sur l'avenir.

Déléguée au social, j'ai fait tout mon possible pour aider certains administrés en difficultés, j'ai toujours été disponible et à leur écoute, j'ai aussi complété des dossiers et suis intervenue pour les orienter auprès de certains organismes.

J'ai exercé les fonctions qui m'ont été attribuées avec tout mon cœur et avec le seul souci de préserver les intérêts des Alvertons et le « bien vivre ensemble ».

Je fais désormais le double constat de mon absence de légitimité et de rejet par certains membres du Bureau Municipal. La pression constante qui en résulte , mais aussi des problèmes de santé qui me semblent corrélés, me conduisent dès lors à présenter mes démission.

Dès demain, j'adresserai une demande en ce sens à Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime.

Je souhaiterais que cette lettre ouverte soit portée au procès-verbal,

Je vous remercie de votre attention.

Jacqueline GIRAUD

Madame GIRAUD quitte la séance.

055-2022-2-2-8 ENQUETE PUBLIQUE POUR LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET DE REALISATION DE LA

Zone d'Aménagement Concerté FIEF DE VOLETTE

rapporteur : Madame le Maire

Entrée en séance de Madame RAISON

Le Fief de Volette est une « dent creuse » d'environ 8 hectares située à proximité du centre-bourg d'Arvert,

sur laquelle une procédure de ZAC a été engagée. Le dossier de création de cette ZAC a été approuvé en

août 2007 et le dossier de réalisation adopté en juillet 2011. La Commune a depuis fait le choix de réaliser les aménagements en régie.

Des premières acquisitions ont été réalisées par la Commune d'ARVERT. Compte-tenu de la complexité et de

la durée de cette opération, la Commune a voulu déléguer la maîtrise du foncier à l'Etablissement Public Foncier Nouvelle Aquitaine (EPFNA).

Le 21 septembre 2012, la Commune d'Arvert, la Communauté d'agglomération Royan Atlantique et l’'EPFNA

ont signé une convention-projet confiant à ce dernier une mission de portage foncier des terrains situés dans

le périmètre de la zone d'aménagement concertée (ZAC) dite du « Fief de Volette ».

Cette convention a fait l'objet d'un avenant dont la signature a été autorisée en vertu d'une délibération du

conseil municipal en date de 6 juillet 2015.Cela a permis à la Commune de disposer de la maîtrise foncière d’un peu plus de 2,6 hectares sur la partie

nord de la ZAC et 1,1 hectare sur la partie sud de la ZAC.

Pour autant, le contexte foncier reste difficile du fait de la multiplicité des propriétaires, ce qui est

particulièrement pénalisant sur ce secteur où la commune a investi en réalisant des acquisitions foncières

significatives et a engagé des études diverses pour la création de la ZAC.

Parallèlement, la Commune selon le dernier recensement, compte 3769 habitants. La loi du 18 janvier

2013 impose aux communes de plus de 3500 habitants hors Ile-de-France (et plus de 1500 habitants en Ile-

de-France) comprises dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale

(EPCI) à fiscalité propre de plus de 50000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15000

habitants, d'avoir un nombre total de logements locatifs sociaux représentant au moins 25 % des résidences principales

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 (dite loi ALUR) est venue alourdir les

sanctions des communes qui ne respecteraient pas leurs obligations en la matière avec, notamment, la

possibilité pour les préfets de majorer jusqu’à cinq fois le prélèvement initial dû par les communes qui ne

respectent pas leurs objectifs triennaux de production de logements sociaux.

Pour finir, la loi ALUR, en complément de la loi Littoral, a réaffirmé l'engagement de lutter contre l'étalement

urbain et la consommation excessive d'espaces agricoles et naturels, enjeu particulièrement prégnant sur

une large façade ouest atlantique. Ces nouvelles mesures portent également l'ambition d'engager la

transition écologique et énergétique en limitant les déplacements. l'urbanisation des dents creuses

existantes et la densification de l'habitat sur la Commune d'ARVERT est donc un enjeu prioritaire pour la

Commune d'ARVERT.

Par délibération n°010-2018 en date du 26 février 2018, le Conseil Municipal de la Commune d'ARVERT a

approuvé le lancement de la procédure de déclaration d'utilité publique sur l'ensemble du périmètre de la ZAC FIEF de volette par délégation à l'Etablissement Public Foncier Nouvelle Aquitaine.

Madame le Maire rappelle que par arrêté préfectoral, Monsieur le Préfet de Charente Maritime a prescrit l'ouverture conjointe de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique concernant la ZAC FIEF DE

VOLETTE.

Les deux enquêtes menées de manière conjointe se sont déroulées du lundi 17 janvier 2022 au vendredi 18 février 2022. en mairie d'ARVERT. A l'issue du délai pour la remise du rapport, le commissaire enquêteur a rédigé et remis ses conclusions motivées pour chacune des enquêtes. Le rapport indique que le commissaire enquêteur n'a reçu que deux remarques.

Quatre permanences ont été tenues pendant la période d'enquête publique au sein de la mairie d'Arvert. L'ensemble des pièces requises pour la constitution du dossier ont été fournies et consultables en mairie ainsi que sur les sites de l’'EPFNA et de la Préfecture de la Charente-Maritime.

Le procès-verbal de synthèse des observations du commissaire enquêteur recensant les avis et contributions du

public a été remis le 13 février 2022 à L'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA). Ce dernier, agissant pour le compte de la commune d’Arvert, a pris acte de ces contributions et leur a apporté les éléments de réponse.

Les conclusions et réserves du Commissaire enquêteur sont les suivantes :

3 - CONCLUSION

Remarque préliminaire :

anent en grande partie de propriétaires qui, saisissant l'opportunité de la présente les observations recueillies ëm

enquête, ont logiquement affirmé leur opposition à la ZAC et/ou à son périmètre, demandé d'en retirer leurs

parties de parcelles et ainsi exprimé leur refus de toute mise en œuvre de la procédure d'expropriation en cas d‘échec d'accord amiable via la DUP ; la fin (aménagement de la ZAC) et le moyen (DUP et enquête parcellaire) étant indissociables, j'ai choisi de prendre en compte leurs requêtes en les analysant au titre de La DUP et ,de fait, 3de son emprise,entendant que les propositions de modification de l'emprise de la DUP si elles sont accueillies,

invitent à une modification du zonage du PLU (AU).

3.1 Nonobstant l'opposition déterminée de 9 propriétaires à l'intégration d'une partie de leur bien dans la ZAC, le projet communal - qui conjugue positivement finalité et mixité sociales - ne rencontre pas de solution alternative d'envergure équivalente dans le contexte immobilier actuel, n'offre pas d'autre choix que le recours à l’expropriation en cas d'échec de la négociation amiable et présente un bilan avantages inconvénients favorable;

3.2 Eu égard à l'ancienneté et à l'état d'avancement du projet, la commune a raisonnablement considéré

que le temps était venu de finaliser son projet ancien et pour ce faire, de dépasser les intentions antérieures de ne

pas recourir à une procédure exceptionnelle et :

_ d'accéder à la demande de l'EPFNA, chargé du portage foncier de l'ensemble de l'opération d'aménagement de la ZAC et conséquemment de la revente à la commune (ou à une ou plusieurs personnes physiques ou morales choisie/s par elle) des parcelles acquises, et ce dans le respect des principes, engagements et prix de cession prévus par convention,. de rendre ainsi effective la maîtrise foncière du périmètre de la ZAC, aumoyen de la procédure d'expropriation indemnisée en cas d'échec de fait ou avéré de négociations à l'amiable

. de permettre à la commune, à la faveur d'un programme de lourds travaux de voirie, de mener à bien un projet d'aménagement rationnel et homogène, ancien de 15 ans, à la dimension sociale affirmée, en conformité avec les orientations urbanistiques actuelles notamment de resserrement du foncier construit ou à construire, sans contrainte sur l’environnement, collectivement profitable et portant en l'espèce la primauté de l'utilité publique sur le droit de propriété de particuliers. l'émets en conséquence un AVIS FAVORABLE à la prise d'un arrêté préfectoral déclarant d'Utilité Publique l'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté du Fief de Volette en la commune d'Arvert avec les quatre réserves et les deux recommandations suivantes qui ont vocation à atténuer les clivages et apaiser les tensions

réserves :

. sous condition que les intéressés confirment leur demande, assumer le précédent projet rectifié en 2019 {postérieurement à la décision du conseil municipal de solliciter une DUP/2018) par l'ancien maire retirant de la ZAC les parties de parcelles de Mme M.Lechevrel, Mme Robreau et M.Granchère Mmes Béraud et Besson et exclure à ce stade ces parcelles de l'emprise de la DUP cette exclusion ouvrant sur une modification du zonage AUz du PLU;. en référence à la réponse de la mairie à la synthèse des observations dupublic, apporter le soutien de la commune à la famille Homon pour déposer un permis d'aménager du fond de leur parcelle en vue de l'implantation, à court terme ou ultérieurement, de logements destinés notamment aux membres de la descendance directe formellement engagés à résider dans la commune, en particulier Mme Homon Marilyn qui a le projet de revenir prochainement dans la commune et de s'installer auprès de ses parents ;

. se rapprocher de M.Sennavoine pour examiner la possibilité d'une convention partenariale définissant les conditions dans lesquelles il pourrait s'impliquer dans l'aménagement immobilier de sa parcelle ;d'une façon générale, combiner un dispositif - approprié et conforme aux objectifs /principes communaux d'aménagement de la ZAC - intégrant dans l'emprise les enfants des propriétaires partiellement écartés qui s'engagent formellement à résider dans la commune à échéance raisonnablement rapprochée et réglant les modalités de la renonciation éventuelle à l'engagement de résider;

recommandations :

_ étudier en commun la proposition de Mme Robreau et M.Granchère d'un échange de leurs parcelles figurant dans l’état parcellaire ;

. sous condition de ne pas contrarier la cohérence du projet, envisager de ne pas priver Mme Rouffineau de la

propriété de l'étroite frange plantée d'arbres fruitiers située en bout de sa parcelle ;

. étudier la possibilité de tracer la limite de l'emprise de la DUP au-delà du cabanon de M.Nicolas, à condition que

l'aménagement immobilier de sa parcelle divisée ne soit aucunement dérangé

Les membres du Conseil municipal réunis en session de travail le 9 maï ont pris connaissance des conclusions et réserves du Commissaire Enquêteur. Après concertation, ils exposent les éléments suivants :_- la concertation avec les habitants riverains doit toujours être privilégiée. De ce fait, de nouvelles

rencontres seront programmées pour expliquer le projet et les possibilités offertes à chacun d'entre eux dans le cadre de la réalisation de macro lots, telle que prévue dans le dossier de réalisation de la ZAC. Il à été signé une convention d'assistance à maitrise d'ouvrage avec la SEMDAS pour appréhender la totalité des enjeux financiers et réglementaires pour chacun des demandeurs.

_- le plan de composition établi peut subir des modifications à la marge pour répondre aux demandes formulées : la demande de Mme ROUFFINEAU a par exemple, déjà été prise en compte en créant un espace vert inconstructible dans le plan de composition pour préserver ses plantations

_- le Conseil Municipal ne souhaite pas modifier le périmètre de la déclaration d'utilité publique pour conserver la cohérence de l'aménagement d'ensemble. En revanche la discussion avec les différents propriétaires, telle qu'évoquée précédemment sera poursuivie pour trouver des solutions acceptables par tous.

Ceci étant exposé, il sera demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil municipal

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5217-1 et L.5217-2,

VU le Code de l'urbanisme et notamment l’article L.103-2,

VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment l'article L.110-1 précisant que la

déclaration d'utilité publique d’une opération susceptible d'affecter l'environnement est soumise au code de l'environnement ; l’article L.1 concernant le principe de l’expropriation, l'article L.121-1 et suivants concernant l'utilité publique, et l’article L.131-1 et suivants concernant l'enquête parcellaire, Vu la délibération en date du 2 août 2007 tirant le bilan de la concertation et ayant approuvé le dossier de création de la ZAC du Fief de Volette Nord et Sud.

Vu la délibération du 11 mai 2009 ayant décidé de modifier le dossier de création

Vu la délibération 2009-053 en date du 7 juillet 2009 portant approbation du dossier modifié de création Vu la délibération n°010-2018 en date du 26 février 2018, approuvant le lancement de la procédure de déclaration d'utilité publique sur l'ensemble du périmètre de la ZAC FIEF de volette par délégation à

l'Etablissement Public Foncier.

VU l'enquête publique préalable réalisée du 17 janvier 2022 au 18 février 2022

VU les conclusions du commissaire enquêteur

Vu l'avis des membres du Conseil Municipal réunis en session de travail le 9 mai 2022

ENTENDU le rapport de présentation,

CONSIDERANT la nécessité de prendre en compte les enjeux issus de l'application de la loi ALUR CONSIDERANT que le secteur de la ZAC FIEF DE VOLETTE est une dent creuse existante depuis 1981 CONSIDERANT la nécessité d'urbaniser les dents creuses existantes sur la Commune d'ARVERT

par 16 voix pour et 4’ abstentions (Mesdames BRICOU, BRUNEAU, SCHNEIDER et Monsieur MAISSANT)

Article 1 : PRENNENT ACTE des conclusions et réserves du Commissaire enquêteur

Article 2 : Réitérent l'intérêt général du projet de la ZAC du Fief de Volette ;

Article 3 : Prennent acte de la déclaration du projet, en annexe, confirmant l'intérêt général du projet de la ZAC du Fief de Volette

Article 4 : Confirment que les documents de planification de la commune sont compatibles avec le projet de

la ZAC du Fief de Volette ;

Article 5 : Poursuivent la procédure de déclaration d'utilité publique sur la totalité du périmètre de la ZAC, à

savoir sur les parcelles cadastrées

808, 809, 820, 821, 822, 825, 826, 830, 837(p), 838, 840, 841, 842(p), 844(p}, 845(p), 846(p}, 847(p), 5855, 856, 857, 858, 859, 862, 1534, 1535, 1572, 1653(p), 1656, 1743, 2143, 2198(p}, 2211, 2212,

2374, 2375, 2376, 2456(p), 2457(p), 2491(p), 2492(p), 2495, 2496, 2616, 2797, 2798, 2799, 3049,

3102, 3103, 3104, 3105, 3106, 3107, 3108, 3109, 3110, 3111, 3112, 3113, 3114, 3115, 3119, 3120,

3121, 3122, 3123, 3124, 3125, 3126, 3127, 3128, 3129, 3130, 3131, 3132, 3133, 3154, (issue de la

division de la parcelle G n° 3117), 3155 (issue de la division de la parcelle G n° 3117), 3156 (issue de

la division de la parcelle G n° 3117), 3157 (issue de la division de la parcelle G n° 3117), 3158 (issue

de la division de la parcelle n° 1727), 3159 (issue de la division de la parcelle G n° 1727), 3160 (issue

de la division de la parcelle G n° 1727), 3161 (issue de la division de la parcelle G n° 1727), 3162

(issue de la division de la parcelle G n° 1727), 3163 (issue de la division de la parcelle G n° 1727),

3164 (issue de la division de la parcelle G n° 1727), 3165 (issue de la division de la parcelle G n° 1727

et 3045), 3166 (issue de la division de la parcelle G n° 1727), 3167 (issue de la division de la parcelle

G n° 3118), 3170 (issue de la division de la parcelle G n° 824), 3171 (issue de la division de la parcelle

G n° 827), 3172 (issue de la division de la parcelle G n° 828), 3173 (issue de la division de la parcelle G

n° 829), 3175 (issue de la division de la parcelle G n° 787), 3176 (issue de la division de la parcelle G

n° 787), 3177 (issue de la division de la parcelle G n° 787), 3178 (issue de la division de la parcelle G

n° 787), 3179 (issue de la division de la parcelle G n° 787}, 3180 (issue de la division de la parcelle G

n° 787), 3181 (issue de la division de la parcelle G n° 787 et 2863), 3182 (issue de la division de la

parcelle G n° 787), 3183 (issue de la division de la parcelle G n° 787), 3184 (issue de la division de la

parcelle G n° 787), 3185 (issue de la division de la parcelle G n° 787), 3186 (issue de la division de la

parcelle G n° 787), 3198 (issue de la division de la parcelle G n° 3116), 3199 (issue de la division de la

parcelle G n° 3116), 3210 (issue de la division des parcelles G n° 861 et 2672), 3211 (issue de la division de la parcelle G n° 861)

Article 6: poursuivent la demande de déclaration de cessibilité sur les parcelles cadastrées G n° 855, 856, 859, 2495, 2496, 808 et 809;

Article 7 : Demandent à l'EPFNA de solliciter Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime pour prendre un

arrêté déclarant d'utilité publique et déclarant cessibles, les parcelles nécessaires au projet ainsi que la

saisine du Juge de l'Expropriation en vue du prononcé d'une ordonnance d'expropriation au profit de l'EPFNA.

Monsieur PICON intervient pour demander pourquoi les membres de la liste minoritaire ont changé d'avis par

rapport à la réunion de travail qui s'est tenue. Madame BRICOU précise qu'elle ne pensait pas que la

procédure de DUP serait enclenchée immédiatement. Elle pensait qu'elle serait précédée d'une période de concertation.

Monsieur PICON rappelle les termes de la délibération précisant qu'une nouvelle concertation allait être

menée : ce n'est pas parce que la procédure d'utilité publique est lancée que les expropriations auront lieu. I

faut préalablement une nouvelle enquête parcellaire. 1! rappelle que de l'argent public a été engagé sur cet

aménagement et qu'il convient d'essayer de parvenir à des solutions afin que cet argent puisse être réorienté

sur d'autres projets. Monsieur MADRANGES ajoute qu'il ne s'agit que d'un outil complémentaire pour les élus.

Monsieur PICON rappelle également que ce projet est engagé depuis 15 ans et qu'il convient de se donner les

moyens pour l'achèvement de ce programme dans le cadre d'un projet qui conserve sa cohérence.

Madame le Maire rappelle que le Conseil Municipal est sollicité pour un avis qui est transmis à l'EPFNA. Le

Préfet suivra ou non les différents avis. Selon la décision prise, le recours devra se faire contre l'arrêté du Préfet si contestation il y a.

Les membres de la liste Ensemble pour ARVERT confirment leur vote.

DE 056-2022-1-1-16 MARCHE BALAYAGE DES RUES

rapporteur : Monsieur PICON

Une consultation a été menée pour le balayage des rues de la Commune d'ARVERT dans les conditions suivantes :procédure adaptée passée en application de l'article L1111-2 du Code de la commande publique

publicité |

- marché sécurisé : 6 avril 2022

_ site commune et affichage : 6 avril 2022

_- SUD OUEST : 8 avril 2022

date limite de remise des offres : 9 mai 2022 à 17 h 00

délai de validité des offres : 120 jours

consultations

- nombre de dossiers retirés : 2

- nombre de dossiers déposés : 1

Critères d'attribution :

- valeur technique : 40 %

matériel (capacité, puissance de la balayeuse) — délai d'exécution pour chaque circuit mesure de sécurité pour assurer la sécurité des usagers lors de la prestation

lieu de sa décharge et suivi des matériaux mis à la décharge

= prix global de la prestation : 60 %

durée et reconduction du contrat

Le marché est conclu pour une période initiale d'un an. Le marché est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans.

résultat de l'analyse de l'offre

valeur technique : le prestataire dont le siège social est situé à LA COUARDE SUR MER, intervient sur plusieurs collectivités pour la même prestation (Dompierre sur Mer, Nieul sur Mer, La Couarde sur Mer, Saint Vivien...) et présente du matériel et des garanties financières en conformité avec la demande de la Commune.

Le montant annuel : 13 788 € HT par an soit 55 152 € HT sur quatre ans.

VU La procédure menée

VU les résultats de la consultation

CONSIDERANT la nécessité de contenir l'enveloppe budgétaire

Après en avoir délibéré,

Les membres du Conseil Municipal à l'unanimité

ARTICLE er

RETIENNENT l'entreprise ARC ENVIRONNEMENT pour le marché de balayage des rues.

DE 057-2022-7-3-1 EMPRUNTS

rapporteur : Madame le Maire

Suite à la réunion de la commission finances en date du 18 mai 2022, les membres du Conseil Municipal sont appelés à prendre connaissance de la négociation menée pour la réalisation d'un emprunt à hauteur de 300 000€.

Madame le Maire expose les propositions reçues :

- prêts à court terme

Crédit Agricole — durée 2 ans : 0,96 %

Caisse d'Epargne — durée 2 ans : 1,13 %

Banque Postale — durée 3 ans : 1,72 %- prêt à moyen terme : 15 ans

Crédit Agricole — taux 1,72 %

_ prêt à long terme : 25 ans

La Banque des Territoires : taux livret À + 0,53 % soit actuellement 1,53 %

discussion :

Madame BRICOU considère que cet emprunt doit servir à financer un investissement {les écoles) pour lequel chaque génération doit apporter sa contribution. Monsieur MADRANGES partage ce point de vue. Monsieur PICON précise que, compte-tenu de la situation financière saine de la Commune et notamment son endettement modeste, cet investissement par l'intermédiaire d'un emprunt est supportable pour les générations à venir.

Les Membres du Conseil Municipal

VU la consultation menée et ses résultats pour la réalisation d'un emprunt de 300 000 €

Considérant qu'il s'agit de financer la construction de trois classes et de sanitaires à l'unanimité

ARTICLE 1ER

DECIDENT de retenir l'offre du Crédit Agricole dans les conditions suivantes :

_- montant : 300 000 €

_ durée : 15 ans

_ taux 1,72 %

_ remboursements trimestriels

_- échéances constantes : 5 683,39 €

= coût total du crédit : 41 003,24 €

_ frais de dossier : 0,10 % du montant soit 300 €

ARTICLE 2

AUTORISENT Madame le Maire à signer le contrat à intervenir concernant cette décision et toute pièce rattachée à l'exécution de la dite décision.

DE 058-2022-7-5-2 SUBVENTIONS

rapporteur : Monsieur MADRANGES

suite à la réunion de la commission finances en date du 18 mai 2022, les membres du Conseil Municipal seront appelés à prendre connaissance de deux demandes de subvention :

- association des anciens Marins de la Marine Marchande : 300 €

_- Avenir cycliste Etaulais : 1500 € dans le cadre de l'organisation des Boucles de la Seudre prévue en septembre 2022

discussion :

Monsieur MADRANGES explique qu'un règlement existe actuellement : ce dernier encadre les demandes de

subventions et notamment sur les dates butoirs pour la présentation de dossier. I! explique que l'association des

Anciens Marins a eu un changement au niveau de son équipe dirigeante et que, par conséquent, les informations

n'ont pas été communiquées. Il ajoute qu'il s'engage à faire évoluer le règlement en question afin qu'il soit en

conformité et qu'il réponde au mieux aux attentes de la Commune et des associations.

Pour le deuxième dossier, il s'agit de soutenir une manifestation réalisée sur la Commune d'ARVERT.

Madame BRICOU prend note du caractère exceptionnel de ces deux demandes et de l'engagement à l'avenir de

respecter les dispositions du règlement.

Les membres du Conseil Municipal

VU L'avis favorable des membres de la commission finances réunis le 18 mai 2022à l'unanimité

DECIDENT d'attribuer les subventions suivantes :

_- association des anciens Marins de la Marine Marchande : 300 €

_- Avenir cycliste Etaulais : 1500 € dans le cadre de l'organisation des Boucles de la Seudre prévue en

septembre 2022. La subvention ne sera versée que sur production de justificatifs de dépense.

DE 059-2022-5-3-3 DESIGNATION REPRESENTANT _SUPPLEANT COMMISSION _ DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE AGGLOMERATION ROYAN ATLANTIQUE

rapporteur Madame le Maire

Suite à la démission de Madame Corinne MAIGNANT, il convient de désigner un suppléant à Madame CHARLES

Agnès pour siéger au sein de la commission développement économique de la CARA. La candidature de Madame BOISSEAU Manuela est proposée

Les membres du Conseil Municipal

après en avoir délibéré

par 17 voix pour et 3 abstentions

DESIGNENT Madame BOISSEAU Manuela en qualité de suppléante de Madame CHARLES Agnès pour siéger à la commission développement économique de la Communauté d'agglomération Royan Atlantique.

RELEVE DE DECISIONS

- De prendre toute décision concernant la prépara

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision conc

au budget. » dans la limite du seuil en dessou

publicité et autres formalités administratives (seui

s duquel les can

{ publié au Journal officiel le 13 décembre 2019 : 40 000 € HT)

tion, la passation, l'exécution et le règlement des

ernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits

didats à un marché public sont dispensés de

Fournisseur Montant Date signature Objet

SOLURIS 6 461,00 € 11/03/22 Modul PLATAU

ACT SERVICE 16 624,80 € 28/03/22 6 TBl école élémentaire

BATI CONSEIL 6 000,00 € 30/03/22 Étude structure église

SBC 8 844,00 € 30/03/22 Etude diagnostic solidité charpente église

SIGNATURE 22 446,84 € 07/04/22 Travaux signalétique voirie

NOUGAREDE JL 52 657,92 € 07/04/22 VMC école élémentaire

ARTEVIS 8 520,00 € 07/04/22 Changement standard et téléphones

| VERANDAS MONNET 4 516,33 € 22/04/22 Volets roulants réfectoire école maternelle

| CAILLAUD Sébastien 9 542,62 € 22/04/22 Menuiserie agrandissement ateliers municipaux

NOUGAREDE JL 9 984,58€ 22/04/22 Plomberie agrandissement ateliers municipaux

NOUGAREDE JL 6 770,82 € 22/04/22 Chauffage centre de loisirs

CHAILLE 6 629,59 € 22/04/22 Électricité agrandissement ateliers municipaux

CAILLAUD DECO 4 151,40 € 22/04/22 Travaux peinture crèche

CAILLAUD DECO 6372,19€ 22/04/22 Travaux peinture école élémentaire

|CER 4 051,20 € 22/04/22 Inspection réseau pluvial

DUCLOS BOIS 5 031,09 € 02/05/22 Matériel pour dispositifs sécurité voirie

SEMCO 7 524,00 € 12/05/22 Dispositif accès parc de loisirs

Madame BRICOU revient sur les études engagées pour l'église et demande un point sur le dossier. Monsieur PICON explique que le rendez-vous avec les experts a fait l'objet d'un nouveau report. Il doit avoir lieu ce vendredi 9 juin 2022. Il suppose que les membres du Conseil Municipal ont eu vent des « rumeurs » qui se propagent. Il rappelle que l'état de l'église ne s'est pas détérioré il y a six mois. Il s'agit d'un constat antérieur. il souhaite qu'une expertise globale soit menée sur la structure et la charpente puisqu'il a été constaté que certains chevrons étaient en mauvais état au niveau du dôme. Après expertise, la nature des travaux à engager sera plus précise.

Monsieur MADRANGES intervient à son tour pour répondre à la diffusion déformée de certains propos qu'il a tenu en réunion concernant la démolition de l'église. Il explique que cela était une boutade de sa part étant donné qu'il respecte tous les bâtiments religieux quelle que soit la religion. Cela ne correspond pas à son état d'esprit, ayant reçu par ailleurs, une éducation religieuse dans sa jeunesse. Il souhaite s'excuser auprès des personnes qui auraient pu être choquées et affirme qu'il est soucieux de la remise en état de l'église.

Madame BOISSEAU précise que ces rumeurs se sont propagées avant même la fermeture de l'église. Elle explique qu'elle prend des contacts pour savoir quels financements pourraient être mobilisés pour les réparations.

- de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

. N° concession | Date accord Durée _ montant

1560 -A 2 | 22/03/22 ‘ 30 ans 175

| 1561-42 | 05/04/22 30 ans | 1735 |

| 1562 -A 2 | 27/04/22 50 ans 245

- renoncement à l'exercice du droit de préemption

10

Adresre du terrain

Surface totale do torrsin

Dats limite

N'Dossier Décision Objat de Ra vente

Date dépôt Références cadentral Surfece habitable Date

ee 14/03/2022

DIA 017021 22 A0054 [29 RUE DU PETIT TRAIN m

terrain à bâtir

14/03/2022 [3346

dont mobilier

nr. 16/05/2022

DIA 017021 22 A0035 [36 Rue du Graveau

Hebitation

Renoncistion

1603/2022 E1293, E2596, E2597

éont mobilier

24/03/2022

3918 m7 18/05/2022

DLA 017021 2Z A0036 |? AV PRESQU ILE D ARVERT

terreis à bâtir

1803/2022 ha2915, H2038 »

dont mobilier

18/05/2022

DIA 017021 24 A0037 7 AV PRESQU ILE D ARVERT

Hobitation

18/03/2022 H2038 p 215,3 m°

éont mobilier

Te 22/05/2022

DILA 017021 22 A0038 JMb Rue do ln Jounesso

Hebitetion

Renonciation

22/03/2022 E2470

dont mobilier

24/03/2022

— 23/05/2022

DLA 017021 22 A0039 rue de Bellovuo Fe

TAB

23/03/2022 k13702, H3710, H3711, H3712

1386 m° 25/05/2022

DIA 017021 22 A0040 [7 ru du Chétean S'Eeu

Habitation

Reauoncietion

25/03/2022 E2474, E2478 96 m2

&ont mobilier

01/04/2022

24m 29/05/2022

DA 017021 22 A0D41 [14 Rue &u Bourg

Habitation

Remonciation

29/03/2022 E1305 92 m° 01/04/2022

ETES 30/05/2022

DLA 017021 22 A0042 ÎLA CHAMPAGNE D ARVERT

man usage particulier

30/03/2022 ess

30/05/2022 : à =

DIA 017021 22 A0043 Parc d'Activités LES JUSTICES Lanta térralñ à batir

tot MES Far d'astivités Lee Justioes

30/03/2022 F2898

sr 30/05/2022

DIA 017021 22 A0044 far d'activités LES JUSTICES = herrain

lot M6-G Perc activités Les Justices

3003/2022 2805

15072 m° 31/05/2022

DIA 017021 22 A0045 Rue des Gébetous

Habitation

Renonoiation Totalité da H 3083, 1/2 de H 30B4

3103/2022 H3083, H3084 103 m°

dont mobilier

08, O,

01/06/2022 < x = .

DIA 017021 22 A0046 [Pare éiactivités LES JUSTICES s72m parie

ee AE ivitén res

0144/2022 [r2894

“E 07/06/2022

DIA 017021 22 A0047 [Rue du Grenä Pont

Mur

Renoncistion

0704/2022 F2972, F2972 14/04/2022

1524 m° 12/06/2022 Habitation

DILA 017021 22 A0048 [15 Rue de la Libéretion sédatn MAISON D'HABITATION vendue en

1244/2022 E672, E673, E1557, E2185, E2186 83m

+

14/04/2022

14/06/2022 »

DIA 017021 22 A0049 [sAvIONY 4170 m

TAB

14/04/2022 k13002, Hi 706, n8

14/06/2022

: 5183 m° TAB LOTS 1,3,4 LOTISSEMENT LES DIA 017021 22 A0050 ÎRue &u Moulin Brûlé annsetion RESIDENCES DU VILLAGE mulation

14/04/2022 E2677, E2678, E2684

Lot mStitiar

14/06/2022

" 5183 m° TABLOTSS5,7,8

LOTISSEMENT LES

DLA 017021 22 A0051 [Rue du Moulin Brûté es RESIDENCES DU VILLAGE

14/04/2022 E2677, E2678, E2684

.

ar 22 dont mobilier

15/06/2022

. 5183 m° TAB LOTS 1,3,4 Lotion LES DIA 017021 22 A00S2 [Rue &u Moulin Brûlé n RÉSIDENCES DU VILLAGES Renonciation

15/04/2022 E2677, E2678, E2684

ai 21/04/2022 dont mobilier

nés 20/06/2022

DIA 017021 22 A0053 [Rue de Bellovne

TERRAIN À BATIR

Renoncistion

20/04/2022 H3687 °

dont mobilier

28/04/2022

1 20/06/2022

DELA 017021 22 A0054 [11 Impasse des Javelles Fm

Habitation

Ronovuciation

20/04/2022 H3101

dont mobilier

28/04/2022

1840 m7 25/06/2022

DLA 017021 22 A00$5 58 Ruc du Haut Fouilloux

Habitation

Renonciation

25/04/2022 G1044

dont mobilier

28/04/2022

à 27/06/2022 : i AS E

DIA 017021 22 A0057 Rue du Bonquet

414 m terrain à batir lot n°4 lotisscment le cios du

potit bois

27/04/2072 F2950

dont mobilier

ie 28/06/2022

DELA 017021 22 AOO56 10 Rue du Potit Bois

TERRAIN A BATIR ler n°4

Renoncistion

2804/2022 F2950

0 dont mobilier

25/05/2022

en 29/06/2022

DLA 017021 22 A00S8 [Ru de la Chapelainc me

TAB

Renoncistion

29/04/2022 F2849, F2850 05/05/2022

290 m° 10/07/2022

DILA 017021 22 AO059 Ruc de le Roche

TERRAIN À BATIR

Renonciation

10/05/2022 H147

dont mobilier

512022

776 m° 11/07/2022

DIJA 017021 22 AOO60 ls RUE DES PETITS COMMERCES

Habitation

11/05/2022 M2074

117.36

330m° 13/07/2072

DLA 017021 22 A0061 [57 AV PRESQU ILE D ARVERT

Habitation

1345/2022 [1028 108,24 m°

dont mobilier

20/07/2022 il Habitation

DIA 017021 22 A0062

20/05/2022

5 Impesse des Javolles

H3097

dont motilierSynthèse de la DUP « ZAC du Fief de Volette » — Commune d'Arvert

RE

| Co.

DECLARATION DE PROJET DE LA « ZAC du Fief de

Volette »

NOTICE EXPLICATIVE

PREAMBULE

Le présent document, établi en application des dispositions de l'Article L 122-1 du code de l’expropriation pour cause

d'utilité publique et de l’article L 126-1 du code de l’environnement, synthétise les raisons qui justifient l'intérêt général

de l'opération. de la ZAC du Fief de Volette ainsi que les résultats de la consultation du public.

INTERET GENERAL DE L’OPERATION

La commune d’Arvert connaît une croissance démographique depuis plusieurs années. La population est passée de 3084

habitants en 2008 à 3489 habitants en 2018, notamment grâce à la proximité des grandes agglomérations des environs

(11,3 kilomètres de Saint-Palais-sur-Mer ; 14,7 kilomètres de Royan ; 46,8 kilomètres de La Rochelle et 108,7 kilomètres

de Bordeaux) ainsi que des infrastructures touristiques de la côte de la Beauté.

Située à un peu moins de 15 km au nord-ouest de Royan, Arvert fait face au mitage de son territoire des plus en plus

étalé par le développement des pavillons le long des voies principales (ancienne RD14) ou secondaires (voies

communales) corrélé à la forte pression foncière existant sur la frange littorale. Sur la presqu'île d’Arvert, le prix du

foncier est trop onéreux et inaccessible pour les ménages de la commune.

En outre, l'offre de logements est inadaptée à la taille de ménages actuelles (la part des ménages ne comptant qu'une

seule personne est de 42 % en 2018, contre 23,5% en 2013), les résidences principales sont généralement de grande taille

et ne répondent pas à la demande (73,1% ont plus de 4 pièces en 2018).

La commune s’est donnée pour objectif de poursuivre Son développement tout en évitant une extension spatiale du

bourg. Afin de garder la maîtrise et la qualité de l'aménagement, elle s’est engagée dans une procédure d'aménagement

concerté (ZAC) visant à augmenter et diversifier le parc de logements dans une dent creuse, d’une assiette d'environ 8

ha, située au nord du bourg. Le dossier de création de cette ZAC a été approuvé en 2007 et le dossier de réalisation

adopté le 8 juillet 2011. La Commune a depuis fait le choix de réaliser les aménagements en régie.

LOCALISATION DU PROJET

SA TREMBLADE / : . £ te 7 À - e Sa. es ARVERT

n %t 5

— St Rs T— ) ee ChAML EVE T / + EME + 1

fa 7

uswnmes Ve CE vs Page 1 sur 11Synthèse de la DUP « ZAC du Fief de Volette » — Commune d’Arvert [ fa : (epmQ

OBJECTIFS DU PROJET

Les objectifs du projet d'aménagement de la ZAC du Fief de Volette sont :

Conserver l'habitat et ne plus construire le long des routes tel que cela avait été le cas par le passé

maintenir l'attractivité de la commune d’Arvert et satisfaire les besoins des habitants : répondre à la demande

de logements

favoriser la mixité sociale

diversification de l'offre (logements à loyer modéré, parc locatif, logements en prime-accession, logements pour

senior)

réorganiser l’urbanisation en comblant les dent creuses et renforcer les liaisons douces

valoriser l’image du bourg.

Cette dent creuse est destinée à la construction de 100 à 120 logements dont environ 10% en logement locatifs sociaux

en individuel, 30% de primo-accession et le reste en terrains à bâtir.

PROJET D'AMENAGEMENT DE LA ZAC DU FIEF DE VOLETTE

bras da ke ÊKE Ptrmbre 2n Ée am | TT à Face ais {+2 0penaes; [224 ee a arge de K LcOéure EE ie lacet horus ? desert Ÿ Ë EPEER DAR Le SEE FOIE E 22 | Espaeés vos 4 La care Ge car À 8e Parole + Page 3 sur 11Synthèse de la DUP « ZAC du Fief de Volette » — Commune d‘Arvert

des impacts et fait état des réponses apportées aux mesures de suppression,

l’étude d'impact.

Dans ce cadre,

de réduction et/ou de compensation de

l'autorité administrative compétente en matière d'environnement a été saisie. Elle a rendu, le 12 avril

2011, un avis positif du projet en considérant que le projet communal prend correctement en compte les enjeux

environnementaux et ce,

compenser les impacts sur l’environnement.

Risques de pollution de l'eau et de l'air

Perturbations temporaires du cadre de vie des riverains

|La phase de (poussières, bruits, vibrations, modifications d'accès...)

travaux

Risque de découverte d'éléments archéologiques

Création de déchets

sous réserve de la réalisation effective des différentes mesures prévues pour réduire ou

Respect de la réglementation en vigueur : protection des

eaux, nuisances acoustiques, archéologie préventive

(compte tenu de la sensibilité du site de la ZAC, la DRAC

a prescrit une opération d'archéologie préventive) ...

| Impacts réduits (peu de terrassements, pas de cours d'eau

intercepté)

| Impeméabilisation de sol et accroissement de

| ruissellement

Accroissement de la pollution chronique, accidentelle et

saisonnière (salage) sur un site jusqu'alors relativement

| préservé

| ZAC située en dehors de tout périmètre de protection de

Le milieu

physique

Recueil des eaux pluviales par des noues paysagères

près des voiries et traitement au sein d'espaces

d'étalement des eaux permettant de tamponner les

débits rejetés vers le milieu naturel lors des fortes pluies

et d'assurer un traitement de la pollution (décantation et

utilisation du pouvoir épurateur des végétaux et des

sols).

La nécessité de créer un exutoire pour les eaux de la

ZAC s'accompagnera de la réalisation d’un ouvrage de

traitement hydraulique en aval du bourg avant le rejet

vers le marais de la Seudre.

Respect des objectifs du SDAGE.

| captage d'eau potable

1

| | incidences réduites car milieu anthropisé (terres agricoles

| entourées de zones urbaines) occupé par une flore et une

| faune relativement courante (aucune espèce végétale ou

| animale protégée sur le site)

=

MSN Toutefois, des orchidées ont été recensées dans la partie | centrale de la ZAC (parcelles plus sèches).

Les impacts potentiels sont liés à une disparition de

biotopes, au morcellement des groupements végétaux, aux

coupures des axes de déplacement de la faune, au

changement de l’hydrologie locale et au dérangement des

| populations animales

douces.

L'aménagement paysager s'appuie Sur une importante |

végétalisation du site : mise en place de deux coulées

vertes (une de chaque côté de la voie ferrée) intégrant

les voies structurantes et les ouvrages hydrauliques

{noues), enherbement et plantation d'arbres et

d'arbustes le long des voies secondaires et des liaisons

Conservation des orchidées au nord de la voie ferrée et des arbres remarquables (chênes) situés au sud de la voie ferrée au sein des espaces verts de la ZAC. La gestion des espaces verts sera conduite de façon à | | favoriser l'émergence de pelouses à orchidées (fauches tardives). Des associations à base d'espèces indigènes. seront privilégiées. | L'adaptation de la période de démarrage des travaux en | septembre/octobre limitera l'incidence du dérangement

| sur les animaux.

Page S sur 11Synthèse de la DUP « ZAC du Fief de Volette » — Commune d’Arvert (Cora

| La ZAC du Fief de Volette est compatible avec le PLU. II

| prévoit notamment de renforcer l'identité du bourg, en

| renforçant les liaison et cheminements interquartiers, en

| urbanisant les secteurs situés en continuité des quartiers

existants (comblement des « dents creuses »).

Respect des servitudes d'utilité publique relatives à la

protection des établissement conchylicoles,

d'aquaculture et des gisements coquilliers (interdisant les

dépôt et déversement solide ou liquide susceptible de

| nuire à la qualité hygiénique des produits ostréicoles) et

Comptabilité du

el avecles | Les emprises de la ZAC sont ainsi essentiellement classées | des servitudes d'utilité publique relatives à la ligne documents en zone destinée à une urbanisation future à court ou électrique à haute tension traversant ‘extrémité’ ouest d'urbanisme moyen terme (AU). des emprises de la ZAC : EDF sera informé des travaux | et gardera droits liés au passage de la ligne électrique.

| Les emplacements réservés présents sur le périmètre (n° |

| 18 à 22) seront respectés dans leur destination. Le PLU a été modifié pour que la ZAC soit zonée en AUZ | dont le règlement est plus précis et claqué sur les OAP.

| Le projet répond également aux orientations du SCoT. |

CONVENTION N° CP 17-12-008 AVEC L’EPFNA

L'EPFNA a engagé de nombreuses démarches afin d'acquérir à l'amiable ces propriétés nécessaires. Ces démarches

n'ayant que partiellement abouti, la collectivité s’est engagée dans une démarche d'acquisition foncière par procédure

DUP « Travaux » avec le soutien de l'EPFNA.

Cette demande s'inscrit dans la déclinaison de la convention projet n° CP 17-12-008 de maîtrise foncière du « Fief de

Volette » signée le 21 septembre 2012 et de ses avenants n° 1, 2 et 3 entre la Commune d'Arvert, la Communauté

d'agglomération Royan Atlantique et l’Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine, et a été validée par les

délibérations du conseil municipal en date 29 mai 2012 et 26 février 2018.

JUSTIFICATION DU CARACTERE D’INTERET GENERAL DU PROJET :

Sur la base de ces considérations, la commune d’Arvert doit mettre en place une politique foncière répondant aux

problématiques suivantes :

Une réponse au contexte démographique du territoire et au phénomène de mitage pavillonnaire

La Commune connaît un accroissement démographique régulier depuis 1968 (+39%), grâce notamment au phénomène

de périurbanisation (installation de ménages travaillant à Royan). Le parc de logements s’est cependant accru beaucoup

plus rapidement que la population, notamment du fait de la construction de nombreuses résidences secondaires (+249%

en 30 ans, entre 1968 et 1999). L’accroissement des résidences principales est, quant à lui, deux fois plus important que

celui de la population, le nombre de personnes par logement ne cessant de diminuer). 1! en résulte un véritable mitage

pavillonnaire sur plusieurs kilomètres autour du bourg d’Arvert (notamment de part et d’autre de l’ancienne RD 14) sans

pour autant répondre aux besoins en logements, y compris endogènes, qui restent forts.

Le projet viendra combler un espace vide, une « dent creuse », entre ces rues le long desquelles s’est développé le mitage,

et ainsi retisser une organisation urbaine cohérente (objectif inscrit à la fois au PLU et au PLH). On évitera ainsi une

extension inconsidérée des réseaux divers, en profitant du maillage existant. Cela permettra de renforcer le bourg

(nouveaux espaces publics) mais également d'améliorer l'identité et l’image d’Arvert. Le projet permettra en outre

d'améliorer la cohérence et les capacités globales des circulations (douces et motorisées).

Par ailleurs, comme sur l’ensemble du Pays Royannais, on note une insuffisance du logement social à Arvert (bien que

non soumise aux obligations SRU). La municipalité souhaite donc engager une politique de développement du parc locatif,

notamment social. La commune, soucieuse d'éviter des surenchères spéculatives déraisonnables sur la valeur des terrains

et la multiplication d'opérations privées sans cohérence entre elles, a décidé de s'impliquer fortement dans

l'aménagement des nouveaux quartiers en choisissant de mettre en œuvre une procédure de ZAC.

Page 7 sur 11Synthèse de la DUP « ZAC du Fief de Volètte » — Commune d'Arvert (Cobra \

Avis des services de l'Etat

Dans le cadre de cette consultation publique, les services de l'Etat ont été consultés par la Préfecture.

Les personnes publiques consultées préalablement à l'ouverture de l'enquête n’ont pas émis de réserves sur le dossier,

ce qui plaide en faveur de l'utilité publique du projet.

Consultation du public

La consultation du public s’est déroulée dans les conditions prévues au code de l’expropriation pour cause d'utilité

publique, durant trente-un jour, entre le lundi 17 janvier (09h00) et le vendredi 18 février 2022 (17h30) sous la conduite

de Monsieur KARPINSKI, nommé par décision E21000126/86 en date du 22 novembre 2021 du Tribunal Administratif de

Poitiers et confirmé par arrêté du 7 décembre 2021 du préfet de la Charente-Maritime.

Le commissaire enquêteur a tenu permanence à la Mairie d’Arvert le :

- Lundi 17 janvier 2022 : 9h00 — 12h00

- _ Mercredi 26 janvier 2022 : 14h30 — 17h30

- Samedi 12 février 2022 : 09h00 - 12h00

- Vendredi 18 février 2022 : 14h30 — 17h30

pour recueillir les avis du public et mis à disposition deux registres d'enquête (enquête de déclaration d'utilité publique

et d'enquête parcellaire).

Durant cette période, 18 personnes se sont manifestées et ont fait part de leurs remarques ; 2 observations et requêtes

ont été déposées sur le registre enquête DUP ; 2 observations et requêtes ont été déposées sur le registre enquête

parcellaire ; 9 courriers ont été adressés au commissaire enquêteur.

Le commissaire enquêteur, s’appuyant sur les éléments du dossier, les remarques et avis recueillis lors de l'enquête, et

après avoir évalué les avantages et inconvénients du projet de déclaration d'utilité publique, a émis un avis favorable

assorti de réserves et de recommandations suivantes :

Réserves Recommandations

_

E e

pt R

.

Te parcelles G n° 2491 et 2492 8 p g al parcellaire - Etudier la possibilité de tracer la limite de l'emprise de la DUP

M. LECHEVREL : retirer la parcelle G n° 842 LES se nue de M - Nicolas, à condition que .

l'aménagement immobilier de sa parcelle divisée ne soit

aucunement dérangé.

Sous condition de ne pas contrarier la cohérence du projet,

. envisager de ne pas priver Mme. Rouffineau de la pro iété

Mme. BERAUD : retirer les parcelles n° 844 et 845 L 28 pas p , mn ne propriété de

l’étroite frange plantée d’arbres fruitiers située en bout de sa

parcelle

Mme. BESSON :_ retirer les parcelles G 846 et 847

(M. SENNAVOINE : envisager une convention

partenariale pour l'aménagement des parcelles G n°

2456 et 2457 _

M. HOMON : associer la propriétaire au projet

d'aménagement afin qu'elle puisse s'installer sur la

commune

Page 9 sur 11Synthèse de la DUP « ZAC du Fief de Volette » — Commune d’Arvert Cora |

des logements au sein de la ZAC. Le raccordement aux différents réseaux est facilité du fait de la

situation du site, localisé dans un quartier déjà desservi par les réseaux (eau, électricité, télécom).

- Anticiper les futures obligations de la commune au titre de la loi SRU, lorsque Arvert dépassera les 3500

habitants. En effet, les logements sociaux ne représentent actuellement que 1,2% des résidences principales ;

ils devront représenter à terme 25% lorsque la loi s'appliquera.

-__ Densifier une dent creuse. En l’occurrence, le périmètre du projet est situé dans un secteur urbain sans enjeu

environnemental majeur, et en dehors des zones à risque de submersion inondation identifiées dans l'étude

des aléas relatif à l'élaboration du PPRN ;

Considérant par ailleurs, que le bilan avantage / inconvénient est nettement en faveur de l'intervention de l'EPFNA sur

ces fonciers stratégiques pour la création de réserves foncières en vue du développement de l'habitat et la création

de logements sociaux, et qu’elle répond en tout point aux différents documents qui régissent l'aménagement du

territoire.

En ce sens, la demande de DUP relève bien de l’utilité publique.

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