Conseil Municipal - 010 2022 CM 28 juillet signé

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Conseil Municipal - 010 2022 CM 28 juillet signé Document publié le Jeudi 28 juillet 2022 par la commune d'Arvert. Lien du pdf (Conseil Municipal - 010 2022 CM 28 juillet signé)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Jeunesse, CHARENTE MARITIME

COMMUNE D'ARVERT

Membres en exercice : 21

Membres présents : 16

Membres ayant pris part au vote : 19

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 28 JUILLET 2022

L'an deux mille vingt deux le vingt huit juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à

la mairie salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame PERAUDEAU Marie-Christine, Maire

Présents: Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès CHARLES, Philippe PICON, Gilles MADRANGES,, Annie

BAUD, Denis PIERRE, Thierry GUILLON, Bertrand ROCHE, Sandrine SAGOT, Manuela BOISSEAU, Laure RAISON, Dimitri

DAUDET, Christine SCHNEIDER, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ, Brigitte PERAUX

Absents ayant donné pouvoir :

Marie-Pierre LEMAUX à Marie Christine PERAUDEAU, Georges RIGA à Eric BAHUON, Béatrice BRICOU à Christine

SCHNEIDER

Absent :

Absents excusés : Philippe MAISSANT, Isabelle BRUNEAU

Secrétaire de Séance: Dimitri DAUDET

Date de convocation : 21 juillet 2022

DE 078-2022- ARRET DU PROCES VERBAL DE LA PRECEDENTE REUNION

rapporteur : Madame le Maire

Les membres du Conseil Municipal sont appelés à prendre connaissance du procès verbal de la réunion du 7 juillet

2022 joint en annexe de la présente délibération.

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré à l'unanimité

ARRETE le procès verbal de la réunion du 7 juillet 2022.

Sens du vote | NOMS PRENOMS PROCURATIONS

| Pour 19 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès CHARLES, Philippe PICON, | Marie-Pierre LEMAUX, Gilles MADRANGES,, Annie BAUD, Denis PIERRE, Thierry GUILLON, Bertrand | Georges RIGA Béatrice

ROCHE, Sandrine SAGOT, Manuela BOISSEAU, Laure RAISON, Dimitri DAUDET, | BRICOU

Christine SCHNEIDER, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ, Brigitte PERAUX !

Contre 10

abstentions |0O |

exprimés 19

Majorité 10

DE 079-2022-4-1-7 TABLEAU DES EFFECTIFS

rapporteur Monsieur MADRANGES

Les membres du Conseil Municipal sont appelés à se prononcer sur la modification du tableau des effectifs pour

- la création d'un poste d'adjoint d'animation à temps complet en lieu et place du poste actuellement existant à 25,5 heures.

Monsieur MADRANGES rappelle les missions actuelles de cet agent et précise qu'outre ses missions d'interventions pendant les temps périscolaires(pause méridienne et garderie du soir soit 13 heures hebdomadaires, il a en charge :

- salle des fêtes :

état de lieuxétablissement des contrats

facturation

- préparation des cérémonies communales :

préparation des vins d'honneur

mise à disposition et gestion de la sono

- relations avec les associations

intervention au niveau de la communication : impression des affiches

communication : site internet, réseaux sociaux et panneaux électroniques

préparation de la salle (installation de la sono...)

- manifestations communales

réunions de commission et compte-rendus

déclarations diverses (GUSO...) et aides à la diffusion

contact avec les prestataires et suivi des contrats

suivi budgétaire de chaque manifestation

créations d'affiches et de flyers

- communications

mise à jour du site internet de la commune

création banderoles

affichages dans sucettes et bords de routes

animation de la page facebook

préparation de dossiers de presse

relations avec les prestataires (exemple : campagnes de communication Vogue Radio)

complétion tous les mois, le site de l'OTC

alimentation du panneau électronique

- salle des sports :

conventions avec les associations

encaissement

suivi des réservations

L'agent intervient également sur le péri-scolaire et à ce titre, organise les ateliers et est l'interlocuteur de LIRE ET FAIRE LIRE.

_- la création de postes suite aux possibilités d'avancement de grades de plusieurs agents : adjoint administratif territorial 2ème classe à temps complet, adjoint technique territorial principal de 2ème classe (service scolaire) et adjoint technique territorial principal de 1ère classe (service scolaire)

Les membres du Conseil Municipal

VU l'avis favorable de la commission finances personnel en date du 19 juillet 2022 concernant la création d'un poste d'adjoint d'animation à temps complet

à l'unanimité

EMETTENT un avis favorable pour le tableau des effectifs tel que présenté ci-après

Sens du vote NOMS PRENOMS | PROCURATIONS |

LEMAUX,

Pour 19 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès CHARLES, Philippe PICON, | Marie-Pierre Gilles MADRANGES,, Annie BAUD, Denis PIERRE, Thierry GUILLON, Bertrand | Georges RIGA Béatrice

ROCHE, Sandrine SAGOT, Manuela BOISSEAU, Laure RAISON, Dimitri DAUDET, | BRICOU

Christine SCHNEIDER, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ, Brigitte PERAUX

Contre 0 |

abstentions |0

exprimés 19 |

Majorité | 10

emplot cadre emploi et grade s

hé

DGS Responsable service à la population

instructeur urbanisme

instructeur urbanisme/accueil EC

gestionnaire financier

gestionnaire financier

assistante comptable

de la administratif

F

nt administratif

nt administratif

nt administratif

nt administratif

nt administratif

nt administratif

2ème classe

2ème classe

2ème classe

l 1ère classe de maîtrise

technique ppal 1ère classe

nt techn 2ème classe

technique

responsable services tec

y dt

suivi des bâtiments

t agent technique polyvalent agent technique polyvalent OR ERONOE service scolaire

agent technique polyvalent [agent tecnnique pol

lagent technique polyvalent :

agent technique polyvalent

tech

nt technique ppal 1ère classe

nt techn 2ème classe

adjoint technique

techn

animation

animation

lanimation et culture

nimation et culture

PPALE lère classe

du

ch CHAMPETRE

DE 080-2022-7-1-2- DECISION MODIFICATIVE 1

rapporteur : Monsieur MADRANGES

Les membres du Conseil Municipal sont appelés à se prononcer sur la décision modificative présentée ci-après.

Monsieur MADRANGES explicite le contenu de cette dernière

section de fonctionnement :

_ des besoins de financement pour l'annulation de deux titres datant de 2018 concernant les avis de

remboursement sur salaires (deux écritures comptabilisées à tort).

= des besoins de financement complémentaire concernant la remise à niveau de la défense incendie par l'acquisition de nombreuses pièces pour une valeur globale de 5006,50 € en prenant sur le budget prévu en dépenses imprévues — ces réparations concernent des bouches incendies.

_- des besoins complémentaires concernant le chapitre 011 suite à l'augmentation des tarifs électricité, gaz et carburant

- des besoins pour le financement des charges de personnel comme présenté précédemment augmentation du point d'indice notamment.

section d'investissement :

_- des financements complémentaires suite à des augmentations de prix consécutives à la période actuelle (parc de loisirs passages en U, crèche peinture et défense incendie) et des dépenses qui ont dû être réalisées en dehors des prévisions budgétaires (salle des fêtes). Les financements sont prélevés sur l'opération mairie.

NOTA : si un besoin de financement complémentaire devait intervenir pour les écoles, il sera présenté une décision modificative incluant les montants de subventions sollicitées mais encore non notifiées (subventions en cours : aire de jeux, amendes de police, voirie accidentogène et école élémentaire).Monsieur MADRANGES explicite les dépenses concernées :

- salle des fêtes (opération 179 pour 8 606 €) : changement des spots et remplacement de climatiseurs

_ parc de loisirs (opération 206 : 1346 €) : augmentation du prix des passages en U (oscillant pour

empêcher le passage des véhicules motorisés). Il est précisé que les anciens passages ont dû être enlevés parce qu'il n'était pas PMR. Les nouveaux qui seront prochainement installés permettent le passage des poussettes, fauteuils roulants...

- crèche (opération 210 : 702 €). Augmentation du prix de la peinture.

_ sécurité incendie (opération 222 — 1658 €) : remplacement du Poteau Incendie du Maine Giraud suite aux travaux de remplacement des canalisations d'eau potable qui ont été effectués sur cette voie.

Monsieur PIERRE demande si les recettes relatives aux dotations ont progressé. En réalité, lors de la préparation du budget, ne sachant pas si la Commune serait toujours éligible à la dotation de solidarité rurale, les prévisions avaient été minorées. Le niveau de dotation est donc sensiblement égal à celui de l'année précédente.

Les membres du Conseil Municipal

VU l'avis favorable de la commission finances personnel en date du 19 juillet 2022 après en avoir délibéré

à l'unanimité

ADOPTENT la décision modificative ci-après

INVESTISSEMENT

Recettes

- - Fonction -

: Autres et de terrains - 414 - 206

: Autres constructions - 314 - 179

: Autres constructions - 1- 222

: Install & divers - 64 - 210

: Constructions - 020 - 150

FONCTIONNEMENT

Recettes

- 01 : Dotation de solidarité rurale - 01 | 24

- Electricité - 020

: Autres matières et -1

111 : Rémunération - 020

: Titres sur exercices

| Sens du vote NOMS PRENOMS | PROCURATIONS |

Pour 19 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès CHARLES, Philippe PICON, | Marie-Pierre LEMAUX,

Gilles MADRANGES,, Annie BAUD, Denis PIERRE, Thierry GUILLON, Bertrand Georges RIGA Béatrice ROCHE, Sandrine SAGOT, Manuela BOISSEAU, Laure RAISON, Dimitri DAUDET, | BRICOU |

Christine SCHNEIDER, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ, Brigitte PERAUX a ————$

Contre 0 abstentions |0 L | exprimés 19

Majorité | 10 DE 081-2022-7-1-2 - DECISION MODIFICATIVE 2

rapporteur : Monsieur MADRANGES

Par délibération en date du 31 janvier 2022, les membres du Conseil Municipal ont été informés des écritures qui doivent intervenir suite au contrôle fiscal exercé par la Direction Départementale des finances publiques (DDFIP) sur les exercices comptables 2016 et 2017 du Syndicat Départemental de la Voirie.

Ce contrôle prévoit la réalisation d'écritures en dépenses et recettes pour l'investissement et le fonctionnement. Il convient par conséquent de reprendre ces dernières dans la décision modificative suivante :

Les membres du Conseil Municipal

VU l'avis favorable de la commission finances personnel en date du 19 juillet 2022 après en avoir délibéré,

à l'unanimité

ADOPTENT la décision modificative 2

INVESTISSEMENT

: Réseaux de voirie - 822 - 131 15 : Réseaux de voirie - 822 - 131

: installations de voirie - 822-131 | 13 21) : Installations de voirie - 822- 131

FONCTIONNEMENT

Dépenses = - Recettes

Article(Chap)_- Fonction - Opération Article[Chap}h= Fonction Opération Montant

615231 (011) : Voiries - 822 773 (77) : Mandats annulés ou atteints déchéance quadriennale - 822 40 998,12

Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS

Pour | 19 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès CHARLES, Philippe PICON, | Marie-Pierre LEMAUX, Gilles MADRANGES,, Annie BAUD, Denis PIERRE, Thierry GUILLON, Bertrand | Georges RIGA Béatrice

ROCHE, Sandrine SAGOT, Manuela BOISSEAU, Laure RAISON, Dimitri DAUDET, | BRICOU

Christine SCHNEIDER, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ, Brigitte PERAUX

]

Contre 0

abstentions | 0 |

exprimés 19

Majorité |10

DE 082-2022-- REGLEMENT ATTRIBUTION SUBVENTIONS

rapporteur : Monsieur MADRANGES

Les membres du Conseil Municipal sont appelés à se prononcer sur le règlement d'attribution des subventions communales aux associations.

Les membres du Conseil Municipal

VU l'avis favorable de la commission finances personnel en date du 19 juillet 2022

VU la délibération en date du 18 décembre 2017 portant règlement d'attribution des subventions communales aux associations

Après en avoir délibéré

à l'unanimitéRAPPORTENT la délibération en date du 18 décembre 2017

ADOPTENT le règlement tel que défini ci-après

Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS

Pour |19 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès CHARLES, Philippe PICON, | Marie-Pierre LEMAUX,

| Gilles MADRANGES,, Annie BAUD, Denis PIERRE, Thierry GUILLON, Bertrand | Georges RIGA Béatrice |

| ROCHE, Sandrine SAGOT, Manuela BOISSEAU, Laure RAISON, Dimitri DAUDET, | BRICOU |

| Christine SCHNEIDER, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ, Brigitte PERAUX |

Contre |0

abstentions |1

exprimés 19

Majorité | 10

REGLEMENT ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS COMMUNALES

ARTICLE 1- CHAMP D'APPLICATION :

La Commune d'ARVERT s'est engagée dans une démarche de transparence vis à vis des associations bénéficiaires

de subventions. Le présent règlement s'applique à l'ensemble des subventions versées aux associations par la commune d'ARVERT.

Toute association sollicitant une subvention est tenue de respecter la procédure mise en place par la collectivité

territoriale : délai, document à remplir et à retourner.

Les associations éligibles peuvent formuler deux types de demandes :

__ subvention de fonctionnement : cette subvention est une aide financière de la Commune à l'exercice de l'activité ou des activités courantes de l'association.

_ Subvention dite exceptionnelle ou événementielle : cette subvention peut être demandée pour la réalisation d'une activité spécifique ou pour une opération particulière. Celle-ci ne sera versée qu'après la réalisation de l'action concernée et sur présentation de justificatifs et après accord du conseil municipal.

ARTICLE 2 — ASSOCIATIONS ELIGIBLES :

L'attribution de subvention n'est pas une dépense obligatoire pour la commune. Elle est soumise à la libre appréciation du conseil municipal. Seule l'assemblée délibérante peut déclarer une association éligible ou pas. La subvention est facultative, précaire et conditionnelle.

Pour être éligible, l'association doit :

- être une association dite loi 1901 ou une coopérative scolaire

_ avoir son siège social, son activité principale ou un impact réel pour la commune

- avoir présenté une demande

ARTICLE 3 — PROCEDURES ET CADRE GENERAL

3-1 informations :

La Commune informe les associations par affichage et publication, de la mise à disposition d'un dossier de demande de subvention.

Dans le cas général, le retrait de la demande de subvention de fonctionnement se fait à partir du 15 janvier. Le

dépôt du dossier se fait avant le 31 mars de l'année. Aucun rappel ne sera fait par la collectivité auprès des associations en cas de retard de dépôt des demandes de subventions. La demande doit comprendre :_ compte de résultat et bilan de l'année n-1 certifié par vérificateur aux comptes, selon les cas - budget prévisionnel année n

- rapport d'activités notamment état au niveau de l'implication locale.

- Nombre d'adhérents et tranches d'âge concernées

- Statuts pour toute nouvelle association.

Le dépôt d'une demande de subvention engage sur l'honneur le Président ou la Présidente de l'association sur l'exactitude des mentions portées à la connaissance des élus. Toute demande tardive sera rejetée, sauf en cas de situation exceptionnelle, à justifier

3-2 critères :

Pour être étudiée, toute demande de subvention devra être complète. Le montant de la subvention sera

déterminé en fonction des critères suivants :

a) associations sportives :

- domicile des licenciés ou adhérents

- âge des adhérents

_- encadrement par des éducateurs spécialisés

- nombre de participations à la vie locale {manifestations locales...)

_- locaux et/ou matériel mis à disposition

- les réserves propres à l'association : si l'association dispose d'une réserve financière d'un montant égal à 2 fois ses besoins annuels, la commune ne versera pas de subvention pour l'année concernée.

b) associations culturelles, de loisirs et de solidarité :

- nombre de membres et domicile des adhérents

- âge des adhérents

- participation à la vie locale : nombre d'événements locaux auxquels participe l'association ou qu'elle organise (exposition, bal, loto, soirées...)

_ locaux et/ou matériel mis à disposition

_ les réserves propres à l'association : si l'association dispose d'une réserve financière d'un montant égal à 2 fois ses besoins annuels, la commune ne versera pas de subvention pour l'année concernée.

ARTICLE 4 — DISPOSITIONS GENERALES

L'association fera connaître à la commune dans un délai d'un mois, tout changement survenu dans son

administration ou sa direction et transmettra à la commune ses statuts actualisés.

L'absence de respect des clauses du présent règlement pourra avoir pour effets : l'interruption de l'aide financière de la commune

- la demande de reversement de tout ou partie des sommes allouées

- la non prise en compte des demandes de subventions ultérieures présentées par l'association.

ARTICLE 5 : APPLICATION

La présente délibération prend effet à compter du

ARTICLE 6 : RECOURS

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de POITIERS dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.

DE 083-2022-7-5-2- EXAMEN D'UNE DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

rapporteur : Madame le MaireLes membres du conseil municipal seront appelés à se prononcer sur une demande de subvention présentée par l'ESTRAN SAINTONGEAIS dans le cadre de l'organisation d'une animation sur là Commune d'ARVERT, intitulée « Terroirs en Fête », le 16 juillet 2022. Cette animation est née de la concertation entre la Commune et l'association pour présenter les ressources locales et la culture locale. À ce titre, un concert d'un groupe poitevin CIAC BOUM est prévu. L'association sollicite une participation financière pour ce dernier à hauteur de 1300 €.

VU le code Général des Collectivités Territoriales

VU le règlement d'attrbution des subventions communales aux associations

VU la présentation de la demande de subvention

VU l'avis favorable de la commission finances personnel en date du 19 juillet 2022

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l'unanimité

DECIDENT d'attribuer une subvention d'un montant de 1300 € à l'association l'ESTRAN SAINTONGEAIS

, -

Sens du vote | NOMS PRENOMS PROCURATIONS |

Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès CHARLES, Philippe PICON, | Marie-Pierre LEMAUX, |

Gilles MADRANGES,, Annie BAUD, Denis PIERRE, Thierry GUILLON, Bertrand | Béatrice BRICOU

ROCHE, Sandrine SAGOT, Manuela BOISSEAU, Laure RAISON, Dimitri DAUDET,

Christine SCHNEIDER, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ, Brigitte PERAUX | — 4 = = —+_——.

Contre 0

abstentions |1 | Georges RIGA

Pour | 19

exprimés 18

Majorité 9

DE 084-2022-8-1-5 - ADMISSION EN NON VALEUR :

rapporteur : Monsieur MADRANGES

Monsieur le TRESORIER a présenté une demande d'admission en non valeur pour un montant de 37,60 € pour une

dette cantine datant de 2017

Toutes les procédures juridiques de recouvrement dont il dispose ayant été mises en oeuvre, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'admettre en non valeur cette recette.

VU le code Général des Collectivités Territoriales

VU la présentation de demandes en non valeur exposée ci-avant

VU l'avis favorable de la commission finances personnel en date du 19 juillet 2022

CONSIDERANT que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été ditigentées par Monsieur le Trésorier CONSIDERANT que cette créance ne pourra faire l'objet d'un recouvrement

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l'unanimité

DECIDENT d'admettre en non valeur le titre de recette pour un montant de 37,6 €

Sens du vote | NOMS PRENOMS PROCURATIONS

Pour |19 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès CHARLES, Philippe PICON, | Marie-Pierre LEMAUX,

| Gilles MADRANGES,, Annie BAUD, Denis PIERRE, Thierry GUILLON, Bertrand Georges RIGA Béatrice

ROCHE, Sandrine SAGOT, Manuela BOISSEAU, Laure RAISON, Dimitri DAUDET, | BRICOU |

Christine SCHNEIDER, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ, Brigitte PERAUX

Contre 0

abstentions | 1

exprimés 19

| Majorité | 10 |DE 085-2022-3-5-5- REGLEMENT DU CIMETIERE

rapporteur : Madame BAUD

Suite aux différentes modiciations intervenues concernant la règlementation applicable aux cimetières et aux

décisions des élus sur la durée des locations ou la création de cavurnes, il convient de modifier le règlement datant

de 2012.

Madame BAUD précise que la commission a modifié également l'article 8 du cimetière pour permettre aux personnes d'entrer dans le cimetière avec leurs bicyclettes tenues à la main. Madame PERAUX demande s'il n'est pas possible d'envisager la fermeture du cimetière. Elle a en effet constaté, des vols. Madame BOISSEAU explique qu'un système de porte automatique existe sur d'autres communes. Madame BAUD explique qu'il y a toujours eu des vols dans le cimetière. Madame le Maire ajoute qu'il est également constaté toutes sortes d'incivilités puisque certains ont même pris des douches dans le cimetière. Madame BAUD précise que la solution serait la présence du gardien en revanche le coût est important et en son absence, cela n'empêchera pas les vols.

Vu l’article L. 2122-22 8° du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 29 mai 2012 concernant le règlement du cimetière,

Vu l'avis favorable des membres de la commission finances personnel en date du 19 juillet 2022 CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le règlement du cimetière suite aux nouvelles règlementations, et décisions du conseil municipal

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

à l'unanimité

APPROUVE le nouveau règlement du cimetière tel que joint à la présente délibération

Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS |

Pour 19 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès CHARLES, Philippe PICON, | Marie-Pierre LEMAUX, Gilles MADRANGES,, Annie BAUD, Denis PIERRE, Thierry GUILLON, Bertrand | Georges RIGA Béatrice

ROCHE, Sandrine SAGOT, Manuela BOISSEAU, Laure RAISON, Dimitri DAUDET, | BRICOU

Christine SCHNEIDER, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ, Brigitte PERAUX

core 0 | | abstentions [1

exprimés 19 |

Majorité | 10

DE 086-2022-9-1-2- EXAMEN CONVENTION GEPU CARA

rapporteur : Monsieur BAHUON

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi NOTRe, depuis le 1° janvier 2020, la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique (CARA) exerce la compétence obligatoire relative à la « gestion des eaux pluviales urbaines » (GEPU) en lieu et place des communes notamment en application de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes.

Le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Chagres Transférées (CLECT) en date du 13 septembre 2021,

traduit le principe de la neutralité financière du transfert de compétence entre les communes et la CARA.

Le transfert de compétence et les charges inhérentes telles qu'arrêtées par la CLECT portent uniquement sur les zones U et AU des PLU communaux.

Une convention entre le Département de la Charente-Maritime et la commune d'ARVERT porte sur les « travaux

relatifs à l'aménagement de la traverse — phase 3 - des routes départementales n° 141 et n° 14F1 ».

Dans le cadre de ces travaux, le Département de la Charente-Maritime a prévu la réhabilitation du réseau d'eaux

pluviales de la RD 14Ë1 entre la rue de la Beaune et la limite communale avec Etaules, composant pour partie la 9route départementale 14Ë1 sur la traverse d'ARVERT. Le montant total des travaux a été évalué par le Département

de la Charente-Maritime et conformément à la convention avec la commune d'ARVERT, la participation

communale s'élève à 393 000 € HT.

La CARA qui exerce la compétence GEPU et la finance, assure la prise en charge financière du montant estimatif des

travaux affectés à la GEPU pour la partie de la route départementale 14€1 entre la rue de la Beaune et la limite communale avec Etaules, sur le reste à charge de la participation communale.

La présente convention a pour objet de définir les modalités de versement par la CARA à la commune d'ARVERT, du coût estimatif des travaux affectés à la GEPU sur la part restant à charge de la commune dans le cadre de l'opération

de travaux préalables au classement dans la voirie communale de la route départementale n° 14€1, menée par le

Département de la Charente-Maritime et concernant la partie de la route départementale 14Ë1 entre la rue de la Beaune et la limite communale avec Etaules.

Monsieur BAHUON précise que le montant pris en charge est de 60 810 € HT comme indiqué dans la convention jointe en annexe.

Vu l'article L. 2122-22 8° du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis favorable des membres de la commission finances personnel en date du 19 juillet 2022 Le Conseil Municipal

à l'unanimité

ARTICLE 1

APPROUVE le projet de convention tel que joint en annexe de la présente délibération

ARTICLE 2

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la dite convention.

—— —+—

| Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS

| pour 19 | Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès CHARLES, Philippe PICON, | Marie-Pierre LEMAUX,

| Gilles MADRANGES,, Annie BAUD, Denis PIERRE, Thierry GUILLON, Bertrand Georges RIGA Béatrice ROCHE, Sandrine SAGOT, Manuela BOISSEAU, Laure RAISON, Dimitri DAUDET, BRICOU

Christine SCHNEIDER, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ, Brigitte PERAUX L—

Contre 0

abstentions |1 — | exprimés 19

Majorité |10 RELEVE DE DECISIONS

- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget. » dans la limite du seuil en dessous duquel les candidats à un marché public sont dispensés de publicité et autres formalités administratives (seuil publié au Journal officiel le 13 décembre 2019 : 40 000 € HT)

[ : _ fl — = |

| Fournisseur Montant Date signature | Objet

| SYNDICAT DE VOIRIE

20 998,12 € 10/06/22 | Point à temps sur les voies communales A à

- de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

= — | ——

| N° concession | Date accord | Durée montant

| 1563-C5 24/06/22 | 10 ans 120

- renoncement à l'exercice du droit de préemption

NDossier

Date dépôt

Adresse du terrain

Références cadastrales

Surface totale

du terrain

Sarface

babitable

Date limite

Décision

Date

Objet de la vente

Po 078/202

DIA 017021 22 A0068 136 Rue du Gravean Habitation Renonciation

07/06/2022 E1293, E2596, E2597 dont mobilier 17/06/2022

07/08/2022

L 6964 m° Commerce DIA 017021 22 A6070 6 rue du Moulin un ensemble immobilier à usage d'hôtel

e restaurant 07/06/2022 2055 p, E604 p, E2175 p dont mobilier

07/08/2021 3

Dia o17021 22 A0071 [°° RUE PU CABOUCT #17m terrain à bhtir

2054 p, E604 p, E2055 p, E2065 p, E2061 p, E2056 p, e

07/06/2022 h-2058 les 2 tiers indivis, E2057 les 2 tiers indivis CE

1448 m° 07/08/2022

DIA 01702122 A0072 14 rue des Quilles Habitation

07/06/2022 [FS14, F2436, F2452, F2453 120 m° dont mobilier

53m 0808/2022

DIA 017021 22 A0073 1 Rue des Tourterelles TERRAIN A

BATIR

Renoncistion

08/06/2022 H3671, H3672 dont mobilier 17/06/2022

593 me 1070072022

DIA 017021 22 A0074 19000 RUE DE L EGUILLATTE Habitation

10/06/2022 G2202

1080 m° 15/08/2022

DIA 017021 22 A0075 [10 Rue du Cabouci Habitation

Renonciation

15/06/2022 E2566,E2565 193 m° dont mobilier

11R62022 625 m° 15/08/2022

DIA 017021 22 A0076 frue du Piochet Agricole

Renonciation

15/06/2022 G3270

17/06/2022

505 m° 15/08/2022

DIA 01702122 A0077 fi bis rue dela Beaume TAB

Renonciation

15/06/2022 H3790, H3791 dont motalier

17/06/2022

700 m* TA0812022

DIA 017021 22 A0078 [1 CHE DE LA SEUDRE Habitation

16/06/2022 n731 60 m° dont mobilier

Die 1708/1022

DIA 01702122 A0079 [Rue de la Chapelaine TERRAIN

Renonciation

17/06/2022 F2999, F3001, F3003

23/06/2022

SI TON 2022

DIA 017021 22 A0080 |3 À IMP DE LA GARENNE Habitation

21/06/2022 H3187 dont mobilier

987 m° 24/08/2022

DIA 01702122 A0081 132 Rue de Bellevue Habitation

Renonciation

24/06/2022 H1431 dont mobilier

01/07/2022

FE 2708/2022

DIA 017021 22 A0082 f2 Rue des Sauniers Habitation

Renonciation

27/06/2022 H1291, H1292 dont mobilier

01/07/2022

2 T0 F 2022

: 1296 m° - = NA" DIA 017021 22 A0083 [43 Chemin de la Seudre Habitation

Renonciation

29/06/2022 G2153, G2157, G2489 dont mobilier 08/07/2022

Sin 29/08/2027

DIA 017021 22 A0084 Roc du Maine Giraud Habitation

Renonciation Maison hors d'eau hors d'air

29/06/2022 H3051 dont mobilier 08/07/2022

am T008/2022

DIA 017021 22 A0085 F2 Rue de la Chapelaine Habitstion Renoncistion

30/06/2022 F2485, F2484, F2489 dont mobilier

08/07/2022

2196 m° 30/8/2022

DIA 017021 22 A0086

30/06/2022 H3745 dont mobilier

59,34 m°?

1269/2077 3

DIA 017021 22 0087 [lowte de Coux 23440 m Agricole

12/07/2022 7139, ZL40

1173 m° 18/09/2022

DIA 01702122 AUD88 f24bis Rue de Bellevue Habitation

18/07/2022 H2390, H2514 dont mobilier

DS THOITTT

DIA 01702122 A0089 fl2a Rue du Graveau Habitation

19/07/2022 E2532 dont mobilier

ilL'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 19 h 30

Le Secrétaire

Dimitri DAUDET

Le Maire,

Marie Christine PERAUDEAU

INFORMATIONS DIVERSES :

OUVERTURE AGENCE POSTALE :

Monsieur MADRANGES précise que les horaires d'ouverture de l'agence postale seront modifiés à compter du 1er

octobre 2022. En effet, selon les statistiques communiquées par l'agent, les après-midis n'observent pas une

fréquentation suffisamment importante pour justifier la poursuite de cette ouverture {environ 10 personnes contre 30 à 50 personnes le matin). Cet agent va, avec son accord, venir en renfort sur la mairie pour permettre à celui qui est actuellement à l'accueil, de venir en appui de l'agent instructeur des droits des sols. Le volume d'heures représente 10 heures par semaine soit trois après-midis.

RANDONNEE GOURMANDE :

Monsieur MADRANGES rappelle que cette dernière est prévue le 2 août et qu'il reste des places disponibles.

FEU D'ARTIFICE :

il a été envisagé de reporter le feu d'artifice au 4 août. En revanche, compte-tenu de l'arrêté préfectoral risque feux

en cours, il n'est pas certain que cette date soit maintenue. Madame le Maire prendra sa décision lundi matin.

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