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Document publié le Vendredi 22 mars 2024 par la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 22 mars 2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Logement,
1
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
______________
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SAINT-PÉE-SUR-NIVELLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MARS 2024
________________________
L’an deux mille vingt-quatre les vingt-deux mars à dix-neuf heures zéro minute, le conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du quinze mars deux mille vingt-quatre sous la présidence de Monsieur Bernard ELHORGA, maire.
Présents : Bernard ELHORGA, Martine ARHANCET, Véronique FAGES, Denise TAPIA, Jean-Philippe FRANCISCO, Robert COMAT, Hervé MAUROU, Nelly AHETZ-ETCHEBER (arrivée à la délibération n°8) Michel FOULDRIN, Marie-Jeanne BEREAU, Laurène ROBERT de BEAUCHAMP, Edouard CARRERA, Hélène LARROUDÉ, Maïté AROZTEGUI, Miguel de SOUSA, Mathias LATASA, Marie-José ÇUBURU, Xavier BOHN, Christophe JAUREGUY, Christine PERUGORRIA, Pascal IRUBETAGOYENA, Céline MUNDUTEGUY- LARRAMENDY, Peyo BEHASTEGUY, Dominique IDIART, Céline BOTTECCHIA-PIVA, Guy HEUGUEROT.
Pouvoirs : Nathalie DUBOIS, a donné pouvoir à Martine ARHANCET, Jean-Bernard DOLOSOR a donné pouvoir à Xavier BOHN, Philippe FOURNIER a donné pourvoir à Nelly AHETZ-ETCHEBER.
Madame Véronique FAGES est désignée secrétaire de séance et fait l’appel. Le quorum est
atteint.
M. le maire salue l’assemblée et indique que l’ordre du jour est assez chargé. Il passe à l’approbation du compte rendu de la séance du 8 février 2024. Aucun commentaire n’a été fait, il est adopté.
Délibération n°2024 - 16
Objet : Approbation d’une convention « Ville d’accueil des véhicules d’époque ».
Rapporteur : M. le maire.
La Fédération Française des Véhicules d'Epoque (FFVE) a créé le label « Ville et village d'accueil des véhicules d'époque » pour valoriser les collectivités engagées dans le développement touristique, faisant cohabiter patrimoine bâti et patrimoine roulant, en intégrant avec bienveillance des animations dédiées aux véhicules d'époque.2
L'obtention du label permet d'être intégré dans un réseau de villes et villages en faveur des véhicules d'époque avec pour objectifs de :
- participer à l'animation de la commune et développer son attractivité ; - promouvoir le patrimoine automobile à l'échelle locale ;
- accueillir les collectionneurs dans un environnement favorable.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré.
Le conseil municipal décide à l’unanimité :
- d’approuver le projet de candidature au label « Ville et village d'accueil des véhicules d’époque ;
- d’approuver les termes de la convention annexée à la présente délibération ; - d’autoriser M. le maire ou son représentant à signer cette convention et tout autre document afférent à ce dossier.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- “Garaiko ibilgailuak hartzeko Hiria eta Herria” labela ukaiteko hautagaitza xedea onartzea,
- erabaki honi erantsitako hitzarmenaren baldintzak onartzea,
- Auzapez jaunari edo bere ordezkariari baimena ematea hitzarmen hau eta aztergai honekin zerikusia duen beste edozein dokumentu sinatzeko.
M. le maire résume la délibération.
Dominique Idiart : demande quel est le parking, combien de week-end va t’il être bloqué ?
M. le maire : indique qu’il s’agit du parking place 1609 et uniquement un week-end.
Délibération n°2024 - 17
Objet : Désignation d’un représentant à l’association « Biltzar des communes du Pays Basque ».
Rapporteur : M. le maire.
Le Biltzar des communes du Pays Basque est une assemblée représentative de notre histoire du Pays Basque. Il édictait, avant la révolution, des règlements sur l’organisation de la vie économique et sociale avec une réelle autonomie financière.
Le Biltzar réaffirme sa volonté :
- d’être la voix des communes ;
- de nourrir des réflexions sur les problématiques des communes du Pays Basque ; - d’être force de proposition ;
- de poursuivre l’évolution institutionnelle de notre communauté de destin.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré. Le conseil municipal décide à l’unanimité :
- de désigner Mme Marie-Jeanne Bereau titulaire ; M. Christophe Jaureguy, suppléant ; - d’autoriser M. le maire à verser la cotisation s’élevant à 0,05 € par habitant.3
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- Anderea Marie-Jeanne Bereau, titularra ;
Jauna Christophe Jaureguy, ordezkoa izendatzea ;
- Auzapez jaunari baimena ematea biztanleko 0,05 euroko kotizazioa ordaintzeko.
M. le maire : désigne Marie-Jeanne Bereau comme titulaire et propose le poste de suppléant à Christophe Jaureguy, ce qu’il accepte.
Christophe Jaureguy : trouve dommage que la demande n’ait pas été faite avant.
Marie-Jeanne Bereau : indique qu’elle a participé à la première réunion et qu’il y avait beaucoup d’absents et préfère mettre des suppléants.
Délibération n°2024 - 18
Objet : Collecte de la donnée accessibilité - convention constitutive d'un groupement de commandes.
Rapporteur : M. le maire.
La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités crée de nouvelles dispositions légales en faveur de l’information pour les personnes en situation de handicap et, plus largement, pour les voyageurs. Ces dispositions obligent les collectivités locales et leurs groupements à créer des bases de données sur l’accessibilité couvrant l’intégralité de la chaîne de déplacement qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité. Les données brutes doivent permettre d’informer les usagers au travers d’applications numériques telles que des calculateurs d’itinéraires (identification des itinéraires accessibles au regard des situations de handicap).
Depuis l’automne 2021, la Communauté d’Agglomération Pays Basque et les 15 communes de plus de 5000 habitants de son territoire, dans le cadre du réseau Commissions communales / Commission intercommunale pour l’accessibilité, travaillent conjointement à l’écriture d’une feuille de route pour organiser la collecte de la donnée accessibilité à l’échelle du Pays Basque et à sa mise en œuvre. Les prestations de collecte de la donnée étant les mêmes pour toutes ces collectivités, la Communauté d’Agglomération Pays Basque propose de mettre en place un groupement de commandes dont elle serait le coordonnateur.
Ce groupement est destiné aux 15 communes membres de plus de 5000 habitants qui souhaiteraient y participer. L’adhésion à ce groupement doit faire l’objet d’une délibération suivie de la signature d’une convention constitutive.
La consultation, sous la forme d’un accord-cadre à bons de commandes, sera lancée en début d’année 2024. Le marché devrait prendre effet au second semestre 2024 pour une durée de trois ans.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré.
Le conseil municipal décide à l’unanimité :4
- d’approuver les termes de la convention constitutive d’un groupement de commandes ci-annexée, relative à l’achat de prestations de collecte de la donnée accessibilité ;
- d’autoriser M. le maire ou son représentant à la signer, ainsi que tout acte nécessaire à cette opération.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- “Helgarritasunari buruzko datuak biltzeko prestazioei dagokien erosketa- talde bat osatzeko hitzarmenaren baldintzak onartzea ;
- Auzapez jaunari edo bere ordezkariari baimena ematea hitzarmena sinatzeko, bai eta egitasmo horretarako behar den beste edozein dokumentu ere.
M. le maire : résume la délibération.
Délibération n°2024 - 19
Objet : convention pour l’installation d’une compensation écologique – centrale photovoltaïque au lieu-dit Zaluaga.
Rapporteur : M. le maire.
La société I-ENER, créée en octobre 2014 sous forme de société par actions simplifiée (SAS), est une société de production d’énergie citoyenne qui vise l’appropriation citoyenne de l’énergie en Pays basque par le développement des énergies renouvelables.
I-ENER projette de construire une centrale photovoltaïque au sol sur l’ancienne décharge située au lieu-dit Zaluaga. Ce projet suppose l’obtention d’une autorisation d’urbanisme ainsi qu’une autorisation environnementale. Cette dernière ne peut être délivrée qu’au regard des compensations écologiques visant à restaurer et gérer des parcelles de compensation en faveur d’un maintien d’une végétation à faciès prairial au profit du Tarier pâtre et de la Cisticole des Joncs.
Afin d’accompagner ce projet de développement des énergies renouvelables et compte tenu de la composition du terrain d’assise, les parcelles communales F2915 et F2919 qui font actuellement l’objet d’un bail à fougeraie, pourraient être utilisées pour assurer les mesures de compensation écologique. Ces parcelles sont exploitées par l’EARL TEILLETCHEA au titre d’un bail rural du 16 mai 2022 qui prendra fin le 30 avril 2031. L’exploitant est favorable à la mise en place des mesures de compensation écologiques sur ces parcelles.
Il conviendrait donc de signer la convention en pièce jointe avec la société I-ENER afin de formaliser l’engagement de la commune à maintenir l’exécution du plan de gestion de compensations écologiques sur ces deux parcelles pendant 30 ans. Parallèlement à cela, un avenant au bail rural du 26 mai 2022 sera signé avec l’exploitant afin d’y intégrer le plan de gestion.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré.
Le conseil municipal décide à l’unanimité :5
- d’accepter l’installation de compensations écologiques sur les parcelles communales cadastrées F2915 et F2919 ;
- d’autoriser M. le maire à signer la convention pour l’installation d’une compensation écologique visant à restaurer l’habitat d’espèces sur la commune de Saint-Pée-sur- Nivelle dans le cadre du projet de centrale photovoltaïque au lieu-dit Zaluaga.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- kadastran F2915 eta F2919 zenbakia duten herriko lursailetan, konpentsazio ekologiko batzuen instalazioa onartzea ;
- Auzapez jaunari baimena ematea Senpereko herrian espezieen habitata lehengoratzeko konpentsazio ekologiko bat instalatzeko hitzarmena sinatzeko, Zaluaga izeneko lekuan zentral fotovoltaikoa instalatzeko proiektuaren parte gisa.
M. le maire : résume la délibération.
Dominique Idiart : demande s’il y a un agriculteur qui exploite la parcelle concernée et quelles sont les contraintes pour l’agriculteur ?
M. le maire : indique que le fauchage sera tardif.
Délibération n°2024 - 20
Objet : Mobilier urbain d’affichage – principe du recours à une concession de service public.
Rapporteur : M. le maire.
La commune a conclu un marché de fourniture, installation, entretien et exploitation commerciale de mobilier urbain publicitaire avec la société Clear Channel France le 12 avril 2017. Ce marché arrivera à échéance le 15 avril 2024 et va faire l’objet d’un avenant qui prolongera sa durée au 31 octobre 2024 afin de laisser le temps à la commune de conduire une nouvelle consultation.
Ce contrat arrivant à échéance, le conseil municipal est amené à se prononcer sur le choix du mode de gestion de ce service public à compter de l’échéance du contrat. Plusieurs modes de gestion sont possibles, à savoir :
- la régie directe : la collectivité exploite elle-même le service avec ses propres moyens et son propre personnel. L’administration assure le suivi et l’entretien des installations. L’exploitation est réalisée au frais et risques de la régie ;
- une gestion externalisée par le biais d’un marché public, d’une concession de service ou d’une convention d’occupation du domaine public.
Au regard du rapport préalable joint à la présente délibération comprenant l’étude comparative des modes de gestion qu’il expose ainsi que les caractéristiques des prestations attendues, le conseil municipal doit délibérer sur le mode de gestion souhaitée.
La régie directe présente l’avantage d’une maîtrise de la décision et de la gestion quotidienne du service. En revanche, elle présente l’inconvénient d’une exploitation aux risques de la collectivité et d’une expertise moindre sur le plan technique et juridique d’un professionnel du secteur au regard notamment de la forte complexité de recherche des annonceurs pour ce secteur d’activité. Aussi, il est proposé le renouvellement d’une gestion externalisée.6
Parmi les différents modes de gestion externalisée possibles, il est proposé au conseil municipal de ne pas retenir la convention d’occupation domaniale car ce mode de gestion ne permet pas de fixer une grille tarifaire décidée par la collectivité ni d’encadrer les obligations imposées à l’occupant ainsi que les conditions d’entretien et de renouvellement des matériels. Selon le Conseil d’Etat, la qualification du contrat de mobilier urbain est déterminée par l’équilibre économique du contrat. Ainsi un contrat qui a pour objet l’installation, l’exploitation, la maintenance et l’entretien de mobiliers urbains qui prévoit que le titulaire du contrat assure ces prestations à titre gratuit en contrepartie de la perception de recettes publicitaires est un marché public s’il comporte une clause prévoyant le versement d’un prix à son titulaire couvrant les investissements ou éliminant tout risque réel d’exploitation. Un tel contrat doit en revanche être qualifié de concession de service public en l’absence d’une telle clause car en ce cas l’opérateur économique supporte un risque d’exploitation lié à l’exploitation des mobiliers.
La procédure de concession de service est alors mise en œuvre dans les conditions prévues aux articles L.1120-1 à L.1121-4 et L.3000-1 et suivants du code de la commande publique. Il s’avère que le choix d’une concession de services pour la mise à disposition, l’installation, la maintenance et l’entretien de mobilier urbain publicitaire serait plus favorable à la commune car en effet ce mode de gestion permet un transfert des risques d’exploitation, juridiques et économiques vers le délégataire, une expertise pointue sur le plan technique et juridique, une incitation à développer les services de manière optimale tout en permettant un contrôle de la collectivité sur l’exécution des prestations au travers du rapport annuel transmis par le délégataire.
Après validation par le conseil municipal du principe au recours à une concession de service public, sera mise en œuvre une procédure de publicité et de mise en concurrence régie par les dispositions combinées du code de la commande publique et du code général des collectivités territoriales. Suite à cela, et in fine, le contrat négocié sera présenté devant le conseil municipal pour validation avant signature.
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L.1120-1 à L.1121-4 et L.3000-1 et suivants ;
Vu le rapport sur le principe de la gestion déléguée présenté et annexé à la présente délibération ;
Considérant qu’il convient de se prononcer sur le mode de gestion du service relatif à la mise à disposition, l’installation, la maintenance et l’entretien de mobilier urbain publicitaire ; Considérant les prestations attendues du délégataire décrites dans le rapport présenté ; Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré.
Le conseil municipal décide à l’unanimité :
- de se prononcer favorablement sur le principe et la mise en œuvre de la procédure de concession de service pour la mise à disposition, l’installation, la maintenance et l’entretien de mobilier urbain publicitaire ;
- d’autoriser M. le maire ou son représentant à accomplir et signer tous les actes nécessaires à la procédure de mise en concurrence, et notamment à négocier librement les offres présentées.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- hiriko publizitate-altzariak eskura ezarri, instalatu, mantendu eta konpontzeko zerbitzua emateko prozeduraren printzipioari eta plantan ezartzeari buruzko aldeko iritzia ematea ;7
- Auzapez jaunari edo bere ordezkariari baimena ematea lehiaketa-prozedurarako beharrezkoak diren ekintza oro egin eta dokumentu oro sinatzeko, eta bereziki aurkeztutako eskaintzak askatasunez negoziatzeko.
M. le maire : résume la délibération.
Céline Bottecchia-Piva : demande à pouvoir consulter le cahier des charges, et si cette démarche sera inscrite dans le règlement de publicité.
M. le maire : qu’effectivement elle sera également inscrite dans le règlement de publicité, ce n’est pas encore prévu dans le cahier des charges parce qu’il n’est pas acté au niveau de l’Agglo, c’est en négociation pour l’instant.
Pascal Irubetagoyena : demande si la mairie va garder la main sur l’affichage au quotidien ?
M. le maire : indique que ça sera le même affichage et qu’il sera optimiser par de la publicité.
Pascal Irubetagoyena : même au niveau des panneaux lumineux, à l’heure actuelle ils ne sont pas inclus dans le marché ?
M. le maire : effectivement là on les intègre et on négocie pour que la publicité soit moindre.
Délibération n°2024 – 21
Objet : Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’école d’Amotz.
Rapporteur : Robert Comat.
L’école d’Amotz souhaite organiser en mai 2024 un voyage scolaire à La Mounède (31) avec deux nuitées pour les 21 élèves de CM1 et CM2.
L’équipe enseignante sollicite de la commune l’octroi d’une subvention afin de réduire le coût facturé aux familles et ainsi permettre à un maximum d’enfants de pouvoir participer à ce séjour.
Le coût de ce séjour s’élève à 5 565,40 € soit 265 € par enfant. L’association des parents d’élèves va également participer aux frais ainsi que la coopérative scolaire afin de réduire le coût du voyage.
L’aide sollicitée concerne la prise en charge du transport soit 2 075 €, cette somme sera versée à la Coopérative de l’école d’Amotz.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré.
Le conseil municipal décide à l’unanimité :
- d’attribuer une subvention d’un montant de 2 075 € à l’école d’Amotz pour financer le séjour à La Mounède.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- Amotzeko eskolari 2.075 euroko dirulaguntza ematea, La Mounèdeko egonaldia8
finantzatzeko.
Robert Comat : résume la délibération.
Céline Bottecchia-Piva : demande si la subvention sera versée à la Coopérative ou
l’association des parents d’élèves ?
M. le maire : répond à la coopérative.
Délibération n°2024 – 22
Objet : Octroi d’une subvention exceptionnelle au Spuc Vélo.
Rapporteur : Robert Comat.
Avec le concours de l’Aviron Bayonnais, la section cyclisme du Spuc organise pour la première fois le Tour du Labourd. Cette épreuve sur route de 90 kilomètres est réservée aux amateurs et aura lieu en avril 2024.
A ce titre, le Spuc Vélo sollicite la mairie afin de les accompagner financièrement pour leur permettre d’équilibrer le budget de cette manifestation sportive. Afin d’encourager les associations lors d’évènements extraordinaires, il est proposé d’attribuer une subvention à titre exceptionnel.
Ainsi, une demande de subvention exceptionnelle de 300,00 € est présentée au conseil municipal
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré.
Le conseil municipal décide à l’unanimité :
- d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 300,00 € au Spuc Vélo.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- Spuc Vélori klubari 300,00 €-ko ohiz kanpoko dirulaguntza ematea.
Robert Comat résume la délibération.
M. le maire : indique qu’il s’agit de trois compositions florales et cinq invitations d’équipes juniors d’Hego Alde.
Dominique Idiart demande si c’est l’omnisport ou la section vélo qui a fait la demande, le mode d’attribution est en train de changer.
M. le maire : c’est directement la section vélo, c’est une subvention à titre exceptionnelle.
Jean-Philippe Francisco : indique que l’omnisport est en copie.9
Délibération n°2024 - 23
Objet : Participation à la 23ème édition de Korrika.
Rapporteur : Robert Comat.
La grande course relais en faveur de la langue basque organisée par AEK, la fédération des cours de basque aux adultes, démarrera le dimanche 14 mars 2024 d’Irun (Gipuzkoa) pour s’achever à Bayonne le dimanche 24 mars 2024 après avoir parcouru plus de 2 500 kilomètres.
Harro Harri est la devise de cette 23ème Korrika : fierté et peuple. Cette année cette course traversera deux fois le village, le jeudi 14 mars à 20h30 et le dimanche 24 mars à 6 heures du matin.
A l’occasion de cette édition, la commune souhaite apporter son soutien financier au développement de l’enseignement du basque aux adultes par l’achat d’un kilomètre et donc l’augmentation du nombre de locuteurs et locutrices.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré.
Le conseil municipal décide à l’unanimité :
- d’acheter un kilomètre au nom de la municipalité au prix de 500 €.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- kilometro bat erostea herriaren izenean, 500 euroko prezioan.
Robert Comat résume la délibération.
M. Le maire : il s’agit d’un appui financier et donne rendez-vous dimanche matin à 6h au parking Netto.
Délibération n°2024 - 24
Objet : Adoption des comptes de gestion 2023 du budget principal et des budgets annexes « culture – spectacles vivants », « exploitation du site du Lac », « lotissement Errota » et « cimetière ».
Rapporteur : Robert Comat.
Le trésorier établit chaque année, à la clôture de l’exercice budgétaire, un compte de gestion pour le budget principal et pour chacun des budgets annexes. Ces comptes de gestion retracent les bilans d’entrée et les opérations effectuées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année, y compris celles relatives à la journée complémentaire.10
Les comptes de gestion 2023 sont concordants en tous points avec les comptes administratifs 2023.
L’ensemble des documents est consultable au service finances et ressources humaines.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré.
Le conseil municipal décide:
- d’approuver les comptes de gestion 2023 du service de gestion comptable côte basque.
5 votes contre.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du :
- Euskal kostaldeko kontabilitate-kudeaketarako zerbitzuaren 2023ko kudeaketa- kontuak onartzea.
Bost kontra bozkatzen dute.
Robert Comat lit la délibération.
Délibération n°2024 – 25
Objet : Adoption des comptes administratifs 2023 du budget principal et des budgets annexes « culture – spectacles vivants », « exploitation du site du Lac », « lotissement Errota » et « cimetière ».
Rapporteur : Robert Comat.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-31 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit, à la clôture de chaque exercice, se prononcer sur les conditions de l’exécution du budget et arrêter le compte administratif.
L’analyse des comptes administratifs 2023 permet de constater les résultats suivants :
Au moment du vote, M. Bernard Elhorga, maire, a quitté la séance et n’a pas pris part au vote.
M. Michel Fouldrin, élu président de séance, a fait procéder au vote de tous les comptes administratifs 2023.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré.11
BUDGET PRINCIPAL
Pour le budget principal le vote se décompose de cette façon :
5 votes contres et 3 abstentions.
BUDGET ANNEXE CULTURE – SPECTACLES VIVANTS
Pour le budget annexe culture - spectacles vivants :
Vote à l’unanimité.
BUDGET ANNEXE EXPLOITATION DU SITE DU LAC
Pour le budget annexe exploitation du site du lac :
Vote à l’unanimité.
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Résultats reportés 1 900 851,42 610 350,09 2 511 201,51 Opérations de
l'exercice 7 085 227,36 7 373 455,28 3 872 809,35 2 169 486,56 10 958 036,71 9 542 941,84
Totaux 7 085 227,36 9 274 306,70 3 872 809,35 2 779 836,65 10 958 036,71 12 054 143,35
Résultat de clôture 2 189 079,34 -1 092 972,70 1 096 106,64
Restes à réaliser 260 260,43 479 407,00 260 260,43 479 407,00
Fonctionnement Investissement Ensemble
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Résultats reportés 118 116,80 565,09 118 681,89 0,00 Opérations de
l'exercice 155 830,55 287 764,35 14 633,15 2 066,17 170 463,70 289 830,52
Totaux 273 947,35 287 764,35 15 198,24 2 066,17 289 145,59 289 830,52
Résultat de clôture 13 817,00 -13 132,07 684,93
Restes à réaliser
Fonctionnement Investissement Ensemble
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Résultats reportés 45 870,26 42 973,11 88 843,37 Opérations de
l'exercice 96 903,53 79 073,70 5 134,72 8 175,94 102 038,25 87 249,64
Totaux 96 903,53 124 943,96 5 134,72 51 149,05 102 038,25 176 093,01
Résultat de clôture 28 040,43 46 014,33 74 054,76
Restes à réaliser 24 053,03 24 053,03
Fonctionnement Investissement Ensemble12
BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT ERROTA
Pour le budget annexe lotissement Errota :
Vote à l’unanimité.
BUDGET ANNEXE CIMETIERE
Pour le budget annexe cimetière :
Vote à l’unanimité.
Robert Comat : expose la situation, les faits les plus saillants en fonctionnement : une élection en mars 2023 et un changement d’équipe.
Au niveau des dépenses, les charges à caractère général sont le deuxième poste de dépenses après le poste du personnel.
Par rapport à la prévision qui avait été établie en début d’année, il se trouve que l’on a eu moins de frais en matière d’énergie et carburant, une certaine économie, par contre les achats de repas sont supérieurs à la prévision. Il y a eu, plus d’achat repas, facturés dû à une augmentation de fréquentation.
Les frais de maintenance sont tenus. La prévision était assez large sur le 011. Au niveau du 012 poste principal du budget de fonctionnement de la commune, les frais de personnel imputent le budget de 54%, ce budget a été exécuté à hauteur de 128 000€. Les charges courantes, charges financières sont passées correctement par rapport à la prévision pas de commentaire là-dessus.
Les autres charges de gestion courante, on a eu un solde positif de 109 000€. Les dépenses réelles de fonctionnement ont été réalisées à hauteur de 6 532 000€, on a réalisé 92% de la prévision. Il reste un delta de 500 000€.
Au niveau des recettes, on avait prévu 6 700 000€ en réelles, on a réalisé en recette 5 257 000€, là aussi il reste un delta supplémentaire de 500 000€ on a fait 106% d’évolution sur les recettes.
En recettes, le 070 les produits et services, correspondent à la vente de service et vente de repas. Les coupes de bois ont moins rapporté cette année.
Une nette progression des produits de cantine, 30 000€ de plus en vente de repas. Les impôts et taxes, sont les principaux postes dans le fonctionnement, une forte augmentation de la taxe sur l’électricité, on a engrangé une augmentation de 84 000€ par contre la taxe sur les droits de mutation, baisse considérablement, elle passe de 540 000€ à 335 000€ cette
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Résultats reportés 46 099,85 46 099,85 Opérations de
l'exercice 61 000,40 61 008,00 46 099,85 61 000,40 107 107,85
Totaux 61 000,40 61 008,00 46 099,85 46 099,85 107 100,25 107 107,85
Résultat de clôture 7,60 0,00 7,60
Restes à réaliser
Investissement Ensemble Fonctionnement
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Résultats reportés 101 169,46 101 169,46 0,00 Opérations de
l'exercice 26 565,40 26 565,40 26 565,40 26 565,40 53 130,80
Totaux 26 565,40 26 565,40 101 169,46 26 565,40 127 734,86 53 130,80
Résultat de clôture 0,00 -74 604,06 -74 604,06
Restes à réaliser
Fonctionnement Investissement Ensemble13
année, il y a moins de transactions immobilières. Cette année on va être prudent dans nos prévisions.
Les dotations.
On a eu une bonne nouvelle, la Dotation Solidarité Rurale a été largement abondée, on fait partie des communes cibles on a reçu 340 000€ de plus par rapport à 2022. Pour cette année, nous n’avons toujours pas eu les chiffres, on aura une garantie de 200 000€. Une bonne dotation de la CAF, on a engrangé 150 000€ de plus, elle a régularisé des années antérieures. On a eu ces bons résultats car le service jeunesse travaille bien avec la CAF.
Sur les recettes, les produits de gestion courante, 15 000€ supplémentaires correspondant aux locations.
Il y a une chose exceptionnelle cette année en 077 on a vendu le terrain de la gendarmerie qui nous a rapporté 252 000€. C’est une recette exceptionnelle, celle-ci a fait beaucoup de bien. Il y a eu aussi des remboursements d’assurance assez importants sur le 013.
En section d’investissement.
C’était notre première année, on n’a pas investi dans de grosses opérations nouvelles mais par contre il faut savoir qu’en février 2023, il y a eu le remboursement du prêt qui a été réalisé pour le barrage. Il y avait eu des grosses recettes en 2022 déjà encaisser, ce qui avait causé un excédent important en investissement de 610 000€.
Cette année, il a fallu rembourser le prêt, c’est une dépense réelle de 1 725 092€ une dépense réelle pour la commune. Il y a un déficit d’investissement de plus de 1 000 092€ malgré l’excédent qui a été reporté, on le retrouvera au moment du vote du budget primitif. Cela vient du décalage entre les recettes et le remboursement du prêt. Déficit cette année à financer 1 000 092€, le barrage directement. Aucun emprunt cette année car il n’y a pas de grosses opérations sur les bâtiments qui ont été réalisés. On a tout auto-financer très largement. Globalement et compte tenu de l’excédent de fonctionnement rapporté de 1 900 000€ et compte tenu des surplus de recettes que l’on a eu en recettes par rapport aux dépenses on a un excédent de fonctionnement de 2 189 079€. Il reste un excédent important par contre on a un déficit d’investissement de 1 000 092€ qui fait que l’on a un excédent reporté de 1 000 096€, qui servira à auto-financer le remboursement de l’emprunt de l’année 2024 de 515 000€.
Il faudra trouver des ressources propres et éventuellement un emprunt pour financer les nouvelles opérations prévues en 2024.
La capacité à emprunter, on la retrouve aussi au niveau de la dette que l’on n’avait pas eu depuis 2012, Larreko avait fait monter en flèche la dette de l’endettement. À partir de 2014, on a essayé de tasser un maximum en empruntant le moins possible et on a eu en fin de mandat une ressource propre qui était une vente d’immobilisation, la vente de Zaluaga.
Dominique Idiart : quand tu parles de Larreko il n’y a pas que ça, il y a eu des investissements forts qui ont été réalisés, le centre technique, la mairie et d’autres équipements.
Robert Comat : tu as raison, ce que tu dis ce sont des gros investissements mais ça veut dire que pendant un certain temps dans une gestion de commune on va faire du stand-by, ce qu’on a été contraint de faire pendant quelques années.
On retrouve maintenant une capacité à emprunter. Si l’on n’emprunte pas cette année environ 500 000€, on a une capacité d’emprunt de 1 000 000€. On reviendra à un niveau de dette de l’ordre de 5 000 000€ ce qui est négociable notamment avec les banques, on pourra facilement justifier par rapport au trésorier.
Céline Munduteguy-Larramendy : je remercie le service finances d’avoir répondu à mes questions.
Suite à votre décision d’augmenter les taux de la taxe foncière l’année dernière, je souhaite connaître le montant que cela a engendré ?
Les recettes engendrées par Aquazone en juillet et août n’apparaissent pas sur le budget général ? Pas titré ? c’est quand même une somme de 30 000€ relativement dérisoire mais qui a son importance, je souhaite savoir pourquoi à ce jour cela n’est pas titré.14
Robert Comat : indique que la demande a déjà été faite mais qu’Aquazone n’a toujours pas communiqué les chiffres. Le service va insister pour avoir les chiffres.
Nicolas Combébiac : on les a sollicités pour connaître le chiffre d’affaires, on les a relancés.
M. le maire : précise que la tyrolienne a répondu, ce n’est pas le cas d’Aquazone.
Dominique Idiart : concernant ce compte administratif, sur la partie investissement le déficit est lié au barrage. Il rappelle un peu l’historique et aussi rappelle que sur le CA qui a été constaté en 2022, il y avait un excédent de fonctionnement de 1 900 000€ et un excédent d’investissement de 70 000€ ce qui représentait 2 711 000€ d’excédent sur cette année-là. Et que cette année on se retrouve avec ce remboursement mais il faut dire qu’il y a un investissement de 3 000 000€ qui a été supporté à hauteur de 22% par la collectivité et 78% par les financeurs. Avant de toucher ces subventions, il faut que les paiements soient réalisés et ce sont les opérations classiques qu’il y aura sur les autres investissements. Ces opérations s’équilibrent et on revient à un taux d’endettement par habitant qui doit être inférieur à 600€ on est vraiment dans une situation financière très correcte. Ce barrage-là qui impactait le budget de la commune, on a été mis en demeure de les faire. C’était quelque chose qui était demandée depuis 2016, nous l’avons réalisés en 2020-2021, avec de nombreux risques, perte de la DSIL et perte de l’activité économique du lac. Je trouve que c’est une opération qui s’équilibre sur 2 années avec un investissement fort et avec une situation financière pour la commune et un endettement pour la commune qui a atteint des niveaux d’une dizaine d’année. Si vous réalisez l’ensemble des projets de la même façon cela sera parfait, et je le dirais.
Je constate que sur la partie investissement, le budget d’investissement des dépenses réelles a été exécuté à hauteur de 78% par contre les recettes d’investissements ne sont que de 54%, il falloir trouver une solution à ce niveau-là. Je reviendrais sur la partie fonctionnement.
Robert Comat : souhaite répondre à Dominique.
On a des restes à réaliser en recette de 200 000€, et l’autre chose je veux bien le barrage, ce qui nous pose problème cette année, c’est le décalage complet, il va falloir absorber ce million d’investissement, ce déficit, en sachant que le fonctionnement est assez tendu. Une évolution des dépenses de charge de personnel de 55%. Le problème, les ressources d’un côté, la taxe d’habitation a été supprimée, on a un décalage entre les recettes et les dépenses, il me semble que l’on arrive à dégager de moins en moins d’excédent de fonctionnement qui permet de financer les investissements.
Dominique Idiart : indique qu’il ne faut pas oublier l’excédent cumulé de l’année dernière car les deux années mises à la suite cela fait un peu plus de 3 500 000€ d’excédent de fonctionnement sur deux années. Je ne veux pas qu’on dise que le barrage du lac qui nous a été imposé et la manière dont on l’a géré n’a pas été bénéfique pour la commune, au contraire. Il a été réalisé avec un maximum de subventions et beaucoup d’implication.
Robert Comat : indique que simplement au niveau de l’endettement on a une re-capacité à emprunter.
Christophe Jaureguy : intervient par rapport au barrage, le décalage et l’emprunt est logique car on dépose les demandes de subventions, on les obtient et, ensuite, on entreprend les travaux dans ce cas-là on n’a pas de décalage. La somme qui est absorber-là, on est arrivé en juillet 2020 il a fallu réaliser les travaux dès octobre.
Les financeurs de l’époque avaient répondu négativement (la CAPB, la Région et le Département), et nous les avons recontactés durant l’été et là c’était positif mais à cette époque on débutait les travaux. Si en 2017, vous aviez eu la capacité financière de faire un emprunt ces travaux auraient été faits, sauf que la part pour les Senpertar auraient été de 1 875 000€ alors qu’elle a été de 625 000€. Forcément ce décalage il faut l’absorber comptablement, mais au résultat final le Senpertar est largement gagnant et le problème qui durait depuis des années a été résolu.15
Robert Comat : je ne veux pas rentrer dans la discussion du barrage, ce que je constate c’est que le projet technique du barrage est resté le même avant et après.
Dominique Idiart : revient sur le fonctionnement, l’excédent de fonctionnement sur l’année 2023 n’est que de 288 227€, il est très faible sur l’année propre, là c’est sûr qu’il y a un souci en sachant qu’on arrive à cela avec la dotation de la DSR de 430 000€. Je dis, par contre, si on n’avait pas cela et la vente de la gendarmerie on serait sur un budget de fonctionnement déficitaire en dehors du report.
Au niveau du 011, ce que je constate par rapport à l’année précédente on à 145 000€ supplémentaire réalisé de l’année précédente.
Le 6400, achat de prestations qui est de 225 900€ et qui était en 2022 de 176 254€ donc pratiquement 50 000€.
Robert Comat : il y a eu plus de vente de repas et l’augmentation du tarif en 2023 avec une application en septembre. On est passé de 3.25 à 3.40€.
Dominique Idiart : l’autre question fourniture de petit équipement dans le 60632, 145 133€ et on était à 67 492€ donc plus de 77 000€.
Robert Comat : oui c’est un transfert de compte. C’est passé du 60633 au 606636 j’ai été moi- même étonné. Ce sont des choses qui arrivent.
Dominique Idiart : ensuite pour continuer sur le 011, on voit des petits écarts entre le prévisionnel et le réalisé, fête et cérémonie il y a 7 000€ de plus, frais de communication 5000 € de plus et autres organismes 16 0000€ de plus.
Robert Comat, : autres organismes ce sont les participations au groupement de rattachement pour les PC. Il y a eu beaucoup d’animations de fait.
Martine Arhancet on a fêté les noces d’or, anniversaires de mariage … Il y avait du retard. Il y avait aussi deux centenaires.
Dominique Idiart : sur le 012 on voit une évolution de 10% sur le montant 333 000€ ce sont juste des constats. Sur le 65, il a évolué il y a 300 002€ supplémentaires par rapport à l’année dernière.
Robert Comat : les forfaits scolaires ont coûté plus cher, plus d’enfants à Saint-Joseph, Ikastola. Toute une série de coûts supplémentaires.
Dominique Idiart : je reviendrai sur la partie des recettes, tu as fait le point pas de souci. Simplement dire, que cet excédent de fonctionnement sur l’année propre on va descendre de 1 900 000€ il faudra rester vigilent pour la suite, travailler certaines choses.
Robert Comat : les frais généraux on peut les travailler 1 500 000€ on discute des besoins, les frais de personnels ce sont des dépenses incompressibles, on est un service public.
Dominique Idiart : il y a des revalorisations qui ont été faites.
Robert Comat : on prend 300 000€ par an, on peut en parler, plusieurs augmentations d’indices, il y a des primes professionnelles, la hausse du point d’indice de 3,5%. Revalorisation du Smic, revalorisation des bas salaires, garantie du pouvoir d’achat, un renforcement des service municipaux, ceci fait le résultat, le service du personnel c’est la plus grosse masse du budget.
Après sur les frais généraux, on peut peut-être rogner un peu, le point positif c’est l’investissement de nécessité dans une commune l’endettement on revient à un niveau correct. Le problème, c’est quand vous avez fait le barrage, vous avez fait un emprunt vous avez vu les taux à combien ils sont en ce moment, on attend la baisse des taux.16
Les tarifs de la crèche et les tarifs de la cantine sont figés ils ne peuvent pas bouger, qui est- ce qui fait la compensation.
Au niveau de la crèche cette année on a versé une subvention exceptionnelle de 40 000€, je ne sais pas ce qui va se passer cette année par rapport à la gestion de la crèche. La commune est très, très sollicitée.
Les quatre budgets annexes, le budget de la culture et Larreko le CA 2023, il y avait un déficit ponctuel en 2022 car la trésorière avait refusé que l’on paye la situation d’équilibre ce qui fait qu’il y a eu un résultat en déficit et l’on a complété en 2023 avec une subvention pour atteindre l’équilibre. Le fonctionnement de Larreko pas grand-chose à dire là-dessus, on essaie de gérer le mieux possible, on refacture, ce n’est pas un budget extraordinaire. Je ne rentre pas dans l’investissement, je ne veux pas revenir là-dessus qui n’est toujours pas amorti. C’est normal ce n’est pas la vocation de Larreko.
Budget du lac, il y a un excédent que l’on n’a pas pu reverser au budget de la commune pour équilibrer ce budget. Cette année, il y a eu une baisse de fréquentation au mois de juillet donc des recettes en moins. Les recettes du camping-car, 27 000€ ont sauvé un peu la saison. Mais juillet a été un mois difficile on a moins de recette, on se loupe un petit peu la saison.
Dominique Idiart : pourquoi le compte de gestion du lac est déficitaire ?
Robert Comat : il ne peut pas être déficitaire, car la subvention de l’an passé on l’a versé sur le budget du lac. Le budget du lac est équilibré cette année entre le fonctionnement et l’investissement. La section d’exploitation est à – 17 000€, il y avait un report en section d’exploitation 45 000€, ce report rééquilibre le budget. En 2021 on a fait 74 000€, 58 000€ en 2022 et 48 000€ en 2023 en recette d’exploitation.
Céline Munduteguy-Larramendy : demande si c’est uniquement autour du centre nautique ?
Robert Comat : oui.
Céline Munduteguy-Larramendy : si on rajoute les camping-cars par rapport à l’année dernière c’est équivalent.
Robert Comat : c’est fluctuant, le problème s’il y a un mois qui est mauvais juillet ou août c’est ça la difficulté, c’est une activité saisonnière.
Dominique Idiart : les camping-cars sont dans le budget du lac ?
Robert Comat : oui, il est dans le budget du lac 27 000€.
M. le maire : petite précision, la barrière des camping-cars est restée longtemps en panne, les gens en ont profités.
Dominique Idiart : j’ai rarement vu le fonctionnement déficitaire, c’est juste une question et c’est le constat qu’a fait le trésor public.
Robert Comat : comme dit Céline on arrive à peu près à la même zone que les années précédentes.
Le budget lotissement Errota pas grand-chose à dire, on a vendu le dernier lot, on va le passer en budget primitif pour clore les comptes cette année.
Le budget cimetière on a vendu 6 cavurnes et 8 caveaux pour un total de 26 565€ c’est un budget de stock.
M. le maire : répond à la question de Céline (combien l’augmentation des taux avait rapporté) 53 493,42€ voilà ce que cela a rapporté.
Céline Munduteguy-Larramendy : que vous aviez estimé à 138 000€ de mémoire.17
M. le maire : ah non !! on avait dit 60 000€ on avait 20%.
Céline Munduteguy-Larramendy : alors ce n’est pas ce qui est noté sur le compte rendu de l’époque.
Robert Comat : on ne parle pas de la même chose, tu nous parles de la surtaxe des résidences secondaires.
Céline Munduteguy-Larramendy : je pensais que c’était le montant que vous estimiez quand vous aviez augmenté les taux, de mémoire 138 000€. Je relirai le compte rendu.
Robert Comat : non non ce n’est pas ça. On va passer aux votes.
Délibération n°2024 - 26
Objet : Débat d’orientations budgétaires 2024.
Rapporteur : Robert Comat.
Le débat d’orientations budgétaires prévu par l’article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) est une étape essentielle du cycle annuel budgétaire dans la vie de la collectivité territoriale. Ce débat est obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants et leurs groupements, il doit avoir lieu dans les deux mois précédant le vote du budget primitif.
Les orientations présentées figurent dans un rapport qui doit comporter : - les orientations budgétaires ;
- les engagements pluriannuels envisagés ;
- la structure et la gestion de la dette.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur, le conseil municipal débat des orientations budgétaires 2024 présentées dans le rapport joint en annexe adressé aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation de la séance.
Txostengilearen aurkezpena entzun eta, Herriko Kontseiluak hemen lotua den txostena ikusiz 2024ko aurrekontuaren norabideetaz eztabaidatzen du.18
RAPPORT SUR LES
ORIENTATIONS BUDGETAIRES
2024
Dans les deux mois précédant le vote du budget, le maire de chaque commune de plus de 3 500 habitants est tenu de présenter au conseil municipal un Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB) dont le contenu est formalisé par l’article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales.
Ce document vise à présenter le contexte dans lequel est élaboré le projet de budget 2024.
I - Contexte général : situation économique et sociale
A. Situation globale
Le contexte mondial marqué par une croissance modérée en 2023 Au niveau mondial, l’année 2023 a été marquée par des niveaux d’inflation encore élevés, conduisant la plupart des banques centrales à poursuivre leur resserrement monétaire. Les taux terminaux semblent toutefois avoir été atteints. En effet, couplés au net ralentissement de l’inflation engagé depuis le quatrième trimestre 2022, les discours des banquiers centraux ont donné des signaux forts de pause ou de fin de cycle de resserrement monétaire pour une période prolongée. Même si la baisse de taux a été amorcée dans certains pays émergents, nous n’envisageons pour l’instant pas un tel scénario dans les économies développées avant 2024. L’impact des cycles de resserrement monétaire a continué de peser sur les indicateurs économiques, confirmant le ralentissement de la croissance au niveau mondial. En zone euro, le PIB est entré en zone de contraction au troisième trimestre à -0,1%, après +0,3% au second trimestre et +0,1% au premier trimestre.19
Après 10 hausses successives, la BCE a marqué une pause dans son cycle de resserrement monétaire le 26 octobre. L’inflation (IPCH) en zone euro poursuit sa baisse, à 4,3% en septembre, après un pic de 10,6% atteint en octobre 2022. Au Royaume-Uni, après un pic à 11,1% en octobre 2022, l’inflation (IPC) reflue plus vite qu’anticiper, à 6,7% en septembre, en lien avec la réduction de l’inflation énergétique, mais reste à des niveaux élevés. L’activité s’est montrée peu dynamique à +0,2% au second trimestre après +0,3% au trimestre précédent. Aux Etats-Unis, où la Réserve fédérale n’a plus augmenté le taux des fonds fédéraux depuis juillet, l’inflation (PCE) a continué de reculer, atteignant 3,7% en septembre, contre 6,3% en janvier, ne donnant aucune raison à la FED d’agir davantage. La résilience de l’activité américaine depuis début 2023 a surpris, avec notamment une première estimation de PIB à +4,9% au troisième trimestre, en grande partie tiré par la consommation des ménages. Cette robustesse n’apparait toutefois que temporaire. En Chine, suite à la sortie de la stratégie stricte du « zéro covid » fin 2022, l’amplitude du rebond a déçu lors du premier semestre 2023. Toutefois, l’activité a surpris à la hausse au troisième trimestre à +4,9%. Deux facteurs d’inquiétude subsistent : une situation du marché immobilier préoccupante et une inflation (IPC) qui oscille autour de 0%, indiquant une demande stagnante.
Zone euro : le dynamique de désinflation se poursuit
Après un fort ralentissement de la croissance du PIB au deuxième semestre de 2022, conduisant sa progression annuelle à +3,4%, la croissance en zone euro est restée faible au premier semestre de 2023 sur fond d’inflation persistante et de resserrement des contraintes financières. Au premier trimestre et au deuxième trimestre, elle était stable à +0,1% en raison de la stagnation de la consommation privée (+0% aux deux trimestres) et de la faiblesse de l’investissement (+0,3% au deux trimestres). Inertes au premier trimestre (+0%), les exportations se sont contractées au deuxième trimestre (-0,7%) et ont été en partie contrebalancées par une contribution positive des variations de stocks (+0,4 point). Au deuxième semestre, la croissance économique restera atone face à un climat des affaires qui se stabilise à un faible niveau, et au moral des consommateurs qui continue de se dégrader. La première estimation du PIB du troisième trimestre, à -0,1% le confirme et le quatrième trimestre s'annonce à peine positif. La croissance devrait ainsi s'établir à +0,5% sur l’ensemble de 2023 avant d’accélérer à +1% en 2024.
Le cycle de désinflation amorcé depuis le début de l’année 2023 a tiré l’inflation globale (HICP) à 8% au premier trimestre 2023 puis à 6,2% au deuxième trimestre après s’être établie à 8,4% sur l’ensemble de l’année 2022. La modération de l’inflation devrait se poursuivre au deuxième semestre de 2023 pour atteindre +5% au troisième trimestre, +3,9% au quatrième trimestre et 5,8% sur l’ensemble de l’année.
Cette évolution constitue un risque haussier au scénario de croissance de la zone euro car elle confirme les perspectives d’une fin de cycle de resserrement monétaire. En ce sens, nous prévoyons une première coupe des taux directeurs par la Banque Centrale Européenne après l’été prochain, qui devrait relâcher les contraintes sur les investissements couplées à un regain de dynamisme de la consommation des ménages grâce au ralentissement de l’inflation. Parallèlement, le taux d’épargne des ménages reste élevé et supérieur à son niveau prépandémique, moteur potentiel d’une reprise retardée de la consommation lorsqu’il se stabilisera ou recommencera à baisser.
B. Situation nationale
France : la croissance est plus résiliente qu’attendu
Après un fort ralentissement de l’activité économique en 2022 (+2,6% après +6,8% en 2021), la croissance économique s’est montrée plus forte qu’attendu au premier semestre de 2023, sur fonds de dynamisme du commerce extérieur.
Après avoir stagné au premier trimestre (+0%), la croissance économique a retrouvé des couleurs au deuxième trimestre atteignant +0,5%, malgré l’inflation persistante (IPCH à 6,1% au deuxième trimestre après 7% au premier trimestre), notamment grâce à la bonne performance des exportations (+2,7% après -1,7%) (livraison du paquebot géant Euribia au20
croisiériste MSC fin mai). La croissance a été plus modeste au troisième trimestre 2023, avec une hausse de seulement 0,1% en première estimation et des évolutions opposées à celles du deuxième trimestre en termes de contribution à la croissance.
Cette faible performance cache en effet des évolutions favorables de la demande intérieure, avec en premier lieu, le rebond de la consommation des ménages. Après une croissance nulle au deuxième trimestre, elle a augmenté de 0,7% sous l’effet du rebond de la consommation alimentaire qui repart à la hausse après huit trimestres consécutifs de baisse.
L’autre bonne nouvelle concerne l’accélération des dépenses d’investissement des entreprises, en hausse de 1,5% au troisième trimestre, après + 0,9% au deuxième trimestre. L’investissement des ménages a quant à lui stoppé son repli (+0,1%) après 4 trimestres consécutifs de baisse. Ainsi, la demande intérieure finale hors stock accélère et contribue positivement à la croissance du PIB (+0,7 point après +0,2 au deuxième trimestre).
A l'inverse, le commerce extérieur contribue négativement à la croissance ce trimestre du fait du repli des exportations (-1,4% après +2,4%) et d'une moindre baisse des importations. Ces résultats confortent le scénario d’une croissance proche de 1% en moyenne cette année.
France : le ralentissement de l’inflation devrait se poursuivre
En 2022, l’impact de la forte accélération des prix de l’énergie sur les consommateurs a été limité par la mise en place d’un bouclier énergétique. L’inflation globale annuelle s’était ainsi établie à +5,9%, parmi les plus faibles observées dans l’Union Européenne. En 2023, la levée de la remise carburants et la hausse des tarifs du gaz et de l’électricité dès le 1er janvier ont entraîné un regain de pressions inflationnistes avec un pic de l’IPCH global atteint à +7,3% sur un an en février 2023.
Depuis, et à l’instar des autres économies développées, le processus de désinflation est engagé en France. Après le pic de février, l’IPCH s’est ainsi replié à +5,1% en juillet, avant de rebondir légèrement à +5,7% en août (taux inchangé en septembre). Sur le troisième trimestre 2023, l’inflation (IPCH) a atteint +5,5% en moyenne, après +6,1% au deuxième trimestre et +7% au premier trimestre. L’inflation sous-jacente reflue également, elle s’établit à +4,6% en septembre et 4% en octobre, après un pic atteint en avril à 6,3%.
Ce reflux est lié à une modération notable de l’inflation des principales composantes des prix. L’inflation alimentaire a ainsi ralenti pour le sixième mois consécutif (+9,7% en septembre contre +15,9% en mars), repassant sous le seuil des 10% pour la première fois depuis septembre 2022. Les prix de l’énergie ont également nettement ralenti jusqu’au mois de juillet (-3,7%), avant de rebondir ensuite (+11,9% en septembre), en lien avec la hausse des cours du pétrole et l’augmentation de 10% au 1er août des tarifs réglementés de l’électricité.
Le contexte de tensions croissantes au Moyen-Orient et d’incertitudes, pourrait constituer un risque haussier sur le scénario d’inflation, notamment énergétique, à très court terme. Nous pensons que la hausse des prix du pétrole pourrait être un frein à la désinflation sans pour autant en inverser la tendance.
France : les perspectives d’emploi restent favorables
La hausse de l’emploi a été plus modérée en 2022 avec la création d’environ 443 000 emplois (+1,5% après +3,9% en 2021) portée par l’emploi salarié privé qui a connu des ralentissements dans toutes ses sous-composantes, plus marqués dans les secteurs des services aux entreprises, de l’hébergement-restauration et des services aux ménages. En 2023, l'évolution du marché du travail reste favorable malgré un ralentissement lié à la baisse de régime de l’activité économique et de l’essoufflement du dispositif de l’apprentissage. Après avoir progressé de 0,4% au premier trimestre, l’emploi salarié a fortement ralentit au deuxième trimestre pour être quasi stable à +0,1% dans le secteur privé comme public. Au troisième trimestre, 36 700 emplois supplémentaires ont été recensés après +26 800 emplois au deuxième trimestre. L’emploi se situe 0,8 % au-dessus de son niveau d’un an auparavant (soit21
+207 000 emplois) et dépasse de 4,8 % son niveau d’avant la crise sanitaire, fin 2019, soit plus de 1,2 million d’emplois supplémentaires, dont un tiers en contrats d’alternance.
Au cours des trois premiers trimestres de 2023, le taux de chômage a augmenté passant de 7,1% au T1 (son niveau le plus bas depuis T2 1982), à 7,2% au T2 et 7,4% au troisième trimestre.
En outre, la part du nombre de personnes se situant dans le halo du chômage s’est stabilisée à 4,7% après 4,6% au premier trimestre, en hausse de 0,4 point sur un an. Le taux d’activité des 15-64 ans s’est légèrement replié au troisième trimestre, -0,1 point à 73,8% mais a augmenté pour les 15-24 ans (+0,8 point à 42,9 %).
A horizon 2024, le ralentissement de la croissance économique ainsi que la baisse des soutiens à l’emploi dans les entreprises devraient également contribuer à un ralentissement de l’emploi.
France : le rétablissement des finances publiques sera lent
En 2022, le déficit public s’est maintenu à un niveau élevé (-4,7% du PIB contre -3,1% en 2019) en raison des mesures de lutte contre l’inflation. Début 2023, il s’est stabilisé à -4,7% au premier trimestre 2023 et a légèrement diminué à -4,6% au deuxième trimestre.
D’après la Loi de Finances 2024 (LFI 2024), le déficit et la dette publics se rétabliront graduellement. La fin des mesures liées aux crises sanitaire et énergétique devrait contribuer à la réduction du déficit public à -4,9% en 2023 et -4,4% du PIB en 2024. En 2023, cela se traduira par une baisse de 7,1 milliards € des dépenses publiques par rapport à 2022, tandis que la fin du bouclier tarifaire sur le gaz et l’électricité contribuera à une baisse des dépenses publiques de 14,8 milliards d’€ en 2024. La hausse des salaires des fonctionnaires et le financement de la transition énergétique contribuent au maintien d’un déficit élevé (-2,7% à horizon 2027).
Après avoir atteint un record sans précédent à 114,6% en 2020, le ratio dette/PIB a baissé à 111,8% en 2022. Au premier trimestre 2023, il était en hausse à 112,5% pour revenir à son niveau de 2022 au second trimestre. Le gouvernement prévoit une réduction du ratio à partir de 2025 à un rythme très modéré pour atteindre 108,1% en 2027, bien en deçà des attentes de la Commission européenne et plus lente que celle des autres grands pays de la zone euro.
La trajectoire des finances publiques décrite par le gouvernement repose sur des hypothèses optimistes et reste soumise à des facteurs sous-jacents haussiers. De nouvelles coupes budgétaires structurelles sont à prévoir pour une réduction significative du déficit public à long terme et pour le rétablissement du ratio dette/PIB sur une trajectoire soutenable, d’autant plus que la charge de la dette restera élevée sous le double effet de la hausse des taux d’intérêt et de l’augmentation de son encours.
II - Loi de finances 2024 – principales mesures relatives aux collectivités locales
Les règles du 49.3 ont permis au Gouvernement de faire passer le projet de loi de finances. Deux jours avant la parution au journal officiel, le Conseil constitutionnel a validé le texte à quelques mesures près.
Projetée depuis 2022, la loi de programmation des finances publiques a été publiée le 19 décembre 2023. Son objectif est de calibrer le retour de la France dans les clous européens de déficit et d’endettement. Message à l’Union et aux agences de notation, la trajectoire proposée, très élaborée, est-elle réalisable quand les crises récentes ont escamoté la précédente tentative ? Tout dépendra de la macro-économie, mais aussi de la volonté politique dans un contexte national complexe avec en vue les élections de 2027.22
La transition écologique s’impose dans les lois de finances successives. Le rapport Pisani- Ferry Mahfouz a mis des chiffres - qui évolueront - sur son coût. Notre secteur public local, principal pourvoyeur d’infrastructures de nos territoires, va voir ses investissements fortement progresser. Conséquence, il faut de nouveaux indicateurs. Une série d’amendements rend obligatoire (hors petites communes) une logique de budget vert. La dette verte apparaît elle- aussi dans le texte.
En effet, il faut financer ces transitions. Les tensions sur les ressources, dotations mais aussi fiscalité sur les charges (point d’indice, énergie…) pèsent sur l’autofinancement. Le niveau des taux et les tensions sur la liquidité limitent le recours à l’emprunt classique.
L’urgence des enjeux de transition amène des investisseurs privés ou publics à proposer de la ressource à des conditions attractives, pour des projets très cadrés.
Cadrage macro-économique de la LPFP
La loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 définit la ligne que le Gouvernement souhaite donner aux finances publiques. Cette trajectoire vise un retour du déficit public sous le seuil des 3 % de PIB à l’horizon 2027.
A cet égard, la trajectoire d’évolution du solde public est définie globalement et spécifiquement pour chaque sous-secteur de l’administration. Les administrations publiques locales devront dégager 0,4 point de PIB d’excédent budgétaire à l’horizon 2027.
Objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités L’État s’assure de la contribution des collectivités à l’effort de réduction du déficit public en prévoyant une trajectoire nationale d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement. Elle correspond à l’inflation diminuée de 0,5 point soit 4,8% pour 2023, 2,0% pour 2024, 1,5% en 2025, puis 1,3% pour les années 2026 et 2027.
La LPFP prolonge un objectif de transparence de la loi précédente en demandant aux collectivités d’inscrire leur objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, aussi bien sur le budget principal que les budgets annexes, à l’occasion du débat d’orientations budgétaires.
Pour les départements, ces dépenses réelles de fonctionnement sont retraitées des dépenses liées au revenu de solidarité active (RSA), à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et à la prestation de compensation du handicap (PCH).
La création d’un Haut conseil des finances publiques locales permettra, notamment, le suivi de la mise en œuvre annuelle de cet objectif.
Hausse des transferts financiers de l’État aux collectivités dans la LFI 2024 Ils incluent la totalité des concours financiers de l’État majorés des subventions des autres ministères, des contreparties des dégrèvements législatifs, du produit des amendes de police de la circulation et des radars, du nouveau fonds d’accélération de transition écologique, ainsi que de la fiscalité transférée et du financement de la formation professionnelle.
Ils atteignent 105,2 milliards € dans la LFI 2024 à périmètre courant, en hausse de 1,3 % (+ 1,4 Mds €) par rapport à la LFI 2023.
Concours financiers de l’État (54,2 Mds €)
Ils totalisent tous les prélèvements sur recettes (PSR) de l’État au profit des collectivités locales ainsi que les crédits du budget général relevant de la mission relations avec les collectivités territoriales (RCT) et la TVA des régions.23
Ces concours financiers progressent par rapport à 2023, sous l’effet du dynamisme des concours et de nouvelles mesures :
- la LFI renforce son soutien aux collectivités avec la pérennisation du fonds vert augmenté à 2,5 milliards € ;
- afin de réduire les délais de délivrance des cartes d’identité et passeports, l’État augmente la dotation pour les titres sécurisés de 52,4 à 100 millions € en 2024 ; - la dotation de subventions exceptionnelles pour soutenir les communes en difficulté est reconduite au même niveau que 2023, soit 10 millions € ;
- la LFI crée une dotation de 5 millions € pour le plan national contre les violences aux élus.
Prélèvements opérés sur les recettes (PSR) de l’État au profit des collectivités territoriales en 2024
Les PSR de l’État en faveur des collectivités représentent une part prépondérante des concours financiers de l’État (83 %) et même de l’ensemble des transferts aux collectivités locales (43 %).
Les PSR s’élèvent à 45 milliards € en 2024, en légère baisse par rapport à la LFI 2023 mais uniquement en raison de mesures exceptionnelles non reconduites ou réduites, telles que : - la non-reconduction des 430 millions € versés en soutien exceptionnel aux communes et groupements face à la croissance des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique ;
- la diminution du soutien exceptionnel 2023 pour les collectivités face à la croissance des prix de l’énergie qui passe de 1,5 milliard € à 400 millions € en 2024.
Si l’on exclut ces mesures, les PSR progressent de 998 millions €, notamment grâce à la DGF, au FCTVA et à 3 nouveaux prélèvements : en faveur des communes nouvelles (16 M€), pour compenser la réforme sur la taxe des logements vacants des communes et EPCI (24,7 M€) et pour le fonds de sauvegarde des départements (53 M€).
Une DGF en légère hausse, centrée sur la péréquation
La DGF 2024 est fixée à 27,2 milliards €. Elle est abondée de 320 millions € en 2024, dont 290 millions € concentrés sur les dotations de péréquation des communes réparties comme suit :
- 150 millions € pour la Dotation de solidarité rurale ;
- 140 millions € pour la Dotation de solidarité urbaine ;
Les 30 millions € restants comptent pour un tiers dans l’abondement de la dotation d’intercommunalité, composante péréquatrice de la DGF perçue par les EPCI à fiscalité propre. En effet, 60 millions € supplémentaires viennent s’ajouter à la dotation d’intercommunalité par écrêtement de la dotation de compensation de la DGF des EPCI.
Et à compter de 2025, la dotation d’intercommunalité augmentera chaque année de 90 millions €. De plus, le montant attribué à un EPCI à fiscalité propre ne pourra pas être supérieur à 120 % du montant perçu l’année précédente, contre 110 % auparavant.
Une minoration des variables d’ajustement
La LFI diminue de 47 millions € les variables d’ajustement, minoration supportée en 2024 par les départements et le bloc communal, contrairement aux années précédentes où ce dernier était épargné.
Les montants individuels seront calculés au prorata des recettes réelles de fonctionnement comme les années passées.
Mesures en faveur de la planification écologique24
Une enveloppe supplémentaire de 7 milliards € en crédits de paiement est décidée dans la LFI 2024. Elle couvre tous les secteurs d’activité et acteurs afin de soutenir les principaux leviers de planification écologique :
- la rénovation des bâtiments et logements : + 0,8 milliard € ;
- la décarbonation des mobilités : + 1,4 milliard € ;
- la préservation des ressources : + 1,2 milliard € ;
- la transition énergétique : + 1,1 milliard € ;
- la compétitivité verte : + 1,7 milliard € ;
- le fonds vert en faveur des collectivités, avec le verdissement des dotations de soutien à l’investissement local pour les inciter à orienter leurs investissements en faveur de la planification écologique : + 0,8 milliard €.
Soutien renouvelé en faveur de l’investissement local
Les dotations d’investissement allouées aux communes et EPCI se stabilisent à 1,8 milliard € pour 2024 :
- dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) : 1 046 millions € ; - dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) : 570 millions € ; - dotation politique de la ville (DPV) : 150 millions € ;
La dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) est renouvelée au même niveau que l’année passée à 212 millions €.
De plus, afin d’augmenter les investissements en faveur de la transition écologique, l’État renforce le verdissement de ces dotations. Engagé lors de la LFI pour 2023, l’objectif de financement de projets concourant à la transition écologique est accru à 30 % pour la DSIL (contre 25 % auparavant) et introduit à hauteur de 20 % pour la DETR et de 25 % pour la DSID. Ainsi, la part consacrée à la transition écologique atteindra 0,5 milliard € en 2024, soit 25 % de ces dotations.
Compensation des pertes de recettes liées à la réforme de la taxe sur les logements vacants (TLV)
La taxe sur les logements vacants, perçue par l’Etat, est instaurée dans les agglomérations où les tensions immobilières sont les plus fortes. Elle s’applique dans les communes (de ces agglomérations) appartenant à des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements.
En outre, les communes où est applicable la TLV peuvent majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part leur revenant de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à la résidence principale (THRS). Les communes hors du périmètre d’application de la TLV peuvent, quant à elles, instituer la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Il en va de même pour les EPCI à fiscalité propre lorsqu’ils ont adopté un programme local de l’habitat (PLH).
La loi de finances pour 2023 a élargi le champ d’application de la TLV aux communes confrontées à une pénurie de logements disponibles pour l’habitation principale mais n’appartenant pas à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants. Cette évolution a pour effet d’augmenter le périmètre des communes concernées par la TLV à 3 693 communes contre 1 140 auparavant. L’intégration de nouvelles communes et EPCI dans ce périmètre entraîne la perte du produit de la THLV pour ceux qui l’avaient instauré sur leur territoire. L’éventuelle majoration de THRS décidée par certaines communes ne serait pas suffisante pour compenser intégralement cette perte de THLV.
La LFI crée un nouveau prélèvement sur recettes de l’État de 24,7 millions € correspondant au montant de THLV perçu par les communes et EPCI afin de neutraliser les effets de la réforme de la TLV.25
Augmentation du FCTVA
Le montant du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) atteint 7,1 millions € pour 2024, soit une hausse de 6 %.
Cette évolution est due à l’augmentation tendancielle du fonds (+ 364 millions €), mais également à l’élargissement de l’assiette (+ 250 millions €). En effet, les dépenses d’aménagement des terrains vont redevenir éligibles au FCTVA, dépenses qui avaient été exclues des dépenses éligibles depuis le 1er janvier 2021. Pour l’État, cette disposition doit permettre « de soutenir notamment les opérations d'aménagement de terrains sportifs, à moins d'un an des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, ou les opérations d'aménagement d'espaces verts et naturels ».
Ajustement des indicateurs financiers des collectivités
La LFI revoit les modalités de calcul des indicateurs financiers utilisés dans la répartition des dotations suite à la réforme fiscale de 2021 pour les départements et à la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à compter de 2023 pour les collectivités.
- la loi de finances pour 2023 a supprimé la CVAE qui était perçue à 53 % par le bloc communal et à 47 % par les départements, et compense ces collectivités par une fraction de TVA. Cette dernière sera alors prise en compte, en lieu et place de la CVAE, dans le calcul des potentiels fiscaux et financiers des communes, EPCI et départements, ainsi que dans le calcul du coefficient d’intégration fiscale (CIF) pour les EPCI.
- lors de la réforme fiscale 2021 transférant la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des départements aux communes, la loi de finances pour 2022 avait institué un coefficient pour corriger les effets de ce transfert sur le calcul du potentiel fiscal des départements. La LFI supprime ce coefficient et pour en limiter les effets sur le potentiel fiscal des départements, elle pondère la fraction de TVA par un indice synthétique représentatif des ressources du département. Une fraction de correction est introduite pendant 3 ans afin de lisser dans le temps les évolutions liées à ce nouveau mode de calcul.
Par ailleurs, le dernier taux de TFPB (celui de 2020) qui entre dans la répartition du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux va progressivement diminuer entre 2024 et 2026, et disparaître en 2027 au profit d’un indice synthétique basé sur le potentiel financier et le revenu par habitant du département.
Règles de lien entre les taux
La LFI assouplit les règles de lien entre les taux pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS).
Il supprime le lien avec le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties : - pour les communes, si le taux de THRS est inférieur à un plafond de 75 % du taux moyen constaté dans les communes du département l’année précédente et si la hausse est limitée à 5 % de ce plafond ;
- pour les EPCI à fiscalité propre, si le taux de THRS est inférieur à un plafond de 75 % du taux moyen national constaté dans les EPCI de sa catégorie l'année précédente et si la hausse est limitée à 5 %.
III - Les orientations politiques et budgétaires de l’année 2024
Le compte administratif et le compte de gestion 2023 seront arrêtés lors du conseil municipal du 22 mars 2024. Les montants présentés en dépense et recettes au titre de l’exercice précédent ne sont donc pas définitifs et pourront faire l’objet d’ajustements.26
Le budget 2024 sera impacté par plusieurs faits marquants :
- Les effets de la situation économique mondiale et nationale ;
- L’importance de la masse salariale dans les dépenses de fonctionnement ; - L’effet financier du constat de carence en matière de production de logements sociaux ; - La mise en place de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ; - La poursuite du travail d’amélioration de l’autofinancement par une meilleure maitrise des dépenses réelle de fonctionnement et l’augmentation des recettes.
FONCTIONNEMENT
Recettes de fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement du budget principal sont en augmentation d’environ 1 390K€, soit environ 17,9% par rapport au compte administratif 2022.
Chapitre 70 : produits des services et du domaine.
Ce chapitre connait une légère diminution de l’ordre de 11K€, soit -1,9% pour s’établir à 570K€ en 2023.
Cela s’explique par un produit des coupes de bois inférieure à celui de l’année précédente, bien que supérieur aux estimations (20K€ pour 54K€ en 2022) ou encore par l’évolution des produits des activités annexes telles que la mise à disposition de personnel.
Il conviendra de ne pas surestimer les produits des services pour l’exercice 2024, ceux-ci devraient rester proches du budget 2023.
Chapitre 73 : impôts et taxes.
Le chapitre regroupant les impôts et taxes est en augmentation d’environ 144K€, soit +3,7%. Cette hausse s’explique par l’augmentation des impôts directs (taxe d’habitation et taxe foncière) du fait de la forte augmentation des bases en 2023 (7,1%) ainsi que du fait de la hausse des taux (+2%) générant un produit supplémentaire de 282K€. La taxe sur la consommation finale d’électricité est elle aussi en forte augmentation passant de 164K€ à 224K€ en 2023.
Néanmoins, l’impact de ces hausses est limité par la baisse conséquentes des droits de mutations qui passent de 529K€ en 2022 à 335K€ en 2023.
Pour l’année 2023, les bases fiscales seront revalorisées de 3,9% pour tenir compte de l’évolution de l’inflation. Le conseil municipal pourra décider en complément d’augmenter les taux.
L’attribution de compensation versée par la Communauté d’Agglomération Pays basque est stable (416K€) en l’absence de nouveaux transferts de compétences, tout comme la taxe sur les pylônes électriques (131K€). Les incertitudes liées aux droits de mutation à titre onéreux incitent à une prévision raisonnable en rapport avec le produit perçu en 2023 (335K€).
Chapitre 74 : dotations, subventions participations.
Ce chapitre a connu une augmentation considérable passant de 1,5 à 2M€ entre 2022 et 2023, soit 467K€ / 29% de hausse. L’explication principale réside dans la perception par la commune de la fraction dite « cible » de la dotation de solidarité rurale. Cette fraction est destinée aux 10 000 premières communes de moins de 10 000 habitants les plus défavorisées parmi celles éligibles à l’une des deux premières fractions (fraction « bourgs-centres » et fraction « péréquation »). Cette fraction représente en 2023 une majoration de 297K€ de la DSR. D’autre part, la commune a perçu sur l’exercice le « filet de sécurité anti-inflation » prévu par l’article 14 de la loi de finance rectificative 2022.27
La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) devrait passer de 697 à 702K€ par l’effet de l’augmentation de la population communale (estimation de l’AMF). Le montant de la DSR n’est pas encore connu. L’éventuelle sortie du dispositif de DSR « cible » devrait être anticipé en limitant la prévision à 50% de la dotation 2023, soit 148K€ (mécanisme de garantie de sortie).
Chapitre 75 : autres produits de gestion courante.
La variation de ce chapitre sera principalement basée sur deux facteurs : le reversement du budget du lac au budget général d’une part et la date de réalisation du projet de construction d’une nouvelle gendarmerie qui entrainera la perte des loyers afférents (56K€ par an). Le reversement du budget du lac vers le budget principal d’un montant de 50K€ n’a pas pu être réalisé en 2022, cela explique donc le passage des produits de ce chapitre de 177K€ en 2022 à 218K€ en 2023 (+23,4%).
Chapitre 77 : produits exceptionnels.
Il convient de noter que la commune a constaté le produit de la cession du terrain destiné à construire une gendarmerie pour un montant de 252K€ sur l’exercice 2023. Ce produit exceptionnel participe à l’augmentation générale des recettes réelles de fonctionnement.
Chapitre 013 - atténuation de charges
Le chapitre atténuation de charge est principalement composé des remboursements maladies. Les conditions d’assurance du personnel s’étant durcies en cours d’année, la prévision budgétaire sera assez proche de l’estimation 2023 et peut-être même en légère diminution. Pour l’année 2024, le coût des interventions du personnel communal sur d’autres budgets (culture, lac ou CCAS) continuera d’être refacturé par la commune.
Chapitre 002 : excédent de fonctionnement reporté.
Le compte administratif 2023 présentera un déficit d’investissement de près de 1,1M€ et un solde de restes à réaliser de 220K€. En fonctionnement, le résultat de l’exercice 2023 sera de 288K€ qui s’ajouteront au report à nouveau de 1,9M€ pour un résultat de fonctionnement cumulé de 2,189K€.
Il sera proposé de combler le besoin de financement de la section d’investissement de 870K€ et de reporter le reste du résultat de fonctionnement au chapitre 002, soit 1,318M€ (1,9M€ au budget 2023).
Dépenses de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement sont en augmentation d’environ 795K€, soit 13,8% par rapport au compte administratif 2022.
Chapitre 011 : charges à caractère général.
Elles connaissent une augmentation d’environ 145K€, soit une hausse de 10,5% par rapport au budget 2022, une augmentation cependant moins forte que sur la période précédente (14%).
Les dépenses liées au marché de restauration scolaire augmentent d’environ 50K€, d’une part à cause du renouvellement du marché en septembre 2023 mais surtout en raison de l’augmentation du nombre de repas.
Les dépenses de fluides participent aussi à l’augmentation du chapitre avec 35K€ d’électricité supplémentaire, 9K€ de combustibles et 7K€ d’eau.
Enfin, les versements aux organismes de formation doublent en passant de 14 à 30K€. Cela s’explique notamment par l’effort de formation en langue basque des agents de la collectivité.28
La prévision budgétaire sur le chapitre 011 devra tenir compte de l’inflation passée et à venir, notamment concernant les prix de l’énergie et des matières premières. Les charges à caractère général pourraient ainsi s’établir entre 1,8 et 2M€, soit une hausse maximale de 11% par rapport à la prévision 2023.
Chapitre 012 : charge de personnel.
Les dépenses de personnel connaissent une augmentation similaire à celle des charges à caractère général de l’ordre de 10,3%, soit 333K€ supplémentaires. Cette augmentation, dont le montant est identique à celui de l’année précédente, trouve plusieurs origines : - La hausse du point d’indice de 3,5% à compter du 1er juillet 2022 qui jouait partiellement sur l’exercice 2022 et qui joue pleinement sur l’exercice 2023 ;
- La hausse du point d’indice de 1,5% au 1er juillet 2023 ;
- La revalorisation du SMIC de 1,81% au 1er janvier 2023 puis de 2,22% au 1er mai 2023 (et donc du minimum de traitement dans la fonction publique) ;
- La revalorisation des bas salaires avec jusqu’à 9 points d’indices supplémentaires au 1er juillet 2023 ;
- La Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA) reconduite en 2023 ; - La poursuite du renforcement de plusieurs services municipaux courant 2023 ; - Une campagne d’avancement de grade (impact limité car nominations au 1er décembre 2023).
Il convient de noter que certains de ces éléments impacteront pleinement le budget 2024, notamment la seconde hausse du point d’indice qui pèsera sur l’année complète, mais aussi les avancements de grade réalisés en fin d’année 2023. En outre, la carrière de l’ensemble des agents a été revalorisée de 5 points d’indice au 1er janvier 2024 et le SMIC a été de nouveau augmenté à la même date (1,13%). Enfin, le conseil municipal a décidé le versement de la prime pouvoir d’achat sur la base des montants plafonds en 2024. Le chapitre 012 devrait donc dépasser 3,9M€ au budget 2024. D’autre part, il pourra être prévu une enveloppe supplémentaire au titre de la réévaluation du régime indemnitaire des agents, ou encore pour faire évoluer la politique action sociale de la commune.
Chapitre 014 : atténuation de produits.
Pour la 5ème année consécutive, la commune est soumise à la pénalité SRU pour un montant de 114K€. Il s’agit d’une pénalité due par les communes ne respectant le taux de 25% de logements sociaux sur le nombre total de résidences principales. A la suite du constat de carence prononcé par le préfet des Pyrénées-Atlantiques, le montant de cette pénalité est majoré de 92% soit 105K€ supplémentaires. Les dépenses engagées en année N-2 pour favoriser la création de logements sociaux peuvent être déduites de cette pénalité. Or la commune n’a pas de dépenses déductibles sur l’exercice 2022. Le chapitre 014 sera donc porté à 230K€ au budget 2024.
Chapitre 65 : autres charges de gestion courante.
Ce chapitre connait une augmentation importante, de 302K€ soit 35%, entre 2022 et 2023. Cette augmentation est principalement due à l’absence de versement de la subvention au budget culture – spectacles vivants en 2022 mais aussi l’attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association Maitetxoak de 40K€.
Pour 2024, les prévisions devraient être proches de celles de 2023. La question de l’équilibre financier de la crèche Maitetxoak ne pourra pas être traitée avant le vote du budget 2024, la subvention qui sera proposée sera donc identique à celle de l’année dernière.
Concernant les subventions aux associations, le budget intègre un fonctionnement habituel avec les subventions aux comités de fêtes et aux autres associations de la commune. Aussi, à la suite de la délibération du 10 novembre 2022, l’article 6574 comprendra l’ensemble des subventions versées aux personnes privés.
L’article autres contributions obligatoires devrait être stable par rapport à la prévision 2022.29
Les indemnités versées aux élus devraient s’établir à 124K€.
Chapitre 66 : charges financières.
Ces charges sont en légère baisse avec une diminution du remboursement des intérêts de la dette et s’élèvent à environ 154K€ contre 156K€ en 2022. Pour l’exercice 2024, la prévision pourra s’établir vers 150K€ contre une prévision de 167K€ en 2023.
Chapitre 67 : charges exceptionnelles.
Ce chapitre évolue fortement compte tenu du faible montant des dépenses qu’il retrace (12K€ contre 6K€ sur l’exercice précédent).
Opérations d’ordre.
Compte tenu des baisses de recettes de fonctionnement prévues (diminution de la DSR « cible », diminution des droits de mutation) et de l’augmentation des dépenses de fonctionnement, notamment les dépenses de personnel, le virement prévisionnel à la section d’investissement sera en baisse.
INVESTISSEMENT
Restes à réaliser
Le budget 2024 intègrera les restes à réaliser de l’année 2023 en dépenses et en recettes, qui présentent un solde positif de 219K€.
Ces restes à réaliser intègrent notamment les soldes des subventions liées aux travaux de réfection du barrage du lac, de travaux sur la restauration Xabatene et sur le Centre de loisirs en recettes et les dépenses déjà engagées sur plusieurs opérations, notamment du matériel pour les services techniques ou des travaux de voirie.
Recettes d’investissement
Les principales recettes d’investissement sont les suivantes :
- Amortissements : environ 250 000 € ;
- Fonds de Compensation de la TVA : environ 100 000 € ;
- Taxe d’aménagement : environ 200 000 € ;
- Virement prévisionnel de la section de fonctionnement : 200 à 400 K€ ; - Des subventions et participations.
Dépenses d’investissement
Les dépenses impondérables sont les suivantes :
- Déficit d’investissement reporté : 1,089 M€
- Remboursement du capital de la dette : 550K€ ;
- Remboursement à l’EPFL du portage de terrains et maisons : 106 000 € ;
Une fois les dépenses financières et les restes à réaliser déduits, les recettes d’investissement permettent d’engager différentes dépenses. Ces dépenses seront regroupées par opération dont il conviendra d’arbitrer la réalisation sur l’exercice 2024 :
- L’extension des locaux du stade ;
- L’extension du CLSH/Ikastola ;
- La rénovation de l’Eglise ;
- Les travaux de voirie (marché à bon de commande) ;
- Les itinéraires du schéma vélo (itinéraire 1 – Amotz-Bourg et 3b – Bourg-Lac) ; - Les travaux d’accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) ; - La réalisation d’un city stade ;30
- Du matériel pour les services (véhicules, équipements, logiciels).
Les autorisations de programme et crédits de paiement seront adaptés aux arbitrages budgétaires 2024.
DETTE
Au 1er janvier 2024, le niveau de l’encours de la dette s’élève à 4 507 485, alors qu’il s’élevait à 6 736 319 € au 1er janvier 2023. Le remboursement de l’emprunt à court terme sur l’exercice 2023 a fortement impacté le résultat d’investissement (les subventions afférentes avaient été perçues sur les exercices antérieurs).
La commune n’a souscrit aucun emprunt nouveau sur l’exercice 2023. A défaut de nouveaux emprunts courant 2024, le capital restant dû s’élèvera à 3 990 121 € au 31 décembre 2024.
BUDGETS ANNEXES
Budget culture – spectacles vivants
L’espace culturel Larreko a retrouvé son niveau d’activité d’avant la crise sanitaire liée au Covid19, ce qui se traduit par une hausse de 18% des charges à caractère général (fluides, assurances, maintenance, cachets artistiques, frais techniques et de sécurité liés aux spectacles accueillis) qui passent de 104 à 123K€ entre 2022 et 2023. Les charges de personnel sont stables à 29K€. L’absence de versement de la subvention d’équilibre en 2022 augmente considérablement le déficit de fonctionnement reporté (chapitre 002) qui s’élève 118K€ en 2023.
Si ce budget est financé en quasi-totalité par une participation du budget principal (250K€ en 2023 dont 144K€ au titre de 2022), les autres recettes sont corrélées à l’augmentation des dépenses. En effet, les autres produits sont passés de 21K à 36K€ soit environ 73% d’augmentation.
La participation du budget principal pour l’année 2024 devrait correspondre à celle prévue au budget de l’année précédente et s’établir autour de 150 000 €.
Budget exploitation du site du lac
En exécution, le budget du lac ne présente pas d’excédent de fonctionnement dans la mesure où il s’équilibre à travers le reversement au budget principal de la commune. Celui-ci était inscrit au budget pour un montant de 45K€ et a fait l’objet d’une réalisation inférieure pour 33K€. En effet, la saison 2023 n’a pas produit les recettes estimées puisque le taux de réalisation du chapitre 70 – Produits des services, domaine et vente n’atteint que 62% des 82K€ inscrits au budget.
Pour 2024, les recettes attendues devraient être proches de celles de l’année précédente, autour de 80K€. En dépense, il sera proposé de poursuivre la promotion des activités du lac, et la masse salariale connaitra l’augmentation liée à la hausse du point d’indice ainsi qu’à l’augmentation du SMIC.
En investissement, une enveloppe d’au moins 50 000 € permettra le renouvellement du matériel. Elle sera financée par l’excédent 2023 et la dotation aux amortissements.31
Budget cimetière
Ce budget n’intègrera pas de nouvelle tranche sur l’exercice 2024.
Budget lotissement Errota
Ce budget financé en intégralité par la vente des terrains (6 lots) devait être clôturé en 2022. Deux lots avaient été vendus en 2021 et trois lots ont été vendus en 2022. Le dernier lot a été vendu sur l’exercice 2023. Le budget sera réouvert en 2024 afin de le clôturer.
Robert Comat : reprend les grandes lignes du DOB en les expliquant. Une nouveauté, l’État prévoit un déficit supérieur de ce qui a été annoncé au niveau de l’État et on entend dire que les collectivités locales seraient impactées. Mais nous n’avons pas plus de nouvelle. À terme est-ce que l’on pourra dégager de l’excédent de fonctionnement pour auto-financer l’investissement, c’est la grande question.
M. le maire : intervient en indiquant quelques chiffres, la base étaient de 150 logements vacants et après un travail de fond il n’y a qu’une dizaine de logements vacants. Sur la crèche, une réunion est prévue la semaine prochaine avec les techniciens des communes et la direction de la crèche pour essayer de trouver des solutions pour réduire ou limiter le coût de celle-ci, la mairie continuera à augmenter la part communale.
Christophe Jaureguy : souhaite savoir quels sont les projets qui ont été ciblés dans les demandes de DSIL et DETR de 2024.
M. le maire : il y a l’église et l’extension au niveau du stade.
Christophe Jaureguy : on va attendre un peu les chiffres, mais ce qu’on veut dire c’est que faire des emprunts à l’heure actuelle, cela fait des années que les communes n’ont pas eu un taux aussi important, il faut être très vigilent et travaillé un peu différemment.
Robert Comat : on fera le moins possible d’emprunts ; après on sera contraint de payer des investissements vu les autres ressources ; on va limiter au maximum.
Christophe Jaureguy c’est dans cela qu’il faut travailler.
Dominique Idiart : ce que l’on voit au niveau du fonctionnement le 70 va être stable, le 73 les droits de mutation on ne peut pas chiffrer un montant trop important, au niveau de la DSR une baisse aussi, au niveau du 75, les recettes exceptionnelles une baisse de 252 000€ à moins de trouver une solution ; le chapitre 13 est stable et chapitre 02 l’excédent de fonctionnement qui va être reporté est en baisse fortement cela est au niveau des recettes. Au niveau des dépenses, le 011 se maintiendrait, sachant qu’il est 10% au-dessus de ce qu’il avait été prévu dans le budget prévisionnel, une hausse qui se maintiendrait à ce niveau-là, j’ai compris ça non ?
Robert Comat : non, on a prévu 1 800 000€ on a exécuté 1 500 000€, on va reprévoir 1 800 000€.
Dominique Idiart : une hausse maximale de 11%, au 014 il y aurait la pénalité qui a son impact, la crèche M. le maire en a parlé et le reste, reste assez stable. Compte tenu de la baisse des recettes de fonctionnement avec l’augmentation des dépenses de fonctionnement, l’excédent de fonctionnement pour l’année prochaine n’est pas très conséquent. Par contre l’ensemble des AP/CP mises en place en 2023 on était à 280 000€ pour la partie investissement par contre pour 2024 on est à 2 883 500€ et 2025 2 094 100€ elles sont actées et il y a une petite marge pour 2026. Le groupe Elgarrekin Senperentzat a voté favorablement à l’ensemble des demandes de subvention que vous nous avez proposées et aujourd’hui on voit que l’excédent32
de fonctionnement ne couvrira pas énormément ces investissements-là. Je n’ai pas intégré tous les investissements qui reviennent chaque année (matériel, voirie…). Je pense que c’était l’occasion de voir un peu les orientations que vous alliez prendre. La seule chose que l’on a pu ressentir est de jouer sur la fiscalité, l’emprunt je suis d’accord avec vous ce n’est pas le moment d’en faire mais on n’a pas vu d’autres ressources, est-ce-que ces projets-là doivent être revus ou retardés dans le temps, ou alors agir sur la fiscalité ? J’aurai aimé lire lors de ces orientations budgétaires savoir vers quoi on va et ensuite le budget décide un petit peu.
Robert Comat : on a des arbitrages à faire, on est en train. La fiscalité on ne peut pas balancer 10% de plus sur les taux, d’autant qu’il y a une fiscalité forte sur les propriétaires.
Dominique Idiart : je suis cohérent avec les décisions qui ont été prises, après la situation n’est pas nouvelle, ces AP/CP ont été actées maintenant c’est savoir est-ce qu’elles vont aller jusqu’au bout, comment vous allez faire pour y arriver. Les ressources d’une commune ne sont pas énormes, il n’y a pas beaucoup de niches, il y a la fiscalité locale, l’emprunt et les subventions.
Les subventions sont actées, le contexte national n’est pas très encourageant et même au niveau Européen ces subventions sont ciblées.
M. le maire : tu as la réponse, c’est forcément de l’emprunt c’est forcément l’augmentation des taux et de gratter des dotations. Je n’ai pas l’habitude de vendre les bijoux de famille comme ça se fait sur d’autres communes, on va être prudent. Les ficelles tu les connais.
Dominique Idiart : les ficelles on peut les connaitre mais qu’elle est la volonté politique de tirer sur l’ensemble de ces ficelles ou de ne pas tirer sur ces ficelles parce que ce n’est pas le moment, on ne peut pas le savoir c’est à vous de nous le dire.
Délibération n°2024 - 27
Objet : Acompte sur la subvention versée au CCAS.
Rapporteur : M. le maire.
Lors du vote du budget primitif, le montant de la subvention de fonctionnement de la Commune au CCAS sera validé. Dans l’attente, il convient d’octroyer un acompte sur subvention au CCAS pour qu’il puisse faire face à ses besoins de trésorerie.
Pour mémoire, la somme versée au CCAS en 2023 était de 200 000 €.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré.
Le conseil municipal décide à l’unanimité :
- de verser un acompte sur subvention au CCAS de 35 000 € dans l’attente du vote du budget primitif 2024.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- LSHZ-ari diru laguntzaren 35 000 euroko aurrerakina ordaintzea, 2024ko lehen aitzinkontua bozkatua izan aitzin.
M. le maire lit la délibération.33
Délibération n°2024 - 28
Objet : Créations d’emplois permanents.
Rapporteur : Martine Arhancet
Depuis plusieurs années, le pôle restauration scolaire et entretien fonctionne avec un nombre important d’agents contractuels sur des volumes horaires qui sont stabilisés.
Il apparaît ainsi que ces emplois de contractuels couvrent un besoin permanent et non temporaire. Il est donc proposé au conseil de créer des emplois permanents.
Il s’agit des emplois permanents suivants :
- n°2024-01 : un emploi d’agent de restauration scolaire et d’entretien à temps non complet (10h) pour assurer le service de restauration scolaire et nettoyage des locaux sur le grade d’adjoint technique (catégorie C) ;
- n°2024-02 : un emploi d’agent de restauration scolaire et d’entretien à temps non complet (13h) pour assurer le service de restauration scolaire et nettoyage des locaux sur le grade d’adjoint technique (catégorie C) ;
- n°2024-03 : un emploi d’agent de restauration scolaire et d’entretien à temps non complet (26h) pour assurer le service de restauration scolaire et nettoyage des locaux sur le grade d’adjoint technique (catégorie C).
Les agents seront nommés après expiration des délais réglementaires, c’est la raison pour laquelle des emplois en accroissement temporaire d’activités ont été créés en parallèle.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré.
Le conseil municipal décide à l’unanimité :
- de créer à compter du 1er avril 2024, trois emplois permanents n°2024-01, 2024-02 et 2024-03 au sein du service restauration scolaire et entretien tels que décrits ci-dessus ; - d’autoriser M. le maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- 2024ko apirilaren 1etik goiti, hiru enplegu iraunkor sortzea, eskolako kantina eta mantentze-zerbitzuan, gorago adierazia den bezala;
- Auzapez jaunari edo bere ordezkariari baimena ematea beharrezko dokumentu oro sinatzeko.
Martine Arhancet reprend la délibération en l’expliquant.
Délibération n°2024 - 29
Objet : Modalités de transfert des voiries et des équipements communs des lotissements au profit de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle.
Rapporteur : Denise Tapia.34
Considérant les transferts de compétences successives entre la commune de Saint-Pée-sur- Nivelle et la Communauté d'Agglomération Pays Basque, ainsi que les sollicitations importantes qui sont faites par les Associations syndicales libres, ayant pour objectif le transfert des voiries, réseaux et espaces communs des lotissements et résidences à la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle, il semble important de définir les règles applicables à ces transferts.
Les principes généraux, énoncés ci-dessous, ne présagent en rien de l'acceptation du transfert de ces espaces dans le domaine public communal, mais fixent les conditions minimums pour que la demande de transfert soit étudiée par la commission travaux, mobilités et développement durable.
De façon générale, une demande de transfert des espaces communs d'un lotissement ou d’une résidence ne pourra être présentée avant un délai minimum de 5 ans, après la déclaration d'achèvement de travaux. Ce délai permet de s'assurer de la bonne exécution des travaux de voirie et réseaux, et de leur bonne évolution dans le temps.
Voiries et espaces communs (placettes, stationnements, sentiers piétons/cycles, etc…) :
- les voiries devront obligatoirement être en continuité avec une voie publique, ou une parcelle privée communale. Idéalement, ces voies ne seront pas des voies sans issue, qui n'ont pas d'intérêt pour la collectivité ;
- l'accès à la voirie et aux espaces rétrocédés, depuis le domaine public, ne devra être entravé par aucun obstacle (barrière, portail, etc…) ;
- la géométrie et la conception des voiries devra être conforme aux règles de l'art (directives interministérielles sur la sécurité routière par exemple), et en adéquation avec leurs usages (largeur cohérente avec le sens de circulation, dimension des places de stationnement et des espaces de manœuvre, collecte des eaux pluviales, etc.. ) ; - les documents suivants seront exigés :
o plan de la voirie avec emprise détaillée (échelle 1/200ème et 1/50ème pour certains détails) ;
o réalisation d'un document d'arpentage pour la définition des surfaces concernées ;
o un plan, faisant état de l'accessibilité de la voirie et des espaces transférés pour les personnes à mobilité réduite. Ce plan devra faire figurer tous les points de « non-conformité » aux normes d'accessibilité (largeur de cheminement, profil en travers des cheminements, nombre de places de stationnement PMR, etc…) ;
o plan de récolement de tous les réseaux : électricité, gaz, télécom, éclairage public, eau potable, eaux usées, eaux pluviales, bassins de rétention ; o attestation de conformité des concessionnaires de réseaux ayant déjà un statut public et faisant l'objet de servitudes de passage, avec historique des incidents sur les 5 dernières années ;
o avis des services techniques de la commune sur l'état de conservation des voiries, des trottoirs, de la signalisation verticale et horizontale ainsi que du mobilier urbain au moment du transfert (absence d'affaissements, de fissuration, de dégradation anormale, etc…) ;
o fiches techniques de tous les équipements de voirie faisant l'objet de ce transfert (avaloirs de voirie, poteaux, potelets, barrières, ralentisseurs, etc…). La commune se réserve le droit de demander au propriétaire de renouveler ces éléments de mobilier urbain, si leur état de conservation n'est pas bon, ou afin de les mettre en cohérence avec les normes et le matériel couramment installé sur la commune, avant le transfert de ces espaces.35
Espaces verts :
- les espaces verts des lotissements et résidences ne pourront pas faire l'objet de cette démarche de transfert. L'entretien de ces emprises devra rester à la charge du gestionnaire du lotissement ou résidence.
Espaces de jeux pour enfants :
- les espaces de jeux pour enfants des lotissements ou résidences ne pourront pas faire l'objet de cette démarche de transfert. L'entretien de ces zones ludiques devra rester à la charge du gestionnaire du lotissement ou résidence.
Réseau de distribution d'eau potable :
- la gestion de ce réseau étant une compétence communautaire, les services de la Communauté d'Agglomération Pays Basque devront être directement sollicités par le demandeur, afin de connaitre les conditions nécessaires au transfert de ces réseaux privés dans le patrimoine public (plans de récolement, détail et fiches techniques des éléments mis en œuvre, etc…) ;
- il est indispensable, en cas de transfert de la voirie et des espaces communs d'un lotissement ou d’une résidence, que le réseau de distribution d'eau potable soit transféré à la Communauté d'Agglomération Pays Basque. Après validation technique, conception (PC/PA) et réalisation (travaux), la CAPB devra délibérer sur l’acte authentique en la forme administrative.
- Le gestionnaire de réseau sera, en qualité de concessionnaire, le seul intervenant habilité à intervenir sur ce réseau après son transfert afin d'y effectuer les opérations courantes d'entretien, de contrôle et les réparations éventuelles, conformément au règlement de voirie communal. Aucune servitude « privée » de réseaux ne pourra être autorisée par la commune.
Réseau de collecte des eaux usées :
- la gestion de ce réseau étant une compétence communautaire, les services de la Communauté d'Agglomération Pays Basque devront être directement sollicités par le demandeur, afin de connaitre les conditions nécessaires au transfert de ces réseaux privés dans le patrimoine public (plans de récolement, passages camera, détail et fiches techniques des éléments mis en œuvre, etc…) ;
- il est indispensable, en cas de transfert de la voirie et des espaces communs d'un lotissement ou d’une résidence, que le réseau de collecte des eaux usées soit transféré à la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
- Après validation technique, conception (PC/PA) et réalisation (travaux), la CAPB devra délibérer sur l’acte authentique en la forme administrative. Le gestionnaire de réseau sera, en qualité de concessionnaire, le seul intervenant habilité à intervenir sur ce réseau après son transfert afin d'y effectuer les opérations courantes d'entretien, de contrôle et les réparations éventuelles, conformément au règlement de voirie communal. Aucune servitude « privée » de réseaux ne pourra être autorisée par la commune.
Réseau de collecte des eaux pluviales :
- la gestion de ce réseau étant une compétence communautaire, les services de la Communauté d'Agglomération Pays Basque devront être directement sollicités par le demandeur, afin de connaitre les conditions nécessaires au transfert de ces réseaux privés dans le patrimoine public (plans de recollement, passages caméra, détail et fiches techniques des éléments mis en œuvre, etc…) ;
- il est indispensable, en cas de transfert de la voirie et des espaces communs d'un lotissement, que le réseau de collecte des eaux pluviales soit transféré à la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
- Après validation technique, conception (PC/PA) et réalisation (travaux), la CAPB devra délibérer sur l’acte authentique en la forme administrative ;36
- Le gestionnaire de réseau sera, en qualité de concessionnaire, le seul intervenant habilité à intervenir sur ce réseau après son transfert afin d'y effectuer les opérations courantes d'entretien, de contrôle et les réparations éventuelles, conformément au règlement de voirie communal. Aucune servitude « privée » de réseaux ne pourra être autorisée par la commune ;
- les résurgences aériennes liées à ce réseau (grilles, avaloirs de chaussée, etc…) restent des éléments de voirie. Ils seront à ce titre entretenus par les services techniques de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle.
Bassins de rétention des eaux pluviales (aériens ou sous terrains) : - ces équipements de régulation du débit des eaux pluviales, étant directement liés à la compétence « gestion des eaux pluviales », devront faire l'objet d'une intégration au domaine public. A ce titre, ils devront recevoir la même validation, par les services de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, que le réseau de collecte des eaux pluviales, tel que détaillé ci-dessus.
Réseau d'éclairage public :
- la gestion de ce réseau a été transféré à Territoire d’Energie 64 (TE64). Les services de TE64 devront être directement sollicités par le demandeur, afin de connaitre les conditions nécessaires au transfert de ces réseaux privés dans le patrimoine public (plans de récolement, présentation du Consuel de l'installation, présentation d'une attestation de conformité produite par un bureau de contrôle agréé, présentation de l'état des consommations électriques des 5 dernières années, fiches techniques de tous les équipements mis en œuvre, avec les références des fournisseurs, etc…) ; - il est indispensable, en cas de transfert de la voirie et des espaces communs d'un lotissement ou d’une résidence, que le réseau d’éclairage public soit transféré à la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle ;
- après validation technique, conception (PC/PA) et réalisation (travaux), TE64 devra délibérer sur l’acte authentique en la forme administrative. Le gestionnaire de réseau sera, en qualité de concessionnaire, le seul intervenant habilité à intervenir sur ce réseau après son transfert afin d'y effectuer les opérations courantes d'entretien, de contrôle et les réparations éventuelles, conformément au règlement de voirie communal. Aucune servitude « privée » de réseaux ne pourra être autorisée par la commune.
Equipements de lutte contre l'incendie (hydrants, bassins et bâches de stockage) : - la sécurité incendie étant une compétence communale, ces équipements seront transférés dans le domaine public ;
- positionnement de ces éléments sur le plan de récolement des espaces transférés ; - présentation d'une attestation de conformité, en débit et pression, produite par un contrôleur agréé ;
- avis des services techniques de la commune sur l'état de conservation des équipements de lutte contre l'incendie ;
- fiches techniques de tous les équipements mis en œuvre, avec les références des fournisseurs. La mairie de Saint-Pée-sur-Nivelle se réserve le droit de demander au propriétaire de renouveler ces équipements, si leur état de conservation n'est pas bon, ou afin de les mettre en cohérence avec les normes et le matériel couramment installé sur la commune, avant le transfert de ces espaces.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré.
Le conseil municipal décide à l’unanimité :37
- d’accepter le principe de ces modalités de transfert gratuit des voiries et équipements communs au profit de la commune. Le conseil municipal sera néanmoins saisi à chaque demande d’intégration de voirie ou d’équipement commun.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez :
- bideak eta ororen ekipamenduak Senpereko herriari urririk eskualdatzeko modalitate hauen printzipioa onartzea. Hala ere, herriko kontseiluaren erabakia galdegina izanen da errepideak edo ekipamendu komunak integratzeko eskaera bakoitzerako.
Denise Tapia résume la délibération.
Dominique Idiart : je pense qu’il y a une petite erreur au niveau du réseau de l’éclairage public, « il est indispensable, en cas de transfert de la voirie et des espaces communs d'un lotissement ou d’une résidence, que le réseau public soit transféré à la Communauté d'Agglomération Pays Basque », c’est la commune qui a les compétences ce n’ait pas l’Agglo. A moins que cela ait changé. Il faudrait rectifier ça.
M. le maire : on va vérifier.
Christophe Jaureguy : juste une précision également pour les bassins de rétention, généralement c’est la copropriété qui a la gestion de l’entretien, la CAPB a la gestion de l’évacuation mais les bassins sont gérés dans le cadre des travaux, et ensuite la gestion revient à la copropriété. D’une manière générale, ce principe-là, les critères on les comprend mais on ne veut pas que cela se fasse systématiquement. On n’est pas pour une solution définitive, si on coche tous les critères c’est accepté, on préfère gérer faire les dossiers au cas par cas. Au final c’est l’appréciation de l’intérêt collectif qui primera et je pense que là autant d’élus que l’on est on a des notions différentes de l’intérêt collectif par rapport à une rétrocession.
Il me semble nécessaire plutôt au cas par cas qu’on puisse discuter, si on l’accepte ou pas.
M. le maire : une délibération sera prise à chaque fois proposée, ça sous-entend qu’en commission travaux ou urbanisme on en parle aussi.
Dominique Idiart : c’est ce qui se faisait jusqu’à présent. Et c’est pareil par rapport aux eaux pluviales qui sont enfouies, je dirais compétence Communauté Agglo mais si c’est aérien ce n’est pas la commune ? Ça nécessite pas mal de petites précisions.
M. le maire : alors la question si c’est aérien compétence mairie et si c’est enfoui compétence Agglo ?
Dominique Idiart : on peut avoir des demandes là où c’est enfoui mais aussi là où c’est aérien.
M. le maire : on posera la question.
Christophe Jaureguy : juste une précision, ça veut dire que si on adopte ce schéma-là systématiquement après ce n’est pas au cas par cas.
M. le maire : oui, on fera une délibération, négociation lors d’une commission soit travaux soit urbanisme en fonction de la demande.
Dominique Idiart : ça, ce sont des critères qui sont mis mais on peut déroger.38
M. le maire : j’ai un exemple, il y a une OAP à terme, derrière le cimetière il y a un litige sur la rétrocession concernant la chaussée, il faudra statuer tous ensemble avec l’aval de l’Agglo.
Christophe Jaureguy : si simplement on peut le préciser, dire que les dossiers seront vu au cas par cas.
Dominique Idiart : vérifier ces éléments.
Délibération n°2024 - 30
Objet : Bail à construction commune de Saint-Pée-sur-Nivelle / Mme Alison Arraud pour la construction d’un bâtiment agricole.
Rapporteur : Denise Tapia.
Dans le cadre de sa politique agricole, il a été proposé au conseil municipal du 9 juin 2023, une délibération pour la rédaction d’un bail à construction concernant la location d’un terrain appartenant au domaine privé de la commune, situé quartier Hergaray, à Mme Alison Arraud lui permettant d’accueillir son bâtiment d’exploitation agricole.
Cette location consistait en la passation d’un bail à construction sur les parcelles cadastrées section B 873p et 894p d’une surface de 59a 75ca pour la construction de son bâtiment agricole.
A la suite de la division du terrain, de nouveaux numéros de parcelles ont été attribués sur le plan cadastral, il convient donc de modifier cette délibération.
Le bail à construction pour Mme Alison Arraud est concerné par le lot B cadastré section B 2148, 2153, 2155, 2159, et 2162 d’une surface de 59a 75ca pour la construction de son bâtiment agricole.
La parcelle est desservie par un chemin rural, il ne pourra être imposé à la commune aucune réparation ou remise en état en cas de dégradation. Cette disposition sera reprise dans le bail à construction.
M. le maire propose de conclure un bail à construction, aux conditions suivantes :
- ce bail serait consenti pour une durée de 30 ans à compter du 1er mai 2024 ; - le loyer de base serait de 84,41 € l’hectare soit un montant de 49,97 € annuel et serait révisable annuellement en fonction de l’indice national des fermages, de l’arrêté préfectoral fixant l’actualisation des valeurs locatives des terres nues et des bâtiments d’exploitation ;
- la construction resterait la propriété de Mme Alison Arraud pendant toute la durée du bail ;
- à l’expiration du bail toute la construction deviendrait de plein droit la propriété de la commune.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré.
Le conseil municipal décide à l’unanimité :
- d’autoriser M. le maire à signer le bail à construction et les documents afférents ; - de prendre en charge les frais de géomètre et de rédaction du bail à construction.39
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- auzapez jaunari baimena ematea eraikuntza-kontratua eta honi dagozkion dokumentuak sinatzeko ;
- onartzea geometraren gastuak eta eraikuntza-kontratuaren idazketa Herriko Etxeak bere gain har ditzan.
Denise Tapia : explique la délibération.
M. le maire : trois concessions au niveau du cimetière communal.
Christophe Jaureguy : souhaite aborder le fonctionnement de la commission urbanisme.
« M. le maire, lors de la commission urbanisme du 27 février dernier, vous nous avez annoncé
que dorénavant les demandes de permis ne seront plus débattues au sein de la commission
mais seulement traitées par les services de la mairie.
Vous nous avez affirmé que la liste des dossiers traités sera ensuite remise aux membres de
la commission, ultérieurement ».
Nous souhaitons vous exprimer notre désapprobation quant à ce mode de fonctionnement.
En effet, même si nous ne voyons pas d’inconvénient à ce que certaines demandes, comme
des déclarations de travaux pour création d’ouverture ou mise en place de velux ou création
de petites extensions par exemples, ne soient pas traitées par la commission mais que la
réponse soit directement donnée par les services de la mairie, il nous semble important que
les autres dossiers soient examinés au sein de la commission urbanisme.
En effet, en complément de l’instruction technique et règlementaire faite par les services de la
mairie et de la CAPB il est nécessaire que les élus que nous sommes puissent examiner les
permis d’aménager et les permis de construire qui peuvent avoir un impact sur l’aménagement
de la commune. La commission urbanisme doit jouer un rôle essentiel dans la planification de
l’aménagement de la commune à court, moyen et long terme.
On aimerait revenir à ce qui se faisait avant.
M. le maire : personnellement je ne vois pas trop l’utilité car les informations sont à votre disposition en tant que particulier vous pouvez venir consulter les dossiers et ils sont ensuite accessibles là-derrière au niveau informatique. Après si c’est pour dire que telle personne a tel projet de maison avec des fenêtres de telle couleur je ne vois pas trop l’utilité. Moi j’essaie de voir un petit peu ce qui se passe dans les autres communes, la réunionite ce n’est pas forcément toujours très porteur, je ne vois pas.
Christophe Jaureguy : la réunionite, je pense que l’on est tous d’accord. Vous pouvez tellement avoir un projet qui correspond à la réglementation et au PLU que vous avez, et qui va complètement défigurer Saint-Pée et vous pouvez le faire. Il me semble qu’il y a des dossiers quand même, on ne parle pas d’une petite fenêtre, vous nous avez inondé de petits dossiers comme cela. Cela il n’y a pas de souci les techniciens sont assez à même de donner une réponse. Par contre il y aura des choix, qui seront l’aménagement de la commune dans lequel, nous, en tant qu’élus, la part d’immobilier et de tout cela est important de voir la commune comment on la voit où ne pas la voir. Il me semble que ces discussions, il faut qu’on les aborde. On peut faire deux projets différents, complètements différents en respectant le PLU et les règles d’urbanisme qui sont en vigueurs.
M. le maire : vous souhaitez tout voir ? Préciser moi un petit peu quel dossier.40
Christophe Jaureguy : tout ce qui est, quand vous avez un terrain nu ou bien une construction,
oui, pour que l’on voit quelque chose, maintenant on a des possibilités de construction et on
n’a même pas parlé du PLUi mais on aura des choses à dire et à ne pas accepter. À
commencer par la commission et ça répondra à tout le règlement qui est en place. Mais nous,
en tant qu’élus il faut que l’on soit là pour dire « non, ça on préfère que ce soit comme ça », et
ce n’est pas à des techniciens de donner cet avis-là, ce sont les politiques qui doivent prendre
la main dessus.
Et imaginez avec la ZAN qui va être mise en place, les dossiers il n’y en aura pas des cent et
des milles non plus, même si Saint-Pée aura une grosse pression à ce niveau-là, il n’empêche
je pense que les dossiers on pourra les voir. Quand on voit le temps des commissions on
pourra rester une demi-heure de plus, je n’appelle pas ça une réunionite.
M. le maire : non ce n’est pas ça que je veux dire, mais il y a tellement de dossier, je ne sais
pas en quoi ça va apporter de connaitre la forme de la maison dès l’instant ou cela répond au
PLU. On essayera de revenir, si je m’aperçois que ça n’apporte rien à la commission par
rapport aux dossiers on va dire stop, on arrête, ils sont consultables.
Christophe Jaureguy : généralement dans une mairie quand on ne veut pas que les gens
aillent voir les documents, on leur demande d’aller discuter, mais on sait comment sait. Quand
on aura un terrain nu de 1500 ou 2000m2 il faut qu’on sache ce que l’on peut y mettre dessus
il faut que l’on ait la possibilité d’avoir les OAP quand on aura les discussions, il faut qu’on
puisse discuter.
M. le maire : sur les OAP, je ne l’ai pas écarté, on discutera sur les OAP, sur les choses
importantes mais une maison ou il n’y a pas d’enjeu environnemental, je ne vois pas l’utilité
d’un contrôle. Je vais voir aussi avec les services, quelque part c’est aussi remettre en doute
leurs compétences.
Dominique Idiart : non pas du tout, on rejoint la demande de Christophe, c’est que,1 les permis
soient instruits en commission, après vous aviez commencé à mettre les demandes de
panneaux photovoltaïques qu’on ne les examine pas mais au moins avoir une information de
ce qui a été fait. Je pense que le fait que les permis soient examinés en commission c’est une
bonne chose parce qu’il y a une partie appréciation qui peut varier d’un dossier à l’autre. Et
aussi par rapport à l’historique, par rapport à la volonté, et la manière de voir Saint-Pée par la
suite c’est important, indispensable. Je vous l’avais dit que je n’étais pas favorable à cela, on
serait favorable à un fonctionnement comme avant. Dès qu’il y a un permis de construire, au-
delà de 20m2 qu’on puisse l’examiner.
Autre chose, est-ce qu’il y aura un adjoint à l’urbanisme car je pense que c’est indispensable ?
M. le maire : non pour répondre franchement, il n’y aura pas d’adjoint à l’urbanisme, je garde
la compétence.
Dominique Idiart : il y a énormément de sujet, le ministre du logement et M. Bruno Lemaire
qui viennent et il y a un travail assez harassant par rapport à l’ensemble des prises de contact
avec les différents opérateurs et les différents propriétaires qui est lourd. C’est vrai que de
partager ce travail-là c’est aussi important.
M. le maire : pour l’instant, je l’assume et pour répondre à votre question j’ai rencontré les deux
ministres tout à l’heure et on a parlé loi SRU et compagnie et le ZAN. Je suis à fond sur
pratiquement sur tous les sujets.