Déliberation - DCM 2022 100 maintien garantie cite nouvelle

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Déliberation - DCM 2022 100 maintien garantie cite nouvelle Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Riorges. Lien du pdf (Déliberation - DCM 2022 100 maintien garantie cite nouvelle)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANCAISE

______

DEPARTEMENT DE LA LOIRE

______

VILLE DE

R I O R G E S ______

N° DCM_2022_100

OBJET :

FINANCES

MAINTIEN DE GARANTIE

D’EMPRUNT

-

CONTRAT DE PRET

CONTRACTE PAR

CITE NOUVELLE AUPRES

DE LA BANQUE POSTALE

LBP 00004713

Délibération du Conseil Municipal ____________

Séance du 28 septembre 2022 – 20 h 30

LE MAIRE CERTIFIE

1. Que la convocation de tous les conseillers municipaux en exercice a été faite le 21 septembre 2022 dans les formes et délais prescrits par la loi ; que le titre de la délibération ci-après transcrite, conformément à la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les communes et les EPCI, introduite par l’ordonnance n° 2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021, a été affiché, sous forme de liste des délibérations, à la porte de la mairie le 29 septembre 2022.

2. Que le nombre des conseillers en exercice, au jour de la séance, était de 33 sur lesquels il y avait 30 membres présents, savoir :

Jean-Luc CHERVIN, maire ; Véronique MOUILLER, Eric MICHAUD, Isabelle BERTHELOT, Nabih NEJJAR, Nathalie TISSIER-MICHAUD, Jacky BARRAUD, Brigitte BONNEFOND, Daniel CORRE, adjoints ; Jean-Luc REYNARD, Martine SCHMÜCK, Pierre BARNET, Pascaline PATIN, Thierry ROLLET, conseillers municipaux délégués, Delphine DEBATISSE, Cédric SCHÜNEMANN, Brigitte MACAUDIERE, Chantal LACOUR, Michel CELLIER, Valérie MACHON, Andrée RICCETTI, Christian SEON, Bénédicte PARIS, Jean CLERET, Jean-Marc DETOUR, Catherine ZAPPA, Vincent MOISSONNIER, Caroline PAIRE, Bernard JACQUOLETTO et Catherine REMY-MENU, conseillers municipaux.

Absents avec excuses :

André CHAUVET, adjoint, Michelle BOUCHET et Richard MOUSSE, conseillers municipaux.

Absent sans excuse : Néant

Secrétaire élue pour la durée de la session : Valérie MACHON

A l'ouverture de la séance, M. le Président précise qu’aucun pouvoir écrit donné à un collègue par les conseillers municipaux empêchés d'assister à la séance, de voter en leur nom, par application de l'article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales n’a pas déposé sur le bureau de l'assemblée ;

NOMS DES MANDANTS NOMS DES MANDATAIRES André CHAUVET

Michelle BOUCHET

Richard MOUSSE

Daniel CORRE

Jacky BARRAUD

Eric MICHAUD

Le Conseil Municipal a donné acte de ce dépôt.Ville de Riorges

Délibération du Conseil municipal du 28 septembre 2022 DCM_2022_100

FINANCES

MAINTIEN DE GARANTIE D’EMPRUNT

CONTRAT DE PRET CONTRACTE PAR CITE NOUVELLE

AUPRES DE LA BANQUE POSTALE LBP 00004713

Jacky Barraud, adjoint au maire en charge de l’urbanisme, des logements et des jardins familiaux expose à l’assemblée :

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article 2288 du Code civil ;

Vu la délibération n° 2_4 du 21 mars 2019 approuvant la garantie partielle de la commune de Riorges ;

Vu le contrat de prêt de La Banque Postale LBP-00004713 et son avenant n° 2 annexés à la présente délibération.

Considérant le contrat de prêt (ci-après le « Prêt ») conclu entre Cité Nouvelle (ci- après « l’Emprunteur Initial ») et La Banque Postale (ci-après « le Bénéficiaire »), d’un montant de 10 000 000 €, signé le 10 octobre 2018, pour les besoins duquel la commune de Riorges (ci-après « le Garant ») a apporté sa garantie d’emprunt à hauteur de 1,17% du montant total soit un montant à garantir s’élevant à 117 000 € (ci-après « la Garantie ») par une délibération en date du 21 mars 2019.

Considérant la reprise de l’ensemble des biens, droits et obligations de l’Emprunteur Initial par Alliade Habitat (ci-après « l’Emprunteur ») à la suite d’une fusion, d’une scission ou de la réunion de toutes les parts sociales de l’Emprunteur Initial en une seul main dans les conditions de l’article 1844-5 du Code civil (« l’Opération »), le Garant a accepté, en application de l’article 2318 du Code civil de réitérer la Garantie au profit de la Banque.

Considérant que ce prêt contracté par Cité Nouvelle auprès de la Banque Postale a financé en partie l’acquisition du patrimoine de Néolia en 2018. Or, Cité Nouvelle fait l’objet d’une fusion absorption par Alliade Habitat.

En conséquence, la Banque Postale a établi un avenant au contrat.

Afin d’opérer le transfert de cet emprunt, Alliade Habitat sollicite le maintien de la garantie au profit de l’absorbant.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité, le maintien de la garantie dans les conditions suivantes :

Article 1er : Réitération de la Garantie

Le Garant réitère et confirme le cautionnement des dettes de l’Emprunteur au profit du Bénéficiaire conformément aux stipulations de la Garantie et garantit au Bénéficiaire le paiement de toute somme qui pourrait lui être due par l’Emprunteur Initial avant la réalisation de l’Opération et par l’Emprunteur à compter de la réalisation de l’Opération, dans les mêmes termes et conditions que le cautionnement des dettes de l’Emprunteur Initial consenti au profit du Bénéficiaire.Il est précisé que le Garant demeure tenu des dettes de l’Emprunteur Initial nées avant que l’Opération ne soit devenue opposable aux tiers.

Toutes les stipulations de la délibération de Garantie s’appliquent mutatis mutandis à la présente délibération réitérative.

Article 2 : Publication de la réitération de la Garantie

Le Garant s’engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.2131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire.

Riorges, le 29 septembre 2022

La secrétaire de séance, Le Maire, Valérie MACHON Jean-Luc CHERVIN