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Déliberation - 26 mars 2013
Document publié le Mardi 26 mars 2013 par la commune d'Artix.
Lien du pdf (Déliberation - 26 mars 2013)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Famille,
1
Compte-rendu de la séance
du Conseil Municipal
du 26 mars 2013
Les membres du Conseil Municipal de la Commune d’ARTIX, légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie d’ARTIX, le mardi 26 mars 2013 à 19 heures, sous la présidence de Monsieur Jean-Marie BERGERET-TERCQ, Maire.
Étaient présents : M. BERGERET-TERCQ, Maire,
Mmes BENAVENTE, LAMARQUE et ROUBY,
MM. ALVAREZ, MOULINES et PETIT, adjoints.
Mme MARCHET (présente jusqu’à la question 14 de
l’ordre du jour),
MM. BALOUS, BONNEAU, BONNECAZE,
FAYET, HAGET, JABOT et PRAT.
Etait représentée : Mme BACH par M. JABOT.
Etaient absents ou excusés : MM. FERRY, MARTINS DE LIMA, MENGUAL, PAULIN, REMAUD.
Mmes BOUYRIE, CAMPOS DE LEMOS.
Secrétaire de séance : Mme Corinne LAMARQUE.
Publié et affiché le : 02 avril 2013.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance et aborde les différents points de l’ordre du jour.
L’ordre du jour prévisionnel est le suivant :
- Personnel :
• augmentation du temps de travail d’un emploi d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à
temps non complet,
• augmentation du temps de travail d’un emploi d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet,
• création de deux emplois saisonniers d’éducateur territorial des activités physiques et sportives, • création de 18 emplois saisonniers à temps non complet d’adjoints techniques de 2ème classe. - Cession d’un terrain à la Communauté de Communes de Lacq,
- Avenant au contrat conclu avec l’UFCV,
- Conclusion d’une servitude au profit du syndicat Eau et Assainissement des Trois Cantons, - Réforme des rythmes scolaires,
- Complément au règlement de fonctionnement du multi accueil,
- Conclusion d’une convention avec la section sportive de l’ASA et le collège Jean Moulin, - Aménagement d’une cantine scolaire dans l’ancienne crèche : conclusion des marchés de travaux, - Communauté de Communes :
• approbation du projet d’arrêté préfectoral fixant le périmètre de la Communauté de Communes issues de la fusion de la Communauté de Communes de Lacq avec la Communauté de Communes du canton d’Orthez,
• approbation des projets de statuts du nouvel EPCI.
- Assurances garantissant l’ensemble des risques financiers de la collectivité liés au régime de protection
sociale du personnel : Délégation au centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale pour conduire la procédure de marché,
- Vote des comptes administratifs 2012,
- Vote des comptes de gestion 2012, 2
- Affectation du résultat de fonctionnement 2012,
- Vote des taux d’imposition 2013,
- Vote des subventions 2013,
- Vote des budgets primitifs 2013,
- Amortissement de la participation versée pour l’enfouissement des réseaux route de Cescau et avenue de la gare,
- Bilan au titre de la délégation,
- Questions diverses.
1°) Augmentation du temps de travail d’un assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe
Un assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe nommé sur un emploi de 8h45/semaine a vu son temps de travail effectif évoluer depuis la nouvelle rentrée à l’école de musique.
Monsieur le Maire invite donc le Conseil Municipal à augmenter, à compter du 1er avril 2013, le temps de travail de cet emploi pour le porter de 8h45 à 10h30 hebdomadaire.
Il précise que le Comité Technique qui s’est réuni le 19 mars dernier, a émis un avis favorable à cette augmentation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- AUGMENTE à compter du 1er avril 2013 le temps de travail de l’emploi d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe, créé par délibération du 23 mars 2012, pour le porter à 10 heures 30 hebdomadaire.
2°) Augmentation du temps de travail d’un assistant d’enseignement
artistique principal de 2ème classe
Un assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe nommé sur un emploi de 5h30/semaine, a vu son temps de travail effectif évoluer depuis la nouvelle rentrée à l’école de musique.
Monsieur le Maire invite donc le Conseil Municipal à augmenter, à compter du 1er avril 2013, le temps de travail de cet emploi pour le porter de 5h30 à 7h00 hebdomadaire.
Il précise que le Comité Technique qui s’est réuni le 19 mars dernier, a émis un avis favorable à cette augmentation de temps de travail.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- AUGMENTE à compter du 1er avril 2013 le temps de travail de l’emploi d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe, créé par délibération du 23 mars 2012, pour le porter à 07 heures hebdomadaire.
3°) Création de deux emplois saisonniers d’éducateur territorial des activités physiques et sportives
La piscine ouvrira ses portes aux scolaires à compter du 21 mai prochain, au public à compter du 10 juin, pour une saison qui s’achèvera le 27 septembre 2013.
Afin de faire fonctionner ce service public, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à créer :
- à compter du 21 mai et jusqu’au 04 juillet 2013 puis du 09 juillet 2013 au 01 septembre 2013 et enfin du 09 au 27 septembre 2013, un emploi saisonnier d’éducateur territorial des activités physiques et sportives (APS), d’une durée de travail hebdomadaire de 35 3
heures pour la première période, de 34 heures pour la deuxième et de 24 heures pour la dernière,
- à compter du 10 juin et jusqu’au 04 juillet 2013 puis du 09 juillet 2013 jusqu’au 01 septembre 2013, un autre emploi saisonnier d’éducateur territorial des APS, d’une durée de travail hebdomadaire de 35 heures pour la première période et de 34 heures pour la deuxième,
Il précise que ces deux emplois seront pourvus par le recrutement de deux agents contractuels, rémunérés sur la base du 1er échelon de l’échelle indiciaire des éducateurs territoriaux des APS.
Enfin, Monsieur le Maire invite également le Conseil Municipal à l’autoriser à conclure, avec les deux agents recrutés pour occuper les emplois précités, une convention mettant à leur disposition les installations municipales de la piscine durant leur période d’emplois en dehors de leurs heures de travail pour la Commune, de façon à pouvoir dispenser des leçons de natation, aquagym ou autre.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- CREE à compter du 21 mai et jusqu’au 04 juillet 2013 puis du 09 juillet 2013 au 01 septembre 2013 et enfin du 09 au 27 septembre 2013, un emploi saisonnier d’éducateur territorial des activités physiques et sportives (APS), d’une durée de travail hebdomadaire de 35 heures pour la première période, de 34 heures pour la deuxième et de 24 heures pour la dernière,
- CREE également à compter du 10 juin et jusqu’au 04 juillet 2013 puis du 09 juillet 2013 jusqu’au 01 septembre 2013, un autre emploi saisonnier d’éducateur territorial des APS, d’une durée de travail hebdomadaire de 35 heures pour la première période et de 34 heures pour la deuxième,
- PRECISE que ces deux emplois seront pourvus par le recrutement de deux agents contractuels, rémunérés sur la base du 1er échelon de l’échelle indiciaire des éducateurs territoriaux des APS,
- AUTORISE Monsieur le Maire à conclure les contrats de travail correspondants, - AUTORISE également Monsieur le Maire à conclure avec les deux agents recrutés pour occuper les emplois précités, une convention mettant à leur disposition les installations municipales de la piscine durant leur période d’emplois en dehors de leurs heures de travail pour la Commune, de façon à pouvoir dispenser des leçons de natation, aquagym ou autre.
4°) Création de 18 emplois « jeunes » saisonniers à temps non complet d’adjoint technique de 2ème classe
Comme tous les ans, afin de permettre à la Commune de recruter quelques jeunes gens et jeunes filles durant la saison estivale, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de créer pour la période du 10 juin 2013 au 01 septembre 2013, 18 emplois saisonniers à temps non complet d’adjoint technique de 2ème classe.
Il précise que ces emplois seront créés pour une durée de travail hebdomadaire de 30 heures et qu’ils seront pourvus par le recrutement d’agents contractuels rémunérés sur la base du 1er échelon de l’échelle indiciaire des adjoints techniques de 2ème classe.
Monsieur le Maire invite enfin le Conseil Municipal à l’autoriser à conclure les contrats de travail correspondants.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- CREE, pour la période du 10 juin 2013 au 01 septembre 2013 inclus, dix huit emplois saisonniers à temps non complet d’adjoint technique de 2ème classe, 4
- FIXE la durée hebdomadaire de chacun de ces emplois à 30 heures,
- PRECISE que ces emplois seront pourvus par le recrutement d’agents contractuels, rémunérés sur la base du 1er échelon de l’échelle indiciaire des adjoints techniques de 2ème classe,
- AUTORISE Monsieur le Maire à conclure les contrats de travail correspondants.
5°) Cession d’un terrain à la Communauté de Communes de Lacq
Dans le cadre du périmètre de la zone d’activités Eurolacq II, aménagée par la Communauté de Communes de Lacq, il apparaît que le terrain cadastré section ZD n°146 d’une superficie de 3 770 m2, est encore propriété de la Commune d’ARTIX.
Compte tenu de l’intérêt de ce projet pour tout le bassin de Lacq et au vu de l’avis du service de France Domaines qui a évalué la valeur vénale de ce terrain à 570 €, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser la cession, à titre gracieux, au profit de la Communauté de Communes de Lacq, du terrain précité.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- AUTORISE la cession, à titre gracieux, au profit de la Communauté de Communes de Lacq du terrain sis à ARTIX, cadastré section ZD n°146,
- AUTORISE également Monsieur le Maire à conclure l’acte permettant d’effectuer le transfert de propriété.
6°) Avenant au contrat conclu avec l’UFCV
En date du 05 avril 2011, la Commune a conclu un marché avec l’Union Française des Centres de Vacances et de Loisirs pour la mission pédagogique et la gestion du personnel de l’ALSH.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal, dans l’attente de l’organisation d’une nouvelle consultation pour conclure un nouveau marché, de l’autoriser à signer avec l’UFCV, un avenant au marché précité prolongeant la durée de celui-ci du 04 avril 2013 au 31 décembre 2013.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à conclure avec l’Union Française des Centres de Vacances et de Loisirs l’avenant prolongeant, pour la période du 04 avril 2013 au 31 décembre 2013, le contrat pour la mission pédagogique et la gestion du personnel de l’ALSH.
7°) Conclusion d’une servitude au profit du Syndicat Eau et Assainissement des Trois Cantons
Par délibération en date du 25 septembre 2012, le Syndicat Eau et Assainissement des Trois Cantons a décidé d’acquérir, auprès de la Commune d’Artix et de la Communauté de Communes de Lacq, les terrains d’emprise de la station d’épuration d’ARTIX et du terrain nécessaire à son extension.
Dans le cadre de l’acte à intervenir entre le Syndicat et la Commune, il convient de prévoir une servitude de passage de 5 mètres de large sur la bande de terrain prenant la parcelle AK n°284.
Monsieur le Maire invite donc le Conseil Municipal à autoriser, à titre gracieux, la servitude précitée au profit du Syndicat Eaux et Assainissement des Trois Cantons.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : 5
- CONSENT, à titre gracieux, une servitude au profit du Syndicat Eau & Assainissement des Trois Cantons, sur une bande de 5 mètres de large, sur le terrain propriété de la Commune d’ARTIX, sis sur cette même commune et cadastré section AK n°284.
8°) Réforme des rythmes scolaires
Le décret relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires a été publié le 26 janvier 2013.
Il prévoit que la semaine scolaire comptera 24 heures de cours répartis sur neuf demi-journées incluant le mercredi matin, que la journée d’enseignement sera de 5 heures 30 maximum et la demi-journée de 3 heures 30 maximum, enfin que la pause méridienne ne pourra être inférieure à 1 heure 30. Ces nouveaux rythmes scolaires devront être mis en place dès la rentrée scolaire 2013. Toutefois, le Maire peut, avant le 31 mars 2013, demander au Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale (DASEN), de reporter pour l’école de sa commune l’application de la réforme à la rentrée 2014.
Suite à deux réunions de concertation le 19 février et le 22 mars dernier avec l’ensemble des enseignants de la Commune et des parents d’élèves et sans remettre en cause le bien fondé de cette réforme, il a été convenu de proposer au Conseil Municipal de reporter l’application de cette réforme à la rentrée de septembre 2014.
En effet, une telle réforme ne peut être mise en place sans une réflexion approfondie sur l’organisation et le financement de la demi-journée d’école supplémentaire et du temps périscolaire supplémentaire dégagé.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Considérant qu’une telle réforme ne peut être mise en place sans une réflexion approfondie sur l’organisation et le financement de la demi-journée d’école supplémentaire et du temps périscolaire supplémentaire dégagé,
- ESTIME INDISPENSABLE de reporter l’application de la réforme des rythmes scolaires pour les écoles de la Commune à la rentrée scolaire de septembre 2014.
9°) Complément au règlement de fonctionnement du multi-accueil
Par délibération en date du 31 août 2012, le Conseil Municipal a approuvé le règlement de fonctionnement du multi-accueil.
A la demande de la Caisse d’Allocations Familiales, il convient de rajouter à l’article 5 « Règlement Financier » dudit règlement de fonctionnement, la phase suivante : « Pour tout enfant handicapé bénéficiaire de l’AEEH (Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé), à charge de la famille, le taux d’effort immédiatement inférieur sera appliqué (même si ce n’est pas ce dernier qui est accueilli au sein de l’établissement) ».
Monsieur le Maire invite donc le Conseil Municipal à approuver le règlement de fonctionnement du multi-accueil intégrant la phrase précitée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE le règlement de fonctionnement du multi-accueil ci-après : 6
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU MULTI-ACCUEIL
“ L’ILOT P’TITS PIEDS”
MAISON DE L’ENFANT
RUE DE FOURTICOT
64170 ARTIX
05 59 83 29 62
Préambule :
En application de la délibération du Conseil Municipal en date du 20 décembre 1991, la ville d’ARTIX (place du Général de Gaulle - 64170 ARTIX - Tél. : 05.59.83.29.50) gère un établissement d’accueil de jeunes enfants qui assure pendant la journée un accueil collectif régulier et occasionnel, d’enfants de dix semaines à quatre ans.
Cet établissement dénommé Multi-accueil « L’îlot P’tits Pieds » fonctionne conformément :
* au Décret n°2010-613 du 07 juin 2010,
* aux dispositions du Décret n°2007-230 du 22 février 2007.
* aux dispositions du Décret n° 2000-762 du 1er août 2000 relatif aux établissements et service d’accueil des enfants de moins de 6 ans.
* aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Familiales, toute modification étant applicable,
* aux dispositions du règlement de fonctionnement ci-après.
* au projet d’établissement.
Article 1er : LA STRUCTURE
1) L’identité
Multi-accueil « L’îlot p’tits pieds »
Rue de Fourticot à ARTIX (64170)
Tél : 05.59.83.29.62
Email : creche.artix@wanadoo.fr
Directrice : Madame Ghislaine LAMARQUE
● La capacité d’accueil
Le service Multi-accueil d’Artix dispose de 30 places. Ces places peuvent être utilisées indistinctement, quel que soit le type d’accueil (accueil régulier ou occasionnel).
● Les objectifs
- Offrir à chaque enfant un accueil le plus individualisé possible compte tenu des contraintes inhérentes à la collectivité ;
- Permettre à chaque enfant de s’initier à la vie de groupe ;
- Favoriser le développement de la créativité et des sens de l’enfant par des activités et des ateliers d’éveils ;
- Accompagner l’enfant vers l’autonomie et sa scolarisation en tenant compte du développement moteur, intellectuel et de sa propre personnalité ;
- Favoriser l’expression corporelle et verbale des enfants à travers les jeux, la lecture, les chants ; 7
- Accompagner les parents dans leur rôle tout en respectant leur place ;
- Favoriser la sécurité affective de l’enfant en l’absence de sa famille.
2) Le personnel
Fonctions Qualifications Nombre Equivalent
temps plein
Directrice
Encadrement des enfants
Puéricultrice de classe supérieure
Educatrice de jeunes enfants
Auxiliaires de puériculture
Agents qualifiés
1
1
4
3
1
1
4
3
Total ETP auprès des enfants 8
Autres personnels Cuisinière
Entretien des locaux
1
1
1
0,6
Le planning hebdomadaire du personnel est établi sur toute l’amplitude d’ouverture de la structure et communiqué au service P.M.I. L’organigramme nominatif est communiqué à la C.A.F et au service P.M.I.
● La direction
La directrice est garante de la qualité de l’accueil des enfants par une prise en compte globale de leurs besoins. Elle est en outre chargée de :
- Rendre compte du fonctionnement de la structure à son employeur ;
- Assurer la gestion administrative et financière de la structure ;
- Assurer toute information sur le fonctionnement de l’établissement ;
- Participer à l’élaboration du projet d’établissement et du règlement de fonctionnement ; - Veiller à la mise en œuvre, à l’actualisation et à l’application de ces documents ; - Organiser la continuité de la fonction de direction ;
- Afficher le règlement de fonctionnement et le projet d’établissement ;
- Afficher les numéros d’urgence et les protocoles médicaux, le plan d’évacuation ; - Informer les autorités compétentes de tout accident, toutes modifications dans la structure ; - Gérer les biens, les locaux, et le matériel ;
- Gérer le dossier de chaque enfant ;
- Elaborer et faire évoluer les protocoles médicaux et les protocoles d’hygiène.
Envers le personnel :
- Participer au recrutement du personnel ;
- Exercer un pouvoir hiérarchique sur le personnel ;
- Etablir les plannings et être responsable des ratios d’encadrement ;
- Définir les rôles de chacun conformément au projet de la structure ;
- Soutenir les équipes, être vigilante à leurs conditions de travail et à la réglementation en matière de santé et de travail ;
- Coordonner les formations ;
- Accompagner l’entrée en fonction du nouveau personnel ;
- Participer à la conception, l’organisation et l’évolution des activités et des soins proposés aux enfants en collaboration avec les membres du personnel ;
- Faire appliquer les protocoles médicaux et d’hygiène ;
- Organiser et animer le travail d’équipe (réunions, formations, journées pédagogiques).
Envers les familles :
- Organiser l’accueil des familles et participer aux décisions d’admission et de répartition des enfants dans les groupes ; 8
- Garantir la qualité de l’accueil des enfants par une prise en compte globale de tous leurs besoins ;
- Garantir la qualité de la relation des familles avec l’équipe et la qualité de l’accueil ; - Aider les parents à concilier leur place dans la vie de la structure (réunions d’informations, participations aux activités diverses, conseil de crèche, rencontres individuelles…) ; - Garantir l’application du règlement de fonctionnement de l’établissement ; - Tenir à jour le dossier personnel de chaque enfant ;
- Elaborer et signer le contrat d’accueil avec les familles.
Envers les partenaires
- Etablir et entretenir les relations avec les partenaires ;
- Tenir un registre de présences journalières qui doit être présenté lors des visites de contrôles.
Au titre de ses diverses fonctions, la directrice assure l’équivalent d’un temps plein dédié aux tâches de direction.
● La continuité de la fonction de direction
En cas d’absence de la directrice, l’éducatrice de jeunes enfants ou les auxiliaires de puériculture en l’absence de cette dernière, assurent la continuité de la fonction de direction. La continuité de la fonction de direction exerce les fonctions suivantes :
- Elle veille à l’autorité fonctionnelle tant sur l’équipe pédagogique que sur les stagiaires qui sont accueillis ;
- Elle veille à la sécurité des enfants tant physique, psychologique qu’affective ; - Elle est responsable de la communication interne et externe ;
- Elle veille au bon fonctionnement de la structure ;
- Elle est responsable de l’accueil des enfants et des parents ;
- Elle assure la gestion administrative de l’établissement ;
- Elle veille au respect des protocoles et des actions mises en place au quotidien ; - Elle assure les contacts avec l’extérieur, (téléphone et accueil) et fait suivre les informations ou directives aux personnes concernées ;
- Elle s’assure de l’application du règlement de fonctionnement ;
- Elle organise le planning, l’accueil des enfants en fonction des places disponibles (gestion liste d’attente et informations aux parents).
- Elle élabore les menus en collaboration avec la cuisinière et prépare les commandes.
Article 2 : LES CONDITIONS D’ADMISSION ET D’ACCUEIL
1) Les différents types d’accueil
La structure accueille en priorité des enfants dont les parents sont domiciliés à ARTIX,
puis dans les villes et villages de la Communauté de Communes de Lacq.
Sont ainsi accueillis tous les enfants, sans condition d’activité pour les parents. Sont néanmoins prioritaires, les enfants des parents travaillant, en formation ou à la recherche d’un emploi.
La structure permet à des parents de confier leur enfant pour mener des activités personnelles et professionnelles.
Trois types d’accueil peuvent être envisagés :
- L’Accueil régulier
Les enfants sont inscrits selon un contrat établi avec les parents pour un forfait d’heures. Ce contrat est normalement conclu pour une période de douze mois, de janvier à décembre.
Une mensualisation systématique des participations familiales sera établie dès lors que l’accueil dans la structure est supérieur à un mois. 9
Pour l’accueil régulier, majoritaire avec la nouvelle prestation, la “régularité” peut être, par exemple, de 3 heures ou 30 heures par semaine.
- L’Accueil occasionnel
L’enfant devra être déjà connu de l’établissement (il y est inscrit et l’a fréquenté). L’accueil ne se renouvelle pas à un rythme prévisible d’avance. Les ressources sont connues et il est appliqué une tarification en fonction de celles-ci.
- L’Accueil « exceptionnel ou de type d’urgence »
Il s’agit dans la plupart des cas d’un enfant qui n’a jamais fréquenté la structure et pour lequel les parents, pour des motifs exceptionnels, souhaitent bénéficier d’un accueil en urgence uniquement.
Le barème CNAF est obligatoire. En contrepartie la CAF verse une aide importante au gestionnaire, permettant de réduire significativement la participation des familles.
2) Les modalités d’inscription
Les familles désirant inscrire leur enfant au multi accueil doivent prendre rendez-vous avec la directrice. La famille prend connaissance du lieu (visite de la structure), du personnel, du projet d’établissement et du règlement de fonctionnement. Un dossier de préinscription est rempli par la directrice ; il comprend des renseignements administratifs et précise les jours et horaires demandés pour l’accueil de l’enfant.
L’inscription définitive de l’enfant est entérinée par une commission réunissant Monsieur le Maire, l’adjointe au Maire chargée de la petite enfance, un élu, la directrice générale des services, la directrice de l’établissement et un représentant de l’équipe. Elle attribuera les places en fonction de la demande des parents et des places disponibles. Les parents doivent confirmer à la directrice de la structure, la date d’entrée de leur enfant dans un délai de 08 jours suivant la réception de la lettre d’acceptation de l’inscription. En cas d’annulation moins d’un mois avant la date d’entrée sans motif valable, un forfait mensuel sera exigé.
L’admission définitive de l’enfant dans l’établissement est subordonnée à un avis médical. Un certificat médical assurant que l’enfant est apte à vivre en collectivité et que ses vaccinations sont à jour devra être fourni.
Seule la vaccination contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DTPolio) est obligatoire. Les vaccinations contre la coqueluche ; l’hépatite B ; la rougeole, les oreillons et la rubéole (ROR) ; et la tuberculose (BCG) sont fortement conseillées.
3) Le dossier de l’enfant
Un dossier est complété au moment de l’admission et doit être complet avant le début de l’accueil de l’enfant. Il comprend :
● Les renseignements administratifs
- la date et le lieu de naissance de l’enfant, le régime de protection sociale, le numéro d’allocataire à la caisse d’allocations familiales ;
- les coordonnées des parents et leurs professions ;
- les noms et les âges des frères et sœurs de l’enfant ;
- les coordonnées des personnes à prévenir en cas d’urgence dans le cas où les parents sont injoignables.
● Les renseignements médicaux
- le nom et les coordonnées du médecin traitant ;
- le nom et les coordonnées du pédiatre ; 10
- divers renseignements : antécédents médicaux, maladie chronique, allergies connues, régime particulier…
● Les autorisations et attestations
- l’autorisation médicale pour le transport de l’enfant vers un service hospitalier et pour la pratique de soins d’urgence.
- l’autorisation d’application de crème solaire fournie par la structure ;
- l’autorisation d’administration d’un anti pyrétique ;
- l’autorisation de sortie pour des activités extra structure ;
- l’attestation d’acceptation du règlement de fonctionnement ;
- l’autorisation pour les personnes autorisées à venir chercher l’enfant ;
- l’autorisation pour les photographies.
Toutes les autorisations seront signées chaque année.
● Les pièces à fournir
- la copie des pages vaccination du carnet de santé de l’enfant ;
- la copie du livret de famille de l’enfant ;
- la copie de l’attestation d’assurance civile de l’enfant ;
- la copie des avis d’imposition sur les revenus correspondant à l’année N-2 des deux parents (dans le cas où le régime de protection sociale n’est pas le général).
- le certificat médical d’admission.
Toutes les pièces, à l’exception de la copie du livret de famille et du certificat médical d’admission, sont à fournir de nouveau au début de chaque année civile.
Tout changement de situation, tant sur le plan professionnel que familial, doit être signalé à la responsable de la structure (changement d’employeur, déménagement, chômage, naissance d’un enfant, séparation, nouveau numéro de téléphone, nouvelle adresse etc...).
4) La période d’adaptation
Une période moyenne de huit jours consécutifs et au-delà si nécessaire avant toute entrée définitive de l’enfant est requise. Elle est individualisée, personnalisée et sera accompagnée par une personne référente de l’équipe. Durant celle-ci, le personnel se met à la disposition des parents pour répondre à leurs questions, avoir une meilleure connaissance de l’enfant à travers l’observation et les différents outils mis en place entre autre le carnet de liaison.
Article 3 : LE FONCTIONNEMENT
1) Les jours et horaires d’ouverture
La structure est ouverte tous les jours, (sauf le samedi, le dimanche et les jours fériés) de 7 heures 30 à 18 heures 30.
Elle est fermée : - trois semaines durant le mois d’août et une semaine à Noël ; - ainsi que durant quelques journées :
* des journées pédagogiques (formation du personnel),
* journées données par Monsieur le Maire.
Chaque famille est avertie des jours de fermeture de la structure en début d’année et au minimum un mois au préalable en ce qui concerne les journées pédagogiques.
2) L’accueil de l’enfant et des familles
Les enfants sont accueillis le matin au plus tard à 9h30, ils doivent arriver propres et avoir pris leur premier repas ou petit déjeuner. L’après-midi l’accueil se fait uniquement à partir de 13h30. Les départs l’après midi ne se font pas entre 15h30 et 16h. 11
A l’arrivée, les parents doivent accompagner leur enfant jusqu’à la salle de jeux après avoir enfilé des sur chaussures prévues à cet effet. Les accueils se font uniquement dans la salle de jeux. Par mesure d’hygiène et de confidentialité, les autres pièces sont interdites d’accès.
Toutefois, les parents peuvent, avec l’accord de la directrice, circuler dans la structure dans des conditions telles que son bon fonctionnement ne soit pas perturbé et que les conditions d’hygiène et de sécurité soient respectées.
Les frères et sœurs de l’enfant accueilli doivent rester dans le couloir ; pour la sécurité de tous, ils ne peuvent pas pénétrer dans les salles de jeux.
3) Le vestiaire
Une table de change est mise à disposition des familles dans le hall d’entrée.
Chaque enfant dispose d’un casier personnel où sera rangé son sac avec à l’intérieur : - le carnet de santé (en cas d’urgence) ;
- une poche plastique pour le linge sale ;
- une couche par jour de présence de l’enfant. En cas d’oubli, la direction demandera aux parents de régulariser la situation en fin de semaine ;
- un change complet ;
- la “sucette” et le “doudou”, marqués au nom de l’enfant, s’il en possède ; - une petite trousse de toilette marquée au nom de l’enfant avec le nécessaire indiqué par la structure (sérum physiologique, thermomètre, pâte à l’eau
uniquement).
Par mesure de sécurité, le port de bijoux (même les boucles d’oreilles et les prothèses) et de barrettes par les enfants est interdit (la structure décline toute responsabilité en cas d’accident ou de perte).
Les jouets personnels que l’enfant apporterait doivent être conformes aux normes de sécurité et doivent rester dans le casier de l’enfant.
4) L’alimentation
Les repas sont réalisés sur place, d’après un menu adapté aux besoins spécifiques de des enfants. Les menus sont affichés en début de semaine.
Il est demandé aux parents de ne pas apporter de friandises et gâteaux à l’arrivée de l’enfant.
Toute l’alimentation est fournie uniquement par la structure, à l’exception de certains laits en poudre et dans le cas de régime particulier du fait d’une raison médicale. Tout régime particulier devra être certifié par un médecin suivant l’enfant et fera l’objet d’un projet d’accueil individualisé signé par le médecin, les parents et la directrice du multi accueil. L’allaitement maternel est autorisé au sein de la structure.
Tout aliment apporté par la famille devra être transporté dans le respect des normes HACCP. La famille signera une attestation certifiant qu’ils respectent les règles de transport et de conservation. Les boîtes de lait en poudre apportées par les familles ne doivent pas être entamées.
5) Les dépassements d’horaires
Si les parents souhaitent exceptionnellement amener leur enfant plus tôt, ils doivent en faire la demande à la directrice. S’ils sont en retard, ils doivent en informer au plus vite la structure. Tout dépassement d’horaires le matin comme le soir induit la facturation d’une demi- heure supplémentaire à minima. Au-delà de trente minutes de dépassement, une nouvelle demi- heure est due. 12
Afin d’avoir le temps de discuter avec le personnel de la structure pour notamment faire le point sur la journée de l’enfant, il est conseillé aux familles d’arriver 10 mn avant l’heure de fin prévue au contrat.
Si les dépassements d’horaires sont fréquents, la directrice est en droit de demander aux familles de réviser leurs contrats.
6) Les absences, les congés, et le départ
Les parents doivent prévenir la structure de l’absence de leur enfant au plus tard à 9 heures. Au delà d’une semaine d’absence non signalée, la structure est fondée à reprendre la libre disposition de la place, à compter du huitième jour d’absence, après avoir avisé la famille par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toute absence est facturée sauf dans les cas bien précis de maladie supérieure à 3 jours, d’hospitalisation, et de congés de la famille et sous certaines conditions (cf. : article 5 le règlement financier).
Tout départ avant la date prévue au contrat donne lieu au paiement d’un mois de préavis.
7) Les personnes autorisées à venir chercher l’enfant
Les parents doivent préciser à l’équipe le nom et le prénom de la personne venant chercher l’enfant si ce n’est pas eux. Cette personne doit être obligatoirement majeure et notée sur l’autorisation remplie par les parents en début d’année. Toute personne venant chercher l’enfant doit être en mesure de présenter une pièce d’identité même si ce n’est pas la première fois qu’elle vient.
Article 4 : LES MALADIES
Aucun traitement médical même sur ordonnance n’est admis dans la structure. Il appartient aux parents de demander au médecin de prescrire des traitements en deux prises (matin et soir). En cas de nécessité d’une prise de médicaments le midi, les parents ont le droit de venir donner le traitement à leur enfant. Dans le cas d’une maladie chronique, un projet d’accueil individualisé est mis en place et signé par la famille, le médecin et la directrice de la structure.
En cas de maladie infantile contagieuse même bénigne, (bronchiolite, conjonctivite, gastro-entérite, muguet, rougeole, varicelle ou autres), les enfants ne sont pas acceptés. Un certificat d’état compatible avec la collectivité datant de moins de 48 heures est demandé pour la réintégration de l’enfant.
Lorsque les parents administrent un antipyrétique le matin, ils doivent en informer la professionnelle les accueillant afin d’éviter un surdosage de médicaments.
Si des signes pathologiques (tels que fièvre, toux, diarrhée, vomissements) apparaissent dans la journée, les parents en seront avertis immédiatement, invités à venir récupérer l’enfant et/ou à le montrer à leur médecin traitant le plus rapidement possible. Un certificat médical de non contagiosité ou certifiant que l’enfant est apte à fréquenter la structure peut être demandé pour son retour.
La surveillance des soins et l’éducation des enfants étant exercées par le personnel de la structure, sous la responsabilité de la directrice, un enfant malade peut être refusé à l’arrivée, si son état est jugé non compatible avec la vie en collectivité. A son retour, il appartient aux parents de présenter un certificat médical autorisant l’enfant à revenir en collectivité.
Article 5 : LE REGLEMENT FINANCIER 13
1) Les modalités de calcul du forfait mensuel
Les parents sont tenus au paiement d’une participation forfaitaire mensuelle, par référence au barème national et aux modalités de calcul élaborés par la Caisse Nationale des Allocations Familiales. Cette participation établie sur une base horaire, varie en fonction des ressources et de la composition de la famille et correspond à un taux d’effort modulable en fonction du nombre d’enfants de la famille, dans les limites annuelles d’un plancher et d’un plafond.
Pour tout enfant handicapé, bénéficiaire de l’ah, à charge de la famille, le taux d’effort immédiatement inférieur sera appliqué (même si ce n’est pas ce dernier qui est accueilli au sein de l’établissement).
La participation familiale fait l’objet d’une mensualisation payable à terme échu avant le 10 du mois suivant auprès de la directrice ou l’éducatrice de jeunes enfants (paiement le 10 février au plus tard pour le mois de janvier par exemple.) Passé le 10 du mois, les parents doivent régler directement auprès du Trésor public du bassin de Lacq.
La participation familiale est établie en fonction des heures réservées par la famille. En cas de dépassement, une régularisation est effectuée. Tout dépassement d’horaires le matin comme le soir induit la facturation d’une demi-heure supplémentaire à minima. Au-delà de trente minutes de dépassement, une nouvelle demi-heure est due.
Sont déduites lors du calcul du forfait au moment de la conclusion du contrat : - les périodes de fermeture de l’établissement,
- les congés de l’enfant.
Le total des absences non facturées (fermeture de l’établissement et congés de la famille) ne peut excéder huit semaines pour une réservation sur cinq jours durant un an.
Pour des durées de réservation inférieures, le total des absences non facturées fait l’objet d’une proratisation.
Toute modification du contrat (horaires, période réservation, clôture avant terme…) donne lieu à un réajustement des déductions d’absence.
Pour obtenir le nombre de jours de congés auxquels la famille a droit, il faut déduire du nombre d’absences non facturées, le nombre de jours de fermeture de la structure correspondant à des jours d’accueil de l’enfant.
Si les jours de congés ne sont pas pris, ces jours qui étaient venus diminués le calcul du forfait mensuel seront facturés en fin de contrat.
La famille doit impérativement informer la directrice des jours de congés de l’enfant par écrit au moins un mois avant.
2) La révision du forfait mensuel
Sont déduites par ailleurs du forfait au cours de la période de contractualisation :
- la fermeture exceptionnelle de l’établissement,
- l’hospitalisation de l’enfant sur présentation d’un certificat d’hospitalisation. - une maladie supérieure à trois jours sur présentation d’un certificat médical précisant le nombre de jours durant lesquels l’enfant ne peut pas fréquenter la crèche. Un délai de carence comprenant le 1er jour d’absence et les 2 jours calendaires qui suivent est appliqué.
Les journées pédagogiques font l’objet (dans un souci d’équité et dans la mesure où la formation du personnel est profitable à tous les enfants) d’une participation financière de la part de toutes les familles fréquentant le multi accueil et ce, au vu du nombre d’heures moyen journalier de fréquentation du service par l’enfant ( Ainsi si une journée pédagogique a lieu un 14
lundi et que l’enfant ne fréquente pas la structure ce jour là, une participation sera néanmoins due par la famille de cet enfant selon les modalités de calcul précitées).
Pendant la période d’adaptation, le calcul de la participation financière de la famille est établi en fonction du temps réel de présence de l’enfant dans la structure, sur la base du taux horaire découlant des ressources de la famille.
La participation familiale est revue chaque année au 1er janvier :
- Au vu des données communiquées par la Caisse d’Allocations Familiales pour ses ressortissants, via le service télématique de la C.A.F. accessible par Internet. - Au vu de l’avertissement des impôts de la même année de référence que celle des allocataires, ou à défaut la déclaration des revenus. A défaut de les produire dans les délais précisés lors de la demande, la participation financière sera calculée sur la base du prix plafond jusqu’à réception des documents, sans effet rétroactif.
Le gestionnaire doit garder un double du justificatif des ressources familiales.
Article 6 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES
La structure ainsi que les agents qui y sont employés, sont assurés par la Commune au titre de la responsabilité civile, pour les dommages causés à l’enfant ou par lui à des tiers, dans la mesure où le dommage a pour origine une faute de service entraînant sa responsabilité.
A l’arrivée et au départ de l’enfant, les parents présents dans la structure sont responsables de leur(s) enfant(s) y compris des frère(s) et soeur(s) les accompagnant.
Pour toute détérioration ou vol de poussettes des familles dans les locaux de l’établissement, la structure ne saurait être tenue pour responsable.
La structure décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol de bijoux et d’objets personnels.
Article 7 : LE CONSEIL DU MULTI ACCUEIL
Le Conseil du multi accueil présidé par le Maire ou son représentant comprend : * le Maire et /ou son Adjoint,
* Madame la Directrice (voix consultative),
* deux représentants du Conseil Municipal,
* les parents,
* un représentant du personnel
Il permet une réflexion, une interrogation, une participation des parents sur toutes les questions concernant :
* le projet d’Etablissement,
* l’organisation intérieure, la vie quotidienne et les possibilités d’animations offertes aux enfants.
Article 8 : LES MODALITES D’INFORMATIONS ET DE
PARTICIPATION DES FAMILLES
Les parents participent à la vie de la structure à différentes occasions et notamment : - l’ensemble des parents est systématiquement convié à chaque réunion du conseil du multi accueil par affichage au sein de la structure auquel s’ajoute une invitation personnelle, - des réunions d’information sont organisées en cours d’année, soit sur un point particulier ou pour discuter de questions plus générales par rapport à la vie de la structure, - il est proposé aux parents d’accompagner les enfants et le personnel de la structure lors de différentes manifestations auxquelles participent les enfants, 15
- les parents peuvent prendre connaissance régulièrement d’informations diverses qui sont affichées à l’intérieur de la structure,
- les parents peuvent à tout moment, en cas de besoins solliciter un rendez-vous avec la direction de la structure qui se tient à leur disposition ainsi que l’ensemble du personnel. - des informations leur sont également transmises via le journal du multi accueil et le classeur de transmission.
Article 9 : LES PROTOCOLES MEDICAUX
Les différents protocoles médicaux sont à disposition du personnel, et validés par un médecin de la protection maternelle et infantile.
L’équipe encadrante fait le lien avec les parents, aide chacun à évaluer l’état global de santé de chaque enfant.
La directrice décidera de la poursuite ou non de l’accueil.
Article 10 :
Ce présent règlement fera l’objet d’un affichage au sein de la structure et d’une approbation par chaque famille.
Les parents prennent l’engagement de se conformer au présent règlement dont un exemplaire leur est remis à l’admission de leur enfant dans l’établissement.
10°) Conclusion d’une convention avec la section sportive de l’ASA et le collège Jean Moulin
Depuis plusieurs années, la Commune conclut avec le collège Jean Moulin, la Communauté de Communes de Lacq, le Conseil Général des Pyrénées-Atlantiques, la ligue d’Aquitaine de Football, le District de Football des Pyrénées-Atlantiques, le club de l’AS ARTIX Football et sa Section Sportive, une convention permettant à des élèves du collège Jean Moulin d’intégrer la Section Sportive Football du collège.
Dans le cadre de cette convention, la Commune s’engage à mettre à disposition de la Section Sportive le stade municipal, le stade Arriau et la salle des sports durant les jours et heures d’entraînement de la section à savoir, les lundis de 16 heures à 18 heures et le vendredi de 15 heures à 17 heures.
La précédente convention étant arrivée à expiration, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à l’autoriser à conclure la nouvelle convention qui prendra effet au 1er avril prochain et pour une durée de 4 ans.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à conclure avec le collège Jean Moulin, la Communauté de Communes de Lacq, le Conseil Général des Pyrénées-Atlantiques, la ligue d’Aquitaine de Football, le District de Football des Pyrénées-Atlantiques, le club de l’AS ARTIX Football et sa Section Sportive la convention Section Sportive Football couvrant la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2017. 16
11°) Aménagement d’une cantine scolaire dans l’ancienne crèche : conclusion des marchés de travaux
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il a été procédé à une consultation par voie de procédure adaptée dans le cadre des travaux de création d'une cantine scolaire dans l'ancienne crèche.
Les résultats de cette consultation sont les suivants :
TABLEAU DES OFFRES PRÉSENTÉES
NOM DES CANDIDATS PRIX H.T
LOT N° 1 : DÉSAMIANTAGE
AMIANTE ENVIRONNEMENT 10 464,00 € SN EAS SARL 12 000,00 € BERNADET CONSTRUCTION 15 080,00 € LOT N° 2 : GROS OEUVRE
SARL COURALET 21 893,50 € LOT N° 3 : ÉTANCHÉITÉ
SPE 10 978,71 € SMAC SA 18 225,63 € LOT N° 4 : MENUISERIE ALUMINIUM
ETS LABIELLE 19 454,00 € JUGE BOULOGNE 20 204,72 € SARL HOURCADE 24 276,64 € M3A FERMETURES 24 907,82 € SARL ARCOUËT 29 402,93 € LOT N° 5 : MENUISERIE BOIS
EURL LABAT 12 747,00 € SARL APM 15 015,61 € SARL VIVEN 18 714,00 € SARL HOURCADE 19 483,49 € ETS LABIELLE 19 935,00 € LOT N° 6 : PLATRERIE
MP ENTREPRISE 18 278,18 € SARL SAMISOL 18 542,63 € SARL NAYA 19 715,30 € SARL LOUSTAU 20 411,90 € AQUITAINE ISOL 21 902,70 € LOT N° 7 : ELECTRICITE-COURANT FAIBLE
COFELY INEO 19 500,56 € SAS NOVELEC 21 801,97 € SARL VERGNAUD 22 798,00 € SAS CLEDE 23 897,00 € SPIE 26 000,90 € SARL RLE 27 343,61 € LOT N° 8 : PLOMBERIE - SANITAIRE - CHAUFFAGE GAZ
EURL MAYSONNAVE 16 081,04 € SARL CACHAU 18 462,00 € OSSAU-THERMIQUE 21 564,00 € AYPHASSORHO BEARN 27 926,14 € LOT N° 9 : CHAPE - CARRELAGE - FAIENCE
EURL CARRO'NOW 12 043,20 € SARL PIERRE CARRELAGE 12 293,62 € SARL LALANNE CARRELAGE 12 402,50 € 17
SAS AQUISOL 12 694,00 € SARL D2CR 13 047,12 € JACQUES BAREILLE 13 303,80 € SARL SOBECAR 14 699,40 € EURL A. DIAS CARRELLAGE 15 240,23 € DIDIER CLUGNAC 17 099,80 € LOT N° 10 : REVÊTEMENT DE SOL
SARL AB DECO 2 682,00 € SAS AQUISOL 3 319,00 € SAS LORENZI 3 985,00 € SARL NAYA 4 045,40 € SARL RESTOYBURU 5 203,80 € ETS TUHEIL 5 282,00 € LOT N° 11 : PEINTURE
EURL PEINTURES LOISEL 5 049,60 € SARL RESTOYBURU 5 310,50 € ETS TUHEIL 5 383,00 € SARL NAYA 5 772,00 € SAS GONCALVES 7 539,87 € LOT N° 12 : ÉQUIPEMENT DE CUISINE
AFT ÉQUIPEMENT 5 884,80 € EQUIP-ÉCO 6 049,00 € SARL CIMA 6 476,88 € SARL SARRAT SFEI 6 611,06 € SARL LE FROID- PYRENEEN 7 580,00 € FICA 11 947,57 € LOT N° 13 : CHARPENTE-COUVERTURE
LES TOITS DU BÉARN 24 998,00 € SARL GUILLARD 28 972,62 € SARL CHOUARD 29 553,20 € SBL PRODUCTION 30 360,80 € SARL VERGMAUD 33 090,20 €
Après examen des offres, considérant que les critères prix et valeur technique ont été retenus dans le règlement de la consultation Monsieur le Maire propose de retenir les entreprises suivantes :
TABLEAU DES ENTREPRISES PROPOSÉES
NOM DES CANDIDATS LOT PRIX H.T.
AMIANTE ENVIRONNEMENT 1 10 464,00 € SARL COURALET 2 21 893,50 € SPE 3 10 978,71 € ETS LABIELLE 4 19 454,00 € EURL LABAT 5 12 747,00 € MP ENTREPRISE 6 18 278,18 € COFELY INEO 7 19 500,56 € EURL MAYSONNAVE 8 16 081,04 € EURL CARRO'NOW 9 12 043,20 € SARL AB DECO 10 2 682,00 € EURL PEINTURES LOISEL 11 5 049,60 € AFT ÉQUIPEMENT 12 5 884,80 € LES TOITS DU BÉARN 13 24 998,00 €
Si le Conseil Municipal en est d’accord, il lui demande de l’autoriser à signer les marchés et les pièces s’y référant y compris les avenants.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : 18
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés précités ainsi que les pièces s’y rapportant y compris les avenants.
12°) Communauté de Communes : approbation du projet d’arrêté préfectoral du 21 février 2013 fixant le périmètre de la Communauté de Communes issue de la fusion des Communautés de Communes de Lacq et du Canton d’Orthez et de l’extension à la Commune isolée de Bellocq
Par arrêté du 21 février 2013, le Préfet a fixé le projet de périmètre de la communauté de communes, issue de la fusion des communautés de communes de Lacq et du canton d’Orthez et de l’extension à la commune isolée de Bellocq.
Conformément à l’article L.5211-41-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il appartient désormais aux communes incluses dans le projet de périmètre, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’arrêté par le Préfet, de se prononcer sur ce projet de périmètre ainsi que sur la catégorie et les statuts de la communauté fusionnée.
C’est ainsi que,
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L.5211-41-3,
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du 21 février 2013 relatif au projet de périmètre de la communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes de Lacq et du canton d’Orthez et de l’extension à la commune isolée de Bellocq,
Vu le rapport explicatif et l’étude d’impact budgétaire et fiscal sur la fusion transmis à la commune par le Préfet,
Considérant le projet de statuts transmis à la commune par les présidents des communautés de communes de Lacq et du canton d’Orthez et le maire de Bellocq,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 11 voix pour, 3 voix contre (MM. ALVAREZ, BONNECAZE et HAGET) et 2 abstentions (Mme BACH et M. JABOT) :
- APPROUVE l’arrêté de projet de périmètre de la Communauté de Communes issue de la fusion des Communautés de Communes de Lacq et du Canton d’Orthez et de l’extension à la Commune isolée de Bellocq,
- VALIDE la catégorie de la communauté fusionnée, à savoir une communauté de communes à fiscalité professionnelle unique,
- APPROUVE le projet de statuts de la communauté fusionnée.
13°) Assurances garantissant l’ensemble des risques financiers de la collectivité liés au régime de protection sociale du personnel
Monsieur le Maire rappelle que la commune d’Artix a adhéré aux contrats d’assurance groupe mis en place par le Centre de Gestion pour garantir la collectivité contre les risques financiers qui lui incombent en application du régime de protection sociale applicable aux agents territoriaux. Il s’agit de deux contrats en capitalisation (l’un concernant les risques liés aux agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. et l’autre les risques liés aux agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L.).
Les contrats dont il s’agit, négociés pour la période 2010-2013, cesseront leurs effets le 31 décembre 2013. 19
Pour permettre au Centre de Gestion d’entreprendre la procédure de mise en concurrence imposée par la réglementation, il importe que les collectivités intéressées lui demandent d’agir dans ce sens.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de confirmer la position antérieure de la collectivité.
Il précise que la Commune sera informée des résultats des négociations réalisées par le Centre de Gestion et sera ensuite appelée à se prononcer sur son adhésion aux contrats groupe qui seront signés par le Centre.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Considérant ce que représente pour la Commune une démarche de type mutualiste de cet ordre, - DEMANDE au Centre de Gestion de conduire pour son compte la procédure du marché nécessaire à la souscription de deux contrats d’assurance garantissant l’ensemble des risques financiers liés au régime de protection sociale (maladie, accident du travail, invalidité, maternité et décès) des agents publics territoriaux affiliés à la CNRACL d’une part et d’autre part non affiliés à la CNRACL,
- PRECISE que la Commune soit informée des résultats des négociations réalisées par le Centre de Gestion et sera alors appelée à se prononcer sur son adhésion aux contrats groupe qui seront signés par le Centre.
14°) Vote des comptes administratifs 2012
• Le compte administratif 2012 de la Commune
- Au niveau de la section de fonctionnement
DÉPENSES Prévu au BP 2012 Réalisé au CA 2012
Charges à caractère général 662 370,00 531 827,61
Dépenses de personnel 1 585 034,00 1 572 676,13
Atténuations de produits 16 486,00 16 486,00
Autres charges de gestion courante 688 814,00 602 228,40
Charges financières 68 700,00 63 571,69
Charges exceptionnelles 4 300,00 3 597,95
Opérations d’ordre de transfert entre sections 19 843,00 47 547,26
Dépenses imprévues 63 514,00
Virement à la section d’investissement 1 765 096,00
TOTAL DÉPENSES 4 874 157,00 2 837 935,04
RECETTES Prévu au BP 2012 Réalisé au CA 2012 Produits rattachés
Produits des services du domaine
75 010,00 84 555,95
Impôts et taxes 3 207 843,00 3 234 458,41 20
Dotations, subventions et
participations 644 676,00 657 544,89 1 651,67
Autres produits de gestion courante 139 217,00 140 609,65
Produits financiers 150,00 181,91
Atténuation de charges 38 000,00 59 970,28
Produits exceptionnels 110,00 19 267,50
Opérations d’ordre de transfert entre
sections
- 11 863,11
Excédent de fonctionnement reporté 769 151,00 778 344,04
TOTAL RECETTES 4 874 157,00 4 986 795,74 1 651,67
Les dépenses s’étant élevées à 2 837 935,04 € et les recettes à 4 988 447,41 €, le compte administratif 2012 fait apparaître un excédent de fonctionnement de 2 150 512,37 €.
- Au niveau de la section d’investissement
DÉPENSES Prévu au BP 2012 Réalisé au CA 2012 Restes à réaliser
Immobilisations incorporelles 30 000,00
Subventions d’équipement versées 547,00 546,96
Immobilisations corporelles 621 702,58 170 072,15
Immobilisations en cours 1 386 785,42 352 197,34 44 968,85
Subventions d’investissement 210 000,00 129 482,04
Emprunts et dettes 429 000,00 417 604,21
Opérations d’ordre de transfert entre
sections 11 863,11
Opérations patrimoniales 268 000,00 214 909,45
Déficit d’investissement reporté 954 827,00 942 150,93
TOTAL DÉPENSES 3 900 862,00 2 109 344,15 219 004,40
RECETTES
Prévu au BP
2012
Réalisé au CA
2012
Restes à
réaliser
Subventions d’investissement reçues 447 458,00 198 085,28 246 345,32
Emprunts et dettes 572 776,00 34 217,85 8 495,44
Dotation, fonds divers & réservés 813 189,00 820 052,41
Produits des cessions
d’immobilisation 14 500,00 21
Virement de la section de
fonctionnement 1 765 096,00
Opération d’ordre de transfert entres
sections 19 843,00 47 547,26
Opérations patrimoniales 268 000,00 214 909,45
TOTAL RECETTES 3 900 862,00 1 314 812,25 254 840,76
Les dépenses s’étant élevées à 2 109 344,15 € et les recettes à 1 314 812,25 €, le compte administratif 2012 fait apparaître un déficit d’investissement de 794 531,90 €.
• Les comptes administratifs 2012 des budgets annexes
Le compte administratif 2012 du multi-accueil
Dépenses de fonctionnement 444 673,83 €
Recettes de fonctionnement 444 673,83 €
Résultat de clôture 0
Le compte administratif 2012 de la Caisse des Ecoles
Dépenses de fonctionnement 202 329,81 €
Recettes de fonctionnement 202 329,81 €
Résultat de clôture 0
Le compte administratif 2012 de l’accueil de loisirs
Dépenses de fonctionnement 151 216,38 €
Recettes de fonctionnement 151 216,38 €
Résultat de clôture 0
Chacun des chapitres des quatre comptes administratifs présentés ci-dessus sont soumis par Madame BENAVENTE au vote des conseillers municipaux, hors de la présence de Monsieur le Maire, et sont approuvés à l’unanimité.
15°) Vote des comptes de gestion 2012
Tous les comptes de gestion de l’année 2012 préparés par le Trésorier de la Commune présentent des résultats similaires aux comptes administratifs.
En conséquence, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à approuver ces comptes de gestion.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE l’ensemble des comptes de gestion 2012 établis par le Trésorier du Bassin de Lacq.
16°) Affectation du résultat de fonctionnement 2012
Monsieur le Maire rappelle que le compte administratif 2012 fait apparaître un excédent de fonctionnement de 2 150 512,37 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- DECIDE d’affecter comme suit le résultat de fonctionnement de l’exercice 2012.
POUR MÉMOIRE
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur) 22
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) 769 151,37
Excédent à la clôture du budget du lotissement Marcel Dassault 9 192,67
Virement à la section d’investissement
RÉSULTAT DE L’EXERCICE 1 372 168,33
EXCÉDENT 2 150 512,37
DÉFICIT
A/ Excédent au 31/12/2012 2 150 512,37 Affectations obligatoires
* à l’apurement du déficit (report à nouveau débiteur)
* aux réserves réglementées
* à l’exécution du virement à la section
d’investissement
Solde disponible
* Affectations complémentaires en réserves (compte 1068) 758 695,54 * Affectation à l’excédent reporté (report à nouveau créditeur) 1 391 816,83
Déficit résiduel à reporter
B/ Déficit au 31/12/2012
Reprise sur l’excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)
Déficit résiduel à reporter
Excédent disponible
17°) Vote des taux d’imposition 2013
Monsieur le Maire expose les conditions dans lesquelles peuvent être fixées les taux des impôts notamment :
- les limites de chacun d’après la loi du 10 janvier 1980,
- les taux appliqués l’an dernier et le produit attendu cette année,
Suite à ces explications et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, Considérant que le budget 2013 nécessite des rentrées fiscales de 957 755 € : - FIXE les taux d’imposition de l’année 2013 comme suit :
Bases prévisionnelles 2013 Taux 2013 Produit fiscal 2013
Taxe d’habitation 3 943 000 + 12,93 % 509 830
Foncier bâti 3 358 000 + 12,87 % 432 175
Foncier non bâti 32 400 + 48,61 % 15 750
957 755 23
18°) Vote des subventions 2013
La liste des subventions inscrites dans le cadre du budget primitif 2013 ayant été fournie aux conseillers municipaux avec la convocation à la présente séance, Monsieur le Maire propose de passer directement au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- DECIDE d’allouer dans le cadre du budget primitif 2013, les subventions suivantes.
Organismes Inscrit au BP 2013
Association Sportive Artisienne 7 500
Association Sportive Artisienne (Tournoi de football) 7 000
Rugby Club Artisien 6 300
Tennis Club Artisien 1 500
Quillous 500
Comité des Fêtes (Fêtes Locales) 18 500
Comité des Fêtes (subvention exceptionnelle) 3 000
L'Amicale Laïque 8 500
L' Amicale Laïque (subvention exceptionnelle pour la section basket) 3 000
Judo Club d'ARTIX 2 000
Les Chasseurs 650
Secours Catholique 300
Banque Alimentaire 800
SOS Amitiés 120
Association du Cadre de vie 300
La Prévention Routière 100
Les Anciens Combattants 305
Los Pas Volats 250
Notes en Bulles 200
Chorale Cantarella 500
Coopérative mat. J.Sarrailh 400
Coopérative scolaire école mat JM 400
Coopérative les Bergeronnettes (prim JM) 305
Croix Rouge 100
FNACA 305
Les Amis de la Saligue 1 000
Les Amis de la Saligue (subvention exceptionnelle) 400
Donneurs de sang Mourenxois 150
Association Sport & Loisirs 9 070
Association Main dans la Main 300
Alliance 64 100
APPMA des Baises 150
Médaillés militaires MOURENX-ARTIX 100
Amicale des Anciens Sapeurs Pompiers de Paris 800
Association Les Bambins 150
Association France Alzheimer 150
Divers 1 800
TOTAL 1 77 005
Caisse des Ecoles 127 350
Multi-accueil 133 837 24
Accueil de Loisirs Sans Hébergement 52 177
CCAS 70 223
TOTAL 2 383 587
TOTAL GENERAL 460 592
19°) Vote des budgets primitifs 2013
• Le budget général
Monsieur le Maire présente chacun des chapitres du budget, à savoir :
- Au niveau de la section de fonctionnement
DÉPENSES Propositions du Maire BP 2013
Charges à caractère général 652 950,00 652 950,00
Dépenses de personnel 1 620 000,00 1 620 000,00
Atténuations de produits 39 000,00 39 000,00
Autres charges de gestion courante 551 092,00 551 092,00
Charges financières 60 000,00 60 000,00
Charges exceptionnelles 6 392,00 6 392,00
Opérations d’ordre de transfert entre sections 27 159,00 27 159,00
Dépenses imprévues 80 000,00 80 000,00
Virement à la section d’investissement 2 027 865,00 2 027 865,00
TOTAL DÉPENSES 5 064 458,00 5 064 458,00
RECETTES Propositions du Maire Total BP 2013
Produits des services du Domaine 75 900,00 75 900,00
Impôts et taxes 2 912 002,00 2 912 002,00
Dotations, subventions et participations 511 218,00 511 218,00
Autres produits de gestion courante 134 450,00 134 450,00
Produits financiers 150,00 150,00
Atténuation de charges 38 000,00 38 000,00
Produits exceptionnels 922,00 922,00 25
Excédent de fonctionnement reporté 1 391 816,00 1 391 816,00
TOTAL RECETTES 5 064 458,00 5 064 458,00
- Au niveau de la section d’investissement
DÉPENSES Restes à réaliser Propositions nouvelles du
Maire
Total BP
2013
Immobilisations incorporelles 30 000,00 30 000,00
Immobilisations corporelles 44 968,85 602 948,15 647 917,00
Immobilisations en cours 44 553,51 1 486 890,49 1 531 444,00
Subvention d’investissement 129 482,04 140 000,96 269 483,00
Emprunts et Dettes 408 448,00 408 448,00
Opérations patrimoniales 40 437,00 40 437,00
Déficit d’investissement reporté 794 532,00 794 532,00
TOTAL DÉPENSES 219 004,40 2 708 724,60 3 722 261,00
RECETTES Restes à réaliser Propositions nouvelles du
Maire
Total BP
2013
Subventions d’investissement reçues 246 345,32 246 345,32
Emprunts et dettes 8 495,44 378 759,24 387 254,68
Dotations, fonds divers et réserves 902 696,00 902 696,00
Produits des cessions
d’immobilisations
- 90 504,00 90 504,00
Virement de la section de
fonctionnement
- 2 027 865,00 2 027 865,00
Opérations d’ordre de transfert entre
sections
- 27 159,00 27 159,00
Opérations patrimoniales 40 437,00 40 437,00
TOTAL RECETTES 254 840,76 3 467 420,24 3 722 261,00
• Les budgets primitifs 2013 des services annexes
Le budget primitif 2013 du multi-accueil
Ce budget s’équilibre en dépenses et recettes de fonctionnement à la somme de 454 500,00 € répartis entre les postes suivants :
- au niveau des dépenses 26
Charges à caractère général 54 700 €
Charges de personnel 399 000 €
Autres charges de gestion courante 800 €
- au niveau des recettes
Produits des services 85 900 €
Dotations, subventions et participations 333 838 €
Atténuations de charges 34 762 €
Le budget primitif 2013 de la Caisse des Ecoles
Ce budget s’équilibre en dépenses et recettes à la somme de 223 350 € répartis entre les postes suivants :
- au niveau des dépenses
Charges à caractère général 223 150 €
Autres charges de gestion courante 200 €
- au niveau des recettes
Produits des services 96 000 €
Dotations, subventions et participations 127 350 €
Le budget primitif 2013 de l’Accueil de Loisirs
Ce budget s’équilibre en dépenses et recettes à la somme de 159 917 € répartis entre les postes suivants :
- au niveau des dépenses
Charges à caractère général 104 537 €
Charges de personnel 53 000 €
Charges exceptionnelles 2 380 €
- au niveau des recettes
Produits des services 69 200 €
Dotations, subventions et participations 78 305 €
Atténuation de charges 12 412 €
Suite à cette présentation, chacun des chapitres du budget primitif 2013 de la Commune et des trois budgets annexes présentés ci-dessus, sont soumis au vote et approuvés à l’unanimité.
20°) Amortissement de la participation versée pour l’enfouissement des réseaux route de Cescau et avenue de la gare
En 2010, la Commune a versé au syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques une participation de 7 315,74 € pour l’enfouissement des réseaux électriques route de Cescau et avenue de la gare.
Il convient d’amortir cette participation.
Compte tenu de son montant, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à décider de l’amortissement de cette participation sur une année ce qui permettra de passer les écritures correspondantes sur le budget 2013.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- DECIDE d’amortir sur une année la participation versée en 2010 au Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques pour un montant de 7 315,74 €.
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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 30.