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Déliberation - D15 2026 105
Document publié le Jeudi 1 octobre 2026 par la commune de Bègles.
Lien du pdf (Déliberation - D15 2026 105)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
_____
Département de la Gironde
_____
Ville de Bègles
_____
Accusé de réception – Ministère de l'Intérieur
033-213300395-20260928-9128-DE-1-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/09/2026
Date de mise en ligne : 1 octobre 2026
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
DE LA VILLE DE BÈGLES
_______
SÉANCE DU 28 septembre 2026
_______
DÉLIBÉRATION N°2026_105
OBJET : RECONDUCTION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX SITUÉS 21 AVENUE JEANNE D'ARC - SQUARE DE SUHL À LA FÉDÉRATION DES MUSULMANS DE GIRONDE
L'an deux mille vingt six et le 28 septembre, le Conseil municipal de la Ville de Bègles s'est réuni Salle du conseil sous la présidence de Monsieur Christian BA- GATE, Maire de Bègles, en suite de la convocation adressée le 22 septembre 2026.
Étaient présents : M. Christian BAGATE, Mme Isabelle BERRIÉ, M. Mohammed MICHRAFY, Mme Cécile MAFFRE CORDON, M. Christophe DUMONTIER, Mme Carole LAGRILLÈRE, M. Quentin BELAUBRE, Mme Aïcha SANGARÉ, M. Éric TRÉVISE, Mme Bérengère BRUN, M. Fabrice DELAVOYE, Mme Cécile BÉZIAT LAURAY, M. Arthur CHOLLON, M. Alain NAU, M. Patrick LAFON, Mme Catherine PARNAUT, M. Règis CHOFFAT, Mme Céline LOPEZ, Mme Caroll FONS, M. Maurice JULIEN, Mme Caroline AGUILA, Mme Malika STIBI, Mme Charlotte AMAR DUPART, Mme Amélie PIERSON, M. Florian MINJOT, Mme Laure-Anne BESSAGNET, M. Ali LAZREK, M. Paul-Armand FRÉZOULS, Mme Edwige LUCBERNET, Mme Marie-Laure PIROTH, Mme Marie JANVIER, M. Julien LEFEBVRE, M. Vincent BOIVINET, Mme Aurélie BOUSQUET, M. Rémi JOUSSIAUME, M. Pierre OUALLET, M. Clément ROSSIGNOL PUECH.
S'étaient fait excuser et avaient donné délégation :
Mme Virginie MOURATO donne procuration à Mme Malika STIBI, M. Jonathan MOTHE donne procuration à Mme Aïcha SANGARÉ.
Secrétaire de la séance : Mme Isabelle BERRIÉ
1 Monsieur Règis CHOFFAT expose :
La Ville de Bègles est propriétaire de locaux situés 21 avenue Jeanne d’Arc – square de Suhl à Bègles, cadastrés section AT n°7.
Depuis 2007, une partie de ces locaux est mise à disposition de la Fédération des Musulmans de Gironde, afin de permettre à l’association d’y exercer les activités correspondant à son objet social.
Les conventions successivement conclues entre la Ville et l’association étant arrivées à échéance, il convient de formaliser les conditions de poursuite de cette occupation par la conclusion d’une nouvelle convention de mise à disposition.
La convention porte sur une partie du rez-de-chaussée du bâtiment représentant environ 134 m², comprenant notamment un hall d’entrée, deux salles, une chaufferie et deux sanitaires, ainsi que sur un espace extérieur attenant d’environ 100 m².
Elle encadre les conditions d’utilisation des locaux, notamment en matière de destination, de sécurité, d’entretien, d’assurance et de responsabilité. Les locaux relevant de la réglementation applicable aux établissements recevant du public.
La mise à disposition est consentie à titre précaire et révocable pour une durée de trois ans à compter de la prise d’effet de la convention, sans renouvellement tacite.
En contrepartie de cette occupation, la Fédération des Musulmans de Gironde versera à la Ville une redevance mensuelle de 550 €, soit 6 600 € par an.
Cette redevance sera révisée automatiquement chaque année au 1er juin, en fonction de l’évolution de l’Indice du coût de la construction (ICC) publié par l’INSEE, selon les modalités prévues par la convention.
La Ville conservera la possibilité d’utiliser occasionnellement les locaux pour ses besoins propres et de les mettre à disposition d’autres associations, la convention ne conférant aucune exclusivité à la Fédération des Musulmans de Gironde.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil municipal,
ENTENDU le rapport de présentation
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2144-3
VU les statuts de la Fédération des Musulmans de Gironde, association régulièrement déclarée en Préfecture sous le numéro W332014822
VU le projet de convention de mise à disposition de locaux communaux annexé à la présente délibération
CONSIDÉRANT que la Fédération des Musulmans de Gironde occupe depuis 2007 une partie des locaux communaux situés 21 avenue Jeanne d’Arc – square de Suhl à Bègles
CONSIDÉRANT la nécessité de définir précisément les conditions juridiques, financières et matérielles de cette occupation
2 CONSIDÉRANT que la convention prévoit une mise à disposition à titre précaire et révocable pour une durée de trois ans ainsi qu’une redevance fixée à 550 € par mois
DÉCIDE
ARTICLE 1 : D’approuver la convention de mise à disposition au profit de la Fédération des Musulmans de Gironde des locaux communaux situés 21 avenue Jeanne d’Arc – square de Suhl à Bègles, cadastrés section AT n°7, telle qu’annexée à la présente délibération.
ARTICLE 2 : D’approuver la mise à disposition de ces locaux, à titre précaire et révocable, pour une durée de trois ans à compter de la prise d’effet de la convention, sans renouvellement tacite.
ARTICLE 3 : De fixer la redevance due par l’association à 550 € par mois, soit 6 600 € par an, révisable chaque année au 1er juin selon l’évolution de l’Indice du coût de la construction (ICC), dans les conditions définies par la convention.
ARTICLE 4 : De préciser que les recettes résultant de la présente convention seront encaissées au budget principal de la Ville, chapitre 75 « Autres produits de gestion courante », article 752 « Revenus des immeubles ».
ARTICLE 5 : D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention annexée à la présente délibération ainsi que tout document nécessaire à son exécution.
VOTANTS : 39 VOIX
Pour 39
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré le 28 septembre 2026
LE/LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE,
Mme Isabelle BERRIÉ
POUR EXTRAIT CONFORME,
LE MAIRE,
Christian BAGATE
3 Convention de mise à disposition de locaux — Ville de Bègles
Page 1 / 8
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION 2026 – 2029
21 avenue Jeanne d'Arc – Square de Suhl
Fédération des Musulmans de Gironde
ENTRE :
La Commune de BÈGLES, représentée par son Maire, Monsieur Christian BAGATE, dûment habilité à l'effet
des présentes par délibération du Conseil municipal n°………………… du 26 septembre 2026,
Ci-après dénommée « la Commune »,
D'une part,
ET
La Fédération des Musulmans de Gironde, association régulièrement déclarée en Préfecture sous le n°
W332014822, représentée par Monsieur YAZID ABDELKRIM, dûment habilité à l'effet des présentes,
Ci-après dénommée « l'Association »,
D'autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,
PRÉAMBULE
La Fédération des Musulmans de Gironde bénéficie depuis 2007 de la mise à disposition de locaux
communaux situés 21 avenue Jeanne d'Arc – square de Suhl à Bègles, dans le cadre de conventions
successives conclues avec la Commune.
Les Parties souhaitent poursuivre cette mise à disposition dans un cadre contractuel précisant les conditions
d'occupation, d'utilisation, d'entretien, de sécurité et de neutralité des locaux, ainsi que leurs obligations
respectives, dans le respect du principe de laïcité et de neutralité des personnes publiques à l'égard des
cultes, tel qu'il résulte de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, et des
dispositions de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
Conformément à l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905, la présente mise à disposition ne peut avoir pour
effet d'accorder à l'Association un avantage financier constitutif d'une subvention déguisée à l'exercice d'un
culte. En conséquence, la redevance fixée à l'article 6 correspond à la valeur locative réelle des locaux,
déterminée par comparaison avec les conditions du marché locatif local, ce dont les Parties conviennent
expressément.
La présente convention est consentie à titre précaire, révocable et non exclusif. Elle ne confère à l'Association
aucun droit réel sur les locaux ni aucun droit au maintien dans les lieux. Convention de mise à disposition de locaux — Ville de Bègles
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ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Commune met à disposition
de la Fédération des Musulmans de Gironde des locaux situés 21 avenue Jeanne d'Arc – square de Suhl à
Bègles, cadastrés section AT n°7, relevant du domaine privé de la Commune.
La mise à disposition porte sur une partie du rez-de-chaussée du bâtiment, d'une superficie d'environ 134
m², ainsi que sur un espace extérieur attenant d'environ 100 m².
La présente convention ne constitue ni un bail commercial, ni un bail professionnel, ni un bail d'habitation,
ni une convention d'occupation du domaine public, et ne confère à l'Association aucun droit au
renouvellement ou au maintien dans les lieux.
ARTICLE 2 – DÉSIGNATION DES LOCAUX
2.1 – Descriptif
Les locaux mis à disposition comprennent :
• un hall d'entrée ;
• deux salles adjacentes d'une surface respective d'environ 95 m² et 23 m² ;
• un local à usage de chaufferie ;
• deux sanitaires, dont un accessible aux personnes à mobilité réduite ;
• un espace extérieur attenant d'environ 100 m².
2.2 – État des lieux
Un état des lieux d'entrée, incluant un inventaire du mobilier et des équipements le cas échéant mis à
disposition, est établi contradictoirement entre la Commune et l'Association, en présence des deux Parties
ou de leurs représentants dûment mandatés
À l'expiration ou à la résiliation de la convention, un état des lieux de sortie est établi selon les mêmes
modalités, dans un délai maximal de quinze jours suivant la libération des locaux.
L'Association restitue les locaux et, le cas échéant, les clés et badges d'accès, dans un état conforme à celui
constaté lors de l'état des lieux d'entrée, sous réserve de l'usure normale. Les frais d'établissement des états
des lieux contradictoires sont partagés à parts égales entre les Parties, sauf recours à un tiers assermenté
demandé par l'une des Parties, auquel cas celle-ci en supporte le coût.
2.3 – Accès et sécurité des locaux
La liste des clés, badges ou codes d'accès remis à l'Association est annexée à l'état des lieux d'entrée. Toute
perte ou duplication non autorisée doit être signalée sans délai à la Commune, qui pourra procéder au
remplacement des serrures ou dispositifs concernés aux frais de l'Association.
ARTICLE 3 – DESTINATION DES LOCAUX
3.1 – Activités autorisées
L'Association s'engage à utiliser les locaux exclusivement pour l'exercice des activités correspondant à son
objet statutaire, notamment l'exercice du culte musulman, la tenue de réunions et les activités directement
nécessaires à la réalisation de son objet social. Convention de mise à disposition de locaux — Ville de Bègles
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Elle s'engage à exercer ses activités dans le respect des lois et règlements en vigueur, de l'ordre public, de la
neutralité à l'égard des pouvoirs publics et des principes de la République, notamment ceux énoncés à
l'article 1er de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021.
Toute modification de la destination des locaux est soumise à l'accord préalable, exprès et écrit de la
Commune.
L'Association demeure seule responsable de l'obtention des autorisations administratives éventuellement
nécessaires à l'organisation de ses activités ou manifestations (notamment déclarations préalables pour les
rassemblements, autorisations de diffusion sonore, etc.).
3.2 – Contrat d'engagement républicain
Conformément aux dispositions de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 et de son décret d'application n°
2021-1947 du 31 décembre 2021, l'Association s'engage, en signant la présente convention, à respecter le
contrat d'engagement républicain dont le texte figure en Annexe 5. Le non-respect de cet engagement
constitue un motif de résiliation de plein droit dans les conditions de l'article 10.
3.3 – Capacité d'accueil
La capacité maximale d'accueil des locaux est fixée à 150 personnes simultanément, conformément à l'avis
de la commission de sécurité compétente, sauf modification résultant d'une décision administrative ou d'un
avis ultérieur des services compétents, lequel s'imposera alors de plein droit à l'Association sans qu'il soit
besoin d'avenant.
L'Association est responsable du respect permanent de cette jauge et tient à disposition de la Commune, sur
demande, tout élément permettant d'en justifier le respect.
3.4 – Établissement recevant du public
L'Association reconnaît que les locaux relèvent de la réglementation applicable aux établissements recevant
du public (ERP) de catégorie et de type déterminés par le classement en vigueur.
Elle s'engage à respecter l'ensemble des dispositions applicables en matière de sécurité incendie,
d'évacuation du public, d'accessibilité aux personnes handicapées, d'hygiène et de sûreté des personnes, et
à tenir à jour, conjointement avec la Commune, le registre de sécurité de l'établissement pour la partie
relative à ses activités.
Elle désigne un responsable unique de sécurité, dont l'identité et les coordonnées sont communiquées à la
Commune, chargé de veiller au respect des règles de sécurité pendant les périodes d'occupation et de faire
l'interface avec les services communaux et les services de secours.
La Commune informe l'Association des dates des visites périodiques de la commission de sécurité et lui
transmet les avis rendus. L'Association s'engage à mettre en œuvre, dans les délais impartis, les prescriptions
qui la concernent directement.
3.5 – Caractère personnel et non exclusif
La présente mise à disposition est consentie en considération de la personnalité de l'Association et de son
objet statutaire.
Toute cession, sous-location ou mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie des locaux à
un tiers est interdite sans autorisation préalable et écrite de la Commune, sous peine de résiliation immédiate
de la présente convention. Convention de mise à disposition de locaux — Ville de Bègles
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La présente convention ne confère aucune exclusivité à l'Association. La Commune conserve la possibilité
d'utiliser les locaux ou de les mettre ponctuellement à disposition d'autres associations ou organismes, dans
les conditions de l'article 8.
ARTICLE 4 – CONDITIONS D'UTILISATION
L'Association prend les locaux dans l'état constaté à l'état des lieux d'entrée et s'engage à les utiliser
conformément à leur destination et en bon père de famille.
Elle s'engage notamment à :
• assurer une utilisation respectueuse des locaux et équipements ;
• respecter les règlements de police et les prescriptions applicables aux locaux ;
• respecter et faire respecter l'interdiction de fumer et de vapoter dans l'enceinte des locaux ;
• préserver la tranquillité du voisinage, notamment s'agissant des nuisances sonores ;
• informer immédiatement la Commune de tout incident, sinistre, dégradation ou dysfonctionnement ;
• informer la Commune, dans un délai d'un mois, de toute modification de ses statuts, de ses dirigeants
ou de son représentant légal ;
• fournir chaque année à la Commune, avant le 31 mars, un compte rendu d'activité et, le cas échéant,
les comptes annuels approuvés ;
• communiquer à la Commune, à sa demande, les documents administratifs, comptables et d'assurance
nécessaires au suivi de la convention ;
• s'abstenir de toute installation, banderole, affiche ou dispositif de communication visible depuis
l'extérieur sans accord préalable de la Commune.
La Commune pourra procéder ou faire procéder, sur rendez-vous et sauf urgence, à tout contrôle permettant
de vérifier les conditions d'occupation et d'utilisation des locaux, moyennant un délai de prévenance
raisonnable qui ne saurait faire obstacle à l'exercice du culte.
ARTICLE 5 – ENTRETIEN, TRAVAUX ET RÉPARATIONS
L'Association veille au maintien en bon état de propreté et d'usage des locaux et équipements mis à sa
disposition.
Elle doit signaler sans délai à la Commune toute dégradation, défectuosité ou anomalie constatée,
notamment celles susceptibles d'affecter la sécurité des personnes.
Les dégradations imputables à l'Association, à ses membres, usagers, bénévoles, salariés, prestataires ou
invités sont réparées à ses frais, sur devis préalablement soumis à la Commune pour les interventions
affectant la structure ou les équipements techniques du bâtiment.
L'Association ne peut réaliser aucun percement, modification, travaux ou aménagement affectant les locaux
sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de la Commune. Sont notamment soumis à cette autorisation
:
• les modifications de cloisons ou de distribution ;
• les installations électriques supplémentaires ;
• les systèmes fixes de sonorisation ; Convention de mise à disposition de locaux — Ville de Bègles
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• les dispositifs de cuisson ;
• les chauffages d'appoint ;
• le stockage de matières inflammables ;
• tout équipement susceptible de modifier les conditions de sécurité du bâtiment.
Les éventuels travaux autorisés sont réalisés par une entreprise qualifiée, conformément aux règles de l'art
et aux réglementations applicables, et donnent lieu, à leur achèvement, à la remise des attestations de
conformité correspondantes à la Commune. À défaut d'accord contraire, les installations ainsi réalisées
deviennent, en fin de convention, la propriété de la Commune sans indemnité.
L'Association supporte, sans pouvoir prétendre à indemnisation, les inconvénients résultant des travaux
d'entretien, de réparation, de sécurité ou de mise aux normes réalisés par la Commune, celle-ci s'engageant
à en limiter la gêne et à en informer l'Association avec un préavis raisonnable, sauf urgence.
ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIÈRES
6.1 – Redevance
La mise à disposition est consentie moyennant le paiement d'une redevance mensuelle de 550 € (six cent six
mille euros par an, soit 6 600 €),
La redevance est due mensuellement, à compter de la date de prise d'effet de la présente convention, et
recouvrée selon les modalités précisées par les titres de recettes émis par la Commune.
Tout retard de paiement supérieur à trente jours après la date d'exigibilité donne lieu, de plein droit et sans
mise en demeure préalable, à l'application des pénalités prévues par la réglementation applicable au
recouvrement des créances des collectivités locales.
6.2 – Révision de la redevance
La redevance est révisée automatiquement chaque année au 1er juin en fonction de l'évolution de l'Indice
du coût de la construction (ICC) publié par l'INSEE. Le trimestre de référence retenu est le quatrième trimestre
(T4).
La révision est calculée selon la formule suivante : Nouvelle redevance = redevance en vigueur × (nouvel
indice ICC T4 / indice ICC T4 de référence).
Pour la première révision, l'indice de référence est le dernier indice ICC du quatrième trimestre connu à la
date de prise d'effet de la convention. En cas de disparition de l'indice ICC, celui-ci sera remplacé par l'indice
légal ou l'indice économiquement le plus proche venant à s'y substituer. En tout état de cause, la redevance
ainsi révisée ne pourra être inférieure à la valeur locative réelle des locaux telle que rappelée à l'article 6.1.
6.3– Charges
Sont pris en charge par la Commune :
• les consommations d'eau, d'électricité et de gaz ;
• l'entretien des extincteurs relevant de la responsabilité du propriétaire ;
• les vérifications réglementaires des installations de gaz, d'électricité et d'alarme incendie relevant de
la responsabilité de la Commune ;
• les impôts et taxes attachés à la propriété des locaux.
Sont pris en charge par l'Association : Convention de mise à disposition de locaux — Ville de Bègles
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• le ménage et l'entretien courant des espaces mis à disposition ;
• l’évacuation des déchets
• ses éventuels abonnements de téléphonie et d'informatique ;
• les impôts et taxes directement liés à son activité, notamment la contribution économique territoriale
si elle est due ;
• les réparations rendues nécessaires par les dégradations qui lui sont imputables.
Toute consommation anormale directement imputable à un usage non conforme des locaux pourra être
refacturée à l'Association sur présentation d'un décompte justificatif.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES
L'Association s'engage à souscrire, pendant toute la durée de la convention, une police d'assurance
multirisque couvrant sa responsabilité civile, les risques liés à son activité (y compris, le cas échéant, les
rassemblements exceptionnels), les risques locatifs, les dommages causés aux tiers ainsi que le recours des
voisins et des tiers, pour des montants de garantie adaptés à la fréquentation des locaux.
Une attestation d'assurance en cours de validité, mentionnant expressément la couverture des locaux mis à
disposition, devra être remise à la Commune avant toute prise de possession des locaux, puis à chaque
renouvellement annuel de la police d'assurance. À défaut de production dans un délai de trente jours suivant
sollicitation de la Commune, l'occupation des locaux pourra être suspendue.
L'Association est responsable des dommages résultant de ses activités ainsi que de ceux causés par ses
membres, dirigeants, salariés, bénévoles, prestataires, usagers ou invités.
Elle répond des dégradations causées aux locaux et équipements qui lui sont imputables et garantit la
Commune contre les recours de tiers résultant directement de son activité ou d'un manquement à ses
obligations, sans préjudice de la responsabilité propre de la Commune du fait de sa qualité de propriétaire.
Tout sinistre, quelle qu'en soit l'importance, doit être signalé à la Commune dans un délai maximal de
quarante-huit heures.
ARTICLE 8 – UTILISATION OCCASIONNELLE DES LOCAUX PAR LA COMMUNE
La présente mise à disposition ne confère aucune exclusivité à l'Association.
La Commune conserve le droit d'accéder aux locaux pour les besoins liés à leur gestion, leur entretien, leur
sécurité ou la réalisation de travaux, sur rendez-vous et sauf urgence ou danger immédiat.
Elle peut également utiliser ponctuellement tout ou partie des locaux pour ses besoins propres ou les mettre
à disposition d'autres associations ou organismes, dans le respect du principe de neutralité et sans que cela
ne puisse remettre en cause l'exercice normal du culte selon le calendrier arrêté en Annexe 6.
Ces utilisations sont organisées, sauf urgence, en concertation avec l'Association, avec un préavis minimal de
sept jours, afin de tenir compte de son calendrier d'utilisation des locaux.
ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans la mesure où l'exécution de la présente convention conduirait l'une des Parties à traiter des données à
caractère personnel concernant des représentants, salariés ou bénévoles de l'autre Partie (coordonnées de
contact, identité du responsable de sécurité, etc.), chaque Partie s'engage à traiter ces données Convention de mise à disposition de locaux — Ville de Bègles
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conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée, dans le seul but de l'exécution et du suivi de la présente convention, et à ne pas les conserver au-
delà de la durée nécessaire à cette fin.
ARTICLE 10 – RÉSILIATION
La présente convention peut être résiliée à tout moment par l'une ou l'autre des Parties moyennant un
préavis d'un mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen permettant
d'établir avec certitude sa date de réception.
En cas de non-respect par l'Association de l'une quelconque des obligations prévues par la présente
convention, la Commune pourra prononcer sa résiliation après mise en demeure adressée à l'Association par
lettre recommandée avec accusé de réception, précisant le ou les manquements reprochés, et demeurée
sans effet dans un délai de quinze jours à compter de sa réception, sauf en cas d'urgence.
En cas d'urgence, de risque pour la sécurité des personnes ou de trouble grave à l'ordre public, la Commune
pourra suspendre immédiatement l'utilisation des locaux et, si les circonstances le justifient, prononcer la
résiliation de la convention sans délai ni indemnité.
Constituent notamment des motifs de résiliation :
• le dépassement répété de la capacité maximale d'accueil ;
• le non-respect des prescriptions de sécurité ;
• l'organisation d'activités non autorisées ou étrangères à l'objet statutaire de l'Association ;
• la mise à disposition des locaux à un tiers sans autorisation ;
• le refus injustifié d'un contrôle de la Commune ;
• le défaut d'assurance ;
• le non-paiement de deux échéances de redevance ;
• la réalisation de travaux sans autorisation ;
• le non-respect du contrat d'engagement républicain mentionné à l'article 3.2 ;
• tout trouble grave à l'ordre public ou manquement grave aux lois et règlements applicables.
La convention cesse également de plein droit, sans indemnité, en cas de dissolution de l'Association ou de
cessation définitive de son activité.
La résiliation à l'initiative de la Commune ne donne droit à aucune indemnité au profit de l'Association, sous
réserve des dispositions relatives au dépôt de garantie prévues à l'article 6.2.
ARTICLE 11 – DURÉE, PRISE D'EFFET ET RENOUVELLEMENT
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans.
Elle prend effet à compter de la date de sa dernière signature par les Parties, sous réserve du caractère
exécutoire de la délibération du Conseil municipal l'ayant approuvée.
Elle est consentie à titre précaire et révocable et ne peut faire l'objet d'aucun renouvellement tacite.
L'Association souhaitant solliciter le renouvellement de la convention en informe la Commune par écrit au
plus tard six mois avant son terme. Toute poursuite de l'occupation au-delà de son terme devra en tout état
de cause faire l'objet d'une nouvelle décision de la Commune et d'une nouvelle convention. Convention de mise à disposition de locaux — Ville de Bègles
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ARTICLE 12 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Si l'une quelconque des stipulations de la présente convention était déclarée nulle ou inapplicable, les autres
stipulations conserveraient leur plein effet.
La présente convention, avec ses annexes, exprime l'intégralité des engagements des Parties. Elle ne peut
être modifiée que par avenant écrit signé des deux Parties.
Toute notification prévue par la présente convention est valablement effectuée à l'adresse de chacune des
Parties telle que mentionnée en tête des présentes, ou à toute autre adresse notifiée par écrit par la Partie
concernée.
ARTICLE 13 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Les Parties s'efforceront de régler à l'amiable tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la
présente convention, le cas échéant par le recours à une médiation.
À défaut de règlement amiable dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, le litige sera porté devant
la juridiction administrative territorialement compétente.
Fait à Bègles, en trois exemplaires originaux,
Le …… / …… / 2026
Délibération n°…………………………
Pour la Ville de Bègles Pour la Fédération des Musulmans de Gironde Le Maire, Le représentant habilité, Christian BAGATE YAZID ABDELKRIM
Annexes :
• Annexe 1 : attestation d'assurance en cours de validité ;
• Annexe 2 : Délibération autorisant la convention de mise à disposition