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Déliberation - D03 2026 003
Document publié le Jeudi 26 février 2026 par la commune de Bègles.
Lien du pdf (Déliberation - D03 2026 003)
Thèmes du document : Santé, Consommateurs, Assurance,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
_____
Département de la Gironde
_____
Ville de Bègles
_____
Accusé de réception – Ministère de l'Intérieur
033-213300395-20260224-7534-DE-1-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/02/2026
Date de mise en ligne : 26 février 2026
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
DE LA VILLE DE BEGLES
_______
SÉANCE DU 24 février 2026
_______
DÉLIBÉRATION N°2026_003
OBJET : MAISON SPORT-SANTÉ DE BÈGLES - CONVENTION AVEC MON VÉLO MA SANTÉ - MAISON SPORT-SANTÉ MOBILE
Le 24 février 2026, le Conseil Municipal de la Ville de Bègles s'est réuni Salle du conseil sous la présidence de Monsieur Clément ROSSIGNOL PUECH, Maire de Bègles, en suite de la convocation adressée le 18 février 2026.
Étaient présents : M. Clément ROSSIGNOL PUECH, Mme Edwige LUCBERNET, M. Marc CHAUVET, Mme Nadia BENJELLOUN-MACALLI, M. Vincent BOIVINET, Mme Amélie COHEN-LANGLAIS, M. Olivier GOUDICHAUD, Mme Fabienne CABRERA, M. Pierre OUALLET, Mme Christelle BAUDRAIS, Mme Catherine CAMI, M. Xavier-Marie FEDOU, Mme Bénédicte JAMET DIEZ, M. Jacques RAYNAUD, Mme Isabelle TARIS, M. Benoît D'ANCONA, M. Pascal LABADIE, Mme Sadia HADJ ALBELKADER, Mme Sylvaine PANABIERE, M. Guénolé JAN, Mme Marie-Laure PIROTH, Mme Typhaine CORNACCHIARI, Mme Laure DESVALOIS, M. Idriss BENKHELOUF, M. Aurélien DESBATS, M. Christian BAGATE, M. Mohammed MICHRAFY, M. Alexandre DIAS, Mme Fabienne DA COSTA, M. Christophe THOMAS, Mme Seynabou GUEYE.
S'étaient fait excuser et avaient donné délégation :
M. Nabil ENNAJHI donne procuration à M. Vincent BOIVINET, Mme Isabelle TEURLAY NICOT donne procuration à Mme Seynabou GUEYE.
Absents :
M. Florian DARCOS, M. Kewar CHEBANT
Secrétaire de la séance : Mme Catherine CAMI
1 Monsieur Marc CHAUVET expose :
Depuis son ouverture au public en septembre 2021, la Maison Sport-Santé de Bègles constitue un levier majeur de lutte contre la sédentarité et l’isolement, en cohérence avec les politiques publiques de santé.
Intégrée au Service Vie Sportive de la Ville, elle informe les usagers sur les bénéfices de l’activité physique et les oriente vers l’offre sportive locale. Elle propose aux bénéficiaires une prise en charge dans un parcours de découverte ou de reprise d’activité physique : un bilan physique et motivationnel initial puis tous les 3 mois et un programme d’activités physiques encadrées, personnalisées et adaptées à leur condition ou à leurs éventuelles pathologies, avec pour objectif une pratique autonome et durable.
Ce dispositif repose sur un travail pluridisciplinaire associant les secteurs du sport, de la santé et du social. Les éducateurs territoriaux municipaux des activités physiques et sportives (ETAPS) ont obtenu le diplôme sport sur ordonnance de niveau 1 et les activités proposées sont référencées dans le dispositif de Prescription d’Exercice Physique pour la Santé niveau DECLIC.
La Maison Sport-Santé de Bègles a obtenu, le 29 mai 2024, l’habilitation « Maison Sport-Santé » pour une durée de cinq ans, délivrée par l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine (ARS) et la Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (DRAJES).
Face à une demande croissante des administrés et afin de répondre aux exigences liées à cette habilitation, la Ville souhaite renforcer son offre d’activités physiques adaptées. Ne disposant pas en interne d’éducateurs titulaires d’une licence STAPS Activités Physiques Adaptées, elle s’appuie sur un partenariat avec l’association Mon Vélo Ma Santé (MVMS).
La convention prévoit que l’association Mon vélo ma santé : encadre l’activité hebdomadaire de vélo sport-santé, réalise des bilans individuels pour des publics présentant des limitations fonctionnelles élevées, et anime les actions sport-santé ponctuelles lors d’évènements municipaux
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil municipal,
ENTENDU le rapport de présentation
VU le Code général des collectivités territoriales
VU l’article 147 de la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions
VU les articles L. 100-1 et L. 100-2 du Code du sport
VU l’arrêt CE, 20 janvier 1989, n°89691
CONSIDÉRANT la nécessité d’intégrer une prise en charge des activités physiques adaptées de niveau ELAN (encadrement séance et plateforme de test)
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de signer une convention entre la Maison Sport-Santé de Bègles et l’association Mon Vélo ma Santé
2 DÉCIDE
Article 1 : De signer une Convention de partenariat avec l’association Mon vélo ma santé - Maison Sport-Santé Mobile afin de développer la prise en charge d’activités physiques adaptées (APA), en particulier pour les personnes éloignées de la pratique sportive pour des raisons psychologiques, sociales et/ou médicales.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Article 3 : D’imputer une dépense au chapitre 011, article 6228 du budget principal de la Ville, pour rémunérer l’association responsable de l’encadrement des activités physiques adaptées (APA), incluant la réalisation de bilans d’activités physiques individualisés à destination de publics ciblés : personnes atteintes d’Affection de Longue Durée, sédentaires…
VOTANTS : 33 VOIX
Pour 26
Abstentions 7 M. Christian BAGATE, M. Mohammed MICHRAFY, M. Alexandre DIAS, Mme Isabelle TEURLAY NICOT, Mme Fabienne DA COSTA, M. Christophe THOMAS, Mme Seynabou GUEYE
ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
Fait et délibéré le 24 février 2026
LE/LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE,
Mme Catherine CAMI
POUR EXTRAIT CONFORME,
LE MAIRE,
M. Clément ROSSIGNOL PUECH
3 Convention de partenariat – Encadrement d’activités Sport-
Santé / APA et bilans
Entre les soussignés :
Ville de Bègles, Maison Sport Santé-Service Vie Sportive
Représenté par Le Maire M. ROSSIGNOL-PUECH Clément, dûment habilité par délibération du
Désignée sous le terme « la collectivité »
Et
L’association Mon Vélo ma Santé – Maison Sport Santé itinérante
SIRET n° : 911 481 760 00013
Adresse : service des sports et de la vie associative, domaine de Bel Air, allée Magdeleine
jarousse de Sillac, 33185 LE HAILLAN.
Immatriculé sous le numéro RNA : 9312Z
Représenté par :
Dominique CABARBAYE en qualité de Président et éducateur sportif de l’association,
Solène MALHERBE, en qualité de chargée de développement des activités sport santé et sport
sur ordonnance, salariée de l’association,
Désignée sous le terme « l’association »
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Association
assurera, pour le compte de la Collectivité, l’encadrement d’activités physiques adaptées (APA)
dans le cadre d’un programme Sport-Santé, incluant la réalisation de bilans d’activité physique
individualisés, à destination de publics ciblés (personnes atteintes d’affections de longue durée,
personnes sédentaires, seniors, etc.).
Article 2 – Fondement juridique
Conformément à l’article L.1172-1 du Code de la santé publique, les professionnels disposant
de compétences spécifiques peuvent encadrer des activités physiques adaptées prescrites par
un médecin. Cette convention repose également sur les dispositions du Code du sport, en
particulier les articles L.100-1 et suivants, reconnaissant l’intérêt général des activités
physiques et sportives, notamment dans leur dimension de santé publique.
La Collectivité agit dans le cadre de sa compétence en matière de promotion de la santé, de la
prévention et de l'accès à l'activité physique (CGCT, notamment article L.2121-29). Article 3 – Nature de la prestation
L’Association s’engage à fournir une prestation de service comprenant :
- L’évaluation initiale de la condition physique des participants et la réalisation des
questionnaires motivationnels,
- L’orientation vers des partenaires ou la prise en charge du bénéficiaire dans un parcours
individualisés d’activité physique,
- L’encadrement hebdomadaire d’activités physiques adaptées pour les bénéficiaires
inscrits au sein des dispositifs de la Maison Sport Santé de Bègles,
- L’encadrement d’activité dans le cadre d’évènement organisé par la Ville de Bègles
L’intervention se déroulera sur les sites mis à disposition par la Collectivité.
Article 4 – Qualification des intervenants
Les activités seront assurées par des intervenants diplômés en Activité Physique Adaptée
(Licence ou Master STAPS mention APA-S), conformément à l’arrêté du 1er février 2017 relatif
aux conditions de dispensation d’activités physiques adaptées.
L’Association fournira à la Collectivité les justificatifs de qualification et d’assurance de ses
intervenants.
Article 5 – Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du de la signature de la
convention. Elle est renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique, sauf
dénonciation par l’une des parties dans un délai de 2 mois avant l’échéance.
Article 6 – Rémunération
La Collectivité versera à l’Association, au titre de la présente prestation de service, une
rémunération forfaitaire de 60 € par séance, sur présentation d’un état récapitulatif des
interventions dûment signé.
Cette rémunération est exonérée de TVA conformément à l’article 261-7-1°-b du CGI si les
conditions d’exonération pour les activités à caractère social sont réunies.
NB : La présente convention constitue un contrat de prestation de service au sens du droit
public. Elle ne relève pas du mécénat, ni de la subvention, et est soumise, le cas échéant, aux
règles de la commande publique si le montant dépasse les seuils réglementaires.
Article 7 – Assurance et responsabilité
L’Association déclare être titulaire d’un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile
professionnelle pour les activités objet de la présente convention. La Collectivité décline toute
responsabilité en cas d’accident en dehors de ses locaux ou relevant de la responsabilité
exclusive de l’intervenant. Article 8 – Suivi de la convention
Un comité de suivi, composé de représentants des deux parties, pourra être réuni au moins une fois par an afin d’évaluer les actions menées, d’analyser l’atteinte des objectifs fixés et d’envisager les évolutions éventuelles du partenariat.
Dans ce cadre, les personnes ayant bénéficié des bilans et des activités encadrées seront recensées et comptabilisées dans les chiffres de la Maison Sport-Santé de Bègles. Cette disposition vise à assurer une remontée cohérente des données auprès de l’ONAPS et à éviter toute double comptabilisation.
Par ailleurs, ce partenariat permettra à la Maison Sport-Santé de Bègles de référencer une activité de niveau ÉLAN du dispositif Prescription Exercice Physique pour la Santé ( PEPS), et d’accueillir, dans le cadre des entretiens individuels ainsi que sur le créneau d’activité référencé, des personnes présentant des limitations fonctionnelles plus importantes, afin de renforcer l’inclusivité et la continuité du parcours sport-santé.
Conformément aux orientations nationales du dispositif Sport-Santé, la présence et la mobilisation de compétences en Activité Physique Adaptée (APA) au sein de la Maison Sport- Santé de Bègles constituent un levier essentiel pour garantir la qualité de l’accompagnement et l’adaptation des activités aux besoins spécifiques des publics accueillis.
Article 9 – Résiliation
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, la
convention pourra être résiliée de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse
pendant un délai de 30 jours.
Article 10 – Litiges
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention sera soumis à la
compétence du tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à Bègles, le [date]
En deux exemplaires originaux, Mon Vélo, Ma Santé
33185 - Le Haillan / æ 07 86 14 00 51
monvelo.masante@gmail.com
Siret : 911 38 760 00013
Pour la Collectivité
Nom – Fonction – Signature – Cachet
Pour l’Association
Nom – Fonction – Signature – Cachet
Dominique CABARBAYE Président