Déliberation - yum8d0iisbop4t

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Déliberation - yum8d0iisbop4t Document publié le Jeudi 29 août 2019 par la commune de Vieillespesse. Lien du pdf (Déliberation - yum8d0iisbop4t)Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Collectivités territoriales, République française

Département du Cantal

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

COMMUNE DE VIEILLESPESSE

Séance du 29 août 2019

Membres en exercice :

11

Présents : 11

Votants: 11

Pour: 11

Contre: 0

Abstentions: 0

Date de la convocation: 23/08/2019

L'an deux mille dix-neuf et le vingt-neuf août l'assemblée régulièrement convoquée,s'est réunie sous la présidence de Madame Agnès AMARGER

Présents : Agnès AMARGER, Aimé BAGUET, Gaëlle BOULET, Pascal CHAUVEL, Christian COCHU, Jacques FOURNIER, Jérôme LEDUC, Claire MARLIAC CHEYNOUX, Jacqueline SOULIER, Mélanie

MOTESCU-MAURANNE, Pascale JULLE

Représentés:

Excusés:

Absents:

Secrétaire de séance: Claire MARLIAC CHEYNOUX

Objet: Motion contre de démentèlement des Services Publics en milieu rural - 2019_034

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) entend réaménager en profondeur le traitement des opérations comptables des collectivités locales sur la base d’une distinction entre le traitement des données (mandat, titre…) et le conseil aux élus.

Le Département du Cantal ne conserverait plus que deux centres de comptabilités publiques de plein exercice (Aurillac et Saint-Flour).

La DGFIP affiche, dans le même temps, un objectif d’amélioration du service de proximité par un développement de « points de contact » (Maisons de Services Au Public (MSAP) notamment) alors que les structures locales ouvertes au public seront supprimées.

Madame le Maire souligne l’intérêt pour les collectivités territoriales, notamment les plus petites, d’avoir le conseil et l’analyse du trésorier, comptable et responsable sur les finances de la collectivité.

Aussi, pour maintenir ce système qui a fait ses preuves et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- S’OPPOSE à cette nouvelle étape du démantèlement des services publics en milieu rural,

- EXPRIME son inquiétude à l’annonce des fermetures des trésoreries et à une remise en cause de la séparation ordonnateur/comptable,

- REAFFIRME l’importance d’une collaboration de proximité avec les services de la trésorerie et le trésorier pour les collectivités locales,

- DEMANDE le maintien des trésoreries de proximité et les moyens pour exercer pleinement leurs compétences actuelles.

RF

Sous préfecture de Saint Flour

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 02/09/2019

015-211502596-20190829-2019_034-DELe conseil municipal, après avoir délibéré :

- ADOPTE la délibération à l'unanimité

Fait et délibéré à Vieillespesse, les jour, mois et an que dessus. Pour copie conforme

Au registre suivent les signatures Le maire

AMARGER Agnès

Acte rendu exécutoire après dépôt en sous- préfecture le 2 septembre 2019 et publié ou notifié le 2 septembre 2019

RF

Sous préfecture de Saint Flour

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 02/09/2019

015-211502596-20190829-2019_034-DERépublique française

Département du Cantal

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

COMMUNE DE VIEILLESPESSE

Séance du 29 août 2019

Membres en exercice :

11

Présents : 11

Votants: 11

Pour: 11

Contre: 0

Abstentions: 0

Date de la convocation: 23/08/2019

L'an deux mille dix-neuf et le vingt-neuf août l'assemblée régulièrement convoquée,s'est réunie sous la présidence de Madame Agnès AMARGER

Présents : Agnès AMARGER, Aimé BAGUET, Gaëlle BOULET, Pascal CHAUVEL, Christian COCHU, Jacques FOURNIER, Jérôme LEDUC, Claire MARLIAC CHEYNOUX, Jacqueline SOULIER, Mélanie

MOTESCU-MAURANNE, Pascale JULLE

Représentés:

Excusés:

Absents:

Secrétaire de séance: Claire MARLIAC CHEYNOUX

Objet: Transfert de la compétence Relais Petite Enfance - Evaluation de la charge transférée - Détermination des attributions de compensation 2019 - 2019_035BIS

Vu la délibération du conseil communautaire de Saint-Flour Communauté n° 2018-259 en date du 29 novembre 2018 portant définition de l’intérêt communautaire de la compétence Action sociale, au titre de la petite enfance, comme suit :

 l’élaboration d’études et de schémas d’organisation des services petite enfance et les actions et projets qui en découlent ;

 l’accueil individuel :

 la gestion et l’animation des relais petite enfance (R.P.E.) ;

 l’accueil collectif :

 la gestion et l’animation des micros crèches de Pierrefort et Saint-Flour ;  l’aménagement et l’entretien de la micro-crèche de Pierrefort et de celles qui sont intégrées au projet de territoire.

Vu la délibération du conseil communautaire de Saint-Flour Communauté n°2018-260 en date du 29 novembre 2018 portant transfert du Relais Petite Enfance de Saint-Flour à Saint-Flour Communauté ;

Considérant que, conformément à l’article L. 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le transfert de compétence d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne le transfert du service ou de la partie du service chargé de sa mise en œuvre, ainsi que des fonctionnaires territoriaux remplissant leurs fonctions dans un service transféré ;

Considérant le mécanisme des attributions de compensation (A.C.) créé par la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, ayant pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lors de chaque transfert de compétence entre un EPCI et ses communes membres ;

Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts (C.G.I.), et notamment ses alinéas IV et V précisant le contenu et les modalités de calcul des attributions de compensation ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1474 du 16 décembre 2016 instaurant pour Saint-Flour Communauté le régime fiscal de la fiscalité professionnelle unique ;

Rappelant qu’à travers l’attribution de compensation, l’E.P.C.I. a vocation à reverser à ses communes membres le montant des produits de fiscalité professionnelle perçus par ces dernières, l’année précédant celle de la première application du régime de la FPU, en tenant compte du montant des transferts de charges opérés entre l’EPCI et les communes, calculées par la commission locale d’évaluation des charges transférées (C.L.E.C.T.) ;

RF

Sous préfecture de Saint Flour

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 02/09/2019

015-211502596-20190829-2019_035BIS-DEPrécisant que conformément à l’alinéa 7 du IV de l’article 1609 nonies C du CGI, la C.L.E.C.T. dispose d’un délai de neuf mois à compter de la date du transfert de compétences pour élaborer et transmettre le rapport évaluant le coût net des charges transférées ;

Rappelant qu’il revient au président de la C.L.E.C.T. d’effectuer la transmission du rapport aux conseils municipaux pour adoption, ainsi qu’à l’organe délibérant de l’E.P.C.I. pour information ;

Précisant que le rapport de la C.L.E.C.T. doit être approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L.5211-5 du CGCT, c’est-à-dire par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population (alinéa 7 du IV de l’article 1609 nonies C du C.G.I.) ;

Considérant qu’il convient de déterminer le montant des charges de transfert imputables à la commune de Saint-Flour dans le cadre du transfert du relais petite enfance de Saint-Flour ;

Considérant que ce montant sera déduit de l’attribution de compensation à reverser à la commune de Saint-Flour, qui doit être fixée par le conseil communautaire ;

Vu les conclusions de la Commission Locale d’Evaluation des Charges transférées réunie le 6 mai 2019 ;

Vu l’adoption dudit rapport, à l’unanimité des membres présents, lors de la réunion de la C.L.E.C.T. du 6 mai 2019 ;

Vu le montant de l’attribution de compensation (hors service ADS) pour l’année 2019 de la commune de Saint-Flour précisée dans le rapport de la CLECT, ci-annexé ;

Vu la notification du rapport de la CLECT réunie le 6 mai 2019 ;

Vu le rapport de la CLET réunie le 6 mai 2018, ci-annexé ;

Considérant que le rapport de la C.L.E.C.T. est transmis à chaque commune membre pour adoption par leurs conseils municipaux respectifs ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 APPROUVE les conclusions de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de charges

réunie le 6 mai 2019.

Fait et délibéré à Vieillespesse, les jour, mois et an que dessus. Pour copie conforme

Au registre suivent les signatures Le maire

AMARGER Agnès

Acte rendu exécutoire après dépôt en sous- préfecture le 2 septembre 2019

et publié ou notifié le 2 septembre 2019

RF

Sous préfecture de Saint Flour

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 02/09/2019

015-211502596-20190829-2019_035BIS-DERépublique française

Département du Cantal

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

COMMUNE DE VIEILLESPESSE

Séance du 29 août 2019

Membres en exercice :

11

Présents : 11

Votants: 11

Pour: 11

Contre: 0

Abstentions: 0

Date de la convocation: 23/08/2019

L'an deux mille dix-neuf et le vingt-neuf août l'assemblée régulièrement convoquée,s'est réunie sous la présidence de Madame Agnès AMARGER

Présents : Agnès AMARGER, Aimé BAGUET, Gaëlle BOULET, Pascal CHAUVEL, Christian COCHU, Jacques FOURNIER, Jérôme LEDUC, Claire MARLIAC CHEYNOUX, Jacqueline SOULIER, Mélanie

MOTESCU-MAURANNE, Pascale JULLE

Représentés:

Excusés:

Absents:

Secrétaire de séance: Claire MARLIAC CHEYNOUX

Objet: Participation financière - Réalisation du SIG Eau Potable sur la commune de Vieillespesse - 2019_036BIS

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal leur souhait de vouloir adhérer au Syndicat des Eaux de la Margerideà compter du 1er janvier 2020.

Pour cela, le Syndicat souhaite qu'une étude du réseau soit réalisée afin de faire un état des lieux.

Le syndicat a demandé plusieurs devis, la société ACDEAU a été retenue pour un montant de 7 015 € HT soit 8 418 € TTC.

Une subvention de 80 % a été obtenue de l'Agence de l'eau Loire Bretagne soit 5 612 €.

Le syndicat demande à la commune de vieillespesse de payer la différence soit 2 806 € TTC.

Le conseil municipal, après avoir délibéré :

 ACCEPTE de payer le reste à charge de 2 806 € TTC pour l'étude du SIG Eau Potable au Syndicat des Eaux de la Margeride.

 AUTORISE Madame AMARGER à signer les documents relatifs à ce dossier.

Fait et délibéré à Vieillespesse, les jour, mois et an que dessus. Pour copie conforme

Au registre suivent les signatures Le maire

AMARGER Agnès

Acte rendu exécutoire après dépôt en sous- préfecture le 2 septembre 2019

et publié ou notifié le 2 septembre 2019

RF

Sous préfecture de Saint Flour

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 02/09/2019

015-211502596-20190829-2019_036BIS-DERépublique française

Département du Cantal

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

COMMUNE DE VIEILLESPESSE

Séance du 29 août 2019

Membres en exercice :

11

Présents : 11

Votants: 11

Pour: 11

Contre: 0

Abstentions: 0

Date de la convocation: 23/08/2019

L'an deux mille dix-neuf et le vingt-neuf août l'assemblée régulièrement convoquée,s'est réunie sous la présidence de Madame Agnès AMARGER

Présents : Agnès AMARGER, Aimé BAGUET, Gaëlle BOULET, Pascal CHAUVEL, Christian COCHU, Jacques FOURNIER, Jérôme LEDUC, Claire MARLIAC CHEYNOUX, Jacqueline SOULIER, Mélanie

MOTESCU-MAURANNE, Pascale JULLE

Représentés:

Excusés:

Absents:

Secrétaire de séance: Claire MARLIAC CHEYNOUX

Objet: Rénovation des appartements situés dans un bâtiment communal - Demande de subvention à la Région - 2019_037

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il est nécessaire de changer les volets, deux portes d'entrée et des radiateurs des logements situés dans un bâtiment communal.

Ces changements sont essentiels pour l'économie d'énergie et le confort des locataires.

Il rappelle que des aides financières sont possibles, notamment par le biais de la région.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

 ADOPTE le projet de rénovation des appartements situés dans un bâtiment communal d’un montant de travaux H.T.de 15 183.55 € soit 18 220.26 € T.T.C.

 SOLLICITE auprès de Monsieur le Président de région une subvention.

 ADOPTE le plan de financement suivant :

* Subvention REGION 2019------------------------------------- 6 500.00 €

* Autofinancement …………………………………………. 11 720.26 €

 AUTORISE Madame le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la réalisation de ce projet.

Fait et délibéré à Vieillespesse, les jour, mois et an que dessus. Pour copie conforme

Au registre suivent les signatures Le Maire

AMARGER Agnès

Acte rendu exécutoire après dépôt en sous-préfecture le 9 septembre 2019

et publié ou notifié le 9 septembre 2019

RF

Sous préfecture de Saint Flour

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 09/09/2019

015-211502596-20190829-2019_037-DE