Arrêté - P36 2020 Recours d'un agent de la CAC contre un arrêté portant sanct° disciplinaire du 1er groupe

Documents similaires

Arrêté - P355 2020 Recours d'un agent de la CAC contre un

Arrêté - P136 2021 Recours d'un agent contractuel de la C

Déliberation - P51 2020 Recours d'un candidat non retenu contre

Convocation - DEL2018 167 Règl temps travail CAC

Convocation - 2017 166 Déchets Constitution d'un groupement d

Déliberation - P129 2023 Mise à disposition d'un agent de la CA

Déliberation - P138 2024 Mise à disposition d'un agent de la CAC

Déliberation - P350 2023 Usurpat° d'identité d'un agent de la C

Déliberation - P174 2020 Formations amiante (sous sect°4) Con

Déliberation - P056 2024 Mise à dispo d'un agent de la CAC au M

Arrêté - P36 2020 Recours d'un agent de la CAC contre un arrêté portant sanct° disciplinaire du 1er groupe Document publié le Mercredi 5 février 2020 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Arrêté - P36 2020 Recours d'un agent de la CAC contre un arrêté portant sanct° disciplinaire du 1er groupe)Thèmes du document : Dialogue social, Justice et droit, Travail et emploi, Envoyé en préfecture le 18/02/2020

Reçu en préfecture le 18/02/2020

Affiché le A A [O2 LaLe

ID : 050-200067205-20200205-P36_2020-AR

leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

DECISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL

DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : n° P36_2020

Date : le 05 février 2020

OBJET : Recours d’un agent de la Communauté d'Agglomération du Cotentin contre un arrêté portant sanction disciplinaire du 1° groupe

Exposé

Par délibération en date du 27 Septembre 2018, la Communauté d'Agglomération du Cotentin a adopté un règlement de temps de travail.

Pour sa mise en œuvre, chacune des directions a organisé une concertation avec ses agents pour l'élaboration d'un projet de service, et la signature de contrats individuels d'aménagement de temps de travail,

A l'issue de l'une de ces concertations, trois agents d'un même service ont donné leur

accord oral pour un cycle de travail de 37h30 hebdomadaires avec des horaires fixes.

Malgré cette concertation et un courrier rappelant son obligation de se conformer au règlement adopté en septembre 2018, un agent a refusé de signer son contrat individuel d'aménagement de temps de travail, car il souhaitait bénéficier d'horaires variables.

Le 27 septembre 2019, une sanction disciplinaire du 1° groupe portant exclusion temporaire d'une journée a été notifié à cet agent, pour avoir refusé de se conformer à la réglementation applicable au sein de la Communauté d'Agglomération.

Par requête enregistrée le 1% octobre 2019 par le greffe du tribunal administratif de Caen, l'agent a sollicité l'annulation de l'arrêté portant sanction disciplinaire à son encontre.

La Communauté d'Agglomération du Cotentin entend répondre à ce recours et défendre ses intérêts.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 5211-9,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P36_2020 du 05 février 2020

12Envoyé en préfecture le 18/02/2020

Reçu en préfecture le 18/02/2020

Afihéte AMO2\ ZE =

ID : 050-200067205-20200205-P36_2020-AR

Vu le Code de justice administrative,

Vu l'arrêté du Préfet de la Manche du 4 novembre 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération du Cotentin,

Vu la délibération n° DEL2019_001 du 7 février 2019 portant délégation de pouvoir du

Conseil au Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin — Modification n° 4,

Décide

- De répondre à la requête déposée devant le tribunal administratif de Caen par un

agent de la Communauté d'Agglomération du Cotentin contestant l'arrêté portant sanction disciplinaire, et de défendre les intérêts de la Communauté d'Agglomération du Cotentin.

- D'intenter toute action en justice, au nom de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dans le cadre de ce litige.

- De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget Principal 2020 — Nature

6227 (frais d'actes et contentieux).

- D'autoriser le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce

nécessaire à l'exécution de la présente décision.

LE PRESIDENT,

Mdr

Jean-Louis VALENTIN

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P36_2020 du 05 février 2020 27