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Déliberation - P51 2020 Recours d'un candidat non retenu contre l'attribution d'un marché public
Document publié le Vendredi 14 février 2020 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P51 2020 Recours d'un candidat non retenu contre l'attribution d'un marché public)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 14/02/2020
Reçu en préfecture le 14/02/2020
afiché le Ah |D2 2 =
ID : 050-200067205-20200214-P51_2020-AR
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DECISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : n° P51_2020
Date : le 14 février 2020
OBJET : Recours d'un candidat non retenu contre l'attribution d’un marché public de services pour la réalisation de diagnostics amiante, plomb et mesures HAP lots 1, 3,5 et 7 - Mandatement de la SELARL Concept avocats
Exposé
Le patrimoine de la CAC, voiries et bâtiments, a été construit à différentes époques. Avant son interdiction en 1997, l'amiante a été utilisé dans divers produits de construction. Pour tous les ouvrages dont les demandes d'autorisations d'urbanismes ont été déposées avant le 1° juillet 1997, la réglementation impose la surveillance des matériaux susceptible de contenir de l'amiante et le diagnostic de ceux-ci avant travaux. De plus, lors de travaux de voirie, les mesures HAP (Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques) sont obligatoires.
Dans ce contexte, une consultation a été lancée afin de conclure huit marchés publics de services pour la réalisation de diagnostics amiante, plomb et mesures HAP des équipements communautaires.
Par courrier en date du 20 décembre 2019, la CAC a informé l'un des soumissionnaires que son offre a été retenue pour les lots 2 et 8.
En revanche, par courrier en date du 30 janvier 2020, la CAC a informé ledit soumissionnaire que sa candidature n'a pas été retenue pour les lots 1, 3, 5 et 7.
Le 07 février 2020, le tribunal administratif de Caen a enregistré une requête en référé pré- contractuel au terme de laquelle, le candidat non retenu sollicite d'une part, l'annulation de la décision en date du 30 janvier 2020 et d'autre part, l'annulation de la procédure de passation du marché public pour les lots 1, 3, 5 et 7.
La Communauté d'Agglomération du Cotentin souhaite mandater la SELARL Concept avo- cats à l'effet de l'assister et de la représenter dans ce litige.
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P51_2020 du 14 février 2020 1/2 Envoyé en préfecture le 14/02/2020
Reçu en le le 14/02/2020
Affiché eû AlLAE ee
ID : 050-200067205-20200214-P51_2020-AR
Par ces motifs, le Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 5211-9,
Vu le Code de justice administrative,
Vu l'arrêté du Préfet de la Manche du 4 novembre 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération du Cotentin,
Vu la délibération n° DEL2019 001 du 7 février 2019 portant délégation de pouvoir du Conseil au Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin — Modification n° 4,
Décide
- De mandater la SELARL Concept avocats — 12 avenue du Maréchal Montgomery 14000 Caen — pour assurer la défense des intérêts de la Communauté d'Aggloméra- tion du Cotentin et intenter toute action en justice en son nom, dans le cadre du re- cours contre la passation du marché public de réalisation de diagnostics amiante, plomb et mesures HAP pour les lots 1, 3, 5 et 7.
- De dire que les crédits sont prévus au budget principal 2020 — Nature 6227 (frais d'actes et contentieux).
- D'autoriser le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce néces- saire à l'exécution de la présente décision.
LE PRESIDENT,
” Jean-Louis VALENTIN
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P51_2020 du 14 février 2020 2/2