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Conseil Municipal - rapport definitif cm 260520
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Niederlauterbach.
Lien du pdf (Conseil Municipal - rapport definitif cm 260520)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Fiscalité, Travail et emploi,
2020-28
Commune de NIEDERLAUTERBACH – Séance du Conseil Municipal du 23/06/2020
CONSEIL MUNICIPAL DE NIEDERLAUTER BACH
Séance du 23/06/2020 à 19 heures 30
Le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la Mairie en séance publique
S o u s l a p r é s i d e n c e d e M . A n d r é F R I T Z , M a i r e
Nombre de conseillers
En exercice : 15
Présents : 11
Pouvoirs : 2
Votants : 13
Date de convocation : 18/06/2020
Date d’affichage : 18/06/2020
Présents :
Mmes : BECHTOLD Chantal, DECK Marie Anne, KREUTZBERGER Marie MM : FRITZ André, WEIGEL Éric, ERHARD Antoine, ZERMANN Cédric, CIVIDINO Daniel, ENGELHARD Jean-Michel, HEINTZ Vincent, VOLTZ Nicolas.
Absents excusés : HUFSCHMIDT Sandrine, HERBEIN Alain, KREUTZBERGER Luc, MITTENBUHLER Damien.
Assiste également à la séance : Mme Aline HEILMANN.
Pouvoirs : HERBEIN Alain à ENGELHARD Jean-Michel, KREUTZBERGER Luc à ZERMANN Cédric
DELIBERATIONS
N° 2020-21
Détermination des taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2020.
Sur proposition de Monsieur le Maire et vu la situation financière de la Commune par rapport à ses projets,
Le Conseil Municipal, après délibération :
- décide de ne pas augmenter les taux des taxes locales pour l’année 2020. - fixe le produit des quatre taxes à 111 770 € et les taux des contributions directes comme suit : 2020-29
Commune de NIEDERLAUTERBACH – Séance du Conseil Municipal du 23/06/2020
DESIGNATION BASE
NOTIFIEE
TAUX
APPLIQUES
PRODUIT
RESULTANT
Foncier bâti 1 095 000 5,61 59 747
Foncier non bâti 43 900 34,21 14 950
Cotisation foncière
des Entreprises
256 700 13,76 35 941
TOTAL DES
4 TAXES
111 770
Le produit fiscal prévisionnel total des taxes directes locales de 2020 est de 111 770 €.
Il se compose du produit fiscal attendu des quatre taxes locales à hauteur de 111 770 €, minoré des allocations compensatrices versées par l’Etat de 11 982 €, du produit de taxe additionnelle FNB de 1 634 €, du produit des IFER de 3 835 €, de la CVAE de 26 812 €, du produit prévisionnel de la TH de 165 738 € et de la DCTRP de 0 € et majoré du prélèvement GIR de 48 822 €.
Présents : 11 - Pouvoirs : 2 - Votants : 13
Adopté à l’UNANIMITE
N° 2020-22
Affectation du résultat reporté de l’exercice 2019 (Commune).
Considérant le résultat du compte administratif 2019 de la Commune et le fait que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet d’une délibération d'affectation,
Le Conseil Municipal décide d’affecter les résultats comme suit :
Budget Principal
Excédent de fonctionnement global cumulé au 31/12/2019 : 155 301.67 €
Affectation obligatoire à la couverture de l’autofinancement (c/1068) : 155 301.67 € Affectation de l’excédent reporté en fonctionnement (ligne 002) : 0 €
Présents : 11 - Pouvoirs : 2 - Votants : 13
Adopté à l’UNANIMITE
N° 2020-23
Budgets primitifs (Commune et lotissement « les acacias ») 2020-30
Commune de NIEDERLAUTERBACH – Séance du Conseil Municipal du 23/06/2020
Le Maire présente à l’assemblée délibérante les 2 budgets primitifs pour l’année 2020
BUDGET PRINCIPAL
Section de Fonctionnement
Dépenses 807 200€
Recettes 807 200€
Section d’investissement
Dépenses 657 730€
Recettes 657 730€
Le Conseil municipal adopte le budget principal présenté en équilibre.
Présents : 11 - Pouvoirs : 2 - Votants : 13
Adopté à l’UNANIMITE
BUDGET ANNEXE : LOTISSEMENT LES ACACIAS
Section de Fonctionnement
Dépenses 302 030€
Recettes 302 030€
Section d’investissement
Dépenses 0€
Recettes 0€
Le Conseil municipal adopte le budget principal présenté en équilibre.
Présents : 11 - Pouvoirs : 2 - Votants : 13
Adopté à l’UNANIMITE
N° 2020-24
Désignation d’un conseiller municipal pour la délivrance d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire).
M le Maire, informe l’assemblée qu’il est intéressé à titre personnel dans la délivrance du permis de construire n° PC 067 327 20 R0003 de son fils Yannick FRITZ et son épouse déposé le 11/05/2020.
Or l’article L.422-7 du code de l’urbanisme dispose que « si le Maire est intéressé au projet faisant l’objet de la demande du permis de construire ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel soit comme mandataire, le conseil municipal désigne un autre de ses membres pour rendre la décision. »
A l’appui d’une solution jurisprudentielle, la réponse précise que dans ce cas précis, une délégation de signature du maire à un adjoint ne saurait suffire. Un autre membre sera donc désigné par une délibération expresse du conseil municipal pour délivrer le permis de construire à la place du Maire empêché.
Monsieur le Maire invite donc l’assemblée de désigner un élu pour prendre la décision relative à la délivrance du permis de construire. 2020-31
Commune de NIEDERLAUTERBACH – Séance du Conseil Municipal du 23/06/2020
Monsieur le Maire se retire afin de ne pas prendre part à la décision puisqu’il est intéressé personnellement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents, de désigner Monsieur VOLTZ Nicolas pour prendre le décision relative au permis de construire PC 067 327 20 R003, ainsi que des éventuels permis de construire modificatifs et autres actes relatifs à ce dossier.
Présents : 11 - Pouvoirs : 2 - Votants : 13
Adopté à l’UNANIMITE
N° 2020-25
Autorisation d’engagement d’agents contractuels.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité, l’engagement
d’agents contractuels à temps complet ou à temps non complet, pour assurer le
remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à
exercer ses fonctions à temps partiel ou indisponible en raison d'un détachement
de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit
ou sur demande pour raisons familiales, d'un détachement pour
l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la
titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour
suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un
cadre d'emplois ou d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service,
ou indisponible en raison d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou
de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour
adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, d'un congé
de solidarité familiale ou d’un congé de proche aidant ou de l'accomplissement
du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de sa
participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité
civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en
application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels
de la fonction publique territoriale.
Les contrats établis sur le fondement du premier alinéa sont conclus pour une durée
déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de
l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre
effet avant le départ de cet agent.
La durée hebdomadaire de service est fixée à la durée hebdomadaire de service du
titulaire remplacé.
La rémunération se fera sur la base du grade correspondant au grade du fonctionnaire
ou de l’agent contractuel indisponible.
L’acte d’engagement sera établi sur les bases de l’application de l’article 3-1 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget. 2020-32
Commune de NIEDERLAUTERBACH – Séance du Conseil Municipal du 23/06/2020
Présents : 11 - Pouvoirs : 2 - Votants : 13
Adopté à l’UNANIMITE
N° 2020-26
Création d’un emploi d’Adjoint Administratif
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- la création d’un emploi permanent de d’Adjoint Administratif à temps complet à compter du 09/07/2020, pour les fonctions d’accueil à la mairie et de l’agence postale communale.
Cet emploi permanent peut également être pourvu par un agent contractuel lorsqu’il
ne peut l’être par un fonctionnaire, sur le fondement de l’article 3-2 de la loi n°84-53.
Dans ce cas, la rémunération se fera sur la base de l’indice brut : 348, indice majoré :
326.
La durée de l’arrêté d’engagement est fixée à un an, renouvelable 1 fois sous réserve
de la publication de la vacance du poste.
Présents : 11 - Pouvoirs : 2 - Votants : 13
Adopté à l’UNANIMITE
DIVERS :
Avec l’accord des conseillers municipaux, le Maire traite les points suivants sous
Divers :
N° 2020-27
Création d’un emploi d’un poste d’Adjoint Administratif contractuel.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, la création d’un emploi d’Adjoint Administratif à temps non complet, en qualité de contractuel.
Les attributions consisteront à :
La durée hebdomadaire de service est fixée à 24/35e.
La rémunération se fera sur la base de l’indice brut : 350, indice majoré : 327.
Le contrat d’engagement sera établi sur les bases de l’application de l’article 3, 1° de la loi du 26 janvier 1984 modifié pour faire face à un accroissement temporaire d’activité : 12 mois pendant une même période de 18 mois.
Présents : 11 - Pouvoirs : 2 - Votants : 13
Adopté à l’UNANIMITE
N° 2020-28
Demande de subvention de l’association des Secouristes Français « Croix-Blanche » de NIEDERLAUTERBACH 2020-33
Commune de NIEDERLAUTERBACH – Séance du Conseil Municipal du 23/06/2020
Le Conseil Municipal décide d’allouer une subvention de 4 000.00 € à l’association des Secouristes Français « Croix-Blanche » de NIEDERLAUTERBACH qui permettra de soutenir l’association financièrement à la suite du remplacement de l’ambulance.
Les crédits de 4 000.00 € sont prévus au budget primitif 2020.
Présents : 11 - Pouvoirs : 2 - Votants : 13
Adopté à l’UNANIMITE
N° 2020-29
Diverses informations.
Le Maire informe le Conseil Municipal
- des remerciements de la famille ZIMMERMANN pour l’annonce réalisé par la
commune de Niederlauterbach dans les DNA suite au décès de Monsieur
ZIMMERMANN Antoine.
La séance est levée à 20h55.
Suivent les signatures au registre.
Pour extrait conforme, le 23/06/2020
Le Maire,
André FRITZ
FRITZ André WEIGEL ÉRIC BECHTOLD Chantal
ERHARD Antoine ZERMANN Cédric CIVIDINO Daniel
DECK Marie-Anne ENGELHARD Jean-Michel HEINTZ Vincent
HERBEIN Alain HUFSCHMIDT Sandrine KREUTZBERGER Luc 2020-34
Commune de NIEDERLAUTERBACH – Séance du Conseil Municipal du 23/06/2020
KREUTZBERGER Marie MITTENBUHLER Damien VOLTZ Nicolas