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Déliberation - 2022 89 ac bc travaux entretien et petites extensions du reseau eclairage public reconduction 4eme annee
Document publié le Vendredi 22 avril 2022 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 89 ac bc travaux entretien et petites extensions du reseau eclairage public reconduction 4eme annee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Rumilly, le 22 avril 2022
%
écisic Département de la Haute-Savoie : , 21 2 . à
Bon de LU Le Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal {Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Nature de l’acte : 1.1 Marchés Publics
Objet : 20190005AC « Accord cadre mono attributaire à bons de commande pour travaux d'entretien et petites extension du réseau d’éclairage public»- Reconduction au titre de la 4°"e année.
Décision n° : 2022-89
Nos réf. : PB/MCW/LG/MB
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, notamment en application des articles 1, 27, 78 et 80,
VU la délibération en date du 4 mars 2021 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé,
CONSIDERANT l'avis d'appel public à la concurrence publié le 06 mars 2019 sur le site de la Mairie de Rumilly, la plate-forme marches-publics.info, au BOAMP,
CONSIDERANT l'attribution de l'accord cadre le 28/5/2019 à la société PORCHERON Frères, domiciliée que la concurrence a joué correctement,
DECIDE
Article 1 :
L'accord cadre à bons de commande n° 20190005AC concernant des travaux d'entretien et petites extensions du réseau d'éclairage public pour les années 2019 à 2023 est reconduit pour la 4ème année avec la société PORCHERON FRERES domiciliée 369 route d'Orly Albens BP 30015 73410 ENTRELACS pour la période du 28/05/2022 au 27/5/2023 et pour un montant minimum annuel de 66 666.66 € HT et maximum annuel de 600 000.00 € HT.
Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 02 mois à compter de la date de notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d’un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Accusé de réception - Ministère de lintéri
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