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Déliberation - 2023 012
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Civrac-de-Blaye.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 012)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
Envoyé
en
préfecture
le 27/01
2023
République
Française
Recu en préfecture le 27/01/2023
Département
de
la GIRONDE
Arrondif
Pébre
te
JD
: 033-213301260-20230124-2023
012-DE
Commune
de
CIVRAC-DE-BLAYE
Délibération
n°2023-012
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
ordinaire
du
24
janvier
2023
Le
24
janvier
à
19h00,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
dûment
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
convoqué
en
date
du
17 janvier
2023
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
|
En
exercice
: 14
à
la mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Florian
DUMAS,
Maire.
Présents
:11
Exprimés
_
: 13
Présents : F. DUMAS
(Le Maire), F. MATHE, A. CAVARD,
F. BOULOT, |
“*P"
L. BOUVERET,
M.
GRACIA,
A.
GRIMARD,
A.
GUILLOT,
N.
MOTARD,
E. |
Pour
: 13
POUIT,
F. RIVIER
Contre
: O0
|
Abstention
: 0
Absents
excusés
: M-H.
DUPUY,
E.
CANU
(pouvoir
à
F.
DUMAS),
O.
CLABAUX
(pouvoir à A. GRIMARD)
OBJET:
Convention
d’assistance
Secrétaire
de séance :
F. RIVIER
technique
-
AÉssainissement
collectif
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
VU
la loi
Ferrand
du
03
août
2018
relative
au
transfert
des
compétences
«
Eau
et Assainissement
» aux
communautés
de
communes
au
plus
tard
le
1°
janvier
2026 ;
CONSIDÉRANT
l'existence
d’un
assainissement
collectif
dans
le
bourg
de
la
commune ;
CONSIDÉRANT
que
sa
gestion
était
assurée
par
SAUR
via
une
Délégation
de
Service
public,
arrivée
à
échéance
le
30
septembre
2022 ;
CONSIDÉRANT
que
depuis
cette
date,
la
SAUR
assure
une
continuité
de
service
via
une
assistance
technique
par
convention ;
CONSIDÉRANT
la saisine
de
3 entreprises
pour
un
devis
d'assistance
technique
pour
l’année
2023 ;
CONSIDÉRANT
que
2 entreprises
ont
proposé
leurs
offres
:
-
SAUR
dont
le montant
annuel
s'élève
à
19
283.10€
HT
-
SUEZ
dont
l’estimation
comprend
une
part
fixe
(9 000€
HT)
et
une
part
variable
en
fonction
du
nombre
de
passages ;
CONSIDÉRANT
que
contrairement
à SUEZ,
SAUR
continuerait
de
gérer
l’édition
des
factures,
par
le biais
d’une
convention
entre
la
commune
et
SAUR
;
CONSIDERANT
que
depuis
12
ans,
les
prix
de
l'abonnement
et
du
mètre
cube
d’eau
consommé
n’ont
pas
du
tout
évolué ;
CONSIDÉRANT
qu'’afin
de
compléter
le
financement
de
ce
nouveau
mode
de
gestion,
une
augmentation
de
15
centimes
d’euro
du
coût
du
mètre
cube
d’eau
est
nécessaire,
passant
le
prix
du
mètre
cube
d’eau
de
2.15€
à 2.30€ ;
CONSIDÉRANT
que,
pour
information,
le prix
moyen
du
mètre
cube
d’eau
dans
les communes
de
tailles
comparables
est
de
3.50€ ;
CONSIDÉRANT
l'avis
favorable
de
la commission
«
Patrimoine
communal
» en
faveur
de
la proposition
de
la
SAUR
; Envoyé
en
préfecture
le 27/01/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/01/2023
Publié
le
gr
ID
: 033-213301260-20230124-2023
012-DE
Après
délibération,
les
conseillers
municipaux,
à l’unanimité
décident
de
:
-
retenir
SAUR
pour
l'assistance
technique
de
l’assainissement
collectif
de
la commune,
pour
un
montant
annuel
de
19
283,10€
HT,
pour
l’année
2023 ;
-
réévaluer
le
coût
du
mètre
cube
d’eau
à
2.30€
(soit
une
augmentation
de
15
centimes
d’euros)
;
-_
Signer
la
convention
d’assistance
technique
de
l’assainissement
collectif
régularisant
le
dernier
trimestre
2022
dont
la
facture
s'élève
à
3
825€
HT
;
-
Signer
la convention
de
facturation
avec
SAUR
;
-
signer
tous
les
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Fait
à
CIVRAC
DE
BLAYE,
le
24
janvier
2023
Pour
extrait
certifié
conforme
délibéré
le 24 janvier
2023
Le
Maire,
Florian
DUMAS
Le
Maire
-
Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché
ce jour
au
siège
de
la Collectivité,
-
Informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Bordeaux,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception