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Déliberation - 35 reglement tarification parking payant
Document publié le Mercredi 19 avril 2017 par la commune de Brando.
Lien du pdf (Déliberation - 35 reglement tarification parking payant)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Justice et droit,
EL
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BRANDO
AR Préfecture
N° 2017/35
du 19.04.2017
domaine 7.10
NOMBRE DES MEMBRES
AFFERENT En exercice ONT VOTE
19 19 15
.3
CONVOCATION AFFICHAGE
19.04.17 19.04.17
Objet : Règlement de la tarification du stationnement payant parking Erbalunga
SEANCE DU 19 AVRIL 2017
L'an deux mille dix-sept et le dix-neuf du mois d’avril à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Dominique Ricci, Maire.
Présents : Agostini, Berti, Bozieglav, Coudert, Elgart, Faure, Maury, Muselli, Peretti, Ricci D, Rossi, Représenté : Biaggi, Esposito, Mattei, Ricci RM
Absents : Fombelle, Carbuccia, Sanguinetti, Valery
Secrétaire : Peretti
Le Maire rappelle que par délibération du 11 Mai 2016 le conseil municipal s’est prononcé favorablement sur la mise en place d'un stationnement payant sur l'actuel parking d'Erbalunga.
Il rappelle que la création d'un espace payant au centre du village, dans une zone particulièrement dense en saison estivale en raison de l'afflux de touristes, doit permettre l'optimisation de cet espace public.
Il est indispensable, dans ce contexte de circulation intense, de favoriser un meilleur usage de l'espace public, afin de permettre d'augmenter les potentialités de stationnement. Pour ce faire, afin d'accroître de façon significative la rotation des véhicules, et de mettre un terme au stationnement abusif, un arrêté réglementant le stationnement doit être établi, pour délimiter la zone concernée, la tarification, la période d'application ainsi que toutes les modalités.
Le Maire propose au Conseil Municipal les dispositions générales suivantes
10) Délimitation du stationnement payant
Stationnement payant régi par horodateurs, sur les voies suivantes inscrites au dernier tableau de classement des voies communales ci-après annexés :
- Vc4 : voies de la mairie
- Vc13 : parking de la mairie
2 0) Tarifs
L'utilisation des emplacements gérés par les horodateurs est subordonnée à l'acquittement du droit de stationnement tous les jours, de 9H30 à 23H00 sauf :
durant la période d'hiver, du 1er octobre au 31 mai.
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La tarification toutes taxes comprises est la suivante :
ETE
Du 1 er juin au 30 septembre
HIVER
Du 1er octobre au
31 mai
Stationnement payant de 9H30
à 23H00, y compris le dimanche
et les jours fériés
Gratuit 20 minutes Gratuite, une fois par jour 1 heure 1,00 €
2 heures 2,00 €
Au-delà de 2H Heure facturée 0.50 € - toute
heure entamée est dûe
Carte
d’abonnement
Abonnement annuel en zone
payante : 20 €
3 0) Dispositions relatives aux abonnements
Une carte d’abonné est remise à toute personne qui en fait la demande, moyennant le règlement de la somme de 20 € et sur présentation d’une pièce d’identité. Elle est valable pour l’année civile d’établissement, personnelle et n’est pas attachée à un véhicule en particulier. Elle ne garantit pas le droit à une place réservée.
En cas de perte ou de vol, une nouvelle carte d’abonné peut être remise à la personne qui en fait la demande contre paiement de la somme forfaitaire de 20 €. Sa durée de validité est limitée à l’année civile de sa remise.
40) Dispositions relatives au stationnement des taxis
Des emplacements réservés au stationnement des taxis sont matérialisés sur la voie publique. Le stationnement de tout autre véhicule sur ces emplacements est strictement interdit. Les emplacements réservés au stationnement des taxis ne sont pas payants.
50) Stationnement des personnes à mobilité réduite
Des emplacements réservés aux véhicules arborant un macaron Grand Invalide de Guerre (G.I.G.) ou Grand Invalide Civil (G.I.C.) sont matérialisés au sol. Le stationnement de tout autre véhicule sur ces emplacements réservés est interdit.
Les véhicules disposant du macaron G.I.G. ou G.I.C. ou de la carte Européenne de stationnement pour personne handicapé placé visiblement derrière le pare-brise avant ou arrière du véhicule, sont autorisés à titre gratuit et sans limite de durée (sous condition de respecter la réglementation concernant le stationnement abusif) à stationner gratuitement sur tous les emplacements.
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6 0) Paiement des droits de stationnement
Le recouvrement des droits de stationnement est assuré au moyen d'horodateurs installés le long des parkings.
Un ticket attestant le paiement mentionnant la date, l'heure et la durée du stationnement sera délivré. Il devra impérativement être placé à l'intérieure du véhicule, de façon très visible derrière le pare-brise avant, afin que les agents assermentés chargés du contrôle puisse le vérifier.
Les contrevenants s'exposent à une amende forfaitaire.
7 0) Sanctions et poursuites
Seront notamment poursuivis et sanctionnés conformément aux textes en vigueur :
Le défaut d'acquitter le droit du stationnement ;
Le fait d'utiliser des photocopies de macaron G.I.C. — G.I.G. ou de carte d’abonnement, ou tout autre moyen d'identification des véhicules ;
Le fait de demeurer sur l'emplacement payant au-delà de la durée correspondant au droit acquitté ;
De façon générale, le stationnement d'un véhicule dans des conditions non conformes aux prescriptions de la présente délibération et aux dispositions du Code de la Route.
8 0) Responsabilité des détériorations. vols ou autres incidents
La perception des droits de stationnement n'entraîne en aucun cas une obligation de gardiennage à la charge de la commune de BRANDO ou de la société d'exploitation des horodateurs.
La commune de BRANDO ou la société d'exploitation ne saurait donc être tenues responsables des détériorations, vols ou autres incidents dont pourraient être victimes les propriétaires et usagers des véhicules en stationnement sur les parkings.
Après examen et délibération, le Conseil :
APPROUVE les nouveaux secteurs de voirie qui seront gérés sous le régime du stationnement payant,
APPROUVE la nouvelle réglementation du stationnement payant sur voirie publique, ainsi que les tarifs du stationnement payant horaire proposés ;
DONNE tous pouvoirs au Maire de prendre tous arrêtés relatifs à la mise en application de la présente délibération ;
DIT que ces dispositions seront appliquées dès la publication de la présente délibération, la recette résultant des horodateurs sera inscrite au budget général.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme,
Pour le Maire le 1erAdjoint,
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. voies de la mairie
. parking de la mairie
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