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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2023 031 RAA normal n°2 du 6 juillet 2023
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2023 031 RAA normal n°2 du 6 juillet 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
L4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2023-031
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2023 Sommaire
ARS /
24-2023-06-23-00004 - Souillac eau de consommation DUP signée source de
Bezet (22 pages) Page 3
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2023-07-05-00001 - DEBITS DE BOISSONS-arrêté portant fermeture
administrative temporaire d'un débit de boissons-Le
Sultan-PERIGUEUX-05072023 (2 pages) Page 26
24-2023-07-04-00002 - SECURITE PUBLIQUE-arrêté constatant des
circonstances particulières dans le département de la Dordogne liées à l'existence
de menaces graves pour la sécurité publique-04072023 (2 pages) Page 29
Préfecture de la Dordogne / Scppat
24-2023-07-05-00002 - Ordre du jour de la réunion de la CDAC de la Dordogne le
02 août 2023 (1 page) Page 32
Préfecture de la Dordogne / SIDPC
24-2023-07-05-00003 - Arrêté fixant les conditions de passage du Tour de France
dans le département de la Dordogne le 08 juillet 2023 (8 pages) Page 34
2 ARS
24-2023-06-23-00004
Souillac eau de consommation DUP signée source
de Bezet
ARS - 24-2023-06-23-00004 - Souillac eau de consommation DUP signée source de Bezet 3 PRÉFÈTE PRÉFET
DU LOT
ri DORDOGNE Égalité Liberté
Fraternité Egalité Fraternité
Agence régionale de santé Occitanie Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine
Délégation départementale du Lot Délégation départementale de la Dordogne
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté inter préfectoral n° DDARS24/DDARS46/2023/n°2
Déclarant d'utilité publique la création des périmètres de protection de la source de Bezet située sur la
commune de Souillac, ainsi que la dérivation des eaux souterraines alimentant ce captage aux fins
d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Souillac ;
Portant autorisation de traitement et de distribution d’une eau destinée à Ia consommation humaine
produite à partir de la source de Bezet.
La préfète du Lot
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet de ia Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 A à L.1321-10 et R.1321-1 à R. 1321-63;
le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L.110-1, L.112-1, L.121-1 et suivants et R.111-1 à R.121-1;
le code de l’environnement et notamment les articles L 214-1 à L 214-6, L 214-8 et L 215-13;
le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié, relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration en application des articles L 214-1 à 6 du code de l'environnement ;
le décret n° 2007-1581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en vue d'assurer la
protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le code de la santé publique ;
la délibération du conseil municipal de Souillac en date du 14 décembre 2017 relative à l'instauration des
périmètres de protection de la source de Bezet et à l’organisation de la distribution d'eau potable ;
le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique relatif à l’instauration des périmètres de protection en date du 14 avril 2010 ;
le dossier présenté par la commune de Souillac pour être soumis à enquête publique et déposé à la date du 12 mai
2021;
le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 10 août 2022 ;
le rapport du directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie en date du 4 avril 2023 ;
l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Lot
consulté le 16 mai 2023 ;
lavis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la
Dordogne consulté le 8 juin 2023 ;
Considérant que l’établissement de périmètres de protection est de nature à assurer pour l’avenir une protection efficace contre les pollutions ponctuelles et accidentelles susceptibles d’affecter les eaux captées et utilisées pour la
ARS - 24-2023-06-23-00004 - Souillac eau de consommation DUP signée source de Bezet 4 production d’eau destinée à la consommation humaine ;
Considérant qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production des eaux destinées à la consommation humaine de la commune de Souillac ;
Considérant que le projet dans son ensemble présente un caractère d'utilité publique certain ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie et du directeur général de l'agence régionale Nouvelle Aquitaine
ARRETENT
| Prélèvements et périmètres de protection |
Article 1 : Objet
Sont déciarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Souillac :
La dérivation des eaux souterraines captées à la source de Bezet ;
Les travaux de prélèvement d'eau, aux fins d'alimentation en eau potable de la commune de Souillac à partir de la source de Bezet ;
* La création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée de ce point d'eau.
La source de Bezet est située sur la parcelle 211 section A de la commune de Souillac.
Les coordonnées Lambert 93 de ce point d'eau sont les suivantes :
e _X:576681 m/ Y : 6428106 m
Ce captage est référencé dans la banque du sous-sol sous le code 08091X0004/HY - BSSO01YSPM et dans la base SISE-Eaux sous le code 046000182.
Article 2 : Prélèvement et débit
Les volumes et débits maxima prélevés sont réglementés dans les conditions fixées par le code de l’environnement.
Sans préjudice des dispositions réglementaires relatives aux prélèvements fixées par le code de l'environnement, les volumes et débits prélevés pris en compte dans le cadre de la mise en œuvre du contrôle sanitaire analytique en application des dispositions du code de la santé publique sont les suivants :
Prélèvements à partir de la source de Bezet :
Débit d'exhaure : 30 m’/h ;
Volume moyen journalier : 350 m’/j ;
Volume journalier de pointe : 550 m°/j ;
Volume annuel : 155 000 mÿ.
Article 3 : Création des périmètres de protection
Conformément à l’article L.1321-2 du code de la santé publique, des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour de la source de Bezet. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans annexés au présent arrêté et incluent les parcelles énumérées ci-après.
Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate s'étend sur une partie de la commune de Souillac, conformément aux indications du plan porté en annexe 1.
Captage =. Commune Section Parcelles Surface (m2) Propriétaire . 211 111 Commune de Souillac
sogrea fe Beer Souillag à 212p 777 Commune de Souillac
L'emprise du périmètre de protection immédiate correspond à la parcelle A111 et la partie de la parcelle A212 clôturée selon le plan topographique porté en annexe 1.
Périmètre de protection rapprochée :
Le périmètre de protection rapprochée est composé de trois zones distinctes définies en fonction de la vulnérabilité intrinsèque de la ressource et du temps de transfert des eaux vers la source de Bezet :
ARS - 24-2023-06-23-00004 - Souillac eau de consommation DUP signée source de Bezet 5 * Périmètre de protection rapprochée PPR A : correspond aux zones de forte vulnérabilité du captage au sein de
l’isochrone 36h ;
* Périmètre de protection rapprochée PPR B : correspond aux zones de moyenne vulnérabilité du captage au sein de
l’isochrone 36h ;
+ Périmètre de protection rapprochée PPR C : correspond aux zones de fortes vulnérabilité du bassin d'alimentation
du captage en dehors de l’isochrone 36h.
Le périmètre de protection rapprochée s’étend dans le département du Lot sur les communes de Souillac, Lachapelle-
Auzac et Gignac ainsi que dans le département de la Dordogne sur la commune de Borrèze conformément aux indications
du plan porté en annexe 2. Les parcelles comprises dans les différentes zones du périmètre de protection rapprochée sont
listées à l’annexe 4.
Périmètre de protection éloignée
Le périmètre de protection éloignée s’étend le bassin d’alimentation du captage de Bezet conformément aux indications
du plan porté en annexe 3.
Article 4 : Rappel de la réglementation générale existante
Il est rappelé que certaines activités ou pratiques sont soumises à des contraintes ou des interdictions au titre de la
réglementation générale en vigueur et de façon indépendante de l’existence du captage de la source de Bezet. Ces
dispositions sont renforcées dans les périmètres de protection par les prescriptions définies à l'article 5 du présent arrêté.
Article 5 : Prescriptions
S.1 : Périmètre de protection immédiate (PP) :
Les dispositions applicables dans les périmètres de protection immédiate sont reprises dans le tableau suivant :
Mesures de protection Nature de la mesure
Les terrains constituant le périmètre de protection immédiate sont acquis en pleine propriété par la
commune de Souillac ou-à défaut font l’objet d’une convention de gestion et de mise à disposition + ; SRE . égl tati
avec la collectivité publique propriétaire conformément à l’article L.1321-2 du code de la santé M ol a publique.
Les droits et servitudes de passage sont acquis ou négociés par la commune de Souillac pour
garantir l'accès permanent aux ouvrages situés dans le périmètre de protection immédiate, réglementation
L'accès au périmètre de protection immédiate est garanti en tout temps par un aménagement de >
voirie adapté qui le dessert. réglementation
Le périmètre de protection immédiate est fermé par une clôture de maillage adapté et de hauteur
suffisante pour faire obstacle à l'accès des personnes et des animaux. Cette clôture est supportée réglementation
par des poteaux imputrescibles et munie d’un portail fermé à clef en permanence.
Les ouvrages de captage et les ouvrages annexes sont fermés à clef en permanence. réglementation
Les ouvrages de prise d'eau (crépine, grille, ..) sont régulièrement entretenus et nettoyés. réglementation
Le captage est aménagé de manière à garantir son étanchéité totale. réglementation
Les équipements nécessaires au fonctionnement du captage, de la station de traitement et aux
ouvrages annexes, en particulier les équipements électriques, sont protégés des inondations, des
eaux de ruissellement et des eaux de pluie. Ils sont rendus étanches ou bien maintenus 0.5 m au-
dessus de la cote des plus hautes eaux connues .
réglementation
ARS - 24-2023-06-23-00004 - Souillac eau de consommation DUP signée source de Bezet 6 Mesures de protection Nature de la mesure
Les ouvrages de captage sont munis d'un dispositif d'aération, Les prises d'air sont munies d'une
grille interdisant l'entrée des petits animaux et des insectes, Les prises d'air sont protégées des eaux de pluie. Les prises d'air sont situées à 0,5 m au-dessus de la cote des plus hautes eaux connues et aménagées de manière à résister aux éléments charriés par les crues ou bien équipées d'un clapet garantissant l'étanchéité des ouvrages par fermeture automatique.
réglementation
Les passages de canalisations, les passages de gaines électriques et autres ouvertures dans le
cuvelage des ouvrages de captage, susceptibles de favoriser les entrées d'eau sont rendus étanches. réglementation
Les trop-pleins des ouvrages de captages sont équipés d'une grille interdisant l'entrée des petits animaux et des insectes et d'un clapet garantissant l'étanchéité de l'ouvrage par fermeture
automatique en cas de risque d'inversion hydraulique des écoulements
réglementation
Toutes activités autres que celles nécessaires à l’exploitation, à la production d’eau potable et au contrôle du respect des dispositions du code de la santé publique et du code de l’environnement
sont interdites.
interdiction
L'entretien du périmètre de protection immédiate est exclusivement assuré par fauchage des
herbes sans utilisation de produits herbicides ou autres produits chimiques. réglementation
Les aménagements nécessaires et suffisants sont mis en place de manière à éviter la stagnation des eaux de ruissellement dans le périmètre de protection immédiate et à les diriger vers un exutoire
superficiel connecté au réseau hydraulique superficiel. |
réglementation
Les dépôts de toutes natures sont interdits à l’exception de ceux nécessaires au fonctionnement des installations de captage et de traitement des eaux captées. interdiction
Les stockages de produits nécessaires au traitement des eaux captées sont équipés d'un système de rétention étanche d'un volume permettant la rétention totale du volume stocké ou d'un système de double paroi avec dispositif de contrôle des fuites afin de prévenir tout risque de déversement.
réglementation
Les végétaux pouvant endommager la clôture ou les ouvrages sont coupés, les arbrisseaux et
- Les personnes responsables de la police de l’eau ;
- Les personnes habilitées par l’agence régionale de santé, pour assurer les prélèvements au titre du contrôle sanitaire analytique ;
Les personnes et entreprises autorisées par la commune de Souillac.
ronciers sont éliminés et les débris évacués à l'extérieur du périmètre de protection immédiate. réglementation
La commune de Souillac facilite l'accès des personnes habilitées par l’agence régionale de santé él , pour assurer les prélèvements d’eau au titre du contrôle sanitaire analytique. réglementation
Toutes dispositions utiles sont prises pour interdire l'accès des ouvrages et du périmètre de
protection immédiate à toutes personnes autres que : «
- Les personnes responsables de l’exploitation des ouvrages de production d’eau destinée à
la consommation humaine ;
- Les personnes responsables du contrôle sanitaire ; réglementation
5.2- Périmètre de protection rapprochée (PPR) :
5.2.1 : Les dispositions applicables dans le périmètre de protection rapprochée, au titre du code de la santé publique et sans préjuger des autres réglementations, sont reprises dans le tableau suivant :
Nature de la Applicable|
Applicable | Applicable
Mesures de protection applicables RME dans le dans le dans le PPRA PPRB PPRC
Travaux susceptibles de modifier l'écoulement des eaux
Tous faits ou travaux susceptibles de porter atteinte
directement ou indirectement de façon notable sur le plan] interdiction oui ati cai qualitatif ou quantitatif aux capacités de la ressource.
Tous faits susceptibles de modifier de façon notable
l’écoulement des eaux y compris celui des eaux pluviales! interdiction oui oui oui canalisées.
La recharge artificielle des eaux souterraines. interdiction oui oui oui
Les nouveaux sondages, puits et forages à l'exception de
ceux destinés à la consommation humaine des collectivités interdiction ét él sil publiques et reconnus préalablement d'utilité publique et de
ceux destinés à la connaissance des eaux souterraines.
ARS - 24-2023-06-23-00004 - Souillac eau de consommation DUP signée source de Bezet 7 Mesures de protection applicables Nature de la mesur£
Applicable
dans le
PPRA
Applicable
dans le
PPRB
Applicable
dans le
PPRC
ÎLes nouveaux sondages, puits et forages à l’exception de
ceux destinés à la consommation humaine des collectivités
publiques et reconnus préalablement d'utilité publique et de
ceux destinés à la connaissance des eaux souterraines.
interdiction oui oui oui
Le remblaiement sans précaution des puits et forages
existants. interdiction oui
L'ouverture et l’exploitation de carrières et autres activités
d’extraction de matériaux du sol et du sous-sol. interdiction oui oui oui
L'ouverture ou le remblaiément de fouilles et d’excavations à
l'exception des aménagements nécessaires à la réalisation des
travaux qui restent autorisés dans le périmètre de protection
rapprochée.
interdiction oui non
Le remblaiement des fouilles ou excavations nécessaires à la
réalisation des travaux qui restent autorisés dans le périmètre
de protection rapprochée est réalisé à l'aide des matériaux
extraits ou de matériaux naturels propres. Une protection des
eaux souterraines contre l'infiltration des eaux de
ruissellement superficiel est mise en place.
réglementation oui
La création de puisards. interdiction oui
La création de mare, étang, plan d’eau, piscine enterrée,
bassin de stockage ou d'infiltration d'eaux pluviales et d'eaux
usées.
interdiction oui
La rectification des thalwegs, le curage des fossés et des
cours d’eau par des moyens mécaniques. interdiction oui non
Les piézomètres mis en place dans le cadre des études
techniques préalables sont conservés ou abandonnés dans les
conditions prévues par l’arrêté du 11 septembre 2003 fixant
les prescriptions générales applicables aux ouvrages
souterrains. Les têtes piézométriques conservées sont
protégées par une buse béton de 1 m de diamètre et de 0,5 m
de hauteur enterrée de 0,5 m et remplie de béton. Elles sont
fermées par un bouchon étanche muni d’un système de
fermeture par un cadenas, et identifiées à l’aide d’une plaque
signalétique .
réglementation oui
Toute intervention sur les piézomètres sera précédée d’une
prise de contact de la part de la collectivité envers les
exploitants agricoles et/ou propriétaires concernés.
réglementation oui oui oui
Rejets et épandages
Les rejets d'eaux usées de toute nature à l’exception de:
- ceux existants sous réserve de la conformité à la
réglementation en vigueur des installations d’assainissement
qui les produisent ;
- ceux nécessaires au fonctionnement des installations de
production et de traitement de l'eau destinée à la
consommation humaine.
interdiction oui oui
Les systèmes d'assainissement domestiques existants dans le
périmètre de protection rapprochée ou rejetant les eaux
traitées dans le réseau hydrographique superficiel existant
dans le périmètre de protection rapprochée sont contrôlés
tous les deux ans par le SPANC compétent sur le secteur. Les
contrôles sont suivis d'une mise en conformité lorsque les
systèmes d'assainissement sont défectueux.
réglementation oui
Un diagnostic complet des installations d'assainissement des
bâtiments existants (hors compétence SPANC), quelle que
soit leur activité, est réalisé par une entreprise compétente. À
l'issue du diagnostic, l'installation est mise en conformité
avec la réglementation en vigueur si nécessaire.
réglementation oui non
ARS - 24-2023-06-23-00004 - Souillac eau de consommation DUP signée source de Bezet 8 Mesures de protection applicables Nature de la
mesure
Aprplicable
dans le
PPRA
‘Applicable
dans le
PPRB
Applicable
dans le
PPRC
Les filières de traitement des effluents de toute nature par
tranchées d'épandage à faible profondeur sur les parcelles ne
présentant pas une épaisseur de sol non hydromorphe d'au
moins 1.6 m. La dispersion des effluents après traitement par
tranchées à faible profondeur reste possible
interdiction oui oui oui
Les rejets d’eaux usées doivent être assurés par un système,
de dispersion n'atteignant pas le substratum rocheux’ et ne
créant pas d’écoulement préférentiel vers les eaux
souterraines.
réglementation oui
Les rejets d’eaux usées de toute nature par fosse ou puits
d'infiltration.
interdiction oui oui
Les rejets des eaux de piscines sont assurés de manière lente
sur sols non saturés et par temps sec réglementation oui oui
La pose de nouveaux réseaux collectifs d'évacuation des eaux
usées et d'ouvrages annexes (postes de refoulement en
particulier).
interdiction oui non non
Les réseaux collectifs d'évacuation des eaux usées et leurs
ouvrages annexes (postes de refoulement en particulier)
existants ou futurs, sont posés, aménagés et constitués de
manière à prévenir tout risque de fuite ou de rejet d'eaux
usées.
Le réseau de collecte des eaux usées du camping de la Paille
Basse fait l’objet d’un équipement particulier précisé à
l’article 5.2.2 du présent arrêté:
réglementation oui
Le raccordement effectif et correct des immeubles qui sont
desservis par un réseau collectif d'évacuation des eaux usées
est vérifié tous les 2 ans.
réglementation non
Les réseaux collectifs d'évacuation des eaux usées et leurs
ouvrages annexes (postes de refoulement en particulier) sont
contrôlés tous-les deux ans afin de vérifier leur étanchéité.
Les réparations sont réalisées dans les meilleurs délais.
réglementation
Les réseaux collectifs d'évacuation des eaux usées et leurs
ouvrages annexes (postes de refoulement en particulier) sont
régulièrement entretenus afin d'éviter leur obstruction et leur
mise en charge hydraulique.
réglementation oui oui
Les épandages de fertilisants organiques tels que les boues
de stations d'épuration, lisiers, purins, et autres déjections
d’origine animale, matières fermentescibles diverses sont
interdits, à l'exception des amendements organiques
normalisés et des composts produits dans le respect des réglementations existantes et des règles techniques suivantes
1/Les andains font l’objet d’au minimum deux retournements
ou d’une aération forcée ;
2/La température des andains est supérieure à 55 °C pendant
15 jours ou à 50 °C pendant six semaines ;
3/L'élévation de la température est surveillée par des prises
de température hebdomadaires, en plusieurs endroits en
prenant la précaution de mesurer le milieu de l’andain ;
4/Sont consignés dans un cahier d'enregistrement pour
chaque site de compostage : les résultats des prises de
température, la nature des produits compostés, les dates de
début et de fin de compostage ainsi que celles de
retournement des andains et l’aspect macroscopique du
produit final (couleur, odeur, texture).
Interdiction oui non
Mesures de protection applicables Nature de la
mesure
Applicable
dans le
PPRA
Applicable
dans le
PPRB
Applicable
dans le
PPRC
ARS - 24-2023-06-23-00004 - Souillac eau de consommation DUP signée source de Bezet 9 Les épandages de fertilisants organiques tels que les boues
de stations d'épuration, lisiers, purins, et autres déjections
d’origine animale, matières fermentescibles diverses sont
interdits, à l’exception des fumiers, des amendements
organiques normalisés et des composts produits dans Île
respect des réglementations existantes et des règles
techniques suivantes :
l/Les andains font l’objet d’au minimum deux retournements
ou d’une aération forcée ;
2/La température des andains est supérieure à 55 °C pendant
15 jours où à 50 °C peridant six semaines ;
3/L'élévation de la température est surveillée par des prises
de température hebdomadaires, en plusieurs endroits en
prenant la précaution de mesurer le milieu de l’andain ;
4/Sont consignés dans un cahier d’enregistrement pour
chaque site de compostage : les résultats des prises de
température, la nature des produits compostés, les dates de
début et de fin de compostage ainsi que celles de
retournement des andains et l'aspect macroscopique du
produit final (couleur, odeur, texture).
Interdiction noOfl oui non
Les épandages de fertilisants organiques tels que les boues
de stations d'épuration, lisiers, purins, et autres déjections
d’origine animale, matières fermentescibles diverses sont
interdits sur les parcelles qui ne sont pas incluses dans un
plan d'épandage autorisé à la date de la signature de
l'arrêté, à l’exception des fumiers, des amendements
organiques normalisés et des composts produits dans le
respect des réglementations existantes et des règles
techniques suivantes :
l/Les andains font l’objet d’au minimum deux retournements
ou d’une aération forcée ;
2/La température des andains est supérieure à 55 °C pendant
15 jours ou à 50 °C pendant six semaines ;
3/L’élévation de la température est surveillée par des prises
de température hebdomadaires, en plusieurs endroits en
prenant la précaution de mesurer le milieu de l’andain ;
4/Sont consignés dans un cahier d’enregistrement pour
chaque site de compostage : les résultats des prises de
température, la nature des produits compostés, les dates de
début et de fin de compostage ainsi que celles de
retournement des andains et l'aspect macroscopique du
produit final (couleur, odeur, texture).
Interdiction non
Les plans. d'épandages autorisés antérieurement à la date de
signature du présent arrêté sont modifiés pour mise en
conformité avec les dispositions du présent arrêté
réglementation oui oui oui
L’emploi systématique de désherbant chimique pour
l'entretien des fossés et bas-côtés des voies de circulation et
autres espaces publics.
interdiction oui oui oui
Les préparations, rinçages des emballages, rinçages de cuve
sans application sur la parcelle traitée, vidanges de produits
phytosanitaires et de tout produit polluant interdiction oui non
Dépôts et stockages
Les nouveaux dépôts et canalisations d'hydrocarbures et de
tous produits chimiques susceptibles de polluer les eaux à l'exception de ceux destinés à un usage domestique des habitations existantes dans le périmètre de protection rapprochée,
interdiction oui
Mesures de protection applicables Nature de la
mesure
Applicable
dans le
PPRA
Applicable
dans le
PPRB
Applicable
dans le
PPRC
ARS - 24-2023-06-23-00004 - Souillac eau de consommation DUP signée source de Bezet 10 Les stockages d'hydrocarbures et de tous produits chimiques
susceptibles de polluer les eaux non interdits sont munis d'un
système de rétention étanche d'un volume permettant la
rétention totale du volume stocké ou d'un système de double
parois avec dispositif de contrôle des fuites afin de prévenir
tout risque de perte de produits.
réglementation oui non
Les dépôts et canalisations d'hydrocarbures et de tous
produits chimiques polluants soumis à la réglementation des
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement.
interdiction non oui
Les stockages de fioul domestique et autres hydrocarbures
sont recensés par les communes concernées et mis aux
normes en vigueur par le propriétaire du stockage si
nécessaire.
réglementation non
Les stockages d'engrais minéraux quelles que soient les
quantités stockées interdiction oui non
Les stockages d'engrais minéraux sont interdits en dehors des
produits nécessaires au fonctionnement des exploitations
agricoles existantes. Les engrais sont stockés sur une aire
étanche équipée d’un dispositif permettant la récupération
des éventuels écoulements et pertes de produits dès lors que
la durée de stockage excède 3 mois.
interdiction
Les stockages et dépôts de produits phytosanitaires. interdiction oui oui
Les stockages de produits phytosanitaires sont interdits en
dehors des produits nécessaires au fonctionnement des
exploitations agricoles existantes et ce dans les limites
suivantes :
- 15 tonnes totales de produits phytosanitaires,
- 5 tonnes de produits Toxiques solides (T),
- | tonne de produits Toxiques liquides (T),
- 200 kg de produits très Toxiques solides (T+),
- 50 kg de produits très Toxiques liquides (T+),
- 2 tonnes de produits comburants (classés O).
Les produits sont stockés dans leur emballage d’origine dans
un local ou une armoire :
- fermé à clé,
- réservé uniquement aux produits phytosanitaires,
- aménagé de manière à prévenir les fuites de produits (aire
étanche avec seuil de porte surélevé ou pente avec système
de récupération, bac de rétention ou système équivalent) et
garantir la rétention de la totalité du volume de produits
stockés,
- équipé d’une réserve de produits absorbant.
interdiction non non
Les décharges d’ordures ménagères, d’immondices, de
détritus, de déchets inertes, industriels et radioactifs. interdiction oui
Les centres de tri sélectif et les déchetteries. interdiction oui oui oui
Les centres de traitement de déchets domestiques, industriels
ou agricoles.
interdiction oui
Les stockages permanents et temporaires des fumiers et
autres déjections d’origine animale y compris les stockages
en bout de champ.
interdiction oui
Les silos d’ensilage et autres silos destinés à la conservation
par voie humide d'aliments pour animaux. interdiction oui oui
Les stockages de bois à l'exception de ceux réservés à un
usage domestique et familial, ainsi que le stockage
temporaire nécessaire à l’élimination du produit de la taille
annuelle des plantations.
interdiction oui non
Le stockage et l’enfouissement des souches. interdiction oui oui
Mesures de protection applicables Nature de la mesure
Applicable
dans le
PPRA
Applicable
dans le
PPRB
Applicable
dans le
PPRC
ARS - 24-2023-06-23-00004 - Souillac eau de consommation DUP signée source de Bezet 11 Les dépôts permanents de déchets végétaux ou autres
produits fermentescibles à l'exception de ceux réservés à un
usage domestique (composteur familial d’une contenance de
moins de 400 1) et de ceux nécessaires à l’évacuation des
produits de l’entretien des parcs, jardins et autres zones
végétalisées.
interdiction oui oui non
Occupation du sol
Le défrichement des parcelles boisées. interdiction oui oui non
Le dessouchage à l’exception des opérations ponctuelles et
des opérations rendues nécessaires pour des raisons de] interdiction oui oui non sécurité des biens et des personnes.
La création, la réfection ou l'élargissement de chemin
d'exploitation forestière et de chargeoir à bois. Meeion ve on 7 La création de nouvelle voirie à l’exception de celles rendues nécessaires à l’exploitation des ouvrages d’alimentation en! interdiction oui oui non
eau potable autorisés.
Les nouveaux parkings et stationnements de véhicules à
l'exception de ceux à l'usage des véhicules d’exploitation des
installations AEP et des bâtiments existants dans le périmètre
de protection rapprochée.
interdiction oui oul non
La création et l’extension de cimetière. interdiction oui oui non
Les nouvelles activités industrielles et commerciales. interdiction oui oui non
Les camps et autres rassemblements de caravanes ainsi que ne. nn) ? interdiction oui non non les camps provisoires ou similaires de plus de 10 personnes.
La tenue de manifestations sportives et culturels ou
d'évènements rassemblant plus de 10 personnes. nn NE pe res re
La tenue de manifestations sportives et culturelles ou
rassemblant plus de 10 personnes sans organisation de la
collecte des déchets et mise à disposition de cabinets
d'aisance en quantité suffisante (un WC et un urinoir par
centaines ou fraction de centaine de personnes susceptibles
d'être présentes par période de trois heures) avec stockage
des effluents ou raccordement au réseau d'assainissement collectif.
interdiction non oui oui
Toute nouvelle construction, à l’exception :
- des bâtiments liés à l'exploitation du réseau d'eau potable ;
- de l'extension des bâtiments d'habitation existants ;
- de la reconstruction des bâtiments existants à l'identique en
cas de sinistre (à maintenir si existence).
- des constructions nécessaires à la mise aux normes des
activités existantes,
- des constructions rattachées aux activités existantes et qui
ne modifient pas le volume et la nature des eaux usées
produites.
interdiction oui oui non
Les élevages de plein air. interdiction oui oui non Le pâturage en mode extensif sur une base maximale de 1.4
UGB/ha (charge moyenne annuelle) est pratiqué de telle sorte! réglementation oui oui non que le couvert végétal ne soit pas détruit.
Les zones d'approvisionnement en fourrage et les abreuvoirs
des animaux sont déplacés, aménagés ou exploités afin
d'éviter la destruction du couvert végétal par piétinement
excessif des animaux.
réglementation oui oui non
Ne sont pas interdits les travaux reconnus d’intérêt pour le milieu naturel ou nécessaires pour des raisons de sécurité des biens et des personnes qui ont obtenus les autorisations administratives préalables et avis favorable de l’agence régionale de santé. |
5.2.2 : Dispositions spécifiques applicables au réseau de collecte des eaux usées du camping de la Paille Basse
Les postes de refoulement d’eaux usées situés dans le périmètre de protection rapprochée seront dotés d’un système de télésurveillance doté d’alarmes pour informer de l’arrêt anormal des pompages (défaut d’alimentation, problèmes de
ARS - 24-2023-06-23-00004 - Souillac eau de consommation DUP signée source de Bezet 12 fonctionnement des pompes) et de l’atteinte du niveau de trop plein (problèmes sur les poires de niveaux, obstruction
des canalisation, ...).
Le système de télésurveillance informe directement le gestionnaire du camping de la Paille Basse et les services techniques de la ville de Souillac de tout défaut de fonctionnement des postes de refoulement.
Des cuves de rétention de 15 et 20 m3 sont mises en place au niveau des trop-pleins des postes de refoulement E10 et
C25 (annexe 5) en cas de dysfonctionnement de ces derniers.
La capacité des cuves de rétention est adaptée en fonction des aménagements réalisés sur le camping et d’une éventuelle
augmentation de capacité d'accueil ou de production d’effluents du camping de la Paille Basse afin de garantir un temps
de stockage d’une journée des effluents susceptibles d’être évacués par les trop-pleins des postes de refoulement E10 et
C2.
Les trop-pleins des éventuels nouveaux postes de refoulement situés dans le périmètre de protection rapprochée sont
équipés de cuves de rétention assurant un stockage d’une journée des effluents susceptibles d’y transiter.
L'exploitant du camping de la Paille Basse conserve sur site en tout temps les pièces nécessaires à la remise en service
des postes de refoulement (pompes, clapet, ..).
Les interventions ponctuelles rendues nécessaires suite à une alerte générée par le système de télésurveillance sont
programmées prioritairement. L'exploitant du camping de la Paille Basse informe sans délai la commune de Souillac
des actions correctives engagées et des délais de mise en œuvre.
Un diagnostic annuel du fonctionnement des installations d’assainissement du camping est réalisé en période de pleine
activité, Ce diagnostic comporte :
e Des analyses des eaux traitées avant infiltration (MES, DCO, DBOS, NTK, NH4, NO3, NO2, PT, Coliformes
totaux, Entérocoques, Escherichia coli) ;
+ Des analyses d'eaux de la source de Bezet (Amonium, Carbone organique Dissous, Coliformes totaux, DBos,
Entérocoques, Escherichia coli, Matières en suspension, Nitrates, Nitrites, Ortho-phosphates, Phosphore total) ;
* Un état du fonctionnement et des conditions d’entretien du réseau de collecte (poste de refoulement, cuve de
rétention, canalisation de transfert, ..) et de la station d'épuration y compris le traitement des boues produites ;
+ Un relevé des différents compteurs d’eau ainsi que ceux des équipements de collecte et de traitement ;
+ Une estimation des charges organiques et hydrauliques reçues par le système de collecte et de traitement.
Les résultats du diagnostic annuel sont communiqués à la commune de Souillac, l'agence régionale de santé et la
direction départementale des territoires du Lot.
À l'issue des diagnostics annuels, les interventions nécessaires à la mise en conformité avec la réglementation en
vigueur sont réalisées dans les meilleurs délais. L’exploitant du camping de la Paille Basse informe la commune de
Souillac des actions correctives engagées et des délais de mise en œuvre,
Les modalités opérationnelles de surveillance et de gestion des défauts de fonctionnement du dispositif de collecte et de
traitement des effluents du camping de la Paille Basse ainsi que les traitements des signaux par les services techniques
de la commune de Souillac sont établies dans le cadre d’un protocole communiqué à l’agence régionale de santé.
5.3- Périmètre de protection rapprochée (PPE) :
Le périmètre de protection éloignée constitue une zone de vigilance dans laquelle les différentes polices administratives
spéciales et générales sont appliquées strictement.
Traitement et distribution des eaux
Article 6 : Filière de traitement
La commune de Souillac est autorisée à traiter les eaux brutes prélevées à partir du captage de la source de Bezet.
ARS - 24-2023-06-23-00004 - Souillac eau de consommation DUP signée source de Bezet 13 La filière de traitement permet de respecter les exigences réglementaires en vigueur, définies notamment par les articles R.1321-2 et R.1321-3 du code de la santé publique fixant les limites et les références de qualité, en particulier celles qui caractérisent :
+ La bactériologie ;
+ Les sous-produits de la désinfection ;
e Les paramètres susceptibles de dépasser les limites et références de qualité au regard de la qualité de la ressource et de ses variations.
+ Les eaux captées sont traitées selon traitées par :
+ Un réacteur ultraviolet du type Germi BD200 ;
° Une injection de chlore gazeux en aval du réacteur ultraviolet.
Le système de traitement est alimenté par refoulement des eaux brutes par un groupe de pompage (2 pompes de 30 m3/h fonctionnant en alternance).
Les eaux traitées sont stockées sont une bâche de contact et renvoyées de manière gravitaire vers le réservoir dit du Foiral. Un système de vannes motorisées à commande électrique est installé au départ de la bâche de contact et à l’arrivée de la canalisation dans le réservoir du Foirail pour éviter toutes fuites d’eau chlorée au niveau du trop-plein du réservoir du foirail.
Le point d'injection du désinfectant est situé de manière à assurer un temps de contact suffisant avec le désinfectant avant le premier point de mise en distribution. Un turbidimètre mesure en continu la turbidité des eaux brutes. Il est paramétré pour couper le fonctionnement de la station dès que le seuil de 0.5 NFU est dépassé.
Les équipements nécessaires au traitement-et à la mise en distribution des eaux destinées à la consommation humaine sont protégés des eaux de ruissellement et des eaux de pluie par surélévation suffisante si nécessaire. Les gaines et fourreaux des différents réseaux débouchant à l’intérieur des équipements sont rendus étanches.
Les stockages des produits nécessaires au traitement des eaux captées sont équipées d’un système de rétention étanche d’un volume permettant la rétention totale du volume stocké ou d’un système de double paroi avec dispositif de contrôle de fuites afin de prévenir tout risque de déversement.
Les accès aux ouvrages de traitement et aux ouvrages de reprise des eaux traitées sont maintenus fermés à clé en permanence. L'accès aux différents ouvrages est réservé aux personnes responsables de l'exploitation, du contrôle sanitaire, ainsi qu'aux personnes habilitées par l’agence régionale de santé, pour assurer les prélèvements au titre du contrôle sanitaire. La commune de Souillac fournit à l’agence régionale de santé deux jeux de clés permettant d'accéder aux installations de traitement et au point de prélèvement de l’eau traitée. Cette mise à disposition est définie dans le cadre d’une convention fixant les conditions relatives à la sécurisation des accès aux installations par les agents de l'agence régionale de santé et les agents du laboratoire en charge des prélèvements et analyses réalisés au titre du contrôle sanitaire.
Stockage et zones de distribution des eaux traitées _|
Articles 7 : Installations de stockage des eaux.traitées et zone de distribution
Les caractéristiques des installations de stockage sont les suivantes :
Nom Commune Volume Parcelle
réservoir du foirail Souillac 400 m° AL 1305
Les terrains portant les installations de stockage d’eau potable sont la propriété de la commune de Souillac ou à défaut, font l'objet d’une convention de gestion avec le propriétaire des parcelles sur lesquelles sont implantées les installations. La commune de Souillac s'assure de disposer des droits, servitudes et autorisations nécessaires à l'accès aux ouvrages de stockage.
L’unité de distribution dite de « Bezet » alimente le hameau de Bourzolles, la Forge, la Santé, la partie Est de la ville de Souillac en rive gauche de la Borrèze, les secteurs de Lamothe, Timbergues, Pech Saint Maur, le Stade et le centre Hippique.
L'unité de distribution dite de « Bezet » peut être réalimentée par l’unité de distribution dite de « Souillac-Roumet- Cieurac » via le réservoir des Ondines qui peut réalimenter le réservoir du foirail.
ARS - 24-2023-06-23-00004 - Souillac eau de consommation DUP signée source de Bezet 14 Article 8 : Modalités de distribution des eaux destinées à la consommation humaine
La commune de Souillac assure la desserte en eau des abonnés dans le respect des modalités suivantes :
+ Toute modification de l’organisation de la distribution est déclarée auprès de l’agence régionale de santé,
conformément au code de la santé publique ;
* Le réseau de distribution et les réservoirs sont conçus et entretenus dans le respect des dispositions de la
réglementation en vigueur ;
« Les eaux distribuées répondent aux exigences de qualité fixées par le code de la santé publique et ses textes
d'application ;
* Les matériaux entrant en contact avec l’eau ne sont pas susceptibles d'en altérer la qualité. Dans les installations
nouvelles ou parties d'installations faisant l'objet d'une rénovation, les matériaux bénéficient d’un justificatif de
conformité sanitaire ;
e _L’exploitation des ouvrages et du réseau est assurée de telle sorte que la qualité de l’eau est maintenue conforme
en tout point du système de distribution notamment pour les paramètres dont la valeur est susceptible d'évoluer au
sein des canalisations en fonction du temps de séjours ;
e Les branchements en plomb pouvant exister sur le réseau de distribution de l’eau sont recensés et supprimés si
nécessaire dans les plus brefs délais afin de respecter les normes concernant le plomb applicable depuis le 25
décembre 2013.
Concernant le chlorure de vinyle monomère résiduel susceptible de migrer vers l'eau de consommation humaine à
partir des canalisations en PVC, la commune de Souillac assure, dans les conditions fixées par l'instruction
ministérielle n° DGS/EA4/2020/67 du 29 avril 2020 modifiant l'instruction n° DGS/EA4/2012/366 du 18 octobre
2012 relative au chlorure de vinyle monomère dans l’eau destinée à la consommation humaine :
+ Le recensement des tronçons de réseau susceptibles de contenir du chlorure de vinyle monomère résiduel risquant
de migrer vers l’eau de consommation humaine, soit les tronçons en PVC réalisés avant 1980, avec un temps de
séjour de l’eau supérieur à 48 heures ;,
+ La mise en place de points de surveillance de la qualité de l’eau sur les tronçons de canalisations susceptibles
d’être à risque ou inconnus ;
+ La mise en place d’un programme pluriannuel d’échantillonnage et d’analyses des teneurs en chlorure de vinyle
monomère.
Surveillance de la qualité des eaux
Article 9 : Surveillance de la qualité de l'eau
La commune de Souillac veille au bon fonctionnement des systèmes de captage. Il assure une vérification régulière des
mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du bon fonctionnement des.instailations de captage,
La commune de Souillac est tenue de se soumettre au programme de vérification de la qualité de l'eau et au contrôle des
installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur. La qualité des eaux devra toujours satisfaire
aux prescriptions des articles R1321-1 et suivants du code de la santé publique.
En cas de difficulté particulière ou de dépassement des exigences de qualité, la commune de Souillac est tenue de
prévenir l’agence régionale de santé dès qu’il en a la connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent
être prescrites aux frais de l'exploitant.
Tout dépassement des normes de qualité doit faire l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine. En cas de
persistance de ces dépassements, les autorisations peuvent être retirées.
Article 10 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Des possibilités de prises d'échantillons sont prévues selon les modalités suivantes :
* Des robinets de prise d'échantillons des eaux brutes sont installés ;
ARS - 24-2023-06-23-00004 - Souillac eau de consommation DUP signée source de Bezet 15 nneéx
* De sa conservation en mairie qui délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui sont attachées à ces périmètres de protection.
Article 15 : Indemnisation d'éventuels dommages
La commune de Souillac pourra indemniser les propriétaires et autres usagers de tous les préjudices directs, matériels et certains qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux ou l’instauration des servitudes.
Article 16 : Sanctions
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté, sera passible des peines prévues aux articles L.1324-3 et suivants de code de la santé publique. Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions prévues dans le présent arrêté, le préfet peut après mise en demeure, prendre les sanctions administratives prévues aux articles L.1324-1A et L.1324-1B du code de la santé publique.
Article 17 : Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne, le secrétaire général de la préfecture du Lot, les maires de Souillac, Lachapelle-Auzac, Gignac et Borrèze, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, le directeur départemental des territoires du Lot, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot, le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine, le directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
A Cahors, le JUIN 2023
Pour la ation,
Déla ers
En application des articles R.421-1 et R.421-7 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
11 peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa notification.
Liste des annexes :
+ Annexe | : plan du périmètre de protection immédiate
e Annexe 2 : plan du périmètre de protection rapprochée
+ Annexe 3 : plan du périmètre de protection éloignée
+ Annexe 4: liste des parcelles du périmètre de protection rapprochée
e Annexe 5 : plan de localisation des postes de refoulement du camping de la Paille Basse. : Périmètre de protection immédiate
ARS - 24-2023-06-23-00004 - Souillac eau de consommation DUP signée source de Bezet 16 + Ces robinets sont aménagés de façon à permettre le remplissage des flacons (hauteur libre d’au moins 40 cm entre
le robinet et le réceptacle permettant l'évacuation des eaux d’écoulement à l'extérieur du bâti}, le flambage du
robinet et l'identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s'écoule (panonceau, plaque gravée).
Article 11 : Plan d’alerte et d’intervention
Un plan de secours et d’intervention est mis en place par la commune de Souillac afin qu’elle puisse être informée dans
les plus brefs délais de tous déversements accidentels de produits ou de faits susceptibles de polluer les eaux
souterraines dans le périmètre de protection immédiate, rapprochée du captage de la source de Bezet.
Disposition diverses |
Article 12 : Modification des installations autorisées et de leurs conditions d’exploitation
La commune de Souillac déclare à l’agence régionale de santé tout projet de modification des installations de captage et
des conditions d'exploitation mentionnées dans le présent arrêté. La commune de Souillac communique tous les
éléments utiles à l’appréciation du projet de modification, préalablement à son exécution. Les modifications notables
des installations et des conditions d’exploitation mentionnées dans le présent arrêté sont susceptibles d’être soumises à
autorisation préfectorale préalable.
Article 13 : Délai de mise en œuvre et durée de validité
Sauf mention particulière précisée aux articles concernés, les dispositions du présent arrêté sont respectées, dans les
délais suivants :
* 6, mois à compter de la notification du présent arrêté pour ce qui concerne les prescriptions à l’intérieur du
à \pérhñètre’de protection rapprochée (stockages, épandages, rejets, activités diverses). Dès lors que le respect des prescriptions nécessite des travaux préalables, ce délai est porté à 2 ans ;
* 2 ans à compter de la notification du présent arrêté pour ce qui concerne la réalisation des travaux et actions de protection (mise en place des clôtures des périmètres de protection immédiate, aménagement des ouvrages de captages, recensement et mise aux normes des installations, mise en place du plan d’alerte et de secours) ;
+ 3 ans à compter de la notification du présent arrêté pour ce qui concerne la réalisation des travaux de sécurisation
de la collecte des eaux usées du camping de la Paille Basse détaillés à l’article 5.2.2 du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que la source de Bezet participe à l'approvisionnement de
Ja collectivité dans les conditions fixées par celui-ci, et en l’absence de demande contraire de la commune de Souillac.
Article 14 : Notification et Publicité de l’arrêté
Les servitudes instituées dans le périmètre de protection rapprochée du captage de la source de Bezet font l’objet d’une
publication selon la réglementation en vigueur :
+ Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs de l'Etat dans les départements de la Dordogne et
du Lot. Il est affiché en mairie de chacune des communes sur lesquelles portent les périmètres de protection
rapprochée pendant une durée minimale de deux mois ;
* Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux de chaque
département concerné ;
+ Une notification individuelle des servitudes est adressée par la commune de Souillac à chaque propriétaire
intéressé afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la commune concernée en assure
l'affichage en mairie et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection établies par le présent arrêté sont annexées au plans locaux
d'urbanisme des communes de Souillac Lachapelle-Auzac, Gignac et Borrèze (24) dans les conditions définies à l'article
L. 153-60 du code de l'urbanisme.
Le présent arrêté fait l’objet :
+ De son affichage en mairie de Souillac, Lachapelle-Auzac, Gignac et Borrèze (24) pour une durée minimale de 2
mois ; les maires dresseront un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité ;
ARS - 24-2023-06-23-00004 - Souillac eau de consommation DUP signée source de Bezet 17 10
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MMM Périmètre de protection immédiate PP1
| L | Périmètre de protection rapprochée PPRA .
DIMM Périmètre de protection rapprochée PPRB 1 Périmètre de protection rapprochée PPRC
Périmètre de protection éloignée PPE
| Limites communales
ARS - 24-2023-06-23-00004 - Souillac eau de consommation DUP signée source de Bezet 22 Annexe d : liste des parcelles du périmètre de protection
rapprochée
PPR | Section [ne] Commune |" | Emprise
PPI A 211 SOUILLAC 108 totale
PPI A 212 SOUILLAC 594 | partielle
PPRA AR 73 BORREZE 63 totale
PPRA AR 74 BORREZE 126 totale
PPRA F 690 GIGNAC 3514 totale
PPRA F 690 GIGNAC 63 totale
PPRA F 690 GIGNAC 126 totale
PPRA A 127 SOUILLAC 40] totale
PPRA A 128 SOUILLAC 1223 totalc
PPRA A 129 SOUILLAC 1304 totale
PPRA A 130 SOUILLAC 2849 totale
PPRA A 185 SOUILLAC 2571 totale
PPRA A 201 SOUILLAC 1046 totale
PPRA A 202 SOUILLAC 6218 totale
PPRA À 203 SOUILLAC 7669 totale
PPRA A 204 SOUILLAC 324 totale
PPRA A 205 SOUILLAC 1877 totaie
PPRA À 206 SOUILLAC 1824 totale
PPRA À 207 SOUILLAC 1117 totale
PPRA À 208 SOUILLAC 7372 totale
PPRA À 209 SOUILLAC 3700. totale
PPRA A 55! SOUILLAC 972 totale
PPRA Â 562 SOUILLAC 6941 totale
PPRB AR 101 BORREZE 9097 totale
PPRB AR 103 BORREZE 10199 totale
PPRB AR 104 BORREZE 20664 totale
PPRB AR 105 BORREZE 17234 | particlle
PPRB AR 109 BORREZE 20760 | partielle
PPRB À 108 SOUILLAC 3782 totale
PPRB EN 109 SOUILLAC 3136 totale
PPRB A 112 SOUILLAC 1165 totale
PPRB | _A 113 SOUILLAC 7004 | totale |
PPRB A 114 SOUILLAC 14170 totale |
PPRB A 115 SOUILLAC 3959 totale
PPRB A 116 SOUILLAC 5483 totale
PPRB A 120 SOUILLAC 8987 totale
PPRB À 121 SOUILLAC 3354 totale
PPRB A 122 SOUILLAC 6861 totale
PPRB À 123 SOUILLAC 14 totale
PPRB À 124 SOUILLAC 14190 totale
PPRB A 125 SOUILLAC 87 totale
PPRB A 126 SOUILLAC 10537 totale
PPRB A 131 SOUILLAC 12268 totale
PPRB A 132 SOUILLAC 2633 totale
PPRB Â 133 SOUILLAC 2111 totale
PPRB A 134 SOUILLAC 2892 totale
PPRB A 135 SOUILLAC 3133 totale
PPRB A 141 SOUILLAC 749 totale
PPRB À 142 SOUILLAC 839 totale
PPRB A 143 SOUILLAC 4433 totale
PPRB À 148 SOUILLAC 2775 totale
PPRB A 171 SOUILLAC 615 totale
PPRB A 172 SOUILLAC 1019 totale _|
PPRB À 173 SOUILLAC 1528 totale
PPRB A 174 SOUILLAC 2384 totale
PPRB A 175 SOUILLAC 2660 totale
PPRB A 176 SOUILLAC 1757 totale
PPRB A 177 SOUILLAC 1671 totale
PPRB A 178 SOUILLAC 1025 totale
PPR | Section PRE Commune FD Emprise
PPRB À 179 SOUILLAC 3368 totale
PPRB A 180 SOUILLAC 2453 totale
PPRB À 181 SOUHLLAC 303 totale
PPRB ‘A 182 SOUILLAC 5214 totale
PPRB À 183 SOUILLAC 938 totale
PPRB A 184 SOUILLAC 1672 totale
PPRB A 38 SOUILLAC 2979 totale
PPRB A 39 SOUILLAC 1566 totale
PPRB À 49 SOUILLAC 2451 | partielle
PPRB À 55i SOUILLAC 74644 | partielle
PPRB A 591 SOUILLAC 8910 totale
PPRB A 592 SOUILLAC 24100 | totale
PPRB A 593 SOUILLAC 962 totale
PPRB A 620 SOUILLAC 28905 | partielle
PPRB À 179 SOUILLAC 230] totale
PPRB A 95 SOUILLAC 3248 totale
PPRB A 96 SOUILLAC 12588 | totale
PPRB À 97 SOUILLAC 3783 totale
PPRC AO 107 BORREZE 7094 totale
PPRC AO % BORREZE 5615 | partielle
PPRC AO 94 BORREZE 28 totale
PPRC AO 95 BORREZE 4724 totale
PPRC AO 96 BORREZE 978 totale
PPRC AO 97 BORREZE 2924 lotale
PPRC AP 155 BORREZE 1050 totale
PPRC AP 168 BORREZE 631 totale
PPRC AP 170 BORREZE 1584 totale
PPRC AP 174 BORREZE 772 totale
PPRC AP 241 BORREZE 3626 totale
PPRC AP 279 BORREZE 681 totale
PPRC AP 281 BORREZE 108 totale
PPRC AP 283 BORREZE 178 totale
PPRC AP 311 BORREZE 2284 totale
PPRC AP 312 BORREZE 2365 totale
PPRC AP 313 BORREZE 7 totale
PPRC AP 314 BORREZE 19 totale
PPRC AP 316 BORREZE 5 totale
PPRC AP 327 BORREZE 229 totale
PPRC AP 332 BORREZE 20 totale
PPRC AP 348 BORREZE 109 totale
PPRC AP 349 BORREZE 1122 totale
PPRC AP 355 BORREZE 1876 totale
PPRC AP 356 BORREZE 829 _| partielle
PPRC AP 359 BORREZE 1302_| partielle
PPRC AP 37) BORREZE 3877 totale
PPRC AP 374 BORREZE 169 totale
PPRC AP 82 BORREZE 1867 totale
PPRC AP 83 BORREZE 599 totale
PPRC AR 43 BORREZE 3215 | partielle
PPRC AR 81 BORREZE 7276 totale
PPRC AR 82 BORREZE 1236 | partielle
PPRC AR 83 BORREZE 1889 | particile
PPRC AR 84 BORREZE 3101 totale
PPRC AR 92 BORREZE 8972 totale
PPRC F 548 GIGNAC 22372 | partielle
PPRC F 551 GIGNAC 27283 | particlie
PPRC F 554 GIGNAC 10152 }_totale
PPRC F 555 GIGNAC 4239 totale
PPRC F 556 GIGNAC 17032 |_totale
PPRC F 557 GIGNAC 863 totale
PPRC F 558 GIGNAC 1724 totale
PPRC F 559 GIGNAC 7922 totale
PPRC F 560 GIGNAC 5749 totale
PPRC F 582 GIGNAC 5296 _| particlle
ARS - 24-2023-06-23-00004 - Souillac eau de consommation DUP signée source de Bezet 23 PPR | Section: Ne Commune “4 Emprise
PPRC A 1184 | LACHAPELLE-AUZAC 99 totale
PPRC A 195 | LACHAPELLE-AUZAC | 845 totale
PPRC A 205 | LACHAPELLE-AUZAC | ‘3222 totale
PPRC A 206 | LACHAPELLE-AUZAC | 4611 totale
PPRC A 213 | LACHAPELLE-AUZAC | 2423 totale
PPRC A 214 | LACHAPELLE-AUZAC | 2169 totale
PPRC A 215 | LACHAPELLE-AUZAC | 4285 totale
PPRC A 223 | LACHAPELLE-AUZAC | 6936 totale
PPRC A 242 . | LACHAPELLE-AUZAC | 13524 | totale
PPRC A 252 | LACHAPELLE-AUZAC | 4466 totale
PPRC A 253 | LACHAPELLE-AUZAC | 5394 }_ totale |
PPRC A 254 | LACHAPELLE-AUZAC | 1189 totale
PPRC A 255 | LACHAPELLE-AUZAC | 8572 totale
PPRC A 256 | LACHAPELLE-AUZAC | 2329 totale
PPRC A 781 | LACHAPELLE-AUZAC | 8263 totale
PPRC EN 929 | LACHAPELLE-AUZAC | 7457 totale
PPRC A 936 | LACHAPELLE-AUZAC | 6980 | partielle
PPRC A 938 | LACHAPELLE-AUZAC | 3215 | partictle
PPRC A | SOUILLAC 19169 | totale
PPRC A 157 SOUILLAC 4535 totale
PPRC A 17 SOUILLAC 13105 | totale
PPRC A 18 SOUILLAC 2673 | partielle
PPRC A 191 SOUILLAC 4341 totale
PPRC A 27 SOUILLAC 3440 totale
PPRC A 31 SOUILLAC 1229 totale
PPRC A 4 SOUILLAC 3707 totale
PPRC A 590 SOUILLAC 6180 totale
PPRC A * SOUILLAC 2435 totale
PPRC À 9 SOUILLAC 12099 | totale
PPR | Section Pen Commune ares Emprise
PPRC F 583 GIGNAC 1212 totale
PPRC F 584 GIGNAC 1546 totale
PPRC F 586 GIGNAC 1752 |‘ totale
PPRC F 587 GIGNAC 13913 totale
PPRC F 588 GIGNAC 4014 totale
PPRC F 594 GIGNAC 975 totale
PPRC F 595 GIGNAC 612 totale
PPRC F 598 GIGNAC 1460 totule
PPRC F 599 GIGNAC 301 totale
PPRC F 600 GIGNAC 1075 totale
PPRC F 601 GIGNAC 5410 totale
PPRC F 603 GIGNAC 147 totäle
PPRC F 605 GIGNAC 2760 totale
PPRC F 606 GIGNAC 2890 totale
PPRC F 607 GIGNAC 8560: | _totale
PPRC F 608 GIGNAC 1229 totale
PPRC Le 609 GIGNAC 22556 } partielle
PPRC F 610 GIGNAC 1723 _| partielle
PPRC F 611 GIGNAC 2261 totale
PPRC F 615 GIGNAC 217 totale
PPRC F 616 GIGNAC 1316 totale
PPRC F 617 GIGNAC 3371 totale
PPRC E 619 GIGNAC 6053 totale
PPRC F 625 GIGNAC 1065 totale
PPRC F 627 GIGNAC 754 totale
PPRC F 628 GIGNAC 909 totale
PPRC F 630 GIGNAC 47 totale
PPRC F 631 GIGNAC 48 totale
PPRC F 657 GIGNAC 2091 totale
PPRC F 658 GIGNAC 320 totale
PPRC F 659 GIGNAC 732 totale
PPRC F 671 GIGNAC 3423 totale
PPRC F 680 GIGNAC 1276 totale
PPRC F 681 GIGNAC 5311 totale
PPRC F 683 GIGNAC 2708 totale
PPRC F 684 GIGNAC 3567 totale
PPRC F 702 GIGNAC 2866 totale
PPRC F 709 GIGNAC 7180 totale
PPRC F 775 GIGNAC 28 totale
PPRC F 882 GIGNAC 2950 totale
PPRC F 883 GIGNAC 2560 totale
PPRC F 894 GIGNAC 3779 _| partielle
PPRC F 906 GIGNAC 517 totale
PPRC F 918 GIGNAC 1527 | totale
PPRC F 923 GIGNAC 766 totale
PPRC F 924 GIGNAC 39548 | totale
PPRC F 925 GIGNAC 1607 totale
PPRC F 927 GIGNAC 797 totale
PPRC F 928 GIGNAC 1435 totale
PPRC F 929 GIGNAC 599 totale
PPRC F 930 GIGNAC 4975 totale
PPRC FE 931 GIGNAC 351 totale
PPRC F 932 GIGNAC 49 totale
PPRC F 936 GIGNAC 334 totale
PPRC F 937 GIGNAC 512 totale
PPRC F 938 GIGNAC 348 totale
PPRC A 1090 _| LACHAPELLE-AUZAC | 716 totale
PPRC A 1092 | LACHAPELLE-AUZAC | 1191 totale
PPRC A 1173 | LACHAPELLE-AUZAC | 12010 | partielle
Annexe 5 : plan de localisation des postes de refoulement du camping de la Paille Basse
ARS - 24-2023-06-23-00004 - Souillac eau de consommation DUP signée source de Bezet 24 SC) C? é
VLXÈS LACHAPELLE-AUZAC
LL LA YU < 7 Z,
. « n d'épuration
ARS - 24-2023-06-23-00004 - Souillac eau de consommation DUP signée source de Bezet 25 Préfecture de la Dordogne
24-2023-07-05-00001
DEBITS DE BOISSONS-arrêté portant fermeture
administrative temporaire d'un débit de boissons-Le
Sultan-PERIGUEUX-05072023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-05-00001 - DEBITS DE BOISSONS-arrêté portant fermeture administrative temporaire d'un débit de boissons-Le Sultan-PERIGUEUX-05072023 26 EE Cabinet PRÉFET . es DE LA Direction des sécurités
DORDOGNE LL
Lite Bureau sécurité publique Égalit
Fraternité
Arrêté n°
portant fermeture administrative temporaire d'un débit de boissons
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal;
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 33325 alinéas 1 et 2;
Vu le code général des impôts et notamment les articles 1810, 1817 et 1825;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
préfet de la Dordogne ;
Vu le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1° mars 2023 accordant délégation de signature à M. Yohan BLONDEL,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
Vu le courrier de la direction départementale de la sécurité publique de la Dordogne en date du 20 juin
2023 relatant qu'un contrôle effectué le 07 juin 2023 a permis de constater des infractions en lien avec
l'exploitation de l'établissement «Le Sultan» sis 54 rue Louis Blanc à Périgueux, géré par M Khaled
ALRABBAT, et demandant la fermeture administrative de cet établissement ;
Vu le courrier de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations en date du 28 juin 2023 présentant le rapport de l'inspection qu'elle a réalisé le 23 juin 2023
dans l'établissement « Le Sultan » sis 54 rue Louis Blanc à Périgueux, géré par M Khaled ALRABBAT, et
constatant des manquements aux bonnes pratiques d'hygiène et aux exigences réglementaires
applicables à l'activité de restauration ;
Considérant qu'une personne en situation de travail a été contrôlée le 07 juin 2023 dans l'établissement
de monsieur Alrabbat ;
Considérant que cette personne n’a fait l'objet d'aucune déclaration préalable à l'embauche ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-05-00001 - DEBITS DE BOISSONS-arrêté portant fermeture administrative temporaire d'un débit de boissons-Le Sultan-PERIGUEUX-05072023 27 Considérant que M Khaled ALRABBAT a été entendu le 08 juin 2023 par les services de police sur les faits
de travail dissimulé qui lui sont reprochés et qu'il a pu apporter les explications qu'il estimait utiles ;
Considérant que les manquements aux bonnes pratiques d'hygiène et aux exigences réglementaires
applicables à l'activité de restauration sont de nature à nuire à la santé publique ;
Considérant que ces faits constituent des manquements aux lois et règlements relatifs au droit du travail
et au code de la santé publique et qu'ils sont en relation avec les conditions d'exploitation de
l'établissement « Le Sultan » ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1er : L'établissement « Le Sultan » sis 54 rue Louis Blanc à Périgueux, géré par M Khaled ALRABBAT,
est fermé pour une durée de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1% du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux
sanctions prévues par l'article L. 3352-6 du code de la santé publique, à savoir deux mois
d'emprisonnement et 3750 € d'amende.
Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Dordogne, la maire de Périgueux, le directeur
départemental de la sécurité publique de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M Khaled Alrabbat par les services de police.
Yohan BLONDEL
Délais et voies de recours : "Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recours contentieux
dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou
d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite)",
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-05-00001 - DEBITS DE BOISSONS-arrêté portant fermeture administrative temporaire d'un débit de boissons-Le Sultan-PERIGUEUX-05072023 28 Préfecture de la Dordogne
24-2023-07-04-00002
SECURITE PUBLIQUE-arrêté constatant des
circonstances particulières dans le département de la
Dordogne liées à l'existence de menaces graves pour
la sécurité publique-04072023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-04-00002 - SECURITE PUBLIQUE-arrêté constatant des circonstances particulières dans le département de la Dordogne liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique-04072023 29 E = Direction des sécurités PRÉFET a DE LA Bureau sécurité publique DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité :
ARRÊTE PREFECTORAL N°
CONSTATANT DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DANS LE DEPARTEMENT DE LA
| DORDOGNE LIEES À L'EXISTENCE DE MENACES GRAVES POUR LA SECURITE
LE PUBLIQUE
LE PREFET DE LA DORDOGNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.611-1 et L.613-2,
Vu le code général des transports, notamment ses articles L.2251-1, L.2551-3 et L.2251-9,
Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE préfet de la Dordogne ;
Vu le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de Monsieur. Yohan.
BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne :
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2023-03-01-00001 en date du 1* mars 2023 accordant délégation
de signature à Monsieur Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Dordogne ;
Considérant que le niveau élevé de la meñace terroriste, qui a conduit le gouvernement à
maintenir le 21 juin 2023 la posture VIGIPIRATE au niveau « sécurité renforcée - risque atten-
tat », crée des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées
pour assurer la sécurité des personnes et des biens PAU se prémunir contre les menaces
graves pour la sécurité publique ;
Considérant la fréquentation accrue de passagers dans les gares et les transports ferroviaires
et l'affluence attendue occasionnée par le flux touristique en périodes de vacances scolaires
et de fêtes de JE d'année ;
Considérant ‘là progression constante des atteintes aux personnes et du nombre de voyageurs porteurs d'une;arme à bord des trains ;
Considérant que dans ce contexte, ces mesures sont particulièrement justifiées dans les
installations des gares, stations, arrêts et dans les véhicules de transport affectés aux
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-04-00002 - SECURITE PUBLIQUE-arrêté constatant des circonstances particulières dans le département de la Dordogne liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique-04072023 30 passagers de la SNCF situés en Dordogne dont il convient de garantir la sécurité par des
dispositifs et mesures adaptés au niveau élevé de la menace ;
Considérant la demande formulée par la SNCF en date du 06 juin 2023 sollicitant
l'autorisation de faire effectuer des palpations de sécurité par les personnels de service de
sécurité sur la période du 15 juin 2023 au 31 octobre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE Ter
Les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures de palpation de
sécurité prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure dans les gares, stations,
arrêts et véhicules de transports relevant de la SNCF dans les limites du département de la
Dordogne.
ARTICLE 2
Les palpations de sécurité mentionnées à l’article 1” ne peuvent être réalisées que par des
agents du service interne de sécurité de la SNCF.
ARTICLE 3 |
La durée d'application de cette autorisation d'effectuer des mesures de palpations par les
agents du service interne de sécurité de la SNCF est fixée du 5 juillet au 15 septembre 2023.
ARTICLE 4
Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et Madame la
directrice de la zone de sûreté Sud-Ouest de la SNCF sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Dordogne et dont une copie sera adressée à Monsieur le préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-ouest, préfet de la
Gironde, aux procureures de la République près les TJ de Périgueux et de Bergerac, à madame
la directrice zonale de la police aux frontières, à monsieur le directeur départemental de la
sécurité publique de la Dordogne et à monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne, pour information.
Périgueux, le 0 4 JUIL. 2022
Pour le Préfet et par délégation, o Cabine,
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-04-00002 - SECURITE PUBLIQUE-arrêté constatant des circonstances particulières dans le département de la Dordogne liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique-04072023 31 Préfecture de la Dordogne
24-2023-07-05-00002
Ordre du jour de la réunion de la CDAC de la
Dordogne le 02 août 2023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-05-00002 - Ordre du jour de la réunion de la CDAC de la Dordogne le 02 août 2023 32 PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Gi:
web
Secrétariat de la commission départementale
d’aménagement commercial de la Dordogne
Objet : Ordre du jour de la réunion du 02 août 2023 de la commission départementale
d’aménagement commercial de la Dordogne
➢ 09h30 : Demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, concernant la création par transfert d’un commerce de vente au détail, sous l’enseigne « INTERMARCHE », d’une surface totale de vente de 2 298 m², assortie d’une création d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile, situé Les Galandoux 24150 LALINDE.
➢ 10h45 : Demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale concernant l’extension d’un commerce de vente au détail, sous l’enseigne « INTERMARCHE », d’une surface totale de vente de 2 268,84 m², assortie d’une création d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile, situé 18 Route de Bergerac 24380 VERGT.
Adresse postale : Préfecture de la Dordogne – 2 rue Paul Louis Courier CS 39000 – 24024 Périgueux cedex
Adresse physique : 2, rue Paul Louis Courier - 24016 PERIGUEUX Tél : 05 53 02 24 24 – www.dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-05-00002 - Ordre du jour de la réunion de la CDAC de la Dordogne le 02 août 2023 33 Préfecture de la Dordogne
24-2023-07-05-00003
Arrêté fixant les conditions de passage du Tour de
France dans le département de la Dordogne le 08
juillet 2023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-05-00003 - Arrêté fixant les conditions de passage du Tour de France dans le département de la Dordogne le 08 juillet 2023 34 PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
FIXANT LES CONDITIONS DE PASSAGE
DU TOUR DE FRANCE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE LE 08 JUILLET 2023
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'aviation civile ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et
suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le Code de la route ;
VU le Code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-
4, R. 331-6 à R. 331-17 et À. 331-2 à À. 331-7,
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre
2010, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et
de gendarmerie ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des
hélicoptères ;
VU l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne
modifié, notamment les paragraphes 3.1.2 - niveau minimal et 4.6 - règles de vol de son
annexe 1 ;
VU l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des
dérogations aux hauteurs minimales de vol ;
VU l'arrêté interministériel du 28 octobre 2010, modifié par l'arrêté du 24 décembre 2014,
fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de
police et de gendarmerie ;
UU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
UU l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-05-00003 - Arrêté fixant les conditions de passage du Tour de France dans le département de la Dordogne le 08 juillet 2023 35 VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2022 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l’année 2023 ;
VU l'arrêté interministériel du 27 décembre 2022 modifié portant interdiction des
concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines
périodes de l’année 2023 ;
VU la demande présentée par le Président d'ASO par laquelle il sollicite l'autorisation d'organiser dans le département de la Dordogne, la 8° étape du 110 e Tour de France, le 08 juillet 2023 ;
VU la déclaration de la Délégation Interministérielle à la Sécurité Routière adressée à la
société Amaury Sport Organisation le 16 juin 2023 ;
VU l’ordre national d'opérations « Tour de France 2023 » ;
VU l'arrêté conjoint du Président du Conseil Départemental et des maires des communes
traversées par la 86 étape du Tour de France, n°RI23315AT du 22 juin 2023, interdisant
l'arrêt et le stationnement de tous véhicules sur l'intégralité des routes empruntées par le Tour de France masculin 2023, dans les deux sens de circulation, ainsi que sur 50 mètres de
part et d'autre des voies adjacentes au niveau des points de cisaillement définis par les SeCOUFrS ;
VU l'avis favorable de la Commission Départemental de la Sécurité Routière du 28 mars 2023 ;
VU l'arrêté de la préfète de la Haute-Vienne (SIDPC/ 2023-034 du 05 juillet 2023), instaurant
des mesures de gestion de la circulation sur le réseau routier national et départemental en
Haute-Vienne et en Dordogne lors de la 8e étape du Tour de France;
VU l'étude d'évaluation des incidences Natura 2000 de la société « Amaury Sport
Organisation ». pour le département de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 avril 2023 portant dérogation de survol à basse altitude à la société « HBG France ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de la Dordogne autorisant la dérogation à l'arrêté du 27 décembre 2022 modifié, portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2023, permettant à la 8° étape du Tour de France masculin d'emprunter le samedi 08 juillet 2023, la RD 939 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet
ARRÊTE :
Article 1“ Parcours et conditions de circulation
L'épreuve dénommée «Tour de France cycliste 2023 » traversera le 08 juillet 2023 le
département de la Dordogne.
Selon l'itinéraire présenté par la société Amaury Sport Organisation, cette épreuve empruntera, les routes départementales n°674, 48, 5, 708, 20, 20E3, 710, 78, 78E3, 939, 939E2, 675, 82, 83 et 83E1, 79, 96, 85 et 77 ainsi que les rues du Dr H.Lacroix et du Dr Paul Broquaire à Saint-Aulaye-Puymangou, sur la rue Pierre Serbat et le boulevard François Mitterrand à Ribérac, en et hors agglomération sur les communes de La Roche Chalais, Saint Aulaye Puymangou, Saint Privat en Périgord, Vanxains, Ribérac, Saint Méard de
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Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-05-00003 - Arrêté fixant les conditions de passage du Tour de France dans le département de la Dordogne le 08 juillet 2023 36 Drône, Douchapt, Tocane Saint Apre, Lisle, Bourdeilles, Brantôme, Champagnac de Belair,
Quinsac, Saint Front La Rivière, Saint Pardoux La Rivière, Champs Romain, Abjat Sur Bandiat, Saint Saud Lacoussière et Miallet.
Par dérogation à l'arrêté du 27 décembre 2022 modifié portant interdiction des
concentrations où manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2023, la 8° étape du 110° Tour de France, pourra emprunter le samedi
08 juillet 2023, la RD 939.
L’horaire prévisible de la progression de la caravane et des coureurs, par commune, est
programmé comme suit :
Commune Passage de la caravane Arrivée estimée des
coureurs
La Roche Chalais 11h34 13h31
Saint Aulaye Puymangou 11h44 13h41
Saint Privat en Périgord 11h56 13h53
Vanxains 12h11 14h07
Ribérac 12h18 14h13
Saint Méard de Drône 12h29 14h25
Douchapt 12h35 14h29
Tocane Saint Apre 12h38 14h33
Lisle 12h47 14h41
Bourdeilles 12h59 14h53
Brantôme 13h11 15h05
Champagnac de Belair 13h23 15h16
Quinsac 13h29 15h22
Saint Front La Rivière 13h37 15h29
Saint Pardoux La Rivière 13h41 15h33
Champs Romain 13h51 15h43
Abjat Sur Bandiat 13h58 15h49
Saint Saud Lacoussière 14h01 15h52
Miallet 14h13 16h03
La circulation sur les voies empruntées par le Tour de France cycliste 2023 sera interdite à
tous les véhicules, autres que ceux munis de l'insigne officiel de l'organisation (défini à
l'article 3) au moins une heure avant le passage de la caravane publicitaire, tel que celui prévu à l'horaire officiel et jusqu’à quinze minutes au moins après le passage du véhicule de la gendarmerie nationale, surmonté du panneau « Fin de Course », lui-même précédé par la voiture balai.
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Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-05-00003 - Arrêté fixant les conditions de passage du Tour de France dans le département de la Dordogne le 08 juillet 2023 37 Cette restriction pourra être adaptée selon les prévisions ajustées par l'organisateur ou selon
circonstances locales, de temps ou de lieu.
Nonobstant les dispositions qui précèdent, le franchissement des voies pourra être autorisé,
durant la période d'interdiction, par les agents des services chargés de la surveillance de la
circulation et effectué sous leur contrôle.
Les véhicules dont les conducteurs justifieront d'une urgence particulière (activité médicale,
services publics, véhicules de lutte contre l'incendie, transports de denrées périssables)
pourront être autorisés à emprunter les voies interdites, sous réserve d'avoir obtenu
l'autorisation du Centre de Coordination du Tour de France. Pour ce passage ils seront
accompagnés d'une escorte motorisée de la gendarmerie.
La direction de course devra pouvoir neutraliser l'épreuve si une opération de secours fait
obstacle à la poursuite de l'étape (ex feu d'habitation sur le parcours, accident de
circulation).
Le stationnement des véhicules est strictement interdit sur l'ensemble du parcours depuis la
veille de l'épreuve, le vendredi 7 juillet à partir de 18H00 et jusqu'au samedi 08 juillet,
18h00.
Le stationnement du public est interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à
cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide, sur les ponts,
dans les passages souterrains, dans les tunnels et le long des lignes de chemins de fer,
ainsi que dans les voies particulièrement étroites.
Article 2 : Itinéraires recommandés et déviations
Pendant la durée des interdictions, telles qu'elles sont précisées à l'article 1°”, il est
recommandé aux véhicules légers des usagers de la route d'emprunter les itinéraires
alternatifs suivants :
° Pour la liaison Angoulême - Périgueux de reporter son itinéraire sur l'A10, la N89 ou
l’'A89.
° Pour la liaison Limoges - Périgueux de reporter son itinéraire sur la D705, la D704 ou
la D707.
Par ailleurs, entre 13h00 et 18h00, la circulation des poids-lourds dont le PTAC est supérieur
à 3,5 tonnes est interdite dans les deux sens de circulation, sauf desserte locale, entre :
° le carrefour giratoire dit des « Bouiges » sur la RD 2000 jusqu'au gjiratoire dit de la
« Pouge » situé à l'intersection de la RD 2000 et la RN 21 sur la commune d'Aixe-
sur-Vienne dans le département de la Haute-Vienne,
e le carrefour giratoire dit de « la Pouge » situé à l'intersection de la RD 2000 et la RN
21 sur la commune d’Aixe-sur-Vienne en Haute Vienne, la RN 21 et le rond-point
François Mitterrand sur la commune de Trélissac en Dordogne. (24)
Les poids-lourds à destination de Périgueux ne pouvant emprunter la RN 21 sur le tronçon
visé à l'article 1er sont invités à utiliser l'itinéraire alternatif RD 2000 — RN 520 — À 20 — A89.
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Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-05-00003 - Arrêté fixant les conditions de passage du Tour de France dans le département de la Dordogne le 08 juillet 2023 38 Les poids-lourds à destination de Limoges sont déviés sur l'itinéraire alternatif À 89 — À 20
(via les échangeurs 15 ou 16 de l’A89).
Article 3 : Marque « Tour de France cycliste 2023 »
L'apposition d'une marque distinctive sur les véhicules à deux ou quatre roues portant la
mention « Tour de France cycliste 2023 » n’est autorisée que sur les véhicules ayant reçu
des organisateurs l'autorisation de participer ou de suivre, en totalité ou en partie, cette
compétition. Cette autorisation est exigible à toute réquisition des agents de la force
publique.
Article 4 : Véhicule intégré à la caravane
Sauf dans les cas prévus à l'article 1°” aucun véhicule non porteur de la marque distinctive
mentionnée à l’article 3 ne pourra s'intégrer dans la caravane accompagnant cette
compétition.
Article 5 : Vente de journaux
Sur les voies empruntées par le Tour de France 2023, les journaux ne pourront être
annoncés, en vue de leur vente, que par leur titre, leur prix et les noms de leurs rédacteurs.
Article 6/ Vente ambulante et quête
Toute vente ambulante de produits, denrées, articles et objets quelconques sur la voie
publique sera interdite à l'extérieur des agglomérations, sur les voies empruntées par le Tour
de France, le jour de son passage dans le département.
Sur les mêmes voies, à l'intérieur des agglomérations, la vente ambulante de tous produits,
denrées, articles et objets quelconques ne pourra être effectuée qu'à des heures et en des lieux autorisés par l'autorité municipale.
Aucune quête sur la voie publique, même à des fins humanitaires, ne sera autorisée la veille et le jour de l'épreuve.
Nonobstant toutes dispositions contraires, sera interdit, 4 heures avant le passage du Tour
de France, le stationnement en vue d'effectuer des opérations de vente sur les trottoirs, allées, contre-allées, places, etc., situés en agglomérations et bordant immédiatement les voies empruntées par les concurrents.
Article 7 : Débit de boissons temporaire
Aucun débit de boissons temporaire, prévu à l’article L.3334-2 du Code de la santé publique,
ne sera autorisé à proximité immédiate du passage de l'épreuve.
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Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-05-00003 - Arrêté fixant les conditions de passage du Tour de France dans le département de la Dordogne le 08 juillet 2023 39 Article 8 : Utilisation des haut-parleurs mobiles
A titre exceptionnel, les passagers des voitures officielles et des véhicules de la caravane
publicitaire du Tour de France pourront, sous réserve des restrictions éventuelles édictées
par l'autorité municipale, utiliser sur la voie publique des haut-parleurs mobiles.
Cette autorisation ne concernera que les émissions ayant pour but de diffuser des
informations sportives, des consignes de sécurité pour le public ou les coureurs, des
annonces de publicité commerciale, à l'exclusion de toute autre forme de communication.
Article 9 : Publicité par haut-parleur
Toute publicité par haut-parleur effectuée par avion, hélicoptère ou aérostat sera interdite.
Article 10 : Survol des aéronef et aérostat
Aucun aéronef ou aérostat ne peut survoler le Tour de France, à une hauteur inférieure à
500 mètres, sous réserve des prescriptions plus sévères imposées par l'arrêté
interministériel du 10 octobre 1957 susvisé, en ce qui concerne les planchers imposés pour
le survol des agglomérations urbaines et des rassemblements importants.
Les pilotes sont tenus de respecter l'ensemble des textes réglementant la circulation
aérienne ; seront en particulier interdits les vols en piqué, les rase-mottes et, d'une manière
générale, tout vol acrobatique.
Des dérogations préfectorales peuvent être accordées dans les conditions strictement fixées
par l'article 5 de l'arrêté du 10 octobre 1957 susvisé, notamment aux appareils affrétés par
les sociétés de télévision nationales, mais, en aucun cas, pour des raisons publicitaires ou
pour des baptêmes de l'air.
Cette interdiction de survol ne s'appliquera pas aux aires de dégagement des aérodromes, ni
aux appareils appartenant à l'État ou affrétés par les services publics.
Article 11 : Interdiction des artifices de divertissement et des engins pyrotechniques
Sont interdits dans un espace de cent mètres de chaque côté des voies empruntées par le
Tour de France, le jour de son passage dans le département, le port, le transport et
l'utilisation des fumigènes et tous artifices de divertissement et d'engins pyrotechniques des
catégories F1, F2, F3, T1, T2, P1, P2.
Le parcours de la 8° étape de la 110° édition du Tour de France se déroule en grande
majorité dans la zone sensible au risque incendie de forêts définie pour le département de la
Dordogne. Une attention particulière sera portée par les forces de l’ordre au respect par les
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Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-05-00003 - Arrêté fixant les conditions de passage du Tour de France dans le département de la Dordogne le 08 juillet 2023 40 spectateurs de l'interdiction de l'usage du feu à proximité des massifs forestiers, en
application de l’article L. 131-1 du code forestier. Selon le niveau de risque fixé le jour de
l'épreuve et conformément à l'arrêté 24-2023-06-16-00004, portant approbation du
règlement départemental pour la pollution de l'air et des incendies de forêts, le bivouac, le
camping sauvage et les feux de plein air pourront être interdits. Afin de connaître le niveau
de risque et les restrictions applicables le jour de la course, les usagers contacteront le 05 53
03 7000 (numéro accessible 24h/24 7J/7).
Article 13 : Incidences Natura 2000
À la suite de l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 prévue aux articles L. 414-
4 etR. 414-19 du Code de l’environnement, l'organisateur s'assurera :
° Auprès du Parc naturel régional Périgord-Limousin que les panneaux de sensibilisation aux risques de piétinement et dégradation du biotope et de l'espèce
protégée, la Moule perlière, ont bien été mis en œuvre sur les sites concernés.
° Que les hélicoptères ne survolent pas les zones sensibles de l'arrêté de protection du Biotope prescrit en faveur des espèces protégées du « Faucon Pèlerin » et du « Grand Corbeau » sur les falaises de Bourdeilles, de Paussac-et-Saint-Vivien.
Article 14 : Sanction
Toute infraction aux prescriptions du présent arrêté sera constatée et poursuivie,
conformément aux dispositions de l'article R. 610-5 du Code pénal, sans préjudice des
pénalités plus graves prévues, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur.
Article 15 : Notification
Copie du présent arrêté sera notifiée aux partenaires ci-après énumérés, afin qu'ils assurent,
chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent arrêté :
+ La société Amaury Sport Organisation
+ Mesdames et Messieurs les Maires de :
o La Roche Chalais ;
o Saint Aulaye Puymangou ;
o Saint Privat en Périgord ;
o Vanxains ;
Ribérac ;
Saint Méard de Drône ;
Douchapt ;
Tocane Saint Apre ;
Lisle ;
Bourdeilles ;
o Brantôme en Périgord ;
o Champagnac de Belair ;
o Quinsac ;
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Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-05-00003 - Arrêté fixant les conditions de passage du Tour de France dans le département de la Dordogne le 08 juillet 2023 41 o Saint Front La Rivière ;
o Saint Pardoux La Rivière ;
o Champs Romain ;
o Abjat Sur Bandiat ;
o Saint Saud Lacoussière ;
o Mialet ;
e Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Dordogne ;
e Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Dordogne ;
. Monsieur le Directeur Départemental d'incendie et de Secours de la
Dordogne ;
. Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
° Monsieur le Directeur de Cabinet de Monsieur le Préfet de la Dordogne ;
e Monsieur le Sous-préfet de Nontron.
Article 16 : Mesures de publicité
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies concernées et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Dordogne. Il est consultable sur le site internet de la
Préfecture de Dordogne : www.dordogne.gouv.fr
Article 17 : Délai et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
* D'un recours gracieux devant le préfet de Dordogne
+ D'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur
< D'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal peut être saisi via l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
sur le site internet www.telerecours.fr
Fait à Périgueux, le 0 5 JUIL.
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Le Préfet
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