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Déliberation - oi1d09z35jqxt
Document publié le Lundi 14 janvier 2002 par la commune de Cormeray.
Lien du pdf (Déliberation - oi1d09z35jqxt)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
COMMUNE DE CORMERAY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L’an deux mille seize, le quatre du mois de Janvier à 20 heures, le Conseil Municipal s’est réuni, en session ordinaire, dans la salle du conseil de la mairie de CORMERAY sous la présidence de Joël PASQUET, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 19
Nombre de conseillers présents : 13
Date de la convocation : 24/12/2015
Présents : Joël PASQUET (Maire), Evelyne BASTIDE (Maire-Adjoint), Jean-Michel BLAITEAU (Maire-Adjoint), Eric MARTINET (Maire-Adjoint), Ingrid BEDA, Patricia LEHOUX, Sebastien REBELO, Pascale PASQUET, Evelyne TROISPOUX, Jean-Louis CHAUVEAU, Aline CHRISTIANY, Christian PERICAT, Catherine PERROCHE.
Absents excusés : Yannick BEDA qui donne procuration à Ingrid BEDA
Mickaël LAURENCEAU qui donne procuration à Evelyne TROISPOUX
Serge AUGE
Luis MORALES
Absents : Sandrine DURAND
Aline PASCAL
Jean-Michel BLAITEAU est désigné comme secrétaire de séance.
Délibération n° 2016 / 005
Objet : Portant sur les modalités de rémunération des heures
supplementaires et complémentaires des agents en Contrats
d’Accompagnement vers l’Emploi.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’appliquer aux agents en Contrat d’Accompagnement vers l’Emploi les mêmes règles de rémunération des heures pour travaux supplémentaires et relative aux modalités de réalisation des heures complémentaires que pour les agents territoriaux titulaires à temps non complet :
Le Conseil municipal,
Considérant que le personnel de la mairie de Cormeray en Contrat d’Accompagnement vers l’Emploi a été appelé, au cours de l’année 2015 pour les besoins du service et pour les besoins de formation, à effectuer des heures complémentaires dans la limite de la durée légale du travail et des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail sur la demande du maire.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité
DECIDE :
Article 1 : Objet
Le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est institué par référence à celle prévue par le décret n°2002-60 précité au profit du personnel.
Article 2 : Bénéficiaires
Agents en Contrat d’Accompagnement vers l’Emploi
Article 3 : Conditions d’attribution
Les heures supplémentaires seront prioritairement récupérées sous forme d’un repos compensateur. Elles ne pourront être indemnisées dans les conditions réglementaires que sur décision du maire.
Ne donneront lieu à indemnisation que les heures effectivement réalisées et non récupérées.
Article 4 : Taux
Selon l’indice détenu par l’agent et conformément aux modes de calcul définis par le décret 2002-60 du 14 janvier 2002.
Article 5 : Heures complémentaires
Les agents en Contrat d’Accompagnement vers l’Emploi peuvent également être autorisés à effectuer des heures complémentaires en plus de leur temps de travail, en raison des nécessités de service et à la demande du Maire. Le nombre d’heures complémentaires effectuées par des agents à temps non complet ne peut conduire au dépassement du temps légal par semaine. Les heures effectuées au-delà du temps légal par semaine relèveront du régime des heures supplémentaires. Les heures complémentaires seront rémunérées sur la base du traitement habituel de l’agent.
Article 6 : Paiement
Le paiement des heures complémentaires et supplémentaires se fera sur production par le maire d’un état mensuel nominatif constatant le nombre d’heures à payer ou à récupérer par l’agent.
Article 7 : Exécution
Le Maire et le Comptable public sont chargés chacun pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération qui sera transmise au représentant de l’Etat dans le département pour contrôle de légalité.
Article 8 :
La présente délibération prendra effet au 04/01/2016.
et rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’état.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme, certifié exécutoire. Délibération n° 2016 / 005 Publiée le :
Transmise à la préfecture le : Reçue le :
A Cormeray le 04 Janvier 2016
J. PASQUET
Maire de Cormeray