Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 162 2026 POLV16
Déliberation - DM2026 162
Déliberation - 162 2025 CU12
Déliberation - 162 2023 SC40
Déliberation - DM2025 162 sn
Déliberation - AT2023 162 RGLT ALÉSIA DÉMÉNAGEMENT
Déliberation - 162 2022 SC32
Déliberation - 162 2024 JU03
Arrêté - AT2026 162 RGLT 4 RUE JEAN NICOLI
Arrêté - AT2024 162 RGLT FAYOLLE ET FILS MAIL DU BEAU REPOS
Arrêté - ARRETE2018 162.arrete.entretien.voies.publiques.et.trottoirs
Document publié le Mardi 20 novembre 2018 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE2018 162.arrete.entretien.voies.publiques.et.trottoirs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Te VILLE DE TAVERNY
Direction du Patrimoine et du Cadre de Vie
ARRÊTÉ PERMANENT N° 2018 - 162
PRESCRIVANT L’ENTRETIEN DES VOIES PUBLIQUES ET DES TROTTOIRS
LE MAIRE DE TAVERNY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2212 -1 à
L. 2212-65, L. 2224-13 à L. 2224-17,
VU le Code pénal, notamment les articles 131-13, 322-1, R.610-5, R.632-1, R. 635-8 et R. 644-2,
VU le Code de procédure pénale, notamment l'article R.48-1-3Ÿ"°,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles R.541-7 et R.541-11,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles L. 211-11 et
suivants, R. 211-5-3 et suivants et D. 211-3-1 et suivants,
VU le Code de la Voirie Routière, notamment l’article R.116-2 relatif au dépôt de déchets
sur l’espace public,
VU le Règlement Sanitaire Départemental en son article 99-8 :
Considérant qu'il appartient au Maire de prendre dans les domaines de sa compétence les mesures appropriées pour préserver la salubrité et la santé publique,
Considérant que l'entretien des voies publiques et des trottoirs est nécessaire pour maintenir la commune dans un constant état de propreté et d'hygiène, dans l'intérêt de tous,
Considérant que la propreté est l'affaire de tous, y compris des riverains, et que des résultats satisfaisants ne peuvent être obtenus qu'avec le concours de tous les habitants de la commune,
Considérant que l'entretien des voies publiques et des trottoirs relève également de la sécurité publique et de la commodité, notamment lors de la présence de neige ou de
verglas,
Considérant que, dans ces conditions, l'entretien et le déneigement des trottoirs
peuvent être prescrits par arrêté de police,
ARRETE
ARTICLE 1°:
Le présent arrêté annule et remplace toutes dispositions antérieures prises par arrêté municipal.
…
Hôtel de ville + 2 place Charles de Gaulle + 95155 Taverny cedex + Tel : 01.30.40.50.60 + Fax : 01.30.40.50.61 +
www.ville-taverny.fr _—
ARTICLE 2:
Chaque habitant de la commune doit participer à l'effort collectif en maintenant sa partie
de trottoir en limite de propriété en état de propreté. Le nettoyage concerne le balayage de ses propres déchets, mais aussi le désherbage et le démoussage en limite de sa
propriété. Les déchets issus de ces opérations ne doivent pas être jetés sur la voie publique.
ARTICLE 3 :
L'emploi de produits phytosanitaires, toxiques pour l’environnement, est interdit sur le domaine public. Les riverains devront par conséquent utiliser des techniques alternatives respectueuses de l’environnement pour procéder aux opérations de désherbage :
arrachage manuel, sarclage, binage, ou usage d’eau bouillante.
ARTICLE 4 :
En bordure des voies publiques, les riverains doivent procéder à l'élagage des arbres et
des haies présents sur leur propriété et doivent veiller à ce que rien ne dépasse sur le domaine public afin de ne pas gêner le passage.
ARTICLE 5 :
Tout ce qui est consécutif à l'entretien des végétaux au sein des propriétés et qui se déverserait sur l’espace public doit être ramassé (abandon de tailles, mauvaises herbes,
terres, etc.). De même, il est interdit d'évacuer sur l’espace public les feuilles tombées provenant de sa propriété.
ARTICLE 6:
Tous les déchets verts collectés lors de ces diverses opérations de nettoyage doivent être ramassés puis compostés, évacués à la déchetterie ou déposés dans les contenants prévus à cet effet lors de la collecte en porte-à-porte des végétaux. En aucun cas, ils ne doivent être mis dans les containers d'ordures ménagères.
ARTICLE 7 :
En temps de neige et/ou de verglas, les riverains ayant accès à la voie publique, sont tenus de sécuriser, dans un délai raisonnable, les trottoirs bordant leur propriété en dégageant et en cassant la neige, sur une longueur minimum d’1 mètre 40 afin de respecter le cheminement des personnes à mobilité réduite.
ARTICLE 8 :
En cas de verglas, il est demandé aux riverains d'utiliser en priorité des solutions respectueuses de l’environnement, si possible du sable, ou, à défaut de mieux, du sel. I est en revanche interdit de faire fondre la neige ou le verglas, à l’aide de sel, dans un périmètre de deux mètres autour des arbres, situés sur les trottoirs.
ARTICLE 9 :
Les tas de neige ne doivent pas être volumineux et gêner la circulation sur le domaine publique, ne doivent pas être déposés contre les arbres, ne doivent pas recouvrir les bouches d'égout, tampons de regards, bouches d'incendie et, d'une manière générale, toute plaque ou tampon situés sur la voie publique.
ARTICLE 10 :
Il est interdit de déposer sur la voie publique les neiges et les glaces provenant de l'intérieur des propriétés, des jardins ou de leurs cours.
ARTICLE 11 :
Par mesure d'hygiène publique, les déjections d'animaux sont interdites sur les voies publiques, les trottoirs, les espaces verts publics, les espaces de jeux publics pour enfants, et doivent être ramassées par leur propriétaire.
.
Hôtel de ville + 2 place Charles de Gaulle + 95155 Taverny cedex - Tel : 01.30.40.50.60 + Fax : 01.30.40.50.61 + www.ville-taverny.fr sub
ARTICLE _12 :
Les infractions relatives au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux déférés devant les tribunaux compétents. Elles seront poursuivies dans les conditions prévues aux articles du Code Pénal, et notamment ceux visés par le présent arrêté, sans préjudice d’autres peines prévues par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 13 :
Le présent arrêté est affiché en Mairie.
Il sera également publié dans le recueil des actes administratifs de la Ville et inscrit au registre des arrêtés du Maire.
ARTICLE 14 :
Madame la Commissaire de Police du Commissariat de secteur d'Ermont, Madame la Directrice Générale des Services de la mairie et Monsieur le Chef de la Police municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet.
ARTICLE 15 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://mww.telerecours.fr).
Fait à TAVERNY, le 20 novembre 2018
LE MAIRE
Florence PORTELLI
Accusé de réception en préfecture
095-219506078-20181120-2018_162-AR
Date de télétransmission : 21/11/2018
Date de réception préfecture : 21/11/2018
Hôtel de ville + 2 place Charles de Gaulle + 95155 Taverny cedex + Tel : 01.30.40.50.60 + Fax : 01.30.40.50.61 + www. ville-taverny.fr