Déliberation - 162 2022 SC32

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Déliberation - 162 2022 SC32 Document publié le Mardi 20 septembre 2022 par la commune de Taverny. Lien du pdf (Déliberation - 162 2022 SC32)Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Égalité – Fraternité

VILLE DE TAVERNY

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 162-2022-SC32

SÉANCE EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 2022

CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT PRESTATION DE SERVICE "ACCUEIL DE LOISIRS EXTRASCOLAIRES", AVEC LA CAF DU VAL-D'OISE, POUR LES ANNÉES 2022-2026 - BONUS "TERRITOIRE CTG"

L'an deux mille vingt deux, le 20 septembre à 20h03, le Conseil municipal de la commune de Taverny dûment convoqué par Madame le Maire le 14 septembre 2022, s'est assemblé, au lieu ordinaire de ses séances en Salle du Conseil Municipal - Place du Marché Neuf, sous la présidence de Madame Florence PORTELLI, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 35

MEMBRES PRÉSENTS :

• Mme PORTELLI Florence, Maire ;

• Mme FAIDHERBE Carole, M. KOWBASIUK Nicolas, M. CLÉMENT François, Mme MICCOLI Lucie, Mme PRÉVOT Vannina, M. GASSENBACH Gilles, Mme CARRÉ Véronique, M. DO AMARAL Philippe, Mme KIEFFER Corinne, M. BOUSSAC Paul, Adjoints au Maire ;

• M. SANTI Elie, M. BAGHDAOUI Mahdjoub, M. MASSI Jean-Claude, Mme BOUIZEM Rabia, M. LELOUP Michel, M. ARÈS Philippe, Mme TAVARÈS DE FIGUEIREDO Alice, Mme DA SILVA Céline, Mme GRELLIER Isabelle, Mme PICHON Laurianne, M. KOURIS Patrick, M. LAMARCA Baptiste, M. MAUGIS Paul, Mme THOREAU Catherine, Mme BAETA Yolande, M. CHARTIER Franck, M. COTTINET Thomas, Mme MEZIANI Bilinda, M. LE ROUX Cédric, formant la majorité des membres en exercice.

MEMBRES REPRÉSENTÉS :

• Mme BOISSEAU-STAL Laetitia par Mme PORTELLI Florence

• Mme PASINI Anna par Mme PRÉVOT Vannina

• Mme LEFEVRES Estelle par Mme MICCOLI Lucie

Accusé de réception – Ministère de l’Intérieur

095-219506078-20220920-1124-DE-1-1

Réception en sous-préfecture le : 22 septembre 2022

Publication le : 22 septembre 2022

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°162-2022-SC32

Page 1 sur 4MEMBRES ABSENTS NON REPRÉSENTÉS :

• M. GÉRARD Pascal, M. SIMONNOT Alexandre.

Madame Laurianne PICHON a été élu secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’action sociale et des familles,

Vu la délibération du Conseil municipal n°100-2018-SC01 en date du 27 septembre 2018, relative à l’approbation et à la signature du Projet Éducatif Territorial (PEDT) 2018-2020 de la ville de Taverny et sa prolongation sur proposition du ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports et au regard du contexte sanitaire,

Vu la délibération du Conseil municipal n°159-2019-DAE01, en date du 19 décembre 2019, relative aux conventions d’objectifs et de financement accueils de loisirs sans hébergement périscolaire et extrascolaire pour la période 2018-2021 conclues entre la ville et la Caisse d’allocations familiales du Val- d’Oise,

Vu les délibérations du Conseil municipal, n°129-2022-SC36 et n°130-2022-SC37, en date du 23 juin 2022, relatives à la modification du règlement financier des accueils collectifs de mineurs et la mise en place d’une tarification modulée « hors commune » pour les activités périscolaires et extrascolaires de la direction de l’action éducative,

Considérant que la caisse d’allocations familiales du Val-d’Oise, dans le cadre de sa politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, soutient, financièrement, le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement ;

Considérant que l’offre d’accueil de loisirs que la ville de Taverny déploie en direction des enfants d’âge maternel et élémentaire, scolarisés et/ou domiciliés sur son territoire, sur les périodes de vacances, répond aux obligations réglementaires relatives à la protection des mineurs définies dans le Code de l’action sociale et des familles ;

Considérant que les accueils de loisirs sans hébergement de la ville de Taverny sont éligibles au soutien financier de la CAF ;

Considérant que pour prétendre au versement de la prestation de service dite « Extrascolaire », la Ville contracte habituellement avec la Caisse d’allocations familiales du Val-d’Oise une convention d’objectifs et de financement ;

Considérant que la dernière convention est arrivée à son terme ;

Considérant que la CAF du Val-d’Oise a adressé courant avril, un courrier à la ville de Taverny, afin de procéder au préalable à une mise à jour de ses tarifs extérieurs sur l’ensemble des activités extrascolaires proposées au sein de la Direction de l’Action Éducative. Ceci afin que la ville puisse être en conformité avec l’article 4.2 « les engagements du gestionnaire au regard du public », de la convention d’objectifs et de financement « prestation de service Accueil de loisirs (ALSH) Extrascolaire - Bonus territoire CTG », qui impose une modularité tarifaire à toutes les familles, qu’elles soient situées à Taverny ou en dehors ;

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°162-2022-SC32 Page 2 sur 4Considérant que lors de la séance du Conseil Municipal du 23 juin 2022, la mise en place de la modularité pour toutes les familles a été approuvée et que la ville de Taverny s’est mise en conformité avec l’ensemble des engagements liés à la convention ;

Considérant que la CAF du Val-d’Oise a fait parvenir une nouvelle convention d’objectifs et de financement « prestation de service Accueil de loisirs (ALSH) Extrascolaire - Bonus territoire CTG » pour la période 2022-2026 ;

Considérant que la ville de Taverny est éligible à cette convention, ainsi qu’au bonus « territoire Ctg » puisqu’elle est actuellement engagée dans la contractualisation d’une Convention territoriale globale applicable sur son territoire avec la CAF du Val-d’Oise, qui sera signée en fin d’année 2022 ;

Considérant que le bonus territoire Ctg, constitue une aide complémentaire à la prestation de service Alsh extrascolaire versée aux collectivités territoriales engagées auprès de la CAF du Val-d’Oise dans un projet de territoire au service des familles ;

Considérant que ce financement se substitue à celui précédemment accordé au titre du contrat enfance jeunesse (Cej) pour les collectivités signataires, ou qui se sont engagées dans la contractualisation d’une Convention territoriale globale (Ctg) avec la CAF du Val- d’Oise ;

Considérant la Convention d’objectifs et de financement « Prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire » incluant le bonus territoire Ctg, transmise par la CAF du Val-d’Oise et jointe en annexe ;

Considérant qu’il convient de renouveler la convention d’objectifs et de financement relative à la « Prestation de service accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire » incluant le bonus territoire Ctg, pour la période 2022-2026 ;

Considérant l’avis rendu par la Commission n°1, Générations et Vivre-ensemble en date du 12 septembre 2022.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Nicolas KOWBASIUK, Adjoint au Maire, délégué à l'Éducation, Périscolaire, Petite enfance, et sur proposition de Madame le Maire,

Ce dossier n’ayant fait l’objet d’aucun débat contradictoire.

DÉLIBÈRE

Article 1er :

Les termes de la convention d’objectifs et de financement, relative à la « Prestation de service accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire », incluant le bonus territoire Ctg, liant la ville de Taverny à la Caisse d’allocations familiales du Val-d’Oise, au titre de la période de financement 2022-206, sont approuvés.

Article 2 :

Madame le Maire, ou son représentant, est autorisée à signer la convention d’objectifs et de financement relative à la « Prestation de service accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire » incluant le bonus territoire Ctg, liant la ville de Taverny à la Caisse d’allocations familiales du Val-d’Oise, pour la période 2022-2026.

Article 3 :

Les recettes occasionnées seront inscrites à l’article 7478 « participations - Autres organismes », du budget principal de l'exercice 2022 et suivants.

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°162-2022-SC32 Page 3 sur 4Article 4 :

Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération, dont ampliation sera adressée à la sous-préfecture d’Argenteuil et au comptable public.

Article 5 :

La présente délibération sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal de la ville de Taverny.

Article 6 :

La délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune, disponible à l’adresse suivante : https://www.ville- taverny.fr.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027) dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Le tribunal administratif peut également être saisi directement par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

POUR EXTRAIT CONFORME,

Le Maire,

Florence PORTELLI

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°162-2022-SC32 Page 4 sur 4