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Procès Verbal - monticello conseil municipal 20260720 pv
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Monticello.
Lien du pdf (Procès Verbal - monticello conseil municipal 20260720 pv)
Thèmes du document : Logement, Banque, Fiscalité,
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de MUNTICELLU
Séance du 20 juillet 2026 à 18h00
L'an deux mille vingt-six et le 20 juillet 2026 à dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Joseph MATTEI, Maire, conformément aux articles L.2121-10 à L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date de la convocation : 09 juillet 2026
NOMBRE DE MEMBRES AFFERENTS AU CONSEIL MUNICIPAL : 19
Présents
17
Présents : MATTEI Joseph - MARTELLI Corinne - LE BRAS Philiberte - ROMANI Sylvie - Christian BANDINI - MALASPINA Jean-Louis-COLOMBANI Laurent - LICCIA Marcelle - Patricia GUINTINI- KHODIJA Eliane- FRANCESCHINI Louis- CUBADDA Charles- Patrick DANESI- PETRIGNANI Yoann- François FONDACCI- Noélie MARCHETTI GIOCANTI Marie Dominique
Ont donné pouvoir :
COSTA Angèle à ROMANI Sylvie
SAVELLI René à MATTEI Joseph
Absents : néant
Le quorum étant atteint, Monsieur CUBADDA Charles est désigné secrétaire de séance. Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h00, procède à l’appel des conseillers et à la lecture de l’ordre du jour, qui est le suivant :
Y 2026 -53 pour la création d’un lotissement communal
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le projet de création d’un lotissement communal sur la parcelle cadastrée section B n°123, d’une superficie de 7 814 m?, située à Incornatoje.
Ce projet vise à répondre aux besoins en logements de la commune et à favoriser l’accueil de nouveaux habitants en résidence principale.Il précise que l’opération est soumise à permis d’aménager conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme et sollicite l’autorisation du Conseil municipal de déposer cette demande au nom et pour le compte de la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, par 19 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :
+ approuve le projet de création du lotissement communal sur la parcelle B 123 ; + autorise Monsieur le Maire à déposer la demande de permis d’aménager et à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’instruction du dossier ;
+ autorise Monsieur le Maire à signer tout acte ou document se rapportant à cette opération ; + précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.
2026-54 : Majoration du taux des logements meublés non affectés à l’habitation
rin ale
Monsieur le Président rappelle au Conseil municipal les dispositions de l’article 1407 ter du Code général des impôts permettant de majorer la part communale de la taxe d’habitation due au titre des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.
Il souligne le déséquilibre entre l’offre et la demande de logements sur le territoire communal, qui entraîne des difficultés d’accès au logement, notamment pour les jeunes et les personnes isolées.
Afin d’inciter à la remise sur le marché de logements actuellement inoccupés et de contribuer au financement de la politique communale du logement, il est proposé de majorer cette taxe de 40 %.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents :
+ décide de majorer de 40 % la part communale de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ;
+ charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
2026-55 Versement d’une gratification aux nouveaux bacheliers
Monsieur le Président rappelle que la commune souhaite, chaque année, mettre à l’honneur les jeunes ayant obtenu leur baccalauréat et récompenser leur travail et leurs efforts.
Il propose ainsi la création d’une gratification d’un montant de 150 € par bachelier, afin
d’accompagner les jeunes dans la poursuite de leurs études supérieures.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, par 19 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :
Y_ approuve la création de cette gratification de 150 € par bachelier ;
Y_ donne délégation à Monsieur le Maire pour procéder à son versement et effectuer toutes les démarches nécessaires.
Ÿ
Ÿ_ 2026-56 Intégration de parcelles au patrimoine communal
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal la nécessité, dans le cadre de la politique foncière de la commune, d’intégrer au patrimoine communal les parcelles cadastrées B 2146, D 224, E 704 et E 705, représentant une superficie totale de 243 m?, pour une valeur totale de 7 515 €.
2Conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M57, ces biens doivent être inscrits à l’inventaire du patrimoine communal et à l’actif du bilan de la collectivité.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, par 19 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :
+ décide d’intégrer les parcelles précitées au patrimoine de la commune ;
+ décide de procéder à leur inscription à l’actif de la commune ;
+ autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les démarches nécessaires, notamment la mise à jour de l’inventaire communal.
Ÿ 2026-57 : Demande de subvention pour investissement à J’Ecole communale :
acquisition de matériel pédagogique et de mobilier scolaire
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal un projet de renouvellement et de
modernisation des équipements pédagogiques et du mobilier de l’école communale, destiné à
améliorer les conditions d’accueil et d’apprentissage des élèves.
Le programme comprend notamment le renouvellement des tables et chaises scolaires,
l'acquisition de jeux en bois et de jeux extérieurs, de huit vidéoprojecteurs tactiles interactifs ainsi
que d’un photocopieur.
Le coût prévisionnel de l’opération s’élève à 58 378,86 € HT, soit 62 661,03 € TTC. Le Maire
propose de solliciter une subvention auprès de la Collectivité de Corse au titre de la Dotation
École, à hauteur de 60 %, soit 35 027,31 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, par 19 voix pour, 0 voix contre et 0
abstention :
+ approuve le programme d’acquisition pour un montant prévisionnel de 58 378,86 € HT ;
+ approuve le plan de financement prévisionnel ;
+ décide de solliciter auprès de la Collectivité de Corse une subvention au taux le plus élevé
possible ;
° autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires, notamment le
dépôt des demandes de subvention et la signature des documents afférents ;
«dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal 2026.
Y 2026-58 Demande de subvention pour la phase 1 des travaux de restauration de
l’église saint François Xavier
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n° 2025-71 du 27 novembre 2025, le Conseil municipal a approuvé le plan de financement relatif au projet de restauration de l’église Saint François Xavier, édifice classé monument historique depuis 1992.
Le projet comprend trois phases de travaux, portant respectivement sur le clos et couvert, les
travaux intérieurs et l’aménagement et la mise en valeur des abords. Pour l’année 2027, il est proposé de retenir la phase 1 — Clos et couvert, comprenant notamment les travaux préparatoires, la charpente, la couverture, les façades extérieures, les menuiseries, les ferronneries et l'électricité.
Le montant prévisionnel de cette phase s’élève à 260 236,50 € HT, auquel s’ajoutent les
honoraires de maîtrise d’œuvre et la TVA, pour un coût total prévisionnel de 317 488,53 € TTC.
3Le plan de financement prévoit notamment une participation de la Collectivité de Corse à hauteur de 80 %, ainsi qu’une sollicitation de l’État, au titre de la DRAC, à hauteur de 10 %. L’autofinancement communal est estimé à 31 228,38 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, par 19 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :
Y_ approuve la phase 1 du projet de restauration de l’église Saint François Xavier ; Y_ approuve le plan de financement prévisionnel correspondant ;
Ÿ_ autorise Monsieur le Maire à solliciter les financements nécessaires auprès des partenaires concernés et à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Ÿ 2026-59 : Projet de protocole d’accord transactionnel
Monsieur le Maire expose que la commune mène une politique en faveur de l'installation de nouveaux ménages et de l’accession sociale à la propriété. Dans ce cadre, la parcelle cadastrée B 123, située au lieudit Incornatoje, est destinée à accueillir un programme de logements conformément à l’'OAP n° 2 du PLU, prévoyant notamment des lots réservés aux primo- accédants.
Cette parcelle, dépendant d’une succession actuellement en cours, est destinée à être acquise par la commune afin d’y réaliser le programme de logements prévu par le PLU.
La commune ayant sollicité une évaluation de la valeur foncière auprès de la Direction générale des finances publiques, celle-ci avait estimé, en 2021, la valeur du terrain à 30 €/m° compte tenu de sa constructibilité potentielle. La proposition d’acquisition formulée par la commune à 33 €/m° n’ayant pas recueilli l’accord de la propriétaire, des discussions ont été engagées entre les parties.
Afin d’éviter un contentieux et compte tenu de l’intérêt général attaché à la réalisation du programme de logements, les parties sont parvenues à un accord transactionnel amiable, formalisé par un protocole soumis à l’approbation du Conseil municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
Ÿ_ approuve le projet de protocole d’accord transactionnel annexé à la délibération ;
Y_ autorise Monsieur le Maire à signer le protocole ;
*_ autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'application de la présente délibération.
2026-60 Organisation du temps scolaire : adoption de la semaine de 4 jours
Monsieur le Maire rappelle que l’organisation actuelle de la semaine scolaire est fixée à 4,5 jours
et précise que le Code de l’éducation permet, sur proposition conjointe de la commune et du conseil
d’école, de solliciter une dérogation afin de répartir les enseignements sur quatre jours.Il indique que le conseil d’école de Monticello a émis un avis favorable au passage à la semaine
de quatre jours et souligne l’intérêt de cette organisation pour la vie scolaire, périscolaire et familiale.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 19 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :
«sollicite auprès du Directeur académique des services de l’Éducation nationale de la Haute- Corse une dérogation permettant d’organiser la semaine scolaire sur quatre jours : lundi, mardi, jeudi et vendredi ;
précise que cette organisation est sollicitée à compter de la rentrée scolaire 2026-2027,
pour une durée de trois années scolaires ;
+ autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires et à transmettre la
demande de dérogation accompagnée de l’avis du conseil d’école.
Y 2026-61 Création d’un emploi non permanent d’Adjoint Technique Territorial en vue
de faire face à un accroissement saisonnier d’activité au service scolaire
Monsieur le Président expose la nécessité de renforcer le service scolaire par la création d’un emploi d’Adjoint Technique Territorial non permanent, en qualité d’agent polyvalent, à raison de 24 heures hebdomadaires pour une durée de 6 mois.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (19 voix pour, 0 contre, 0 abstention) :
e décide la création de cet emploi contractuel ;
«fixe sa rémunération par référence au 1er échelon de l’échelle C1 du grade d’Adjoint Technique Territorial ;
*__ prévoit l'inscription des crédits nécessaires au budget de la collectivité.
Y 2026-62 Création d’un emploi non permanent d’Adjoint Technique Territorial en vue
de faire face à un accroissement saisonnier d’activité au service scolaire
Monsieur le Président expose la nécessité de renforcer le service scolaire par la création d’un emploi d’Adjoint Technique Territorial non permanent, en qualité d’agent polyvalent, à raison de 24 heures hebdomadaires pour une durée de 6 mois.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (19 voix pour, 0 contre, 0
abstention) :
+ décide la création de cet emploi contractuel ;
+ fixe sa rémunération par référence au 1er échelon de l’échelle C1 du grade d’Adjoint Technique Territorial ;
+ prévoit l'inscription des crédits nécessaires au budget de la collectivité.
Ÿ_ 2026-63 Examen de la proposition de rachat anticipé du bail relatif au site de
télécommunications TOTEM
Monsieur le Président présente au Conseil municipal la proposition de la société Telecom
Infrastructure Partners (TIP) visant au rachat des revenus futurs issus du bail conclu le 1er
5février 2007 pour l'implantation d’un équipement de télécommunications sur une parcelle communale. Le bail arrive à échéance le 30 janvier 2031, avec possibilité de renouvellement. Après examen des conditions financières et des conséquences patrimoniales de l’opération, le Conseil municipal décide d’accepter la proposition de rachat pour un montant de 85 000 € et autorise le Maire à notifier cette décision et à accomplir les formalités nécessaires.
2026-64 Vente du véhicule de service Minibus OPEL 7 places (DV 438 MB)-
Acceptation de l'offre d'achat de de l'association de football au prix de 7 500 €
payable en quinze versements mensuels
Monsieur le Président rappelle que, par délibération n° 2026-47 du 24 juin 2026, le Conseil municipal avait approuvé la mise en vente au plus offrant du minibus Opel 7 places immatriculé DV 438 MB, avec un prix de départ fixé à 10 000 €. Aucune offre n’ayant été reçue à ce prix, l'association UNIONE MUNTICELLO SANTA REPARATAa proposé de l’acquérir pour 7 500 €, payable en 15 mensualités de 500 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (19 voix pour, 0 contre, 0
abstention) :
+ approuve la vente du véhicule à l’association au prix de 7 500 € ;
+ approuve le paiement en 15 mensualités de 500 €, de septembre 2026 à décembre 2027 ; + prévoit la remise du véhicule dès le premier versement ;
+ délègue au Maire la signature de tout document nécessaire à cette opération.
2026-65 Création d'un budget annexe pour le futur lotissement communal lieu-dit Incarnatoje
Monsieur le Maire expose que la Commune envisage la réalisation d’une opération de lotissement destinée à la viabilisation et à la cession de terrains à bâtir. Cette opération, à caractère industriel et commercial, doit être retracée dans un budget annexe distinct du budget principal, assujetti à la TVA et soumis à l’instruction comptable M57.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (19 voix pour, 0 contre, 0
abstention) :
+ décide la création, à compter de l’exercice 2027, du budget annexe « Lotissement
communal lieu-dit Incornatoje » ;
+ précise que ce budget retracera notamment les acquisitions foncières, travaux de viabilisation et d'aménagement, études, maîtrise d’œuvre, commercialisation et recettes issues de la cession des lots ;
+ prévoit son vote annuel selon les règles applicables aux budgets communaux ;
+ autorise le Maire à accomplir toutes les démarches et à signer les documents nécessaires à sa mise en œuvre.
L’ordre du jour est épuisé, le Maire clos le débat et lève la séance à 20h15
Procès-verbal approuvé en séance de conseil municipal du 08 septembre 2026
Le secrétaire de séance,
Charles CUBADDA
Le Maire,
Joseph MATTEI