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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 250 recueil des actes administratifs special. 08 octobre 2024pdf
Document publié le Mardi 8 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 250 recueil des actes administratifs special. 08 octobre 2024pdf)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Industrie,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-250
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2024Sommaire
Direction Régionale des Douanes /
13-2024-10-07-00010 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN
PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide. Version
nominative (39 pages) Page 4
13-2024-10-07-00011 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN
PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide. Version
anonymisée (36 pages) Page 44
13-2024-10-01-00019 - Décision de la directrice générale des douanes
et droits indirects fixant les conditions de la délégation de signature
des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des
directeurs régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de
service à compétence nationale des douanes et droits indirects. (36
pages) Page 81
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2024-10-04-00020 - ARRÊTÉ portant mise en
demeure à l'encontre de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence,
de respecter les prescriptions techniques de l'arrêté ministériel
du 21 juillet 2015 concernant le système de traitement des eaux usées
de la commune d'Entressen (3 pages) Page 118
13-2024-10-07-00009 - Arrêté n°2024-34 du 7 octobre 2024 déclarant
d'utilité publique au bénéfice d'Urbanis Aménagement les travaux
nécessaires au projet de création de logements sociaux sis 10 et 12 rue
Séraphin sur le territoire de la commune de Marseille dans le 15ème
arrondissement. (3 pages) Page 122
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2024-10-07-00014 - AUTO ECOLE 1.2.3 VIVE LE PERMIS, exploitante Mme
ABDELHEDI Sonia, 367 chemin de la Madrague Ville 13015 MARSEILLE, E 24
013 0022 0 (3 pages) Page 126
13-2024-10-04-00021 - AUTO ECOLE CIOTAT CONDUITE, exploitante Mme
GUILLAUME Delphine, 240 avenue Maurice Sandral 13600 LA CIOTAT, E 14
013 0041 0 (3 pages) Page 130
213-2024-10-04-00022 - AUTO ECOLE LES 4 TOURS, exploitant M. CORBINAIS
Marc, 40 avenue du Général Leclerc 13880 VELAUX, E 14 013 0053 0 (3
pages) Page 134
13-2024-10-07-00012 - CSSR JDN (LES PENNES CONDUITE), exploitante Mme
ZEROUAL Dalida, 112 avenue François Mitterand 13170 LES PENNES
MIRABEAU, R 24 013 0003 0 (3 pages) Page 138
13-2024-10-07-00013 - Ecole de Conduite Francaise CHERRI, exploitant M.
CHERRI Axel, 64 boulevard Gambetta 13160 CHATEAURENARD, E 24 013
0016 0 (3 pages) Page 142
3Direction Régionale des Douanes
13-2024-10-07-00010
Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN
PROVENCE
portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et
contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que
pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.
Version nominative
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00010 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 4DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Aix-en-Provence
6, BLD DU CHATEAU-DOUBLE CS 80437
13098 AIX EN PROVENCE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
AIX EN PROVENCE, LE 7 OCT. 2024
Affaire suivie par : SOULA Myriam
Téléphone : 09 70 27 91 09
Télécopie : 04 42 59 46 58
Mél : dr-provence@douane.finances.gouv.fr
Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00010 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 5Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
SOULA Myriam
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00010 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 6Annexe I à la décision n° 2024/6 du 7 oct. 2024 du directeur régional SOULA Myriam
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
LAFAGE Sylvie 250000 250000 250000 250000 250000
PASQUIER Alexandra 60000 60000 60000 60000 60000
NAQUET Pierre-Alain 60000 60000 60000 60000 60000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00010 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 7Annexe II à la décision n° 2024/6 du 7 oct. 2024 du directeur régional SOULA Myriam Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
LAFAGE Sylvie 250000 250000 250000 250000 250000
LEVOYER Romain 0 0 0 0 8000
LOUVET Karen 0 0 0 0 8000
MERLE Laurent 0 0 0 0 8000
PORTALS Nathalie 0 0 0 0 8000
STAWIARSKI Laure 0 0 0 0 8000
LAFERRIERE Pascal 0 0 0 0 4000
ETIEMBLE Johann 60000 60000 60000 60000 12000
PASQUIER Alexandra 60000 60000 60000 60000 60000
BERMOND Marie-Josee 0 0 0 0 8000
GENEVET Martial 0 0 0 0 8000
BIZOT Guillaume 0 0 0 0 8000
SALVATORI Romain 0 0 0 0 8000
BARTHOLO Patrice 0 0 0 0 8000
CHAPUIS Agnes 0 0 0 0 8000
WATREMEZ Eric 0 0 0 0 8000
ATHENOUX Laurent 0 0 0 0 8000
CLEMENT Severine 0 0 0 0 8000
MARTIN JACOB Emmanuelle 0 0 0 0 8000
ROUVIERE Julie 0 0 0 0 8000
BROUCA Pascale 0 0 0 0 8000
MANSUY Aude 0 0 0 0 8000
ANASTASIO Veronique 60000 60000 60000 60000 12000
NAQUET Pierre-Alain 60000 60000 60000 60000 60000
BOUTHORS Jacques 0 0 0 0 4000
MONNIN Christelle 0 0 0 0 4000
PONZE Christine 0 0 0 0 4000
AVELLINO Christophe 0 0 0 0 4000
CABALLERO Alphonse 0 0 0 0 4000
GRESEQUE David 0 0 0 0 4000
BASSEMON Kevin 0 0 0 0 4000
COURT Cecile 0 0 0 0 4000
STUCK Mathieu 0 0 0 0 4000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00010 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 8ALBARET Olivier 0 0 0 0 4000
GAUTIER Herve 0 0 0 0 4000
PROTH Emmanuel 0 0 0 0 4000
CHAUVELOT Jerome 0 0 0 0 4000
DEGARDIN Sandrine 0 0 0 0 4000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00010 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 9Annexe III à la décision n° 2024/6 du 7 oct. 2024 du directeur régional SOULA Myriam
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Nom/prénom Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
LAFAGE Sylvie 15000 7500 1500 15000
LEVOYER Romain 15000 7500 1500 15000
LOUVET Karen 15000 7500 1500 15000
MERLE Laurent 15000 7500 1500 15000
PORTALS Nathalie 15000 7500 1500 15000
STAWIARSKI Laure 15000 7500 1500 15000
ALIBELLI Anne-Laure 10000 5000 1000 10000
LAFERRIERE Pascal 15000 7500 1500 15000
ETIEMBLE Johann 15000 7500 1500 15000
PASQUIER Alexandra 15000 7500 1500 15000
BERMOND Marie-Josee 15000 7500 1500 15000
GARCIA Yannick 10000 5000 1000 10000
GENEVET Martial 15000 7500 1500 15000
NICOUD Amelie 10000 5000 1000 10000
OUET Catherine 15000 7500 1500 15000
VACHER Stephanie 15000 7500 1500 15000
BIZOT Guillaume 15000 7500 1500 15000
BOLDIN Noelle 10000 5000 1000 10000
CENCI Laurent 10000 5000 1000 10000
CHABRE Nathalie 10000 5000 1000 10000
CLOGIER Jerome 10000 5000 1000 10000
DURUPT Samuel 10000 5000 1000 10000
FOURNIER Fabienne 10000 5000 1000 10000
FRANCIN Sylvie 10000 5000 1000 10000
LANDRU Valerie 10000 5000 1000 10000
MASCOT Noelle 10000 5000 1000 10000
SALVATORI Romain 15000 7500 1500 15000
SCHAGUENE Frederic 10000 5000 1000 10000
WOLF Barbara 10000 5000 1000 10000
YEKKEN Laurent 10000 5000 1000 10000
BARTHOLO Patrice 15000 7500 1500 15000
CHAPUIS Agnes 15000 7500 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00010 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 10BOURDIN Celine 10000 5000 1000 10000
BRUCHET Cathy 10000 5000 1000 10000
ATHENOUX Laurent 15000 7500 1500 15000
CLEMENT Severine 15000 7500 1500 15000
DA-ROS Serena 10000 5000 1000 10000
FABRE Corinne 10000 5000 1000 10000
FAUBET Michael 10000 5000 1000 10000
GUERIOUN Mohamed 10000 5000 1000 10000
LEFFAD Mariam 10000 5000 1000 10000
MACQUET Herve 10000 5000 1000 10000
MARTIN JACOB Emmanuelle 15000 7500 1500 15000
MAUCLAIR Florence 10000 5000 1000 10000
PERONNE Isabelle 10000 5000 1000 10000
POHIER Sophie 10000 5000 1000 10000
REBERGUE Marie-Anne 10000 5000 1000 10000
RIPERT Marina 10000 5000 1000 10000
ROUVIERE Julie 15000 7500 1500 15000
SERRES Frederic 10000 5000 1000 10000
SIARD Benjamin 10000 5000 1000 10000
VITALIS Celine 10000 5000 1000 10000
BROUCA Pascale 15000 7500 1500 15000
CABOCHE Amandine 10000 5000 1000 10000
FRANCK Helene 10000 5000 1000 10000
GESLIN Severine 10000 5000 1000 10000
HIBON Roselyne 10000 5000 1000 10000
LOUIS Nicole 10000 5000 1000 10000
MANSUY Aude 15000 7500 1500 15000
NOBLET Thomas 10000 5000 1000 10000
NOIR Laurence 10000 5000 1000 10000
ODOUL Arnaud 10000 5000 1000 10000
PERONNET Virginie 10000 5000 1000 10000
ROTHAN Djalal 10000 5000 1000 10000
TUFFAL Jean-Luc 10000 5000 1000 10000
ANASTASIO Veronique 15000 7500 1500 15000
NAQUET Pierre-Alain 15000 7500 1500 15000
ACQUARONE Jean-Claude 10000 5000 1000 10000
ANDRE Veronique 10000 5000 1000 10000
AÏSSA-BEY Jean-Olivier 10000 5000 1000 10000
BLANCHET Remy 10000 5000 1000 10000
BLEUSET Yannick 10000 5000 1000 10000
BONNEFEMNE Julie 10000 5000 1000 10000
BOUTHORS Jacques 15000 7500 1500 15000
CASAMAYOU Christine 10000 5000 1000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00010 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 11CASAMAYOU Jean-Luc 10000 5000 1000 10000
CHAMPEAU Emmanuel 10000 5000 1000 10000
CHERIFI Yasin 10000 5000 1000 10000
DANIEL Xavier 10000 5000 1000 10000
DREYER Christophe 10000 5000 1000 10000
DUMONT Baptiste 10000 5000 1000 10000
GALERA Julien 10000 5000 1000 10000
GARAMPON David 10000 5000 1000 10000
GASCHET Mathieu 10000 5000 1000 10000
GRICOURT Laetitia 10000 5000 1000 10000
GUESNEUX Clement 10000 5000 1000 10000
HAHN Nathalie 10000 5000 1000 10000
HELFER Brigitte 10000 5000 1000 10000
IMBERDIS Richard 10000 5000 1000 10000
LAVAUR Benjamin 10000 5000 1000 10000
MAILLARD Benoit 10000 5000 1000 10000
MANI Danielle 10000 5000 1000 10000
MEYER-SCHEIDT Christiane 10000 5000 1000 10000
MONNIN Christelle 15000 7500 1500 15000
NGUYEN Quang-Quyen 10000 5000 1000 10000
OSMONT Guillaume 10000 5000 1000 10000
POMIE David 10000 5000 1000 10000
PONZE Christine 15000 7500 1500 15000
PRALON Sebastien 10000 5000 1000 10000
SOSSAH Fabrice 10000 5000 1000 10000
TELMARD Anthony 10000 5000 1000 10000
TRUPIN Marlie 10000 5000 1000 10000
VAILLANT Jeremy 10000 5000 1000 10000
VASTEL Eric 10000 5000 1000 10000
VERNET Hugo 10000 5000 1000 10000
AVELLINO Christophe 15000 7500 1500 15000
BANQUART Xavier 10000 5000 1000 10000
CABALLERO Alphonse 15000 7500 1500 15000
COUSIN Christine 10000 5000 1000 10000
DARRIOULAT David 10000 5000 1000 10000
DI DONATO Randy 10000 5000 1000 10000
DUMONT Anthony 10000 5000 1000 10000
FELIX Magali 10000 5000 1000 10000
GALLAND Emilien 10000 5000 1000 10000
GRESEQUE David 15000 7500 1500 15000
GUEDON Sylviane 10000 5000 1000 10000
LARCHER Gilles 10000 5000 1000 10000
LETOURNIANT Pascal 10000 5000 1000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00010 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 12NICOLINI Richard 10000 5000 1000 10000
NOLY Jean-Claude 10000 5000 1000 10000
PICOT Marie 10000 5000 1000 10000
POPLAWSKI Sebastien 10000 5000 1000 10000
ROUX Sebastien 10000 5000 1000 10000
SALMON Frederic 10000 5000 1000 10000
SANCHEZ Virginie 10000 5000 1000 10000
SAVOIRE Wilfrid 10000 5000 1000 10000
TIRAGALLO Florian 10000 5000 1000 10000
YVAGNES Thierry 10000 5000 1000 10000
AURAND Raphael 10000 5000 1000 10000
BASSEMON Kevin 15000 7500 1500 15000
BUADES Damien 10000 5000 1000 10000
CARPENTIER Romain 10000 5000 1000 10000
CERSOSIMO Nicolas 10000 5000 1000 10000
COURT Cecile 15000 7500 1500 15000
DAIRAINE Maxime 10000 5000 1000 10000
DAUDE Melissa 10000 5000 1000 10000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 10000 5000 1000 10000
DESSERRE Nathalie 10000 5000 1000 10000
DI NAPOLI Jean-Victor 10000 5000 1000 10000
DURAND Marc 10000 5000 1000 10000
FOSCO Julien 10000 5000 1000 10000
GEYNET Stephan 10000 5000 1000 10000
GOUSSEAU Kevin 10000 5000 1000 10000
GUIBAL Ronan 10000 5000 1000 10000
HUELIN Arnaud 10000 5000 1000 10000
JACQUET Claudius 10000 5000 1000 10000
JEANJEAN Jerome 10000 5000 1000 10000
LAUGIER--BRICIO ARBESUK Claire 10000 5000 1000 10000
LO GIUDICE Maxime 10000 5000 1000 10000
MAIRE Pierre 10000 5000 1000 10000
PONCET Alexandre 10000 5000 1000 10000
STUCK Mathieu 15000 7500 1500 15000
VIGNAL Florence 10000 5000 1000 10000
ALBARET Olivier 15000 7500 1500 15000
ANDRIVON Alphonse 10000 5000 1000 10000
ARMITANO Enzo 10000 5000 1000 10000
BEN MOHAMED Mohamed 10000 5000 1000 10000
BOLLA Guillaume 10000 5000 1000 10000
CAMBIEN Sophia 10000 5000 1000 10000
ERRERA Camille 10000 5000 1000 10000
ESPANOL Eric 10000 5000 1000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00010 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 13FACKEURE Willy 10000 5000 1000 10000
FERNANDEZ Cynthia 10000 5000 1000 10000
FRANCOIS Cedric 10000 5000 1000 10000
GAUTIER Herve 15000 7500 1500 15000
GOUTOURNEAU Julien 10000 5000 1000 10000
KEO Carine 10000 5000 1000 10000
LACOSTE Kevin 10000 5000 1000 10000
LOUIS Sebastien 10000 5000 1000 10000
MOUYCHARD Laura 10000 5000 1000 10000
NESTORET Anne-Sophie 10000 5000 1000 10000
PEREZ Floriana 10000 5000 1000 10000
PROTH Emmanuel 15000 7500 1500 15000
PROTH-LEZER Severine 10000 5000 1000 10000
ROUSSEAU Jerome 10000 5000 1000 10000
THERY Kevin 10000 5000 1000 10000
BLONDY Taissa 10000 5000 1000 10000
CHAUVELOT Jerome 15000 7500 1500 15000
DEGARDIN Sandrine 15000 7500 1500 15000
JARDINOT Thomas 10000 5000 1000 10000
LEFTERIOTIS Xavier 10000 5000 1000 10000
MAZET Jean-Patrice 10000 5000 1000 10000
MILHAU Matthieu 10000 5000 1000 10000
MOMBEL Pascal 10000 5000 1000 10000
MONTALAND Quentin 10000 5000 1000 10000
MOYANO David 10000 5000 1000 10000
PHAM Emmanuel 10000 5000 1000 10000
REBORA--ABERJOUX Hugo 10000 5000 1000 10000
ROLLAND Thierry 10000 5000 1000 10000
WALTISPURGER Clemence 10000 5000 1000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00010 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 14Annexe IV à la décision n° 2024/6 du 7 oct. 2024 du directeur régional SOULA Myriam
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
LAFAGE Sylvie 1500 7500 15000
ALIBELLI Anne-Laure 1000 5000 10000
LAFERRIERE Pascal 1500 7500 15000
ETIEMBLE Johann 1500 7500 15000
PASQUIER Alexandra 1500 7500 15000
ANASTASIO Veronique 1500 7500 15000
NAQUET Pierre-Alain 1500 7500 15000
ACQUARONE Jean-Claude 1000 5000 10000
ANDRE Veronique 1000 5000 10000
AÏSSA-BEY Jean-Olivier 1000 5000 10000
BLANCHET Remy 1000 5000 10000
BLEUSET Yannick 1000 5000 10000
BONNEFEMNE Julie 1000 5000 10000
BOUTHORS Jacques 1500 7500 15000
CASAMAYOU Jean-Luc 1000 5000 10000
CASAMAYOU Christine 1000 5000 10000
CHAMPEAU Emmanuel 1000 5000 10000
CHERIFI Yasin 1000 5000 10000
DANIEL Xavier 1000 5000 10000
DREYER Christophe 1000 5000 10000
DUMONT Baptiste 1000 5000 10000
GALERA Julien 1000 5000 10000
GARAMPON David 1000 5000 10000
GASCHET Mathieu 1000 5000 10000
GRICOURT Laetitia 1000 5000 10000
GUESNEUX Clement 1000 5000 10000
HAHN Nathalie 1000 5000 10000
HELFER Brigitte 1000 5000 10000
IMBERDIS Richard 1000 5000 10000
LAVAUR Benjamin 1000 5000 10000
MAILLARD Benoit 1000 5000 10000
MANI Danielle 1000 5000 10000
MEYER-SCHEIDT Christiane 1000 5000 10000
MONNIN Christelle 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00010 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 15NGUYEN Quang-Quyen 1000 5000 10000
OSMONT Guillaume 1000 5000 10000
POMIE David 1000 5000 10000
PONZE Christine 1500 7500 15000
PRALON Sebastien 1000 5000 10000
SOSSAH Fabrice 1000 5000 10000
TELMARD Anthony 1000 5000 10000
TRUPIN Marlie 1000 5000 10000
VAILLANT Jeremy 1000 5000 10000
VASTEL Eric 1000 5000 10000
VERNET Hugo 1000 5000 10000
AVELLINO Christophe 1500 7500 15000
BANQUART Xavier 1000 5000 10000
CABALLERO Alphonse 1500 7500 15000
COUSIN Christine 1000 5000 10000
DARRIOULAT David 1000 5000 10000
DI DONATO Randy 1000 5000 10000
DUMONT Anthony 1000 5000 10000
FELIX Magali 1000 5000 10000
GALLAND Emilien 1000 5000 10000
GRESEQUE David 1500 7500 15000
GUEDON Sylviane 1000 5000 10000
LARCHER Gilles 1000 5000 10000
LETOURNIANT Pascal 1000 5000 10000
NICOLINI Richard 1000 5000 10000
NOLY Jean-Claude 1000 5000 10000
PICOT Marie 1000 5000 10000
POPLAWSKI Sebastien 1000 5000 10000
ROUX Sebastien 1000 5000 10000
SALMON Frederic 1000 5000 10000
SANCHEZ Virginie 1000 5000 10000
SAVOIRE Wilfrid 1000 5000 10000
TIRAGALLO Florian 1000 5000 10000
YVAGNES Thierry 1000 5000 10000
AURAND Raphael 1000 5000 10000
BASSEMON Kevin 1500 7500 15000
BUADES Damien 1000 5000 10000
CARPENTIER Romain 1000 5000 10000
CERSOSIMO Nicolas 1000 5000 10000
COURT Cecile 1500 7500 15000
DAIRAINE Maxime 1000 5000 10000
DAUDE Melissa 1000 5000 10000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 1000 5000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00010 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 16DESSERRE Nathalie 1000 5000 10000
DI NAPOLI Jean-Victor 1000 5000 10000
DURAND Marc 1000 5000 10000
FOSCO Julien 1000 5000 10000
GEYNET Stephan 1000 5000 10000
GOUSSEAU Kevin 1000 5000 10000
GUIBAL Ronan 1000 5000 10000
HUELIN Arnaud 1000 5000 10000
JACQUET Claudius 1000 5000 10000
JEANJEAN Jerome 1000 5000 10000
LAUGIER--BRICIO ARBESUK Claire 1000 5000 10000
LO GIUDICE Maxime 1000 5000 10000
MAIRE Pierre 1000 5000 10000
PONCET Alexandre 1000 5000 10000
STUCK Mathieu 1500 7500 15000
VIGNAL Florence 1000 5000 10000
ALBARET Olivier 1500 7500 15000
ANDRIVON Alphonse 1000 5000 10000
ARMITANO Enzo 1000 5000 10000
BEN MOHAMED Mohamed 1000 5000 10000
BOLLA Guillaume 1000 5000 10000
CAMBIEN Sophia 1000 5000 10000
ERRERA Camille 1000 5000 10000
ESPANOL Eric 1000 5000 10000
FACKEURE Willy 1000 5000 10000
FERNANDEZ Cynthia 1000 5000 10000
FRANCOIS Cedric 1000 5000 10000
GAUTIER Herve 1500 7500 15000
GOUTOURNEAU Julien 1000 5000 10000
KEO Carine 1000 5000 10000
LACOSTE Kevin 1000 5000 10000
LOUIS Sebastien 1000 5000 10000
MOUYCHARD Laura 1000 5000 10000
NESTORET Anne-Sophie 1000 5000 10000
PEREZ Floriana 1000 5000 10000
PROTH Emmanuel 1500 7500 15000
PROTH-LEZER Severine 1000 5000 10000
ROUSSEAU Jerome 1000 5000 10000
THERY Kevin 1000 5000 10000
BLONDY Taissa 1000 5000 10000
CHAUVELOT Jerome 1500 7500 15000
DEGARDIN Sandrine 1500 7500 15000
JARDINOT Thomas 1000 5000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00010 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 17LEFTERIOTIS Xavier 1000 5000 10000
MAZET Jean-Patrice 1000 5000 10000
MILHAU Matthieu 1000 5000 10000
MOMBEL Pascal 1000 5000 10000
MONTALAND Quentin 1000 5000 10000
MOYANO David 1000 5000 10000
PHAM Emmanuel 1000 5000 10000
REBORA--ABERJOUX Hugo 1000 5000 10000
ROLLAND Thierry 1000 5000 10000
WALTISPURGER Clemence 1000 5000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00010 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 18Annexe V à la décision n° 2024/6 du 7 oct. 2024 du directeur régional SOULA Myriam
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
LAFAGE Sylvie 250000 100000 250000
LEVOYER Romain 24000 10000 43000
LOUVET Karen 24000 10000 43000
MERLE Laurent 24000 10000 43000
PORTALS Nathalie 24000 10000 43000
STAWIARSKI Laure 24000 10000 43000
ALIBELLI Anne-Laure 1500 7500 15000
LAFERRIERE Pascal 24000 10000 43000
ETIEMBLE Johann 35000 15000 65000
PASQUIER Alexandra 35000 15000 65000
BERMOND Marie-Josee 24000 10000 43000
DESPREZ Patrick 1500 7500 15000
DOUBLECOURT Claudie 1500 7500 15000
DUPREY Michel 1500 7500 15000
GARCIA Yannick 1500 7500 15000
GENEVET Martial 24000 10000 43000
LANGLOIS Melinda 1500 7500 15000
NICOUD Amelie 1500 7500 15000
OUET Catherine 24000 10000 43000
PEDEPRAT Dominique 1500 7500 15000
PEERS Vanessa 24000 10000 43000
ROCHARD Bruno 1500 7500 15000
VACHER Stephanie 24000 10000 43000
BARBOT Romain 1500 7500 15000
BARTHOLO Patrice 24000 10000 43000
CHAPUIS Agnes 24000 10000 43000
HALDY Francois 1500 7500 15000
HALLIER Chantal 1500 7500 15000
LARGEAU Francois 1500 7500 15000
LOISEAU Pierre-Henri 1500 7500 15000
LOISEAU Nicole 1500 7500 15000
MORO Didier 1500 7500 15000
MOURADI Mustapha 1500 7500 15000
NICOLEAU Claire 24000 10000 43000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00010 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 19WATREMEZ Eric 24000 10000 43000
ZECHEL Nathalie 1500 7500 15000
BOURDIN Celine 1500 7500 15000
BRUCHET Cathy 1500 7500 15000
ATHENOUX Laurent 24000 10000 43000
CLEMENT Severine 24000 10000 43000
FABRE Corinne 1500 7500 15000
LEFFAD Mariam 1500 7500 15000
MARTIN JACOB Emmanuelle 24000 10000 43000
MAUCLAIR Florence 1500 7500 15000
REBERGUE Marie-Anne 1500 7500 15000
ROUVIERE Julie 24000 10000 43000
SIARD Benjamin 1500 7500 15000
BROUCA Pascale 24000 10000 43000
MANSUY Aude 24000 10000 43000
ANASTASIO Veronique 35000 15000 65000
NAQUET Pierre-Alain 35000 15000 65000
ACQUARONE Jean-Claude 1500 7500 15000
ANDRE Veronique 1500 7500 15000
AÏSSA-BEY Jean-Olivier 1500 7500 15000
BLANCHET Remy 1500 7500 15000
BLEUSET Yannick 1500 7500 15000
BONNEFEMNE Julie 1500 7500 15000
BOUTHORS Jacques 24000 10000 43000
CASAMAYOU Jean-Luc 1500 7500 15000
CASAMAYOU Christine 1500 7500 15000
CHAMPEAU Emmanuel 1500 7500 15000
CHERIFI Yasin 1500 7500 15000
DANIEL Xavier 1500 7500 15000
DREYER Christophe 1500 7500 15000
DUMONT Baptiste 1500 7500 15000
GALERA Julien 1500 7500 15000
GARAMPON David 1500 7500 15000
GASCHET Mathieu 1500 7500 15000
GRICOURT Laetitia 1500 7500 15000
GUESNEUX Clement 1500 7500 15000
HAHN Nathalie 1500 7500 15000
HELFER Brigitte 1500 7500 15000
IMBERDIS Richard 1500 7500 15000
LAVAUR Benjamin 1500 7500 15000
MAILLARD Benoit 1500 7500 15000
MANI Danielle 1500 7500 15000
MEYER-SCHEIDT Christiane 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00010 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 20MONNIN Christelle 24000 10000 43000
NGUYEN Quang-Quyen 1500 7500 15000
OSMONT Guillaume 1500 7500 15000
POMIE David 1500 7500 15000
PONZE Christine 24000 10000 43000
PRALON Sebastien 1500 7500 15000
SOSSAH Fabrice 1500 7500 15000
TELMARD Anthony 1500 7500 15000
TRUPIN Marlie 1500 7500 15000
VAILLANT Jeremy 1500 7500 15000
VASTEL Eric 1500 7500 15000
VERNET Hugo 1500 7500 15000
AVELLINO Christophe 24000 10000 43000
BANQUART Xavier 1500 7500 15000
CABALLERO Alphonse 24000 10000 43000
COUSIN Christine 1500 7500 15000
DARRIOULAT David 1500 7500 15000
DI DONATO Randy 1500 7500 15000
DUMONT Anthony 1500 7500 15000
FELIX Magali 1500 7500 15000
GALLAND Emilien 1500 7500 15000
GRESEQUE David 24000 10000 43000
GUEDON Sylviane 1500 7500 15000
LARCHER Gilles 1500 7500 15000
LETOURNIANT Pascal 1500 7500 15000
NICOLINI Richard 1500 7500 15000
NOLY Jean-Claude 1500 7500 15000
PICOT Marie 1500 7500 15000
POPLAWSKI Sebastien 1500 7500 15000
ROUX Sebastien 1500 7500 15000
SALMON Frederic 1500 7500 15000
SANCHEZ Virginie 1500 7500 15000
SAVOIRE Wilfrid 1500 7500 15000
TIRAGALLO Florian 1500 7500 15000
YVAGNES Thierry 1500 7500 15000
AURAND Raphael 1500 7500 15000
BASSEMON Kevin 24000 10000 43000
BUADES Damien 1500 7500 15000
CARPENTIER Romain 1500 7500 15000
CERSOSIMO Nicolas 1500 7500 15000
COURT Cecile 24000 10000 43000
DAIRAINE Maxime 1500 7500 15000
DAUDE Melissa 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00010 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 21DESCHEEMACKER Jean-Charles 1500 7500 15000
DESSERRE Nathalie 1500 7500 15000
DI NAPOLI Jean-Victor 1500 7500 15000
DURAND Marc 1500 7500 15000
FOSCO Julien 1500 7500 15000
GEYNET Stephan 1500 7500 15000
GOUSSEAU Kevin 1500 7500 15000
GUIBAL Ronan 1500 7500 15000
HUELIN Arnaud 1500 7500 15000
JACQUET Claudius 1500 7500 15000
JEANJEAN Jerome 1500 7500 15000
LAUGIER--BRICIO ARBESUK Claire 1500 7500 15000
LO GIUDICE Maxime 1500 7500 15000
MAIRE Pierre 1500 7500 15000
PONCET Alexandre 1500 7500 15000
STUCK Mathieu 24000 10000 43000
VIGNAL Florence 1500 7500 15000
ALBARET Olivier 24000 10000 43000
ANDRIVON Alphonse 1500 7500 15000
ARMITANO Enzo 1500 7500 15000
BEN MOHAMED Mohamed 1500 7500 15000
BOLLA Guillaume 1500 7500 15000
CAMBIEN Sophia 1500 7500 15000
ERRERA Camille 1500 7500 15000
ESPANOL Eric 1500 7500 15000
FACKEURE Willy 1500 7500 15000
FERNANDEZ Cynthia 1500 7500 15000
FRANCOIS Cedric 1500 7500 15000
GAUTIER Herve 24000 10000 43000
GOUTOURNEAU Julien 1500 7500 15000
KEO Carine 1500 7500 15000
LACOSTE Kevin 1500 7500 15000
LOUIS Sebastien 1500 7500 15000
MOUYCHARD Laura 1500 7500 15000
NESTORET Anne-Sophie 1500 7500 15000
PEREZ Floriana 1500 7500 15000
PROTH Emmanuel 24000 10000 43000
PROTH-LEZER Severine 1500 7500 15000
ROUSSEAU Jerome 1500 7500 15000
THERY Kevin 1500 7500 15000
BLONDY Taissa 1500 7500 15000
CHAUVELOT Jerome 24000 10000 43000
DEGARDIN Sandrine 24000 10000 43000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00010 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 22JARDINOT Thomas 1500 7500 15000
LEFTERIOTIS Xavier 1500 7500 15000
MAZET Jean-Patrice 1500 7500 15000
MILHAU Matthieu 1500 7500 15000
MOMBEL Pascal 1500 7500 15000
MONTALAND Quentin 1500 7500 15000
MOYANO David 1500 7500 15000
PHAM Emmanuel 1500 7500 15000
REBORA--ABERJOUX Hugo 1500 7500 15000
ROLLAND Thierry 1500 7500 15000
WALTISPURGER Clemence 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00010 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 23Annexe VI à la décision n° 2024/6 du 7 oct. 2024 du directeur régional SOULA Myriam
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
LAFAGE Sylvie 250000 100000 250000
LEVOYER Romain 24000 10000 43000
LOUVET Karen 24000 10000 43000
MERLE Laurent 24000 10000 43000
PORTALS Nathalie 24000 10000 43000
STAWIARSKI Laure 24000 10000 43000
ALIBELLI Anne-Laure 1500 7500 15000
LAFERRIERE Pascal 24000 10000 43000
ETIEMBLE Johann 35000 15000 65000
PASQUIER Alexandra 35000 15000 65000
BERMOND Marie-Josee 24000 10000 43000
DESPREZ Patrick 1500 7500 15000
DOUBLECOURT Claudie 1500 7500 15000
DUPREY Michel 1500 7500 15000
GARCIA Yannick 1500 7500 15000
GENEVET Martial 24000 10000 43000
LANGLOIS Melinda 1500 7500 15000
NICOUD Amelie 1500 7500 15000
OUET Catherine 24000 10000 43000
PEDEPRAT Dominique 1500 7500 15000
PEERS Vanessa 24000 10000 43000
ROCHARD Bruno 1500 7500 15000
VACHER Stephanie 24000 10000 43000
BARBOT Romain 1500 7500 15000
BARTHOLO Patrice 24000 10000 43000
CHAPUIS Agnes 24000 10000 43000
HALDY Francois 1500 7500 15000
HALLIER Chantal 1500 7500 15000
LARGEAU Francois 1500 7500 15000
LOISEAU Pierre-Henri 1500 7500 15000
LOISEAU Nicole 1500 7500 15000
MORO Didier 1500 7500 15000
MOURADI Mustapha 1500 7500 15000
NICOLEAU Claire 24000 10000 43000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00010 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 24WATREMEZ Eric 24000 10000 43000
ZECHEL Nathalie 1500 7500 15000
BOURDIN Celine 1500 7500 15000
BRUCHET Cathy 1500 7500 15000
ATHENOUX Laurent 24000 10000 43000
CLEMENT Severine 24000 10000 43000
FABRE Corinne 1500 7500 15000
LEFFAD Mariam 1500 7500 15000
MACQUET Herve 1500 7500 15000
MARTIN JACOB Emmanuelle 24000 10000 43000
MAUCLAIR Florence 1500 7500 15000
REBERGUE Marie-Anne 1500 7500 15000
ROUVIERE Julie 24000 10000 43000
SIARD Benjamin 1500 7500 15000
ANASTASIO Veronique 35000 15000 65000
NAQUET Pierre-Alain 35000 15000 65000
ACQUARONE Jean-Claude 1500 7500 15000
ANDRE Veronique 1500 7500 15000
AÏSSA-BEY Jean-Olivier 1500 7500 15000
BLANCHET Remy 1500 7500 15000
BLEUSET Yannick 1500 7500 15000
BONNEFEMNE Julie 1500 7500 15000
BOUTHORS Jacques 24000 10000 43000
CASAMAYOU Christine 1500 7500 15000
CASAMAYOU Jean-Luc 1500 7500 15000
CHAMPEAU Emmanuel 1500 7500 15000
CHERIFI Yasin 1500 7500 15000
DANIEL Xavier 1500 7500 15000
DREYER Christophe 1500 7500 15000
DUMONT Baptiste 1500 7500 15000
GALERA Julien 1500 7500 15000
GARAMPON David 1500 7500 15000
GASCHET Mathieu 1500 7500 15000
GRICOURT Laetitia 1500 7500 15000
GUESNEUX Clement 1500 7500 15000
HAHN Nathalie 1500 7500 15000
HELFER Brigitte 1500 7500 15000
IMBERDIS Richard 1500 7500 15000
LAVAUR Benjamin 1500 7500 15000
MAILLARD Benoit 1500 7500 15000
MANI Danielle 1500 7500 15000
MEYER-SCHEIDT Christiane 1500 7500 15000
MONNIN Christelle 24000 10000 43000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00010 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 25NGUYEN Quang-Quyen 1500 7500 15000
OSMONT Guillaume 1500 7500 15000
POMIE David 1500 7500 15000
PONZE Christine 24000 10000 43000
PRALON Sebastien 1500 7500 15000
SOSSAH Fabrice 1500 7500 15000
TELMARD Anthony 1500 7500 15000
TRUPIN Marlie 1500 7500 15000
VAILLANT Jeremy 1500 7500 15000
VASTEL Eric 1500 7500 15000
VERNET Hugo 1500 7500 15000
AVELLINO Christophe 24000 10000 43000
BANQUART Xavier 1500 7500 15000
CABALLERO Alphonse 24000 10000 43000
COUSIN Christine 1500 7500 15000
DARRIOULAT David 1500 7500 15000
DI DONATO Randy 1500 7500 15000
DUMONT Anthony 1500 7500 15000
FELIX Magali 1500 7500 15000
GALLAND Emilien 1500 7500 15000
GRESEQUE David 24000 10000 43000
GUEDON Sylviane 1500 7500 15000
LARCHER Gilles 1500 7500 15000
LETOURNIANT Pascal 1500 7500 15000
NICOLINI Richard 1500 7500 15000
NOLY Jean-Claude 1500 7500 15000
PICOT Marie 1500 7500 15000
POPLAWSKI Sebastien 1500 7500 15000
ROUX Sebastien 1500 7500 15000
SALMON Frederic 1500 7500 15000
SANCHEZ Virginie 1500 7500 15000
SAVOIRE Wilfrid 1500 7500 15000
TIRAGALLO Florian 1500 7500 15000
YVAGNES Thierry 1500 7500 15000
AURAND Raphael 1500 7500 15000
BASSEMON Kevin 24000 10000 43000
BUADES Damien 1500 7500 15000
CARPENTIER Romain 1500 7500 15000
CERSOSIMO Nicolas 1500 7500 15000
COURT Cecile 24000 10000 43000
DAIRAINE Maxime 1500 7500 15000
DAUDE Melissa 1500 7500 15000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00010 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 26DESSERRE Nathalie 1500 7500 15000
DI NAPOLI Jean-Victor 1500 7500 15000
DURAND Marc 1500 7500 15000
FOSCO Julien 1500 7500 15000
GEYNET Stephan 1500 7500 15000
GOUSSEAU Kevin 1500 7500 15000
GUIBAL Ronan 1500 7500 15000
HUELIN Arnaud 1500 7500 15000
JACQUET Claudius 1500 7500 15000
JEANJEAN Jerome 1500 7500 15000
LAUGIER--BRICIO ARBESUK Claire 1500 7500 15000
LO GIUDICE Maxime 1500 7500 15000
MAIRE Pierre 1500 7500 15000
PONCET Alexandre 1500 7500 15000
STUCK Mathieu 24000 10000 43000
VIGNAL Florence 1500 7500 15000
ALBARET Olivier 24000 10000 43000
ANDRIVON Alphonse 1500 7500 15000
ARMITANO Enzo 1500 7500 15000
BEN MOHAMED Mohamed 1500 7500 15000
BOLLA Guillaume 1500 7500 15000
CAMBIEN Sophia 1500 7500 15000
ERRERA Camille 1500 7500 15000
ESPANOL Eric 1500 7500 15000
FACKEURE Willy 1500 7500 15000
FERNANDEZ Cynthia 1500 7500 15000
FRANCOIS Cedric 1500 7500 15000
GAUTIER Herve 24000 10000 43000
GOUTOURNEAU Julien 1500 7500 15000
KEO Carine 1500 7500 15000
LACOSTE Kevin 1500 7500 15000
LOUIS Sebastien 1500 7500 15000
MOUYCHARD Laura 1500 7500 15000
NESTORET Anne-Sophie 1500 7500 15000
PEREZ Floriana 1500 7500 15000
PROTH Emmanuel 24000 10000 43000
PROTH-LEZER Severine 1500 7500 15000
ROUSSEAU Jerome 1500 7500 15000
THERY Kevin 1500 7500 15000
BLONDY Taissa 1500 7500 15000
CHAUVELOT Jerome 24000 10000 43000
DEGARDIN Sandrine 24000 10000 43000
JARDINOT Thomas 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00010 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 27LEFTERIOTIS Xavier 1500 7500 15000
MAZET Jean-Patrice 1500 7500 15000
MILHAU Matthieu 1500 7500 15000
MOMBEL Pascal 1500 7500 15000
MONTALAND Quentin 1500 7500 15000
MOYANO David 1500 7500 15000
PHAM Emmanuel 1500 7500 15000
REBORA--ABERJOUX Hugo 1500 7500 15000
ROLLAND Thierry 1500 7500 15000
WALTISPURGER Clemence 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00010 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 28Annexe VII à la décision n° 2024/6 du 7 oct. 2024 du directeur régional SOULA Myriam Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
LAFAGE Sylvie 250000 250000
LEVOYER Romain 24000 43000
LOUVET Karen 24000 43000
MERLE Laurent 24000 43000
PORTALS Nathalie 24000 43000
STAWIARSKI Laure 24000 43000
ALIBELLI Anne-Laure 1500 15000
LAFERRIERE Pascal 24000 43000
ETIEMBLE Johann 35000 65000
PASQUIER Alexandra 35000 65000
BERMOND Marie-Josee 24000 43000
DESPREZ Patrick 1500 15000
DOUBLECOURT Claudie 1500 15000
DUPREY Michel 1500 15000
GARCIA Yannick 1500 15000
GENEVET Martial 24000 43000
LANGLOIS Melinda 1500 15000
NICOUD Amelie 1500 15000
OUET Catherine 24000 43000
PEDEPRAT Dominique 1500 15000
PEERS Vanessa 24000 43000
VACHER Stephanie 24000 43000
BARBOT Romain 1500 15000
BARTHOLO Patrice 24000 43000
CHAPUIS Agnes 24000 43000
HALDY Francois 1500 15000
HALLIER Chantal 1500 15000
LARGEAU Francois 1500 15000
LOISEAU Nicole 1500 15000
LOISEAU Pierre-Henri 1500 15000
MORO Didier 1500 15000
MOURADI Mustapha 1500 15000
NICOLEAU Claire 24000 43000
WATREMEZ Eric 24000 43000
ZECHEL Nathalie 1500 15000
BOURDIN Celine 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00010 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 29BRUCHET Cathy 1500 15000
ANASTASIO Veronique 35000 65000
NAQUET Pierre-Alain 35000 65000
ACQUARONE Jean-Claude 1500 15000
ANDRE Veronique 1500 15000
AÏSSA-BEY Jean-Olivier 1500 15000
BLANCHET Remy 1500 15000
BLEUSET Yannick 1500 15000
BONNEFEMNE Julie 1500 15000
BOUTHORS Jacques 24000 43000
CASAMAYOU Jean-Luc 1500 15000
CASAMAYOU Christine 1500 15000
CHAMPEAU Emmanuel 1500 15000
CHERIFI Yasin 1500 15000
DANIEL Xavier 1500 15000
DREYER Christophe 1500 15000
DUMONT Baptiste 1500 15000
GALERA Julien 1500 15000
GARAMPON David 1500 15000
GASCHET Mathieu 1500 15000
GRICOURT Laetitia 1500 15000
GUESNEUX Clement 1500 15000
HAHN Nathalie 1500 15000
HELFER Brigitte 1500 15000
IMBERDIS Richard 1500 15000
LAVAUR Benjamin 1500 15000
MAILLARD Benoit 1500 15000
MANI Danielle 1500 15000
MEYER-SCHEIDT Christiane 1500 15000
MONNIN Christelle 24000 43000
NGUYEN Quang-Quyen 1500 15000
OSMONT Guillaume 1500 15000
POMIE David 1500 15000
PONZE Christine 24000 43000
PRALON Sebastien 1500 15000
SOSSAH Fabrice 1500 15000
TELMARD Anthony 1500 15000
TRUPIN Marlie 1500 15000
VAILLANT Jeremy 1500 15000
VASTEL Eric 1500 15000
VERNET Hugo 1500 15000
AVELLINO Christophe 24000 43000
BANQUART Xavier 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00010 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 30CABALLERO Alphonse 24000 43000
COUSIN Christine 1500 15000
DARRIOULAT David 1500 15000
DI DONATO Randy 1500 15000
DUMONT Anthony 1500 15000
FELIX Magali 1500 15000
GALLAND Emilien 1500 15000
GRESEQUE David 24000 43000
GUEDON Sylviane 1500 15000
LARCHER Gilles 1500 15000
LETOURNIANT Pascal 1500 15000
NICOLINI Richard 1500 15000
NOLY Jean-Claude 1500 15000
PICOT Marie 1500 15000
POPLAWSKI Sebastien 1500 15000
ROUX Sebastien 1500 15000
SALMON Frederic 1500 15000
SANCHEZ Virginie 1500 15000
SAVOIRE Wilfrid 1500 15000
TIRAGALLO Florian 1500 15000
YVAGNES Thierry 1500 15000
AURAND Raphael 1500 15000
BASSEMON Kevin 24000 43000
BUADES Damien 1500 15000
CARPENTIER Romain 1500 15000
CERSOSIMO Nicolas 1500 15000
COURT Cecile 24000 43000
DAIRAINE Maxime 1500 15000
DAUDE Melissa 1500 15000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 1500 15000
DESSERRE Nathalie 1500 15000
DI NAPOLI Jean-Victor 1500 15000
DURAND Marc 1500 15000
FOSCO Julien 1500 15000
GEYNET Stephan 1500 15000
GOUSSEAU Kevin 1500 15000
GUIBAL Ronan 1500 15000
HUELIN Arnaud 1500 15000
JACQUET Claudius 1500 15000
JEANJEAN Jerome 1500 15000
LAUGIER--BRICIO ARBESUK Claire 1500 15000
LO GIUDICE Maxime 1500 15000
MAIRE Pierre 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00010 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 31PONCET Alexandre 1500 15000
STUCK Mathieu 24000 43000
VIGNAL Florence 1500 15000
ALBARET Olivier 24000 43000
ANDRIVON Alphonse 1500 15000
ARMITANO Enzo 1500 15000
BEN MOHAMED Mohamed 1500 15000
BOLLA Guillaume 1500 15000
CAMBIEN Sophia 1500 15000
ERRERA Camille 1500 15000
ESPANOL Eric 1500 15000
FACKEURE Willy 1500 15000
FERNANDEZ Cynthia 1500 15000
FRANCOIS Cedric 1500 15000
GAUTIER Herve 24000 43000
GOUTOURNEAU Julien 1500 15000
KEO Carine 1500 15000
LACOSTE Kevin 1500 15000
LOUIS Sebastien 1500 15000
MOUYCHARD Laura 1500 15000
NESTORET Anne-Sophie 1500 15000
PEREZ Floriana 1500 15000
PROTH Emmanuel 24000 43000
PROTH-LEZER Severine 1500 15000
ROUSSEAU Jerome 1500 15000
THERY Kevin 1500 15000
BLONDY Taissa 1500 15000
CHAUVELOT Jerome 24000 43000
DEGARDIN Sandrine 24000 43000
JARDINOT Thomas 1500 15000
LEFTERIOTIS Xavier 1500 15000
MAZET Jean-Patrice 1500 15000
MILHAU Matthieu 1500 15000
MOMBEL Pascal 1500 15000
MONTALAND Quentin 1500 15000
MOYANO David 1500 15000
PHAM Emmanuel 1500 15000
REBORA--ABERJOUX Hugo 1500 15000
ROLLAND Thierry 1500 15000
WALTISPURGER Clemence 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00010 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 32Annexe VIII à la décision n° 2024/6 du 7 oct. 2024 du directeur régional SOULA Myriam Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
LAFAGE Sylvie 250000 250000
LEVOYER Romain 24000 43000
LOUVET Karen 24000 43000
MERLE Laurent 24000 43000
PORTALS Nathalie 24000 43000
STAWIARSKI Laure 24000 43000
ALIBELLI Anne-Laure 1500 15000
LAFERRIERE Pascal 24000 43000
ETIEMBLE Johann 35000 65000
PASQUIER Alexandra 35000 65000
BARTOLINI Bruno 1500 15000
BERMOND Marie-Josee 24000 43000
DESPREZ Patrick 1500 15000
DOUBLECOURT Claudie 1500 15000
DUPREY Michel 1500 15000
GARCIA Yannick 1500 15000
GENEVET Martial 24000 43000
LANGLOIS Melinda 1500 15000
NICOUD Amelie 1500 15000
OUET Catherine 24000 43000
PEDEPRAT Dominique 1500 15000
PEERS Vanessa 24000 43000
ROCHARD Bruno 1500 15000
VACHER Stephanie 24000 43000
BARBOT Romain 1500 15000
BARTHOLO Patrice 24000 43000
CHAPUIS Agnes 24000 43000
HALDY Francois 1500 15000
HALLIER Chantal 1500 15000
LARGEAU Francois 1500 15000
LOISEAU Nicole 1500 15000
LOISEAU Pierre-Henri 1500 15000
MORO Didier 1500 15000
MOURADI Mustapha 1500 15000
NICOLEAU Claire 24000 43000
WATREMEZ Eric 24000 43000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00010 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 33ZECHEL Nathalie 1500 15000
BOURDIN Celine 1500 15000
BRUCHET Cathy 1500 15000
ATHENOUX Laurent 24000 43000
CLEMENT Severine 24000 43000
FABRE Corinne 1500 15000
LEFFAD Mariam 1500 15000
MACQUET Herve 1500 15000
MARTIN JACOB Emmanuelle 24000 43000
MAUCLAIR Florence 1500 15000
REBERGUE Marie-Anne 1500 15000
ROUVIERE Julie 24000 43000
SIARD Benjamin 1500 15000
ANASTASIO Veronique 35000 65000
NAQUET Pierre-Alain 35000 65000
ACQUARONE Jean-Claude 1500 15000
ANDRE Veronique 1500 15000
AÏSSA-BEY Jean-Olivier 1500 15000
BLANCHET Remy 1500 15000
BLEUSET Yannick 1500 15000
BONNEFEMNE Julie 1500 15000
BOUTHORS Jacques 24000 43000
CASAMAYOU Christine 1500 15000
CASAMAYOU Jean-Luc 1500 15000
CHAMPEAU Emmanuel 1500 15000
CHERIFI Yasin 1500 15000
DANIEL Xavier 1500 15000
DREYER Christophe 1500 15000
DUMONT Baptiste 1500 15000
GALERA Julien 1500 15000
GARAMPON David 1500 15000
GASCHET Mathieu 1500 15000
GRICOURT Laetitia 1500 15000
GUESNEUX Clement 1500 15000
HAHN Nathalie 1500 15000
HELFER Brigitte 1500 15000
IMBERDIS Richard 1500 15000
LAVAUR Benjamin 1500 15000
MAILLARD Benoit 1500 15000
MANI Danielle 1500 15000
MEYER-SCHEIDT Christiane 1500 15000
MONNIN Christelle 24000 43000
NGUYEN Quang-Quyen 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00010 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 34OSMONT Guillaume 1500 15000
POMIE David 1500 15000
PONZE Christine 24000 43000
PRALON Sebastien 1500 15000
SOSSAH Fabrice 1500 15000
TELMARD Anthony 1500 15000
TRUPIN Marlie 1500 15000
VAILLANT Jeremy 1500 15000
VASTEL Eric 1500 15000
VERNET Hugo 1500 15000
AVELLINO Christophe 24000 43000
BANQUART Xavier 1500 15000
CABALLERO Alphonse 24000 43000
COUSIN Christine 1500 15000
DARRIOULAT David 1500 15000
DI DONATO Randy 1500 15000
DUMONT Anthony 1500 15000
FELIX Magali 1500 15000
GALLAND Emilien 1500 15000
GRESEQUE David 24000 43000
GUEDON Sylviane 1500 15000
LARCHER Gilles 1500 15000
LETOURNIANT Pascal 1500 15000
NICOLINI Richard 1500 15000
NOLY Jean-Claude 1500 15000
PICOT Marie 1500 15000
POPLAWSKI Sebastien 1500 15000
ROUX Sebastien 1500 15000
SALMON Frederic 1500 15000
SANCHEZ Virginie 1500 15000
SAVOIRE Wilfrid 1500 15000
TIRAGALLO Florian 1500 15000
YVAGNES Thierry 1500 15000
AURAND Raphael 1500 15000
BASSEMON Kevin 24000 43000
BUADES Damien 1500 15000
CARPENTIER Romain 1500 15000
CERSOSIMO Nicolas 1500 15000
COURT Cecile 24000 43000
DAIRAINE Maxime 1500 15000
DAUDE Melissa 1500 15000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 1500 15000
DESSERRE Nathalie 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00010 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 35DI NAPOLI Jean-Victor 1500 15000
DURAND Marc 1500 15000
FOSCO Julien 1500 15000
GEYNET Stephan 1500 15000
GOUSSEAU Kevin 1500 15000
GUIBAL Ronan 1500 15000
HUELIN Arnaud 1500 15000
JACQUET Claudius 1500 15000
JEANJEAN Jerome 1500 15000
LAUGIER--BRICIO ARBESUK Claire 1500 15000
LO GIUDICE Maxime 1500 15000
MAIRE Pierre 1500 15000
PONCET Alexandre 1500 15000
STUCK Mathieu 24000 43000
VIGNAL Florence 1500 15000
ALBARET Olivier 24000 43000
ANDRIVON Alphonse 1500 15000
ARMITANO Enzo 1500 15000
BEN MOHAMED Mohamed 1500 15000
BOLLA Guillaume 1500 15000
CAMBIEN Sophia 1500 15000
ERRERA Camille 1500 15000
ESPANOL Eric 1500 15000
FACKEURE Willy 1500 15000
FERNANDEZ Cynthia 1500 15000
FRANCOIS Cedric 1500 15000
GAUTIER Herve 24000 43000
GOUTOURNEAU Julien 1500 15000
KEO Carine 1500 15000
LACOSTE Kevin 1500 15000
LOUIS Sebastien 1500 15000
MOUYCHARD Laura 1500 15000
NESTORET Anne-Sophie 1500 15000
PEREZ Floriana 1500 15000
PROTH Emmanuel 24000 43000
PROTH-LEZER Severine 1500 15000
ROUSSEAU Jerome 1500 15000
THERY Kevin 1500 15000
BLONDY Taissa 1500 15000
CHAUVELOT Jerome 24000 43000
DEGARDIN Sandrine 24000 43000
JARDINOT Thomas 1500 15000
LEFTERIOTIS Xavier 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00010 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 36MAZET Jean-Patrice 1500 15000
MILHAU Matthieu 1500 15000
MOMBEL Pascal 1500 15000
MONTALAND Quentin 1500 15000
MOYANO David 1500 15000
PHAM Emmanuel 1500 15000
REBORA--ABERJOUX Hugo 1500 15000
ROLLAND Thierry 1500 15000
WALTISPURGER Clemence 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00010 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 37Annexe IX à la décision n° 2024/6 du 7 oct. 2024 du directeur régional SOULA Myriam Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
LAFAGE Sylvie 105000 300000
LEVOYER Romain 1600 40000
LOUVET Karen 1600 40000
MERLE Laurent 1600 40000
PORTALS Nathalie 1600 40000
STAWIARSKI Laure 1600 40000
ALIBELLI Anne-Laure 1600 40000
LAFERRIERE Pascal 1600 40000
ETIEMBLE Johann 1600 40000
PASQUIER Alexandra 1600 40000
ANASTASIO Veronique 1600 40000
NAQUET Pierre-Alain 1600 40000
BLANCHET Remy 1600 40000
BLEUSET Yannick 1600 40000
BOUTHORS Jacques 1600 40000
CASAMAYOU Jean-Luc 1600 40000
CHAMPEAU Emmanuel 1600 40000
DANIEL Xavier 1600 40000
DREYER Christophe 1600 40000
DUMONT Baptiste 1600 40000
GARAMPON David 1600 40000
HAHN Nathalie 1600 40000
MAILLARD Benoit 1600 40000
MANI Danielle 1600 40000
MONNIN Christelle 1600 40000
OSMONT Guillaume 1600 40000
POMIE David 1600 40000
PONZE Christine 1600 40000
TRUPIN Marlie 1600 40000
VASTEL Eric 1600 40000
VERNET Hugo 1600 40000
AVELLINO Christophe 1600 40000
BANQUART Xavier 1600 40000
CABALLERO Alphonse 1600 40000
DARRIOULAT David 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00010 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 38DI DONATO Randy 1600 40000
GALLAND Emilien 1600 40000
GRESEQUE David 1600 40000
GUEDON Sylviane 1600 40000
NOLY Jean-Claude 1600 40000
PICOT Marie 1600 40000
POPLAWSKI Sebastien 1600 40000
SALMON Frederic 1600 40000
SAVOIRE Wilfrid 1600 40000
BASSEMON Kevin 1600 40000
CERSOSIMO Nicolas 1600 40000
COURT Cecile 1600 40000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 1600 40000
DI NAPOLI Jean-Victor 1600 40000
FOSCO Julien 1600 40000
HUELIN Arnaud 1600 40000
JEANJEAN Jerome 1600 40000
MAIRE Pierre 1600 40000
PONCET Alexandre 1600 40000
STUCK Mathieu 1600 40000
ALBARET Olivier 1600 40000
FERNANDEZ Cynthia 1600 40000
FRANCOIS Cedric 1600 40000
GAUTIER Herve 1600 40000
GOUTOURNEAU Julien 1600 40000
LACOSTE Kevin 1600 40000
LOUIS Sebastien 1600 40000
MOUYCHARD Laura 1600 40000
PROTH Emmanuel 1600 40000
CHAUVELOT Jerome 1600 40000
DEGARDIN Sandrine 1600 40000
JARDINOT Thomas 1600 40000
LEFTERIOTIS Xavier 1600 40000
MOMBEL Pascal 1600 40000
MOYANO David 1600 40000
REBORA--ABERJOUX Hugo 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00010 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 39Annexe X à la décision n° 2024/6 du 7 oct. 2024 du directeur régional SOULA Myriam Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
LAFAGE Sylvie 105000 300000
LEVOYER Romain 1600 40000
LOUVET Karen 1600 40000
MERLE Laurent 1600 40000
PORTALS Nathalie 1600 40000
STAWIARSKI Laure 1600 40000
ALIBELLI Anne-Laure 1600 40000
LAFERRIERE Pascal 1600 40000
ETIEMBLE Johann 1600 40000
PASQUIER Alexandra 1600 40000
ANASTASIO Veronique 1600 40000
NAQUET Pierre-Alain 1600 40000
BLANCHET Remy 1600 40000
BLEUSET Yannick 1600 40000
BOUTHORS Jacques 1600 40000
CASAMAYOU Jean-Luc 1600 40000
CHAMPEAU Emmanuel 1600 40000
DANIEL Xavier 1600 40000
DREYER Christophe 1600 40000
DUMONT Baptiste 1600 40000
GARAMPON David 1600 40000
HAHN Nathalie 1600 40000
MAILLARD Benoit 1600 40000
MANI Danielle 1600 40000
MONNIN Christelle 1600 40000
OSMONT Guillaume 1600 40000
POMIE David 1600 40000
PONZE Christine 1600 40000
TRUPIN Marlie 1600 40000
VASTEL Eric 1600 40000
VERNET Hugo 1600 40000
AVELLINO Christophe 1600 40000
BANQUART Xavier 1600 40000
CABALLERO Alphonse 1600 40000
DARRIOULAT David 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00010 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 40DI DONATO Randy 1600 40000
GALLAND Emilien 1600 40000
GRESEQUE David 1600 40000
GUEDON Sylviane 1600 40000
NOLY Jean-Claude 1600 40000
PICOT Marie 1600 40000
POPLAWSKI Sebastien 1600 40000
SALMON Frederic 1600 40000
SAVOIRE Wilfrid 1600 40000
BASSEMON Kevin 1600 40000
CERSOSIMO Nicolas 1600 40000
COURT Cecile 1600 40000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 1600 40000
DI NAPOLI Jean-Victor 1600 40000
FOSCO Julien 1600 40000
HUELIN Arnaud 1600 40000
JEANJEAN Jerome 1600 40000
MAIRE Pierre 1600 40000
PONCET Alexandre 1600 40000
STUCK Mathieu 1600 40000
ALBARET Olivier 1600 40000
FERNANDEZ Cynthia 1600 40000
FRANCOIS Cedric 1600 40000
GAUTIER Herve 1600 40000
GOUTOURNEAU Julien 1600 40000
LACOSTE Kevin 1600 40000
LOUIS Sebastien 1600 40000
MOUYCHARD Laura 1600 40000
PROTH Emmanuel 1600 40000
CHAUVELOT Jerome 1600 40000
DEGARDIN Sandrine 1600 40000
JARDINOT Thomas 1600 40000
LEFTERIOTIS Xavier 1600 40000
MOMBEL Pascal 1600 40000
MOYANO David 1600 40000
REBORA--ABERJOUX Hugo 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00010 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 41DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Aix-en-Provence
6, BLD DU CHATEAU-DOUBLE CS 80437
13098 AIX EN PROVENCE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
AIX EN PROVENCE, LE 7 OCT. 2024
Affaire suivie par : SOULA Myriam
Téléphone : 09 70 27 91 09
Télécopie : 04 42 59 46 58
Mél : dr-provence@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2024/6 du directeur régional à
AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d’argent
liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00010 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 42contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00010 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 43Direction Régionale des Douanes
13-2024-10-07-00011
Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN
PROVENCE
portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et
contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que
pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.
Version anonymisée
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00011 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 44Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2024/6 du 7 oct. 2024 du directeur régional SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi (matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Matricule 43993 250000 250000 250000 250000 250000
Matricule 54669 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 59167 60000 60000 60000 60000 60000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00011 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 45Version anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2024/6 du 7 oct. 2024 du directeur régional SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Numéro de commission d’emploi (matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 41611 0 0 0 0 8000
Matricule 41778 0 0 0 0 4000
Matricule 42980 0 0 0 0 4000
Matricule 43299 60000 60000 60000 60000 12000
Matricule 43993 250000 250000 250000 250000 250000
Matricule 44959 0 0 0 0 8000
Matricule 45062 0 0 0 0 4000
Matricule 45679 0 0 0 0 8000
Matricule 46073 60000 60000 60000 60000 12000
Matricule 46563 0 0 0 0 8000
Matricule 46579 0 0 0 0 8000
Matricule 51414 0 0 0 0 4000
Matricule 51598 0 0 0 0 4000
Matricule 52400 0 0 0 0 8000
Matricule 52577 0 0 0 0 8000
Matricule 52976 0 0 0 0 4000
Matricule 53301 0 0 0 0 4000
Matricule 53773 0 0 0 0 8000
Matricule 54138 0 0 0 0 4000
Matricule 54330 0 0 0 0 8000
Matricule 54385 0 0 0 0 4000
Matricule 54669 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 54829 0 0 0 0 8000
Matricule 56361 0 0 0 0 8000
Matricule 56794 0 0 0 0 4000
Matricule 57454 0 0 0 0 8000
Matricule 57539 0 0 0 0 8000
Matricule 57742 0 0 0 0 4000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00011 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 46Matricule 57784 0 0 0 0 4000
Matricule 57804 0 0 0 0 4000
Matricule 58387 0 0 0 0 8000
Matricule 59139 0 0 0 0 8000
Matricule 59167 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 59479 0 0 0 0 8000
Matricule 59739 0 0 0 0 8000
Matricule 61019 0 0 0 0 4000
Matricule 61796 0 0 0 0 4000
Matricule 62471 0 0 0 0 8000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00011 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 47Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2024/6 du 7 oct. 2024 du directeur régional SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 35626 10000 5000 1000 10000
Matricule 36377 10000 5000 1000 10000
Matricule 38226 10000 5000 1000 10000
Matricule 40575 10000 5000 1000 10000
Matricule 41176 10000 5000 1000 10000
Matricule 41339 15000 7500 1500 15000
Matricule 41351 10000 5000 1000 10000
Matricule 41611 15000 7500 1500 15000
Matricule 41778 15000 7500 1500 15000
Matricule 42102 10000 5000 1000 10000
Matricule 42558 10000 5000 1000 10000
Matricule 42723 10000 5000 1000 10000
Matricule 42780 10000 5000 1000 10000
Matricule 42980 15000 7500 1500 15000
Matricule 43094 10000 5000 1000 10000
Matricule 43173 10000 5000 1000 10000
Matricule 43262 10000 5000 1000 10000
Matricule 43299 15000 7500 1500 15000
Matricule 43581 10000 5000 1000 10000
Matricule 43993 15000 7500 1500 15000
Matricule 44413 10000 5000 1000 10000
Matricule 44582 10000 5000 1000 10000
Matricule 44944 10000 5000 1000 10000
Matricule 44959 15000 7500 1500 15000
Matricule 45046 10000 5000 1000 10000
Matricule 45062 15000 7500 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00011 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 48Matricule 45202 10000 5000 1000 10000
Matricule 45226 10000 5000 1000 10000
Matricule 45468 10000 5000 1000 10000
Matricule 45679 15000 7500 1500 15000
Matricule 45797 10000 5000 1000 10000
Matricule 46073 15000 7500 1500 15000
Matricule 46232 10000 5000 1000 10000
Matricule 46265 10000 5000 1000 10000
Matricule 46563 15000 7500 1500 15000
Matricule 46579 15000 7500 1500 15000
Matricule 46624 10000 5000 1000 10000
Matricule 50406 10000 5000 1000 10000
Matricule 50426 10000 5000 1000 10000
Matricule 50544 10000 5000 1000 10000
Matricule 50612 10000 5000 1000 10000
Matricule 51352 10000 5000 1000 10000
Matricule 51414 15000 7500 1500 15000
Matricule 51598 15000 7500 1500 15000
Matricule 51944 10000 5000 1000 10000
Matricule 52046 10000 5000 1000 10000
Matricule 52094 10000 5000 1000 10000
Matricule 52384 10000 5000 1000 10000
Matricule 52400 15000 7500 1500 15000
Matricule 52577 15000 7500 1500 15000
Matricule 52774 10000 5000 1000 10000
Matricule 52976 15000 7500 1500 15000
Matricule 53040 10000 5000 1000 10000
Matricule 53041 10000 5000 1000 10000
Matricule 53194 10000 5000 1000 10000
Matricule 53240 10000 5000 1000 10000
Matricule 53301 15000 7500 1500 15000
Matricule 53448 10000 5000 1000 10000
Matricule 53706 10000 5000 1000 10000
Matricule 53773 15000 7500 1500 15000
Matricule 54123 10000 5000 1000 10000
Matricule 54138 15000 7500 1500 15000
Matricule 54276 10000 5000 1000 10000
Matricule 54330 15000 7500 1500 15000
Matricule 54385 15000 7500 1500 15000
Matricule 54406 10000 5000 1000 10000
Matricule 54669 15000 7500 1500 15000
Matricule 54771 10000 5000 1000 10000
Matricule 54829 15000 7500 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00011 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 49Matricule 54896 10000 5000 1000 10000
Matricule 55120 10000 5000 1000 10000
Matricule 55322 10000 5000 1000 10000
Matricule 55492 10000 5000 1000 10000
Matricule 55658 10000 5000 1000 10000
Matricule 55804 10000 5000 1000 10000
Matricule 56092 10000 5000 1000 10000
Matricule 56156 10000 5000 1000 10000
Matricule 56160 10000 5000 1000 10000
Matricule 56283 10000 5000 1000 10000
Matricule 56361 15000 7500 1500 15000
Matricule 56442 10000 5000 1000 10000
Matricule 56645 15000 7500 1500 15000
Matricule 56762 10000 5000 1000 10000
Matricule 56794 15000 7500 1500 15000
Matricule 57042 10000 5000 1000 10000
Matricule 57291 10000 5000 1000 10000
Matricule 57454 15000 7500 1500 15000
Matricule 57494 10000 5000 1000 10000
Matricule 57539 15000 7500 1500 15000
Matricule 57591 10000 5000 1000 10000
Matricule 57664 10000 5000 1000 10000
Matricule 57742 15000 7500 1500 15000
Matricule 57784 15000 7500 1500 15000
Matricule 57804 15000 7500 1500 15000
Matricule 58022 10000 5000 1000 10000
Matricule 58345 10000 5000 1000 10000
Matricule 58404 10000 5000 1000 10000
Matricule 58469 10000 5000 1000 10000
Matricule 58728 10000 5000 1000 10000
Matricule 58797 10000 5000 1000 10000
Matricule 58955 10000 5000 1000 10000
Matricule 59016 10000 5000 1000 10000
Matricule 59139 15000 7500 1500 15000
Matricule 59167 15000 7500 1500 15000
Matricule 59173 10000 5000 1000 10000
Matricule 59236 10000 5000 1000 10000
Matricule 59348 10000 5000 1000 10000
Matricule 59394 10000 5000 1000 10000
Matricule 59396 10000 5000 1000 10000
Matricule 59479 15000 7500 1500 15000
Matricule 59543 10000 5000 1000 10000
Matricule 59625 10000 5000 1000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00011 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 50Matricule 59650 10000 5000 1000 10000
Matricule 59658 10000 5000 1000 10000
Matricule 59692 10000 5000 1000 10000
Matricule 59716 10000 5000 1000 10000
Matricule 59739 15000 7500 1500 15000
Matricule 59870 10000 5000 1000 10000
Matricule 59918 10000 5000 1000 10000
Matricule 59931 10000 5000 1000 10000
Matricule 60011 10000 5000 1000 10000
Matricule 60046 10000 5000 1000 10000
Matricule 60048 10000 5000 1000 10000
Matricule 60217 10000 5000 1000 10000
Matricule 60361 10000 5000 1000 10000
Matricule 60540 10000 5000 1000 10000
Matricule 60622 10000 5000 1000 10000
Matricule 60656 10000 5000 1000 10000
Matricule 60716 10000 5000 1000 10000
Matricule 60858 10000 5000 1000 10000
Matricule 60884 10000 5000 1000 10000
Matricule 60894 10000 5000 1000 10000
Matricule 61019 15000 7500 1500 15000
Matricule 61028 10000 5000 1000 10000
Matricule 61084 10000 5000 1000 10000
Matricule 61190 10000 5000 1000 10000
Matricule 61350 10000 5000 1000 10000
Matricule 61622 10000 5000 1000 10000
Matricule 61666 10000 5000 1000 10000
Matricule 61796 15000 7500 1500 15000
Matricule 61984 10000 5000 1000 10000
Matricule 62012 10000 5000 1000 10000
Matricule 62046 10000 5000 1000 10000
Matricule 62134 10000 5000 1000 10000
Matricule 62172 10000 5000 1000 10000
Matricule 62442 10000 5000 1000 10000
Matricule 62471 15000 7500 1500 15000
Matricule 62514 10000 5000 1000 10000
Matricule 62638 10000 5000 1000 10000
Matricule 62644 10000 5000 1000 10000
Matricule 62690 10000 5000 1000 10000
Matricule 63158 10000 5000 1000 10000
Matricule 63308 10000 5000 1000 10000
Matricule 63314 10000 5000 1000 10000
Matricule 63317 10000 5000 1000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00011 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 51Matricule 63428 10000 5000 1000 10000
Matricule 63454 10000 5000 1000 10000
Matricule 63522 10000 5000 1000 10000
Matricule 63620 10000 5000 1000 10000
Matricule 63663 10000 5000 1000 10000
Matricule 63712 10000 5000 1000 10000
Matricule 63794 10000 5000 1000 10000
Matricule 63796 10000 5000 1000 10000
Matricule 63812 10000 5000 1000 10000
Matricule 63966 10000 5000 1000 10000
Matricule 63970 10000 5000 1000 10000
Matricule 63986 10000 5000 1000 10000
Matricule 64006 10000 5000 1000 10000
Matricule 64014 10000 5000 1000 10000
Matricule 64078 10000 5000 1000 10000
Matricule 64080 10000 5000 1000 10000
Matricule 64094 10000 5000 1000 10000
Matricule 64222 10000 5000 1000 10000
Matricule 64254 10000 5000 1000 10000
Matricule 64570 10000 5000 1000 10000
Matricule 64572 10000 5000 1000 10000
Matricule 64625 10000 5000 1000 10000
Matricule 64627 10000 5000 1000 10000
Matricule 64690 10000 5000 1000 10000
Matricule 64704 10000 5000 1000 10000
Matricule 64802 10000 5000 1000 10000
Matricule 64918 10000 5000 1000 10000
Matricule 65008 10000 5000 1000 10000
Matricule 65424 10000 5000 1000 10000
Matricule 65464 10000 5000 1000 10000
Matricule 66104 10000 5000 1000 10000
Matricule 66304 10000 5000 1000 10000
Matricule 66430 10000 5000 1000 10000
Matricule 67376 10000 5000 1000 10000
Matricule 67446 10000 5000 1000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00011 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 52Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2024/6 du 7 oct. 2024 du directeur régional SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 35626 1000 5000 10000
Matricule 41176 1000 5000 10000
Matricule 41778 1500 7500 15000
Matricule 42558 1000 5000 10000
Matricule 42780 1000 5000 10000
Matricule 42980 1500 7500 15000
Matricule 43094 1000 5000 10000
Matricule 43173 1000 5000 10000
Matricule 43262 1000 5000 10000
Matricule 43299 1500 7500 15000
Matricule 43993 1500 7500 15000
Matricule 44944 1000 5000 10000
Matricule 45062 1500 7500 15000
Matricule 45202 1000 5000 10000
Matricule 45468 1000 5000 10000
Matricule 46073 1500 7500 15000
Matricule 46265 1000 5000 10000
Matricule 46624 1000 5000 10000
Matricule 50406 1000 5000 10000
Matricule 50426 1000 5000 10000
Matricule 50544 1000 5000 10000
Matricule 51414 1500 7500 15000
Matricule 51598 1500 7500 15000
Matricule 51944 1000 5000 10000
Matricule 52094 1000 5000 10000
Matricule 52774 1000 5000 10000
Matricule 52976 1500 7500 15000
Matricule 53040 1000 5000 10000
Matricule 53194 1000 5000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00011 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 53Matricule 53240 1000 5000 10000
Matricule 53301 1500 7500 15000
Matricule 53706 1000 5000 10000
Matricule 54138 1500 7500 15000
Matricule 54276 1000 5000 10000
Matricule 54385 1500 7500 15000
Matricule 54406 1000 5000 10000
Matricule 54669 1500 7500 15000
Matricule 55120 1000 5000 10000
Matricule 55322 1000 5000 10000
Matricule 55492 1000 5000 10000
Matricule 55804 1000 5000 10000
Matricule 56156 1000 5000 10000
Matricule 56160 1000 5000 10000
Matricule 56442 1000 5000 10000
Matricule 56762 1000 5000 10000
Matricule 56794 1500 7500 15000
Matricule 57664 1000 5000 10000
Matricule 57742 1500 7500 15000
Matricule 57784 1500 7500 15000
Matricule 57804 1500 7500 15000
Matricule 58022 1000 5000 10000
Matricule 58404 1000 5000 10000
Matricule 58728 1000 5000 10000
Matricule 58955 1000 5000 10000
Matricule 59016 1000 5000 10000
Matricule 59167 1500 7500 15000
Matricule 59348 1000 5000 10000
Matricule 59394 1000 5000 10000
Matricule 59543 1000 5000 10000
Matricule 59650 1000 5000 10000
Matricule 59658 1000 5000 10000
Matricule 59692 1000 5000 10000
Matricule 59716 1000 5000 10000
Matricule 59870 1000 5000 10000
Matricule 59918 1000 5000 10000
Matricule 59931 1000 5000 10000
Matricule 60011 1000 5000 10000
Matricule 60046 1000 5000 10000
Matricule 60048 1000 5000 10000
Matricule 60361 1000 5000 10000
Matricule 60540 1000 5000 10000
Matricule 60622 1000 5000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00011 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 54Matricule 60656 1000 5000 10000
Matricule 60716 1000 5000 10000
Matricule 60858 1000 5000 10000
Matricule 60884 1000 5000 10000
Matricule 60894 1000 5000 10000
Matricule 61019 1500 7500 15000
Matricule 61028 1000 5000 10000
Matricule 61084 1000 5000 10000
Matricule 61190 1000 5000 10000
Matricule 61350 1000 5000 10000
Matricule 61622 1000 5000 10000
Matricule 61666 1000 5000 10000
Matricule 61796 1500 7500 15000
Matricule 61984 1000 5000 10000
Matricule 62012 1000 5000 10000
Matricule 62046 1000 5000 10000
Matricule 62134 1000 5000 10000
Matricule 62172 1000 5000 10000
Matricule 62442 1000 5000 10000
Matricule 62514 1000 5000 10000
Matricule 62638 1000 5000 10000
Matricule 62644 1000 5000 10000
Matricule 62690 1000 5000 10000
Matricule 63158 1000 5000 10000
Matricule 63308 1000 5000 10000
Matricule 63314 1000 5000 10000
Matricule 63317 1000 5000 10000
Matricule 63428 1000 5000 10000
Matricule 63454 1000 5000 10000
Matricule 63620 1000 5000 10000
Matricule 63663 1000 5000 10000
Matricule 63712 1000 5000 10000
Matricule 63794 1000 5000 10000
Matricule 63796 1000 5000 10000
Matricule 63812 1000 5000 10000
Matricule 63966 1000 5000 10000
Matricule 63970 1000 5000 10000
Matricule 63986 1000 5000 10000
Matricule 64006 1000 5000 10000
Matricule 64014 1000 5000 10000
Matricule 64078 1000 5000 10000
Matricule 64080 1000 5000 10000
Matricule 64094 1000 5000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00011 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 55Matricule 64222 1000 5000 10000
Matricule 64254 1000 5000 10000
Matricule 64570 1000 5000 10000
Matricule 64572 1000 5000 10000
Matricule 64690 1000 5000 10000
Matricule 64802 1000 5000 10000
Matricule 64918 1000 5000 10000
Matricule 65008 1000 5000 10000
Matricule 65424 1000 5000 10000
Matricule 65464 1000 5000 10000
Matricule 66104 1000 5000 10000
Matricule 66304 1000 5000 10000
Matricule 66430 1000 5000 10000
Matricule 67376 1000 5000 10000
Matricule 67446 1000 5000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00011 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 56Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2024/6 du 7 oct. 2024 du directeur régional SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 18455 1500 7500 15000
Matricule 35626 1500 7500 15000
Matricule 36947 1500 7500 15000
Matricule 41176 1500 7500 15000
Matricule 41287 1500 7500 15000
Matricule 41339 24000 10000 43000
Matricule 41405 1500 7500 15000
Matricule 41611 24000 10000 43000
Matricule 41778 24000 10000 43000
Matricule 42558 1500 7500 15000
Matricule 42723 1500 7500 15000
Matricule 42780 1500 7500 15000
Matricule 42980 24000 10000 43000
Matricule 43094 1500 7500 15000
Matricule 43173 1500 7500 15000
Matricule 43262 1500 7500 15000
Matricule 43299 35000 15000 65000
Matricule 43831 1500 7500 15000
Matricule 43893 1500 7500 15000
Matricule 43993 250000 100000 250000
Matricule 44944 1500 7500 15000
Matricule 44959 24000 10000 43000
Matricule 45062 24000 10000 43000
Matricule 45202 1500 7500 15000
Matricule 45468 1500 7500 15000
Matricule 45531 1500 7500 15000
Matricule 45679 24000 10000 43000
Matricule 46073 35000 15000 65000
Matricule 46265 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00011 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 57Matricule 46326 1500 7500 15000
Matricule 46563 24000 10000 43000
Matricule 46579 24000 10000 43000
Matricule 46624 1500 7500 15000
Matricule 46713 1500 7500 15000
Matricule 50406 1500 7500 15000
Matricule 50426 1500 7500 15000
Matricule 50544 1500 7500 15000
Matricule 50798 1500 7500 15000
Matricule 51352 1500 7500 15000
Matricule 51414 24000 10000 43000
Matricule 51598 24000 10000 43000
Matricule 51706 1500 7500 15000
Matricule 51944 1500 7500 15000
Matricule 52046 1500 7500 15000
Matricule 52094 1500 7500 15000
Matricule 52577 24000 10000 43000
Matricule 52774 1500 7500 15000
Matricule 52976 24000 10000 43000
Matricule 53040 1500 7500 15000
Matricule 53194 1500 7500 15000
Matricule 53240 1500 7500 15000
Matricule 53301 24000 10000 43000
Matricule 53448 1500 7500 15000
Matricule 53706 1500 7500 15000
Matricule 53773 24000 10000 43000
Matricule 54138 24000 10000 43000
Matricule 54276 1500 7500 15000
Matricule 54330 24000 10000 43000
Matricule 54385 24000 10000 43000
Matricule 54406 1500 7500 15000
Matricule 54522 1500 7500 15000
Matricule 54669 35000 15000 65000
Matricule 54771 1500 7500 15000
Matricule 54829 24000 10000 43000
Matricule 55120 1500 7500 15000
Matricule 55322 1500 7500 15000
Matricule 55492 1500 7500 15000
Matricule 55658 1500 7500 15000
Matricule 55804 1500 7500 15000
Matricule 56060 1500 7500 15000
Matricule 56156 1500 7500 15000
Matricule 56160 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00011 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 58Matricule 56283 1500 7500 15000
Matricule 56361 24000 10000 43000
Matricule 56442 1500 7500 15000
Matricule 56645 24000 10000 43000
Matricule 56762 1500 7500 15000
Matricule 56794 24000 10000 43000
Matricule 57539 24000 10000 43000
Matricule 57664 1500 7500 15000
Matricule 57742 24000 10000 43000
Matricule 57784 24000 10000 43000
Matricule 57804 24000 10000 43000
Matricule 58012 1500 7500 15000
Matricule 58022 1500 7500 15000
Matricule 58345 1500 7500 15000
Matricule 58387 24000 10000 43000
Matricule 58404 1500 7500 15000
Matricule 58519 1500 7500 15000
Matricule 58728 1500 7500 15000
Matricule 58955 1500 7500 15000
Matricule 59016 1500 7500 15000
Matricule 59139 24000 10000 43000
Matricule 59161 24000 10000 43000
Matricule 59167 35000 15000 65000
Matricule 59348 1500 7500 15000
Matricule 59394 1500 7500 15000
Matricule 59479 24000 10000 43000
Matricule 59543 1500 7500 15000
Matricule 59650 1500 7500 15000
Matricule 59658 1500 7500 15000
Matricule 59692 1500 7500 15000
Matricule 59716 1500 7500 15000
Matricule 59739 24000 10000 43000
Matricule 59870 1500 7500 15000
Matricule 59918 1500 7500 15000
Matricule 59931 1500 7500 15000
Matricule 60011 1500 7500 15000
Matricule 60046 1500 7500 15000
Matricule 60048 1500 7500 15000
Matricule 60127 24000 10000 43000
Matricule 60361 1500 7500 15000
Matricule 60540 1500 7500 15000
Matricule 60622 1500 7500 15000
Matricule 60656 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00011 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 59Matricule 60716 1500 7500 15000
Matricule 60858 1500 7500 15000
Matricule 60884 1500 7500 15000
Matricule 60894 1500 7500 15000
Matricule 61019 24000 10000 43000
Matricule 61028 1500 7500 15000
Matricule 61084 1500 7500 15000
Matricule 61190 1500 7500 15000
Matricule 61350 1500 7500 15000
Matricule 61622 1500 7500 15000
Matricule 61666 1500 7500 15000
Matricule 61796 24000 10000 43000
Matricule 61984 1500 7500 15000
Matricule 62012 1500 7500 15000
Matricule 62046 1500 7500 15000
Matricule 62134 1500 7500 15000
Matricule 62172 1500 7500 15000
Matricule 62442 1500 7500 15000
Matricule 62471 24000 10000 43000
Matricule 62514 1500 7500 15000
Matricule 62638 1500 7500 15000
Matricule 62644 1500 7500 15000
Matricule 62690 1500 7500 15000
Matricule 63158 1500 7500 15000
Matricule 63308 1500 7500 15000
Matricule 63314 1500 7500 15000
Matricule 63317 1500 7500 15000
Matricule 63428 1500 7500 15000
Matricule 63454 1500 7500 15000
Matricule 63620 1500 7500 15000
Matricule 63663 1500 7500 15000
Matricule 63712 1500 7500 15000
Matricule 63794 1500 7500 15000
Matricule 63796 1500 7500 15000
Matricule 63812 1500 7500 15000
Matricule 63966 1500 7500 15000
Matricule 63970 1500 7500 15000
Matricule 63986 1500 7500 15000
Matricule 64006 1500 7500 15000
Matricule 64014 1500 7500 15000
Matricule 64078 1500 7500 15000
Matricule 64080 1500 7500 15000
Matricule 64094 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00011 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 60Matricule 64222 1500 7500 15000
Matricule 64254 1500 7500 15000
Matricule 64570 1500 7500 15000
Matricule 64572 1500 7500 15000
Matricule 64690 1500 7500 15000
Matricule 64704 1500 7500 15000
Matricule 64802 1500 7500 15000
Matricule 64918 1500 7500 15000
Matricule 65008 1500 7500 15000
Matricule 65424 1500 7500 15000
Matricule 65464 1500 7500 15000
Matricule 66104 1500 7500 15000
Matricule 66304 1500 7500 15000
Matricule 66430 1500 7500 15000
Matricule 67376 1500 7500 15000
Matricule 67446 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00011 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 61Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2024/6 du 7 oct. 2024 du directeur régional SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 18455 1500 7500 15000
Matricule 35626 1500 7500 15000
Matricule 36947 1500 7500 15000
Matricule 41176 1500 7500 15000
Matricule 41287 1500 7500 15000
Matricule 41339 24000 10000 43000
Matricule 41405 1500 7500 15000
Matricule 41611 24000 10000 43000
Matricule 41778 24000 10000 43000
Matricule 42558 1500 7500 15000
Matricule 42723 1500 7500 15000
Matricule 42780 1500 7500 15000
Matricule 42980 24000 10000 43000
Matricule 43094 1500 7500 15000
Matricule 43173 1500 7500 15000
Matricule 43262 1500 7500 15000
Matricule 43299 35000 15000 65000
Matricule 43831 1500 7500 15000
Matricule 43893 1500 7500 15000
Matricule 43993 250000 100000 250000
Matricule 44944 1500 7500 15000
Matricule 44959 24000 10000 43000
Matricule 45062 24000 10000 43000
Matricule 45202 1500 7500 15000
Matricule 45468 1500 7500 15000
Matricule 45531 1500 7500 15000
Matricule 45679 24000 10000 43000
Matricule 46073 35000 15000 65000
Matricule 46265 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00011 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 62Matricule 46326 1500 7500 15000
Matricule 46563 24000 10000 43000
Matricule 46579 24000 10000 43000
Matricule 46624 1500 7500 15000
Matricule 46713 1500 7500 15000
Matricule 50406 1500 7500 15000
Matricule 50426 1500 7500 15000
Matricule 50544 1500 7500 15000
Matricule 50798 1500 7500 15000
Matricule 51352 1500 7500 15000
Matricule 51414 24000 10000 43000
Matricule 51598 24000 10000 43000
Matricule 51706 1500 7500 15000
Matricule 51944 1500 7500 15000
Matricule 52046 1500 7500 15000
Matricule 52094 1500 7500 15000
Matricule 52577 24000 10000 43000
Matricule 52774 1500 7500 15000
Matricule 52976 24000 10000 43000
Matricule 53040 1500 7500 15000
Matricule 53194 1500 7500 15000
Matricule 53240 1500 7500 15000
Matricule 53301 24000 10000 43000
Matricule 53448 1500 7500 15000
Matricule 53706 1500 7500 15000
Matricule 53773 24000 10000 43000
Matricule 54138 24000 10000 43000
Matricule 54276 1500 7500 15000
Matricule 54330 24000 10000 43000
Matricule 54385 24000 10000 43000
Matricule 54406 1500 7500 15000
Matricule 54522 1500 7500 15000
Matricule 54669 35000 15000 65000
Matricule 54771 1500 7500 15000
Matricule 54829 24000 10000 43000
Matricule 55120 1500 7500 15000
Matricule 55322 1500 7500 15000
Matricule 55492 1500 7500 15000
Matricule 55658 1500 7500 15000
Matricule 55804 1500 7500 15000
Matricule 56060 1500 7500 15000
Matricule 56156 1500 7500 15000
Matricule 56160 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00011 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 63Matricule 56283 1500 7500 15000
Matricule 56361 24000 10000 43000
Matricule 56442 1500 7500 15000
Matricule 56645 24000 10000 43000
Matricule 56762 1500 7500 15000
Matricule 56794 24000 10000 43000
Matricule 57539 24000 10000 43000
Matricule 57664 1500 7500 15000
Matricule 57742 24000 10000 43000
Matricule 57784 24000 10000 43000
Matricule 57804 24000 10000 43000
Matricule 58012 1500 7500 15000
Matricule 58022 1500 7500 15000
Matricule 58345 1500 7500 15000
Matricule 58387 24000 10000 43000
Matricule 58404 1500 7500 15000
Matricule 58519 1500 7500 15000
Matricule 58728 1500 7500 15000
Matricule 58955 1500 7500 15000
Matricule 59016 1500 7500 15000
Matricule 59139 24000 10000 43000
Matricule 59161 24000 10000 43000
Matricule 59167 35000 15000 65000
Matricule 59348 1500 7500 15000
Matricule 59394 1500 7500 15000
Matricule 59396 1500 7500 15000
Matricule 59479 24000 10000 43000
Matricule 59543 1500 7500 15000
Matricule 59650 1500 7500 15000
Matricule 59658 1500 7500 15000
Matricule 59692 1500 7500 15000
Matricule 59716 1500 7500 15000
Matricule 59870 1500 7500 15000
Matricule 59918 1500 7500 15000
Matricule 59931 1500 7500 15000
Matricule 60011 1500 7500 15000
Matricule 60046 1500 7500 15000
Matricule 60048 1500 7500 15000
Matricule 60127 24000 10000 43000
Matricule 60361 1500 7500 15000
Matricule 60540 1500 7500 15000
Matricule 60622 1500 7500 15000
Matricule 60656 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00011 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 64Matricule 60716 1500 7500 15000
Matricule 60858 1500 7500 15000
Matricule 60884 1500 7500 15000
Matricule 60894 1500 7500 15000
Matricule 61019 24000 10000 43000
Matricule 61028 1500 7500 15000
Matricule 61084 1500 7500 15000
Matricule 61190 1500 7500 15000
Matricule 61350 1500 7500 15000
Matricule 61622 1500 7500 15000
Matricule 61666 1500 7500 15000
Matricule 61796 24000 10000 43000
Matricule 61984 1500 7500 15000
Matricule 62012 1500 7500 15000
Matricule 62046 1500 7500 15000
Matricule 62134 1500 7500 15000
Matricule 62172 1500 7500 15000
Matricule 62442 1500 7500 15000
Matricule 62514 1500 7500 15000
Matricule 62638 1500 7500 15000
Matricule 62644 1500 7500 15000
Matricule 62690 1500 7500 15000
Matricule 63158 1500 7500 15000
Matricule 63308 1500 7500 15000
Matricule 63314 1500 7500 15000
Matricule 63317 1500 7500 15000
Matricule 63428 1500 7500 15000
Matricule 63454 1500 7500 15000
Matricule 63620 1500 7500 15000
Matricule 63663 1500 7500 15000
Matricule 63712 1500 7500 15000
Matricule 63794 1500 7500 15000
Matricule 63796 1500 7500 15000
Matricule 63812 1500 7500 15000
Matricule 63966 1500 7500 15000
Matricule 63970 1500 7500 15000
Matricule 63986 1500 7500 15000
Matricule 64006 1500 7500 15000
Matricule 64014 1500 7500 15000
Matricule 64078 1500 7500 15000
Matricule 64080 1500 7500 15000
Matricule 64094 1500 7500 15000
Matricule 64222 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00011 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 65Matricule 64254 1500 7500 15000
Matricule 64570 1500 7500 15000
Matricule 64572 1500 7500 15000
Matricule 64690 1500 7500 15000
Matricule 64704 1500 7500 15000
Matricule 64802 1500 7500 15000
Matricule 64918 1500 7500 15000
Matricule 65008 1500 7500 15000
Matricule 65424 1500 7500 15000
Matricule 65464 1500 7500 15000
Matricule 66104 1500 7500 15000
Matricule 66304 1500 7500 15000
Matricule 66430 1500 7500 15000
Matricule 67376 1500 7500 15000
Matricule 67446 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00011 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 66Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2024/6 du 7 oct. 2024 du directeur régional SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 18455 1500 15000
Matricule 35626 1500 15000
Matricule 36947 1500 15000
Matricule 41176 1500 15000
Matricule 41287 1500 15000
Matricule 41339 24000 43000
Matricule 41405 1500 15000
Matricule 41611 24000 43000
Matricule 41778 24000 43000
Matricule 42558 1500 15000
Matricule 42780 1500 15000
Matricule 42980 24000 43000
Matricule 43094 1500 15000
Matricule 43173 1500 15000
Matricule 43262 1500 15000
Matricule 43299 35000 65000
Matricule 43831 1500 15000
Matricule 43893 1500 15000
Matricule 43993 250000 250000
Matricule 44944 1500 15000
Matricule 44959 24000 43000
Matricule 45062 24000 43000
Matricule 45202 1500 15000
Matricule 45468 1500 15000
Matricule 45531 1500 15000
Matricule 45679 24000 43000
Matricule 46073 35000 65000
Matricule 46265 1500 15000
Matricule 46326 1500 15000
Matricule 46563 24000 43000
Matricule 46624 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00011 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 67Matricule 50406 1500 15000
Matricule 50426 1500 15000
Matricule 50544 1500 15000
Matricule 50798 1500 15000
Matricule 51414 24000 43000
Matricule 51598 24000 43000
Matricule 51706 1500 15000
Matricule 51944 1500 15000
Matricule 52046 1500 15000
Matricule 52094 1500 15000
Matricule 52577 24000 43000
Matricule 52774 1500 15000
Matricule 52976 24000 43000
Matricule 53040 1500 15000
Matricule 53194 1500 15000
Matricule 53240 1500 15000
Matricule 53301 24000 43000
Matricule 53448 1500 15000
Matricule 53706 1500 15000
Matricule 54138 24000 43000
Matricule 54276 1500 15000
Matricule 54385 24000 43000
Matricule 54406 1500 15000
Matricule 54522 1500 15000
Matricule 54669 35000 65000
Matricule 54829 24000 43000
Matricule 55120 1500 15000
Matricule 55322 1500 15000
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Matricule 55804 1500 15000
Matricule 56060 1500 15000
Matricule 56156 1500 15000
Matricule 56160 1500 15000
Matricule 56283 1500 15000
Matricule 56361 24000 43000
Matricule 56442 1500 15000
Matricule 56645 24000 43000
Matricule 56762 1500 15000
Matricule 56794 24000 43000
Matricule 57539 24000 43000
Matricule 57664 1500 15000
Matricule 57742 24000 43000
Matricule 57784 24000 43000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00011 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 68Matricule 57804 24000 43000
Matricule 58012 1500 15000
Matricule 58022 1500 15000
Matricule 58387 24000 43000
Matricule 58404 1500 15000
Matricule 58519 1500 15000
Matricule 58728 1500 15000
Matricule 58955 1500 15000
Matricule 59016 1500 15000
Matricule 59139 24000 43000
Matricule 59161 24000 43000
Matricule 59167 35000 65000
Matricule 59348 1500 15000
Matricule 59394 1500 15000
Matricule 59543 1500 15000
Matricule 59650 1500 15000
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Matricule 59870 1500 15000
Matricule 59918 1500 15000
Matricule 59931 1500 15000
Matricule 60011 1500 15000
Matricule 60046 1500 15000
Matricule 60048 1500 15000
Matricule 60127 24000 43000
Matricule 60361 1500 15000
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Matricule 60894 1500 15000
Matricule 61019 24000 43000
Matricule 61028 1500 15000
Matricule 61084 1500 15000
Matricule 61190 1500 15000
Matricule 61350 1500 15000
Matricule 61622 1500 15000
Matricule 61666 1500 15000
Matricule 61796 24000 43000
Matricule 61984 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00011 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 69Matricule 62012 1500 15000
Matricule 62046 1500 15000
Matricule 62134 1500 15000
Matricule 62172 1500 15000
Matricule 62442 1500 15000
Matricule 62514 1500 15000
Matricule 62638 1500 15000
Matricule 62644 1500 15000
Matricule 62690 1500 15000
Matricule 63158 1500 15000
Matricule 63308 1500 15000
Matricule 63314 1500 15000
Matricule 63317 1500 15000
Matricule 63428 1500 15000
Matricule 63454 1500 15000
Matricule 63620 1500 15000
Matricule 63663 1500 15000
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Matricule 63794 1500 15000
Matricule 63796 1500 15000
Matricule 63812 1500 15000
Matricule 63966 1500 15000
Matricule 63970 1500 15000
Matricule 63986 1500 15000
Matricule 64006 1500 15000
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Matricule 64078 1500 15000
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Matricule 64222 1500 15000
Matricule 64254 1500 15000
Matricule 64570 1500 15000
Matricule 64572 1500 15000
Matricule 64690 1500 15000
Matricule 64704 1500 15000
Matricule 64802 1500 15000
Matricule 64918 1500 15000
Matricule 65008 1500 15000
Matricule 65424 1500 15000
Matricule 65464 1500 15000
Matricule 66104 1500 15000
Matricule 66304 1500 15000
Matricule 66430 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00011 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 70Matricule 67376 1500 15000
Matricule 67446 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00011 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 71Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2024/6 du 7 oct. 2024 du directeur régional SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 18455 1500 15000
Matricule 35626 1500 15000
Matricule 36947 1500 15000
Matricule 41176 1500 15000
Matricule 41287 1500 15000
Matricule 41339 24000 43000
Matricule 41405 1500 15000
Matricule 41611 24000 43000
Matricule 41778 24000 43000
Matricule 42558 1500 15000
Matricule 42723 1500 15000
Matricule 42780 1500 15000
Matricule 42980 24000 43000
Matricule 43094 1500 15000
Matricule 43173 1500 15000
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Matricule 46265 1500 15000
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Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00011 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 72Matricule 46563 24000 43000
Matricule 46579 24000 43000
Matricule 46620 1500 15000
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Matricule 52046 1500 15000
Matricule 52094 1500 15000
Matricule 52577 24000 43000
Matricule 52774 1500 15000
Matricule 52976 24000 43000
Matricule 53040 1500 15000
Matricule 53194 1500 15000
Matricule 53240 1500 15000
Matricule 53301 24000 43000
Matricule 53448 1500 15000
Matricule 53706 1500 15000
Matricule 53773 24000 43000
Matricule 54138 24000 43000
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Matricule 54829 24000 43000
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Matricule 55322 1500 15000
Matricule 55492 1500 15000
Matricule 55658 1500 15000
Matricule 55804 1500 15000
Matricule 56060 1500 15000
Matricule 56156 1500 15000
Matricule 56160 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00011 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 73Matricule 56283 1500 15000
Matricule 56361 24000 43000
Matricule 56442 1500 15000
Matricule 56645 24000 43000
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Matricule 57539 24000 43000
Matricule 57664 1500 15000
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Matricule 57804 24000 43000
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Matricule 59396 1500 15000
Matricule 59479 24000 43000
Matricule 59543 1500 15000
Matricule 59650 1500 15000
Matricule 59658 1500 15000
Matricule 59692 1500 15000
Matricule 59716 1500 15000
Matricule 59870 1500 15000
Matricule 59918 1500 15000
Matricule 59931 1500 15000
Matricule 60011 1500 15000
Matricule 60046 1500 15000
Matricule 60048 1500 15000
Matricule 60127 24000 43000
Matricule 60361 1500 15000
Matricule 60540 1500 15000
Matricule 60622 1500 15000
Matricule 60656 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00011 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 74Matricule 60716 1500 15000
Matricule 60858 1500 15000
Matricule 60884 1500 15000
Matricule 60894 1500 15000
Matricule 61019 24000 43000
Matricule 61028 1500 15000
Matricule 61084 1500 15000
Matricule 61190 1500 15000
Matricule 61350 1500 15000
Matricule 61622 1500 15000
Matricule 61666 1500 15000
Matricule 61796 24000 43000
Matricule 61984 1500 15000
Matricule 62012 1500 15000
Matricule 62046 1500 15000
Matricule 62134 1500 15000
Matricule 62172 1500 15000
Matricule 62442 1500 15000
Matricule 62514 1500 15000
Matricule 62638 1500 15000
Matricule 62644 1500 15000
Matricule 62690 1500 15000
Matricule 63158 1500 15000
Matricule 63308 1500 15000
Matricule 63314 1500 15000
Matricule 63317 1500 15000
Matricule 63428 1500 15000
Matricule 63454 1500 15000
Matricule 63620 1500 15000
Matricule 63663 1500 15000
Matricule 63712 1500 15000
Matricule 63794 1500 15000
Matricule 63796 1500 15000
Matricule 63812 1500 15000
Matricule 63966 1500 15000
Matricule 63970 1500 15000
Matricule 63986 1500 15000
Matricule 64006 1500 15000
Matricule 64014 1500 15000
Matricule 64078 1500 15000
Matricule 64080 1500 15000
Matricule 64094 1500 15000
Matricule 64222 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00011 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 75Matricule 64254 1500 15000
Matricule 64570 1500 15000
Matricule 64572 1500 15000
Matricule 64690 1500 15000
Matricule 64704 1500 15000
Matricule 64802 1500 15000
Matricule 64918 1500 15000
Matricule 65008 1500 15000
Matricule 65424 1500 15000
Matricule 65464 1500 15000
Matricule 66104 1500 15000
Matricule 66304 1500 15000
Matricule 66430 1500 15000
Matricule 67376 1500 15000
Matricule 67446 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00011 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 76Version anonymisée de l’Annexe IX à la décision n° 2024/6 du 7 oct. 2024 du directeur régional SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide
Matricule 35626 1600 40000
Matricule 41778 1600 40000
Matricule 42780 1600 40000
Matricule 42980 1600 40000
Matricule 43262 1600 40000
Matricule 43299 1600 40000
Matricule 43993 105000 300000
Matricule 45062 1600 40000
Matricule 45468 1600 40000
Matricule 46073 1600 40000
Matricule 46624 1600 40000
Matricule 50426 1600 40000
Matricule 50544 1600 40000
Matricule 51414 1600 40000
Matricule 51598 1600 40000
Matricule 51944 1600 40000
Matricule 52094 1600 40000
Matricule 52577 1600 40000
Matricule 52774 1600 40000
Matricule 52976 1600 40000
Matricule 53194 1600 40000
Matricule 53240 1600 40000
Matricule 53301 1600 40000
Matricule 54138 1600 40000
Matricule 54276 1600 40000
Matricule 54385 1600 40000
Matricule 54669 1600 40000
Matricule 54829 1600 40000
Matricule 55322 1600 40000
Matricule 56156 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00011 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 77Matricule 56160 1600 40000
Matricule 56361 1600 40000
Matricule 56794 1600 40000
Matricule 57539 1600 40000
Matricule 57664 1600 40000
Matricule 57742 1600 40000
Matricule 57784 1600 40000
Matricule 57804 1600 40000
Matricule 58022 1600 40000
Matricule 58728 1600 40000
Matricule 58955 1600 40000
Matricule 59139 1600 40000
Matricule 59167 1600 40000
Matricule 59394 1600 40000
Matricule 59658 1600 40000
Matricule 59716 1600 40000
Matricule 59918 1600 40000
Matricule 60011 1600 40000
Matricule 60046 1600 40000
Matricule 60048 1600 40000
Matricule 60361 1600 40000
Matricule 60540 1600 40000
Matricule 60656 1600 40000
Matricule 60884 1600 40000
Matricule 60894 1600 40000
Matricule 61019 1600 40000
Matricule 61028 1600 40000
Matricule 61190 1600 40000
Matricule 61666 1600 40000
Matricule 61796 1600 40000
Matricule 62638 1600 40000
Matricule 62644 1600 40000
Matricule 63158 1600 40000
Matricule 63308 1600 40000
Matricule 63314 1600 40000
Matricule 63317 1600 40000
Matricule 63812 1600 40000
Matricule 64570 1600 40000
Matricule 64572 1600 40000
Matricule 66304 1600 40000
Matricule 67376 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00011 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 78Version anonymisée de l’Annexe X à la décision n° 2024/6 du 7 oct. 2024 du directeur régional SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide
Matricule 35626 1600 40000
Matricule 41778 1600 40000
Matricule 42780 1600 40000
Matricule 42980 1600 40000
Matricule 43262 1600 40000
Matricule 43299 1600 40000
Matricule 43993 105000 300000
Matricule 45062 1600 40000
Matricule 45468 1600 40000
Matricule 46073 1600 40000
Matricule 46624 1600 40000
Matricule 50426 1600 40000
Matricule 50544 1600 40000
Matricule 51414 1600 40000
Matricule 51598 1600 40000
Matricule 51944 1600 40000
Matricule 52094 1600 40000
Matricule 52577 1600 40000
Matricule 52774 1600 40000
Matricule 52976 1600 40000
Matricule 53194 1600 40000
Matricule 53240 1600 40000
Matricule 53301 1600 40000
Matricule 54138 1600 40000
Matricule 54276 1600 40000
Matricule 54385 1600 40000
Matricule 54669 1600 40000
Matricule 54829 1600 40000
Matricule 55322 1600 40000
Matricule 56156 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00011 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 79Matricule 56160 1600 40000
Matricule 56361 1600 40000
Matricule 56794 1600 40000
Matricule 57539 1600 40000
Matricule 57664 1600 40000
Matricule 57742 1600 40000
Matricule 57784 1600 40000
Matricule 57804 1600 40000
Matricule 58022 1600 40000
Matricule 58728 1600 40000
Matricule 58955 1600 40000
Matricule 59139 1600 40000
Matricule 59167 1600 40000
Matricule 59394 1600 40000
Matricule 59658 1600 40000
Matricule 59716 1600 40000
Matricule 59918 1600 40000
Matricule 60011 1600 40000
Matricule 60046 1600 40000
Matricule 60048 1600 40000
Matricule 60361 1600 40000
Matricule 60540 1600 40000
Matricule 60656 1600 40000
Matricule 60884 1600 40000
Matricule 60894 1600 40000
Matricule 61019 1600 40000
Matricule 61028 1600 40000
Matricule 61190 1600 40000
Matricule 61666 1600 40000
Matricule 61796 1600 40000
Matricule 62638 1600 40000
Matricule 62644 1600 40000
Matricule 63158 1600 40000
Matricule 63308 1600 40000
Matricule 63314 1600 40000
Matricule 63317 1600 40000
Matricule 63812 1600 40000
Matricule 64570 1600 40000
Matricule 64572 1600 40000
Matricule 66304 1600 40000
Matricule 67376 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00011 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 80Direction Régionale des Douanes
13-2024-10-01-00019
Décision de la directrice générale des douanes et
droits indirects fixant les conditions de la
délégation de signature des directeurs
interrégionaux des douanes et droits indirects,
des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des
chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects.
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-01-00019 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la 81Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-01-00019 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la 82Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-01-00019 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la 83signé
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-01-00019 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la 84Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-01-00019 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la 85signé
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-01-00019 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la 86ANNEXE à la décision du directeur de la Direction Nationale Garde-côtes des douanes du 1er octobre 2024
Annexe I - E 4 -3- Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la Brigade garde-côtes de Marseille du service garde- côtes de Méditerranée(2) (3)
A ÉTABLIR EN AUTANT DE FOIS QU'IL Y A D'UNITES DE SURVEILLANCE AU SEIN DE LA CIRCONSCRIPTION– CHAQUE UNITE EST INDIVIDUALISÉE PAR UN NUMÉRO INDIQUÉ APRÈS LA LETTRE E
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur de la DNGCD
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-94°
66
Article 204 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandises
CANTERO Christian
Inspecteur
Chef d'unité
5-I-94°
66
Article 204 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandises
PADELLEC Gwendoline
Contrôleur principal
Seconde vedette garde-côtes
5-I-94°
66
Article 204 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandises
LE DAERON Sophie
Contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
5-I-98°
70
Article 213 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de
l'Union
CANTERO Christian
Inspecteur
Chef d'unité
5-I-98°
70
Article 213 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de
l'Union
PADELLEC Gwendoline
Contrôleur principal
Seconde vedette garde-côtes
1
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-01-00019 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la 87REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-98°
70
Article 213 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de
l'Union
LE DAERON Sophie
Contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
10-2 ter
142
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles
L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L
623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code
de la propriété intellectuelleIle
La retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes
CANTERO Christian
Inspecteur
Chef d'unité
10-2 ter
142
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles
L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L
623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code
de la propriété intellectuelleIle
La retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes
PADELLEC Gwendoline
Contrôleur principal
Seconde vedette garde-côtes
10-2 ter
142
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles
L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L
623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code
de la propriété intellectuelleIle
La retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes
LE DAERON Sophie
Contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
10-2 quater
143
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4,
L. 722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L.
716-8-5 et L. 722-14 du CPI
La mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantes
CANTERO Christian
Inspecteur
Chef d'unité
2
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-01-00019 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la 88REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2 quater
143
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4,
L. 722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L.
716-8-5 et L. 722-14 du CPI
La mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantes
PADELLEC Gwendoline
Contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
10-2 quater
143
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4,
L. 722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L.
716-8-5 et L. 722-14 du CPI
La mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantes
LE DAERON Sophie
Contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
10-2 quater-0
144
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruites
CANTERO Christian
Inspecteur
Chef d'unité
10-2 quater-0
144
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruites
PADELLEC Gwendoline
Contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
10-2 quater-0
144
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruites
LE DAERON Sophie
Contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
10-2 quater-1
145
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
La décision de prélèvement d'échantillons CANTERO Christian
Inspecteur
Chef d'unité
10-2 quater-1
145
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
La décision de prélèvement d'échantillons PADELLEC Gwendoline
Contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
3
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-01-00019 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la 89REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2 quater-1
145
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
La décision de prélèvement d'échantillons LE DAERON Sophie
Contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
10-2 quater-2
146
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15
, L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-
8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçon
CANTERO Christian
Inspecteur
Chef d'unité
10-2 quater-2
146
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15
, L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-
8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçon
PADELLEC Gwendoline
Contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
10-2 quater-2
146
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15
, L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-
8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçon
LE DAERON Sophie
Contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
10-2 quater-3
147
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantes
CANTERO Christian
Inspecteur
Chef d'unité
10-2 quater-3
147
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantes
PADELLEC Gwendoline
Contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
10-2 quater-3
147
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantes
LE DAERON Sophie
Contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
6-1°
194
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
CANTERO Christian
Inspecteur
Chef d'unité
4
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-01-00019 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la 90REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
6-1°
194
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
PADELLEC Gwendoline
Contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
6-1°
194
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
LE DAERON Sophie
Contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
10-2 bis
199
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane
CANTERO Christian
Inspecteur
Chef d'unité
10-2 bis
199
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane
PADELLEC Gwendoline
Contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
10-2 bis
199
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane
LE DAERON Sophie
Contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
(1) Chaque ligne doit être répétée autant qu'il y a d'agents délégataires.
(2) L'acte portant délégation est publié dans tous les locaux dans lesquels un délégataire désigné exerce ses fonctions. (3) Il s’agit ici des agents affectés au siège de chaque direction régionale dans le ressort de la direction interrégionale (ex : directeurs régionaux, chefs de pôle, secrétaires généraux, ..) ou des agents d’un service rattaché à un chef de pôle (ex : chef d’un service régional d’enquête).
5
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-01-00019 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la 91ANNEXE à la décision du directeur de la Direction Nationale Garde-côtes des douanes du 1er octobre 2024
Annexe I - E 4 -5- Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la Brigade de surveillance nautique de Port de Bouc du service garde-côtes de Méditerranée(2) (3)
A ÉTABLIR EN AUTANT DE FOIS QU'IL Y A D'UNITES DE SURVEILLANCE AU SEIN DE LA CIRCONSCRIPTION– CHAQUE UNITE EST INDIVIDUALISÉE PAR UN NUMÉRO INDIQUÉ APRÈS LA LETTRE E
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur de la DNGCD
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
5-I-94°
66
Article 204 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandises
Thomas MORELLI
Contrôleur principal
Chef d'unité par intérim
5-I-94°
66
Article 204 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandises
Romain DEBIEUVRE
Contrôleur 2ème classe
Adjoint au chef d'unité
5-I-98°
70
Article 213 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de l'Union
Thomas MORELLI
Contrôleur principal
Chef d'unité par intérim
5-I-98°
70
Article 213 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de l'Union
Romain DEBIEUVRE
Contrôleur 2ème classe
Adjoint au chef d'unité
10-2 ter
142
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-
10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la
propriété intellectuelleIle
La retenue et la suspension de la
mainlevée de marchandises présumées
contrefaisantes
Thomas MORELLI
Contrôleur principal
Chef d'unité par intérim
1
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-01-00019 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la 92REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 ter
142
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-
10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la
propriété intellectuelleIle
La retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes
Romain DEBIEUVRE
Contrôleur 2ème classe
Adjoint au chef d'unité
10-2 quater
143
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-
5 et L. 722-14 du CPI
La mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantes
Thomas MORELLI
Contrôleur principal
Chef d'unité par intérim
10-2 quater
143
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-
5 et L. 722-14 du CPI
La mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantes
Romain DEBIEUVRE
Contrôleur 2ème classe
Adjoint au chef d'unité
10-2 quater-0
144
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruites
Thomas MORELLI
Contrôleur principal
Chef d'unité par intérim
10-2 quater-0
144
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruites
Romain DEBIEUVRE
Contrôleur 2ème classe
Adjoint au chef d'unité
10-2 quater-1
145
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
La décision de prélèvement d'échantillons Thomas MORELLI
Contrôleur principal
Chef d'unité par intérim
2
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-01-00019 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la 93REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 quater-1
145
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
La décision de prélèvement d'échantillons Romain DEBIEUVRE
Contrôleur 2ème classe
Adjoint au chef d'unité
10-2 quater-2
146
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-
15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçon
Thomas MORELLI
Contrôleur principal
Chef d'unité par intérim
10-2 quater-2
146
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-
15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçon
Romain DEBIEUVRE
Contrôleur 2ème classe
Adjoint au chef d'unité
10-2 quater-3
147
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantes
Thomas MORELLI
Contrôleur principal
Chef d'unité par intérim
10-2 quater-3
147
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantes
Romain DEBIEUVRE
Contrôleur 2ème classe
Adjoint au chef d'unité
6-1°
194
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
Thomas MORELLI
Contrôleur principal
Chef d'unité par intérim
6-1°
194
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
Romain DEBIEUVRE
Contrôleur 2ème classe
Adjoint au chef d'unité
10-2 bis
199
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane
Thomas MORELLI
Contrôleur principal
Chef d'unité par intérim
3
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-01-00019 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la 94REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 bis
199
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane
Romain DEBIEUVRE
Contrôleur 2ème classe
Adjoint au chef d'unité
(1) Chaque ligne doit être répétée autant qu'il y a d'agents délégataires.
(2) L'acte portant délégation est publié dans tous les locaux dans lesquels un délégataire désigné exerce ses fonctions. (3) Il s’agit ici des agents affectés au siège de chaque direction régionale dans le ressort de la direction interrégionale (ex : directeurs régionaux, chefs de pôle, secrétaires généraux, ..) ou des agents d’un service rattaché à un chef de pôle (ex : chef d’un service régional d’enquête).
4
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-01-00019 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la 95ANNEXE modifiée à la décision du directeur de la Direction Nationale Garde-côtes des douanes du 1er octobre 2024
Annexe I - B 4-modifiée Délégation des décisions administratives individuelles au niveau du service garde-côtes des douanes Méditerranée (2) (3) A ÉTABLIR EN AUTANT DE FOIS QU'IL Y A DE DIRECTIONS RÉGIONALES AU SEIN DE LA CIRCONSCRIPTION– CHAQUE DIRECTION EST INDIVIDUALISÉE PAR UN NUMÉRO INDIQUÉ APRÈS LA LETTRE B
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur de la DNGCD
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
5-I-113°
5
Article 89 paragraphe 3 du code des douanes de l’Union Constitution de la garantie par un tiers LIGIOT Bruno
Administrateur supérieur des douanes
Directeur des services garde-côtes
5-I-113°
5
Article 89 paragraphe 3 du code des douanes de l’Union Constitution de la garantie par un tiers BERNE Yannick
Directeur des services douaniers deuxième
classe
Chef de pôle supervision gestion
5-I-114°
6
Articles 90 et 91 du code des douanes de l’Union et 148, 149, 155 et
158 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447
Fixation du montant de la garantie LIGIOT Bruno
Administrateur supérieur des douanes
Directeur des services garde-côtes
5-I-114°
6
Articles 90 et 91 du code des douanes de l’Union et 148, 149, 155 et
158 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447
Fixation du montant de la garantie BERNE Yannick
Directeur des services douaniers deuxième
classe
Chef de pôle supervision gestion
5-I-118°
10
Article 112 du code des douanes de l’Union Octroi de facilités de paiement LIGIOT Bruno
Administrateur supérieur des douanes
Directeur des services garde-côtes
1
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-01-00019 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la 96REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
5-I-118°
10
Article 112 du code des douanes de l’Union Octroi de facilités de paiement BERNE Yannick
Directeur des services douaniers deuxième
classe
Chef de pôle supervision gestion
5-I-119°
11
Articles 110 et 111 du code des douanes de l’Union Report de paiement LIGIOT Bruno
Administrateur supérieur des douanes
Directeur des services garde-côtes
5-I-119°
11
Articles 110 et 111 du code des douanes de l’Union Report de paiement BERNE Yannick
Directeur des services douaniers deuxième
classe
Chef de pôle supervision gestion
5-I-120°
12
Article 114 du code des douanes de l’Union Décision de non application de l’intérêt de retard ou remise de l’intérêt de retard
précédemment appliqué
LIGIOT Bruno
Administrateur supérieur des douanes
Directeur des services garde-côtes
5-I-120°
12
Article 114 du code des douanes de l’Union Décision de non application de l’intérêt de retard ou remise de l’intérêt de retard
précédemment appliqué
BERNE Yannick
Directeur des services douaniers deuxième
classe
Chef de pôle supervision gestion
1-1°
15
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Décisions relatives au droit d'accès direct à des informations nominatives contenues
dans un fichier informatique et à l'exercice
du droit de rectification de ces
informations, lorsque le service désigné
dans l'acte réglementaire créant ce fichier
fait partie des services déconcentrés ou des
services à compétence nationale
LIGIOT Bruno
Administrateur supérieur des douanes
Directeur des services garde-côtes
2
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-01-00019 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la 97REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
1-1°
15
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Décisions relatives au droit d'accès direct à des informations nominatives contenues
dans un fichier informatique et à l'exercice
du droit de rectification de ces
informations, lorsque le service désigné
dans l'acte réglementaire créant ce fichier
fait partie des services déconcentrés ou des
services à compétence nationale
BERNE Yannick
Directeur des services douaniers deuxième
classe
Chef de pôle supervision gestion
1-1°
15
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Décisions relatives au droit d'accès direct à des informations nominatives contenues
dans un fichier informatique et à l'exercice
du droit de rectification de ces
informations, lorsque le service désigné
dans l'acte réglementaire créant ce fichier
fait partie des services déconcentrés ou des
services à compétence nationale
SALLES Eric
Inspecteur principal 1ère classe
Chef du pôle pilotage opérationnel
1-1°
15
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Décisions relatives au droit d'accès direct à des informations nominatives contenues
dans un fichier informatique et à l'exercice
du droit de rectification de ces
informations, lorsque le service désigné
dans l'acte réglementaire créant ce fichier
fait partie des services déconcentrés ou des
services à compétence nationale
MORIN-PUJOL Stéphanie
Inspectrice principale 1ère classe
Adjointe au Chef de pôle supervision
gestion
Cheffe de la cellule animation et contrôle
1-1°
15
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Décisions relatives au droit d'accès direct à des informations nominatives contenues
dans un fichier informatique et à l'exercice
du droit de rectification de ces
informations, lorsque le service désigné
dans l'acte réglementaire créant ce fichier
fait partie des services déconcentrés ou des
services à compétence nationale
VIRAZELS Jean-Luc
Inspecteur régional de deuxième classe
Chef du CODM
3
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-01-00019 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la 98REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
1- 2°
16
Articles L300-2 et L311-1 du code des relations entre le public et
l’administration
Décisions relatives à la communication de
documents administratifs détenus par les
services déconcentrés
LIGIOT Bruno
Administrateur supérieur des douanes
Directeur des services garde-côtes
1- 2°
16
Articles L300-2 et L311-1 du code des relations entre le public et
l’administration
Décisions relatives à la communication de
documents administratifs détenus par les
services déconcentrés
BERNE Yannick
Directeur des services douaniers deuxième
classe
Chef de pôle supervision gestion
1- 2°
16
Articles L300-2 et L311-1 du code des relations entre le public et
l’administration
Décisions relatives à la communication de
documents administratifs détenus par les
services déconcentrés
SALLES Eric
Inspecteur principal 1ère classe
Chef du pôle pilotage opérationnel
1- 2°
16
Articles L300-2 et L311-1 du code des relations entre le public et
l’administration
Décisions relatives à la communication de
documents administratifs détenus par les
services déconcentrés
MORIN-PUJOL Stéphanie
Inspectrice principale 1ère classe
Adjointe au Chef de pôle supervision
gestion
Cheffe de la cellule animation et contrôle
1- 2°
16
Articles L300-2 et L311-1 du code des relations entre le public et
l’administration
Décisions relatives à la communication de
documents administratifs détenus par les
services déconcentrés
VIRAZELS Jean-Luc
Inspecteur régional de deuxième classe
Chef du CODM
5-I-94°
66
Article 204 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandises
LIGIOT Bruno
Administrateur supérieur des douanes
Directeur des services garde-côtes
5-I-94°
66
Article 204 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandises
BERNE Yannick
Directeur des services douaniers deuxième
classe
Chef de pôle supervision gestion
4
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-01-00019 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la 99REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
5-I-94°
66
Article 204 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandises
SALLES Eric
Inspecteur principal 1ère classe
Chef du pôle pilotage opérationnel
5-I-94°
66
Article 204 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandises
MORIN-PUJOL Stéphanie
Inspectrice principale 1ère classe
Adjointe au Chef de pôle supervision
gestion
Cheffe de la cellule animation et contrôle
5-I-94°
66
Article 204 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandises
VIRAZELS Jean-Luc
Inspecteur régional de deuxiéme classe
Chef du CODM
5-I-94°
66
Article 204 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandises
BARENDES Eric
Inspecteur régional 2ème classe
Officier aérien
5-I-94°
66
Article 204 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandises
MALGORN Pierre-Yves
Inspecteur
Officier naval
5-I-94°
66
Article 204 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandises
GOVINDIN Marc-André
Inspecteur
Officier naval
5-I-94°
66
Article 204 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandises
MAFFEO Emmanuelle
Inspecteur
Officier naval
5
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-01-00019 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la 100REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
5-I-94°
66
Article 204 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandises
LEPOUTRE Céline
Inspecteur
Rédactrice au service contentieux du pole
supervision gestion
5-I-94°
66
Article 204 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandises
JEAN-BAPTISTE Florence
Contrôleur principal
Rédactrice au service contentieux du pole
supervision gestion
5-I-98°
70
Article 213 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de l'Union
LIGIOT Bruno
Administrateur supérieur des douanes
Directeur des services garde-côtes
5-I-98°
70
Article 213 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de l'Union
BERNE Yannick
Directeur des services douaniers deuxième
classe
Chef de pôle supervision gestion
5-I-98°
70
Article 213 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de l'Union
SALLES Eric
Inspecteur principal 1ère classe
Chef du pôle pilotage opérationnel
5-I-98°
70
Article 213 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de l'Union
MORIN-PUJOL Stéphanie
Inspectrice principale 1ère classe
Adjointe au Chef de pôle supervision
gestion
Cheffe de la cellule animation et contrôle
5-I-98°
70
Article 213 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de l'Union
VIRAZELS Jean-Luc
Inspecteur régional de deuxième classe
Chef du CODM
6
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-01-00019 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la 101REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
5-I-98°
70
Article 213 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de l'Union
BARENDES Eric
Inspecteur régional 2ème classe
Officier aérien
5-I-98°
70
Article 213 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de l'Union
MALGORN Pierre-Yves
Inspecteur
Officier naval
5-I-98°
70
Article 213 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de l'Union
GOVINDIN Marc-André
Inspecteur
Officier naval
5-I-98°
70
Article 213 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de l'Union
MAFFEO Emmanuelle
Inspecteur
Officier naval
5-I-98°
70
Article 213 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de l'Union
LEPOUTRE Céline
Inspecteur
Rédactrice au service contentieux du pole
supervision gestion
5-I-98°
70
Article 213 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de l'Union
JEAN-BAPTISTE Florence
Contrôleur principal
Rédactrice au service contentieux du pole
supervision gestion
5-I-107°
79
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 250 à 252 du code des douanes de
l’Union, 161 à 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 183 et 204 à 238
du règlement délégué UE) n° 2015/2446 et 8 à 15, 258 à 264, 266 à
270, 322 à 323 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime de l’admission
temporaire lorsque plusieurs États-membres
de l’Union européenne sont concernés
LIGIOT Bruno
Administrateur supérieur des douanes
Directeur des services garde-côtes
7
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-01-00019 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la 102REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
5-I-107°
79
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 250 à 252 du code des douanes de
l’Union, 161 à 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 183 et 204 à 238
du règlement délégué UE) n° 2015/2446 et 8 à 15, 258 à 264, 266 à
270, 322 à 323 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime de l’admission
temporaire lorsque plusieurs États-membres
de l’Union européenne sont concernés
BERNE Yannick
Directeur des services douaniers deuxième
classe
Chef de pôle supervision gestion
5-I-107°
79
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 250 à 252 du code des douanes de
l’Union, 161 à 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 183 et 204 à 238
du règlement délégué UE) n° 2015/2446 et 8 à 15, 258 à 264, 266 à
270, 322 à 323 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime de l’admission
temporaire lorsque plusieurs États-membres
de l’Union européenne sont concernés
SALLES Eric
Inspecteur principal 1ère classe
Chef du pôle pilotage opérationnel
5-I-107°
79
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 250 à 252 du code des douanes de
l’Union, 161 à 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 183 et 204 à 238
du règlement délégué UE) n° 2015/2446 et 8 à 15, 258 à 264, 266 à
270, 322 à 323 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime de l’admission
temporaire lorsque plusieurs États-membres
de l’Union européenne sont concernés
MORIN-PUJOL Stéphanie
Inspectrice principale 1ère classe
Adjointe au Chef de pôle supervision
gestion
Cheffe de la cellule animation et contrôle
5-I-107°
79
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 250 à 252 du code des douanes de
l’Union, 161 à 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 183 et 204 à 238
du règlement délégué UE) n° 2015/2446 et 8 à 15, 258 à 264, 266 à
270, 322 à 323 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime de l’admission
temporaire lorsque plusieurs États-membres
de l’Union européenne sont concernés
VIRAZELS Jean-Luc
Inspecteur régional de deuxième classe
Chef du CODM
5-I-107°
79
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 250 à 252 du code des douanes de
l’Union, 161 à 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 183 et 204 à 238
du règlement délégué UE) n° 2015/2446 et 8 à 15, 258 à 264, 266 à
270, 322 à 323 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime de l’admission
temporaire lorsque plusieurs États-membres
de l’Union européenne sont concernés
BARENDES Eric
Inspecteur régional 2ème classe
Officier aérien
5-I-107°
79
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 250 à 252 du code des douanes de
l’Union, 161 à 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 183 et 204 à 238
du règlement délégué UE) n° 2015/2446 et 8 à 15, 258 à 264, 266 à
270, 322 à 323 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime de l’admission
temporaire lorsque plusieurs États-membres
de l’Union européenne sont concernés
MALGORN Pierre-Yves
Inspecteur
Officier naval
5-I-107°
79
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 250 à 252 du code des douanes de
l’Union, 161 à 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 183 et 204 à 238
du règlement délégué UE) n° 2015/2446 et 8 à 15, 258 à 264, 266 à
270, 322 à 323 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime de l’admission
temporaire lorsque plusieurs États-membres
de l’Union européenne sont concernés
GOVINDIN Marc-André
Inspecteur
Officier naval
8
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-01-00019 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la 103REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
5-I-107°
79
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 250 à 252 du code des douanes de
l’Union, 161 à 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 183 et 204 à 238
du règlement délégué UE) n° 2015/2446 et 8 à 15, 258 à 264, 266 à
270, 322 à 323 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime de l’admission
temporaire lorsque plusieurs États-membres
de l’Union européenne sont concernés
MAFFEO Emmanuelle
Inspecteur
Officier naval
5-I-107°
79
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 250 à 252 du code des douanes de
l’Union, 161 à 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 183 et 204 à 238
du règlement délégué UE) n° 2015/2446 et 8 à 15, 258 à 264, 266 à
270, 322 à 323 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime de l’admission
temporaire lorsque plusieurs États-membres
de l’Union européenne sont concernés
LEPOUTRE Céline
Inspecteur
Rédactrice au service contentieux du pole
supervision gestion
5-I-107°
79
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 250 à 252 du code des douanes de
l’Union, 161 à 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 183 et 204 à 238
du règlement délégué UE) n° 2015/2446 et 8 à 15, 258 à 264, 266 à
270, 322 à 323 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime de l’admission
temporaire lorsque plusieurs États-membres
de l’Union européenne sont concernés
JEAN-BAPTISTE Florence
Contrôleur principal
Rédacttice au service contentieux du pole
supervision gestion
10-2 ter
142
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-
10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la
propriété intellectuelle
La retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes
LIGIOT Bruno
Administrateur supérieur des douanes
Directeur des services garde-côtes
10-2 ter
142
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-
10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la
propriété intellectuelle
La retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes
BERNE Yannick
Directeur des services douaniers deuxième
classe
Chef de pôle supervision gestion
10-2 ter
142
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-
10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la
propriété intellectuelle
La retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes
SALLES Eric
Inspecteur principal 1ère classe
Chef du pôle pilotage opérationnel
9
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-01-00019 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la 104REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 ter
142
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-
10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la
propriété intellectuelle
La retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes
MORIN-PUJOL Stéphanie
Inspectrice principale 1ère classe
Adjointe au Chef de pôle supervision
gestion
Cheffe de la cellule animation et contrôle
10-2 ter
142
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-
10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la
propriété intellectuelle
La retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes
VIRAZELS Jean-Luc
Inspecteur régional de deuxième classe
Chef du CODM
10-2 ter
142
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-
10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la
propriété intellectuelle
La retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes
BARENDES Eric
Inspecteur régional 2ème classe
Officier aérien
10-2 ter
142
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-
10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la
propriété intellectuelle
La retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes
MALGORN Pierre-Yves
Inspecteur
Officier naval
10-2 ter
142
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles
L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L
623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code
de la propriété intellectuelle
La retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes
GOVINDIN Marc-André
Inspecteur
Officier naval
10-2 ter
142
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-
10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la
propriété intellectuelleIle
La retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes
MAFFEO Emmanuelle
Inspecteur
Officier naval
10
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-01-00019 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la 105REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 ter
142
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10
du code de la propriété intellectuelleIle
La retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes
LEPOUTRE Céline
Inspecteur
Rédactrice au service contentieux du pole
supervision gestion
10-2 ter
142
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10
du code de la propriété intellectuelleIle
La retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes
JEAN-BAPTISTE Florence
Contrôleur principal
Rédacttice au service contentieux du pole
supervision gestion
10-2 quater
143
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-
5 et L. 722-14 du CPI
La mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantes
LIGIOT Bruno
Administrateur supérieur des douanes
Directeur des services garde-côtes
10-2 quater
143
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-
5 et L. 722-14 du CPI
La mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantes
BERNE Yannick
Directeur des services douaniers deuxième
classe
Chef de pôle supervision gestion
10-2 quater
143
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-
5 et L. 722-14 du CPI
La mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantes
SALLES Eric
Inspecteur principal 1ère classe
Chef du pôle pilotage opérationnel
11
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-01-00019 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la 106REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 quater
143
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-
5 et L. 722-14 du CPI
La mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantes
MORIN-PUJOL Stéphanie
Inspectrice principale 1ère classe
Adjointe au Chef de pôle supervision
gestion
Cheffe de la cellule animation et contrôle
10-2 quater
143
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-
5 et L. 722-14 du CPI
La mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantes
VIRAZELS Jean-Luc
Inspecteur régional de deuxième classe
Chef du CODM
10-2 quater
143
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-
5 et L. 722-14 du CPI
La mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantes
BARENDES Eric
Inspecteur régional 2ème classe
Officier aérien
10-2 quater
143
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-
5 et L. 722-14 du CPI
La mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantes
MALGORN Pierre-Yves
Inspecteur
Officier naval
12
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-01-00019 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la 107REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 quater
143
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-
5 et L. 722-14 du CPI
La mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantes
GOVINDIN Marc-André
Inspecteur
Officier naval
10-2 quater
143
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-
5 et L. 722-14 du CPI
La mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantes
MAFFEO Emmanuelle
Inspecteur
Officier naval
10-2 quater
143
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-
5 et L. 722-14 du CPI
La mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantes
LEPOUTRE Céline
Inspecteur
Rédactrice au service contentieux du pole
supervision gestion
10-2 quater
143
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-
5 et L. 722-14 du CPI
La mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantes
JEAN-BAPTISTE Florence
Contrôleur principal
Rédactrice au service contentieux du pole
supervision gestion
10-2 quater-0
144
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruites
LIGIOT Bruno
Administrateur supérieur des douanes
Directeur des services garde-côtes
13
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-01-00019 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la 108REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 quater-0
144
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruites
BERNE Yannick
Directeur des services douaniers deuxième
classe
Chef de pôle supervision gestion
10-2 quater-0
144
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruites
SALLES Eric
Inspecteur principal 1ère classe
Chef du pôle pilotage opérationnel
10-2 quater-0
144
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruites
MORIN-PUJOL Stéphanie
Inspectrice principale 1ère classe
Adjointe au Chef de pôle supervision
gestion
Cheffe de la cellule animation et contrôle
10-2 quater-0
144
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruites
VIRAZELS Jean-Luc
Inspecteur régional de deuxième classe
Chef du CODM
10-2 quater-0
144
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruites
BARENDES Eric
Inspecteur régional 2ème classe
Officier aérien
10-2 quater-0
144
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruites
MALGORN Pierre-Yves
Inspecteur
Officier naval
10-2 quater-0
144
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruites
GOVINDIN Marc-André
Inspecteur
Officier naval
14
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-01-00019 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la 109REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 quater-0
144
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruites
MAFFEO Emmanuelle
Inspecteur
Officier naval
10-2 quater-0
144
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruites
LEPOUTRE Céline
Inspecteur
Rédactrice au service contentieux du pole
supervision gestion
10-2 quater-0
144
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruites
JEAN-BAPTISTE Florence
Contrôleur principal
Rédacttice au service contentieux du pole
supervision gestion
10-2 quater-1
145
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
La décision de prélèvement d'échantillons LIGIOT Bruno
Administrateur supérieur des douanes
Directeur des services garde-côtes
10-2 quater-1
145
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
La décision de prélèvement d'échantillons BERNE Yannick
Directeur des services douaniers deuxième
classe
Chef de pôle supervision gestion
10-2 quater-1
145
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
La décision de prélèvement d'échantillons SALLES Eric
Inspecteur principal 1ère classe
Chef du pôle pilotage opérationnel
10-2 quater-1
145
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
La décision de prélèvement d'échantillons MORIN-PUJOL Stéphanie
Inspectrice principale 1ère classe
Adjointe au Chef de pôle supervision
gestion
Cheffe de la cellule animation et contrôle
15
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-01-00019 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la 110REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 quater-1
145
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
La décision de prélèvement d'échantillons VIRAZELS Jean-Luc
Inspecteur régional de deuxième classe
Chef du CODM
10-2 quater-1
145
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
La décision de prélèvement d'échantillons BARENDES Eric
Inspecteur régional 2ème classe
Officier aérien
10-2 quater-1
145
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
La décision de prélèvement d'échantillons MALGORN Pierre-Yves
Inspecteur
Officier naval
10-2 quater-1
145
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
La décision de prélèvement d'échantillons GOVINDIN Marc-André
Inspecteur
Officier naval
10-2 quater-1
145
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
La décision de prélèvement d'échantillons MAFFEO Emmanuelle
Inspecteur
Officier naval
10-2 quater-1
145
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
La décision de prélèvement d'échantillons LEPOUTRE Céline
Inspecteur
Rédactrice au service contentieux du pole
supervision gestion
10-2 quater-1
145
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
La décision de prélèvement d'échantillons JEAN-BAPTISTE Florence
Contrôleur principal
Rédactrice au service contentieux du pole
supervision gestion
10-2 quater-2
146
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-
15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçon
LIGIOT Bruno
Administrateur supérieur des douanes
Directeur des services garde-côtes
16
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-01-00019 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la 111REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 quater-2
146
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-
15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçon
BERNE Yannick
Directeur des services douaniers deuxième
classe
Chef de pôle supervision gestion
10-2 quater-2
146
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-
15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçon
SALLES Eric
Inspecteur principal 1ère classe
Chef du pôle pilotage opérationnel
10-2 quater-2
146
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-
15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçon
MORIN-PUJOL Stéphanie
Inspectrice principale 1ère classe
Adjointe au Chef de pôle supervision
gestion
Cheffe de la cellule animation et contrôle
10-2 quater-2
146
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-
15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçon
VIRAZELS Jean-Luc
Inspecteur régional de deuxième classe
Chef du CODM
10-2 quater-2
146
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-
15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçon
BARENDES Eric
Inspecteur régional 2ème classe
Officier aérien
10-2 quater-2
146
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-
15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçon
MALGORN Pierre-Yves
Inspecteur
Officier naval
10-2 quater-2
146
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-
15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçon
GOVINDIN Marc-André
Inspecteur
Officier naval
17
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-01-00019 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la 112REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 quater-2
146
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-
15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçon
MAFFEO Emmanuelle
Inspecteur
Officier naval
10-2 quater-2
146
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-
15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçon
LEPOUTRE Céline
Inspecteur
Rédactrice au service contentieux du pole
supervision gestion
10-2 quater-2
146
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-
15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçon
JEAN-BAPTISTE Florence
Contrôleur principal
Rédactrice au service contentieux du pole
supervision gestion
10-2 quater-3
147
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantes
LIGIOT Bruno
Administrateur supérieur des douanes
Directeur des services garde-côtes
10-2 quater-3
147
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantes
BERNE Yannick
Directeur des services douaniers deuxième
classe
Chef de pôle supervision gestion
10-2 quater-3
147
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantes
SALLES Eric
Inspecteur principal 1ère classe
Chef du pôle pilotage opérationnel
10-2 quater-3
147
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantes
MORIN-PUJOL Stéphanie
Inspectrice principale 1ère classe
Adjointe au Chef de pôle supervision
gestion
Cheffe de la cellule animation et contrôle
18
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-01-00019 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la 113REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 quater-3
147
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantes
VIRAZELS Jean-Luc
Inspecteur régional de deuxième classe
Chef du CODM
10-2 quater-3
147
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantes
BARENDES Eric
Inspecteur régional 2ème classe
Officier aérien
10-2 quater-3
147
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantes
MALGORN Pierre-Yves
Inspecteur
Officier naval
10-2 quater-3
147
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantes
GOVINDIN Marc-André
Inspecteur
Officier naval
10-2 quater-3
147
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantes
MAFFEO Emmanuelle
Inspecteur
Officier naval
10-2 quater-3
147
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantes
LEPOUTRE Céline
Inspecteur
Rédactrice au service contentieux du pole
supervision gestion
10-2 quater-3
147
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantes
JEAN-BAPTISTE Florence
Contrôleur principal
Rédacttice au service contentieux du pole
supervision gestion
6-1°
194
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
LIGIOT Bruno
Administrateur supérieur des douanes
Directeur des services garde-côtes
19
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-01-00019 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la 114REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
6-1°
194
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
BERNE Yannick
Directeur des services douaniers deuxième
classe
Chef de pôle supervision gestion
6-1°
194
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
SALLES Eric
Inspecteur principal 1ère classe
Chef du pôle pilotage opérationnel
6-1°
194
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
MORIN-PUJOL Stéphanie
Inspectrice principale 1ère classe
Adjointe au Chef de pôle supervision
gestion
Cheffe de la cellule animation et contrôle
6-1°
194
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
VIRAZELS Jean-Luc
Inspecteur régional de deuxième classe
Chef du CODM
6-1°
194
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
BARENDES Eric
Inspecteur régional 2ème classe
Officier aérien
6-1°
194
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
MALGORN Pierre-Yves
Inspecteur
Officier naval
6-1°
194
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
GOVINDIN Marc-André
Inspecteur
Officier naval
6-1°
194
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
MAFFEO Emmanuelle
Inspecteur
Officier naval
20
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-01-00019 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la 115REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
6-1°
194
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
LEPOUTRE Céline
Inspecteur
Rédactrice au service contentieux du pole
supervision gestion
6-1°
194
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
JEAN-BAPTISTE Florence
Contrôleur principal
Rédactrice au service contentieux du pole
supervision gestion
10-2 bis
199
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane
LIGIOT Bruno
Administrateur supérieur des douanes
Directeur des services garde-côtes
10-2 bis
199
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane
BERNE Yannick
Directeur des services douaniers deuxième
classe
Chef de pôle supervision gestion
10-2 bis
199
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane
SALLES Eric
Inspecteur principal 1ère classe
Chef du pôle pilotage opérationnel
10-2 bis
199
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane
MORIN-PUJOL Stéphanie
Inspectrice principale 1ère classe
Adjointe au Chef de pôle supervision
gestion
Cheffe de la cellule animation et contrôle
10-2 bis
199
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane
VIRAZELS Jean-Luc
Inspecteur régional de deuxième classe
Chef du CODM
21
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-01-00019 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la 116REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 bis
199
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane
BARENDES Eric
Inspecteur régional 2ème classe
Officier aérien
10-2 bis
199
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane
MALGORN Pierre-Yves
Inspecteur
Officier naval
10-2 bis
199
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane
GOVINDIN Marc-André
Inspecteur
Officier naval
10-2 bis
199
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane
MAFFEO Emmanuelle
Inspecteur
Officier naval
10-2 bis
199
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane
LEPOUTRE Céline
Inspecteur
Rédactrice au service contentieux du pole
supervision gestion
10-2 bis
199
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane
JEAN-BAPTISTE Florence
Contrôleur principal
Rédactrice au service contentieux du pole
supervision gestion
(1) Chaque ligne doit être répétée autant qu'il y a d'agents délégataires.
(2) L'acte portant délégation est publié dans tous les locaux dans lesquels un délégataire désigné exerce ses fonctions. (3) Il s’agit ici des agents affectés au siège de chaque direction régionale dans le ressort de la direction interrégionale (ex : directeurs régionaux, chefs de pôle, secrétaires généraux, ..) ou des agents d’un service rattaché à un chef de pôle (ex : chef d’un service régional d’enquête).
22
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-01-00019 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la 117Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-10-04-00020
ARRÊTÉ
portant mise en demeure
à l'encontre de la Métropole
d'Aix-Marseille-Provence,
de respecter les prescriptions techniques de
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015
concernant le système de traitement des eaux
usées de la commune d'Entressen
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-04-00020 - ARRÊTÉ portant mise en demeure 118Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l’Environnement
Bureau des Installations et Travaux
Réglementés pour la Protection des Milieux Marseille, le 4 octobre 2024 Affaire suivie par : Christine HERBAUT
Tél : 04.84.35.42.65.
Dossier n° 77-2024 MD
ARRÊTÉ
portant mise en demeure
à l’encontre de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence,
de respecter les prescriptions techniques de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 concernant le système de traitement des eaux usées de la commune d’Entressen
VU la directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.171-11 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 technique ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et notamment son article 11,
VU le récépissé de déclaration n°3-2008 ED du 16 juin 2008 concernant la station d’épuration d’Entressen, sur la commune d’Istres ;
VU le contrôle inopiné de la station d’épuration d’Entressen effectué par l’inspecteur de l’environnement les 12 et 13 décembre 2023 ;
VU le rapport de manquement administratif du 6 février 2024 établi par l’agent de contrôle, inspecteur de l’environnement, et transmis à la même date à Madame la Présidente de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence conformément aux dispositions de l’article L.171-6 du code de l’environnement ;
VU l’absence de réponse de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence ;
VU le courrier de la Direction Départementale des Territoires et de Mer du 18 juillet 2024 proposant d’engager une procédure de mise en demeure à l’encontre de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence en vue de régulariser la situation administrative de la station d’épuration d’Entressen ;
CONSIDÉRANT que les constats des 12 et 13 décembre 2023 réalisés sur la station d’épuration d’Entressen ont mis en exergue l’absence de documents d’exploitation sur le site de la station :
- Absence de consignes d’exploitation
- Absence de registre incidents, pannes
- Absence du manuel d’autosurveillance
- Absence de registres reprenant les poids de boues de la station
.../...
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-04-00020 - ARRÊTÉ portant mise en demeure 119CONSIDÉRANT la nécessité de disposer rapidement d’une station d’épuration performante afin de disposer d’une marge de sécurité visant à protéger le milieu récepteur des matières polluantes ;
CONSIDÉRANT que les constats du 12 et 13 décembre 2023 constituent un manquement aux dispositions de l’article 11 de l’arrêté ministériel du 21/07/15 susvisé portant sur les opérations d'entretien et de maintenance, qui prescrit : « Le maître d'ouvrage doit pouvoir justifier à tout moment des mesures prises pour assurer le respect des dispositions du présent arrêté et des prescriptions techniques complémentaires fixées, le cas échéant, par le préfet. A cet effet, le maître d'ouvrage tient à jour un registre mentionnant les incidents, les pannes, les mesures prises pour y remédier et les procédures à observer par le personnel de maintenance ainsi qu'un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement et une liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de prévention des pannes. » ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions du paragraphe I de l’article L 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la Métropole d’Aix-Marseille-Provence de respecter les dispositions de l’article 11 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif, afin d’assurer la protection des intérêts de l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 – La Métropole d’Aix-Marseille-Provence est mise en demeure, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, de mettre à disposition de l’exploitant, sur le site de la station d’épuration d’Entressen, la totalité des documents d’exploitation requis au titre de l’article 11 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
Article 2 – Dans le cas où l’obligation prescrite à l’article 1er du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans le délai fixé et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de la collectivité les mesures de police prévues au II de l'article L.171-8 du code de l'environnement.
Article 3 – Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative compétente dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.
Dans le même délai de deux mois, un recours gracieux peut être présenté. Le silence gardé par l’administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône et mis à disposition sur le site internet des services de l’État dans le département des Bouches-du- Rhône.
Article 5 – Exécution et information
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
- Monsieur le Sous-préfet d’Istres,
- Monsieur le Maire d’Istres,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
2/3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-04-00020 - ARRÊTÉ portant mise en demeure 120et toute autorité de police et de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Présidente de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence.
Marseille, le 4 octobre 2024
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
3/3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-04-00020 - ARRÊTÉ portant mise en demeure 121Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-10-07-00009
Arrêté n°2024-34 du 7 octobre 2024 déclarant
d'utilité publique au bénéfice d'Urbanis
Aménagement les travaux nécessaires au projet
de création de logements sociaux sis 10 et 12 rue
Séraphin sur le territoire de la commune de
Marseille dans le 15ème arrondissement.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-07-00009 - Arrêté n°2024-34 du 7 octobre 2024 déclarant d'utilité publique au bénéfice d'Urbanis Aménagement les travaux nécessaires au projet de création de logements sociaux sis 10 et 12 rue Séraphin sur le 122Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l’Environnement
Bureau de l’utilité publique,
de la Concertation et de l’Environnement
Utilité Publique n°2024-34
ARRÊTÉ
Déclarant d’utilité publique au bénéfice d’Urbanis Aménagement les travaux nécessaires au projet de création de logements sociaux sis 10 et 12 rue Séraphin sur le territoire de la commune de Marseille
dans le 15ème arrondissement.
*******
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L121-1 et sui- vants ;
VU le Code des Relations entre le Public et l’Administration ;
VU l’arrêté Préfectoral du 28 décembre 2015 portant transfert à la communauté urbaine Marseille- Provence-Métropole, de l’opération d’aménagement, sous forme de concession, de l’opération d’Éradication d’Habitat Insalubre (EHI), lot n°2, et de l’opération d’aménagement « grand centre- ville », sur le territoire de la commune de Marseille, à compter du 31 décembre 2015;
VU les dispositions de l’article L5217-2 et de l’article L5218-2 du Code Général des Collectivités Territoriales en vertu desquelles la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1er janvier 2016, les compétences qui étaient à la date de sa création, transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale fusionnés, en application du I de l’article L5218-1 dudit code ;
VU la délibération du 13 décembre 2018, de la Métropole Aix-Marseille-Provence, approuvant la stratégie territoriale durable et intégrée de lutte contre l’Habitat Indigne et Dégradé ;
VU la délibération du 20 juin 2019 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille Provence approuvant :
– le bilan de la concertation publique préalable aux déclarations d’utilité publique (DUP) nécessaires pour la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre l’habitat indigne ;
- l’engagement des procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique, au profit de Marseille Habitat ou d’Urbanis Aménagement, agissant chacun au titre d’une concession d’aménagement d’Éradication de l’Habitat Indigne, des 41 immeubles listés de cette délibération ;
1
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-07-00009 - Arrêté n°2024-34 du 7 octobre 2024 déclarant d'utilité publique au bénéfice d'Urbanis Aménagement les travaux nécessaires au projet de création de logements sociaux sis 10 et 12 rue Séraphin sur le 123VU la délibération du 19 décembre 2019, de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence approuvant l’ave- nant n°23, passé avec Urbanis Aménagement, qui actualise la liste d’immeubles entrant dans le champ de l’opération du concessionnaire pour l’année de clôture de l’opération;
VU la délibération du 17 décembre 2020 du Conseil de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence ap- prouvant l’avenant n°24 à la convention d’aménagement n°T1600919CO passée avec Urbanis Amé- nagement qui proroge le délai de la concession d’aménagement jusqu’au 31 décembre 2024;
VU la décision n°E24000025/13 du 27 mars 2024, par laquelle le Président du Tribunal Administratif de Marseille a désigné le Commissaire enquêteur, afin de conduire l’enquête conjointe susvisée ;
VU l’arrêté n°2024-14 du 5 avril 2024, prescrivant l’ouverture conjointe d’une enquête préalable à l’utilité publique et d’une enquête parcellaire, en vue du projet de création de logements sociaux sis 10 et 12 rue Séraphin, sur le territoire de la commune de Marseille, 15ème arrondissement ;
VU l’ensemble des pièces du dossier, soumis à l’enquête préalable à l’utilité publique de cette opération, ainsi que le registre d’enquête publique ayant recueilli les observations du public sur l’utilité publique du projet;
VU les mesures de publicités effectuées au cours de cette enquête, et notamment les insertions de l’avis d’enquête publique dans les journaux « La Marseillaise » et « La Provence » du jeudi 6 juin 2024 et du mardi 24 juin 2024, les certificats d’affichage de ce même avis établis par les maires concernés le 5 et 9 juillet 2024;
VU le rapport, et les conclusions motivées du commissaire enquêteur émis le 2 août 2024, énonçant l’avis favorable sur l’utilité publique de cette opération et le parcellaire y afférent (assorti d’une recommandation relative à la situation signalée de la propriétaire dont les sept lots s’avèrent sur le point d’être acquis par voie amiable);
VU la lettre du 12 septembre 2024 d’Urbanis Aménagement, par laquelle la Présidente, sollicite l’in- tervention de l’arrêté déclarant d’utilité publique les travaux d’aménagement du projet de création de logements sociaux sis 10 et 12 rue Séraphin dans le 15ème arrondissement de Marseille, suite à l’enquête considérée ;
VU la lettre du 25 septembre 2024, par laquelle le Vice-Président de la Métropole Aix-Marseille-Pro- vence, sollicite l’intervention de l’arrêté de déclaration d’utilité publique au profit du concession- naire Urbanis Aménagement ;
CONSIDÉRANT au vu des différentes pièces du dossier, que les avantages attendus de cette opération d’aménagement consistant en l’acquisition de cet immeuble dégradé, pour la réalisation de logements sociaux sont supérieurs aux inconvénients qu’elle est susceptible d’engendrer, et vise à répondre aux objectifs d’éradication de l’habitat indigne, tels qu’ils ont été définis dans le programme partenarial d’aménagement signé le 15 juillet 2019;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône :
ARRETE
Article 1 :
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-07-00009 - Arrêté n°2024-34 du 7 octobre 2024 déclarant d'utilité publique au bénéfice d'Urbanis Aménagement les travaux nécessaires au projet de création de logements sociaux sis 10 et 12 rue Séraphin sur le 124Est déclarée d’utilité publique, au bénéfice d’Urbanis Aménagement, la réalisation des travaux né- cessaires à la création de logements sociaux dans l’immeuble sis 10 et 12 rue Séraphin, sur le terri- toire de la commune de Marseille, 15ème arrondissement, conformément au plan général des tra- vaux figurant en annexe 1 (pages n°1 à 17).
Article 2 :
Les expropriations nécessaires à l’exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 :
Il peut être pris connaissance du plan précité et annexé au présent arrêté, en mairie de Marseille (Direction Générale Adjointe « Ville de Demain») 40 Rue Fauchier 13233 Marseille Cedex 20, au siège d’Urbanis Aménagement, 8 quai du Port 13001 Marseille, et en Préfecture des Bouches-du-Rhône, Boulevard Paul Peytral, 13006 Marseille.
Article 4 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants son affichage ou sa publication ; - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06 ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75800, Paris cedex 08 ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille cedex, par voie postale ou sur l’application www.telerecours.fr
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, la Présidente de la Métropole Aix- Marseille-Provence, le Maire de la commune de Marseille, la Présidente d’Urbanis Aménagement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, et sera affiché, en outre, par les soins du maire concerné aux lieux accoutumés, notamment à la porte principale de l’Hôtel de Ville.
Fait à Marseille, le 7 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale adjointe
Signé
Marie-Pervenche PLAZA
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-07-00009 - Arrêté n°2024-34 du 7 octobre 2024 déclarant d'utilité publique au bénéfice d'Urbanis Aménagement les travaux nécessaires au projet de création de logements sociaux sis 10 et 12 rue Séraphin sur le 125Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-10-07-00014
AUTO ECOLE 1.2.3 VIVE LE PERMIS, exploitante
Mme ABDELHEDI Sonia, 367 chemin de la
Madrague Ville 13015 MARSEILLE, E 24 013 0022 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-07-00014 - AUTO ECOLE 1.2.3 VIVE LE PERMIS, exploitante Mme ABDELHEDI Sonia, 367 chemin de la Madrague Ville 13015 MARSEILLE, E 24 013 0022 0 126DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l’Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R. 411-10 à R. 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle "responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite" ;
Vu la demande d’agrément formulée le 19 septembre 2024 par Madame ABDELHEDI Sonia ;
Considérant la conformité des pièces produites par Madame ABDELHEDI Sonia à l’appui de sa demande, constatée le 07 octobre 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT CRÉATION
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 24 013 0022 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-07-00014 - AUTO ECOLE 1.2.3 VIVE LE PERMIS, exploitante Mme ABDELHEDI Sonia, 367 chemin de la Madrague Ville 13015 MARSEILLE, E 24 013 0022 0 127A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Madame ABDELHEDI Sonia , demeurant 40 E rue Emile Rouvière 13015 MARSEILLE, est autorisé à exploiter, en qualité de représentant légal de la SARL "1.2.3 VIVE LE PERMIS", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ÉCOLE 1.2.3 VIVE LE PERMIS
367 CHEMIN DE LA MADRAGUE VILLE
13015 MARSEILLE
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-écoles
sous le n°: E 24 013 0022 0 . Sa validité expirera le 07 octobre 2029.
ART. 3 : Madame ABDELHEDI Sonia, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 22 013 0011 0 délivrée le 02 février 2022 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique.
Monsieur MAILLET Jonathan, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 18 013 0044 0 délivrée le 05 octobre 2022 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B / B1 / AAC / AM-Quadri léger ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
. . . / . . .
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-07-00014 - AUTO ECOLE 1.2.3 VIVE LE PERMIS, exploitante Mme ABDELHEDI Sonia, 367 chemin de la Madrague Ville 13015 MARSEILLE, E 24 013 0022 0 128ART. 10 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE - www.telerecours.fr.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Contrôleur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général, commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’État.
MARSEILLE LE
07 OCTOBRE 2024
POUR LE PRÉFET
LA CHEFFE DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
HÉLÈNE CARLOTTI
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-07-00014 - AUTO ECOLE 1.2.3 VIVE LE PERMIS, exploitante Mme ABDELHEDI Sonia, 367 chemin de la Madrague Ville 13015 MARSEILLE, E 24 013 0022 0 129Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-10-04-00021
AUTO ECOLE CIOTAT CONDUITE, exploitante
Mme GUILLAUME Delphine, 240 avenue Maurice
Sandral 13600 LA CIOTAT, E 14 013 0041 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-04-00021 - AUTO ECOLE CIOTAT CONDUITE, exploitante Mme GUILLAUME Delphine, 240 avenue Maurice Sandral 13600 LA CIOTAT, E 14 013 0041 0 130DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l’Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle «responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite» ;
Vu l'agrément préfectoral délivré le 13 novembre 2019 autorisant Madame GUILLAUME Delphine à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Considérant la demande de renouvellement d’agrément formulée le 14 août 2024 par Madame GUILLAUME Delphine ;
Considérant la conformité des pièces produites par Madame GUILLAUME Delphine le 04 octobre 2024 à l’appui de sa demande ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 14 013 0041 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-04-00021 - AUTO ECOLE CIOTAT CONDUITE, exploitante Mme GUILLAUME Delphine, 240 avenue Maurice Sandral 13600 LA CIOTAT, E 14 013 0041 0 131A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Madame GUILLAUME Delphine, demeurant 8 chemin des Peupliers 13600 CEYRESTE, est autorisée à exploiter, en qualité de représentant légal de la SASU "CIOTAT CONDUITE", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ÉCOLE CIOTAT CONDUITE
240 AVENUE MAURICE SANDRAL
13600 LA CIOTAT
( Les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le
n°: E 14 013 0041 0 . Sa validité expirera le 04 octobre 2029.
ART. 3 : Madame GUILLAUME Delphine, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 04 013 0068 0 délivrée le 13 mai 2024 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désignée en qualité de responsable pédagogique.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ AM Cyclo ~ A1 ~ A2 ~ A ~ B / B1 / AAC / AM-Quadri léger ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
. . . / . . .
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-04-00021 - AUTO ECOLE CIOTAT CONDUITE, exploitante Mme GUILLAUME Delphine, 240 avenue Maurice Sandral 13600 LA CIOTAT, E 14 013 0041 0 132ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE - www.telerecours.fr.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Contrôleur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général, commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’État.
MARSEILLE LE
04 OCTOBRE 2024
POUR LE PRÉFET
LA CHEFFE DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
HÉLÈNE CARLOTTI
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-04-00021 - AUTO ECOLE CIOTAT CONDUITE, exploitante Mme GUILLAUME Delphine, 240 avenue Maurice Sandral 13600 LA CIOTAT, E 14 013 0041 0 133Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-10-04-00022
AUTO ECOLE LES 4 TOURS, exploitant M.
CORBINAIS Marc, 40 avenue du Général Leclerc
13880 VELAUX, E 14 013 0053 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-04-00022 - AUTO ECOLE LES 4 TOURS, exploitant M. CORBINAIS Marc, 40 avenue du Général Leclerc 13880 VELAUX, E 14 013 0053 0 134DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l’Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle «responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite» ;
Vu l'agrément préfectoral délivré le 15 octobre 2019 autorisant Monsieur CORBINAIS Marc à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Considérant la demande de renouvellement d’agrément formulée le 21 juillet 2024 par Monsieur CORBINAIS Marc ;
Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur CORBINAIS Marc le 04 octobre 2024 à l’appui de sa demande ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 14 013 0053 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-04-00022 - AUTO ECOLE LES 4 TOURS, exploitant M. CORBINAIS Marc, 40 avenue du Général Leclerc 13880 VELAUX, E 14 013 0053 0 135A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur CORBINAIS Marc, demeurant 56 avenue des Gramenieres 13580 LA FARE-LES- OLIVIERS, est autorisé à exploiter, en qualité de représentant légal de la SASU "ECL4T", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ÉCOLE LES 4 TOURS
40 AVENUE DU GENERAL LECLERC
13880 VELAUX
( Les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le
n°: E 14 013 0053 0 . Sa validité expirera le 04 octobre 2029.
ART. 3 : Monsieur CORBINAIS Marc, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 03 013 0038 0 délivrée le 07 avril 2023 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B / B1 / AAC / AM-Quadri léger ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
. . . / . . .
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-04-00022 - AUTO ECOLE LES 4 TOURS, exploitant M. CORBINAIS Marc, 40 avenue du Général Leclerc 13880 VELAUX, E 14 013 0053 0 136ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE - www.telerecours.fr.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Contrôleur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général, commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’État.
MARSEILLE LE
04 OCTOBRE 2024
POUR LE PRÉFET
LA CHEFFE DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
HÉLÈNE CARLOTTI
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-04-00022 - AUTO ECOLE LES 4 TOURS, exploitant M. CORBINAIS Marc, 40 avenue du Général Leclerc 13880 VELAUX, E 14 013 0053 0 137Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-10-07-00012
CSSR JDN (LES PENNES CONDUITE), exploitante
Mme ZEROUAL Dalida, 112 avenue François
Mitterand 13170 LES PENNES MIRABEAU, R 24
013 0003 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-07-00012 - CSSR JDN (LES PENNES CONDUITE), exploitante Mme ZEROUAL Dalida, 112 avenue François Mitterand 13170 LES PENNES MIRABEAU, R 24 013 0003 0 138DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières
ARRÊTÉ
PORTANT AGRÉMENT
D’UN CENTRE DE SENSIBILISATION
A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° R 24 013 0003 0
Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la route et notamment les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, R 212-1 à R 213-6, R 223-5 à 223-9 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 modifiant le décret du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés de dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant la demande d’agrément formulée le 05 septembre 2024 par Madame ZEROUAL Dalida.
Considérant la conformité des pièces produites par Madame ZEROUAL Dalida à l’appui de sa demande.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
.../...
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-07-00012 - CSSR JDN (LES PENNES CONDUITE), exploitante Mme ZEROUAL Dalida, 112 avenue François Mitterand 13170 LES PENNES MIRABEAU, R 24 013 0003 0 139ARRETE
ARTICLE 1
Madame ZEROUAL Dalida née le 19 novembre 1970 à Marseille (13) et demeurant 710 route de Saint Canadet 13100 Aix-en-Provence, est autorisée à exploiter l’établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « JDN (LES PENNES CONDUITE) » dont le siège social est situé 112 avenue François Mitterand 13170 LES PENNES MIRABEAU.
ARTICLE 2
Ce centre de sensibilisation à la sécurité routière est enregistré au fichier national sous le n° R 24 013 0003 0. Sa validité
expire le 07 octobre 2029.
ARTICLE 3
L’établissement est autorisé à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formations suivante :
- 112 avenue François Mitterand - 13170 LES PENNES MIRABEAU
ARTICLE 4
Pour animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière :
- Est désignée en qualité d’animatrice psychologue :
Madame BOUKHALFA Sabrina
- Est désignée en qualité d’animatrice expert en sécurité routière :
Madame SABRIE Aurélie
ARTICLE 5
Le bilan des stages réalisés au cours de l’année écoulée ainsi qu’un calendrier prévisionnel pour l’année à venir devra être transmis en Préfecture.
ARTICLE 6
Il appartiendra à l’exploitante d’adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, au moins deux mois avant la date d’expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ARTICLE 7
Tout changement de salle de formation ou toute désignation d’une nouvelle personne chargée de l’accueil et de l’encadrement technique et administratif des stages ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément devront être signalés au service gestionnaire.
ARTICLE 8
Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l’enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, conformément à l’article 8 de l’arrêté n° 1226850A du 26 juin 2012 ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-07-00012 - CSSR JDN (LES PENNES CONDUITE), exploitante Mme ZEROUAL Dalida, 112 avenue François Mitterand 13170 LES PENNES MIRABEAU, R 24 013 0003 0 140En cas d’urgence justifiée par les faits visés à l’article L.213-3 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu, en application de l’article L.213-5 du code de la route.
ARTICLE 9
L’agrément est délivré sans préjudice du respect par l’exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ARTICLE 10
Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 11
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Le Commandant du groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
07 OCTOBRE 2024
POUR LE PRÉFET
LA CHEFFE DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
HÉLÈNE CARLOTTI
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-07-00012 - CSSR JDN (LES PENNES CONDUITE), exploitante Mme ZEROUAL Dalida, 112 avenue François Mitterand 13170 LES PENNES MIRABEAU, R 24 013 0003 0 141Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-10-07-00013
Ecole de Conduite Francaise CHERRI, exploitant
M. CHERRI Axel, 64 boulevard Gambetta 13160
CHATEAURENARD, E 24 013 0016 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-07-00013 - Ecole de Conduite Francaise CHERRI, exploitant M. CHERRI Axel, 64 boulevard Gambetta 13160 CHATEAURENARD, E 24 013 0016 0 142DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l’Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'agrément délivré le 01 août 2024 autorisant Monsieur CHERRI Axel à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Considérant la demande de modification d’agrément formulée le 09 septembre 2024 par Monsieur CHERRI Axel en vue d’enseigner les catégories BE au sein de son établissement ;
Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur CHERRI Axel à l’appui de sa demande constatée le 07 octobre 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
… / …
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT AGRÉMENT MODIFICATIF
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 24 013 0016 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-07-00013 - Ecole de Conduite Francaise CHERRI, exploitant M. CHERRI Axel, 64 boulevard Gambetta 13160 CHATEAURENARD, E 24 013 0016 0 143A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur CHERRI Axel, demeurant 12 rue de la Marine 30230 RODILHAN, est autorisé à exploiter, en qualité de représentant de la SAS "ECOLE DE CONDUITE FRANCAISE CHERRI (E.C.F. CHERRI)", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
ECOLE DE CONDUITE FRANCAISE CHERRI
64 BOULEVARD GAMBETTA
13160 CHATEAURENARD
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-écoles
sous le n°: E 24 013 0016 0 . Sa validité expirera le 01 août 2029.
ART. 3 : Monsieur BELLUE Samy, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 14 013 0015 0 délivrée le 24 janvier 2020 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique des catégories B et « deux roues » et BE.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ AM Cyclo ~ A1 ~ A2 ~ A ~ B / B1 / AAC / AM-Quadri léger ~ BE ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-07-00013 - Ecole de Conduite Francaise CHERRI, exploitant M. CHERRI Axel, 64 boulevard Gambetta 13160 CHATEAURENARD, E 24 013 0016 0 144. . . / . . .
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévu à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Contrôleur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général, commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’État.
MARSEILLE LE
07 OCTOBRE 2024
POUR LE PRÉFET
LA CHEFFE DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
HÉLÈNE CARLOTTI
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-07-00013 - Ecole de Conduite Francaise CHERRI, exploitant M. CHERRI Axel, 64 boulevard Gambetta 13160 CHATEAURENARD, E 24 013 0016 0 145