Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 13 octobre 2025 adopte a la seance du 15 decembre 2025 1

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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 13 octobre 2025 adopte a la seance du 15 decembre 2025 1 Document publié le Lundi 13 octobre 2025 par la commune de Verniolle. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 13 octobre 2025 adopte a la seance du 15 decembre 2025 1)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement, COMMUNE DE VERNIOLLE

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 OCTOBRE 2025

Le procès-verbal de chaque séance est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et

le ou les secrétaires. Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune. (Article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales).

Procès-verbal adopté par le conseil municipal de la commune de Verniolle, le 1 5 DEC. 20%

Procès-verbal publié sur le site internet de la commune de Verniolle, le 1 7 DEC, 2075

Le présent procès-verbal comporte 17 pages.

L'an deux mille vingt-cinq, Le TREIZE OCTOBRE, Le Conseil Municipal de Verniolle légalement convoqué à se réunir à dix-huit heures trente par billet de convocation adressé Le huit octobre deux mil vingt-cinq, s'est assemblé à la mairie,

place de la République, sous la présidence de Madame Annie BOUBY, Maire.

Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 19.

Madame le Maire procède à l'appel nominal puis, constatant que le quorum est atteint, déclare la séance ouverte.

ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, DUPUY Didier, BERGES Sylvie, ROUBY Bernard,

ROGGERO Gérard, RAMOS Patrick, PERRON Sylvie, EYCHENNE Hervé, DUCAROUGE Jérémy, DUFRESSE Audrey, TREFEL Jean-Marc, BIBENS Hubert,

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.

ABSENT AYANT DONNÉ POUVOIR : À l'ouverture de la Séance, Mme la Présidente a déposé sur le Bureau de l'Assemblée Les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par Les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales : PAULY Geneviève a donné pouvoir à EYCHENNE Hervé,

ABSENTS : LOZANO Karine, DEJEAN Aurélie, MUNOZ Numen, AUTHIE Nathalie, SANCHEZ Emmanuelle, MUNOZ Cédric

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :

Le conseil municipal,

Par 13 voix pour,

DESIGNE Madame Sylvie PERRON comme secrétaire de séance.

RAPPEL DES AFFAIRES INSCRITES À L'ORDRE DU JOUR :

1. INFORMATION DU CONSEIL - COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES EN VERTU DE LA DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE DANS LES MATIÈRES ÉNUMÉRÉES A L'ARTICLE L2122.22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

2. ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUILLET 2025

3. PROJETS DE DELIBERATION :

RAPPORT N°1 : REHABILITATION D’UNE GRANGE EN EQUIPEMENT STRUCTURANT DE CONVIVIALITE- PROLONGATION DU DELAI GLOBAL D'EXECUTION - AUTORISATION

RAPPORT N°2 : AUTORISATION DE DEPOT DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE REHABILITATION D'UNE GRANGE EN EQUIPEMENT STRUCTURANT DE CONVIVIALITE

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 octobre 2025 - Page 1 sur 17RAPPORT N°3 : DEMANDE DE PREEMPTION A LA SAFER ET ACQUISITION D'UN TERRAIN

RAPPORT N°4 : BAIL EMPHYTEOTIQUE PARC PHOTOVOLTAÏQUE - AUTORISATION DE SIGNATURE

RAPPORT N°5 : ACHAT DE DEUX TERRAINS NON BATIS CADASTRÉS SECTION AB 149 ET AB 146

RAPPORT N°6 : ADMISSION EN NON-VALEUR DES PRODUITS IRRECOUVRABLES

RAPPORT N°7: CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE, D'ENTRETIEN ET D'EXPLOITATION PARTIELS DU DOMAINE ROUTIER DÉPARTEMENTAL

RAPPORT N°8 : ATTRIBUTION DU MARCHE DE DESAMIANTAGE ET DEMOLITION DE LA MAISON SITUEE 1 RUE DE MOUNIC

RAPPORT N°9 : MARCHE DE FOURNITURE DE REPAS EN LIAISON FROIDE CONCLU ENTRE LA COMMUNE DE VERNIOLLE ET LE SIVE DE RIEUX

RAPPORT N°10 : DOMMAGES À UNE CLOTURE - PROTOCOLE TRANSACTIONNEL - AUTORISATION DE SIGNATURE

RAPPORT N°11 : DESORDRES CONSTATES SUR DES CHEMINS RURAUX - PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIETE EQOS - AUTORISATION DE SIGNATURE

RAPPORT N°12 : CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES AVEC LE CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE PROMOTION AGRICOLE ARIEGE COMMINGES

RAPPORT N°13 : CONVENTION DE MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE EN ALTERNANCE DANS LE CADRE DE L'ACTION DE FORMATION INTITULEE BPJEPS ACTIVITES PHYSIQUES POUR TOUS A CONCLURE AVEC LE CREPS TOULOUSE

4. QUESTIONS ET COMMUNICATIONS DIVERSES

1. INFORMATION DU CONSEIL - COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES EN VERTU DE LA DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE DANS LES MATIÈRES ÉNUMÉRÉES A L'ARTICLE L2122.22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Le conseil municipal prend acte sans observation des décisions prises par le maire en vertu de La délégation de compétence donnée par délibérations du 16 juin 2020, 8 septembre 2023 et 15 avril 2025 :

Domaine de l’urbanisme :

Décision du 08/07/2025 portant renonciation à l'exercice du droit de préemption sur Le terrain bâti situé 1 rue des Troubadours, cadastré section À n°953, d’une superficie de 40m?,

Décision du 08/07/2025 portant renonciation à l'exercice du droit de préemption sur le terrain bâti situé 8 rue de Ritde, cadastré section AB n°152, d’une superficie de 1465m?,

Décision du 05/08/2025 portant renonciation à l'exercice du droit de préemption sur Le terrain bâti situé 4 impasse Henri IV, cadastré section AB n°26 - 21 - 22, d’une superficie de 1230m?,

Décision du 05/08/2025 portant renonciation à l'exercice du droit de préemption sur le terrain bâti situé 1 bis rue des Iris, cadastré section AC n°116, d’une superficie de 447m?,

Décision du 28/08/2025 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur le terrain bâti situé rue des Troubadours, cadastré section À n°1997 d’une superficie de 26m?,

Décision du 01/09/2025 portant renonciation à l'exercice du droit de préemption sur Le terrain bâti situé 7B avenue de la Halte, cadastré section AB n°162 d’une superficie de 705m?,

Décision du 01/09/2025 portant renonciation à l'exercice du droit de préemption sur Le terrain bâti situé 7 rue Gabriel Fauré, cadastré section À n°2063 d’une superficie de 526m?,

Décision du 06/10/2025 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur Le terrain bâti situé 1 rue des Noisetiers, cadastré section AC n°280 d’une superficie de 500m?,

Domaine des marchés publics :

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 octobre 2025 - Page 2 sur 17Décision du 28/08/2025 attribuant le marché de mise en conformité partielle de l'installation électrique de la brasserie à David DEDOMINICI demeurant à Dalou (Ariège) pour un montant de 1 103,04€ TTC

Décision du 02/09/2025 attribuant Le marché de fourniture d’un fouet professionnel pour la cantine à La société PBD 09 demeurant à Mazères pour un montant de 569,16€ TTC

Décision du 02/09/2025 attribuant Le marché de fourniture d’un ouvre-boîte professionnel pour la cantine à la société PBD 09 demeurant à Mazères pour un montant de 358,80€ TTC

Décision du 03/09/2025 attribuant le marché de fourniture d’un aspirateur à la société SUBRA Henry demeurant à Toulouse pour un montant de 183,32€ TTC

Décision du 12/09/2025 attribuant Le marché de fourniture d’un lave-linge pour l’école maternelle à la société BUT

demeurant à Pamiers pour un montant de 399,99€ TTC

Décision du 02/10/2025 attribuant le marché de remplacement du vase d'expansion de la chaudière de la mairie à l’entreprise SARL GARCIA Eric dont le siège est à Crampagna pour un montant de 205,19€ TTC

Domaine des finances :

Décision portant virement de crédits dans le cadre de l’adhésion de La commune de Verniolle à la SCIC Enercoop,

autorisée par délibération du 07/07/2025 (achats de 3 parts sociales)

Section Chapitre Article Libellé Montant

Investiss. 16 165 Dépôts et cautionnements reçus - 300,00€

Investiss. 27 271 Titres immobilisés (droits de propriété) + 300,00€

2. ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUILLET 2025

Mes Chers Collègues,

Vous avez été destinataires du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 19 juillet 2025 rédigé par le secrétaire de séance.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, « le procès-verbal de chaque

séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires. »

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité

ADOPTE le procès-verbal de la séance du 19 juillet 2025.

3) EXAMEN DES PROJETS DE DELIBERATION

RAPPORT N°1 : DELIBERATION N°2025-58

REHABILITATION D’UNE GRANGE EN EQUIPEMENT STRUCTURANT DE CONVIVIALITE- PROLONGATION DU DELAI D’EXECUTION - AUTORISATION

Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 octobre 2025 - Page 3 sur 17Par délibération du 16 décembre 2024, Le conseil municipal a attribué les marchés de travaux pour la réhabilitation

d’une grange en équipement structurant de convivialité. La durée globale d'exécution du marché était fixée à 7 mois dont 1 mois de préparation.

L'ordre de service de démarrage des travaux a été notifié aux titulaires des marchés le 20 janvier 2025. L'entreprise

chargée du gros œuvre ayant pris du retard dans l'exécution de son lot, l'intervention des autres corps d’état s’est

trouvée retardée.

IL convient donc de prolonger le délai d'exécution global du marché par avenant individuel de quatre mois supplémentaires.

L'intérieur du bâtiment manquant de luminosité, il vous est proposé de créer une nouvelle ouverture sur la façade Sud. Le coût de la fourniture et la pose de celle-ci s'élève à 666,29€ TTC.

Ces travaux supplémentaires seront confiés à l’entreprise Pays d’Olmes Menuiseries par voie de modification de

contrat sur le fondement de l’article R.2194-7 du code de la commande publique. Les modifications de contrat

correspondent à des modifications non substantielles du marché initial. Elles n’introduisent pas de conditions qui, si elles avaient été incluses dans la procédure de passation initiale, auraient attiré davantage d'opérateurs économiques où permis le choix d’une offre autre que celle retenue. L'équilibre économique du marché en faveur du titulaire n’est pas modifié d’une manière non prévue dans Le marché initial. Enfin, Les modifications ne modifient pas l’objet du marché.

L'article L1414-4 du Code général des collectivités territoriales dispose que « Tout projet d'avenant à un marché public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à La commission d'appel d'offres. Lorsque l'assemblée délibérante est appelée à statuer sur un projet d'avenant, l'avis de La commission d'appel d'offres lui est préalablement transmis. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces avenants concernent des marchés publics qui ne sont pas soumis à la commission d'appel d'offres »

Le montant et pourcentage de réduction ou d'augmentation par rapport au montant initial du marché sont présentés dans le tableau suivant :

N° de | Désignation Entreprise Marché initial Avenant % réduction

modification proposé Jaugmentation avenant

proposé p/r

marché initial

2 Lot 2 - SARL Pays | 19431,98€ HT | +555,24€ HT +2,86%

d'Olmes . 23 318,38€ TTC | +666,29€ TTC Menuiseries ’

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander

de bien vouloir :

-__ M'autoriser à conclure un avenant n°1 de prolongation du délai d'exécution globale du marché d’une durée

de 4 mois

M’autoriser à conclure un avenant n°2 au marché n°2024001RBARLO2

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU :

- Les marchés attribués par délibération du 16/12/2024 relatifs à la réhabilitation d’une grange en équipement structurant de convivialité

- Le code de la commande publique notamment son article L2194-1, - Le CCAG Travaux notamment son article 18

- la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle,

CONSIDERANT :

- Que des raisons techniques obligent à prolonger le délai global d'exécution de l’ensemble des travaux allotis

jusqu’au 19 décembre 2025,

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 octobre 2025 - Page 4 sur 17- Que la faible luminosité à l’intérieur du bâtiment nécessite la création d’une baïe vitrée sur la façade Sud,

APRES EN AVOIR DELIBERE

VOTE : Pour : 13 - Contre: 0 - Abstention : 0

Article 1% : DECIDE de prolonger par avenant n°1 Le délai d'exécution des marchés de travaux pour une durée de quatre mois à compter du 20 août 2025

Article 2 : APPROUVE les dispositions de l'avenant n°2 au marché public de travaux n°2024001RBARLO2 pour un montant de :

e Montant initial du marché public n°2024001RBARLO? : 23 318,38 € TTC

2 Nouveau montant du marché public : 23 984,67€ TIC

Article 2 : AUTORISE Madame le maire à signer Les avenants correspondants.

RAPPORT N°2 : DELIBERATION N°2025-59

AUTORISATION DE DEPOT DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF DANS LE CADRE

DES TRAVAUX DE REHABILITATION D’UNE GRANGE EN EQUIPEMENT STRUCTURANT DE

CONVIVIALITÉ

Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

Par arrêté en date du 11 juin 2024, le permis de construire n°009 332 24 A0001 a autorisé La réhabilitation d’une

grange en équipement structurant de convivialité devant accueillir un commerce sur un terrain communal situé place

de la République.

Les arbres de la place de la République réduisent la luminosité naturelle à l’intérieur du bâtiment malgré la

réalisation d’une grande baie vitrée sur la façade Est. IL Vous est donc proposé de créer une fenêtre sur Le pignon Sud

de l'édifice afin de pouvoir bénéficier d’un apport de lumière naturelle la plus élevée possible, en toute saison.

Ces travaux nécessitent la modification du permis de construire précité.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander

de bien vouloir :

M’autoriser à déposer la demande de modification au permis de construire n°00933224A0001

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU :

- L'article L2241-1 du Code général des collectivités territoriales

L'article R423-1 du Code de l'urbanisme

Le permis de construire n°009 332 24 A0001 délivré le 11 juin 2024

- la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

VOTE : Pour: 13 - Contre: O0 - Abstention : O0

Article unique : AUTORISE Madame le Maire à déposer la demande de permis de construire modificatif n°1 du permis

de construire n° 009 332 24 A0001 délivré Le 11 juin 2024 dont l’objet est la création d’une fenêtre sur le pignon Sud

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 octobre 2025 - Page 5 sur 17du bâtiment en cours de réhabilitation et à signer tout document, acte nécessaire à l'exécution de la présente

délibération.

RAPPORT N°3 : DELIBERATION N °2025-60

DEMANDE DE PREEMPTION A LA SAFER ET ACQUISITION D'UN TERRAIN

Conformément à l’article L.2131-11 du code général des collectivités territoriales, un membre du conseil étant intéressé à l'affaire soumise à l’examen de l'assemblée en raison du lien de parenté avec le bénéficiaire du contrat

de prêt à usage, Madame Annie BOUBY, maire, sort de la salle au moment du débat sur la présente délibération afin de ne pas influencer les autres conseillers. Elle est absente durant le débat et le vote.

Monsieur Didier DUPUY, 1° adjoint au Maire, prend alors la présidence de l’assemblée et présente Le rapport suivant

Mesdames

Messieurs,

En vertu des dispositions des articles L.143-1 et suivants et L.143-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime,

les Sociétés d'Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) disposent, notamment, d’un droit de

préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à usage agricole, afin de leur permettre de

mettre en œuvre leurs missions d'aménagement du territoire en faveur de l’agriculture, du développement rural et

de la préservation de l’environnement.

Ainsi, elles sont systématiquement informées par les notaires des projets de vente de biens immobiliers à usage

agricole et peuvent se substituer à l’acquéreur initial dans l'objectif de revendre le bien à un autre acquéreur dont

le projet répondrait mieux aux enjeux d'aménagement locaux.

Sur Le fondement de l’article L141-5 du code précité, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

peuvent sous certaines conditions apporter leur concours technique aux collectivités territoriales pour La mise en

oeuvre d'opérations foncières et, notamment, des droits de préemption dont ces personnes morales sont titulaires.

La commune de Verniolle a été informée par La SAFER de la vente d’une parcelle située au lieu-dit les Bousigues à

proximité du stade municipal. Cette parcelle, cadastrée section ZA n° 25, présente une superficie de 3 298 m? et est

classée en zone naturelle NL (zone correspondant à des espaces verts, sportifs et de Loisirs) par le plan local

d'urbanisme et frappée par un emplacement réservé n°1 pour la réalisation d’un terrain de jeux annexe, un espace

vert et un parking au bénéfice de la commune.

Par délibération du 6 mars 2023, vous m’aviez autorisé à présenter la candidature de la commune pour demander à

la SAFER d’user de son droit de préemption pour l'achat de la parcelle contigüe cadastrée section ZA n°26, celle-ci

présentant un intérêt communal. Les vendeurs avaient alors retiré Le bien de la vente et La transaction n’a pu aboutir.

Aujourd’hui, les propriétaires de la parcelle cadastrée section ZA n°25 souhaitent vendre cette dernière au prix de

13 500€. En l'espèce, Le prix de vente conclu entre Les vendeurs et l'acquéreur initial paraît excessif au regard des

prix applicables en matière de vente de terrains agricoles.

Aussi, afin de lutter contre la spéculation foncière, la commune a fait savoir à La SAFER, dans Le délai Légal, qu’elle

était intéressée par l'acquisition de ce terrain et sollicite donc, auprès de la SAFER, l'exercice de son droit de

préemption assorti d’une révision de prix. La Commune souhaite acquérir cette parcelle afin de la louer à un

agriculteur (GAEC de Bagatelle) dont Les pratiques seront en adéquation avec le maintien en espace naturel.

Le prix de rétrocession au profit de la commune serait de 9 360 € TTC (estimation SAFER) détaillé comme suit :

Prix principal : 6 800 € HT

TVA: 1 360€

Soit 8 160€ TTC

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 octobre 2025 - Page 6 sur 17IL convient de préciser qu'il conviendra d’ajouter à ce prix les frais d’actes notariés qui seront pris en charge par la

commune, et dont Le montant est aujourd’hui évalué à La somme de 1 200 €.

Néanmoins, le bien faisant l’objet d’un droit de préemption avec contre-proposition de prix, Le prix de vente du

terrain pourrait être fixé par les Commissaires du Gouvernement désignés auprès de La SAFER ou par le Tribunal

compétent si celui-ci était saisi par les vendeurs du bien concerné. La commune s’engage ainsi à acquérir Le bien au

prix qui serait fixé en conséquence.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander

de bien vouloir :

- M’autoriser à conclure une promesse unilatérale d'achat avec la SAFER pour l'acquisition de la parcelle cadastrée section ZA n°25

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU :

- le code général des collectivités territoriales,

- le code de la propriété des personnes publiques,

les articles L. 143-1 et suivants et L. 143-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime,

- La note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que La convocation individuelle,

CONSIDERANT :

- l'intérêt pour la commune d’acquérir cette parcelle afin de lutter contre La spéculation foncière,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

VOTE : Pour : 12 - Contre : O0 - Abstention : O

Article 1 : SOLLICITE la SAFER pour préempter, au profit de la commune, la parcelle cadastrée section ZA n° 25 d’une

superficie de 3 298 m?, dont les vendeurs sont les consorts COUSTURE.

Article 2 : DECIDE d'acquérir la parcelle cadastrée section ZA n°25 au prix de revente déterminé par la SAFER à savoir

6 800€ HT ou, le cas échéant, au prix qui serait fixé par les Commissaires du Gouvernement désignés auprès de la

SAFER ou par le Tribunal compétent si celui-ci était saisi par les vendeurs du bien concerné.

Article 3 : AUTORISE Monsieur Didier DUPUY, adjoint au Maire à signer la promesse unilatérale d'achat de la parcelle

susvisée, telle qu’annexée à la présente.

Article 4 : L'étude de Maître FIEUZET, notaires associés, sise à Varilhes - avenue Jean Bénazet, est désignée pour

rédiger l’acte authentique en résultant.

Article 5 : DIT que Les crédits sont inscrits au budget primitif 2025

A l'issue du vote, Madame le Maire réintègre la salle des délibérations et reprend la présidence de la séance.

RAPPORT N°4 : DELIBERATION N°2025-61

BAIL EMPHYTEOTIQUE PARC PHOTOVOLTAIQUE - AUTORISATION DE SIGNATURE

Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

La commune de Verniolle a décidé par délibération n°2022-65 du Conseil municipal du 9 décembre 2022 d'attribuer

à la société Soleil du Midi Développement la construction et l’exploitation d’un parc photovoltaïque au sol sur un

terrain communal cadastré section ZL 126 et a autorisé le maire à signer une promesse de bail emphytéotique au

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 octobre 2025 - Page 7 sur 17profit de cette société assortie de clauses suspensives et du droit de céder ladite promesse de bail à La société

ENERCOOP Midi-Pyrénées.

L'ensemble des conditions étant maintenant levé, la réitération par acte authentique du bail emphytéotique élaboré

conformément aux articles L.451-1 à L.451-13 du Code rural et de la pêche maritime entre Le bailleur, la commune

de Verniolle, et le Preneur, ENERCOOP Midi-Pyrénées doit être validée par l'assemblée municipale.

Les principales caractéristiques du bail annexé sont Les suivantes :

La durée : Le bail est consenti et accepté pour une durée de 30 ans. IL ne peut se prolonger par tacite reconduction.

A l'expiration de la durée du bail, Le preneur, ou son ayant droit, ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un quelconque

droit au maintien dans Les lieux où au renouvellement.

Le montant du loyer : Le bail est consenti et accepté moyennant un loyer fixé à la somme de 5 000 €, conformément

à l’avis du Pole des évaluations domaniales en date du 17 novembre 2022, assorti d’une clause d'indexation annuelle.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander

de bien vouloir :

- valider le projet de bail emphytéotique au profit de ENERCOOP Midi-Pyrénées et à autoriser sa signature.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU :

- Le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2122-20

- le code rural et de la pêche maritime

- la promesse de bail emphytéotique conclu le 12 janvier 2023

- La note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la

convocation individuelle,

APRES EN AVOIR DELIBERE

VOTE : Pour : 13 - Contre: 0 - Abstention : O

Article 1° : VALIDE Le projet de bail emphytéotique, annexé à la présente délibération, au profit de ENERCOOP Midi-

Pyrénées,

Article 2 : AUTORISE Madame le Maire à signer l’ensemble des documents permettant l'exécution de la présente

délibération.

Article 3 : PRECISE que la recette correspondante sera inscrite au budget 2025 de La Commune.

RAPPORT N°5 : DELIBERATION N° 2025-62

ACHAT DE DEUX TERRAINS NON BATIS CADASTRÉS SECTION AB 149 ET AB 146

Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

Monsieur Pierre FOURES propose la vente à la commune de deux terrains non bâtis situés rue de Ritde, cadastrés section AB 146 et AB 149, d’une superficie respective de 1690m? et 1095m?, au prix d’un Euro symbolique et faisant partie de l’indivision successorale CANCEL FOURES.

Ces parcelles sont actuellement classées en zone naturelle du plan local d'urbanisme. Ce classement en zone naturelle est maintenu dans le projet de plan local d'urbanisme intercommunal arrêté.

La constitution de réserves foncières peut faciliter la réalisation future d’actions ou d’opérations d'aménagement.

Pour la rédaction de l'acte en la forme administrative, je Vous propose de recourir au service de La société

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 octobre 2025 - Page 8 sur 17Cathar’ACTE demeurant à Fougax-et-Barrineuf pour un coût prévisionnel de 312€ TTC.

Aux termes de l’article L 1311-13 du code général des collectivités territoriales, le maire est habilité à recevoir et authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, Les actes concernant les droits réels immobiliers passés en la forme administrative. Ainsi, l'exercice de fonction notariale de réception et d’authentification d’actes administratifs est un pouvoir propre du maire, qui ne peut être délégué.

IL convient également de désigner M. Didier DUPUY, adjoint au maire, pour représenter la commune et signer l’acte authentique, l’article L.1311-13 précité prévoyant que la collectivité territoriale partie à l'acte est représentée, lors

de la signature de l'acte, par un adjoint dans l'ordre de leur nomination.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander de bien vouloir :

- Approuver l’achat des parcelles AB 146 et AB 149

- Désigner M. Didier DUPUY pour la représentation de la commune et signer tout acte d'exécution de la présente délibération

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU :

- La proposition de vente de deux parcelles cadastrées section AB 146 et AB 149 par l’indivision successorale CANCEL FOURES au prix de 1 Euro

- la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que La

convocation individuelle,

CONSIDERANT :

- Que ces parcelles sont situées en zone naturelle du PLU de la commune

Retranscription des débats :

Mme DUFRESSE s'interroge sur la constructibilité de ces terrains. Mme Le maire précise que ces parcelles étant situées

en zone naturelle à protéger en raison de La qualité de ses paysages et de son environnement, Les constructions sont interdites sauf exceptions particulières.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

VOTE : Pour: 13 - Contre: 0 - Abstention : 0

Article 1: DECIDE l’acquisition par voie amiable, des parcelles non bâties, cadastrées section AB 146 et AB 149

d’une superficie respective de 1690 m2 et 1095 m? appartenant à l’indivision successorale CANCEL au prix de 1,00€ (Un euro), hors droits et hors frais liés à l’acquisition.

Article 2 : AUTORISE madame le maire à recevoir et authentifier cet acte d'acquisition au profit de la commune, passé en la forme administrative en vue de la publication au fichier immobilier

Article 3 : APPROUVE la convention d'assistance de La société Cathar’ACTE pour la préparation de cette transaction

Article 3 : DESIGNE M. Didier DUPUY, adjoint au maîre, pour représenter la commune et signer l’acte authentique

Article 4 : DIT que les crédits seront prévus au budget primitif 2025,

RAPPORT N°6 : DELIBERATION N°2025-63

ADMISSION EN NON VALEUR DES PRODUITS IRRECOUVRABLES

Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 octobre 2025 - Page 9 sur 17Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par une collectivité mais dont Le recouvrement ne peut être mené à son terme par Le comptable public en charge du recouvrement.

L'irrécouvrabilité des créances peut être soit temporaire dans le cas des créances admises en non-Valeur, soit définitive dans Le cas de créances éteintes.

L’admission en non-valeur des créances est décidée par l'assemblée délibérante de la collectivité dans l'exercice de sa compétence budgétaire. Elle est demandée par Le comptable lorsqu'il rapporte Les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir Le recouvrement. L'admission en non- valeur prononcée par l'assemblée délibérante ne met pas obstacle à l'exercice des poursuites. La décision prise par la commune n’éteint pas la dette du redevable. Le titre émis garde son caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible dès qu’il apparaît que Le débiteur revient à "meilleure fortune".

Le service de gestion comptable de Foix a arrêté la liste des créances présentées au titre de créances irrécouvrables pour Le Budget principal de La commune pour un montant total de 2 892,33€ dont l’état est annexé au présent rapport.

Ces créances irrécouvrables correspondent à des impayés sur Les exercices budgétaires 2009 à 2016 de recettes de cantine, d'ALAE et d’eau potable. Certaines étaient déjà comptabilisées en partie comme créances douteuses objet d’une dotation aux provisions en application de la délibération n°2022-23 du 8 avril 2022.

Ces créances peuvent être admises en non-valeur, toutes Les actions en recouvrement ayant échoué. Les crédits

suffisants sont prévus au budget.

Cette opération permet un apurement périodique des comptes et une meilleure lisibilité de ces derniers.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander

de bien vouloir :

-__ Approuver l'admission en non valeur des produits irrécouvrables tels que présentés dans ce rapport

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU :

- Le code général des collectivités territoriales,

- Le règlement général sur la comptabilité publique,

- l'état de produits irrécouvrables dressé par Le SGC de Foix ainsi que les motifs évoqués, annexés à la présente délibération,

- la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que La convocation individuelle,

CONSIDERANT :

- que ces produits irrécouvrables, s'élèvent à la somme totale de 2 892,33€ pour Le budget principal répartie sur Les budgets 2009 à 2016,

- que Monsieur le Trésorier Principal ne peut recouvrer les titres émis à l'encontre de certains redevables,

malgré de nombreuses recherches et poursuites engagées à leur encontre,

APRES EN AVOIR DELIBERE

VOTE : Pour : 13 - Contre: 0 - Abstention : 0

article 1° : DECIDE l'admission en non valeur des produits irrécouvrables des années 2009 à 2016 pour un montant global de 2 892,33€ pour le budget principal,

article 2 : DIT que la présente décision sera notifiée à monsieur Le Trésorier Principal de Foix

article 3 : DIT que la dépense sera imputée sur Les crédits inscrits au budget principal de l'exercice en cours à la

nature 6541 (créances admises en non valeur).

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 octobre 2025 - Page 10 sur 17RAPPORT N°7 : DELIBERATION N°2025-64

CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE, D'ENTRETIEN ET D'EXPLOITATION PARTIELS DU DOMAINE ROUTIER DEPARTEMENTAL.

Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

La commune de Verniolle projette la réalisation d’un trottoir sur la route départementale n°411 au sein de l’agglomération qui affecte le domaine public routier départemental.

Cet aménagement sur l’avenue du Couserans, est nécessaire pour sécuriser Le cheminement des piétons.

Situé sur le réseau routier départemental, cet aménagement doit faire l’objet d’une convention de transfert

temporaire de maîtrise d'ouvrage entre Le Département et la commune de Verniolle. La convention prévoit également

les modalités d'entretien et d'exploitation partiels du domaine public routier départemental.

Cette mise à disposition d’une partie du domaine public routier départemental est consentie à titre gratuit par Le Département sous réserve de l'entretien et de l'exploitation par la commune de Verniolle des dépendances, à ses risques et périls.

Le projet de convention de transfert temporaire de la maîtrise d'ouvrage et son annexe technique vous ont été adressés avec la présente note de synthèse.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander

de bien vouloir :

-__ Approuver les termes de la convention à conclure entre le Département de l’Ariège et la commune de Verniolle

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

-__ L'article L.115-2 du code de la voirie routière qui permet à une collectivité territoriale de confier à titre gratuit, par convention, la maîtrise d'ouvrage d’une opération d'aménagement d’une voie de son domaine public routier à une autre collectivité territoriale,

- Le projet de convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage pour les opérations de travaux sur la

voirie départementale

-__ L'avis du comité technique de traverse d’agglomération du département de l’Ariège - la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal

APRES EN AVOIR DELIBERE,

VOTE : Pour :13 - Contre : O - Abstention : O

Article 1 : APPROUVE les conventions de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage pour les opérations d’aménagement de sécurité sur la voirie départementale ci-annexée.

Article 2 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer ces conventions ainsi que tous actes y afférents.

Article 3 : Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2025, article 2151

RAPPORT N°8 : DELIBERATION N°2025-65

ATTRIBUTION DU MARCHE DE DESAMIANTAGE ET DEMOLITION DE LA MAISON SITUEE 1 RUE DE MOUNIC

Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 octobre 2025 - Page 11 sur 17Les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalable sont des marchés dits de « faible montant ». Les

marchés de travaux, dont La valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes, sont dispensés de procédure jusqu'au 31 décembre 2025 à la suite de La publication du décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024.

L'acheteur public doit néanmoins respecter Les principes de la commande publique suivants :

+ Choix d'une offre pertinente et cohérente avec Le besoin

-< Respect du principe de bonne utilisation des deniers publics

- Ne pas faire appel systématiquement au même prestataire lorsqu'il existe différentes offres pouvant répondre au besoin

Par délibérations des 8 avril et 20 mai 2022, Le conseil municipal a approuvé l'acquisition d’une propriété bâtie comportant une maison d’habitation et une grange située 1 rue de Mounic dans Le but de démolir tout ou partie de cet ensemble en vue de créer des places de stationnement.

Le diagnostic technique ayant révélé la présence d’amiante, l'opération de démolition doit être précédée du désamiantage et du déplombage du bâtiment à usage d'habitation.

Après consultation de 3 entreprises, l'offre de la société COFFE dont le siège est à Pins-Justaret (Haute-Garonne) est économiquement Le plus avantageuse. Son offre s'élève à 80 516,40€ TTC.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander

de bien vouloir :

- approuver la passation du marché de désamiantage et démolition avec la société COFFE -__ m’autoriser à signer ledit marché

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU :

-__ le code de la commande publique

la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal

retranscription des débats :

M. DUPUY souligner que l’entreprise COFFE est une société reconnue dans Les opérations de désamiantage/démolition

ce qui est rassurant pour notre projet qui comporte une démolition sensible avec des bâtiments mitoyens. La société

dispose de personnel qualifié qui savent appréhender ce type de chantier. Des constats d’huissier seront établis avant et après travaux pour anticiper tout risque de litige.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

VOTE : Pour: 13- Contre : O0 - Abstention : O0

Article 1 : DECIDE l'attribution du marché relatif au désamiantage et démolition de la maison sise 1 rue de Mounic

à:

Titulaire : SAS COFFE - 16 place de l’église - 31860 Pins-Justaret

Montant du marché : 80 516,40€ TTC

Durée du marché : 3 mois

Article 2 : AUTORISE madame le Maire à signer toutes les pièces afférentes au marché à intervenir

Article 3 : Les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget principal communal, opération 2025MOUNIC.

Procès-verbal de La séance du conseil municipal du 13 octobre 2025 - Page 12 sur 17RAPPORT N°9 : DELIBERATION N° 2025-66

MARCHE DE FOURNITURE DE REPAS EN LIAISON FROIDE CONCLU ENTRE LA COMMUNE DE VERNIOLLE ET LE SIVE DE RIEUX

Madame Annie BOUBY, Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

Le SIVE de Rieux assure actuellement en gestion directe la production des repas pour ses écoles de Rieux de Pelleport et Bénagues. Cet établissement public ne pouvant assurer temporairement la production de ses repas, vous m’avez autorisé par délibération du 7 juillet 2025 à Lui livrer des repas en liaison froide à compter du 2 juin jusqu’au terme de l’année scolaire.

Le SIVE de Rieux étant toujours dans l'impossibilité de produire ses repas pour Les écoles en raison de l’indisponibilité de son cuisinier, la présidente du syndicat a renouvelé sa demande de fourniture de repas en liaison froide pour une durée d’un mois à partir du 1% septembre. Ce contrat pourra être reconduit jusqu’au 17 octobre 2025.

La quantité de repas fournie est en moyenne de 80 par jour de service.

Un projet de convention a été établi en ce sens et joint à la présente note de synthèse.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander

de bien vouloir :

-__ M'autoriser à conclure un marché de fourniture de repas pour Les cantines avec Le SIVE de Rieux d’une durée d’un mois renouvelable jusqu'aux vacances scolaires de la Toussaint

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU :

- Le Code de la commande publique

- Le service de cuisine centrale géré directement par la commune de Verniolle

-__ la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la

convocation individuelle,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

VOTE : Pour : 13 - Contre : O0 - Abstention : 0

Article 1% : APPROUVE la conclusion du marché de fourniture de repas en liaison froide avec le SIVE de Rieux dont Le siège est à Rieux de Pelleport aux conditions définies dans Le projet de contrat annexé à la présente délibération

Article 2 : FIXE Le tarif du repas unitaire à 5,26€ TTC

Article 3 : AUTORISE Madame le Maire à signer ledit marché

RAPPORT N°10 : DELIBERATION N°2025-67

DOMMAGES A UNE CLOTURE - PROTOCOLE TRANSACTIONNEL - AUTORISATION DE SIGNATURE

Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

Aux termes de l'article 2044 du Code civil, La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions

réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. La conclusion d’un protocole

transactionnel constitue donc un mode de règlement alternatif des litiges qui peut, sous certaines conditions, être

utilisé par Les collectivités locales et leurs groupements.

Procès-verbal de La séance du conseil municipal du 13 octobre 2025 - Page 13 sur 17Une transaction peut être conclue dans tous les cas où l'existence d’une créance est certaine, l'Administration

s’engageant alors dans une démarche ayant pour finalité d'éviter aux parties concernées de devoir porter Le différend

devant une juridiction.

Pour être valide, la transaction doit prévoir des concessions réciproques, engager des parties qui consentent effectivement à la transaction, porter sur un objet licite, ne pas constituer une libéralité pour la collectivité publique et ne pas méconnaître de règles d'ordre public.

Lors du débroussaillage de l’accotement de l'avenue de Pamiers par les agents communaux ou les salariés de

l'établissement CASTA intervenant pour le compte de la commune de Verniolle, cette dernière ayant commandé

l'exécution de la prestation, la partie basse du mur de clôture de La propriété de monsieur Nathan DEJEAN a été endommagée. Le fil de La débroussailleuse a abimé la surface de l’enduit créant des stries fines et horizontales. Le propriétaire recherche la responsabilité de la commune dans cette affaire.

Les parties se sont rapprochées pour établir un règlement amiable de ce litige.

La commune de Verniolle s'engage à réaliser où à faire réaliser par un mandataire qu’elle aura désigné, un nouvel enduit uniquement sur la partie basse du mur de clôture de la propriété de monsieur Nathan DEJEAN longeant l'avenue de Pamiers, sur une hauteur de 30 centimètres maximum avec possibilité d'appliquer une couleur différente à l'existant.

Le protocole transactionnel rédigé par Les parties et annexé au présent rapport est soumis ce soir à votre approbation.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander

de bien vouloir :

-__ approuver le protocole transactionnel avec M. DEJEAN Nathan,

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU :

- Le projet de protocole transactionnel ci-annexé

- Le code civil

- La loin*2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal

APRES EN AVOIR DELIBERE,

VOTE: Pour : 13 - Contre: 0 - Abstention : 0

Article 1° : APPROUVE l'accord intervenu, consigné dans Le protocole transactionnel signé par l’ensemble des parties, ayant pour objet de mettre un terme définitif au litige entre Les parties signataires du protocole.

Article 2 : VALIDE les dispositions du protocole transactionnel, joint en annexe à la présente délibération,

Article 3 : AUTORISE Madame le maire à signer Le protocole transactionnel

RAPPORT N°11 : DELIBERATION N°2025-68

DESORDRES CONSTATES SUR DES CHEMINS RURAUX - PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIETE EQOS - AUTORISATION DE SIGNATURE

Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

L'article L. 161-8 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Des contributions spéciales peuvent être imposées par la commune ou l'association syndicale mentionnée à l'article L. 161-11 aux personnes physiques ou morales

Procès-verbal de La séance du conseil municipal du 13 octobre 2025 - Page 14 sur 17responsables des dégradations apportées aux chemins ruraux en état de viabilité qui, de manière habituelle ou temporaire, Les utilisent à quelque titre que ce soit. La quotité des contributions est proportionnée à la dégradation causée. Les deux derniers alinéas de l'article L. 141-9 du code de La voirie routière sont applicables à ces contributions. »

Ces contributions peuvent être acquittées en argent ou en prestation en nature.

Ainsi, Les usagers sont eux-mêmes tenus de faire une utilisation normale des chemins ruraux, faute de quoi une

participation aux frais de réfection peut leur être réclamée.

La société EQOS a été chargée par RTE, gestionnaire du réseau de transport d'électricité, au printemps 2024, des travaux de réhabilitation de la ligne électrique Htb 63 Kv Foix Riveneuve Labarre visant à fiabiliser Le réseau (transport et distribution) et à garantir La sécurité des tiers dans un optimum technico-économique.

La société EQOS a dû emprunter deux chemins ruraux, propriétés communales. Au terme du chantier, La mairie a

constaté des dégradations importantes sur Les accotements au niveau de l'intersection du chemin rural des Faurets avec Le chemin rural n°2 des Faurets. Ces dommages à la structure du chemin ont été entraînés par Les manœuvres des véhicules poids-lourds sortant d’un chemin pour accéder à l’autre.

Les parties se sont rapprochées pour établir un règlement amiable de ce litige.

Les parties au présent protocole conviennent que Le coût de réparation et de remise en état des chemins précités est évalué à La somme de 3 780,00€ TTC. Si La contribution spéciale doit couvrir l'intégralité des dégâts occasionnés aux routes par les entrepreneurs ou propriétaires, celle-ci n’est due que pour des travaux de réparation de ces routes à l'identique de la structure qui était La leur, avant la survenance des dommages. Les accotements des chemins endommagés étaient empierrés au niveau de leur intersection : or Le devis de réparation prévoit une reprise en revêtement bituminé type tri-couches.

IL convient donc d’ôter une somme de 1 890 euros, représentant le coût de création d’un accotement bituminé, qui jusqu’à présent était inexistant et la prise en considération de la circonstance que ce chemin n’a pas été suffisamment entretenu en état de viabilité.

Le protocole transactionnel rédigé par Les parties et annexé au présent rapport est soumis ce soir à votre approbation.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander

de bien vouloir :

- approuver le protocole transactionnel avec La société EQOS,

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU :

- Le projet de protocole transactionnel ci-annexé

-__ L'article L. 161-8 du code rural et de La pêche maritime

- La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

- La note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la

convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal

APRES EN AVOIR DELIBERE,

VOTE: Pour : 13 - Contre: 0 - Abstention : 0

Article 1%° : APPROUVE l’accord intervenu, consigné dans Le protocole transactionnel signé par l’ensemble des parties, ayant pour objet de mettre un terme définitif au litige entre Les parties signataires du protocole.

Article 2 : VALIDE Les dispositions du protocole transactionnel, joint en annexe à la présente délibération,

Article 3 : AUTORISE Madame le maire à signer le protocole transactionnel

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 octobre 2025 - Page 15 sur 17RAPPORT N° 12 - DELIBERATION N °2025-69

CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES AVEC LE CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE

ET DE PROMOTION AGRICOLE ARIEGE COMMINGES

Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

Un chantier-école est une démarche partenariale entre un maître d’ouvrage et un organisme de formation ou d'insertion, dont l'objectif est de compléter Les apports théoriques par des mises en situation collectives sur chantier,

sur une production grandeur nature, permettant de favoriser La progression des élèves.

Comme Les années précédentes, Le centre de formation professionnelle et de promotion agricole Ariège - Comminges souhaite contracter avec la commune de Verniolle dans Le cadre d’un chantier école en formation CS et CAPA travaux

paysagers portant sur des travaux d’élagage et d’entretien des espaces naturels.

Le projet de convention serait conclu pour la période du 15 septembre 2025 au 10 juillet 2026 et Le montant de La prestation s’élèverait à 250€ TTC par jour avec un plafond de 1 500€ maximum soit 6 jours d'intervention.

Vous avez été destinataires du projet de convention annexé à la note de synthèse.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander

de bien vouloir :

-__ approuver la convention de chantier école avec Le CFPPA Ariège Comminges,

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU :

- Le projet de convention avec le centre de formation professionnelle et de promotion agricole Ariège - Comminges situé route de Belpech à Pamiers (Ariège) portant sur des travaux d’élagage et d'entretien des espaces naturels dans Le cadre d’un chantier école en formation CAPA travaux paysagers

Retranscription des débats :

M. ROUBY précise que le chantier portera sur la taille des haies de la Boulbonne et des branches avançant sur l'emprise du chemin rural du Bosc afin de permettre la circulation des engins agricoles. M. DUPUY souhaite connaître le nombre d'élèves participant au chantier. M. ROUBY déclare qu’une classe du lycée doit intervenir soit 12 élèves environ.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

VOTE : Pour : 13 - Contre : O0 - Abstention : O

Article 1%: APPROUVE la convention de prestations de services avec le centre de formation professionnelle et de promotion agricole Ariège-Comminges telle qu’annexée à la présente délibération.

Article 2 : AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention

Article 3 : DIT que Les crédits seront prélevés à l’article 611 « contrats de prestations de services » du budget

RAPPORT N°13 : DELIBERATION N° 2025-70

CONVENTION DE MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE EN ALTERNANCE DANS LE CADRE DE

L'ACTION DE FORMATION INTITULEE BPJEPS ACTIVITES PHYSIQUES POUR TOUS A CONCLURE AVEC

LE CREPS TOULOUSE

Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 octobre 2025 - Page 16 sur 17La loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l’amélioration du statut du

stagiaire comporte quatre objectifs :

1- favoriser Le développement de stages de qualité,

2- éviter que les stages se substituent à des emplois,

3- protéger Les droits des stagiaires,

4- améliorer leur statut.

La note de service n° DS/DSC2/2015/201 du 10 juin 2015 relative au nouveau cadre réglementaire de la gratification

des stagiaires au cours de leur période d'alternance en entreprise pour Les formations professionnelles diplômantes

de l'animation et du sport explicite Les dispositions régissant Les formations professionnelles du champ « jeunesse et

sports ».

La commune souhaite accueillir un stagiaire au sein de l’accueil de loisirs élémentaire dans le cadre de l’action de formation intitulée BPJEPS activités physiques pour tous Ariège. La convention à conclure avec Le CREPS Toulouse pour l’année scolaire 2025/2026 définit les modalités de déroulement du stage. Le stagiaire sera amené à développer la pratique sportive auprès des enfants fréquentant l’ALAE.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander

de bien vouloir :

- approuver la convention de mise en situation professionnelle BPJEPS avec le CREPS de Toulouse

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU :

- Le Code de l'éducation, notamment ses articles L612-8 à L612-14 et D612-56 à D612-60

- La loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances

La loi n°2014-788 du 10 juillet 2014

Le décret n°2015-1359 du 26 octobre 2015

la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la

convocation individuelle,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

VOTE : Pour : 13 - Contre: 0 - Abstention : 0

Article 1°: APPROUVE la convention de mise en situation professionnelle BPJEPS avec le CREPS de Toulouse telle qu’annexée à la présente délibération.

Article 2 : AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention

Article 3 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal

QUESTIONS ET COMMUNICATIONS DIVERSES

Intervention de monsieur ROUBY.

IL informe l’assemblée qu’en raison de la fragilité d’une branche sèche d’un platane sur la place de la République,

des barrières ont été installées autour de l’arbre dans l’attente de son haubanage afin de sécuriser Les lieux.

Intervention de madame le Maire.

Elle informe l'assemblée d’une demande de participation financière à la commune pour la construction d’une clôture

mitoyenne avec la maison de retraite. Cette demande sera débattue lors du prochain conseil municipal.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h20.

Le présent procès-verbal a été adopté par le

conseil municipal dans sa séance du 15 décembre 2025 Rédigé par le secrétaire de séance

Le secrétaire de séance

Gérard ROGGERO

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eil municipal du 13 octobre 2025 - Re Page 17 sur 17

Le Maire