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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 147 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 5 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 147 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2022-147
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2022 Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de l'Autonomie
R03-2022-06-21-00002 - Arrêté fixant la composition du Comité
Académique de Suivi de l'Ecole Inclusive et des commissions spécifiques
d'affectation (3 pages) Page 3
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire / Pole
Cohesion Territoriale et Collectivites Territoriales
R03-2022-06-30-00005 - Arrêté portant remplacement de membres du
conseil économique, social, environnemental, de la culture et de
l'éducation de la Guyane (CESECEG) (2 pages) Page 7
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /
R03-2022-07-05-00004 - Arrêté Commission Départementale de la Sécurité
Routière (CDSR) (7 pages) Page 10
R03-2022-07-04-00004 - Arrêté signé Interdiction de circulation (2 pages) Page 18
R03-2022-07-04-00005 - Arrêté signé Interdiction de navigation, mouillage
et pêche (3 pages) Page 21
R03-2022-07-05-00001 - portant autorisation pour l'activité de domiciliation
d'entreprises la société dénommée « MULTI-MARK RH CONSEIL» sise 19
Rue Louise Orsini 97 320 Saint Laurent du Maroni (2 pages) Page 25
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2022-07-01-00005 - arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de
destruction, altération, ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires
de repos d'animaux d'espèces animales protégées . pôle agricole de
Maripasoula (5 pages) Page 28
R03-2022-07-04-00003 - arrêté portant autorisation à WWF France de
réaliser des prises de vues aériennes, des prises de vues sur la plage de
Yalimapo et d'utiliser à des fins publicitaires toute expression évoquant
directement ou indirectement la RNN de l'Amana pour le reportage de
PALICA 2 (4 pages) Page 34
R03-2022-07-05-00002 - arrêté préfectoral mettant en demeure la SAS LVS
Group de régulariser sa situation administrative concernant la réalisation du
stand de tir sur la parcelle AX194 (4 pages) Page 39
R03-2022-07-01-00004 - arrêté préfectoral portant opposition à déclaration
au titre de l'article L214.3 du code de l'environnement concernant
l'implantation d'un pylône multi-opérateurs relais de radiotéléphone d'une
hauteur de 60 mètres au sol, sur la parcelle cadastrée AL43, située au
lieu-dit les écarts de la désirée (SAS Outremer Telecom) (6 pages) Page 44
2 Agence Régionale de Santé
R03-2022-06-21-00002
Arrêté fixant la composition du Comité
Académique de Suivi de l'Ecole Inclusive et des
commissions spécifiques d'affectation
Agence Régionale de Santé - R03-2022-06-21-00002 - Arrêté fixant la composition du Comité Académique de Suivi de l'Ecole Inclusive et des commissions spécifiques d'affectation 3 fi
A14518
EH Maison 7"
RÉGION ACADÉMIQUE Drague Fe hiuass ds LS HANDICAPÉES Fe Fgalité Fraternité
Mise en place du
Comité académique de suivi de l’école inclusive
(CASED)
Et des commissions spécifiques d’affectation
Décret n°2020-515 du 4 mai 2020
Garantir à tous les élèves une scolarisation de qualité, et ce,
en prenant en compte leurs besoins éducatifs particuliers.
Agence Régionale de Santé - R03-2022-06-21-00002 - Arrêté fixant la composition du Comité Académique de Suivi de l'Ecole Inclusive et des commissions spécifiques d'affectation 4 En M a is AIsoN "7"
EL AUDE ‘ane DÉPARTEMENTALE © DAgunex Régierats de Santé Livre Personnes DES gious
Fast Hannicapées ess; Fratéraif
Arrêté
Fixant la composition du Comité Académique de Suivi de l'Ecole Inclusive
et des commissions spécifiques d'affectation
Vu le Décret n° 2020-515 du 4 mai 2020 relatif au comité départemental de suivi de l’école inclusive
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 351-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1432-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 16 janvier 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 18 janvier 2020,
Mme la Directrice de l’'ARS de la Guyane,
M. le Recteur de la région académique Guyane,
Arrêtent :
Article 1 : La composition du Comité de pilotage Académique de Suivi de l'Ecole Inclusive
La Directrice générale de l'agence de santé ou son représentant Mme Clara DE BORT
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant M. Alain AYONG- LE-KAMA
L' Autorité académique en charge de l’enseignement agricole ou son représentant M. Patrice PONCET (DAF)
La Directrice de la maison départementale des personnes handicapées ou son Mme Aminata O’REILLY représentant
Le Président de la collectivité territoriale ou son représentant M. Gabriel SERVILLE
Un représentant des communes et des établissements publics de coopération inter-
communale siégeant à la formation spécialisée pour les questions relatives aux
personnes handicapées du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie
(CTCA)
Aucun représentant
Un représentant de l’association des parents d’enfant en situation de handicap désigné parmi les membres du *1* collège de la formation spécialisée pour les questions
relatives aux personnes handicapées du conseil départemental de la citoyenneté et de
l’autonomie (CTCA)
M. Damien DAVY
Un représentant des organismes gestionnaires désigné parmi les organismes membres M. Patrick BAAL du *3ème collège de la formation spécialisée pour les questions relatives aux
personnes handicapées du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie M. Roger PARFAIT (CTCA)
Agence Régionale de Santé - R03-2022-06-21-00002 - Arrêté fixant la composition du Comité Académique de Suivi de l'Ecole Inclusive et des commissions spécifiques d'affectation 5 Article 2 : La composition de la (ou les) commission(s) technique(s) : composée des techniciens de l’éducation nationale, de l’ARS et de la MDPH, renforcée selon les besoins d’autres expertises (professionnels de divers services, du médico-social...).
Article 3 : La composition possible de la commission spécifique d'affectation restreinte
Education Nationale : SAIO — ASH Adaptation — ASH handicap —- MDLS — école de la seconde chance.
MDPH Guyane
ARS
Collectivité Territoriale de Guyane : OPRF — Référent handicap
Représentants des ESMS : PEP — ADAPEI —- APADAG — CGSMS — EBENE...
Représentant d’association de personnes handicapées et leurs familles : APAJH — COMITE Atipa Autisme — CGSMS handicap — Association tout le monde compte — 2ZASAG — Dys RESTREINT | Guyane- APADAG...
Représentant d'association de parents d’élèves : FAPEEG — FCPE...
Chambres consulaires : Chambre des métiers — Chambre de commerce et d’industrie — l’Institut consulaire de formation — Chambre d’agriculture de Guyane... référent handicap CFA
Article 4 : La composition possible de la commission spécifique d'affectation élargie
Type d’affectation Membres
ULIS — CAP - MFR - UPA/UFPROD MDPH — EN -— ESMS — Ministère de l’agriculture — Chambres consulaires (CFA —
MFR)
SEGPA MDPH - EN (CDOEA - ASH - DIVISCO)- Membres RASED
COMITES CAP MDPH - EN (ASH - SAIO- CIO) -— OPRF - ELARGIS CTG
Affectation des sans solutions : PAG - MDPH -— ARS — EN - ESMS - CTG - PAGOFIP Etablissements sanitaires
Situations critiques : PAGRA -— GOS MDPH - CTG (ASE) - EN - ARS niveau 2
VALIDATION CDAPH
Cayenne le : 21 juin 2022
La Directrice de l’AR S Guyane Le Recteur de la région
académique de la Guyane
Agence Régionale de Santé - R03-2022-06-21-00002 - Arrêté fixant la composition du Comité Académique de Suivi de l'Ecole Inclusive et des commissions spécifiques d'affectation 6 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2022-06-30-00005
Arrêté portant remplacement de membres du
conseil économique, social, environnemental, de
la culture et de l'éducation de la Guyane
(CESECEG)
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-06-30-00005 - Arrêté portant remplacement de membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de la Guyane (CESECEG) 7 PRÉFET Direction Générale
DE LA REGION Coordination et Animation territoriale GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la cohésion
territoriale et des collectivités
territoriales
Bureau du contrôle administratif
ARRÊTÉ n° 206.CBC.22
Portant remplacement de membres du Conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de la Guyane (CESECEG)
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 7124-1 à 3 et R 7124-1 à 7;
VU la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
VU la loi n°2014-873 du 04 août 2014 pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes ;
VU le décret n°2015-1666 du 11 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011
relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (D) du
code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2015-1754 du 23 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011
relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (D) du
code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2015-1917 du 30 décembre 2015 modifiant le code général des collectivités territoriales et
relatif à la refonte de la carte des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, à leur
composition et aux conditions d'exercice des mandats de leurs membres ;
VU le décret n°2016-1596 du 24 novembre 2016 relatif au renouvellement des conseils économiques,
sociaux et environnementaux régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement en
Guyane, en Guadeloupe, en Martinique, à Mayotte et à la Réunion ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de
l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 portant nomination de Monsieur Mathieu
GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général des services de l'État (classe fonctionnelle 11), responsable de la coordination
des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-06-30-00005 - Arrêté portant remplacement de membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de la Guyane (CESECEG) 8 VU le décret du 13 avril 2021 portant nomination de M. François LE VERGER, administrateur civil, en qualité
de sous-préfet, secrétaire général adjoint des services de l'État, en outre directeur général de la coordination
et de l'animation territoriale, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 05 octobre 2020 portant nomination de M. Aristide SUN, attaché principal d'administration de l'Etat, en qualité de directeur général adjoint de la direction générale de la coordination et de l'animation territoriale de Guyane ;
VU la circulaire interministérielle du 11 décembre 2017 relative aux modalités de renouvellement des conseils consultatifs (CESER, CESE, CCEE et CESECE) des collectivités ultramarines au 1° janvier 2018 ;
VU le courrier de désignation du 25 mars 2022 reçu de l'organisme GEPOG ;
VU le courriel de désignation du 27 juin 2022 reçu de la Caisse d'allocation familiale de Guyane ;
VU le courriel du 28 juin 2022 reçu de la Chambre des métiers et de l'artisanat ;
SUR proposition du SEINE général des services de l'État,
ARRÊTE :
Article 1 : Pour siéger au sein du CESECESG, il est constaté la désignation par les organismes retenus comme suit:
SECTION COLLEGE MEMBRE SORTANT | MEMBRE DESIGNE EN REMPLACEMENT
Collège 1- Entreprises et activités | M. Roger FLEURIVAL Mme Vernita CHERUBIN Section 1- professionnelles non salariés-
Economique, |Chambres consulaires (rubrique
sociale et métiers et artisanat)
SAMISNNEMENIES Collège 3- organismes qui participent | M. Patrick CLOP Mme Ursulla FOLK a la vie collective en matière
économique et sociale (rubrique
famille et solidarités)
Collège 4- Organismes qui participent | M. Jean Luk LE WEST |M. Claude LE REUN à la qualité de l'environnement,
développement durable et solidaire et
animation du cadre de vie (rubrique
environnement)
Article 2 : Le mandat de ces nouveaux membres prend effet à la date de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Guyane et prend fin au terme de l'actuelle mandature.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 4 : Le Secrétaire Général des services de l'État est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Guyane.
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-06-30-00005 - Arrêté portant remplacement de membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de la Guyane (CESECEG) 9 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2022-07-05-00004
Arrêté Commission Départementale de la
Sécurité Routière (CDSR)
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-05-00004 - Arrêté Commission Départementale de la Sécurité Routière (CDSR) 10 Direction Générale E = NT 2 PRÉFET Sécurité, Réglementation et Contrôles DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'Ordre Public et des Sécurités
Bureau de la Sécurité Routière
Arrêté N°
portant attributions, composition, organisation et fonctionnement
de la commission départementale de la sécurité routière
le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R411-10 à R411-12 relatifs à la commission départementale de la sécurité routière et à son rôle ;
VU le code du sport, notamment ses articles R333-11 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.3221-4-1 relatif à la commission départementale de sécurité routière
VU le décret n° 86-426 du 13 mars 1986 portant création de la commission départementale de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la création et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives à caractère consultatif, notamment ses articles 8 et 9 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2012-537 du 20 avril 2012 relatif aux compétences de la commission départementale de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 17 août 2021 portant nomination de monsieur Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, en
qualité de Directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles-chef de projet sécurité routière auprès du préfet de la région Guyane ;
Considérant les modifications relatives à la composition de la commission départementale de la sécurité routière ;
SUR proposition de monsieur le Directeur Général de la Sécurité, de la Réglementation et des Contrôles ;
Coordination départementale de Sécurité Routière
Mél : securite-routiere@guyane.pref.gouv.fr
Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-05-00004 - Arrêté Commission Départementale de la Sécurité Routière (CDSR) 11 ARRÊTE
Article 1 : Attributions :
4-1: est institué une commission départementale de la sécurité routière consultée préalablement à toute décision prise en matière :
* d'autorisation d'organisation de manifestations sportives, dans les conditions prévues à l'article R331- 26 du code du sport;
* d'agrément des gardiens et des installations de fourrière ;
+ __ d'iinéraires de déviation pour les poids lourds et l'harmonisation des limitations de vitesse.
1-2 : La commission peut également être consultée sur tout autre sujet relatif à la sécurité routière, tel que :
+ [a mise en place d'itinéraires de déviation pour les poids lourds ; + l'harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
* la proposition de mesures de toutes natures propres à diminuer les accidents de la route ; + la contribution à la sensibilisation de l'opinion, par l'intermédiaire des associations et organismes concernés.
Article 2 : La commission départementale de la sécurité routière, présidée par le Préfet ou son représentant, est composée des membres suivants, ayant voix délibérative :
2-1 : Représentants des services de l'État :
- le Directeur Général de la Sécurité, de la Réglementation et des Contrôles ou son représentant ; - le Directeur de la Direction Générale des Territoires et de la Mer ou son représentant ; - la Directrice Générale de la Cohésion et des Populations ou son représentant; - le Général, commandant la gendarmerie en Guyane ou son représentant; - le Directeur Territorial de la Police Nationale ou son représentant ; - le Directeur Académique des Services Départementaux de l'Éducation Nationale ou son représentant: - le Directeur départemental du Service Incendie et de Secours ou son représentant.
2-2 : Représentants des élus régionaux désignés par le Président de la Collectivité Territoriale de
Guyane :
Titulaires Suppléants
Mme Tiarrah STEENWINKEE
Conseillère territoriale
déléguée à la sécurité et à la sûreté
M. Zadkiet SAINT-ORICE
Conseiller territorial
délégué aux infrastructures routières
M. Chester LÉONCE
Conseiller territorial
au désenclavement et aux transports
délégué à l'aménagement du territoire,
Mme Bernadette DUCLONA
Conseillère territoriale
déléguée à la citoyenneté et au vivre ensemble
2-3 : Représentants des élus communaux désignés par le président de l'Association des Maires de
Guyane :
Titulaires Suppléants
M. François RINGUET
Maire de la Ville de Kourou
M. Gilles ADELSON
Maire de la Ville de Macouria
M. Jean-Claude LABRADOR
Maire de la Ville de Roura
| M. Mario LEONCO
Elu à la Mairie de Rémire-Montjoly
Coordination départementale de Sécurité Routière
Mél: sectite-soutiee(ngeuvane prel.gcev.À
Rue l'icdmond, BP 7068, 97307 Cavvoonc
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-05-00004 - Arrêté Commission Départementale de la Sécurité Routière (CDSR) 12 2- 4 : Représentants des fédérations sportives et des organisations professionnelles :
- Fédération Française de Sport Automobile :
Titulaire Suppléant
M. Jean-Philippe TRIBORD Mme France-Aimée SUTTY
- Fédération Française des Motards en Colère (FFMC) Guyane :
Titulaire Suppléant
M. Prosper LOUIS M. Benjamin CHAÏGNEAU
- Comité Régional Olympique et Sportif de la Guyane :
Titulaire Suppléant
M. Fabrice PREVOT M. Marc-Olivier ANATOLE
- Comité Régional de Cyclisme :
Titulaire Suppléant
Mme Bianca de SONNEVILLE M. Jean-Yves THIVER
- Ligue Régionale d'Athlétisme :
| Titulaire Suppléant
Le Président M. où Mme le/la représentant(e) du Président
- Conseil national des professions de l'automobile :
Titulaire Suppléant
Mme Sylvie KETTERER Mme Laura HIDAIR-LOUIS Présidente Vice-Présidente
- Union Nationale des Taxis de Guyane :
Titulaires Suppléants
M. Emiie LENEUS Mme Rose-Guerline épouse Marlin
M. Loïc ZIGAULT M. Eric LEBEL
- Union Guyanaise des Transporteurs Routiers-UNOSTRA :
Titulaire Suppléant
M. Dominique MANGAL M.Jean-Marc MONIFOU
2-5 : Représentants des associations d'usagers :
- Association Sportive Automobile en Guyane :
Coordination départementale de Sécurité Routière
Mél: sccurite-routiere(peuvane pret souvir
Rue Fiedinond, BP 7808, 97 307 Cayenne
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-05-00004 - Arrêté Commission Départementale de la Sécurité Routière (CDSR) 13 Titulaire Suppléant
M. Lionel LOUISOR Mme Carole JACQUES
- Association Ride Your Bike
Titulaire Suppléant
M. Cédric SAINT-JUEIEN Mme Tacyloane SALLES DE SOUZA
- Union Française des Œuvres Laïques d'Éducation Sportive - UFOLEP :
Titulaire Suppléant
M. le Président M. ou Mme le/la représentant(e) du Président
2-6 : Personnalités associées ayant voix consultative :
Pourront être associés aux travaux de la commission et de ses formations spécialisées, à titre consultatif et à l'initiative du Préfet ou de son représentant :
- le maire de la commune concernée ;
- l'organisateur local de l'épreuve ou manifestation sportive;
- toutes personnes qualifiées compte tenu de ‘'ordre du jour.
Article 3 : Organisation et fonctionnement :
Sont organisées au sein de la Commission Départementale de la Sécurité Routière, trois formations spécialisées, placées sous la présidence du Préfet ou de son représentant :
3-1 : Épreuves et compétitions snortives- Homologations :
Formation spécialisée consultée préalablement à toute décision prise en matière d'autorisation d'organisation d'épreuves ou de compétitions sportives, dont la délivrance relève de la compétence du préfet.
Cette formation est composée ainsi qu'i suit :
1) Représentants des services de l'État ayant voix délibérative : + le directeur Général de la Sécurité, de la Réglementation et des Contrôles ou son représentant ; + le directeur de la direction générale des territoires et de la mer où son représentant ; + la directrice générale de la cohésion et des populations ou son représentant ; + le directeur académique des services départementaux de l'Éducation nationale ou son représentant ; * le général, commandant la gendarmerie en Guyane ou son représentant ; * le directeur territorial de la police nationale ou son représentant. + M. le Directeur départemental du Service Incendie et de Secours où son représentant.
2) Représentants des collectivités territoriales ayant voix délibérative : * les élus territoriaux énumérés au 1-2 de Farticie 2 du présent arrêté ; * les élus communaux énumérés au 1-3 de l'article 2 du présent arrêté.
3) Représentants des Fédérations Sportives ayant voix délibérative : + M. Jean-Philippe TRIBORD), représentant de la Fédération Française de Sport Automobile ou son suppléant ;
+. M. Prosper LOUIS, représentant de la Fédération Française des Motards en Colère (FFMC) Guyane ou son suppléant ;
+ M. Fabrice PREVOT, représentant du Comité Régional Olympique et Sportif de la Guyane ou son suppléant ;
+ Mme Bianca de SONNEVILLE, représentante du Comité Régional de Cyclisme ou son suppléant : + _ M. le représentant de la Ligue Régionale d'Athlétisme ou son suppléant.
Cocidination dépaitementale de Sécmité Routière
MéE: svcanie-routierc{tguvane.pref.gouv.fr
Ruë Hiedmond, BP 7008.97 307 Cayenne
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-05-00004 - Arrêté Commission Départementale de la Sécurité Routière (CDSR) 14 4) Représentants des associations d'usagers ayant voix délibérative : + M. Lionel LOUISOR, représentant de l'Association Sportive Automobile en Guyane ou sa suppléante ; + M. Cédric SAINT-JULIEN représentant de l'Association Ride Your Bike ; * M. le Président de l'Union Française des Œuvres Laïques d'Éducation Sportive - UFOLEP.
5} Personnalités ou services associés ayant voix consultative : + la Collectivité Territoriale de Guyane, direction des infrastructures routières et des aérodromes ; * _ Mmes ou MM. les Maires des communes concernées ou leurs représentants ; + M. le Président du Groupement des Assureurs des Antilles-Guyane: ‘+ Mmes où MM. les organisateurs d'épreuves sportives ou leurs représentants.
3-2 : Agrément des gardiens et des installations de fourrière :
Formation spécialisée consultée préalablement à toute décision prise en matière d'agrément des gardiens et des installations de fourrière.
Cette formation est composée ainsi qu'il suit :
1) Représentants des services de l'État ayant voix délibérative : * le directeur Général de la Sécurité, de la Réglementation et des Contrôles ou son représentant ; * le directeur de la direction générale des territoires et de la mer ou son représentant ; + la directrice générale de la cohésion et des populations ou son représentant ; + le général, commandant la gendarmerie en Guyane où son représentant ; + le directeur territorial de la police nationale ou son représentant ; + M. le Directeur départemental du Service Incendie et de Secours où son représentant.
2) Représentants des collectivités territoriales ayant voix délibérative : * les élus territoriaux énumérés au 1-2 de l'article 2 du présent arrêté ; « les élus communaux énumérés au ‘-3 de l'articie 2 du présent arrêté.
3} Représentants des organisations professionnelles ayant voix délibérative : + _ Mme Sylvie KETTERER ou sa suppléante ;
+ __ M. Emile LENEUS ou sa suppléante :
* M. Dominique MANGAL ou son suppléant.
4) Représentants des associations d'usagers ayant voix délibérative : * M. Lionel LOUISOR, représentant de l'Association Sportive Automobile en Guyane où sa suppléante ; + M. Cédric SAINT-JULIEN représentant de l'Association Ride Your Bike ;
5} Personnalités ou services associés ayant voix consultative : + la Collectivité Ferritoriale de Guyane, Direction des Infrastructures Routières et des Aérodromes ; + Mmes où MM. les Maires des communes dont relèvent les fourrières ou leurs représentants ; * M. le Président du Groupement des Assureurs des Antilles-Guyane.
3-3 : Itinéraires de déviation pour les poids lourds - Harmonisation des limitations de vitesse
Formation spécialisée consultée préalablement sur les sujets liés à la sécurité routière tels que la mise en place d'itinéraires de déviation pour les poids lourds ou l'harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Cette formation est composée ainsi qu'il suit :
1) Représentants des services de l'État ayant voix délibérative : * le directeur Général de la Sécurité, de la Réglementation et des Contrôles ou son représentant ; + le directeur de la direction générale des territoires et de la mer où son représentant ; + la directrice générale de la cohésion et des populations où son représentant ; + le général, commandant la gendarmerie en Guyane où son représentant ; + le directeur territorial de la police nationale ou son représentant ; * M. le Directeur départemental du Service Incendie et de Secours ou son représentant ; + la coordinatrice départementale de sécurité routière où son représentant.
Céordination départementale de Sécurité Routière
Mél: secuiite-routieregüguvane.prel.gou.tr
Rue Fivdmoncd, BP 7608, 97 407 Cavenne
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-05-00004 - Arrêté Commission Départementale de la Sécurité Routière (CDSR) 15 2) Représentants des collectivités territoriales ayant voix délibérative : * les élus territoriaux énumérés au 1-2 de l'article 2 du présent arrêté ; * les élus communaux énumérés au 1-3 de l'article 2 du présent arrêté.
3) Représentants des organisations professionnelles ayant voix délibérative : * Mme Sylvie KETTERER ou sa suppléante ;
+ M. Emile LENEUS ou sa suppléante ;
* M. Dominique MANGAL ou son suppléant.
4) Représentants des associations d'usagers ayant voix délibérative : * M. Lionel LOUISOR, représentant de l'Association Sportive Automobile en Guyane où sa suppléante ; + __ M. Cédric SAINT-JULIEN représentant de l'Association Ride Your Bike ; * M. le Président de l'Union Française des Œuvres Laïques d'Éducation Sportive - UFOLEP.
5) Personnalités ou services associés ayant voix délibérative : * la Collectivité Territoriale de Guyane, Direction des Infrastructures Routières et des Aérodromes ; * Mme la Présidente ou MM. les Présidents des communautés d'agglomération : + __ Mmes où MM. les maires des communes concernées ;
6) Personnalités ou services associés ayant voix consultative :
* Représentants des Fédérations Sportives :
- M. Jean-Philippe TRIBORD, représentant de la Fédération Française de Sport Automobile ou son suppléant ;
- M. Prosper LOUIS, représentant de la Fédération Française des Motards en Colère (FFMC) Guyane ou son suppléant ;
- M. Fabrice PREVOT, représentant du Comité Régional Olympique et Sportif de la Guyane où son suppléant ;
- Mme Bianca de SONNEVILLE, représentante du Comité Régional de Cyclisme ou son suppléant ; - M. le représentant de la Ligue Régionale d'Athlétisme où son suppléant.
Article 4 : La durée du mandat des membres désignés par le présent arrêté est de trois ans à compter de la date du présent arrêté. Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 5 : Lorsque la consultation de la commission départementale de sécurité routière est obligatoire, elle se réunit sur convocation du Préfet ou de son représentant. La convocation doit être envoyée au minimum 5 jours avant la date de la réunion et doit comporter l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y son inscrites.
En tant que de besoin, le président peut décider de recueillir l'avis de la commission départementale de la sécurité routière, ou de ses formations spécialisées, par écrit.
Article 6 : Les représentants de l'État, les représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives et les représentants des associations d'usagers peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
Les membres désignés en raison de leur mandat électif ne peuvent se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante.
Tout membre ne pouvant être présent ou suppléé peut donner mandat à un autre membre de la commission.
Article 7 : Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres sont présents. Dans le cas contraire, une nouvelle convocation sera adressée, avec le même ordre du jour, spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Article 8 : Les avis sont pris à la majorité des membres présents ou représentés et, en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Coordination départementale de Sécurité Rotnière
Mél: securite-routieretéguvanc.pret.pouv.fr
Rue Ficdmoicd, RP 70H, 97 37 Cayenne
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-05-00004 - Arrêté Commission Départementale de la Sécurité Routière (CDSR) 16 La commission départementale de la sécurité routière peut recommander des prescriptions s'ajoutant à celles prévues par les organisateurs.
Le préfet présente chaque année à la commission, un bilan de l'action accomplie dans le département dans le domaine de la sécurité routière.
Article 9 : Le secrétariat est assuré par la coordination départementale de la sécurité routière des services de l'Etat en Guyane.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Cayenne, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Monsieur le sous-préfet, Directeur Général de la Sécurité, de la Réglementation et des Contrôles des services de l'État en Guyane, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à chacun des membres de la commission .
Cayenne, le Ÿ 6 JUIL 2022
Le Préfet
Coordination départementale de Sécurité Routière
Mél : securite-routiere@guyane.pref.gouv.fr
Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-05-00004 - Arrêté Commission Départementale de la Sécurité Routière (CDSR) 17 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2022-07-04-00004
Arrêté signé Interdiction de circulation
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-04-00004 - Arrêté signé Interdiction de circulation 18 Direction générale de la sécurité,
E = de la réglementation et des contrôles
PREFET
DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant interdiction temporaire de la circulation sur la RN1 entre les PK 95,8 et PK 109,3
à la circulation automobile à l'occasion du tir VV 021
au Centre spatial guyanais
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route notamment les articles R411-29 à R417-312 :
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R414-4 à R414-19 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
Vu le décret n° 89-314 du 16 mai 1989 relatif à la coordination des actions de sécurité lors des opérations de lancements spatiaux en Guyane ;
Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
Considérant que le terrain de la zone CIRAD appartenant au CNES sera évacué lors du lancement de tout le personnel par mesure de précaution contre le risque de projections de fragments, en prévention d'un éventuel accident dans les premiers moments du vol;
Considérant que la zone CIRAD étant traversée par la route nationale, il est nécessaire que la circulation soit interdite sur la portion de la route comprise entre les PK 95,8 et PK 109,3 ;
Sur proposition du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles :
ARRÊTÉ
Article 1°: Lors du lancement VV 021 prévu le Mercredi 13 juillet 2022 à 08h13 avec une fin de fenêtre de tir à 10h13, la circulation automobile sera interdite sur la RN1 entre le PK 95,8 et PK 109,3, 15 minutes avant le lancement et 2 minutes après. En situation accidentelle, la route devra rester fermée durant un laps de temps suffisant (fonction du vent), et une reconnaissance de l'axe sera effectuée par la BSPP et la gendarmerie avant réouverture.
Tél : 05 94 39 45 33
Mél : emzd@guyane.pref.gouv.fr
Services de l'Etat en Guyane — CS 57008 — 97 307 Cayenne
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-04-00004 - Arrêté signé Interdiction de circulation 19 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
La mise en œuvre de cette interdiction de la circulation sur la portion de la RN1 et sur la piste sera assurée par la gendarmerie nationale.
En cas de report du tir, le présent arrêté reste applicable dans les mêmes formes, avec un décalage correspondant à la nouvelle date de tir programmée.
Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le directeur général des territoires et de la mer, le général commandant la gendarmerie en Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le Lundi 04 juiillet 2022 Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles
fe Le M.Cécric DEBONS
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-04-00004 - Arrêté signé Interdiction de circulation 20 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2022-07-04-00005
Arrêté signé Interdiction de navigation,
mouillage et pêche
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-04-00005 - Arrêté signé Interdiction de navigation, mouillage et pêche 21 EE Direction générale de la sécurité, : de la réglementation et des contrôles PREFET
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant interdiction de navigation, de mouillage et de pêche durant la chronologie de lancement
du tir VV 021 au Centre spatial guyanais
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la défense et notamment ses articles L 1142-2 et R 1311-39 :
Vu le code des transports en sa cinquième partie livre Il et notamment ses articles L5242-1 à L5242-6 ;
Vu les articles 131-13 et R 610-5 du code pénal;
Vu le décret n° 89-314 du 16 mai 1989 relatif à la coordination des actions de sécurité lors des opérations de lancements spatiaux en Guyane ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l’État en mer;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n°1022/EMZD/AEM du 2 juin 2008 portant instruction régionale pour l'organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer dans la sous-région sous responsabilité française en Guyane ;
Sur proposition du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles :
ARRÊTÉ
Article 1°: Durant la chronologie finale de lancement de la campagne VV 021 au Centre spatial guyanais, la navigation, le mouillage et la pêche sont interdits le Mardi 12 juillet 2022 de 18h00 au Mercredi 13 juillet 11h15, dans les eaux maritimes dans la zone délimitée par les points dont les coordonnées sont :
- Point 1 : latitude 05°23,46 N
longitude 052°53,80° W
- Point 2 : latitude 05°32,00'N
longitude 052°53,80° W
- Point 3 : latitude 05°17 66 N
longitude 052°34,00 W
- Point 4 : latitude 05°10,44'N
longitude 052°38,45 W
Voir carte en annexe.
Tél : 05 94 39 45 33
Mél : emzd@guyane.pref.gouv.fr
Services de l'Etat en Guyane — CS 57008 — 97 307 Cayenne
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-04-00005 - Arrêté signé Interdiction de navigation, mouillage et pêche 22 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6:
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux navires et embarcations de l'État et du centre spatial guyanais engagés dans cette zone maritime, lesquels tiendront informé de leurs mouvements le centre opérationnel URANUS au CSG.
En période d'interdiction à la navigation, l'engagement de moyens nautiques pour une opération de secours ou de sauvetage dans cette zone maritime se fera sous l'autorité du CROSS AG, lequel établira la coordination nécessaire avec le centre opérationnel URANUS au CSG.
Durant la chronologie de lancement, les rotations des navires à passagers assurant le transport des personnes entre le port de Kourou et les Îles du Salut, puis leur évacuation, sont placées sous l'organisation du centre opérationnel URANUS au CSG. Leurs évacuations doivent être effectives du Mardi 12 juillet 2022 à 17h00 jusqu'à 1 heure après la fin du lancement effectif.
En cas de report du tir, le présent arrêté reste applicable dans les mêmes formes, avec un décalage correspondant à la nouvelle date de tir programmée.
En cas d'annulation du tir, un arrêté lèvera l'interdiction visée à l’article 1.
Le présent arrêté fait l'objet d'un avis aux navigateurs diffusé par le commandant de la zone maritime Guyane et d'un affichage dans les communes citées à l’article 9 ainsi que dans les ports du Larivot, de Saint-Laurent-du-Maroni, de Dégrad-des-Cannes et de Pariacabo.
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues aux articles L5242-1 et L5242-2 du code des transports et aux articles 131-13 et R610-5 du code pénal.
Les maires de Cayenne, Matoury, Macouria, Rémire-Montjoly, Saint-Laurent-du-Maroni, Kourou et Sinnamary, le commandant supérieur des forces armées en Guyane, le commandant de la zone maritime Guyane, le général commandant la gendarmerie en Guyane, le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le directeur régional des douanes, le directeur général des territoires et de la mer et le chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 04/07/2022 Le directeur général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles
EE
M.Cécric DEBONS
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-04-00005 - Arrêté signé Interdiction de navigation, mouillage et pêche 23 ANNEXE
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Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-04-00005 - Arrêté signé Interdiction de navigation, mouillage et pêche 24 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2022-07-05-00001
portant autorisation pour l'activité de
domiciliation d'entreprises
la société dénommée « MULTI-MARK RH
CONSEIL»
sise 19 Rue Louise Orsini 97 320 Saint Laurent du
Maroni
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-05-00001 - portant autorisation pour l'activité de domiciliation d'entreprises 25 E 5 Direction générale de la sécurité,
PREFET de la réglementation et des contrôles
DE LA REGION
GUYANE
Liberté Arrêté n° Egalité TS : Ne gs. : . Fraternité portant autorisation pour l'activité de domiciliation d'entreprises la société dénommée « MULTI-MARK RH CONSEIL»
sise 19 Rue Louise Orsini 97 320 Saint Laurent du Maroni
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 septembre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R. 123-171;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2, L 561-37 à L 561-43 et R.561-39 à R.561-50 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2022-04-08-00008 du 08 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrêles ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées au 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles L.561-37 à 43 et R.561-43 à 50 du code monétaire et financier);
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliaires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers (articles L. 123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5, L.123-11-7 et R.123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
Vu la demande formulée le 07 juin 2022 par Monsieur Vince Alonzo DEEL en qualité de dirigeant de la société dénommée «MULTI-MARK RH CONSEIL» ;
Considérant que la société dénommée «MULTI-MARK RH CONSEIL» a justifié de son aptitude à fournir à ses clients les locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements ;
Considérant que la société dénommée «MULTI-MARK RH CONSEIL» est titulaire d'un bail commercial de six ans à compter du 25 mai 2022 ;
Considérant que Monsieur Vince Alonzo DEEL, dirigeant et actionnaire de la société dénommée «MULTI-MARK RH CONSEIL» présentent les conditions d'honorabilité requises ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
ARRÊTE
Article 1: la société dénommée «MULTI-MARK RH CONSEIL» est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises. Le numéro d'agrément est 01/2022.
Article 2 : la société dénommée «MULTI-MARK RH CONSEIL» est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour son établissement principal sis 19, rue Louise Orsini à Saint Laurent du Maroni (97 320).
él : 05 94 39 45 31 - Mél : police-administrative@guyane.pref.gouv.fr - Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA - CS 57008 — 97307 \YENNE
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-05-00001 - portant autorisation pour l'activité de domiciliation d'entreprises 26 Article 3 : le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent
arrêté.
Article 4 : tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R.123-66-2 du code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliaire sont portés à la connaissance du préfet de la région Guyane dans les conditions prévues à l'article R.123-66-4 du même code.
S'agissant d'une personne morale, devront être portées à la connaissance du préfet les modifications portant sur sa raison sociale, sa dénomination, sa forme juridique, son activité, son siège social, l'adresse des établissements secondaires ainsi que l'état-civil, le domicile, la profession et la qualité des représentants légaux ou statutaires, de ses dirigeants ainsi que des actionnaires où associés détenant au moins 25 % du capital.
Article 5 : dès lors que les conditions prévues au 3° et 4° de l'article R.123-66-2 du code de commerce ne sont
plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 6 : Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le président de la chambre de commerce et d'industrie régionale de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera délivrée ainsi qu'à monsieur Vince Alonzo DEEL et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Guyane.
Cayenne, le [Ü h JUIL 2022
sous-préfet,
bnéral de la sécurité,
t des contrôles
él : 05 94 39 45 31 - Mél : police-administrative@guyane.pref.gouv.fr - Services de l'Etat en Guyane - DGSRC/DOPS'SRPA - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-05-00001 - portant autorisation pour l'activité de domiciliation d'entreprises 27 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2022-07-01-00005
arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de
destruction, altération, ou dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos d'animaux
d'espèces animales protégées . pôle agricole de
Maripasoula
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-07-01-00005 - arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de destruction, altération, ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées . pôle agricole de 28 PREFET Direction Générale
DE LA REGION des Territoires et de la Mer
GUYANE
Liberté
Égalité Fraternité
Service Paysages,
Eau et biodiversité
Unité Protection de
la Biodiversité
ARRÊTE N°
autorisant à déroger à l'interdiction de destruction, altération, ou dégradation de sites de
reproduction ou d’aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées — Projet de pôle agricole de Maripasoula -— Mairie de Maripasoula
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à
R.412-7 ;
VU la loi n° 46-451 du 49 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU je décret n°2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplifications de & procédure d'autorisation environnementale ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-07-01-00005 - arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de destruction, altération, ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées . pôle agricole de 29 VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, en qualité de directeur général des territoires et de la mer;
VU l'arrêté n° R03-2022-02-15-00009 du 15 février 2022 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat ;
VU l'arrêté n° R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services de l'Etat en Guyane ;
VU l'arrêté R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
VU les observations émises sur le dossier susvisé de demande de dérogation au régime de protection des espèces, dans le cadre de la consultation du public organisée sur le site de la DGTM du 2 mai au 16 mai inclus ;
VU les observations du pétitionnaire en date du 15 mars sur le projet d'arrêté transmis en contradictoire ;
Considérant que la demande de dérogation portant sur la perturbation intentionnelle de l'avifaune ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que la justification de la demande de dérogation espèces protégées s'intègre dans le
paragraphe 3 de l'alinéa 4 du L. 411-2 du code de l’environnement « Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement » ;
Considérant après étude des différentes variantes du projet qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
Sur proposition du Secrétaire Général des Services de l'État ;
ARRETE
Article 1 : identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la mairie de Maripasoula, ayant son siège social situé à l'hôtel de ville, Promenade du Lawa, 97370.
Le bénéficiaire peut transférer sa dérogation à une autre personne selon les modalités fixées à l'article R 411-11 du code de l'environnement : déclaration au préfet du nouveau bénéficiaire, nature des activités et justification de la qualification des personnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée. Dans je délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l'a reçue en délivre récépissé ou, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas des capacités suffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la dérogation, refuse le transfert. Ce refus est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration. Si, dans le délai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la déclaration, ni refusé le transfert de la dérogation, ce transfert est autorisé.
Article 2 : nature de la dérogation
La mairie de Maripasoula est autorisée à déroger à l'interdiction de :
- destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées : Batara de Cayenne (Thamnophilus melanothorax), Moucherolle rougequeue (Terenotriccus erythrurus), Moucherolle à longs brins (Co/onia colonus), Carnifex barré (Micrastur ruficollis), Ara rouge (Ara Macao), Carnifex ardoisé (Micrastur mirandollei), Grisin sombre (Cercomacroides fyrannina),
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-07-01-00005 - arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de destruction, altération, ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées . pôle agricole de 30 Gripar barré (Dendrocolaptes albolineatus), Ibijau gris(Nycrtibius griseus), Grimpar lancéolé (Lepidocolaptes albolineatus), Tamatia à gros bec (Notharchus macrorhynchos), Grand batara (Taraba major}, Grand urubu (Cathartes melambrotus), Harpage bidenté (Harpagus bidentatus), Chevêchette d'Amazonie (Glaucidium hardyi}, Tyranneau minute (Ornithion inerme), Microtyran bifascié (Lophotriccus vitiosus), Tyranneau à miroir (Tolmomyias assimilis), Tyran grisâtre (Rhytipterna simplex), Manakin minuscule (Tyranneutes virescens), Hirondelle rustique (Hirundo rustica), Microbate à long bec (Ramphocaenus melanurus), Tohi silencieux (Arremon taciturnus), Paruline des rives (Wyiothlypis rivularis), Grisin étoilé (Microrhopias quixensis), Râle kiolo (Anurolimnas viridis), Martinet de Cayenne (Panyptila cayennensis).
La dérogation s'applique sur un parcellaire agricole dont l'emprise foncière est de 33 ha sur la commune de Maripasoula (Carte 1).
Le maître d'ouvrage engage sa responsabilité et s'assure que tous les travaux sont entrepris tels que définis dans le dossier de demande de dérogation et dans les notes complémentaires dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 3 : conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures listées ci-après, conformément au dossier de demande de dérogation susvisé.
Tout au long de la phase travaux, le chantier est organisé selon une ingénierie environnementale, sous la conduite d'un coordinateur environnemental, définissant le planning et les choix techniques les mieux adaptés aux enjeux écologiques, prévoyant une sensibilisation du personnel et un balisage des zones sensibles (espèces végétales protégées et patrimoniales). Ces consignes seront formalisées dans un registre tenu à la disposition des autorités de contrôle ainsi que dans les cahiers des charges des travaux.
Mesures d’évitement
Maintien des forêts de bas-fonds (M.E.01)
Aucune activité n'est autorisée au sein de ces zones qui doivent être conservées en l'état. La délimitation précise de ces espaces devra être matérialisée sur le terrain par une signalétique efficace, afin qu'elle soit facilement identifiable par les équipes techniques de chantier ainsi que par les utilisateurs des parcelles (Carte 2 ).
Mesures de réduction
Réduction des impacts liés au déboisement (M.R.01)
Les mesures suivantes seront appliquées :
_les arbres seront abattus vers l'intérieur de la parcelle afin d'éviter tout dommage vers l'extérieur des limites de déboisement ;
- limitation de la circulation des engins aux chemins et aux aires identifiés.
Limitation du colmatage des criques par les matières en suspension (M.R02)
Afin de réduire l'érosion et d'éviter la dégradation des milieux aquatiques et zones humides environnantes, des mesures de paillages des sois par plantes couvre-sols et/ou par du BRF seront mises en œuvre par les exploitants. La mairie s'assure qu'un accompagnement technique des exploitants est mis en place par les institutions agricoles, présentes dans la maison du pôle agricole.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-07-01-00005 - arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de destruction, altération, ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées . pôle agricole de 31 Mesures d'accompagnement et de suivis
Mise en place d'indicateurs de suivis de la biodiversité (MA.01)
Des indicateurs environnementaux et agronomiques sont mis en place avec les exploitants agricoles.
Ces suivis comporteront entre autres une veille sur le développement des espèces exotiques envahissantes,. Les indicateurs et protocoles de suivis seront communiqués au service Paysage, Eau, Biodiversité de la DGTM pour avis au préalable de leur mise en œuvre.
Les résultats de ces études sont communiqués au service Paysage, Eau et Biodiversité de la DGTM.
Suivi du projet (M.AC.02}
Suivi en phase de chantier
Un coordinateur envirannemental est désigné par la mairie afin d'assurer la bonne mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction listées dans le présent arrêté,
Les coordonnées du coordinateur sont fournies au service Paysage, Eau et Biodiversité de la DGTM, dès sa désignation par la mairie.
Un compte rendu portant sur les mesures ME.01, MR.01 et MR.02 est transmis à la DGTM au plus tard le 31 mars de chaque année.
Suivi en phase d'exploitation
Une surveillance de la mesure d'évitement et du respect de l'emprise du parcellaire agricole sera mise en place par la mairie. Une carte des impacts pré-existanis à la réalisation du projet (abattis, exploitation forestière...) est fournie à la DGTM,
Cette surveillance pourra être effectuée par les institutions agricoles, présentes dans la maison du pôle agricole. Un compte rendu est transmis, au plus tard le 31 mars de chaque année, au service Paysage, Eau et Biodiversité de la DGTM.
Article 4 : durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
La présente dérogation autorise à déroger à l'interdiction de destruction, altération, ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées, dans le cadre du projet de pôle agricole de Maripasoula, et ce durant toute la durée de vie du projet.
La présente dérogation autorise la dégradation d'habitat et la perturbation intentionnelle de l'avifaune dans le cadre du projet de pôle agricole de Maripasoula sous réserve de la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement prévues à l’article 3 du présent arrêté.
Article 5 : mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies à l’article 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 6 : sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 7 : droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, auprès du Tribunal Administratif compétent.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-07-01-00005 - arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de destruction, altération, ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées . pôle agricole de 32 Article 8 : exécution
Le Secrétaire Général des servies de l'État en Guyane et le Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs sur le site de la préfecture et dont une copie est notifiée à la Mairie de Maripasoula.
Cayenne le
Le Préfet 4
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-07-01-00005 - arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de destruction, altération, ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées . pôle agricole de 33 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2022-07-04-00003
arrêté portant autorisation à WWF France de
réaliser des prises de vues aériennes, des prises
de vues sur la plage de Yalimapo et d'utiliser à
des fins publicitaires toute expression évoquant
directement ou indirectement la RNN de
l'Amana pour le reportage de PALICA 2
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-07-04-00003 - arrêté portant autorisation à WWF France de réaliser des prises de vues aériennes, des prises de vues sur la plage de Yalimapo et d'utiliser à des fins publicitaires toute expression évoquant 34 Æ kil Direction Générale PREFET des Territoires et de la Mer DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de ARRETE n°
l'Environnement, de portant autorisation à WWF France de réaliser des prises de vues aériennes, des prises de vues sur l'Agriculture, de la plage de Yalimapo et d'utiliser à des fins publicitaires toute expression évoquant directement l'Alimentation et de la ou indirectement la réserve naturelle nationale de l’Amana pour le reportage PALICA 2
Forêt
Service Paysages, Eau et
Biodiversité
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Titre Ill du livre III du code de l’environnement relatif aux espaces naturels ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle nationale de l'Amana ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les
départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane,
préfet de Guyane ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer) de M. Ivan MARTIN, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté n° R03-2022-02-15-00009 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat en date du 15 février 2022
VU l'arrêté n°R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté n°R03-2022-03-30-00003 du 30 mars 2022 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN Directeur Générale des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;
VU la demande de Monsieur Laurent KELLE, responsable du WWF France en Guyane le 23 juin 2022 ;
VU l'avis favorable du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de l'Amana en date du 4 juillet 2022 ;
SUR proposition du Secrétaire Général des Services de l'État ;
ARRETE
Article 1 : bénéficiaires
- Hugo HEBBE : Réalisateur/cadreur WWF France
-Laurent KELLE : Reponsable WWF France Bureau Guyane
- Audrey CHEVALIER : Chargée de programme Océan WWF France Bureau Guyane - Martin POURTEAU : Stagiaire PALICA 2 WWF France
1/3
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-07-04-00003 - arrêté portant autorisation à WWF France de réaliser des prises de vues aériennes, des prises de vues sur la plage de Yalimapo et d'utiliser à des fins publicitaires toute expression évoquant 35 Ces personnes sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Article 2 : nature de l’autorisation
- Les personnes mentionnées à l'article 1 du présent arrêté sont autorisées à réaliser des prises de vues aériennes (via ULM et par drone) et des prises de vues sur la plage de Yalimapo dans la réserve naturelle nationale de l'Amana. -Les personnes mentionnées à l’article 1 sont autorisées à utiliser à des fins publicitaires toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve dans le cadre du documentaire « PALICA 2 » réalisé par WWF France.
Article 3 : durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable du 5 au 9 juillet 2022.
Article 4 : conditions de l’autorisation
La présente autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes : - L'équipe de la réserve est informée du tournage et elle y est associée ;
- Dans le cadre des prises de vue sur le travail des gardes de la réserve, les gardes et la conservatrice sont informés du scénario en amont du tournage ;
- Aucune infraction à la réglementation relative au décret de création de la réserve naturelle nationale de l'Amana n'est filmée ni diffusée ;
- L'opérateur drone respecte les recommandations du GEPOG concernant le dérangement de l’avifaune présentées en annexe 1 - La faune ne doit pas être dérangée et l’équipe de tournage s'engage à respecter les mesures présentées dans leur demande initiale afin de réduire l'impact sur les espèces et le milieu. Ces mesures sont présentées en annexe 2, - WWF France transmet par voie dématérialisée le projet finalisé au gestionnaire de la réserve naturelle : - Les noms et logos de la réserve naturelle nationale de l'Amana et du gestionnaire de la réserve (PNRG) apparaissent au générique de fin.
Le gestionnaire et/ou la conservatrice de la réserve se réserve la possibilité de refuser la réalisation du tournage en raison de
contraintes justifiées par la gestion de la réserve (sécurité, problématiques en lien avec la conservation des espèces, non disponibilité des personnels, etc.).
Article 5 : sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.
Article 6 : publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement au bénéficiaire mentionné à l’article 1 du présent arrêté et est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Article 7 : voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de retour amiable et contentieux :
— Un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX.
— un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Écologique et Solidaire - Bureau des contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX
— un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne CEDEX.
Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L'exercice d’un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 8 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892 , modifiée, ou de la loi n°43.374 du 08 juillet 1943.
Article 9 : exécution
Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur général des territoires et de la mer, le Général commandant la Gendarmerie de la Guyane, le Chef du service territorial de l'Office Français de la Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des
Douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 4 juillet 2022,
Pour le préfet, et par délégation
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-07-04-00003 - arrêté portant autorisation à WWF France de réaliser des prises de vues aériennes, des prises de vues sur la plage de Yalimapo et d'utiliser à des fins publicitaires toute expression évoquant 36 Annexe 1 :
Recommandations du GEPOG :
1 : éviter le survol à basse altitude (<100 m) de groupes d'oiseaux en alimentation sur les vasières ou au repos (voire en reproduction) dans la mangrove.
2 : éviter que les oiseaux puissent percevoir le drone comme un prédateur potentiel. Pour cela, la meilleure méthode est de voler à une
hauteur suffisante pour que les oiseaux ne perçoivent pas le drone comme une menace. Le comportement des oiseaux sera observé afin d'adapter la hauteur de vol en conséquence. Toute approche directe (notamment verticale) sera proscrite, ce type d'approche étant le plus perturbant pour les oiseaux.
3: Au cas où un oiseau chercherait à intimider le drone, ce dernier doit prendre rapidement de l'altitude, sa vitesse ascensionnelle étant bien plus élevée que celle d'un oiseau, puis s'éloigner de la zone. »
Annexe 2 :
Extrait du formulaire de demande d'autorisation présenté par Monsieur KELLE responsable du WWF France en Guyane le 23 juin 2022
« Mesures envisagées pour réduire les impacts sur les espèces et le milieu : Distance de sécurité avec les animaux, évitement des zones à forte concentration d'oiseaux (dortoirs, reposoirs, zones de vasières, rizières), sollicitation des recommandations de l'équipe de la RN à notre arrivée, et pendant le tournage (idéalement en leur présence).
Limitation de la pollution sonore
Lumière rouge si tournage de nuit. »
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-07-04-00003 - arrêté portant autorisation à WWF France de réaliser des prises de vues aériennes, des prises de vues sur la plage de Yalimapo et d'utiliser à des fins publicitaires toute expression évoquant 37 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-07-04-00003 - arrêté portant autorisation à WWF France de réaliser des prises de vues aériennes, des prises de vues sur la plage de Yalimapo et d'utiliser à des fins publicitaires toute expression évoquant 38 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2022-07-05-00002
arrêté préfectoral mettant en demeure la SAS
LVS Group de régulariser sa situation
administrative concernant la réalisation du stand
de tir sur la parcelle AX194
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-07-05-00002 - arrêté préfectoral mettant en demeure la SAS LVS Group de régulariser sa situation administrative concernant la réalisation du stand de tir sur la parcelle AX194 39 Direction Générale
des Territoires et de la Mer EE
PRÉFET z Direction de l'Environnement, DE LA REGION de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° sunusssrccecrrrarerrennenernnnnnes METTANT EN DEMEURE | LA SAS LVS GROUP
DE REGULARISER SA SITUATION ADMINISTRATIVE CONCERNANT LA REALISATION DU STAND DE TIR SUR LA PARCEELLE AX194
COMMUNE DE MATOURY
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L.216-1, L.211-1 et suivants, L,214-3, R.214-1 et R.216-12 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640, 641 et 680 ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2024 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer (DGTM) de Guyane;
Vu l'Arrêté n° R03-2022-02-15-00009 portant délégation de signature à M. Mathieu Gatineau, secrétaire général des services de l'Etat en date du 15 février 2022;
Vu lArrêté n° R03-2022-02-25-00003 portant organisation des services de l'Etat en date du 25 février 2022 ;
Vu l'arrêté R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, directeur général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
Vu l'arrêté n°R03-2022-03-30-00003 du 30 mars 2022 portant subdélégation de signature de M. lvan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;
Vu les contrôles inopinés en date du 15 février 2022 et du 28 mars 2022 ayant permis de dresser le rapport de contrôle en date du 12 avril 2022 et le rapport de manquement administratif transmis par courrier référencé SPEB/UPE/2022 - 699 LRAR N° 2C16231449020 en date du 20 avril 2022 et réceptionné le 09 mai 2022 par la SAS LVS GROUP — SIRET : 891 848 897, représentée par Monsieur Victor FRANCILLONE, dans le cadre du contradictoire, conformément aux dispositions des articles L.171-6 et L.171-8 du code de l'environnement ;
Tél : 05 94 28 66 50
Mél :mnbsp.deai-guyane@developpement-durabie.gouv.fr
C.S. CS76003 Rue Carlos Fineley
97 306 CAYENNE CEDEX
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-07-05-00002 - arrêté préfectoral mettant en demeure la SAS LVS Group de régulariser sa situation administrative concernant la réalisation du stand de tir sur la parcelle AX194 40 Vu le rapport de visite du projet de réalisation d'un stand de tir sur la parcelle AX194 à Matoury en date du 12/04/2002 ayant permis d'établir le rapport de manquement administratif n° CTRL-973-2022-00 010 transmis à la SAS LVS GROUP - SIRET : 891 848 897, représentée par Monsieur Victor FRANCILLONE ;
Vu le rapport de manquement administratif précité et le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure adressés par courrier référencé SPEB/UPE/2022 - 099 LRAR en date du 20 avril 2022 et réceptionné le 09 mai 2022 dans le cadre de la phase contradictoire par la SAS LVS GROUP - SIRET: 891 848 897, représentée par Monsieur Victor FRANCILLONE, sise 2171 route de Montjoly 97 354 Rémire-Montjoly, maîtrise d'ouvrage de la réalisation du stand de tir sur la parcelle AX194 sur le territoire de la commune de Matoury ;
Vu l'absence d'observation du maître-d'ouvrage au terme du délai déterminé dans le courrier de saisine pour observations sur le rapport de manquement administratif et le projet arrêté préfectoral de mise en demeure qui lui a été transmis dans le cadre de la phase contradictoire ;
Considérant que les travaux constatés lors des contrôles du 15 février 2022 et du 28 mars 2022 relèvent d’une procédure au titre de la loi sur l'eau ;
Considérant qu'aucune dérogation espèces protégées n'a été obtenue sur la zone qui possède des espèces protégées ;
Considérant qu'aucun dépôt de dossier au titre du code de l'environnement n'a été déposé auprès de l'unité de la Police de l'Eau de la DGTM Guyane avant réalisation du stand de tir sur la parcelie AX194 ;
Considérant que lors des contrôles réalisés le 15 février 2022 et 28 mars 2022, if a été constaté :
* un terrassement en forme de U, constituant un mur pour stand de tir. Ce mur se matérialise comme un remblai d'environ 5 mètres de hauteur, et de pente supérieure à 1/1. La longueur externe de ce remblai est 61 mètres environ ;
* un plan d'eau, derrière le remblaï, en forme de U également. La largeur de ce plan d'eau est de 11 mètres environ, pour 72 mètres environ dans sa longueur externe. Ce qui correspond à une surface de 2000 m° environ ;
+ une destruction de la savane marécageuse sur environ 5000 m° ;
+ __ l'implantation du site en limite immédiate de la réserve du Mont Grand-Matoury ;
+ l'absence de fuite concernant la canalisation de sortie reliant la lagune à son exutoire.
Considérant qu'à la date du 25 mars 2022, la mairie de Matoury n'avait pas délivré de permis de construire à la SAS LVS GROUP -— SIRET : 891 848 897, représentée par Monsieur Victor FRANCILLONE, sur la par- celle AX194 ;
Considérant qu'au vu de ces éléments, il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 de mettre en demeure la la SAS LVS GROUP - SIRET : 891 848 897, représentée par Monsieur Victor FRANCILLONE, de régulariser sa situation administrative ;
Sur proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane ;
Tél : 05 $4 29 66 50
Mél :mnbsp.deai-guyane@developpement-durable.gouv.fr
C.S. CS76003 Rue Caros Fineley
97 306 CAYENNE CEDEX
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-07-05-00002 - arrêté préfectoral mettant en demeure la SAS LVS Group de régulariser sa situation administrative concernant la réalisation du stand de tir sur la parcelle AX194 41 ARRÊTE
Article 1 — La SAS LVS GROUP -— SIRET : 891 848 897, représentée par Monsieur Victor FRANCIELONE, sise 2171 route de Montjoly 97 354 Rémire-Montioly, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative au regard du code de l'environnement ;
De ce fait, le maître d'ouvrage a l'obligation, sous 30 jours à compter de la date de notification du présent arrêté, de déposer une demande de déclaration ou d'autorisation au titre du code de l'environnement dans laquelle apparaissent :
+ es activités ou installations ultérieures qui seront développées au même endroit (accès...) ;
+ la dérogation « espèces protégées » ;
+ les mesures d'évitement concernant l'exutoire de la lagune de traitement des eaux usées Concorde, dans le cadre de la réalisation de l'accès au site ;
+ les mesures de compensation liées à la destruction de zone humide ;
+ les mesures réalisées pour empêcher l'accès à un bassin de profondeur comprise entre 2 et 5 mètres et dont les berges verticales sont dangereuses ;
+ _letitre de propriété, ou autre document d'autorisation d'occupation de la parcelle.
Si le maître d'ouvrage se trouve dans l'impossibilité de produire les éléments ci-dessus, it aura l'obligation de remettre le site à l’état initial, sous 60 jours à compter de la date de notification du présent arrêté,
Article 2 — Dans le cas où l’une des obligations prévues à Particle 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du maître d'ouvrage les mesures de police prévues au 11 de l’article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 — La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de la Guyane, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.
Article 4 — Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Article 5 — Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la GUYANE.
Une copie est adressée à chacune des communes consultée dans le cadre de l'instruction de ce dossier.
Un extrait de la décision, indiquant notamment les motifs qui la fondent, est affiché à la mairie de MATOURY pendant un mois au moins.
Cet arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE.
Article 6 — Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 — Le Secrétaire Général des Services de l'État, le Maire de la commune de Matoury, le Directeur
Général des Territoires et de la Mer de la GUYANE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la GUYANE. Une copie de l'arrêté est adressée à l'Office Français pour la Biodiversité.
À CAYENNE, le 05/81/10 11
Le Préfet |
Pour le préfet, le sous-prêfe ces dd l'État
secrétaire général des SAR
Rs: d
Tél : 05 94 29 66 50
Mathieu GATIN EAU
Mét :mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr es C.S. CS76003 Rue Carlos Fineley
97 306 CAYENNE CEDEX
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-07-05-00002 - arrêté préfectoral mettant en demeure la SAS LVS Group de régulariser sa situation administrative concernant la réalisation du stand de tir sur la parcelle AX194 42 Té! : 05 94 29 66 50
Mél :mnbsp.deaf-guyane@developpement-durable.gouv.fr
C.S,CS76003 Rue Caros Fineley
97 306 CAYENNE CEDEX
AIS
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-07-05-00002 - arrêté préfectoral mettant en demeure la SAS LVS Group de régulariser sa situation administrative concernant la réalisation du stand de tir sur la parcelle AX194 43 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2022-07-01-00004
arrêté préfectoral portant opposition à
déclaration au titre de l'article L214.3 du code de
l'environnement concernant l'implantation d'un
pylône multi-opérateurs relais de radiotéléphone
d'une hauteur de 60 mètres au sol, sur la parcelle
cadastrée AL43, située au lieu-dit les écarts de la
désirée (SAS Outremer Telecom)
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-07-01-00004 - arrêté préfectoral portant opposition à déclaration au titre de l'article L214.3 du code de l'environnement concernant l'implantation d'un pylône multi-opérateurs relais de radiotéléphone d'une 44 E . : Direction Générale PREFET des Territoires et de la Mer DE LA REGION
GUYANE Direction de l'Environnement, Liberté de l’Agriculiture, de l'Alimentation et de la Forêt Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° LE LEO LOT. QUO PORTANT OPPOSITION À DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT L'IMPLANTATION D'UN PYLÔNE MULTI-OPÉRATEURS RELAIS DE RADIOTÉLÉPHONE D'UNE HAUTEUR DE 60 MÈTRES AU SOL, SUR LA PARCELLE CADASTRÉE AL 43, SITUÉE AU LIEU-DIT LES ÉCARTS DE LA DÉSIRÉE (SAS OUTREMER TELECOM)
COMMUNE DE MATOURY
LE PRÉFET DE RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 649 ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane :
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral du le 25 juillet 2001 approuvant le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) de l'ile de Cayenne, révisé le 18 août 2011, modifié le 22 décembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-05-25-00016 du 25 mai 2022 portant approbation du Plan de Gestion du Risque Inondation u bassin de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-328-0008 du 24 novembre 2015 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2017-01-26-005 en date du 26 janvier 2017, arrêtant les cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation pour le Territoire à Risque important d'inondation (TRI) de le de Cayenne;
VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane:
VU l'arrêté n° R0O3-2022-02-15-00009 portant délégation de signature à M. Mathieu Gatineau, secrétaire général des services de l'Etat en date du 15 février 2022;
VU F'Arrêté n° R03-2022-02-25-00003 portant organisation des services de l'Etat en date du 25 février 2022;
VU l'arrêté n°R0O3-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane;
Tél : 05 94 29 66 50
Mél : = e@developpement-
C.S, 76 303 Rue Carlos Finetey
97 306 CAYENNE CEDE
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-07-01-00004 - arrêté préfectoral portant opposition à déclaration au titre de l'article L214.3 du code de l'environnement concernant l'implantation d'un pylône multi-opérateurs relais de radiotéléphone d'une 45 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
VU l'arrêté n°R03-2022-03-30-00003 du 30 mars 2022, portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs:
VU le courriel en date du 27 octobre 2021 adressé à l’unité police de l'eau par la Direction Hydraulique de l'Environnement de la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral Guyane suite à un constat de travaux sur la parcelle cadastrée AL43, fait lors d'une visite du lotissement les Toukas en présence du service urbanisme de la mairie de MATOURY,
VU les contrôles réalisés les 02 et 09 novembre 2021 par les inspecteurs de l'environnement, agents de la DGTM / service Paysages, Eau et Biodiversité / unité police de l’eau ;
VU le rapport des visites inopinés n° CTRL-973-2021-00062 ayant permis d'établir le rapport de manquement administratif en date du 09 novembre 2021, transmis à la SAS OUTREMER TELECOM, par courriel en date du 16 décembre 2021, courrier référencé SPEB/ÜPE/2021-660 en date du 16 décembre 2021, dans le cadre du contradictoire, ainsi que le projet de mise en demeure, conformément aux dispostions des articles L. 176-6 et L. 171-8 du code de l'environnement;
VU la réponse en date du 22 décembre 2021, par voie éléctronique, de la société OUTREMER TELECOM suite à la transmission du rapport de manquement administratif, s'engageant à remettre en place l'affichage réglementaire liée à la déclaration préalable, à procéder au retrait des buses provisoires, à arrêter les travaux et à déposer sous 3 mois un dossier au tire de la loi sur l'eau;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, reçu le 14 mars 2022, présenté par SAS OUTREMER TELECOM, représenté par Monsieur HAYOT Frédéric, enregistré sous le n° 973-2022-00021 et relatif à l'implantation d'un pylône multi-opérateur d’une hauteur de 60 mètres au soi qui permettra la couverture 4G/4G+ sur un rayon de 6 à 10 km sur la parcelle cadastrée AL 45, située au lieu-dit « Les Écarts de la Désirée » sur la commune de Matoury ;
VU le courrier référencé SPEB/UPE/2022-060 du 22 mars 2022 notifiant le récépissé de dépôt de déclaration n° 973-2022-00021 du 14 mars 2022 à la SAS OUTREMER TELECOM:
VU les avis exprimés par les services et organismes consultés le 15 mars 2022;
VU Jj'avis défavorable formulé le 07 avril 2022 de la Direction Générale des Territoires et de la Mer de
Guyane;
VU le courrier référencé SPEB/UPE/2022 -090 en date du 13 avril 2022, adressé par courriel et voie postale au pétitionnaire pour observation sur le projet d’arrêté préfectoral d'opposition à déclaration ;
VU les observations du pétitionnaire formulées par courriel et courrier en date du 04 mai 2022 sur le projet arrêté préfectoral d'opposition à déclaration dans le cadre de la phase contradictoire ;
VU la réunion qui s'est tenue le 16 mai 2022 avec les représentants du maître d'ouvrage la SAS OUTREMER TELECOM et les agents de la Direction Générale des Territoires et de la Mer ;
VU le dossier de déclaration mis à jour suite à la réunion, reçu par courriel le O2 juin 2022 ;
VU l'avis défavorable formulé le 16 juin 2022 par la Direction Générale des Territoires et de la Mer;
CONSIDÉRANT que la SAS OUTREMER TELECOM a entrepris des travaux sans être en possession de toutes les autorisations requises pour son projet, dont lautorisation au titre de la loi sur l'eau (Autorisation environnementale ou de Déclaration);
Tél : 05 94 29 G6 50
Mél :mabsp.deal-quyane@developpement-durable.gouv.fr
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-07-01-00004 - arrêté préfectoral portant opposition à déclaration au titre de l'article L214.3 du code de l'environnement concernant l'implantation d'un pylône multi-opérateurs relais de radiotéléphone d'une 46 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
CONSIDÉRANT que la police de l'eau de la DGTM a été informée des travaux en cours par la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral / Direction Hydraulique de l'Environnement lors d'une visite au lotissement les Toukas en présence du service urbanisme de la mairie de MATOURY ;
CONSIDÉRANT que des contrôles administratifs inopinés du site ont été réalisés les 02 et 09 novembre 2021 par les inspecteurs de l’environnement, agent de la Direction Générale des Territoires et de la Mer Î service Paysages, Eau et Biodiversité / unité police de l’eau ;
CONSIDÉRANT les travaux constatés lors des contrôles en date 02 et 09 novembre 2021 :
+ travaux réalisés en lit mineur d'un cours d'eau : ouvrage de franchissement de la crique Hôpital : + travaux réalisés en zone humide : destruction et remblai de zone humide et de zone inondable ;:
se définissent comme une installation, un Ouvrage, des Travaux ou des Activités (IOTA) ayant des impacts directs ou indirects, positifs ou négatifs, sur le milieu aquatique (eaux superficielles où souterraines, zones inondables, zones humides.) et relèvent de la Loi sur Peau (Autorisation environnementale ou Déclaration) :
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de la réglementation prévue à l'article L. 214-1 et suivants du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la destruction de zones humides sans autorisation est susceptible de poursuites et sanctions pénales assorties le cas échéant, d'une injonction de remise en l'état initial des lieux et d'astreintes financières ;
CONSIDÉRANT que selon Particle L. 171-7 du code de l'environnement, lorsque des installations ou ouvrages, travaux ou activités sont exploités ou que des travaux ou activités sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation requise par l'article L. 214-3, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an ;
CONSIDÉRANT que la SAS OUTREMER TELECOM a été informé, dans le rapport de manquement administratif, que le dépôt d'un dossier au titre de la loi sur l'eau n'implique pas systématiquement la délivrance d’une autorisation par l'autorité administrative compétente, qui statuera sur la demande après instruction et que la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l'obtention effective de l'autorisation, soit de la remise effective des lieux en état ;
CONSIDÉRANT que le projet est situé sur une parcelle impactée par le zonage du PPRi de l’île de Cayenne et du TRI de f'île de Cayenne d'aléa faible ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l'arrêté préfectoral n°R03-2017-01-26-005 en date du 26 janvier 2017 arrêtant les cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation pour le TRI de l'Ile de Cayenne, apportent une nouvelle connaissance du risque d'inondation à prendre en compte ;
CONSIDÉRANT qu'une note précisant l'articulation entre les cartographies du TRI et des PPRI et PPRE publiée sur le site internet de la DGTM de la Guyane depuis le 3 mars 2017, prévoit que « dans le cas de l'Île de Cayenne, la cartographie de L nouvelle connaissance du risque produite sur le TRI coexistera avec le zonage initial des PPR » ;
CONSIDÉRANT les dispositions applicables en zone d'aléa faible et zone d'aléa moyen du règlement du PPRI de l'Île de Cayenne concernant les utilisations et occupations interdites :
CONSIDÉRANT que le règlement du PPRi de l’île de Cayenne interdit toute construction dans toutes les zones d'aléa d'inondation ;
Tél : 05 94 29 66 30
Mél :mnbsp.deal-quyane@developpement-durable gouv.fr
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des Territoires et de la Mer
CONSIDÉRANT que le projet est situé dans une zone d'aléa faible du TRI, contrairement à ce qui est indiqué dans le dossier de déclaration, en page 44 ; que la zone défrichée (sans autorisation) d'une superficie de 1 350 m° était de la zone humide ;
CONSIDÉRANT l'avis défavorable au projet de la Direction Générale des Territoires et de la Mer de Guyane puisque le projet est incompatible avec le règlement du PPRi de l'île de Cayenne et la cartographie TRI de lîle de Cayenne ;
CONSIDÉRANT que la SAS OUTREMER TELECOM a déposé le 2 juin 2022, un dossier de déclaration mise à jour suite à la réunion du 16 mai 2022 ;
CONSIDÉRANT que l'avis défavorable au projet émis par la Direction Générale des Territoires et de la Mer de Guyane reste inchangé malgré la mise à jour du projet effectuée par la SAS OÙUTREMER TELECOM suite à la réunion du 16 mai 2022 puisque les risques restent inchangés;
CONSIDÉRANT que ce projet est incompatible avec le SDAGE de Guyane en vigueur :
CONSIDÉRANT que la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) précise que la préservation et la gestion durable des zones humides sont d'intérêt général (article L. 211-1 du code de ‘“'environnement) et que les aménagements pouvant impliquer les destructions de zones humides sont à proscrire ;
CONSIDÉRANT que le projet d'implantation d'un pylône multi-opérateur d'une hauteur de 60 mètres au sol qui permettra la couverture 4G/4G+ sur un rayon de 6 à 40 km sur la parcelle cadastrée AL 43, située au lieu-dit Les Écarts de la Désirée porte atteinte aux intérêts mentionnés à l'atticle L. 211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'aucune prescription technique ne peut être imposée sans porter atteinte au milieu ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de faire opposition au projet d'implantation d'un pylône multi-opérateur d'une hauteur de 60 mètres au sol qui permettra la couverture 4G/4G+ sur un rayon de 6 à 10 km située au lieu-dit Les Écarts de la Désirée ;
CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions de l'article R.214-36 du code de l'environnement, le projet d'arrêté d'opposition a été soumis à l'avis de la SAS OUTREMER TELECOM ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la GUYANE ;
Tél : 05 94 29 66 50
Mél : p.deai-quyane@develo
C.S, 76 363 Rue Carlos Fineley
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des Territoires et de la Mer
ARRÊTE
Article1 : Opposition à déclaration
En application de l'article L.214-3, il est fait opposition à la déclaration présentée par la SAS OUTREMER TELECOM -— SIRET : 383 678 760 00018, sise Zone Industrielle de la Jambette — 97 232 Le Lamentin — MARTINIQUE, représentée par Monsieur HAYOT Frédéric, concernant le projet d'implantation d’un pylône multi-opérateur d'une hauteur de 60 mètres au sol qui permettra la couverture 4G/4G+ sur un rayon de 6 à 10 km, sur la parcelle AL 43, située au lieu-dit Les Ecarts de la Désirée sur la commune de MATOURY.
L'opération est incompatible avec la gestion du risque inondations (Territoire à Risque Important d'inondation et Plan de Prévention des Risques Inondation de l'Île de Cayenne) pour les raisons suivantes :
+ Le projet est situé dans une zone d'aléa faible du TRI, contrairement à ce qui est indiqué dans le dossier en page 44 :
+ Ilest prévu le remblaiement de zones soumises aux aléas d'inondation TRI ;
+ Les occupations et utilisations du sol sont interdites par le règlement du PPRi.
Article 2 : Remise en état des lieux
La SAS OUTREMER TELECOM doit régulariser sa situation administrative, en déposant auprès de la police de l’eau de la DGTM, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral, un projet de remise en état des lieux qui ont fait l'objet de travaux : la zone défrichée (sans autorisation préalable}, qui constituait une zone humide ainsi que les travaux effectués au sein du cours d'eau.
Article 3 : Exécution des obligations
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 2 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à lencontre du maître d'ouvrage les mesures de police prévues au I de l’article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 4 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article R. 214-36 du Code de l’environnement, le déclarant qui entend contester la présente décision d'opposition doit, préalablement à tout recours contentieux, saisir le préfet d'un recours gracieux,
Le préfet soumet ce recours à l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et informe le déclarant, au moins huit jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion et de la possibilité qui lui est offerte d'être entendu.
Le silence gardé pendant pius de quatre mois sur le recours gracieux du déclarant vaut décision de rejet.
Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent peut également être déposé selon les modalités décrites dans l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement.
Article 5 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 244-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de MATOURY, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois ;
Tél : 05 94 29 66 50
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des Territoires et de la Mer
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la GUYANE pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la GUYANE, le maire de la commune de MATOURY, le directeur général des territoires et de la mer de GUYANE, le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la GUYANE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
À CAYENNE, le
Le préfet
Tél : 05 94 29 66 50
Méi : L: ent-durab}e,go
C.S. 76 303 Rue Carlos Fineley
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