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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2025 071 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2025 071 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2025-071
PUBLIÉ LE 16 MAI 2025 Sommaire
Préfecture de la Charente / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
16-2025-05-16-00001 - Arrêté instituant une commission chargée de
donner son avis sur le projet de modification des limites territoriales de la
commune de La Rochefoucauld-en-Angoumois en vue d'ériger le
territoire de la commune déléguée de Saint-Projet-Saint-Constant en
commune séparée, portant convocation des électeurs pour
l'élection des neuf membres de cette commission et fixant les dates et
lieu de dépôt des déclarations de candidatures. (4 pages) Page 3
2 Préfecture de la Charente
16-2025-05-16-00001
Arrêté instituant une commission chargée de
donner son avis sur le projet de modification des
limites territoriales de la commune de La
Rochefoucauld-en-Angoumois en vue d'ériger le
territoire de la commune déléguée de
Saint-Projet-Saint-Constant en commune
séparée, portant convocation des électeurs pour
l'élection des neuf membres de cette
commission et fixant les dates et lieu de dépôt
des déclarations de candidatures.
Préfecture de la Charente - 16-2025-05-16-00001 - Arrêté instituant une commission chargée de donner son avis sur le projet de modification des limites territoriales de la commune de La Rochefoucauld-en-Angoumois en vue d'ériger le territoire de la commune 3 PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
instituant une commission chargée de donner son avis sur le projet de modification .
des limites territoriales de la commune de La Rochefoucauld-en-Angoumois en vue
d'ériger le territoire de la commune déléguée de Saint-Projet-Saint-Constant en
commune séparée,
portant convocation des électeurs pour l'élection des neuf membres de cette
commission et fixant les dates et lieu de dépôt des déclarations de candidature
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2112-2 et suivants ;
Vu le code électoral, et notamment ses articles L252 à LO255-5, L256 à L257 et R41 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de La
Rochefoucauld-en-Angoumois à compter du 1‘ janvier 2019, régulièrement publié au journal officiel de
la République française ;
Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétaire
général de la préfecture de la Charente, sous-préfet d'Angoulême ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la
Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
Vu la demande déposée par l'association « Autonomie Saint-Projet-Saint-Constant » visant à l'érection
en commune séparée d'une portion du territoire communal de La Rochefoucauld-en-Angoumois
correspondant exactement au territoire de la commune déléguée de Saint-Projet-Saint-Constant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 ‘avril 2025 portant ouverture de l'enquête publique relative à la
modification. des limites territoriales de la commune de La Rochefoucauld-en-Angoumois en vue
d'ériger le territoire de la commune déléguée de Saint-Projet-Saint-Constant en commune séparée ;
Considérant que les modifications des limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-
lieux sont soumis aux dispositions des articles L2112-2 et suivants du code général des collectivités
territoriales ; que lorsque le projet concerne le détachement d'une section de commune où d'une
portion du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en
commune séparée, un arrêté du représentant de l’État dans le département institue, pour cette section
ou cette portion de territoire, une commission qui donne son avis sur le projet ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/4
Préfecture de la Charente - 16-2025-05-16-00001 - Arrêté instituant une commission chargée de donner son avis sur le projet de modification des limites territoriales de la commune de La Rochefoucauld-en-Angoumois en vue d'ériger le territoire de la commune 4 Considérant que le nombre des membres de la commission est fixé par arrêté ; que les membres de la
commission, choisis parmi les personnes éligibles au conseil municipal de la commune, sont élus selon
les mêmes règles que les conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants ;
Considérant, en l'espèce, que la présente procédure porte sur la modification des limites territoriales
de la commune de La Rochefoucauld-en-Angoumois en vue d'ériger le territoire de la commune
déléguée de Saint-Projet-Saint-Constant en commune séparée ; que, dès lors, la commission susvisée
doit être constituée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1er : Il est institué, sur la commune de La Rochefoucauld-en-Angoumois, Une commission.
Elle sera chargée de donner un avis sur le projet de modification des limites territoriales de la
commune de La Rochefoucauld-en-Angoumois en vue d'ériger le territoire de la commune déléguée de
Saint-Projet-Saint-Constant en commune séparée.
La composition de la commission sera de neuf membres.
La commission élira en son sein son président, selon les modalités applicables à l'élection des maires.
L'avis de la commission prendra la forme d'un procès-verbal dûment signé par tous ses membres. Ce procès-verbal sera transmis, par son président, sans délai, à la préfecture de la Charente.
La commission sera dissoute de plein droit dès qu'elle aura achevé la mission pour laquelle elle a été
instituée.
Article 2: Pour la commission, sont électeurs, lorsqu'ils sont inscrits sur les listes électorales de la
- commune, les habitants ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la commune déléguée de
Saint-Projet-Saint-Constant et les propriétaires fonciers sis sur ce même territoire, soit ceux du bureau
de vote n°4 de la commune de La Rochefoucauld-en-Angoumois.
Article 3 : Les électeurs du bureau de vote n°4 de la commune de La Rochefoucauld-en-Angoumois sont convoqués à l'effet d'élire les neuf membres de la commission mentionnée à l'article 1*, le dimanche 29 juin 2025 pour le 1er tour et, en cas de second tour, le dimanche 06 juillet 2025.
Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures...
Article 4 : Les membres de la commission sont élus au scrutin majoritaire.
Nul ne peut être élu au premier tour s’il n’a pas réuni à la fois :
1. la majorité absolue des suffrages exprimés,
2. Un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits sur les listes électorales.
Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Si
plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
Les enveloppes de scrutin seront de couleur jaune.
Article 5: Peuvent participer à ce scrutin les électeurs inscrits sur la liste électorale principale du
bureau de vote n°4 de la commune, et sur la liste complémentaire municipale pour les citoyens de
l'Union européenne du même bureau de vote n°4, extraites du répertoire électoral unique (REU) et à
jour des tableaux prévus aux articles R13 et R14 du code électoral.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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Préfecture de la Charente - 16-2025-05-16-00001 - Arrêté instituant une commission chargée de donner son avis sur le projet de modification des limites territoriales de la commune de La Rochefoucauld-en-Angoumois en vue d'ériger le territoire de la commune 5 La date limite d'inscription sur les listes électorales est fixée au 6° vendredi précédant le scrutin, soit le
vendredi 23 mai 2025.
AU plus tard cinq jours avant le scrutin et jusqu'à celui-ci, le tableau des inscriptions et des radiations
effectuées depuis la réunion de la commission de contrôle des listes électorales de la commune est mis
à disposition des électeurs auprès des services de la commune, aux horaires d'ouverture habituels. Il le
demeure jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux prévu au Il de l'article L20 du code
électoral.
Article 6 : Les conditions pour être candidat à la commission sont identiques à celles prévues pour les
élections municipales des communes de moins de 1 000 habitants. Seules les personnes éligibles au
conseil municipal de La Rochefoucauld-en-Angoumois, inscrites sur les listes électorales du bureau de
vote n°4 de la commune ou ayant une attache fiscale sur le territoire de la commune déléguée de
Saint-Projet-Saint-Constant, peuvent être élues membres de la commission.
Les déclarations de candidatures devront être déposées par les candidats ou leurs mandataires à la
préfecture de la Charente, 7-9 rue de la préfecture, 16 023 Angoulême cedex, sur rendez-vous et selon
le calendrier suivant :
Dates de dépôt des déclarations de candidatures | | Horaires d'accueil des candidats en vue du 1°:tour de scrutin
les mardi 10 et mercredi 11 juin 2025 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
et |
le jeudi 12 juin 2025 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Dates de dépôt des déclarations de candidatures Horaires d'accueil des candidats
en vue du 2° tour de scrutin
le lundi 30 juin 2025 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
et | |
le mardi 1°juillet 2025 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Aucune candidature reçue par voie postale ou dématérialisée ne sera prise en compte.
Aucune déclaration de candidature ne sera reçue après le jeudi 12 juin 2025 à 18h00 pour le 1° tour de
scrutin et le mardi 1°juillet 2025 à 18h00 pour le second tour de scrutin.
Aucune nouvelle candidature ne sera acceptée entre les deux tours, sauf si le nombre de candidats
présents au premier tour est inférieur au nombre de sièges de membres de la commission à pourvoir.
Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature, accompagnée des
documents justifiant de son éligibilité, conformément aux dispositions des articles R127-2 et R128 du
code électoral. Les candidatures groupées sont autorisées.
Le dossier de déclaration de candidature est disponible sur le site Internet de la préfecture de la
Charente :
https://www.charente.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Citoyennete-Election/Elections/La-Rochefoucauld-en-
Angoumois
Article 7 : La campagne électorale sera ouverte le lundi 16 juin 2025 et prendra fin le samedi 28 j juin 2025, veille du scrutin à minuit.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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Préfecture de la Charente - 16-2025-05-16-00001 - Arrêté instituant une commission chargée de donner son avis sur le projet de modification des limites territoriales de la commune de La Rochefoucauld-en-Angoumois en vue d'ériger le territoire de la commune 6 En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 30 juin 2025, lendemain du premier
tour, et prendra fin le samedi 5 juillet 2025, veille du scrutin à minuit.
Article 8 : Toute personne ayant la qualité d'électeur et toute personne éligible a le droit d' ArEURr de nullité les opérations électorales.
Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, ou être déposées, à peine de nullité, dans
les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie ou à la préfecture. Elles sont
immédiatement transmises au greffe du tribunal administratif de Poitiers.
Les réclamations peuvent être également déposées directement au greffe du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue Blossac, CS 80541, 86 020 Poitiers.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente et le maire de La Rochefoucauld-en-
_ Angoumois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente et affiché dans la commune de La
Rochefoucauld-en-Angoumois six semaines au moins avant la date du 1° tour de scrutin.
À Angoulême, le À 6 MAI 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général, |
Sous-préfet de l'arrondissement
d'Angoulême,
Jean*Charle$ JOBART
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr | 4/4
Préfecture de la Charente - 16-2025-05-16-00001 - Arrêté instituant une commission chargée de donner son avis sur le projet de modification des limites territoriales de la commune de La Rochefoucauld-en-Angoumois en vue d'ériger le territoire de la commune 7