Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse
Document publié le Mardi 14 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Banque,
CULLETTIVITÀ p! CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE ASSEMBLEA DI
CORSICA
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220601-0125286-DE-1-1 Reçu le 07/06/22
DELIBERATION N° 22/072 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LE CHOIX DU MODE DE GESTION DU PORT DE PÊCHE ET PLAISANCE TINO ROSSI À AIACCIU
CHÌ APPROVA A SCELTA DI U MODU DI GISTIONI DI U PORTU DI PESCA È DI SCIALU TINO ROSSI IN AIACCIU
_____
REUNION DU 1ER JUIN 2022
L'an deux mille vingt deux, le premier juin, la Commission Permanente, convoquée le 20 mai 2022, s'est réunie sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Christelle COMBETTE, Jean-Martin MONDOLONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Danielle ANTONINI à Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS Mme Véronique ARRIGHI à M. Hyacinthe VANNI
M. Jean BIANCUCCI à Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS
Mme Valérie BOZZI à Mme Christelle COMBETTE
M. Romain COLONNA à Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS
M. Laurent MARCANGELI à M. Jean-Martin MONDOLONI
Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS à M. Hyacinthe VANNI
Mme Nadine NIVAGGIONI à M. Paul-Joseph CAITUCOLI
ETAIT ABSENT : M.
Paul-Félix BENEDETTI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1,
VU le code des transports,
VU le code de la commande publique,
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et notamment son titre II,
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220601-0125286-DE-1-1 Reçu le 07/06/22
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire,
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifié,
VU le rapport sur les modes de gestion en annexe à la présente délibération présentant les principales caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire,
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l'Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente,
VU l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) en date du 31 mai 2022 se prononçant sur le principe du recours à une délégation de service public de type concession pour l’aménagement et l’exploitation du port de pêche et plaisance Tino ROSSI à AIACCIU,
VU l’avis du conseil portuaire en date du 23 mai 2022,
CONSIDERANT que le contrat de concession pour l’exploitation du port de pêche et plaisance Tino ROSSI se termine le 31 décembre 2022,
CONSIDERANT que dans la perspective de l’arrivée à terme de la convention, il appartient à l’Assemblée de Corse de se prononcer sur le choix du mode de gestion qu’elle entend mettre en œuvre pour l’exploitation du port de pêche et plaisance Tino ROSSI à AIACCIU,
CONSIDERANT que la délégation de service public de type concession apparaît comme le mode de gestion le plus approprié,
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220601-0125286-DE-1-1 Reçu le 07/06/22
CONSIDERANT que les caractéristiques des prestations attendues du futur délégataire sont précisées dans le rapport annexé à la présente délibération,
CONSIDERANT qu’il convient de sélectionner le futur délégataire à l’issue d’une procédure de publicité et de mise en concurrence dans les conditions prévues aux articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission du Développement Economique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
Ont voté POUR (10) : Mmes et MM.
Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Marie- Antoinette MAUPERTUIS, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
Se sont abstenus (4) : Mmes et MM.
Valérie BOZZI, Christelle COMBETTE, Laurent MARCANGELI, Jean-Martin MONDOLONI
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE le principe du recours à une convention de délégation de service public type concession pour l’aménagement et l’exploitation du port de pêche et plaisance Tino ROSSI à AIACCIU, pour une durée de 5 ans.
ARTICLE 2 :
APPROUVE les principales caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, telles que définies dans le rapport du Président du Conseil exécutif de Corse, annexé, étant entendu qu’il lui appartiendra ultérieurement d’en négocier les conditions précises, conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 3 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à prendre toutes les mesures nécessaires à la conduite de la procédure d’attribution de la délégation de service public.
3 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220601-0125286-DE-1-1 Reçu le 07/06/22
ARTICLE 4 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 1 juin 2022
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
4 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2022/142/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 1ER JUIN 2022
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
SCELTA DI U MODU DI GISTIONI DI U PORTU DI PESCA È
DI SCIALU TINO ROSSI IN AIACCIU
CHOIX DU MODE DE GESTION DU PORT DE PÊCHE ET
PLAISANCE TINO ROSSI À AIACCIU
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement
Commission des Finances et de la Fiscalité CULLETTIVITÀ pi CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Le présent rapport, après avoir rappelé le contexte général du port de pêche et plaisance Tino ROSSI à AIACCIU et les principaux objectifs de gestion poursuivis par la Collectivité de Corse pour celui-ci (I), exposera les différents modes de gestion envisageables (II) ainsi que le projet de délégation de service public porté par la Collectivité (III). Les caractéristiques générales des prestations que devra assurer le délégataire au titre du futur contrat seront présentées en dernière partie du présent rapport (IV).
I - CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE DE GESTION DU PORT
1.1. Contexte contractuel actuel
Par arrêté préfectoral en date du 26 novembre 1971, l’État, alors propriétaire et autorité concédante, a porté concession du port Tino ROSSI à la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ajaccio - Sartène (Ex. CCI 2A, puis CCI de Corse au 1er janvier 2020) pour une durée de 50 ans.
Le port de pêche et plaisance Tino ROSSI à AIACCIU est devenu la propriété de l’ex. Collectivité territoriale de Corse et relevait de sa compétence depuis le transfert intervenu dans le cadre de l’article 15 - I et III de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse.
Il s’inscrit dans le cadre d’un périmètre portuaire plus large faisant état des différentes concessions s’y juxtaposant, transférées dans les mêmes conditions et présentées au plan général à l’annexe 1 jointe au présent rapport.
Puis, dans le cadre de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (dite « loi NOTRe), ce port est devenu propriété de la Collectivité de Corse au 1er janvier 2017.
Le contrat de concession arrivant à son échéance le 31 décembre 2021, la Collectivité de Corse a par avenant en date du 30 décembre 2021, prolongée d’une année ce contrat, soit jusqu’au 31 décembre 2022.
Dans la perspective de l’arrivée à terme de la convention, il appartient à l’Assemblée de Corse de se prononcer sur le mode de gestion qu’elle entend mettre en œuvre pour la gestion de ce port de pêche et plaisance.
1.2. Périmètre de la concession actuelle
Les principales caractéristiques du port sont :
2 EEE EL mt L|mnÎte de la concession Pêche Plafsance Tino Rossl
TRE EEE = mt L|MIté adrränistrative du Port
LUE] Emprise terrestre
Plan d eau
- 300 places dont 150 réservés aux plaisanciers de passage ;
- une zone dédiée à l’activité pêche ;
- une capitainerie principale et une autre dédiée à la grande plaisance ; - un quai d’Honneur pouvant accueillir de la grande plaisance (x 25) ; - une zone dédiée aux commerces (sous la jetée de la Citadelle) ;
- deux parkings payants ;
- une station d’avitaillement ;
- le tirant d’eau du bassin de 4 m à 12 m.
Plan du périmètre du port de pêche et plaisance Tino ROSSI
3 Une des caractéristiques de ce port repose sur l’activité pêche qui occupe le fond du bassin de plaisance. En 2022, 36 pêcheurs étaient inscrits et actifs à la Prud’homie. Une aire de carénage de 750 m² dédiée aux pêcheurs du port a été aménagée. Les pêcheurs disposent également d’une surface de 160 m² sur laquelle sont présents 18 boxs qui leurs sont réservés pour entreposer leur matériel de pêche et un local pour la fabrication de glace.
1.3. Missions actuelles du concessionnaire
La concession actuelle du port de pêche et plaisance Tino ROSSI confie à la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Corse, l’entretien, l’exploitation et le renouvellement des infrastructures existantes, la construction, l’entretien et l’exploitation de tous ouvrages et outillages ultérieurs.
Le concessionnaire assure également :
- les services portuaires aux usagers et aux navires ;
- le développement commercial du port avec, notamment, la recherche de nouveaux trafics ;
- la valorisation du domaine public concédé en corrélation avec la Collectivité de Corse ;
- la proposition des redevances soumises à l’accord de la Collectivité de Corse après avis recueilli auprès du conseil portuaire ;
- l’intégration de l’ensemble des activités et travaux portuaires, dans une politique d’excellence sociale et environnementale.
En contrepartie, le concessionnaire perçoit l’ensemble des recettes générées par l’activité du port et des parkings et les subventions inhérentes aux opérations d’investissements sur le périmètre de la concession.
1.4. Activité du port
1.4.1. Activité générale
Les indicateurs d’activités du port se répartissent en moyenne sur ces dernières années de la façon suivante :
Unités statistiques Valeurs
Touchées 5 244
Journées d’escales 15 022
Passagers 26 578
Durée moyenne du séjour 2,73 jours
Nombre de plaisanciers /
bateau
En moyenne
5 personnes / bateau
1.4.2. Présentation des infrastructures portuaires
La concession est constituée :
4 - des infrastructures : ouvrages de protection du plan d’eau, quais, terre-pleins, profondeurs des accès maritimes et du plan d’eau ;
- de la superstructure : bâtiment (Capitainerie) et commerces ;
- des 2 parkings ;
- des outillages et équipements.
1.4.3. Pistes de développement du port
Les perspectives de développement concernent essentiellement 2 types d’activités :
- la mise en œuvre de coffres éco-conçus pour l’accueil de la grande plaisance avec les services associés ;
- la mise aux normes et le développement de la station d’avitaillement.
1.4.4. Enjeux financiers
L’exploitation actuelle génère un chiffre d’affaire de 2,27 M€ (BP 2022), attendu entre les niveaux de 2019 et 2020-2021 :
- 2019 : 2,67 M€
- 2020 : 1,87 M€
- 2021 (BR1) : 1,89 M€
Entre 2011 et 2019, le chiffre d’affaires de la concession a globalement continuellement augmenté (2,7 M€ en 2019) puis a connu une baisse importante en 2020 (1,9 M€) en lien notamment avec la crise sanitaire. En 2021, le chiffre d’affaires s’est maintenu au niveau de 2020. Toutefois, la concession devrait retrouver un niveau plus favorable en 2022.
Les charges d’exploitation du service s’élèvent à 1,8 M€ (BP 2022), globalement au niveau de 2019, dont :
- autres achats et charges externes pour 0,9 M€ ;
- masse salariale pour 0,6 M€ (6 - 8 ETP + saisonniers-mois) ;
- contributions totales pour 0,25 M€.
II - PRÉSENTATION DES DIFFÉRENTS MODES DE GESTION
Conformément aux dispositions du CGCT, et à la qualité de service public de la
5 O Les avantages et mérites respectifs des différents modes de gestion
x* peu adapté | #% moyennement adapté | x%% bien adapté
Gestion indirecte
Marché ni Concession
public
Maîtrise de l'exploitation du
ice et adaptati
M XX XHk * XX k Administration- |"écessaires à l'évolution du
Gestion réseau
Libre négociation des offres NON OUI
Mise en concurrence NON NON OUI OUI
Prise en charge du risque | OUI OUI NON NON industriel par la Collectivité
Prise en charge du risque
L'économie commercial par la OUI OUI Oui NON
Collectivité
Gestion des investissements k k KA X KA X
imprévus
ne Risques pour la collectivité
Organis ation ” l'associés à la gestion du * * kKkXk kkXk Exploitation personnel
Contrôle Transparence financière kXkXk kkXk * xx
gestion portuaire, la Collectivité de Corse peut décider de gérer ce service public soit directement en régie, soit d’externaliser tout ou partie de ces activités à travers une gestion déléguée à une entité tierce.
L’étude des avantages et inconvénients de chacun des modes de gestion conduit à conclure que la délégation de service public de type concession reste le mode de gestion le plus adéquat concernant l’exploitation du port de pêche et plaisance Tino Rossi.
Les différents modes de gestion ainsi que l’analyse avantages/inconvénient sont présentés en détail à l’annexe 2 au présent rapport.
La synthèse multicritère qui s’en dégage se présente comme suit :
2.1. Recours proposé à la délégation de service public de type concession
Au regard de cette analyse, la délégation de service public de type concession apparaît comme le mode de gestion le mieux adapté pour les raisons suivantes :
2.1.1. Contexte
Le port Tino Rossi est situé dans une enceinte protégée par des ouvrages maritimes compris dans une autre concession (port de commerce) et en bordure de sites faisant l’objet de profondes réflexions d’aménagements non encore aboutis avec la commune d’Aiacciu (quartier de la Citadelle, aménagements des espaces de circulations en modes partagés, parkings, ...).
L’évolution des contraintes environnementales, combinée à l’augmentation de la
6 fréquentation, nécessite tant une réflexion globale inachevée à ce jour qu’une gestion maintenue dans le temps par une équipe de professionnels pluridisciplinaires et sans risque pécuniaire pour la Collectivité de Corse pendant cette période intermédiaire.
Il est donc provisoirement nécessaire de maintenir à l’identique le périmètre du domaine portuaire mis en gestion.
2.1.2. Une prise en charge globale des missions par un tiers
Ainsi, le principe d’une concession présente l’avantage de permettre de confier à un tiers une mission globale de gestion, d’exploitation et d’aménagement tout en établissant un encadrement fin des risques financiers pour les parties, notamment en ce qui concerne le portage financier des investissements.
La concession est particulièrement bien adaptée pour répondre au rôle que la Collectivité de Corse souhaite jouer tout en lui permettant de recourir aux compétences d’un tiers en matière d’exploitation et de gestion technique. Le concessionnaire devra ainsi en particulier assumer les risques d’ordre opérationnel et commercial.
Le recours à la concession permet d’assurer une cohérence technique d’ensemble en demandant au concessionnaire de prendre à sa charge tous les travaux qui s’avèrent nécessaires ou utiles à l’exploitation du service public qui lui est confiée.
Enfin, un concessionnaire rassemble généralement l’ensemble des compétences spécialisées nécessaires à l’exploitation d’un port : compétences spécifiques en matière d’ingénierie, techniques de management du personnel, forte capacité de prospection et de promotion commerciale…
2.1.3. Une préservation des équipes actuellement affectées à l’exploitation portuaire
Compte-tenu du périmètre mis en gestion, la gestion des salariés de droit privé de la CCI affectés à l’exploitation portuaire serait transférée vers le futur titulaire, ce transfert étant régi par l’article L. 1224-1 du code du travail. Les salariés conserveront ainsi un contrat de travail de droit privé.
S’agissant des éventuels salariés ayant la qualité d’agent non titulaire de droit public, ils se verront proposer en application de l’article L. 1224-3-1 du code du travail, un contrat de travail reprenant les clauses substantielles du contrat dont ils sont titulaires, en particulier en ce qui concerne la rémunération.
2.1.4. Un financement porté par le concessionnaire
Ce type de contrat évite à la Collectivité de Corse un portage financier des besoins déjà identifiés et des risques qui pourraient survenir.
2.1.5. Un transfert de la maîtrise d’ouvrage
Le concessionnaire réalisera lui-même les installations nécessaires à l’exercice de ses missions, et assumera l’ensemble des risques liés à la réalisation de ses
7 missions, et sera tenu responsable en cas de dommages causés aux tiers.
2.1.6. Le maintien d’un contrôle du service rendu
La mise en place d’un cahier des charges exigeant permettra à la Collectivité de Corse d’exercer pleinement ses pouvoirs de contrôle (pénalités de retard, rapport annuel, contrôle de la réalisation des investissements et du respect des obligations d’entretien, etc.), ce qui implique un réel suivi de l’exécution du contrat.
III - CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES ET PROCÉDURE DE LA FUTURE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
Au regard des éléments d’appréciation et des caractéristiques des prestations demandées, et en application des dispositions du CGCT, il est proposé de déléguer l’exploitation du port de pêche et plaisance dans le cadre d’un contrat de délégation de service public unique dont les principales caractéristiques sont les suivantes.
3.1. Caractéristiques principales de la délégation de service public
3.1.1. Nature du contrat
Le contrat prendrait la forme d’une délégation de service public de type de concession, en vertu de laquelle le délégataire aura pour mission de gérer et d’entretenir les infrastructures du port de pêche et plaisance et de réaliser et financer les travaux d’investissements prévus au contrat.
3.1.2. Périmètre du contrat
Compte tenu de la nécessaire définition des évolutions de l’environnement immédiat du port Tino Rossi évoquée plus haut, le périmètre de la délégation serait maintenu au périmètre existant.
3.1.3. Caractéristiques juridiques
Le futur concessionaire serait chargé de l’entretien et de la gestion du port ainsi que de la réalisation et du financement des investissements prévus au contrat.
Le concessionnaire garderait en toute circonstance l’entière responsabilité vis-à-vis de la Collectivité de Corse de la bonne exécution de l’intégralité des missions qui lui auront été confiées. Il assurerait la continuité du service public dont il aurait la charge.
Le concessionnaire serait seul responsable vis-à-vis des tiers, et ferait son affaire personnelle des conséquences de tous les litiges et dommages pouvant résulter de son fait, à l’occasion de l’exécution des missions qui lui seraient confiées. La responsabilité de la Collectivité de Corse ne pourrait être engagée à l’occasion d’un dommage survenu dans ce cadre.
8 A cette fin, le concessionnaire souscrirait toutes assurances utiles.
Dans le cadre de la future concession, il serait fait obligation au concessionnaire de présenter une gestion financière distincte et transparente des activités annexes et connexes.
La Collectivité de Corse conserverait les prérogatives du concédant, et principalement, la définition des orientations stratégiques du port de pêche et plaisance ainsi que l’homologation des tarifs et redevances portuaires directement liés à l’exploitation, sur proposition du concessionnaire.
Au titre de l’obligation de contrôle et de suivi de la concession par la Collectivité de Corse et des obligations de performance imposées au concessionnaire, des mécanismes de pénalités, de mesure de la qualité de service seraient également mis en place.
3.1.4. Caractéristiques économiques et financières
3.1.4.1. Économie générale
Le contrat de concession prévoirait que l’ensemble des charges inhérentes à la réalisation des obligations du concessionnaire est supporté par ce-dernier, à savoir :
Les charges d’exploitation courantes du port,
Les charges d’investissements inhérentes aux travaux prévus conventionnellement.
Pour faire face à ces charges, le concessionnaire disposerait des ressources suivantes :
Les revenus issus des principales activités du port :
o Les droits de ports et redevances d’usage,
o Les redevances des parkings,
o Les redevances tirées de l’exploitation du domaine concédé,
o Les produits des taxes qui lui sont affectées,
o Les produits de cessions d’éléments d’actif,
o Les produits financiers et exceptionnels liés aux activités de gestion.
Les ressources pour le financement des investissements :
o Les emprunts régulièrement autorisés par l’autorité concédante,
o Les subventions d’équipement en provenance de l’autorité concédante dont le niveau sera précisé lors de la consultation et des tiers.
Dans le cadre de la future concession, la rémunération et les frais généraux du concessionnaire seraient encadrés contractuellement.
La capacité d’autofinancement de la future concession est estimée autour de 0,45 M€/an.
Par ailleurs, la future concession pourrait reprendre le fonds de roulement de l’exploitation actuelle, comprenant notamment :
9 • 3,5 M€ de capital restant dû sur emprunt
(estimation/projection) ;
• 0,5 M€ de trésorerie (estimation/projection)
3.1.4.2. Investissements
Le contrat de concession prévoirait un programme d’investissement, dont la réalisation sera mise à la charge du concessionnaire, avec possibilité pour la Collectivité de Corse de récupérer la maîtrise d’ouvrage si elle le souhaite.
Une instance de gouvernance serait prévue contractuellement afin de suivre la réalisation du programme d’investissement et de procéder aux réajustements nécessaires.
Des mécanismes contractuels veilleraient à encadrer les évolutions de l’équilibre économique du contrat en fonction de la réalisation des investissements.
Le programme d’investissement initial serait relativement limité mais comprendrait néanmoins, compte tenu de la fréquentation en hausse et de l’usure existante :
o l’aménagement des espaces billetteries,
o la réfection des ouvrages et équipements portuaires du quai Napoléon, o les études pour l’aménagement de locaux commerciaux,
o le dragage et l’approfondissement du bassin « pêcheurs »,
o programme d’entretien des équipements,
o les études relatives à la création d’une passerelle sur la jetée des pêcheurs
Pour un montant global d’environ 3,2 M€ HT.
3.1.5. Durée
Le contrat serait conclu pour une durée maximale de 5 ans en raison de la définition des investissements minimaux envisagés. La durée définitive sera fixée en fonction du plan de financement des investissements qui sera présenté par le candidat.
Le détail des prestations et l’ensemble des obligations du délégataire feront l’objet d’une description lors de l’établissement du dossier de consultation des entreprises.
L’Assemblée délibérante sera appelée à se prononcer une nouvelle fois à l’issue de la procédure de négociation, à la demande du Président du Conseil exécutif à la fois sur le choix du candidat et sur le contrat qui aura été établi.
3.2. Procédure de passation du contrat de délégation de service public
Suite à l’approbation du choix du mode de gestion par l’Assemblée de Corse, au vu des avis de la CCSPL (articles L. 1411-4 et L. 1413-1 CGCCT) d’une part et du conseil portuaire (article L. 5314-12 du code des transports) d’autre part, la procédure de mise en concurrence sera mise en œuvre.
A l’issue de la consultation, la CDSP sera appelée à examiner les candidatures, puis les offres des candidats admis.
10 Après avis de la CDSP sur les offres, s’engagera une phase de négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires, au terme de laquelle le choix du concessionnaire sera soumis à l’approbation de l’Assemblée de Corse.
La procédure se clôturera par les opérations de notification et publicité réglementaires.
Il est donc proposé à l’Assemblée de Corse :
- D’APPROUVER le principe du recours à une convention de délégation de service public de type concession pour l’aménagement et l’exploitation du port de pêche et plaisance Tino ROSSI à AIACCIU pour une durée de 5 ans,
- D’APPROUVER les principales caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire définies dans le présent rapport, étant entendu que le Président du Conseil exécutif de Corse pourra ultérieurement en négocier les conditions précises, conformément aux dispositions des articles L. 1411-5 et suivants du code général des collectivités territoriales,
- D’AUTORISER le Président du Conseil exécutif de Corse à prendre les mesures nécessaires à la conduite de la procédure d’attribution de la délégation de service public.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
11 ANNEXE 1
LIMITE ADMINISTRATIVE DU PORT D’AIACCIU
12 13 {ls Cf
ff
fflllls
{fs {fs {ff
ff Y
’
{ff s {fils {fils
f f f
ff ff
/ /
VNNNN
VINNNNNNNNN
SNNNNNNNNN
NN
—— Limite administrative du port
——— Limite emprise concession des difiér
.— _.
Emprise concession du Port de Com
mu Emprise concession du Port "Tino ro
Emprise concession du Port de Piais
Emprise non concédée
NTb où COR SIC A
t CONS
D'
ETAT CONCESSIONS
ET CONVENTIONS
14 ANNEXE 2
DESCRIPTION DES MODES DE GESTION
Le mode de gestion internalisé
La régie
La régie est le mode de gestion par lequel la personne publique prend directement en charge l’organisation et le fonctionnement du service public, ainsi que le financement des travaux.
Les dispositions s’appliquant aux régies sont prévues aux articles L. 1412-1 et L. 2221-1 et suivants et R. 2221-1 et suivants du CGCT.
La régie peut comporter deux variantes :
- La régie dotée de la seule autonomie financière (régie autonome) : elle ne dispose pas de personnalité juridique propre. Les décisions sont prises par l’organe délibérant de la personne publique, et un budget annexe est consacré au service.
La régie comprend un directeur, chargé d’assurer le fonctionnement des services de la régie, et un conseil d’exploitation, chargé de délibérer sur les catégories d’affaires pour lesquelles le l’organe délibérant ne s’est pas réservé le pouvoir de décision. Tous deux sont nommés par l’organe délibérant. - La régie dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière (régie personnalisée) : elle prend la forme d’un établissement public local. Elle est administrée par un conseil d’administration et un directeur désigné par l’organe délibérant. Elle comprend un budget propre, voté par le conseil d’administration.
Dans les deux cas, le personnel de la régie est régi par le droit commun du travail, à l’exception du directeur et du comptable public qui sont des agents publics.
Ce mode d’exploitation suppose des compétences humaines et techniques suffisantes, notamment en matière de gestion de l’outillage et du personnel portuaire. En application des dispositions du code du travail, il implique la reprise du personnel travaillant pour le compte de l’actuel exploitant et, si la régie n’est pas personnalisée, la mise en place d’un budget annexe à celui de la personne publique. Celle-ci assume seule les risques financiers et d’exploitation.
La Société Publique Locale
Une société publique locale est une société anonyme dont la totalité du capital est détenue par des collectivités territoriales et leurs groupements. Elle est composée au moins de deux actionnaires, et peut être chargée d’exploiter des services à caractère industriel ou commercial.
Dans l’hypothèse où la personne publique exerce sur la société un contrôle comparable à celui qu’elle exerce sur ses propres services et que cette société réalise l’essentiel de ses activités pour elle ou, le cas échéant, les autres personnes
15 publiques qui contrôlent la société, elle peut lui confier par contrat la gestion d’un service public sans mise en concurrence, à condition que l’activité déléguée figure expressément dans les statuts de la société.
A défaut pour les deux critères précités d’être satisfaits, une mise en concurrence s’impose toutefois.
Si la gestion est « déléguée » à la société publique, la gestion du service demeure toutefois directe, la collectivité et ses partenaires étant actionnaires de la société publique.
Le mode de gestion externalisé
Le terme de gestion déléguée recouvre toutes les hypothèses où la gestion du service est assurée par une personne autre que la collectivité.
Le marché public
Un marché public est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au code de la commande publique avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d'un prix.
Par le biais d’un marché public, la personne publique mobilise un partenaire, qu’elle rémunère directement. Le prix versé couvre toutes ses dépenses, majorée d’un bénéfice prévisionnel, le titulaire du marché ne supportant aucun risque lié au résultat de l’exploitation (le titulaire bénéficie d’une rémunération qui lui est garantie et ce indépendamment du résultat d’exploitation).
Le prestataire qui se voit confier l’exécution du service public n’agit pas pour son propre compte mais pour celui de la personne publique, ce qui implique une absence de transfert de risque au profit de l’exploitant.
Ainsi, les risques économiques (financiers et d’exploitation) sont intégralement supportés par la personne publique. Des mécanismes d’intéressement à la performance peuvent toutefois être prévus (mais nécessairement limités).
Le marché de partenariat
Le code de la commande publique consacre le marché de partenariat comme une catégorie spécifique de marché public.
Le partenaire privé assure la maîtrise d’ouvrage d’un projet, afin que lui soit confiée une mission qui peut être globale comprenant obligatoirement la réalisation d’un ouvrage nécessaire au service public ou à l’exercice d’une mission d’intérêt général, ainsi que tout ou une partie de son financement. Facultativement, le marché de partenariat peut comprendre tout ou une partie de la conception, de la maintenance et de l’exploitation de l’ouvrage et/ou la gestion d’une mission de service public ou des prestations de services concourant à l’exercice d’une telle mission.
Les deux cocontractants répartissent entre eux les risques économiques liés au projet et l’acheteur rémunère l’opérateur par un loyer régulier lié à des objectifs de
16 performance tout au long du contrat, lequel s’étale sur une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues.
La mission de gestion d’un service public ne peut toutefois qu’être accessoire à la mission principale de financement, construction, transformation, rénovation d’un équipement.
La délégation de service public de type affermage
Dans le cadre d’un affermage, la collectivité territoriale confie à un délégataire le soin d‘exploiter à ses risques et périls un service public, dont les ouvrages ont déjà été construits.
Il se distingue de la concession par le fait que les frais de premier établissement nécessaires au fonctionnement du service ont été réalisés par la personne publique délégante, éventuellement par le biais d’une précédente concession.
Dans ce type de contrat, il n’appartient pas au fermier, sauf stipulations contraires, d’assurer la remise en état des biens mis à sa disposition par la personne publique délégante. Par suite, il ne peut exiger le remboursement des frais qu’il a exposés.
Le fermier ne supportant pas l’amortissement des investissements, la durée du contrat doit être calculé en fonction des contraintes liées à l’exploitation du service.
Comme en matière de concession, le délégataire se rémunère directement auprès des usagers du service et exploite le service à ses risques et périls.
En contrepartie de la mise à disposition des biens, le fermier est en principe tenu de verser une redevance à la collectivité délégante, généralement appelée « surtaxe », laquelle constitue la contrepartie de l’amortissement et des annuités d’emprunts supportés par la personne publique.
Le délégataire se rémunère par le versement des redevances payées par les usagers ; il peut également percevoir d’autres types de ressources (subventions publiques, recettes publicitaires, etc.) dès lors que les redevances ne revêtent pas un caractère accessoire.
La délégation de service public de type concession
Les délégations de service public sont régies par les dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du CGCT ainsi que par les dispositions du code de la commande publique relatives aux contrats de concession.
Dans le cadre d’une délégation de service public type concession, le délégataire doit prendre en charge la réalisation des investissements nécessaires au service qu’il s’agisse des frais de premier établissement ou des investissements à réaliser en cours d’exécution du contrat. La durée du contrat est calculée en fonction de la durée d’amortissement des immobilisations financées par le délégataire.
Les investissements réalisés par le concessionnaire et nécessaires au service font normalement retour à la personne publique en fin de concession. Ces biens, dits « de retour » sont considérés comme étant la propriété de la collectivité publique
17 depuis l’origine.
Le retour est en principe réalisé à titre gratuit, sauf si pour une cause quelconque, la concession prend fin avant l’expiration de sa durée normale, ou si, à l’expiration normale de la concession, le concessionnaire n’a pas amorti les biens acquis ou réalisés par lui.
Les biens qui font partie intégrante de la concession et que la collectivité territoriale a la faculté de racheter en fin de contrat sont qualifiés de biens « de reprise », et sont considérés comme la propriété du concessionnaire pendant toute la durée de la concession.
A la différence de la concession de travaux, qui confie la réalisation de travaux au concessionnaire, lequel se rémunère soit dans le droit d’exploiter l’ouvrage, soit dans ce droit assorti d’un prix, la concession de services porte principalement sur l’exploitation d’un service public. La distinction entre la concession de travaux et la concession de services repose donc sur l’importance respective des composantes « travaux » et « services » du contrat.
Pendant toute la durée de la concession, le concessionnaire assume la direction du service, choisit, rémunère et surveille lui-même le personnel du service, entretien et renouvelle les installations et le matériel nécessaires à l’exploitation.
Il se rémunère par la perception de redevances sur les usagers, lesquelles doivent normalement lui permettre de couvrir les intérêts et l’amortissement du capital qu’il a engagé et de dégager un bénéfice net dont il garde le profit.
18 CHOIX DU RECOURS À LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
Analyse des avantages et inconvénients des différents modes de gestion
Régie (autonome ou personnalisée)
Avantages Inconvénients
Implication forte de la CdC dans la
gestion et l’exploitation du service
Contrôle direct de la CdC sur la
gestion et l’exploitation du service
Pas de procédure de passation
Mutualisation possible des
compétences des membres de la
CdC
Risques industriels et
commerciaux supportés
intégralement par la CdC
Portage financier des
investissements supporté
intégralement par la CdC
Nécessite des moyens techniques
et humains important au sein de la
CdC
Absence de participation (savoir-
faire et réseau) des opérateurs
économiques
Société Publique Locale
Avantages Inconvénients
Contrôle direct de la CdC mais
partagé avec au moins un autre
associé sur la gestion du port
Mutualisation des compétences
entre les services portuaires et les
services de la CdC
Souplesse de gestion supérieure
par rapport à une régie
Risques industriels et
commerciaux supportés par les
actionnaires de la SPL
Portage financier des
investissements supportés par les
actionnaires de la SPL
Nécessité de trouver un second
actionnaire disposant au moins
d’une compétence en lien avec
l’objet de la SPL
Marché public
Avantages Inconvénients
Bénéfice du savoir-faire et du
réseau d’un opérateur économique
Risques industriels et
commerciaux supportés
intégralement par la CdC
Portage financier des
investissements supporté
intégralement par la CdC
Rémunération du prestataire
supportée par la CdC
Marché de partenariat
Avantages Inconvénients
Bénéfice du savoir-faire et du
réseau d’un opérateur économique
Portage financier des
investissements par le
cocontractant (et risques
Etudes préalables obligatoires
(évaluation préalable des modes
de réalisation du projet + étude
de soutenabilité budgétaire)
Montage contractuel complexe
19 industriels afférents)
Logique de performance inhérente
au marché de partenariat,
notamment environnementale
Capacité du cocontractant en
termes d’initiatives de promotion et
prospection commercial, de forte
réactivité
pour la répartition des risques et
le régime fiscal et financier
(notamment détermination des
loyers et risques afférents à sa
variation)
Nécessité de doubler le marché
avec un contrat de concession
pour l’exploitation du service
Double procédure de passation
(marché de partenariat +
concession)
Gestion délicate des interfaces
entre la CdC, l’attributaire du
marché et le concessionnaire
Attractivité limitée du montage
pour les opérateurs en raison de
la dissociation des prestations
Délégation de service public type affermage
Avantages Inconvénients
Structure du contrat limité aux
aspects d’exploitation (montage
simple)
Transfert de la gestion et de
l’exploitation courante et du risque
d’exploitation au fermier
Contrôle du respect des
obligations contractuelles du
fermier par la CdC
Capacité du fermier en termes
d’initiatives de promotion et
prospection commerciale, de forte
réactivité
Bénéfice du savoir-faire et du
réseau d’un opérateur économique
Portage financier des
investissements intégralement ou
très majoritairement supporté par
la CdC
Risque industriel lié aux
constructions, porté par la CdC
Attractivité du projet moins
importante pour les opérateurs
notamment en raison de la durée
limitée du contrat
Délégation de service public type concessif
Avantages Inconvénients
Portage financier du projet par le
concessionnaire Attractivité du projet pour
opérateurs industriels et
financiers
Transfert au concessionnaire du
risque industriel lié aux
constructions
Transfert au concessionnaire de
l’exploitation et la gestion
courantes du port
Bénéfice du savoir-faire et du
réseau d’un opérateur
économique
Montage contractuel complexe
(encadrement des risques
transférés, seuils de révision des
conditions financières, etc.)
Soutien financier de la CdC aux
opérations d’investissements
nécessaires
20 Définition des orientations
stratégiques du port par la CdC
Contrôle du respect des
obligations contractuelles du
concessionnaire par la CdC
Capacité du concessionnaire en
termes d’initiatives de promotion
et prospection commerciale, de
forte réactivité
21 Cullettività di Corsica CULLETTIVITÀ DICORSICA
Collectivité de Corse COLLECTIVITÉ DE CORSE
Direzzione Generale di i Servizii L
Direction Générale des Services
Direzzione aghjunta / Direction adjointe : Porti à Aeruporti / Ports et Aéroports
Cartulare curatu da / Affaire suivie par : Olivier MUFRAGGI
Tél. : 04 20 03 95 27
Indirizzu elettronicu / Courriel : olivier.mufraggi@isula.corsica
Réf. : DAPA / 2A / 2022 / 4
Conseil Portuaire du 23 mai 2022
Activité « Plaisance/Pêche »
du port d’AIACCIU
Forme dématérialisée
COMPTE RENDU Feuille d'émargement
Réunion : Conseil Portuaire
Lieu de la réunion :
Date de la consultation : du 23 au 28 mai 2022
Mme Flora MATTEI
AIACCIU « pêche et plaisance »
Dématérialisé Mail
Conseillère Exécutive
Présidente du Conseil Portuaire PRÉSENTE
floa.mattei@isula.corsica
Mme Dominique DI M. Joseph BENZONI
MENZA PRESENT Ce PRESENT Présidente de la CCIACS d.dimenza@cci.corsica
M. Stéphane Mme Marie-
SBRAGGIA Antoinette SANTONI
Adjoint au Maire d’Ajaccio Adjointe au Maire d’Ajaccio
cabinet@ville-ajaccio.fr
M. Olivier M. Olivier SILVANI
MUFRAGGI PRESENT CdC - DGAITMB - DTM - DAPA CdC - DGAITMB - DTM - DAPA olivier.silvani@ct-corse.fr
olivier.mufraggi@ct-corse.fr
M. Jean-André M. Jean Yves
SIMONETTI PRESENT BATTESTI PRESENT Directeur Port Tino Rossi- CCIL Directeur des Concessions - CCIL jean- jean-yves.battesti@sudcorse.cci.fr andré.simonetti@sudcorse.cci.fr
M. Pierre-Laurent
AUDISIO
cabinet@ville-ajaccio.fr
Mme Annie COSTA
cabinet@ville-ajaccio.fr Paul “M. Jean Michel
CORTICCHIATO PRESENT RECCO
Ph Maître du port Charles Ornano
jm.recco@ville-ajaccio.fr
M. Xavier D'ORAZZIO M. Jean Dominique
Premier Prud’h des péch remier Fru AC es pêcheurs PRESENT MARS
pêcheursajaccio@sfr.fr Prud'homie des
pêcheurs d’Aiacciu
Jeandominique.marras@sfr.fr
M. René M. Michel SERRERI
CACCAVELLI PRESENT Prud’homie des
Prud’homie des pêcheurs d’Aiïacciu
pêcheurs d’Aiacciu gpmém.corse@Wenadoifr
crpmem.corse@wanadoo.fr
M. Olivier SCHINTO M. Pierre ROY
Prud'homie des PRESENT Prud'homie des
pêcheurs d’Aiacciu pêcheurs d’Aïacciu
crpmem.corse@wanadoo.fr crpmem.corse@wanadoo.fr
M. Roger PAOLETTI M. Jean-Pierre
Usagers du port Charles Ornano PRESENT BAUDE
Usagers du port Charles Ornano
M. Thierry MARCHAL M. Henry
Usagers du port Charles Ornano ALAMERCERY
Usagers du port Charles Ornano
M. Henri M. Olivier POZZO DI
BERNARDINI PRESENT BORGO PRESENT Usagers du port Tino Rossi Usagers du port Tino Rossi
M. Stéphane MEIL M. Patrice MEIL
Services nautiques Services nautiques
SARL Cyrnose Marine SARL Cyrnose
stephane meil@wanadoo.fr Marine patrice.meil@wanadoo.fr
M. Jean-Luc PRESENT M. Philippe AQUINO
MARTINETTI
M. Alain FICHOU M. Joseph FRIGARA
Société Nautique PRESENT Société Nautique
d’Aiïacciu d’Aiacciu Le présent conseil portuaire présente un seul ordre du jour et s’établie sous forme dématérialisé.
Ordre du jour : Choix du mode de gestion du nouveau contrat de concession du port de pêche Tino ROSSI.
Dans le cadre de la fin de contrat de concession du port de pêche — plaisance Tino ROSSI au 31/12/2022, et en application du code des Transports (Art. R5314-22), le conseil portuaire doit se prononcer sur le choix du mode de gestion que la Collectivité souhaite engager. Dans ce cadre, l’avis des membres composant le conseil portuaire doit être recueilli.
Un support de présentation joint au mail de consultation donne les raisons pour laquelle une future DSP s'impose comme le meilleur des choix de gestion pour la Collectivité.
M. MAZEL soumet le choix du mode de gestion que la Collectivité de Corse souhaite engager à l'avis du Conseil Portuaire :
Abstention o
Vote contre o
Avis favorable du Conseil Portuaire
“ Direttore Aghfintuki iPorti e Aer i 4.0: Pf eruporti
Le Directeur Adbint dbs orts et Aéroports
\
ThierryMAZEL
3 O0 MAI 707? CULLETTIVITA DI CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
Le mardi 31 mai 2022, la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) régulièrement convoquée s’est réunie, sous la présidence de Monsieur Alex VINCIGUERRA, Conseiller exécutif, représentant le Président du Conseil exécutif afin de rendre un avis sur le choix du futur mode de gestion du port de pêche / plaisance Tino ROSSI à ATACCIU
Composition de la Commission
e La composition de la commission consultative des services publics locaux a été fixée par délibération de l’Assemblée de Corse N° 21/160 AC en date du 30 Septembre 2021.
Nom, prénoms Qualité
Monsieur Alexandre VINCIGUERRA Conseiller Exécutif
Madame Véronique ARRIGHI Conseillère Territoriale
Monsieur Paul-Joseph CAITUCOLI Conseiller Territorial
Monsieur Jean-Jacques LUCCHINI Conseiller Territorial
Madame Chantal PEDINIELLI Conseillère Territoriale
Monsieur Pierre POLI Conseiller Territorial
Madame Véronique PIETRI Conseillère Territoriale
Représentant de l’Union Régionale des Associations Familiales | Union Régionale des Associations Familiales (URAF) CURAF) Représentant du Centre technique régional de la consommation | Centre technique régional de la consommation de de
Corse Corse Les débats s’ouvrent à 8h30.
Compte tenu de l’absence de quorum constatée à l’occasion de la première réunion du 24 mai dernier, la commission consultative des services publics locaux se réunie, ce jour, sans condition de quorum.
Le secrétariat de la séance est assuré par la Direction des Ports et Aéroports - DAPA
Le Président rappelle l’ordre du jour :
1°) Avis sur le choix du futur mode de gestion du port de pêche / plaisance Tino
ROSSI à AIACCIU.
Le Président demande à M. Thierry MAZEL de la Direction des Ports et Aéroports de la
Collectivité de Corse de présenter le support de présentation.
M. MAZEL présente successivement les éléments suivants :
- les éléments de contexte de l'infrastructure portuaire et son activité ;
- le port, le périmètre de la concession ainsi que les enjeux financiers ;
- les différentes modes de gestion envisageables ;
- le choix du recours à la délégation de service public de type concession ;
- les principales caractéristiques du futur contrat.
Le Président propose d'émettre un avis favorable au mode de gestion proposée.
L'avis suivant est mis au vote :
Après en avoir délibéré, la CCSPL prononce un avis FAVORABLE sur le futur mode de gestion du port de pêche / plaisance Tino ROSSI à AIACCIU, à savoir une DSP de type concession pour une durée de 5 ans maximum. Signatures des Présents
Signature des membres de la Commission présents en salle 5 à Aiacciu
Nom, prénoms Qualité Signature
Monsieur Alexandre
VICIGUERRA
Conseiller Exécutif
a
Madame Véronique
ARRIGHI
Conseillère Territoriale U
Monsieur Paul-Joseph
CAITUCOLI
Conseiller Territorial
Monsieur Jean-Jacques
LUCCHINI
Conseiller Territorial
Madame Chantal Conseillère Territoriale
PEDINIELLI
Monsieur Pierre POLI Conseiller Territorial
Madame Véronique PIETRI Conseillère Territoriale
Représentant de l’Union
Régionale des Associations
Familiales (URAF)
Union Régionale des
Associations Familiales
(URAF)
Représentant du Centre
technique régional de la
consommation de
Corse
Centre technique
régional de la
consommation de
Corse Signature des membres de la Commission présents en salle 1113 à Bastia
Nom, prénoms Qualité Signature
Monsieur Alexandre
VICIGUERRA
Conseiller Exécutif
Madame Véronique
ARRIGHI
Conseillère Territoriale
Monsieur Paul-Joseph
CAITUCOLI
Conseiller Territorial
Monsieur Jean-Jacques
LUCCHINI
Conseiller Territorial
Madame Chantal
PEDINIELLI
Conseillère Territoriale
Monsieur Pierre POLI Conseiller Territorial
Madame Véronique PIETRI Conseillère Territoriale
Représentant de l’Union
Régionale des Associations
Familiales (URAF)
Union Régionale des
Associations Familiales
(URAF)
Représentant du Centre
technique régional de la
consommation de
Corse
Centre technique
régional de la
consommation de
Corse Poe
ISSON
OULL
souestrerd
/ suyosod
sp
xiod
np
uorjeyIo[dx®
]
mod
UOIS9$
9p
9poUI
np
XIOU)
9] Ans
}10dde1
np
uorequ2s21q
OSUS
b
TEUI
TS
IPIUUU
NP
UOIUNYPY
XNEIO'T
SOIN
SO0IAISS
SP
9AIPJ[NSUO)
UOISSIUIUO")
AS4O)
14
TLIAILOITO0
V2ISAOD
A YLALLLITINO
CcOC/S0O/0€ 207/S0/0€
25109
8P 9HANHI8109 3S4O9
2
31IA1D3102
VISUO2
10
VUAILLINNI
‘UOIS93
9P
2pOU
NP
XIOU)
ne
quenb
1fpenset
2119
OP
(T4S99)
XNE90'T
Sojqnd
SS9IAI9S
S9P
9ANEIMSUO)
UOISSIUUON
PJ 9P
SIAB,]
JUOUWOIAEE2I4
“218410
2NJ9NTISCIJUI
27309
9P
9INNJ
UONEJO[dx9
j mod
a1An%
u9
axyjouu
puoque
ofje
nb
uonse3
9p
spot
sJ
ins
IOOUOUOIA
9$
3p
25109
9P
29[quuossY
]
8
juoredde
It
‘caOc
21099
IE
2[
SOUPIU99
UOS
&
JUBALIIE
UOISSO9U09
9P
JBIJUO9
2T
"LTOS
1otAUuef LT
ne
2$109
9P
ANAN9I9[09
8] 2p
a1911do1d
nuoA9p
359 z10od 99
‘({ 2YLON
10]
» xp)
onbrrqndoi
EI 9p
[PHOIIE}
UOnESIUPSI0
appoAnou
juey1od
SToz
no
Z
np
166
- SIOZ,U
LOI EI 2P
91PV9
9[ SUEP
‘SIN
‘9S109
EI LR SANTO
O0
J9TAUBT
zc
np
6
- TOOZ,U
LOI 8] P
III 1
I - ST
S[PTUR,]
9P
21P9
9[ SULP
NUSAIOQUI
HoJSUEI
9] sIMdop
oouejoduios
es
9p
HIBA9[OI
39 9S109
9P
S[PLIOILIO I, AHATIO[[09
‘X9,[ 9P
91911d01d
8] nU9SA9P
J59
NDOIPIV
8 IJSSOYN
OULL
oouesrerd
/ syood
2p
od
9T
‘Sue
OS
2p
59np
oun
InOd
(YZ
199
‘XAH)
auaueS
—
o1oe{y
p
SLSNPUI,P
12
22109
2P
21QUEU)
EI]
8 JSSON
OULL
H10d
np
UOISSSaU09
s110d
e
‘aquepaou0o
ayiome
Jo
o1mJoudoid
siope
‘RAI
‘TLÉT
21quISAOU
93
np
9J8p
U9
[R1099791d
93911
IPq
€
2)
ele)
EE €COC/SO/0E
9S109
9P
9JIA199[[09 3540
29
A1IA11D31109
V2IS4O2:0
VHALLLINNI
‘UOISS99U09
PJ
9P
21JQUM9d
9[
ANS
SJUSWOSSISAAUL
P
SUOTR19d0
Xne
SAJU9IQUUT
SUOHUSANS
sor
19
SSunxred
sop
39
j1od
np
9)AN9e]
I6d
so91ou98
So]10991
Sp
a[Qui9SU9,]
HOÔIOd
o1euUuoIssaou09
e[
‘aruedenuos
ux
ce D
‘SIN9LI9Y[N
S98[[HNO
J9
S2$PIANO
SN0]
9p
UOHEJIOIAX9,]
19
USHOIJU
]
‘UOTONIISUOD
EI
‘SOIULISIX9
SOINJONIISEIFUI
SOP
JUOWIOIOANOUDI
9
J9
UOTRHO[AX
[
‘USTOQUS
|
‘2S109
EI
9P
2LISNPUI,P
19
29809
9P
91qUEU9
EI
8
2HU09
JSSON
OULL
oouesrerd
/ ayood
ap
10d
np
apppnoe
uorsseauo
eT
: SNO09
UD
S.IUUUOISSODUO
HP
SUOISSIN
uouauuores
9p
sooe]d
0S
xsumddns
3e
3unyed
np
seins
R[
IONUIUIIP
SNU9A
JUOS
2JILA
PJ
Id
S9SIpP91
SJU9091
XneAeI]
so
‘onbrqndoy
er]
op
wnb
ef
ins
onus
(muy
pimofne
Sd
O9T)
puei$
snjd
‘puoses
9]
‘ouISIINno}
np
Sjouuorssooid
xne
94Aloso1
ored
ue
‘open
er]
ep
s9jof
2[
9p
An0q
ne
98PUQUR
919
e S90P]d
9p
auIeJU99
aun.
p
I ‘sSunxied
Xn9p
aJlo[dx®e
[99
8]
‘UOISSS2U09
PJ
SP
21PEI
S[
SUE
°
**"DOIOUUO9
9p
SoU0Z
SINOISNIA
JUOUOIIIEIIAR
P
UONR]S
:HO
np
21e
wind
np
uts
ne
SHHANIE
S91INE
P
9JSIXO
I]
°
"OQULNUUS
219100
9p
SIIOn098
919
Juoanod
xneojeq
xIG
‘SIo8ussed
Sop
S999P]
I9SLI0AF
39
UOredn990
]
1ostwundo
mod
uosres
ue
Sareisur
juos
suoquod
but)
‘soru8eduio9
buts
zed
sinoyood
sep
sajof
ej
sindop
aimsse
150
sio8essed
sop
iodsuen
&T
<
“2988
9p
UOTIPOLIQE]
8]
INOd
[8907
un
3°
syood
sp
ppreyeu
ne]
1os0dorue
mod
soaïos91
quos
sine]
Inb
xoq
gt
squosaid
quos
oepjonbe]
ins
zu
O9T
op
s0ejins
oun,p
JUoweeS9
juosodsrp
sinouood
s9o7
‘oyuxoid
er s98euoure
919
e
diod
np
sinoyood
xne
991p9p
zu
0GZ
9p
2$8U9109
9p
o1ie
auf]
‘TO
PI
EI
L
SHOP
0
SILIOSUI
JUoIeJo
Sinouyood
96
‘610c
us
‘oouesied
9p
uisseq
np
puo;
2]
24n9290
ou99d
AHAIDET
‘pioq
er
souuosiod
S soae
‘y1od
9j
suep
sinof
£
ouue{ou
us
AU91S91
XNPoeq
ST
‘o8essed
op
siopbuesrerd
jo
suoueurod
siotouesrerd
ous
06/0S
e 1ruedoui
os
aATOU/T
‘(6102
u9
08S
S
‘&I0Z
uo
soauyono]
066
ŸF)
SJUEISUO9
SOUPSSIOI9
U9
359
aJ[®
‘NV9,p
uerd
np
fpquosse
[| odn990
souvsied
a1AmOT
<
*SOITABU
SOP
9J]IE}
PJ
UO[ES
Suouooe[dus
00€
UOIAUS
91d1u09
ISSON
OULL
souvsterd
/ ayoad
op
uod
97
CIEL
OLA
Ne
Rd
eo
CR
CO
BUT)
AN
RSA
|
Te
0c/S0/0€
2S109
8P
9JHA1981109 3S4O9
29 LIAHD31102
VDISYOD
IC VUAILLMND
26009)
“Squouodimbs
j°
so3e[[nno
sep
°
:sSuned
z
So]
«
{SODIOUIUIO)
J9
(oHoUIEJIdR))
JURA
:axnjonasiodns ‘
nvo
p
ue[d
np
€
19
SOUINIIEU
S9998
Sop
sinopuojoid
‘surord-o11e}
‘srenb
‘nes
p
uejd
np
uonsooid
sp
so8eIAno
:
SoImonnseIquI
S9p
+
: 99N)1SUO0)D
}S9
UOISS9JUO)
ET
CELA
OSSI
DR
A
INRA
RU
RC
|
ceOc/SO/0€
2S109
9P
9HAI991109 se
SRE
A
A
RER
SR
on
G
VDISYODC
VHALLINND
"an
Sz‘o
inod
sofe10}
suonnqinuoo
°
{(SIOUI-SISIUUOSTES
+
LA
8
- 9)
SN
9‘0
NO
O[PLIPIRS
9SSEUI
+
{IN
6‘o
Anod
souoJx9
S93IPU9
19
SJPUOE
SOIN
e
:AUOP
‘ÉTOZ
2p
NV9AIU
ne
JUOWOIEOIS
‘(zc0S
44H)
SIN
ST
L IUDAQT9,S
99IAI9S
np
UONRO[dx9
p
S281849
S9'T
"&&OS
U9
9[qUIOARZ
SN]d
ne9AIU
UN
ISANOTOI
JIUIA9P
UOISS99U09
EI]
‘SIOJOIMOL
‘OZOZ
9P
NESAIU
ne
NUSJUTEUU
1S9,S
SOIIRJJR
P
9IJIU9
O[
‘TeOG
UAH
‘OIIPJURS
98119
PI
99AP
JUOUIUPJOU
UOI]
U9
(SIN
6‘T)
OzOZ
uso
aqueuodu
sssreq
aun
nuuoo
e
sind
(6103
u®
3
/‘T)
AQIUouISNe
JUOWEIIONUNUOS
JUOUWEfEOIS
E
UOISS9DU09
PI]
9P
SONPJJE,P
SAJIU9
O[
‘6IOZ
18
TTOC
SU
AN
68°T:
(THMI)ITOZ
°
3NZST:0Z0
°
IN
29‘x
:610&
«
:IG0&-0808
19
6TOZ
29p
XNVOAIU
SO]
2HjU9
npuoye
‘(ze0c
44)
SIN
2‘
9P
o11eJe,p
SJJIU9
un
a1QU98
o[fon19e
uoreyo[dxo
TT
Ché)jolitAitm
an]
€eOc/SO/0€
9S109
9P
9HAN981109 HE
re
Ra
sn
à
RE
5
ïNS
ï
HR
si
;
É
à
Le
:
si
us
SES
Fi
He
se
ë
:
2
:
cu
ee
Ha
UE
RE
É
he
BR
ane
SSP
SUR
:
È
as
3S4OD
39
JLIALDINOD
9
VDIS4O2G
VHALLLINNI
XX
x
MAX
MAX
218
UVUU
891940dSUVAT
S[oru0T
qeuuosiad
XXX
XXX
x
x
np UO1S28
U] V S21208S0
nenenor ba
aneu22o
v
mod
senbsry |
RO
sna2.1duu1
Fe
+
nu
#
SJUIMISSISAQU
SIP UO1JS25) 2HaHP210D
NON
mO
no
NO
#1 aod
jo1au1u0n
sTurou052
7
anbsu
np 28e
ue asuid
2110112810)
P] Ad
181
PI
cuis
EE
_
=
anbsit
np
2$avyo
ue es114
no
Ino
DOUBLINIUOD
19 ASIA]
InO
NON
seLflo sap nonm208au
21q1T NVIS21
to
np uonjoop
1 v saumssaogu |
7 HOBENSEUMPY
Fr
7
sHOtU}dUpE
72 2710125
NP H010}0]dX2] 8p SLIHIUEN
UOISS3U0T)
se SPTEMN
3)P2IIpUI UOHSe")
adepe
uerq
xxx
| a1depe
juotusuue{our
xx
| axdepe
nod
x
H01jS28
2
SOPOU
SJUOLAÏNP
SP
SJHPPASAI
SOILIQUT
10 SO8DJUVAD
59]
O
:SJUSTUDAUODUT
J9
so8equeae
xnedbut1d
sinof
onb
1SUIR
ISSON
OULL
souvsterd
/ ayoed
sp
x1od
np
uouss3
eJ
Inod
soçqeoSestaue
uonso8
9p
Sopout
SJU9I9HIp
So]
aquosaid
saide-19
neo[qe]
97
LORS)
NU
MS
RACINES
el
AU
EEE
A
|
CcOc/SO/0E
25109
8
9HAH281109 35409
21
311A1D31102
VDISYODC
YUAILLIMND
L
“uod
np
sonbi$aens
SUOTJEJUOLIO
S9P
UOHIUL9P
EI
9P
J9
20IAI9S
NP
9[0HUO9
9P
SUL9}
U9
9S109
9P
9HAII9[09
PJ
9P
9[01
NP
JUOTUIEIN
«
"AIIBUUOISSOOU0)9
9J
ed
au10d
juowopedburid
SJUOUISSSTSSAUL
SOP
JUOUISOULULX
»
“(Quexojdxe
fpaAnou
o[
Id
pouuoszod
np
osuder
sp
uoneärqo)
x10d
np
uoneytojdxe
j 8
So91oojje
jueuroppon1oe
sodimbo
sep
suoneaïosaiq
*
"SOIIBUUOISSOOUO9
XNE
XNPIDIOUUIO
J9
S[OHISNpUI
SONDSII
SEP
HIOJSUPI]
e
‘uone}10[dx9
p
19
UOTONISUO9
9p
soseyd
saJ
oxjue
onbiuyoo}
sou219409
*
‘2S109
9P
SHALPI9[[09
8]
184
SUIOQUI
U9
SONU9]J9P
UOU
9[RIDIOUIUIO
uorpodsoid
92p
‘uoreyo[dxo
p
‘oHoIU9SuLp
oismqeu
uo
sonbrods
soouoyoduwoo
sep
uongsiJIqou
+
:SITBUUOISSSOU09
9]
124
JUSUWOOULUT
9P
19
UOIEJIO[AX9
P
‘UOHONTISUO9
9p
SUOISSIU
Sp
9[RqO[S
281849
u9
osLUdoun
»
"ISSON
OUIL
oouesred
/ oyood
ep
yod
np
ju9p9991d
uors98
9p
2pOUI
np
9}INUHUO)
8] SUPP
JUPALIOSULS
JEIUOD
e
*“a1depe
xnoIuu
SJ
UONS9$
9p
9pPOUI
9[
SUUO9
pezredde
uorsssouos
sd
sp
orjqnd
s9ra419s
9p
uoneS9[9p
ve]
‘ford
np
s14nœ&
uso
OSTUI
U[
ANO
S9[{U98ESIAUS
UONS9$
9P
S2POUI
S9P
9[QUOSU9[
2P
SIUSIUDAUODUI
}9
S9SUJUVAB
S9P
pA18891
nY
LORD
CNET
EN
Eos) CUT
RDA
EN
LA SIÉ)
AMAR
UTenE) |
D
NE
ccOcISO/0€
8S109
9p
9JHAIJ991109 3S4O9
29
21IA1D31109
V2ISYODS
VUAILLINNI
8
‘OIIBUUOISSSOUO9
NP
UOLRISUNUOI
EI 9P
19 XNPISU98
SICIJ
S9P
[ONJOPIJUOI
JUOUWIOIPEOUS
-
{ UOISS9OU09
PJ LE SOXOUUL
S9JAIIIE
S9P
SUDULI9
219
D UPUL
UOLS98
-
: (QUAWSSTSSAUL
P
SUOTU9AQNS
J9
so1doid
spuoy
‘SjunIduts)
SJUSUISSSTISSAUL
S9P
JUOWODUBUI]
9] INOd
S591NOSS9I
SOI
,
‘1104
np
9HAUOEJ
9P
SNSSI
SNUDAOI
SOI
: BIA99194
SIBUUOISSOOUO9
9] ‘or
21JU09
Us
-
‘ SETPNIIPIIUOI
SUONCBI[(O
SOS
R SAJUSIQUUL
S981IPU9
SO
SoN0]
219}10ddns
a1reuuoISsaoU09
9] -
+ UORUIQUNUOI
9
UOISSSDU09
E] 9p
SNDIMOUCI9
S1AQMIMbA
*
“uod
np
uoneyo[dxo
j op
uonsos
-
‘104
np
spppisuuwos
enbnrjod
ej op
juoweddofeA9p
je 2poouos
ouiowined
np
uonesrHoeA
-
‘ 2P92U09
AUIOWLIJEd
NP
JUSUWBUUOHOUO]
2P }8}9
UOQ
U9
USTJUIPU
-
‘ JUOWIOTONOPIIUOD
SNA9IA
SJUSUWIOSSHSOAUL
SOP
JUOUWIODULUL
J9 UOLHPSI[ROI
-
7 DIIBUUOISSIOUO9
NP
UOHESI[{O
J9
SHOIG
°
9[[PN9E
UOISS9IU09
EI
9P
SHOW
: FULIUO9S
NP
SIQUWLI9Dd
°
uoissoou09
9odA]
9p
orqnd
sols
9p
uon239[9Q
:18009
NP
SIMIEN
°-
OUTRE
re) ORAN
NA Élu
een ADS
)idtinlten
|
CcOcCI/SO/0€
9S109
9p
9}HA1399[09 3S4O9
21 3LIA1HD3102
V21S409
0 VUAILLIMNI
“21181889[9p
Ann}
9]
InOd
JUESJNS
10
DUBUT
Je
enbiurouose
»s1q1mbo
un
sed
jeryourod
ou
amour
s91mp
auN
‘sue
S
:JUQUOS
np
22.
-
‘LH
SIN
z‘£
UOITAUS
P
[PdO[S
JUEJUOU
Un
IN04
‘simoyogd
sop
sajof
ej
ins
appoiossed
sun.
p
uOrR919
EI]
8 SATEIOI
SOPNJ9
SOI
-
‘squouodmbs
sop
usrnorque
p
outueisoid
-
‘sinouood
uisseq
np
juowossipuojoidd®
j
39
9388e1p
a]
-
‘XNBTOIOUITUO9
XNPIO]
2P
JUOWOSEUQUE
[
INOd
Sopnjo
ST
-
‘uoa[oden
renb
np
sorrenyiod
sjuowrodimbs
3°
soSe1ano
sep
uonoojei
e]
-
‘SoTI9}Jo][1q
So0vdso
sop
juouroSeuaue
-
DITBUUOISSSDU09
NP
95.180)
E]
&
JUOUOSSISSAUL
p
OUTUIUISOI
‘(uonsoford/uoneumss)
a1teioson
op
3
So
:(uorpofoid/uoneumse)
junidurse
1ns
np
juejso1
peyides
op
3IN
SE
:JUOUIUBJOU
jueu91du09
‘eponoe
UOnIO[dx9
]
JUSUWISNOI
2P
SPUOJ
NP
99]0P
2119
HeLINOd
UOISSS2U09
21nJn7
EI]
“SINOIIIE
IEq
‘ue/3IN
SV‘0
2p
none
oownS®
159
UOISS99U09
9nANJ
8]
2P
JUSWOIUPUHONE,p
91198489
eT
GA
CU
RDA
EE)
Re
S)
ERA
UN
NA)
el
NN)eeGiniauh
e)Lalolien
|
ceOc/SO/0E
8S109
9P
9}HAI99[109