Procès Verbal - PV CM 20240206

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Procès Verbal - PV CM 20240206 Document publié le Mardi 6 février 2024 par la commune de Île-Bouchard. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20240206)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, PROCES- VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

6 février 2024

Le six février deux mille vingt-quatre, à vingt heures.

Le Conseil Municipal de L’Ile Bouchard, dûment convoqué, s’est réuni dans la salle du conseil municipal, à la salle polyvalente, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Nathalie VIGNEAU, Maire.

Présents : Nathalie VIGNEAU, François DE LAFORCADE, Manuelle GUESNAND, Pascal LARCHER, Jeannie DELAUNAY, Jean- Marie GENNETEAU, Stéphanie BARBOT, Stéphane MOISY, Valérie ROCHER, Fabien PAILLÉ, Bernadette MERER- GENEVE, Jean- Michel BRIAND, Max, DELAVENNA, Carole RAOUL, Vincent ROBILLIART, Marie- José GROLLEAU.

Absents excusés : Florence FORT (pouvoir à Nathalie VIGNEAU).

Absents : Stéphane MERCIER, Sandra PENAUD, Jean- Michel BRIAND.

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Fabien PAILLÉ a été désigné secrétaire de séance

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- Arrêt du procès- verbal de la séance du 12 décembre 2023

- Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour les agents de la collectivité - Création d’emplois non permanents

- Modification du temps de travail d’un poste d’adjoint d’animation au 1er avril 2024 - Avis sur les Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables

- Demande de subvention pour la maîtrise d’œuvre des travaux de l’école élémentaire, à la banque des territoires

- Annulation et émission de titres (comité des fêtes, pétanque bouchardaise et boule ferrée) - Refacturation suite au déplacement d’un compteur d’eau

- Tarifs communaux – vente de boissons

- Convention de gestion en flux de réservation de logements locatifs sociaux 2024-2026 avec Val Touraine Habitat

- Convention de gestion en flux de réservation de logements locatifs sociaux 2024-2026 avec Touraine logement

- Avenant à la convention pour la capture et la prise en charge des animaux errants - Nommage de la rue allant des anciens silos à la place Verdun

- Remise officielle des dossiers PCS

- Informations diverses

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Arrêt du procès-verbal du 12 décembre 2023

Le procès- verbal de la séance du conseil municipal du 12 décembre 2023 n’appelle aucune observation et est adopté à l’unanimité.

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Objet délibération 2024020601

Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour les agents de la collectivité

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Vu l’avis du comité social territorial en date du 12 décembre 2023 ;

Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;

L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante, afin d’amortir le choc de l’inflation et de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics, d’instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d’achat, selon les modalités suivantes :LES BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION

La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous : - avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023, - avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,

- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.

La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1er juillet

2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et

de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

LA DETERMINATION DU MONTANT

Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période

de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient

à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du

1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Plafond maximum de la prime de

pouvoir d'achat pour un poste à

temps complet

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l’employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.

LES CONDITIONS DE VERSEMENT

Cette prime est versée par l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est versée par chacun d’entre eux.

Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas reconductible.

LES CONDITIONS DE CUMUL

Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.L’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel

conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.

Après avoir délibéré, le Conseil décide à la majorité (15 pour – 1 abstention de Mme Raoul) :

- que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous :

- de prévoir les crédits correspondants au budget,

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Objet délibération 2024020602

Création d’emplois non permanents

Madame le Maire rappelle au conseil municipal :

• que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

• que l’article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois pendant une même période de douze mois.

Filière administrative

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal qu’un agent administratif quitte

la collectivité par voie de mutation, à partir du 4 mars 2024. Le poste a été déclaré vacant à compter

de cette date et le recrutement est en cours. Madame le Maire propose le recrutement d’un agent

contractuel afin de laisser le temps nécessaire de recruter un agent sur le poste prochainement

vacant. L’agent aura donc pour mission l’accueil physique et téléphonique, le recueil et la

délivrance des titres sécurisés notamment. Le Maire propose ainsi le recrutement d’un agent

contractuel au grade d’adjoint administratif pour accroissement temporaire d’activité, à temps

complet, à compter du 23 février 2024, jusqu’au 14 avril 2024 inclus.

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du

1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant proposé de la prime

de pouvoir d'achat pour un

poste à temps complet (dans

la limite des plafonds fixés par

le décret)

Inférieure ou égale à 23 700 € 400 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 350 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 250 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 175 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 150 €Madame le Maire rappelle aux conseillers municipaux que la relève des compteurs aura lieu durant

les mois d’avril et mai. Les deux agents qui seront en poste au service à la population ne pourront

supporter cette charge de travail supplémentaire en sus de la gestion du dispositif de recueil. Le

Maire propose alors le recrutement d’un agent contractuel pour accroissement saisonnier

d’activités à compter du 1er avril 2024 pour une durée de 2 mois, soit jusqu’au 31 mai 2024 inclus,

pour une durée hebdomadaire de 13/35èmes. La facturation occasionnée par la relève des

compteurs étant technique, les missions de l’agent contractuel seront concentrées sur le recueil

et la délivrance des titres sécurisés. La responsable du service à la population se chargera de la

facturation du service de l’eau.

Filière animation

Madame le Maire expose la nécessité de recruter un agent périscolaire.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, elle propose au conseil municipal de créer, à compter du 1er

avril 2024, un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité, sur le grade

d’adjoint d’animation dont la durée de service est de 35/35èmes et de l’autoriser à recruter un

agent contractuel pour une durée de 3 mois, soit jusqu’au 30 juin 2024.

Filière technique

Madame le Maire rappelle aux conseillers municipaux qu’au printemps 2023, les agents du service

technique ont été débordés par la gestion des espaces verts ainsi que les travaux dans les

bâtiments scolaires notamment. Elle propose alors le recrutement d’un agent technique, à temps

complet, pour une durée 5 mois, du 1er avril 2024 au 31 août 2024. L’agent contractuel serait

recruté sur le fondement d’un accroissement saisonnier d’activité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- De créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint administratif (catégorie C) pour effectuer les missions d’accueil suite à l’accroissement temporaire d’activité, d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35/35èmes, à compter du 23 février 2024 jusqu’au 14 avril 2024 inclus.

- La rémunération de cet emploi non permanent sera fixée par référence à l’indice brut 367 indice majoré 366, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur, - De créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint administratif (catégorie C) pour effectuer les missions de délivrance et recueil des titres sécurisés suite à l’accroissement saisonnier d’activité, d’une durée hebdomadaire de travail égale à 13/35ème, à compter du 1er avril 2024 pour une durée de 2 mois, soit jusqu’au 31 mai 2024 inclus,

- La rémunération de ces emplois non permanents seront fixées par référence à l’indice brut 367 indice majoré 366, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur, - De créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint d’animation (catégorie C) pour effectuer les missions du périscolaire suite à l’accroissement temporaire d’activité, d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35/35ème, à compter du 1er avril 2024 pour une durée de 3 mois, soit jusqu’au 30 juin 2024 inclus,

- La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 367 indice majoré 366, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur,

- De créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique pour effectuer les missions d’entretien des espaces verts et entretien de bâtiment suite à l’accroissement saisonnier d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35/35ème, à compter du 1er avril 2024 pour une durée de 5 mois, soit jusqu’au 31 août 2024 inclus,

- La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 367 indice majoré 366, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur,

- Les dépenses correspondantes seront inscrites au chapitre 012 du budget primitif 2024.Objet délibération 2024020603

Modification du temps de travail d’un poste d’adjoint d’animation au 1er avril 2024

Le Maire expose au conseil municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un

emploi de responsable périscolaire permanent actuellement à non complet (28 heures

hebdomadaires) afin d’exercer les missions de direction du service.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré, le

conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE la suppression, à compter du 1er avril 2024, d’un emploi permanent à non complet (28

heures hebdomadaires) de responsable périscolaire et animation de la vie locale.

- ET la création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps complet de

responsable périscolaire et animation de la vie locale.

- PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

MODIFIE le tableau des effectifs comme détaillé ci-dessous.

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Cette délibération est repoussée à une séance de conseil municipal ultérieure. M. De Laforcade dit qu’il faut avant toute chose se réunir afin d’étudier le cadastre. Il demande qui est intéressé. Messieurs Genneteau, Larcher et Paillé se portent volontaire. Réunion est fixée au mercredi 14 février, à 19h00.

M. De Laforcade explique rapidement ce qu’est une Zone d’Accélération des énergies renouvelables. Le diaporama présenté en commission environnement de la communauté de communes Touraine Val de Vienne a été transmis à l’ensemble des conseillers municipaux en amont de la séance de conseil municipal. M. Genneteau dit que des sommes vont être distribuées par le pays du Chinonais pour d’éventuels travaux en lien avec les isolations thermiques.Objet délibération 2024020604

Demande de subvention pour la maîtrise d’œuvre des travaux de l’école élémentaire, à la banque des territoires

Madame le Maire rappelle le projet de rénovation des sanitaires de l’école élémentaire.

Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune souhaite déposer, en qualité de « Petite Ville de Demain », une demande d’aide financière auprès de la banque des territoires, qui pourrait participer financièrement au projet, pour la partie « maîtrise d’œuvre » du projet.

Dans ce contexte, le plan de financement ci- dessous proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :

Dépenses H.T Recettes

Maîtrise d’œuvre 36 617 €

Banque des

territoires

(financement

maîtrise d’œuvre)

18 308.50 €

Autofinancement 18 308.50 €

Total dépenses 36 617 € Total recettes 36 617 €

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité :

- Adopte l’opération de mise aux normes des sanitaires de l’école élémentaire des 2 rives et les modalités de financement,

- Approuve le plan de financement prévisionnel présenté ci- dessus,

- S’engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions.

- Autorise le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

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Objet délibération 2024020605

Annulation et émission de titres (comité des fêtes, pétanque bouchardaise et boule ferrée)

Le Maire rappelle aux conseillers municipaux que par délibération en date du 3 octobre dernier, il a été décidé, entre autres, l’émission de titres à l’encontre d’association : - Comité des fêtes : 284,17 €TTC

- Pétanque Bouchardaise : 120,78 € TTC

Madame le Maire expose au conseil municipal la nécessité d’annuler ces deux titres et d’émettre un

titre d’un montant de 120,78 € TTC, à l’encontre de l’association « la boule ferrée bouchardaise »,

afin de refacturer le rachat de matériel cassé à l’occasion d’un prêt par la commune.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré, le

conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE l’annulation des titres du comité des fêtes (Titre 2394 de 2023) et de la pétanque

bouchardaise (Titre 2395 de 2023), respectivement de 284.17 € et 120.78 € et l’amission d’un titre

à l’encontre des « boules ferrées bouchardaises », d’un montant de 120.78 €.

- CHARGE Madame le Maire de signer tous documents relatifs à l’application de cette refacturation

(annulation de titres, émission des titre...).***************************************************

Objet délibération 2024020606

Refacturation du déplacement d’un compteur d’eau

Monsieur Pascal LARCHER, 3ème adjoint aux travaux informe les conseillers municipaux qu’un administré demeurant au 34 rue Gambetta a fait la demande de déplacer son compteur d’eau, de l’intérieur, sur le domaine public. Le montant de ce déplacement a été chiffré par la société Veolia, pour un montant de 515.83 € HT.

Lors d’une demande similaire en 2022, le conseil municipal avait édicté la règle selon laquelle : « lors d’un déplacement de compteur d’eau sur le domaine public, le propriétaire sera refacturé par la commune, à hauteur de la moitié du montant des travaux, dans la limité de 700€ HT. Cette règle pourrait faire l’objet d’une modification du règlement du service de l’eau à l’occasion d’une prochaine délibération. » (délibération 2022120673 du 6 décembre 2022).

Les élus conviennent que les déplacements des compteurs sont une charge mais ils s’avèrent utiles pour les administrés mais aussi pour le service de l’eau car de ce fait la partie publique de l’installation s’arrête sur le domaine public. De plus, cela représente une facilité pour les relevés de compteurs.

Il est proposé de faire réaliser les travaux par la société Veolia puis de refacturer ces travaux, à M. et Mme LAUNAY, pour un montant de 257.91 € HT, en appliquant la règle fixée en 2022 par le conseil municipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE de refacturer le déplacement du compteur d’eau à M. et Mme Launay, propriétaire du 34 rue Gambetta à hauteur de 257,91 €HT.

- CHARGE Madame le Maire d’émettre un titre (budget eau) du montant suscité à l’encontre de M. et Mme Launay.

- AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette décision.

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Objet délibération 202402007

Tarifs communaux – vente de boissons

Madame Manuelle GUENSAND, 2ème adjointe présente les propositions de modifications de tarifs communaux, à savoir :

La mise en place de tarifs pour la vente de boissons. Les tarifs ci- dessous sont proposés :

Boisson Tarifs

Vins plats 1 € Vin chaud 1 € Vins pétillants 1.50 € Bière 2 € Sodas, jus de fruits 1 € Café, Thé 0.50 € Petite bouteille d’eau 0.50 € Grande bouteille d’eau 1 €

Mme Guesnand dit qu’il est envisagé de tenir une buvette le samedi matin, à l’occasion du marché. Ce serait le cas 4 fois dans l’année pour pallier les absences d’associations ou viticulteurs qui sont présents les autres samedis. M. Paillé demande qui va s’en charger. Mme Guesnand dit qu’elle est disponible les samedis identifiés mais elle ne pourra pas le faire seule. M. Genneteau dit qu’il ne faut pas se retrouver avec deux buvettes. Mme Guesnand répond que ce n’est pas du tout ce qui est souhaité, il s’agit seulement justement de « combler les trous ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• ACCEPTE les nouveaux tarifs communaux susmentionnés, à compter du 1er mars 2024. • CHARGE Madame le Maire de signer tous documents relatifs à l’application de ces tarifs et nécessaires aux conventionnements avec d’éventuels demandeurs d’occuper le domaine public.Objet délibération 2024020608

Convention de gestion en flux de réservation de logements locatifs sociaux 2024-2026 avec Val Touraine Habitat

Vu l’Article L. 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation ;

Vu l’Article R. 441-5 à R. 441-5-4 du Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN) et notamment son article 114 qui rend obligatoire la gestion en flux des contingents sur l’ensemble du parc social ;

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale et notamment son article 78 qui reporte la date butoir pour la mise en conformité des conventions de réservation en flux au 23 novembre 2023 ;

Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux qui détermine les conditions de mise en œuvre de la gestion en flux et fixe les modalités de calcul du flux annuel ;

Vu le décret n°2021-1016 du 30 juillet 2021 portant modification du décret n°2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social ;

Vu la circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions immédiates de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) ;

Vu l’instruction du 28 mars 2022 relative à la mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social et de la gestion en flux des réservations de logements social ;

Madame Guesnand présente les chiffres des logements sociaux Val Touraine Habitat et Touraine Logement sur la commune. Elle précise que la mairie est réservataire d’une partie d’entre eux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

➢ Approuve le nouveau dispositif de réservation de logements locatifs sociaux, conformément aux nouvelles dispositions réglementaires.

➢ Autorise Madame le Maire à conclure des conventions de réservation de logements sociaux en mode « gestion en flux » auprès de Val Touraine Habitat.

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Objet délibération 2024020609

Convention de gestion en flux de réservation de logements locatifs sociaux 2024-2026 avec Touraine Logement

Vu l’Article L. 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation ;

Vu l’Article R. 441-5 à R. 441-5-4 du Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN) et notamment son article 114 qui rend obligatoire la gestion en flux des contingents sur l’ensemble du parc social ;

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale et notamment son article 78 qui reporte la date butoir pour la mise en conformité des conventions de réservation en flux au 23 novembre 2023 ;

Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux qui détermine les conditions de mise en œuvre de la gestion en flux et fixe les modalités de calcul du flux annuel ;

Vu le décret n°2021-1016 du 30 juillet 2021 portant modification du décret n°2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social ;Vu la circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions immédiates de la loi n°2018- 1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN);

Vu l’instruction du 28 mars 2022 relative à la mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social et de la gestion en flux des réservations de logements social ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

➢ Approuve le nouveau dispositif de réservation de logements locatifs sociaux, conformément aux nouvelles dispositions réglementaires.

➢ Autorise Madame le Maire à conclure des conventions de réservation de logements sociaux en mode « gestion en flux » auprès de Touraine Logement.

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Objet délibération 2024020610

Nommage d’une voie

Madame le Maire présente l’avenant n°2 à la convention pour la capture et la prise en charge des animaux errants avec la société Fourrière animale 37. L’avenant a été envoyé aux membres du conseil en annexe de la note de synthèse. Ce dernier consiste en une révision de certains tarifs.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE l’avenant n°2 joint en annexe,

- CHARGE Madame le Maire de signer cet avenant.

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Objet délibération 2024020611

Nommage d’une voie

Monsieur le 1er adjoint rappelle aux conseillers municipaux que Val Touraine Habitat va débuter la construction de 5 logements sociaux sise à la gare. La voirie passant devant les futurs logements n’est pas encore nommée. Val Touraine Habitat demande un certificat de numérotage, il convient donc de procéder au nommage de la voie.

Monsieur De Laforcade rappelle que la rue de l’hôpital actuelle s’étend du croisement avec la rue Pasteur aux anciens silos, vendus récemment à une entreprise locale. Il est proposé de nommer la voie aujourd’hui sans nom « rue de l’hôpital ». Cette rue s’étendrait donc désormais du croisement avec la rue Pasteur à la place de Verdun.Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- DÉCIDE de nommer la voie allant des anciens silos à la place de Verdun : « rue de l’hôpital », dans la continuité de la rue actuelle, comme mentionné ci-dessus.

- CHARGE Madame le Maire de signer tous les documents afférents à cette décision.

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Informations diverses

- Monsieur De Laforcade rappelle aux conseillers le travail mené pour la mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde. Il rappelle que les conseillers municipaux sont référents de secteur. Il procède à la distribution des dossiers à chacun des conseillers. Mme Merer- Genève refuse d’être référent de secteur, pour raison personnelle.

- Monsieur le 1er adjoint, F. De Laforcade présente ce qu’est un droit de préemption. Il explique que « le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme. » C’est le cas à l’Ile Bouchard. Que le maire renonce ou non à l’exercice du droit de préemption, il devra procéder à une information récapitulative des DIA déposées et des décisions de préemption ou de non-préemption à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. »

Vu la déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 15 janvier 2024 concernant la vente d’un garage située au 10 rue de la Gare, cadastré section AE n°34, d’une superficie de 61 m². La commune n’a pas fait jouer son droit de préemption à l’occasion de cette vente.

M. Moisy demande si la mairie est intéressée par des terrains sur l’Ile Bouchard. M. De Laforcade cite des exemples qui auraient pu intéresser la mairie mais il n’y a jamais eu de préemption depuis le nouveau conseil municipal. Mme Vigneau dit que des parcelles semblent intéressantes côté Saint Maurice, notamment pour réaliser des places de stationnement. M. Genneteau ajoute qu’une opportunité a été manquée il y’a 7 ans rue de la République, entre le bar du commerce et l’ancienne boulangerie.

- Madame le Maire rappelle le projet de Cécile Pitois, l’artiste qui a tenu une résidence durant l’été 2023. L’avis des conseillers avaient été recueillis lors du de la dernière séance de conseil municipal. Ils avaient émis un accord à la prise en charge du projet. Madame le Maire demande si les élus avaient bien pris connaissance du dossier qui leur avait été transmis par mail à l’époque. Elle informe que l’étude de faisabilité pour la création d’un sentier avec un projet artistique à la fin s’élève à 30 000€. Elle détaille le tracé éventuel. Des élus demandent si on a une idée du coût de mise en place par la suite. Il est répondu environ 120 000€ a priori. M. Moisy demande si la communauté de communes pourrait participer financièrement. Mme le Maire répond par la négative car il s’agit d’un projet d’initiative communale. Mme Vigneau dit que d’autres choses pourraient être mises en place par la commune : un nouvel affichage au prieuré Saint Léonard, la pose d’anciennes photographies dans les rues.... Mme Barbot ajoute que la création d’un sentier représente un entretien important par la suite.

- Mme le Maire fait un point sur les transferts de compétence de l’eau et de l’assainissement à la communauté de communes. Elle précise qu’un gros travail de collecte des données est en cours. Concernant le personnel, il est envisagé la mise à disposition des personnels communaux à la communauté de communes. Les conditions de ces mises à disposition sont aujourd‘hui inconnues. Le Maire ajoute que pour le moment des agents concernés ne sont pas favorables à ces mises à disposition. M. Genneteau dit qu’il est complètement opposé à la mise en place d’un tarif cible unique et qu’il serait très dommageable de voir le prix de l’eau augmenté à l’occasion de ce transfert de compétences.

- Madame le Maire informe les conseillers qu’à ce jour, l’EPHAD est déficitaire de 500 000€. Des litiges opposent l’EPHAD au propriétaire des locaux, Val Touraine Habitat (menuiseries vétustes, audit énergétique). Il est demandé à l’EPHAD d’augmenter les prix. Cette hausse paraît insupportable pour les familles et résidents.

- Le maire informe que l’assemblée génrale du comice agricole aura lieu le 17 février. Le comice aura lieu les 14 et 15 septembre ; les communes doivent organiser les manifestations du 15 septembre.

- Vote du budget le mardi 19 mars, à 18h00.- Carnaval le 6 avril

- Le Maire informe qu’une enquête « mobilité » réalisée par la communauté de communes est en cours. Elle incite la population a y participer massivement.

- M. Moisy dit qu’il a échangé avec M. Jahant lors des vœux, et un problème de lière sur le bâtiment vendu. Mme le Maire dit qu’elle a échangé avec lui aussi brièvement. Ce dossier doit être regardé avec attention car l’entreprise de M. Jahant a chiffré à 8000 € le retrait du lière sur le toit amianté.

- M. De Laforcade propose aux élus d’organiser une visite des travaux de l’église Saint Gilles. M. Genneteau et M. Paillé sont intéressés.

La séance est levée à 22h08.

Le Maire,

Nathalie VIGNEAU

Le secrétaire,

Stéphanie BARBOT