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Procès Verbal - PV conseil du 25 fevrier 2025
Document publié le Mardi 25 février 2025 par la commune de Villers-Bocage.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil du 25 fevrier 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Énergies,
PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 FEVRIER 2025 Nbre de conseillers :20 Réunion du 25 février 2025 Nbre de présents :11 Convocation du 19 février 2025 Nbre de votants : 15 Affichage du 20 février 2025 Pouvoirs : 4
Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET
Le mardi vingt-cinq février deux mil vingt-cinq à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaïent présents : M. LE MAZIER, À. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, S. JOVIEN SEVESTRE, A. SIMON, R. SEVIN, L. YVRAY,
Absents non représentés D. POTEL, $. BRASIL, O. MALASSIS, À. MARY, L. FLAMBARD Absents représentés M. GUILLAUME, M. LARDILLIER, F. GUILLOCHIN, M. GUYOT Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : ADMINISTRATION :
Approbation du compte rendu du conseil municipai du 27 janvier 2025
Madame le Maire ayant communiqué au conseil municipal le compte rendu de la réunion du 27 janvier 2025
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> approuve le compte rendu du conseil municipal du 27 janvier 2025
Objet : Zone d'Aménagement Concerté Fontaine Fleurie/Ecanet: suivi de la concession d'aménagement et validation du compte-rendu annuel de La collectivité 2023
— _Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;
— Vule Code de l'urbanisme, notamment son article L.300-5 ;
— Vule Code de la Commande Publique ;
— Vu la détibération n° 2018-034 du 23 avril 2018 par laquelle Le Conseil municipal a défini les
enjeux, les objectifs, le périmètre d'intervention, le programme ainsi que l’économie
générale du projet d'aménagement des secteurs « Fontaine Fleurie » et « Ecanet » ;
— Vu la délibération n° 2019-027 du 9 avril 2019 par laquelle Le Conseil municipal a désigné La
société FONCIER CONSEIL SNC (Groupe Nexity) en tant qu'aménageur-concessionnaire
pour la future Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) « Fontaine Fleurie / Ecanet »;
— Vu la délibération n° 2021-031 du 19 avril 2021 par laquelle Le Conseit municipal a approuvé
le bilan de la concertation et de la mise à disposition du dossier d'évaluation
environnementale du projet, préalablement à la création de la Zone d'Aménagement
Concerté Fontaine Fleurie et Ecanet ;
— Vu la délibération n° 2021-032 du 18 avril 2021 par laquelle Le Conseil municipal a approuvé
le dossier de création de la Zone d'Aménagement Concerté Fontaine Fleurie / Ecanet ;
— Vu les délibérations n° 2021-106 et n° 2021-107 du 20 décembre 2021 par lesquelles le
Conseil municipal a respectivement approuvé Le Programme des Équipements Publics à
réaliser dans la ZAC « Fontaine Fleurie/ Ecanet » et son dossier de réalisation ;
— Vule Traité de Concession signé le 15 mai 2019;
— _ Vule Compte-Rendu Annuel remis à la collectivité par l'aménageur au titre de l’année 2023 ;
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Les éléments de contexte suivants :
- La Zone d'Aménagement Concerté Fontaine Fleurie / Ecanet, dont Le dossier de création a
été approuvé en avril 2021, est réalisé sous Le mode de la concession d'aménagement.
- La Société FONCIER CONSEIL (Nexity) a en effet été désignée en avril 2019 en tant
qu'aménageur-concessionnaire afin de procéder aux études nécessaires à l'élaboration des
Page dossiers de création et de réalisation de la ZAC, ainsi qu’à l'aménagement de ladite ZAC et à
la commercialisation des lots destinés à recevoir le programme de logements.
Conformément aux dispositions de l’article 28 du traité de concession signé Le 15 mai 2019,
l’aménageur doit adresser à la Commune concédante un compte-rendu financier appelé
« CRACL » (Compte-Rendu À la Collectivité Locale}, avant Le 1° juin de chaque année, afin de
permettre à cette dernière d'exercer son droit de contrôle technique, financier et comptable
sur l'opération.
Le CRACL établi au titre de l’année 2023 a fait l’objet d’une présentation par l’'aménageur
aux membres du Comité de Pilotage de La ZAC le 13janvier 2025. Il porte sur l'exercice du 1°
janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Considérant qu'il ressort de l’analyse du document Les conclusions suivantes :
Les dépenses réalisées en 2023 correspondent principalement :
Au versement de taxes foncières sur Le foncier acquis de La phase 1A (1 910€) ;
Au démarrage des travaux de viabilisation et d'aménagement sur La phase 1, pour un
montant de 667 681€ hors taxes, soit 12% du poste global prévisionnel de travaux de la ZAC ;
Au paiement d'honoraires d’études et de maîtrise d'œuvre, pour un montant de 58 267€ hors
taxes correspondant au suivi des travaux, aux visas architecturaux et hydrauliques, au
bornage des lots et au suivi SPS : à ce jour, 47% des montants d’honoraires externes ont été
mobilisés ;
AU paiement d'honoraires de gestion et de commercialisation : l’aménageur a commencé à
percevoir sa rémunération à compter du premier ordre de service, émis le 31 décembre
2022. Cette rémunération est ventilée entre les frais de gestion et Les frais commerciaux : au
global, l'aménageur a ainsi perçu une rémunération de l’ordre de 268 739€ sur l’année 2023,
soit 21% des honoraires internes prévisionnels ;
Aux frais financiers liés aux investissements réalisés sur l’année, pour un montant de
49 413€ hors taxes soit 11% des frais financiers globaux provisionnés pour l'opération.
Au total, un montant de 1046 010 € hors taxes a été dépensé en 2023. Ce montant
représente moins de 10 % des dépenses globales prévisionnelles de La ZAC.
À ce stade de l'opération, un total de 1780 135 € hors taxes a été dépensé depuis la
Signature de la concession en 2019, soit 16% des dépenses prévisionnelles globales de la
ZAC.
En termes de recettes, le chiffre d’affaires perçu sur l’année 2023 s'élève à 360 000 € hors
taxes, correspondant à la cession des deux macro-lots sociaux à Partelios, situés sur La
phase 1A. Aucune vente de lots individuels n’a été actée sur l’année 2023, aucune recette
n’a donc été perçue à ce titre sur cet exercice.
À ce stade de l'opération, La vente des ilots sociaux de La phase 1A constitue la seule recette
perçue, ce qui représente 3% des recettes prévisionnelles globales de la ZAC. Les recettes
issues des premières ventes de lots individuels seront constatées sur l’exercice 2024.
L'analyse du CRACL remis au titre de l’année 2023 ne soulève pas de difficultés
particulières. IL est toutefois constaté que l'exercice 2023 se clos sur un résultat déficitaire
qui s’explique, d’une part, par de fortes dépenses liées au démarrage des travaux sur la
phase TA (le poste travaux représente 64% des dépenses réalisées sur l’année) et, d’autre
part, par des recettes faiblement générées dues à un ralentissement conjoncturet de la
commercialisation des lots individuels.
Les augmentations constatées sur les dépenses globales de l'opération ne sont pas
Significatives à ce stade d'avancement opérationnel et sont sans incidences sur
l'avancement de ta ZAC.
Le poste des recettes reflète Le ralentissement constaté sur la commercialisation en 2023
tout en admettant une reprise positive sur Les phases à venir, permettant ainsi de conserver
et maîtriser l'équilibre de l'opération dans Le temps. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Considérant que le CRACL établi au titre de l’année 2023 est conforme aux orientations
prévisionnelles inscrites au traité de concession et aux éléments financiers inscrits au
dossier de réalisation approuvé, ainsi qu'à l’avancement opérationnel du projet
d'aménagement;
-_ Considérant, par conséquent, qu’il n’y a pas matière à s’opposer à la validation de l'exercice
financier 2023 de la ZAC Fontaine Fleurie / Ecanet, et qu'il y a lieu de poursuivre la
réalisation de l’opération dans les conditions définies au dossier de ZAC approuvé.
> APPROUVE Le Compte-Rendu Financier établi par La société FONCIER CONSEIL
(NEXITY) au titre de l'exercice 2023 de la concession d'aménagement relative à la ZAC
Fontaine Fleurie / Ecanet.
> VALIDE la poursuite de l’opération d'aménagement Fontaine Fleurie / Ecanet dans les
conditions définies au traité de concession signé le 15 mai 2019 et au dossier de
réalisation approuvé en décembre 2021.
> AUTORISE Madame Le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et
formalités nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Objet : Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) Fontaine Fleurie/Ecanet : cession des terrains communaux nécessaires à la réalisation de La phase 1B de La ZAC
— Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;
— Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques :
— Vu le Code de l’urbanisme :
— Vu la délibération n° 2019-027 du 9 avril 2019 par laquelle Le Conseil municipal a désigné La
société FONCIER CONSEIL SNC (Groupe Nexity) en tant qu’aménageur-concessionnaire
pour la future Zone d'Aménagement Concerté « Fontaine Fleurie / Ecanet » ;
— Vu la délibération n° 2021-032 du 19 avril 2021 par laquelle Le Conseil municipal a approuvé
Le dossier de création de la Zone d’Aménagement Concerté Fontaine Fleurie / Ecanet :
— Vu les délibérations n°2021-106 et n° 2021-107 du 20 décembre 2021 par lesquelles le
Conseil municipal a respectivement approuvé le Programme des Équipements Publics à
réaliser dans la ZAC « Fontaine Fleurie / Ecanet » et son dossier de réalisation ;
— Vu la délibération n° 2022-094 du 12 décembre 2022 par laquelle le Conseil municipal a
autorisé la cession à l'aménageur des emprises foncières communales nécessaires à La
réalisation de La phase 1A de la ZAC Fontaine Fleurie/Ecanet ;
— Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Pré-Bocage Intercom, approuvé le 18
décembre 2019;
— Vu le traité de concession relatif à La ZAC « Fontaine Fleurie / Ecanet », signé Le 15 mai 2019 :
— Vu l'avancement opérationnel et commercial de La ZAC « Fontaine Fleurie / Ecanet » ;
— Vu l'avis des Domaines émis le 25 juillet 2022 ;
— Vu l'avis des Domaines actualisé, émis Le 23 janvier 2025 :
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil les éléments de contexte suivants :
- La société FONCIER CONSEIL SNC (Groupe Nexity) a été désignée en avril 2019 aménageur
pour la réalisation de la ZAC « Fontaine Fleurie / Ecanet ».
- Conformément à ses missions inscrites au traité de concession, l’aménageur a mené les
études nécessaires à l'élaboration et à l’approbation des dossiers de création et de
réalisation de la ZAC: les dossiers ont été respectivement approuvés par le Conseil
municipal en avril 2021 et en décembre 2021.
-__Le dossier de réalisation de La ZAC prévoit l'aménagement de l’opération en six phases.
Page 3 La première phase de La ZAC est divisée en deux sous-secteurs: la phase 1A, située sur la
partie Sud du périmètre principal de la ZAC (secteur Fontaine Fleurie), et La phase 1B,
constituant Le secteur conditionnel situé rue Georges Clémenceau.
La phase 1A est en chantier : les constructions des premières maisons individuelles sont en
cours, ainsi que la construction des logements sociaux.
Conformément aux dispositions de l’article 11 du traité de concession, les emprises
foncières communales seront achetées par l'aménageur au fur et à mesure de
l'affermissement des tranches opérationnelles, c’est-à-dire à La réservation d’au moins
40% des lots de chaque tranche.
La commercialisation de la phase 1B a été lancée en 2024, et 4 lots sur 5 ont d’ores-et-déjà été réservés.
Par ailleurs, Le projet d’habitat inclusif porté par La Maison de jeanne et par le bailleur
INOLYA avance.
Par conséquent, compte tenu de l’avancement de la commercialisation, l’aménageur est
désormais en capacité de procéder à l'acquisition des emprises foncières communales situées dans Le périmètre de la phase 1B.
La Commune de Villers-Bocage est propriétaire de la totalité de l'emprise foncière
constituant la phase 1B :
*_ Section Al - Parcelte n° 125 - Superficie concernée par la cession : 7 201 m°.
La parcelle AI 125 est concernée par l'existence d’une servitude non aedificandi, qui
empêche toute édification de construction sur une emprise d’environ 1 740 m° sur la partie
Sud de la parcelle.
ILest précisé que la numérotation des parcelles pourra être amenée à évoluer suite aux
opérations de bornage géométrique qui seront réalisées préalablement à La signature de l'acte authentique de vente.
Le Service des Domaines avait été consulté en 2022 au titre de la cession des terrains
communaux concernés par la réalisation des premières phases de ta ZAC Fontaine Fleurie
/ Ecanet (phases 14, 1B et 2). L'avis des Domaines, émis Le 25 juillet 2022, ayant une durée
de validité de deux ans, le service à de nouveau été saisi d’une demande d’estimation.
Par avis émis le 23 janvier 2025, le service des Domaines a retenu une valeur vénale de l’ordre de 12€/ m°.
Ainsi que le Conseil municipal l’a déjà rappelé, par délibération du 12 décembre 2022, le
traité de concession et Le bilan financier de l'opération reposent sur une valeur de cession
des terrains communaux à 10€/ m°.
Cette valeur s'explique par ta nécessité de mettre en œuvre les objectifs de mixité et d’aide à
l'accession à la propriété, ainsi que Les objectifs de qualité environnementale définis dans
le cadre de l'opération d'aménagement Fontaine Fleurie/Ecanet. En effet, La réalisation de
la ZAC va permettre à la Commune de Villers-Bocage de mettre en œuvre sa politique de
développement de l'habitat et de réaliser un nouveau quartier respectueux des principes
du développement durable :
* L'un des principaux objectifs poursuivis par La ZAC est de diversifier l'offre de logements
tant sur le plan des typologies bêties (collectif, individuel en location ou accession) que
celui des types de financement (social, accession aidée ou libre), notamment dans le
but d'accueillir des jeunes ménages et accompagner le parcours résidentiel des
personnes seules souhaitant rester dans La commune. Pour cela, le programme prévoit
la réalisation de 10% de logements locatifs sociaux et de 15% de petits terrains à bâtir
{lots denses) destinés à l’accession maîtrisée et aux ménages primo-accédants ou à
faibles revenus. C’est ainsi un quart du programme qui est destiné à favoriser la mixité sociale.
Page + Y
* La ZAC Fontaine Fleurie/Ecanet s'inscrit dans une démarche de développement
durable, et dans une logique d’urbanisation cohérente et respectueuse de son
environnement: urbanisation harmonieuse et maîtrisée, qualité des aménagements
publics, création d'espaces verts déconnectés de l'empreinte automobile, préservation
des éléments naturels existants (mare, haies...), limitation de l’imperméabilisation des
sols, mise en valeur et préservation de la biodiversité, inciter à l’utilisation des modes
de déplacements doux et alternatifs à La voiture, etc.
Pour concrétiser ces ambitions, la collectivité et l’aménageur ont engagé le projet dans
la démarche «Habitat et Qualité de Vie ». En 2021, la ZAC a obtenu le label Habitat &
Qualité de Vie «phase projet» et s’est vue récompensée sur les trois mentions
suivantes : Gouvernance, Convivialité Villageoïise et Écosystème Vivant.
La phase 1B de la ZAC est destinée à accueillir 5 lots à bâtir individuels ainsi qu’un
programme d'habitat inclusif, destiné aux personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer,
porté par l'EHPAD La Maison de Jeanne et par le bailleur social INOLYA. Son aménagement
participe à la mise en œuvre des objectifs de mixité sociale et solidaire portés par la Commune.
La cession, au profit de l’aménageur, des emprises foncières communales situées au sein
du périmètre de la ZAC Fontaine Fleurie/Ecanet est poursuivie dans Le but de permettre la satisfaction de ces objectifs.
L'intérêt général de l'opération d'aménagement, et la poursuite de tels objectifs à vocations
sociale et environnementale, est considéré comme une contrepartie légitime et suffisante,
justifiant La cession du foncier communal à un prix inférieur à celui indiqué dans l'avis des Domaines.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à Vunanimité,
Considérant que la cession des emprises foncières communales comprises dans le
périmètre de La ZAC Fontaine Fleurie/Ecanet est nécessaire à la mise en œuvre du projet
d'aménagement défini aux dossiers de création et de réalisation approuvés par le Conseil municipal;
Considérant que l'opération d'aménagement Fontaine Fleurie/Ecanet revêt un caractère
d'intérêt général, en ce qu’elle permet à la Commune de mettre en œuvre ses objectifs de
mixité sociale et de développement durable dans Le cadre d’une urbanisation maîtrisée ;
Considérant que Le programme de la ZAC Fontaine Fleurie/Ecanet prévoit notamment la
réalisation d’un programme d'habitat inclusif au sein du périmètre de La phase 1B, mené
en partenariat avec la maison de retraite et un bailleur social ;
Considérant que ces objectifs à vocations sociale et environnementale constituent une
contrepartie légitime et suffisante justifiant une cession des terrains communaux à un prix
inférieur à celui estimé par Le service des Domaines ;
Considérant qu'il est nécessaire de permettre à l’aménageur de poursuivre la réalisation de
l'opération d'aménagement dans les conditions prévues aux dossiers de création et de
réalisation approuvés par le Conseil municipal :
APPROUVE la cession à l’aménageur des emprises foncières communales nécessaires à La
réalisation de La phase 1B de la ZAC Fontaine Fteurie/Ecanet, représentant une superficie de
7201 m°.
DIT que ces emprises foncières communales seront cédées à l’aménageur au prix de
10€/m°, conformément aux dispositions du traité de concession, soit une cession d’une
valeur totale de 72 010€.
DIT que le caractère d'intérêt général de la ZAC Fontaine Fleurie-/Ecanet et que Les objectifs
de mixité sociale et de qualité environnementale poursuivis par ce projet constituent une
contrepartie légitime et suffisante, justifiant la cession des emprises foncières communales
à un prix inférieur à celui estimé par Le service des Domaines. >
>
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer Les promesses et actes de vente
correspondant à La cession des emprises foncières communales situées dans le périmètre
de la phase 1B de la ZAC Fontaine Fleurie/Ecanet, cadastrées AI 125, dans Le respect des
dispositions prévues à l’article 11 du traité de concession de la ZAC et à la présente délibération.
PRÉCISE que la numérotation des emprises foncières susvisées pourra être amenée à
évoluer suite aux opérations de bornage géométrique qui seront réalisées préalablement à
la signature de l’acte authentique de vente, et que cette évolution ne sera pas de nature à
remettre en cause les conditions de la vente telles qu’exprimées dans la présente délibération.
AUTORISE Madame Le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches et formalités
nécessaires à La bonne exécution de la présente délibération.
Objet Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) Fontaine Fleurie/Ecanet: autorisation d'approbation de La modification du cahier des charges de La ZAC sur la phase 1A et du cahier des charges de la ZAC sur les phases 1B et 2
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme, notamment son article L.311-6 ;
Vu la délibération n° 2018-034 du 23 avril 2018 par laquelle le Conseil municipal a défini Les
enjeux, les objectifs, le périmètre d'intervention, le programme ainsi que l’économie
générale du projet d'aménagement des secteurs « Fontaine Fleurie » et « Ecanet » ;
Vu la délibération n° 2019-027 du 9 avril 2019 par laquelle te Conseil municipal a désigné la
société FONCIER CONSEIL SNC (Groupe Nexity} en tant qu’aménageur-concessionnaire
pour la future Zone d'Aménagement Concerté « Fontaine Fleurie / Ecanet » ;
Vu La délibération n° 2021-031 du 19 avril 2021 par laquelle Le Conseil municipal a approuvé
te bilan de la concertation et de la mise à disposition du dossier d’évaluation
environnementale du projet, préalablement à la création de la Zone d'Aménagement
Concerté Fontaine Fleurie / Ecanet ;
Vu la délibération n° 2021-032 du 19 avril 2021 par laquelle Le Conseil municipal a approuvé
le dossier de création de la Zone d’Aménagement Concerté Fontaine Fleurie / Ecanet ;
Vu les délibérations n° 2021-106 et n° 2021-107 du 20 décembre 2021 par lesquelles le
Conseil municipal a respectivement approuvé le Programme des Équipements Publics à
réaliser dans La ZAC « Fontaine Fleurie / Ecanet » et son dossier de réalisation ;
Vu la délibération n° 2022-056 du 18 juillet 2022 autorisant l'approbation du Cahier des
Charges de Cession de Terrains (CCCT) relatif à La Zone d'Aménagement Concerté Fontaine
Fleurie / Ecanet et ses annexes, notamment le Cahier des Prescriptions Architecturales,
Urbaines, Paysagères et Environnementales (CPAUPE) portant sur la phase 1A de la ZAC ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Pré-Bocage Intercom, approuvé le 18 décembre 2019;
Vu Le projet de modification du Cahier des Charges de Cession de Terrains (CCCT) relatif à la
Zone d'Aménagement Concerté Fontaine Fleurie / Ecanet et ses annexes, notamment le
Cahier des Prescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales
{CPAUPE) portant sur la phase 1A de la ZAC ;
Vu les mises à jour portées sur le Cahier des Prescriptions Architecturales, Urbaines,
Paysagères et Environnementales (CPAUPE) de la phase 1A de la ZAC ;
Vu le projet de Cahier des Charges de Cession de Terrains (CCCT) relatif à La Zone
d'Aménagement Concerté Fontaine Fleurie / Ecanet et ses annexes, notamment le Cahier
des Prescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales (CPAUPE)
portant sur les phases 1B et 2 de La ZAC ;
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil les éléments de contexte suivants :
Conformément aux dispositions de l’article L.311-6 du Code de l’urbanisme, le Cahier des
Charges de Cession de Terrains (CCCT) et ses annexes, notamment le Cahier des
Prescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales (CPAUPE),
permettent de définir les droits et devoirs des acquéreurs, de l’aménageur et de la
collectivité dans le cadre de la vente des terrains à commercialiser au sein du périmètre de
Page 6 la ZAC, et de préciser Les règles particulières à la construction et à l'aménagement des parcelles privées.
L'objet du CCCT est ainsi de définir les conditions de cession, de location et de concession
d'usage des terrains et des immeubles bâtis, situés à l’intérieur du périmètre de ladite ZAC,
de fixer les servitudes ainsi que les droits et obligations de l’Aménageur et des
Constructeurs, et de fixer les règles d’utilisation et d’entretien des terrains destinés à être
construits. Le CCCT indique notamment Le nombre de mètres carrés de surface de plancher
dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée.
Le Cahier des Prescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales,
annexé au CCCT, contient des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales
spécifiques pour la durée de réalisation de la zone, en complément des règles prévues au plan local d'urbanisme.
Conformément aux dispositions de l'article L.311-6 du Code de l'urbanisme, Le maire peut
approuver Le cahier des charges de la ZAC ; lorsque le cahier des charges a été approuvé, et
après qu'il a fait l'objet de mesures de publicité définies aux articles D.311-11-1 et D.311-11-
2 du Code de l'urbanisme, ses dispositions relatives aux prescriptions techniques,
urbanistiques et architecturales sont opposables aux demandes d'autorisation d'urbanisme
pendant toute la durée de réalisation de La ZAC.
Les mesures de publicité prévues aux articles D.311-11-1 et D.311-11-2 susmentionnés sont les suivantes :
> Mention de l'approbation du cahier des charges affichée pendant un mois en mairie.
> Mise à disposition du cahier des charges et de ses annexes sur le site internet
communal ainsi qu’en mairie {service urbanisme}, sur demande et aux horaires
d'ouverture habituels.
> Transmission du cahier des charges approuvé et de ses annexes à l’administration en
charge de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme.
Afin d'assurer l’opposabilité des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales
contenues au CCCT et au CPAUPE à l’ensemble des services et des administrés, le Conseil
municipal a, par délibération du 18 juillet 2022, autorisé Madame le Maire à approuver le
cahier des charges de la ZAC Fontaine Fleurie / Ecanet en procédant à La signature du
document et de l’ensemble de ses annexes. Le Cahier des Prescriptions Architecturales,
Urbaines, Paysagères et Environnementales concerné ne portait alors que sur le périmètre
de la phase 1A de la ZAC dite « Les Jardins du Chêne ».
Les travaux sont en cours sur la phase 1A et il est désormais envisagé de procéder à la mise
en commercialisation des phases suivantes, 1B et 2. Pour cela, il est nécessaire de pouvoir
approuver le cahier des charges applicables à ces phases, dans les mêmes conditions que
précédemment.
De même, ilest proposé d'approuver de nouveau le cahier des charges de la phase 1A qui a
fait l’objet de modifications mineures, notamment pour ce qui relève des zones
d’inconstructibilité délimitées au droit de certains lots individuels.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Considérant La volonté communale d’assurer, au travers la réalisation de La ZAC Fontaine
Fleurie / Ecanet, un traitement paysager de qualité, afin d'offrir un cadre de vie agréable,
naturel et respectueux de son environnement, de promouvoir une urbanisation maîtrisée, en
termes de qualité des aménagements, d'impact environnemental, et de mise en œuvre
opérationnelle, et de proposer une démarche de projet s'inspirant des objectifs de
développement durable, favorisant l'innovation et La qualité de vie ;
Considérant la volonté du Maire d'approuver le cahier des charges de la ZAC Fontaine
Fleurie / Ecanet, tel que le permet l'article L.311-6 du Code de l’urbanisme, afin de rendre
opposables aux demandes d'autorisation d'urbanisme les prescriptions techniques,
urbanistiques et architecturales qu’il contient ;
> AUTORISE Madame le Maire à signer, pour approbation, d’une part, le cahier des
charges de la ZAC Fontaine Fleurie / Ecanet modifié portant sur la phase 1A de la ZAC
Fontaine Fleurie / Ecanet et, d'autre part, celui portant sur Les phases 1B et 2 de {a ZAC,
Page 7 ainsi que leurs annexes, afin de rendre opposables aux demandes d'autorisation
d'urbanisme les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales qu'ils
contiennent.
> AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à mettre en œuvre les mesures de
publicité prévues aux articles D.311-11-1 et D.311-11-2 du Code de l'urbanisme afin
d'assurer l’opposabilité du cahier des charges portant sur Les phases 1A, 1B et 2 de la
ZAC Fontaine Fleurie / Ecanet et des prescriptions techniques, urbanistiques et
architecturales qu’il contient.
> AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et
formalités nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Objet: Extension du réseau électrique basse tension sur la parcelle communale cadastrée
Al125 : convention de servitude avec ENEDIS
Madame le Maire informe qu’'ENEDIS doit engager des travaux afin d’alimenter la phase 1B de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) Fontaine Fleurie/Ecanet.
Madame le Maire précise qu'ENEDIS envisage d’implanter un coffret ainsi qu’un
branchement en souterrain sur une longueur totale d’environ 99 mètres sur la parcelle cadastrée
A1125, propriété communale. À cet effet, ENEDIS invite La municipalité à signer une convention de servitudes comprenant les principales dispositions suivantes :
_ ENEDIS est autorisé à occuper la parcelle cadastrée A1125 sur laquelle seront installés un
coffret et une canalisation souterraine sur une bande de 3m de large et sur une longueur
totale d’environ 98m ainsi que ses accessoires.
— ENEDIS utilise Les ouvrages en question et réalise les opérations nécessaires pour les
besoins du service public de la distribution d'électricité.
— ENEDIS bénéficie d’un droit d'accès à la parcelle en vue de la construction, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement, La rénovation des ouvrages.
— ENEDIS peut si besoin établir des bornes de repérage, encastrer un où plusieurs coffrets et
effectuer l’élagage, abattage, dessouchage et enlèvement de plantations, branches ou
arbres se trouvant à proximité de ses ouvrages.
_ La commune conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à
demander pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages.
— La commune s’interdit, dans l'emprise des ouvrages, de faire aucune modification du
profil des terrains, aucune plantation d'arbres où d’arbustes et plus généralement aucun
travail ou construction qui soit préjudiciable à l’établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
— La commune pourra élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité
des ouvrages à condition de respecter des distances de protections prescrites par la
réglementation en vigueur.
— La commune pourra planter des arbres de part et d’autre des lignes électriques
souterraines à condition que la base du fût soit à une distance supérieure à 2,00 m des ouvrages.
— La durée de la convention prend effet à compter de sa signature et est conclue pour la
durée de vie des ouvrages dont ilest question.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> ACCEPTE les dispositions figurant dans la convention présentée par ENEDIS visant à lui
concéder une servitude pour occuper la parcelle cadastrée AI 125.
> AUTORISE Madame le Maire à signer La convention de servitudes correspondante ainsi que tout autre document afférent.
Page 8 Objet : Convention avec le SDEC ENERGIE pour le financement d’une étude de
faisabilité d’un réseau de chaleur sur la commune : modification de la délibération n°
2025-006
Madame le Maire rappelle que La commune a sollicité le SDEC ENERGIE pour étudier
l'opportunité d’un réseau de chaleur urbain, approvisionné en bois énergie, sur Le territoire
communal. Le SDEC ENERGIE s’est appuyé sur Biomasse Normandie avec lequel il est
partenaire dans Le cadre du Plan Bois Régional. Biomasse Normandie a réalisé une note de
préfaisabilité qui a été restituée Le 5 décembre 2023.
Les résultats de cette note montrent en première approche que Le réseau de chaleur
permettrait d’alimenter en énergie renouvelable des bâtiments publis actuellement
alimentés en gaz fossile, tout en maîtrisant Les dépenses d'énergie. Ce réseau de chaleur
alimenterait plusieurs bâtiments de la commune ainsi que l’'EHPAD la Maison de Jeanne, le
collège, la piscine et quelques bâtiments de la communauté de communes
Madame Le Maire indique qu’une convention doit être signée entre le SDEC ENERGIE
et la commune, visant notamment à fixer les conditions de financement d’une étude de
faisabilité technique, économique et juridique pour la création d’un réseau de chaleur
couplé à une chaufferie bois -ou autre(s) énergie(s) renouvelable(s)-.
Elle rappelle qu’une première délibération a été prise en ce sens Le 27 janvier 2025 et
elle informe que les conditions financières doivent être revues en raison d’une omission par
Le SDEC ENERGIE de l'impact de la TVA.
Ainsi, Le coût de l’étude reste estimé à 35 000 € HT soit 42 000 € TTC. Déduction faite
des potentielles aides de la Région et du Département, le reste à charge pour Le SDEC
ENERGIE et la commune est évalué à 18 900 € (11 900 € HT + 7 000 € de TVA).
© Le coût estimé, supporté par chaque partenaire, passerait donc de 6 000 HT à
9 450 € si Les subventions sont obtenues et 21 000 € dans Le cas contraire.
Madame le Maire conclut en indiquant que toutes les autres conditions figurant dans
la précédente délibération restent en vigueur.
Madame le Maire propose aux membres du conseil municipal de l’autoriser à signer
la convention en question.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> CONFIRME sa décision d'étudier l’opportunité d’un réseau de chaleur urbain
approvisionné en bois énergie sur Le territoire communat ;
> AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de partenariat et de
financement avec le SDEC ENERGIE ;
> INDIQUE que le coût prévisionnel de participation aux frais d'étude sera inscrit au
budget primitif 2028 ;
> AUTORISE Madame Le Maire à signer tout document afférent.
Objet : Convention d’utilisation des installations sportives communales par le collège Simone Veil
Madame le Maire informe que le Département du Calvados souhaite mettre en place une
nouvelle convention d'indemnisation en contrepartie de l'utilisation des équipements sportifs
communaux par Les élèves du collège Simone Veil. Cette convention sera désormais bipartite.
Page 9 Cette convention comprend les éléments essentiels suivants :
° La commune permet au Collège d'utiliser les équipements sportifs communaux
{stade municipal et Centre Richard-Lenoir) pour un cycle sportif complet, selon des
modalités horaires définis entre les deux parties au mois de juin précédant l’année
scolaire à venir.
+ Un état des lieux de l’utilisation effective des équipements sportifs est envoyé avant
le 15 juillet de chaque année au Département du Calvados.
+ Le Département s'engage à verser chaque année une indemnisation calculée
d’après le nombre de classes du Collège fréquentant Les installations sportives,
déclaré lors de la rentrée. if est précisé qu'au 1* janvier 2025, cette somme
s'élevait à 932 € par classe.
Cette indemnisation est répartie entre Pré-Bocage Intercom (propriétaire des
gymnases) et la commune (propriétaire des terrains et du Centre Richard-Lenoir),
respectivement à hauteur 54 % et de 46 %.
En cas d’évolution significative de la répartition entre deux années scolaires (+ 10%),
un avenant pourra être rédigé visant à mettre à jour la répartition entre les deux propriétaires.
+ La convention est conclue pour une durée de 4 ans, soit à l’issue de l’année scolaire 2027-2028.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE le projet de convention d'indemnisation proposé par Le Département, relatif
à l’utilisation d'équipements sportifs communaux par Le Collège Simone Veil ;
> AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention et à effectuer toutes démarches inhérentes.
Objet : Convention d'utilisation des installations sportives communales par le collège Simone Veil
Madame le Maire informe que Le Département du Calvados souhaite mettre en place une
nouvelle convention d'indemnisation en contrepartie de l’utilisation des équipements sportifs
communaux par les élèves du collège Simone Veil. Cette convention sera désormais bipartite.
Cette convention comprend les éléments essentiels suivants :
+ La commune permet au Collège d'utiliser les équipements sportifs communaux
{stade municipal et Centre Richard-Lenoir) pour un cycle sportif complet, selon des
modalités horaires définis entre Les deux parties au mois de juin précédant l’année scolaire à venir.
+ Un état des lieux de l’utilisation effective des équipements sportifs est envoyé avant le 15 juillet de chaque année au Département du Calvados.
e Le Département s'engage à verser chaque année une indemnisation calculée
d’après le nombre de classes du Collège fréquentant les installations sportives,
déclaré lors de la rentrée. /{ est précisé qu'au 1° janvier 2025, cette somme
s'élevait à 932 € par classe.
+ Cette indemnisation est répartie entre Pré-Bocage Intercom (propriétaire des
gymnases) et la commune (propriétaire des terrains et du Centre Richard-Lenoir),
respectivement à hauteur 54 % et de 46 %.
En cas d'évolution significative de la répartition entre deux années scolaires (+ 10%),
un avenant pourra être rédigé visant à mettre à jour la répartition entre les deux propriétaires.
+ La convention est conclue pour une durée de 4 ans, soit à l'issue de l’année scolaire
2027-2028.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE le projet de convention d'indemnisation proposé par Le Département, relatif
à l’utilisation d'équipements sportifs communaux par le Collège Simone Veil ;
Page 10 > AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention et à effectuer toutes démarches inhérentes.
Objet : Personnel communal : création d’un poste d’adjoint technique principal de 1°" classe
Madame le Maire rappelle à l'assemblée que :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité
sont créés par l'organe détibérant de la collectivité.
IL'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et
non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier Le
tableau des emplois pour permettre des avancements de grade ou des promotions internes.
Madame le Maire informe, par ailleurs, de la nécessité de créer un emploi d’adjoint
technique principal de 1°° classe à 35h00/35h00 au sein du service technique.
Considérant cette nécessité,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> DÉCIDE de créer un emptoi d’adjoint technique principal de 1%° classe à hauteur de
85h00/35h00 à compter de février 2025 ;
> CHARGE Madame le Maire d'effectuer toutes Les démarches y afférent.
Objet : FINANCES - Engagement des dépenses d'investissement avant le vote du budget
primitif 2025
Vu l'articte L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité d'engager, de liquider et mandater les dépenses d'investissement avant l'adoption du budget 2025,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> DECIDE d'autoriser Madame le Maire à engager, mandater, liquider Les dépenses
d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
2024 (non compris Les crédits afférents au remboursement de la dette) ;
> DECIDE d'approuver les dépenses suivantes pour l'exercice 2025 :
BUDGET COMMUNAL :
N° opération N° article Fournisseur Montant
48 212 Pépinière Evrecy 158.40 € TTC
48 212 LECHEVALIER Loïc 619.52€ TTC
72 212 VIVACES DE L'ODON 386.07 € TTC
72 212 SARL LEVAVASSEUR 883.35 € TTC
72 212 AOC Matériaux 431.40 € TTC
72 212 TERRADIS 1 088.80 € TTC
92 2125 Prod'homme rénovation 2132.90 € TTC
peinture
96 2135 IROISE PROTECTION 755.76 € TTC
TOTAL 5 956.20 € TTC
Page 11 QUESTIONS ORALES
Registre des délibérations du 25 février 2025
N° Délibération | Objet Vote
2025-012 | Approbation des délibérations de la séance
du conseil municipal du 27 janvier 2025
A l’unanimité
2025-013 Zone d’ Aménagement Concerté Fontaine Fleurie/Ecanet : suivi de la concession d’aménagement et validation du compte
rendu annuel de la collectivité 2023
A l’unanimité
2025-014 Zone d’/Aménagement Concerté Fontaine Fleurie/Ecanet : | cession des terrains communaux nécessaires à la réalisation de |
L la phase 1B de la ZAC |
A l’unanimité
2025-015 Zone d’ Aménagement Concerté Fontaine Fleurie/Ecanet : autorisation d’approbation de la modification du cahier des
| charges de la ZAC sur la phase TA et du cahier des charges de |
la ZAC sur les phases 1B et 2
A l’unanimité |
2025-016 Extension du réseau électrique basse tension sur la parcelle communale cadastrée A1125 :
convention de servitude avec ENEDIS nn.
A Punanimité
2025-017 Convention avec le SDEC Energie pour le financement d’une | étude de faisabilité d’un réseau de chaleur sur la commune :
modification de la délibération n°2025-006
A l’unanimité
2025-018 Convention d'utilisation des installations sportives Le __ _— | communales par le collège Simone Veil ||
2025-019 Prise acte du rapport d’orientations budgétaires 2025 | de Pré-Bocage Intercom -
2025-020 Personnel communal: création de poste d’adjoint technique a L principal de 1° classe
2025-021 Engagement des dépenses d’ investissement avant le vote
du budget primitif 2025
Etaient présents :
A l’unanimité
|A l'unanimité
A l’unanimité
S. LEBERRURIER, Mme le Maire, M. LE MAZIER, A. PREVEL, B. DELAMARRE, adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, S. JOVIEN SEVESTRE, A. SIMON, R. SEVIN, L. YVRAY
SIGNATURES :
le secrétaire de séance
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