Procès Verbal - PV de la reunion du 26 fevrier 2024

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Procès Verbal - PV de la reunion du 26 fevrier 2024 Document publié le Lundi 26 février 2024 par la commune de Villers-Bocage. Lien du pdf (Procès Verbal - PV de la reunion du 26 fevrier 2024)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Énergies, PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 FEVRIER 2024

Nbre de conseillers

Nbre de présents

Nbre de votants

Pouvoirs

Secrétaire de séance

21

17

17

0

Madame Juliette HOUIVET

Réunion du 26 février 2024

Convocation du 22 février 2024

Affichage du 22 février 2024

Le lundi vingt-six février deux mil vingt-quatre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement

convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire

Etaient présents : M, LE MAZIER, A. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME,

S. JOVIEN SEMESTRE, G. LECHASLES, A. SIMON, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER, O. MALASSIS, F. GUILLOCHIN,

L. FLAMBARD

Absents non représentés D. POTEL, S. BRASIL, A. MARY, M. GUYOT

Absents représentés :

Formant la majorité des membres en exercice.

Objet : ADMINISTRATION :

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 22 janvier 2024

Madame le Maire ayant communiqué au conseil municipal le compte rendu de la réunion du 22 janvier 2024

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> approuve le compte rendu du conseil municipal du 22 janvier 2024____________________________________

Objet : Demande de subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR

2024) et de la Dotation de Soutien à l'Investissement (DSIL 2024)

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que par délibération

n° 2024-004 du 22 janvier 2024 il a été décidé de présenter une première demande de subvention au

titre de la DETR/DSIL 2024 en vue de réaliser des travaux de rénovation de l'église Saint Martin. Elle

propose de déposer une seconde demande susceptible d'être éligible à la DETR/DSIL au titre de l'année

2024.

Ce projet concerne l'installation d'éclairage LED au rez-de-chaussée de la mairie ; ceci pour un

montant total de travaux estimé à 14 403.00 € HT, correspondant aux dépenses ci-dessous :

a) Montant prévisionnel des dépenses HT 2024 :

Dépose et évacuation des luminaires existants, remplacement

par de l'éclairage led au rez-de-chaussée de la mairie

TOTAL GENERAL HT ESTIMATIF

14 403.00 €

14 403.00 € j

b) Plan de financement prévisionnel 2024 :

Etat-DETR/DSIL 2024

[

5 761.20 €

Fonds propres

TOTAL

8 641.80 €

14 403.00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> ACCEPTE de mener à bien, en 2024, le projet ci-dessus détaillé et de l'inscrire au budget

primitif 2024 au programme 104 ;

> APPROUVE le plan de financement ci-dessus mentionné ;

> SOLLICITE l'aide de l'Etat au titre de la DETR 2024 et de la DSIL 2024.

Page 1Objet : Aménagement de la Place Maréchal Leclerc : choix des entreprises

- Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l'évolution du logement, de

l'aménagement et du numérique dite ELAN et notamment son article 157 sur la création des

Opérations de Revitalisation du Territoire ;

- Vu la délibération du 11 juillet 2022, autorisant Madame le Maire à signer la convention

d'Opérations de Revitalisation du Territoire, et la signature de ladite convention le 19 octobre

2022;

- Vu la délibération du 12 décembre 2022, actant le recrutement d'une maîtrise d'œuvre pour la

réalisation du projet d'aménagement de la place Maréchal Leclerc ;

- Vu la délibération du 17 juillet 2023 visant à actualiser le plan de financement de cette opération ;

Madame le Maire rappelle que la Commune a confié au cabinet Atelier Basile Lhullier Paysagiste

Concepteur les missions de maître d'œuvre pour la réalisation de ce projet.

Après avoir validé le projet d'aménagement de la place, une consultation d'entreprises a été

engagée à la date du 12 décembre 2023 avec réalisation d'une publicité dans le journal d'annonces légales

Ouest France et la mise en ligne d'une publicité et d'un dossier de consultation des entreprises sur la

plateforme de l'UAMC. Les offres étaient à remettre au plus tard sur cette plateforme pour le vendredi 12

janvier 2024 à 12h.

Les critères d'attribution étaient pondérés de la manière suivante pour les lots 1 et 2 dans le

règlement de consultation :

Critères du lot 1 Aménagements paysagers et Plantations Pondération

Prix des prestations 40

Méthodologie décrite dans un mémoire technique selon les critères : 60

a) Référence de travaux similaires.

b) Méthodologie de réalisation des tâches du chantier.

c) Modalité de réalisation du chantier pour en diminuer l'impact sur les occupants du site. Moyens mis en œuvre pour limiter l'impact écologique du chantier, (matériaux recyclés, recyclage et valorisation des déchets du

chantier...).

d) Choix de matériaux et fournisseurs locaux.

e) Catalogue défichés technique des matériaux et mobiliers spécifiques au chantier, qualité des fournitures sélectionnées.

f) Délai de réalisation des travaux, cohérence et durée totale, décrits dans une note littérale par grandes tâches (terrassements, apports de terre, préparation des revêtements, plantations, entretien...).

10

15

5

10

10

10

Critères du lot 2, Fourniture des végétaux Pondération

Prix des prestations 40

Méthodologie décrite dans un mémoire technique selon les critères : 60

a) Mode de culture des végétaux, matériel et procédures pour assurer une bonne qualité, et un bon taux de reprise des végétaux.

b) Label et certification de qualité des végétaux proposés.

c) Performance en matière de protection de l'environnement au cours de la culture des végétaux.

d) Modalités et délai de livraison des végétaux, livraison par lots au fur et à mesure de l'avancement du chantier.

20

10

10

20

Une option consistant à désimperméabiliser des places de stationnement était à chiffrer.

La consultation comprenait deux lots et le montant des travaux était estimé à 232 594.06 € HT

(243 154.06 € HT option comprise) par la Maîtrise d'œuvre :

Lot 1 - Aménagements paysagers et plantations

Lot 2 - Fournitures des végétaux

Page 2Un total de cinq offres a été soumis dans le délai de réponse imparti (dont une irrégulière) et une

négociation a été engagée avec l'ensemble des entreprises.

Au terme de cette négociation et de l'examen des offres remises après négociation, il est proposé

de valider le classement des offres déterminé par la maîtrise d'œuvre dans son rapport d'analyse, et de

retenir les candidats ci-après :

Lot 1 - Aménagements paysagers et plantations

CLEAN PAYSAGE pour un montant de 193 026.74 € HT ou 231 632.09 € TTC, sans l'option

désimperméabilisation des places de stationnement

Pour un montant de 209 640.74 € HT ou 251 568.89 € TTC, avec l'option désimperméabilisation

des places de stationnement

Lot 2 - espaces verts :

LEBLOIS ENVIRONNEMENT pour un montant de 15 472.80 € HT ou 18 567.36 € TTC.

Le montant cumulé des marchés s'élevant à 208 499.54 € HT ou 250 199.45 € TTC, ou

225 113.54 € HT soit 270 136.20 € TTC avec l'option.

Synthèse financière de l'opération - dépenses

Maîtrise d'œuvre

Travaux lot 1

Travaux lot 2

TOTAL GENERAL HT

11 045.00 €

209 640.74 €

15 472.80 €

236 158.54 €

Plan de financement prévisionnel de l'opération - recettes

Etat - DETR

Fonds Vert

43 384.00 €

90 785.00 €

Département 43 384.00 €

Fonds propres

TOTAL

58 605.54 €

236 158.54 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE la décision de la commission d'appel d'offres ;

DECIDE de retenir l'option portant sur la désimperméabilisation de places de stationnement ;

AUTORISE Madame le Maire à signer les marchés de travaux avec les entreprises les mieux-

disantes ;

AUTORISE Madame le Maire à rechercher le maximum de financements pour ce projet et

l'autorise à signer tous documents nécessaires.

PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif communal 2024 au

programme 72.

Objet : Aménagement de la Place de Gaulle : choix du cabinet programmiste.

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du

numérique dite loi ELAN et, notamment, son article 157 sur la création des Opérations de

Revitalisation du Territoire (ORT) ;

Vu la délibération du conseil municipal du 18 juillet 2021 validant les grandes orientations du plan-

guide et le démarrage des travaux de réhabilitation par l'aménagement de la place de Gaulle ;

Page 3Considérant la convention d'ORT signée le 19 octobre 2022 par Pré-Bocage Intercom et les

communes de Caumont-sur-Aure, Les Monts d'Aunay et Villers-Bocage, la préfecture du Calvados et

le Conseil Départemental du Calvados ;

Vu la délibération n® 2023-074 du 17 juillet 2023 actant le recrutement d'un mandataire pour la

réalisation des travaux de la place de Gaulle à Villers-Bocage ;

Considérant la commission d'appel d'offre du 19 octobre 2023 et la délibération n° 2023-094 du 23

octobre 2023 actant le recrutement de la SHEMA comme mandataire du projet d'aménagement de la

place de Gaulle ;

Considérant la délibération n°2024-005 du 22 janvier 2024 actant le principe de recrutement d'un

cabinet pour une mission de programmation et de concertation dans le cadre de l'aménagement de

la place de Gaulle ;

Dans le cadre du projet d'aménagement de la place de Gaulle, Madame le Maire rappelle que la

SHEMA (mandataire sur ce projet) a conseillé à la commune d'avoir recours à un cabinet d'étude pour

définir les points ci-dessous qui serviront à préciser la stratégie de réalisation de travaux :

diagnostic et définition des enjeux,

concertation du public (usagers, commerçants, utilisateurs des équipements),

définition d'une programmation urbaine,

programmation de la halle et programmation de la réhabilitation de la maison dite

« Reconstruction » ; travaux en phases optionnelles.

Par conséquent, et conformément à la délibération n° 2024-005, un marché en procédure adaptée a

été publié jusqu'au 20 février 2024, date limite de réception des offres.

La commission d'appel d'offres du 23 février 2024 a acté le recrutement du cabinet ATELIER

PREAU pour un montant de 48 400 € HT soit 58 080 € TTC. Il est précisé que la délibération n°2024-005 a

acté une dépense prévisionnelle de 60 000 € HT.

Madame le Maire présente donc le plan de financement Hors Taxes suivant :

Dépenses :

Coût de la mission : 48 400 € HT

Recettes :

50 % FNADT : 24 200 €

50 % d'autofinancement : 24 200 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> APPROUVE le recrutement du cabinet ATELIER PREAU pour une mission de diagnostic,

concertation et programmation urbaine ;

> AUTORISE l'inscription budgétaire de cette dépense au budget primitif 2024 au programme 96 ;

> AUTORISE Madame le Maire à solliciter les services de l'Etat via le FNADT (Fonds National

d'Aménagement et de Développement du Territoire) pour une demande de financement au taux

le plus élevé possible ;

> AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à l'application de la présente

délibération.

Objet : Travaux de réhabilitation en 2024/2025 des canalisations assainissement Place Maréchal Leclerc,

rues des Ecoles, Jean Le Baron, Emile Samson, du Colombier et du Val réalisés sous charte qualité

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'une opération de

renouvellement des canalisations d'assainissement va devoir être menée en 2024/2025 :

• Place Maréchal Leclerc

• Rue des Ecoles

• Rue Jean Le Baron

Page 4• Rue Emile Samson

• Rue du Colombier

• Rue du Val

• Rue des Sauts Cabris

• Rue du 8 mai 1945

• Rue de l'Armée Britannique

Afin de diminuer les pollutions ponctuelles des milieux par des polluants classiques et améliorer

la qualité de réalisation des réseaux d'assainissement, l'agence de l'eau Seine-Normandie accorde une

aide aux seuls travaux réalisés sous charte qualité. En effet, les réseaux d'assainissement posés sous

charte qualité présentent moins de défaut que les autres pour un coût équivalent.

Pour répondre à cette condition, les différentes dispositions suivantes doivent être respectées :

Le conseil municipal doit prendre la décision par délibération de faire réaliser ces travaux

sous charte qualité.

=> Toute opération d'assainissement doit faire l'objet d'études préalables qui doivent être

réalisées avant la rédaction du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE).

^ La dévolution des marchés doit se faire au « mieux disant ».

=> Une période de préparation de chantier suffisante doit être respectée afin de régler les

points litigieux, de limiter les gênes pour les riverains, de limiter les arrêts de chantier et de

finaliser le planning d'intervention. Cette période est lancée par un ordre de service

spécifique. Un deuxième ordre de service permet le démarrage du chantier.

=> Conformément à la réglementation et aux règles de l'art et, avant réception des travaux, la

commune doit faire procéder à des contrôles par un organisme accrédité

Madame le Maire précise que le Conseil Municipal devra missionner un maître d'œuvre afin de

suivre ces travaux.

En conclusion. Madame le Maire propose que les travaux d'assainissement sus-évoqués soient

menés sous charte qualité afin que la commune réalise des travaux de qualité et qu'elle puisse bénéficier

de subventions.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> DECIDE de réaliser l'ensemble des travaux susmentionnés selon les principes de la Charte

Qualité nationale des réseaux d'assainissement (ou le cas échéant de sa déclinaison

régionale) ;

> DECIDE de lancer une consultation afin de retenir un maître d'œuvre ;

> S'ENGAGE à mentionner dans les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises que cette

opération sera réalisée sous Charte Qualité nationale des réseaux d'assainissement (ou le cas

échéant de sa déclinaison régionale) ;

> SOLLICITE l'aide de l'Agence de l'Eau Seine Normandie pour la réalisation de ces

investissements.

Objet : détermination de zones d'accélération des énergies renouvelables : demande de report de

décision

Pour rattraper le retard de la France en matière d'énergies renouvelables (EnR), la loi du 10 mars

2023 d'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER) porte diverses mesures de

simplification administrative visant à faciliter le développement des EnR, et institue notamment une

nouvelle planification locale, reposant sur l'identification de zones d'accélération pour l'installation d'EnR

(ZAENR).

La loi APER fait de la planification territoriale des énergies renouvelables une priorité. Pour cela,

elle réaffirme le rôle crucial des collectivités territoriales, en particulier des communes, en termes

d'aménagement du territoire en leur donnant de nouveaux leviers d'action.

Page 5Ainsi, les communes peuvent désormais définir des zones d'accélération, où elles souhaitent

prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter.

Cette planification doit permettre détenir compte des spécificités de chaque territoire, qu'il

s'agisse des contraintes ou d'incompatibilités du territoire avec le développement de certains types

d'EnR, ou de l'état de développement actuel des EnR. L'ensemble des territoires sont donc concernés et

peuvent personnaliser leurs zones d'accélération en fonction de la réalité de leur territoire et de leur

potentiel d'énergies renouvelables.

Madame le Maire indique que le délai communiqué aux élus et la date limite de déclaration de

ces zones à leur référent préfectoral était fixée au 31 décembre 2023 puis au 15 mars 2024. Elle ajoute

que le délai actuellement prescrit semble particulièrement court au vu de l'ampleur de la tâche pour les

élus.

Aussi, Madame le Maire propose aux membres du conseil municipal de demander un report du

délai de définition des ZAEnR au 30 juin 2024.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> DEMANDE que le délai de définition des ZAEnR soit repoussé jusqu'au 30 juin 2024 ;

> CHARGE Madame le Maire de faire suivre cette demande.

Objet : compétence voirie de Pré-Bocage Intercom : intégration de la voirie du Clos Jean d'Ormesson

Madame le Maire rappelle que par délibération n° 2023-064 du 26 juin 2023, les membres du

Conseil Municipal ont décidé la rétrocession du lotissement « Clos Jean d'Ormesson » dans le domaine

public communal.

Elle ajoute que ce lotissement comprend une voie de 89 ml qu'il convient de transférer à Pré-

Bocage Intercom ; ceci dans le cadre de leur compétence « création, aménagement et entretien de la

voirie d'intérêt communautaire ».

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> DECIDE de transférer à Pré-Bocage Intercom la voirie (89 ml) du Clos Jean d'Ormesson telle

qu'elle figure sur le plan joint ;

> AUTORISE Madame le Maire à signer tout document en ce sens.

Objet : Site sportif chemin de l'Ecanet : règles d'apposition de publicité

Madame le Maire stipule que, conformément à l'article L 2125-1 du code général de la

propriété des personnes publiques, la commune peut mettre à disposition des associations à titre

précaire et gratuit, des espaces réservés aux emplacements publicitaires.

Elle rappelle que, par délibération en date du 30 juin 2014, les membres du conseil municipal

ont décidé d'autoriser l'association USVB Football à disposer des panneaux publicitaires pleins autour du

terrain d'honneur, à condition qu'ils soient placés sous la main courante et qu'ils soient installés sur la

longueur du terrain située à l'opposé des tribunes.

Madame le Maire ajoute que, depuis cette délibération, le complexe sportif existant a

complètement été réhabilité. Ainsi, un nouveau terrain d'honneur, un terrain synthétique et de nouveaux

vestiaires/tribunes ont été réalisés.

Elle mentionne que la municipalité s'est saisie du sujet de l'apposition des publicités au sein du

nouveau site sportif après avoir constaté l'installation de panneaux sans autorisation préalable de la

mairie. Elle mentionne que la pose de telles publicités constitue une recette non négligeable pour toute

Page 6association mais qu'il convient, afin de ne pas dénaturer ce site nouvellement réhabilité, de fixer des

règles d'apposition de publicités.

Aussi, Madame le Maire propose aux membres du conseil municipal d'imposer les règles

suivantes :

> Aucune apposition de publicité ne sera autorisée :

- sur l'ancien terrain d'honneur,

- sur le terrain synthétique,

- sur/dans les vestiaires/tribunes,

- sur les abris de touche que ce soit à l'intérieur comme à l'extérieur,

- sur les côtés Nord et Ouest du nouveau terrain d'honneur.

> L'apposition du logo du club de football est tolérée sur le petit abri de touche central.

> Seule la pose de panneaux publicitaires amovibles de 2.40mX0.75m (en PVC expansé

d'une épaisseur suffisamment résistante aux intempéries et aux UV) est autorisée sur la

main courante du nouveau terrain d'honneur, sur les côtés Est et Sud, dans les limites

figurant sur le plan joint. Ces panneaux seront visibles uniquement depuis l'intérieur du

terrain et depuis les nouvelles tribunes (pas d'apposition en recto/verso).

> La publicité de l'agence immobilière (3 panneaux de 2mx2.50m) qui avait

dernièrement été apposée sera tolérée jusqu'au 31 décembre 2026 (date de fin

d'engagement du club de foot avec l'enseigne). Elle sera apposée derrière le but situé

côté Sud du nouveau terrain d'honneur. Passée cette date, ces trois panneaux seront

retirés et pourront être remplacés par des panneaux de 2.40mx0.75m identiques à ceux

susmentionnés.

Nota : toutes ces règles sont résumées sur le plan joint à la présente délibération.

De manière plus générale. Madame le Maire propose d'édicter les règles ci-dessous :

> Toute apposition de publicité doit faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable en

mairie. Toute apposition ne sera possible qu'après accord écrit formulé par le Maire.

> La commune se réserve le droit d'interdire un visuel qu'elle juge inadapté au lieu et aux

utilisateurs. Sont interdites toutes publicités en faveur de l'alcool et du tabac.

> La commune autorise l'association à percevoir les produits des publicités apposées sur les

emplacements mentionnés et à conserver ces produits dans le cadre de ses activités.

> L'association prendra à sa charge la fourniture des panneaux publicitaires, le matériel nécessaire

à la pose ainsi que les frais affairant à leur mise en place. Elle veillera à respecter ou faire respecter

l'ensemble des règles de sécurité en vigueur. Dans tous les cas, l'association s'engage à maintenir

constamment les installations et supports publicitaires en parfait état de présentation et de

solidité.

> La commune étant dégagée de toutes responsabilités en cas d'incident, l'association s'engage à

souscrire une police d'assurance couvrant tous les risques pouvant être occasionnés par les

emplacements ou panneaux publicitaires qu'elle aura fait installer.

> Toutes les autorisations susmentionnées sont accordées à titre précaire et gratuit.

> Toute installation qui ne respectera pas ces règles sera retirée par les services techniques

municipaux à la demande du Maire.

Il est précisé qu'à la demande de 16 conseillers municipaux présents, le vote a lieu à bulletin

secret.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 14 voix POUR, 2 voix CONTRE et 1

ABSTENTION,

> APPROUVE l'ensemble des règles susmentionnées ;

> CHARGE Madame le Maire de faire respecter l'ensemble de ce règlement.

Page 7Objet : site sportif chemin de l'Ecanet : dérogation aux règles d'apposition de publicité concernant les

abris de touche

Madame le Maire stipule que, conformément à l'article L 2125-1 du code général de la propriété

des personnes publiques, la commune peut mettre à disposition des associations à titre précaire et

gratuit, des espaces réservés aux emplacements publicitaires.

Elle mentionne que la municipalité s'est saisie du sujet de l'apposition des publicités au sein du

nouveau site sportif après avoir constaté l'installation de panneaux sans autorisation préalable de la

mairie.

Elle rappelle que, par délibération n°2024-018 en date du 26 février 2024, les membres du conseil

municipal ont décidé que l'apposition de publicités ne sera pas autorisée sur l'ancien terrain d'honneur,

sur le terrain synthétique, sur/dans les vestiaires/tribunes, sur les abris de touche que ce soit à l'intérieur

comme à l'extérieur et sur les côtés Nord et Ouest du nouveau terrain d'honneur.

Madame le Maire ajoute que des publicités sont apposées à l'extérieur de deux abris de touche du

nouveau terrain d'honneur depuis plusieurs mois, et que les contrats publicitaires conclus entre les

annonceurs et le club sportif prendront fin au 31 décembre 2025. Elle propose exceptionnellement

d'accorder une dérogation afin que ces deux publicités restent en place jusqu'au 31 décembre 2025. Au-

delà de cette date, le règlement de publicité mentionné dans la délibération n°2024-018 du 26 février

2024 devra s'appliquer. Par conséquent, ces deux publicités devront être retirées et les abris de touche

devront ensuite restés nus.

Madame le Maire rappelle que l'apposition du logo du club de football est tolérée sur le petit abri

de touche central.

Nota : toutes ces règles sont résumées sur le plan joint à la présente délibération.

Il est précisé, qu'à la demande de 16 conseillers municipaux présents, le vote a lieu à bulletin

secret.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix POUR et 7 voix CONTRE,

> DECIDE d'accorder, de manière exceptionnelle, la dérogation susmentionnée ;

> CHARGE Madame le Maire de faire respecter l'ensemble du règlement en vigueur et la

présente dérogation.

Objet : Mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire

- Vu le code général de la fonction publique,

- Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat

exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

- Vu l'avis du Comité Social territorial en date du 8 février 2024,

Madame le Maire expose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire.

Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :

avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1®'' janvier

2023;

être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;

avoir perçu une rémunération brute annuelle ne dépassant pas 39000 euros sur la période du 1'"'

juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3250 euros en moyenne par mois).

La prime prévue est versée par :

l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;

Page 8chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au

30 juin 2023.

L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir

dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux

employeurs hospitaliers.

Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l'agent sur la période

de référence.

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la

période du 1®'^ juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1®’’juillet 2022

au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur

cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de

la période du V juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la

collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre

à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin

2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée

pour correspondre à une année pleine.

La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> DECIDE que la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent les

conditions règlementaires selon le barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre

de la période courant du V' juillet 2022 au 30 juin 2023 Montant de la prime de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 €

400 €

(dans la limite du plafond de 800 €fixé par

décret)

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 €

350 €

(dans la limite du plafond de 700 € fixé par

décret)

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 €

300 €

(dans la limite du plafond de 600 € fixé par

décret)

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 €

250 €

(dans la limite du plafond de 500 €fixé par

décret)

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 €

200 €

(dans la limite du plafond de 400 € fixé par

décret)

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 €

175 €

(dans la limite du plafond de 350 €fixé par

décret)

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 €

150 €

(dans la limite du plafond de 300 €fixé par

_______________ décret)________________

Page 9> DECIDE que la prime sera versée en une fois avant le 30 juin 2024.

> DIT que l'attribution de la prime à chaque agent fera l'objet d'un arrêté individuel.

> MENTIONNE que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget 2024.

Objet : FINANCES

Engagement des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2024

Vu l'article L. 1612-1 du CGCT,

Considérant la nécessité d'engager, de liquider et mandater les dépenses d'investissement

avant l'adoption du budget 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> DECIDE d'autoriser Madame le Maire à engager, mandater, liquider les dépenses

d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2023

(non

compris les crédits afférents au remboursement de la dette).

> DECIDE d'approuver les dépenses suivantes pour l'exercice 2024 :

BUDGET COMMUNAL:

N° opération N° article Fournisseur Montant

77 2132 Me DE PANTHOU 3 609.37CTTC

96 231 MEDIALEX 304.29CTTC

81 2188 JCS 296.55C TTC

32 2135 MOUILLARD AYMERIC 2 485.00€ TTC

32 2135 LUCAS PEINTURE 1798.62C TTC

60 2131 INEO 3 850.20C TTC

105 2135 SARL DAVID BATIMENT 5 214.00C TTC

32 2135 SARL DAVID BATIMENT 13 290.00€ TTC

105 2135 INEO 2 239.44C TTC

77 2132 Me DAON Guillaume 60.00C TTC

21 2152 BATI SERVICES SIGNALISATION 600.00CTTC

TOTAL 33 74.47 € TTC

BUDGET EAU :

N° article Fournisseur Montant

2158 SITPO 3 624.00C TTC

TOTAL 3 624.00 € TTC

Page 10QUESTIONS ORALES

Il est mentionné qu’un habitant de la commune propose une exposition de photos pour le 80®"’® anniversaire de la libération.

=> Mme le Maire indique qu’il faut prendre connaissance de son contenu et obtenir davantage de détail au sujet de cette exposition.

=> Au sujet du film « passerelle de mémoire », celui-ci sera présenté en mai prochain. Une première présentation aura lieu à la maison de Jeanne.

=> Mme le Maire précise qu’il devrait être diffusé le 29 juin prochain à l’occasion de Villers en Fête.

^ 25 endroits vont être repris dans le cadre du marché d’entretien de voirie. Ces travaux devraient débuter en avril prochain.

Page 11Registre des délibérations du 26 février 2024

N° Délibération Objet Vote

2024-011 Approbation des délibérations de la séance du conseil

municipal du 22 janvier 2024

A l’unanimité

2024-012 Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement

des Territoires Ruraux (DETR 2024) et de la Dotation de

Soutien à l’Investissement (DSIL 2024)

A l’unanimité

2024-013 Aménagement de la place Maréchal Eeclerc : choix des

entreprises

A l’unanimité

2024-014 Aménagement de la place de Gaulle : choix du cabinet

programmiste

A l’unanimité

2024-015 Travaux de réhabilitation en 2024/2025 des canalisations

assainissement Place Maréchal Leclerc, rues des Ecoles, Jean le

Baron, Emile Samson, du Colombier et du Val réalisés sous

charte qualité

A l’unanimité

2024-016 Détermination de zones d’accélération des énergies

renouvelables : demande de report de décision

A l’unanimité

2024-017 Compétence voirie de Pré-Bocage Intercom : intégration de la

voirie du Clos Jean d’Ormesson

A l’unanimité

2024-018 Site sportif chemin de TEcanet : règles d’apposition de

publicité

14 voix pour

2 voix contre

1 abstention

2024-019

2024-020

Site Sportif chemin de l’Ecanet : dérogation aux règles

d’apposition de publicité concernant les abris de touche

10 voix pour

7 voix contre

Mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

forfaitaire

A l’unanimité

2024-021 Engagement des dépenses d’investissement avant le vote du

budget primitif 2024

A l’unanimité

Etaient présents :

S. LEBERRURIER, Mme le Maire, M. LE MAZIER, A. PREVEL, B. DELAMARRE, adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME, S. JOVIEN SEVESTRE, G. LECHASLES, A. SIMON, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER, O. MALASSIS, F. GUILLOCHIN, L. FLAMBARD

SIGNATURES :

Madame le Maire

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la secrétaire de séance

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