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Déliberation - 2026 004D Renouvellement dun contrat de bail local police et autres services administratifs 1 rue Roger Salengro
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Cannat.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 004D Renouvellement dun contrat de bail local police et autres services administratifs 1 rue Roger Salengro)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE - ARRONDISSEMENT D'AIX-EN-PROVENCE
SAINT-CAN NAT
DECISION DU MAIRE N° 2026-004D
RENOUVELLEMENT D'UN CONTRAT DE BAIL
Local Police municipale et autres services administratifs
municipaux - 1 Rue Roger Salengro
Le Maire de la Commune de Saint-Cannat,
VU la délibération du Conseil municipal n°2025-005 du 11 janvier 2025 portant délégation de pouvoir du conseil municipal à Monsieur le Maire pour décider notamment du louage de chose pour des durées maximales de 12 ans.
CONSIDERANT l’utilisation de ces locaux pour la police municipale et autres services administratifs,
CONSIDERANT la nécessité de renouveler le bail actuel arrivé à échéance,
DECIDE :
Article 1: de RENOUVELER à compter du 1% janvier 2026, pour une période de 3 ans,
renouvelable de façon expresse pour 1 an, sans pouvoir excéder 12 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2037, le contrat de bail passé par la Commune de SAINT-CANNAT avec Madame Hélène RIERA, demeurant Chemin des Ouides à SAINT-CANNAT, pour un montant mensuel de mille quarante- trois euros et quatorze centimes (1.043,14 €).
Désignation des locaux :
Un local de 100 m2 environ en rez-de-chaussée, constitué de 7 pièces et de deux toilettes et de
réserve sur l’arrière avec divers points d’eau.
Article 2: De REVISER [e loyer tous les ans en fonction des variations de l’indice du prix des loyers du 3°" trimestre de l’année N-1.
Article 3: Le Maire et le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille ou sur l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr dans un délais de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'état
Fait à Saint-Cannat le <4. ana A. £oé E
Le Maire À
Joël LEVI-VALENSI
Acte rendu exécutoire après envoi fu)
contrôle de légalité le : 0 6 FEV. 2
Publié le: ) 6 FFY 99e
Commune de Saint-Cannat - Hôtel de Ville - 14 Place de la République - 13760 Saint-Cannat
Tel : 04 42 50 8200 1 Fax 04 42 50 82 01 | www.saint-cannat.fr