Déliberation - Deliberations du 17 decembre2025

Documents similaires

Déliberation - Deliberations du 17 janvier 2022

Compte-Rendu - CM20052019

Déliberation - Délibératins du 23 décembre 2019

Déliberation - Deliberations du 17 janvier 2024

Déliberation - Deliberations du 17 juillet 2024

Déliberation - Deliberations du 30 aout 2021

Déliberation - Délibérations du 9 mars 2020

Déliberation - Deliberations du 22 novembre 2021

Déliberation - annexe deliberation 2025 17

Déliberation - Deliberations du 3 juin 2024

Déliberation - Deliberations du 17 decembre2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Flexbourg. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 17 decembre2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Assurance, Consommateurs, 1

1 Conseil municipal de MERCREDI 17 décembre 2025 à 20h00

Le dix-sept décembre deux mille vingt- cinq à vingt heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis dans la

salle du Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Denis TURIN, Maire

Membres présents : les adjoints Alexandre GUTBIER et Nadège SIEGEL

Les conseillers municipaux ; Cédric BERG, Sébastien BOEHLER, Jean-Paul EBY, Jean-Luc MAURER, Pascale RONOT

Absent excusé :, Dominique GRACIA procuration à Denis TURIN

Absents non excusés : Justine MAETZ, Mathieu MARY

Secrétaire : Christelle SEXER

Ordre du jour

01.122025 Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 29 septembre 2025

02.122025 FINANCES : Locataires - révision de loyers

03.122025 ONF – acceptation du programme des travaux d’exploitation (avec état prévisionnel des coupes)

concernant l’exploitation des bois ainsi que les travaux patrimoniaux pour 2026

04.122025 BRIGADE VERTE : nomination de 2 membres pour siéger au comité syndical

05.122025 PERSONNEL : adhésion à la convention de participation risque santé du Centre de Gestion 2026-2031

06.122025 PERSONNEL : sécurisation de travailleurs isolés

07.122025 URBANISME : PLU – suppression d’un emplacement réservé

08.122025 SUBVENTION SCOLAIRE : enfant résident à Flexbourg

09.122025 EGLISE : validation de l’estimatif des travaux établi par l’architecte du patrimoine M Fleck et

validation de ses honoraires

10.122025 EGLISE : approbation du plan de financement pour les travaux de suppression de la voute du chœur

pour des mesures de sécurité

11.122025 FONCTIONNEMENT DU CONSEIL : décisions prises par délégation

12.122025 SDEA ; APPROBATION DES PROPOSITIONS D’EVOLUTIONS STATUTAIRES DU SDEA PERMETTANT

D’INTEGRER LA QUALITE D’ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL DE BASSIN (EPTB) SUR UNE

PORTION DE SON TERRITOIRE

13.122025 ENVIRONNEMENT : Frelon asiatique

14.122025 DIVERS – point sur les finances

*-*-*-*-*-*

01.122025 Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 29/09/2025

Les élus du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur la validation du procès-verbal du conseil municipal du

29 septembre 2025.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré

APPROUVE le procès- verbal de la séance du 29 septembre 2025.

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée2

2

02.122025 Finances : locataires - Révisions de loyer

 logements

Le loyer des logement de M Stempf, Mme Moneta est révisable chaque année au 1er janvier. Celui de la famille

Kieffer au 1er décembre.

Il y a donc lieu de se prononcer sur les montants à réviser ou non.

Pour information, le loyer de M Stempf n’a pas été augmenté en 2025 comme celui de Mme Kayser.

Loyer actuel Loyer révisé

Joël STEMPF (01/01/2026) 574.82 582.87 Maéva MONETA/Thibaut

WIRSUM (01/01/2026)

600.00 608.41

KIEFFER Julien et Noémie

(01/12/2025)

800.00 814.53

 garage

le loyer du garage de M Pierre Siegel est révisable chaque année au 1er décembre et celui de Mme MONETA au

1er janvier 2026.

Loyer actuel Loyer révisé

Pierre SIEGEL (01/12/2025) 43.00 44.62

MONETA Maéva (01/01/2026) 43.00 44.62

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

VU les baux signés par les locataires, qui stipulent les augmentations annuelles aux dates d’échéance en

fonction des indices

APPROUVE les nouveaux montants des loyers à savoir

Loyer actualisé

Joël STEMPF (01/01/2026) 582.87 Maéva MONETA/Thibaut

WIRSUM (01/01/2026)

608.41

KIEFFER Julien et Noémie

(01/12/2025)

814.53

Pierre SIEGEL (01/12/2025) 44.62 MONETA Maéva (01/01/2026) 44.62

DIT que ces montants feront l’objet de titres de recette au long de l’année 2026

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

*-*-*-*-*-*3

34

4

03.122025 FINANCES : ONF : acceptation du programme des travaux d’exploitation (avec état

prévisionnel des coupes) concernant l’exploitation des bois ainsi que les travaux patrimoniaux pour 2026

L’ONF nous a transmis le programme d’actions de 2026 qui se décompose comme suit ;

Soit

recette brute : Coupes à façonner 12590 Dépenses d’exploitation prévues

Abattage - 2280 et débardage - 1030 Honoraires : - 800

Soit un bilan net prévisionnel de HT 6 180.00

Le Conseil Municipal est invité à approuver le programme d’actions 2026 de l’ONF et à autoriser M le Maire à signer tout document concernant ce sujet.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré

APPROUVE le programme d’actions 2026 de l’ONF et

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concernant ce dossier

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

*-*-*-*-*-*5

5 04.122025 BRIGADE VERTE : nomination membre comité syndical

Suite à la mise en place de la Brigade Verte à Flexbourg à partir du mois de janvier 2026, il y a lieu de nommer deux

personnes pour siéger au Comité Syndical de la Brigade Verte.

(un membre titulaire et un membre suppléant)

Les élus sont invités à désigner les deux membres qui seront remplacés à compter du mois d’avril 2026.

Le Conseil Municipal,

NOMME les personnes inscrites dans le tableau ci-dessous :

NOM - Prénom

Adresse mail (impérative

pour la transmission

des convocations aux

réunions)

Téléphone

Statut (Maire,

adjoint(e) au

Maire,

conseiller(e)

municipal(e)

Membre

titulaire

GUTBIER

Alexandre

can.art67@gmail.com 0603855561 adjoint

Membre

suppléant

BOEHLER

Sébastien

Boehler.seb@gmail.com 0622564751 Conseiller

municipal

DIT que ces personnes seront les référentes « brigade verte » pour la commune de Flexbourg

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

*-*-*-*-*-*

05.122025 PERSONNEL : adhésion à la convention de participation risque santé

du Centre de Gestion 2026-2031

Le Conseil Municipal ou le Comité Syndical ou le Conseil d’Administration…

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU le Code de la sécurité sociale,

VU le Code de la mutualité,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;6

6 Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin n° 42/25 en date du 24 septembre 2025 portant choix de l’organisme assureur retenu pour la mise en œuvre de la convention de participation mutualisée en santé complémentaire prenant effet au 1er janvier 2026 pour une durée de 6 années et autorisant Monsieur le Président du Centre de Gestion du Bas-Rhin à signer le marché et les documents s’y rapportant avec MUTEST, y compris les conventions de participation, les conventions d’adhésions aux conditions de participation mutualisée correspondants, et tout acte en découlant ; VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 03/12/2025 ;

VU l’exposé du Maire;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

1) DECIDE D’ADHERER à la convention de participation mutualisée d’une durée de 6 années conclue avec effet du 1er janvier 2026 entre le Centre de Gestion du Bas-Rhin et MUTEST pour le risque « Santé » et couvrant les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident ;

2) DECIDE D’ACCORDER une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation mutualisée portant sur le risque « Santé » ;

3) DECIDE DE FIXER le niveau de participation financière dans le respect du montant minimum prévu à l’article 6 du

décret n°2022-581 du 20 avril 2022 :

 à hauteur de 40 € par agent et par mois dans le cadre des garanties souscrites sur l’une des 3 formules du contrat (formule 1 « garanties de base », formule 2 « garanties renforcées » ou formule 3 « garanties supérieures »),

 à hauteur de …………. € par agent et par mois en cas de souscription par l’agent de la surcomplémentaire responsable dénommée « option renfort dentaire ».

La participation forfaitaire sera modulée comme suit :

 dans le cadre des garanties souscrites sur l’une des 3 formules du contrat (formule 1 « garanties de

base », formule 2 « garanties renforcées » ou formule 3 « garanties supérieures ») :

Selon la composition familiale :

- agent seul : 40 € par mois - conjoint : 20 € par mois - 1er enfant à charge : 20 € par mois - 2ème enfant à charge : 20 € par mois - couple avec 3 enfant(s) à charge minimum (famille) : 30 € par mois

 dans le cadre des garanties souscrites au titre de la surcomplémentaire responsable dénommée « option renfort dentaire » :

- agent seul : ………. € par mois - conjoint : ………..€ par mois - enfant à charge : ………..€ par mois - couple avec 3 enfant(s) à charge minimum (famille) : ………..€ par mois7

7 4) PREND ACTE

- que le Centre de Gestion du Bas-Rhin au titre des missions additionnelles exercées pour la gestion des conventions de participation demande une participation financière aux collectivités adhérentes définie comme suit : 0,04 % pour la convention de participation en santé.

Cette cotisation est à régler annuellement et l’assiette de cotisation est calculée sur la masse salariale des

seuls agents ayant adhéré au contrat au cours de l’année.

- Que les assiettes et les modalités de recouvrement sont identiques à celles mises en œuvre pour le recouvrement des cotisations obligatoires et additionnelles, pour les collectivités et établissements affiliés, versées au Centre de Gestion du Bas-Rhin.

5) AUTORISE le Maire à prendre et signer les contrats et convention d’adhésion à la convention de participation

mutualisée correspondants et tout avenant en découlant.

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

*-*-*-*-*-*

06.122025 PERSONNEL : sécurisation de travailleurs isolés

Dans le cadre de la sécurisation des travailleurs isolés, et afin de répondre à des dispositions particulières de secours

en cas de malaise, chute, agression.. il est proposé de mettre en place un système de balise avec téléassistance pour

une période de 36 mois à compter du 01/01/2026.

Le devis prévoit 3 balises, pour un montant total de 2168.00 € HT (TTC 2601.6 €)

Le conseil municipal est invité à donner son avis quant à la mise en place de ce système de sécurité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

EMET un avis favorable à la mise en place de système de sécurité pour les agents.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis proposé et à mandater ensuite les montants qui en résulteront.

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

07.122025 URBANISME : PLU – suppression d’un emplacement réservé

L’emplacement réservé n° 3 sur le PLU de la commune approuvé le 7 mars 2016 a été mis en place pour permettre le

futur passage des conduites d’assainissement venues de la zone alors en 1AU, zone lotissable, ainsi qu’un lien

piétonnier entre le lotissement et la rue de la Paix.

Cette zone a, depuis ce temps, été lotie et les conduites d’assainissement rejoignent la rue de la Paix par les parcelles

266, 542, 544 et 545.

Cet emplacement réservé n’a donc plus de raison d’être ; la Commune souhaite le supprimer pour permettre aux

propriétaires des parcelles 269 et 398 de construire.

Il est proposé aux élus de statuer sur cette proposition sachant que lorsque le PLU sera mis en révision, cette clause y

sera incluse.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré8

8 Vu les informations données par l’ATIP par le biais de la fiche conseil élaborée par M Mercier

DECIDE

D’approuver la suppression de l’emplacement réservé n°3 dans le PLU approuvé le 7 mars 2016

De statuer lors du prochain conseil municipal du mois de janvier 2026 sur la mise en place d’une convention avec

l’ATIP en vue d’une procédure de modification simplifiée du PLU

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

08.122025 SUBVENTION SCOLAIRE- Enfant résident à Flexbourg

La délibération actuelle qui date de 2015 stipule

Le conseil municipal, décide :

- De fixer une participation aux sorties scolaires de 10 € par jour et enfant (maximum 5 jours) pour les élèves des écoles maternelles et primaires, répartie comme suit :

 4 Euros par jour et par enfant au niveau du RPI et

 6 Euros par jour et par enfant en fonction des élèves concernés respectivement dans chaque village

Il est précisé pour ladite délibération de 2015 que le montant de la subvention sera reversé aux écoles du RPI.

A ce jour, les enfants non scolarisés à Flexbourg n’ont pas droit à une subvention, il y a donc lieu de préciser un

montant de subvention lorsque les enfants habitent à Flexbourg mais ne sont pas scolarisés dans la commune. Cette

délibération doit préciser à qui sera reversé la subvention (famille ou école).

Les élus sont invités à se prononcer à ce sujet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

APPROUVE le versement d’une subvention à l’école qui en fait la demande pour les enfants résidents à

Flexbourg et scolarisés en dehors du RPI ( élèves de l’école élémentaire et maternelle).

DIT que la subvention versée sera d’un montant de 6 € par jour (maximum 5 jours).

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

*-*-*-*-*-*

09.122025 EGLISE - validation de l’estimatif des travaux établi par l’architecte du patrimoine M Fleck

et validation de ses honoraires

Dans la continuité des missions portant sur l’église Saint-Hippolyte (mission de diagnostic architectural et patrimonial

en 2023, et mission de suivi des investigations complémentaires et travaux d’urgence en 2024-2025) les deux agences

d’architectes du patrimoine partenaires B. FLECK et ÆDIFICIO, sont interrogées afin de réaliser une première tranche

de travaux de restauration de l’église.

Cette mission complète de maîtrise d’oeuvre aura pour objet la restauration partielle du choeur de l’église, y compris la dépose préventive de la voûte du choeur qui menace ruine. Cela doit permettre de sécuriser l’église à court terme, et de la rendre à nouveau accessible aux fidèles et au public (nef). Cela en attendant de nouveaux moyens, si possible9

9 avec la protection au titre des Monuments historiques (une procédure d’au moins trois ans a été initiée), pour la reprise en sous-oeuvre des fondations et la restauration d’ensemble, y compris des toitures.

Le programme proposé pour cette première tranche est le suivant :

- Installations de chantier, échafaudages, consignation, protections diverses et étais ;

- Démontage de la voûte du choeur et stockage in situ des nervures en pierre ;

- Sécurisation de l’arcade entre les combles du choeur et de la nef ;

- Fermeture légère provisoire de l’arc triomphal entre le choeur et la nef ;

- Stockage des éléments mobiliers, des vitraux démontés et des nervures de la voûte déposée dans le choeur.

Ce programme ne comprend pas :

- La restauration intérieure du choeur, et notamment de l’enduit au niveau des arrachements de la voûte déposée ;

- La réalisation d’un plafond sous la charpente des combles ;

- La restauration des toitures (couvertures et charpentes) ;

- Restauration et/ou déplacement du mobilier et des vitraux.

Le montant a été estimé autour de 184 282.00 € HT.

Ce montant n’intègre pas le prolongement de la surveillance électronique, qui doit être maintenue et devra l’être, au-delà des travaux ici prévus. (rachat+surveillance2026 = 9 792 euros)

Les honoraires demandés par les architectes seraient les suivants :

- un taux de rémunération préférentiel de 14,5%,

Le cabinet d’architecte précise également qu’il sera nécessaire de :

* Missionner un diagnostiqueur avant travaux pour le plomb ;

* Missionner un diagnostiqueur avant travaux pour l’amiante ;

* Souscrire une assurance dommage-ouvrage (DO) pour les travaux ;

* Missionner un bureau de contrôle (BC) ;

* Missionner un coordinateur sécurité et protection de la santé (SPS).

Les élus sont invités à se prononcer au sujet de cette proposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

APPROUVE la proposition faite par l’architecte pour le démontage de la voute du chœur et la mise en place

d’une fermeture de l’arche entre le chœur et la nef

APPROUVE le pourcentage des honoraires proposés pour le suivi du dossier

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à la mission de l’architecte M Bertrand Fleck

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

*-*-*-*-*-*

10.122025 EGLISE : approbation du plan de financement pour les travaux de suppression de la voute du

chœur pour des raisons de sécurité10

10 Monsieur le Maire informe les membres présents qu’une subvention de l’Etat peut être accordée concernant les travaux de sécurisation du chœur par l’enlèvement de la voute du chœur. Les travaux sont évalués à 233 862 € HT

comprenant une estimation de l’assurance dommage ouvrage, les diagnostics et les bureaux de contrôle et sécurité.

Le conseil municipal est invité à solliciter l’aide financière de l’Etat au titre de la DSIL sécurisation des équipements publics

ET à approuver le plan de financement prévisionnel qui s’établit comme suit :

Dépenses HT Recettes HT Montant estimatif des

travaux (selon devis)

184 282.00 ETAT participation

DETR- 35 % sur 184

282 €

64 498.70

Honoraires architecte 29 580.00 autofinancement 50 000.30 Missions diagnostic+

DO+BC+SPS

20 000.00

Emprunt 119 363.00

Total 233 862.00 233 862.00

Plan de financement :

Montant des travaux subventionnables 184 282.00 € Subventions attendues :

DSIL ………………………………………………………………………….. 64 498.70 € Autofinancement………………………………………………………… 50 000.30 € Emprunt …………………………………………………………………. 119 363.00 € Soit un total travaux de ……………………………………………….. 233 862.00 €

Début des travaux 09/2026 Fin des travaux 12/2026

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

*-*-*-*-*-*

11.122025 FONCTIONNEMENT DU CONSEIL : décisions prises par délégation

Les membres du Conseil Municipal sont informés au titre de la délibération 02 062020 concernant les délégations

accordées au Maire, des opérations d’urbanisme et financières qu’il a validé.

Urbanisme

DIA 24 rue de la Forêt

 24 rue Forêt

 10 rue Paix

Finances :

Objet Date Tiers Montant11

11 ACHAT TERRAIN MILLI/REMON 01/12/2025 NOTAIRE PRUVOST ZINI 317.5 TERRAIN+146.65 honoraires

ACHAT TERRAINS JOST 01/12/2025 NOTAIRE PRUVOST ZINI 166.5 honoraires et 1034.5 pour les terrains

EGLISE SURVEILLANCE 07/10/2025 GINGER 2100.00 HONORAIRES

ARCHITECTE

18/11/2025 FLECK BERTRAND 1127.28

ACHAT JAUGES

SURVEILLANCE EGLISE

04/11/2025 GINGER 6228.00

EGLISE + ECOLE+ BAT

COMM+ SOUS SOL

CHANGMT

EXTINCTEURS

25/11/2025 CHUBB France 959.94

PANNEAUX

PHOTOVOLTAIQUES

29/09/2025 VOLTERE 21886.80

CHAISES SALLE 09/10/2025 DISCOUNT COLLECTIVITES

824.40

SUIVI EGLISE 01/12/2025 AEDIFICIO 3623.40

Le Conseil Municipal prend acte des informations données.

*-*-*-*-*-*

12.122025 APPROBATION DES PROPOSITIONS D’EVOLUTIONS STATUTAIRES DU SDEA PERMETTANT

D’INTEGRER LA QUALITE D’ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL DE BASSIN (EPTB) SUR UNE

PORTION DE SON TERRITOIRE

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-

Moselle (SDEA), dont est membre la Commune, a entamé il y a plusieurs années des démarches dans le but d’obtenir

le statut d’Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) sur le périmètre du bassin hydrographique de la Sarre,

englobant les bassins hydrographiques de la Horn et de la Schwalb, et sur le périmètre des affluents du Rhin,

regroupant les bassins hydrographiques de la Zorn, de la Moder, de la Sauer, du Seltzbach, du Kabach et de la Lauter.

CONSIDERANT que les missions d’un EPTB portent principalement sur l’animation et la coordination des actions à

l’échelle du bassin concerné, ainsi que sur le pilotage des études générales sur ce même bassin ;

CONSIDERANT que l’EPTB est le garant, à l’échelle du bassin versant, de la cohérence des politiques liées au grand

cycle de l’eau et des actions qui en découlent, dans une logique de solidarité amont-aval ;

CONSIDERANT que par délibération du 17 décembre 2024, l’Assemblée Générale du SDEA a approuvé le projet de

modifications statutaires joint à la présente délibération, qui a également fait l’objet d’un avis favorable de la part de

la Commission de planification mandatée par le Comité de bassin Rhin-Meuse, ainsi que de la part des Commissions

Locales de l’Eau concernées ;

CONSIDERANT que cette procédure a conduit à l’adoption de deux arrêtés préfectoraux de délimitation de périmètre

d’intervention en qualité d’EPTB, à la suite de laquelle l’Assemblée Générale du SDEA a confirmé, par délibération du

14 octobre 2025, le projet de modifications statutaires susmentionné ;

CONSIDERANT que la démarche d’intégration de la qualité d’EPTB n’entrainera aucun impact financier supplémentaire

pour les membres du SDEA, tout en offrant l’opportunité de financements complémentaires ;

CONSIDERANT que pour que les modifications proposées puissent être définitivement intégrées à ses Statuts, le SDEA

doit recueillir l’approbation de tous ses membres ;

VU les dispositions du Code de l’environnement et notamment de l’article L.213-12 ;12

12 VU la délibération de l’Assemblée Générale du SDEA du 14 octobre 2025 approuvant le projet de modifications statutaires permettant au SDEA de tendre vers une intégration de la qualité d’EPTB ;

VU l’avis favorable de la Commission de planification, mandatée par le Comité de bassin Rhin-Meuse, du 2 octobre

2025 ;

VU l’avis favorable de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des eaux Ill-Nappe-

Rhin du 9 octobre 2025 ;

VU l’avis favorable de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin

houiller du 13 octobre 2025 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2025/469 du 13 octobre 2025 portant délimitation du périmètre d’intervention du SDEA en

qualité d’Etablissement Public Territorial de Bassin sur le périmètre du bassin hydrographique de la Sarre, englobant

les bassins hydrographiques de la Horn et de la Schwalb ;

VU l’arrêté préfectoral n°2025/470 du 13 octobre 2025 portant délimitation du périmètre d’intervention du SDEA en

qualité d’Etablissement Public Territorial de Bassin sur le périmètre des affluents du Rhin, englobant les bassins

hydrographiques de la Zorn, de la Moder, de la Sauer, du Seltzbach, du Kabach et de la Lauter ;

VU la délibération de l’Assemblée Générale du SDEA du 14 octobre 2025 confirmant l’approbation des modifications

statutaires permettant l’intégration par le SDEA de la qualité d’EPTB sur le périmètre du bassin hydrographique de la

Sarre, englobant les bassins hydrographiques de la Horn et de la Schwalb, et sur le périmètre des affluents du Rhin,

regroupant les bassins hydrographiques de la Zorn, de la Moder, de la Sauer, du Seltzbach, du Kabach et de la Lauter,

et décidant de soumettre les Statuts ainsi modifiés à l’approbation des membres du SDEA ;

APRES avoir entendu les explications de Monsieur le Maire;

APRES avoir pris connaissance des Statuts Modifiés du SDEA ;

APRES en avoir délibéré, à l’unanimité ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

 PREND ACTE des informations et précisions fournies par Monsieur le Maire  APPROUVE les Statuts Modifiés du SDEA, tels que joints à la présente délibération.  AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concourant à l’exécution de la présente décision.

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

*-*-*-*-*-*

13.122025 ENVIRONNEMENT : Frelon asiatique

Le frelon asiatique a été repéré dans le Bas-Rhin dès 2016. En 2024-2025 de nombreux nids ont été repérés. Le

contexte géographique (zones rurales, ruchers) rend le Bas-Rhin vulnérable à la prolifération de l’espèce et des actions

locales coordonnées pourraient ralentir l’expansion, une éradication complète étant très difficile.

Lancer une démarche très tôt dans l’année (identification des nids, destruction, piégeage des reines) augmente les

chances d’efficacité.

Il faut protéger l’apiculture, préserver la biodiversité et l’équilibre écologique et limiter les risques pour la population ;

(attache de ruches, piqures de personnes allergiques, proximité de nids vers les écoles, les lieux de rassemblement..)13

13 Les élus sont invités à se questionner sur les mesures éventuelles que la commune pourrait prendre pour aider au repérage et destruction de nids si le propriétaire du terrain n’est pas enclin à le faire. Elle n’a pas le droit de payer

directement une entreprise pour une intervention chez un propriétaire privé, mais elle peut proposer une subvention

moyennant justificatifs

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré

Afin de lutter contre le danger de prolifération des nids de frelons asiatiques,

APPROUVE la prise en charge totale du coût de destruction des nids de frelons asiatiques à hauteur de 100 % du

coût de l’intervention sur le territoire de la commune avec un plafond de 150 € limité à une Intervention par foyer et

par an.

DIT que la facture portant la mention « payée » et précisant le nom et l’adresse du propriétaire sera à présenter

en mairie ainsi qu’un RIB IBAN permettant le versement sur le compte.

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

MOTION AMF

Monsieur le Maire présente aux élus la motion adressée par l’AMF à la commune ; motion qui sollicite les conseil pour un soutien.

« Motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d’agir des communes

La liberté locale est la condition d’une démocratie vivante et d’une action publique efficace. Or la liberté locale, et les moyens dont disposent les collectivités pour mettre en oeuvre leurs politiques à destination des habitants, sont mis à mal par un Etat toujours plus centralisateur, qui ne se réforme pas. Ce centralisme, qui éloigne la décision et l’action publiques des citoyens, est pourtant l’une des causes des problèmes du pays, y compris des finances publiques.

À l’occasion du 107e Congrès des maires, l’Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité a lancé un appel à la liberté locale, à partir de principes qui en garantissent l’effectivité, ainsi que de propositions concrètes. La commune de FLEXBOURG partage ces propositions pour redonner immédiatement du pouvoir d’agir aux communes et intercommunalités, par :

- La libre administration des collectivités. Elle implique de renoncer à toute tutelle de l’Etat ou d’une autre collectivité ;

- L’autonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des compétences transférées et la redéfinition des ressources propres qui doivent être prépondérantes dans les ressources des collectivités ;

- La subsidiarité, qui confie par principe à l’échelon le plus proche du citoyen le pouvoir de décision. Pour les communes, la subsidiarité implique la protection de la clause de compétence générale. Le respect de la subsidiarité exclut également toute « différenciation » des compétences entre collectivités d’une même catégorie.

La commune de FLEXBOURG s’oppose à toute mesure qui contreviendrait à ces principes fondamentaux.

Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d’agir immédiatement, la commune soutient les propositions de l’AMF sur : Le pouvoir règlementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger le poids des normes nationales ;

- Un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d’action des communes ;

- Une réduction des normes et un allègement des procédures inutilement complexes et coûteuses, notamment en termes d’urbanisme et de commande publique, afin de débloquer les projets. Faire un projet devrait être plus simple, plus rapide et moins onéreux en 2025 qu’il y a 20 ans, et pourtant, c’est l’inverse qui se produit.

Enfin, le pouvoir d’agir implique des moyens. L’Etat doit tenir sa parole. Dans le projet de budget présenté pour 2026, cela impose :14

14 - La suppression du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an mais qui serait finalement reconduit et aggravé ;

- La suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques supprimés, qui avait pourtant été annoncée comme garantie "à l'euro près" ;

- La suppression des modifications du FCTVA, qui doit demeurer un remboursement ;

- La suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-mer ;

- La suppression du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés aux collectivités ;

- La suppression de l'augmentation des cotisations CNRACL, qui n’est pas le seul moyen de rétablir son équilibre financier

Les communes et intercommunalités ont démontré leur solidité au cours de ce mandat face à toutes les crises. Notre

Nation a besoin d’un Etat fort sur ses missions essentielles et de communes libres

A l’heure où le pays traverse une nouvelle crise, politique et budgétaire, il est urgent de régénérer l’action publique et la démocratie par la liberté locale et la confiance

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la motion de l’AMF relative à la liberté des communes ,

VALIDE la motion présentée.

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée