Déliberation - Deliberations du 3 juin 2024

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Déliberation - Deliberations du 3 juin 2024 Document publié le Lundi 3 juin 2024 par la commune de Flexbourg. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 3 juin 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 juin 2024

Le trois juin deux mille vingt- quatre à vingt heures quinze minutes, les membres du Conseil Municipal se sont

réunis dans la salle du Conseil Municipal suite à la convocation qui leur a été adressée le 21 mai 2024 par

Monsieur le Maire, conformément aux articles L2122-7 et L2122-8 du Code Général des collectivités

territoriales.

Sous la présidence de Monsieur Denis TURIN, Maire

Membres présents : les adjoints Nadège SIEGEL, Alexandre GUTBIER.

Les conseillers municipaux ; Sébastien BOEHLER, Jean-Paul EBY, Dominique GRACIA, Mathieu MARY, Jean-

Luc MAURER, Pascale RONOT

Absent excusé : Cédric BERG

Absente non excusée : Justine MAETZ

Secrétaire : Christelle SEXER

ORDRE DU JOUR

01.062024 Approbation du procès- verbal du 13 mars 2024

02.062024 FINANCES : Adoption du compte financier unique

03.062024 CHASSE : acceptation de 2 permissionnaires sur le lot de chasse n° 1

04.062024 FINANCES : approbation du montant des charges des locataires

05.062024 EAU : présentation du rapport annuel

06.062024 CIMETIERE : approbation du règlement

07.062024 PERSONNEL : création poste ATSEM principal 1ère classe

08.062024 COMMERCE : droit de place - fixation du tarif

09.062024 CCMV – versement du solde du fonds de concours rue des Vergers

10.062024 R-GDS – présentation du compte rendu d’activités 2023

11.062024 Délibération de principe pour le projet de groupe scolaire et périscolaire « KEHLBACH

VIGNOBLE » à WESTHOFFEN

12.062024 INFORMATIONS : délégations accordées au Maire

13.062024 DIVERS

01.062024 APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 13 MARS 2024

Les élus sont invités à se prononcer sur le procès-verbal du conseil municipal du 13 MARS 2024

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré

APPROUVE le procès- verbal de la séance du 13 MARS 2024.

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée02.062024 FINANCES : adoption du compte financier unique (CFU)

L’article 205 de la loi de finances pour 2024 prévoit la généralisation du compte financier unique (CFU) à partir de l’exercice 2024 et au plus tard pour les comptes de l’exercice 2026.

Deux pré-requis doivent être validés pour pouvoir mettre en oeuvre le CFU :

- avoir adopté le référentiel M57 pour les budgets administratifs (M4 pour les SPIC) ; - avoir dématérialisé les documents budgétaires.

Les élus sont invités à adopter la mise en place du CFU pour 2024 et à autoriser M le Maire à réaliser toutes

les démarches.

La Commune de FLEXBOURG remplissant les conditions précitées, elle souhaite mettre en oeuvre le CFU dès l’exercice 2024.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE la mise en place du CFU dès les comptes de l’exercice 2024 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser toutes les démarches utiles à cette fin.

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

03.062024 CHASSE : acceptation de deux permissionnaires sur le lot de chasse n° 1

Monsieur VOGEL Robert, locataire du lot de chasse n° 1 -Plaine – de Flexbourg nous sollicite pour autoriser la

nomination de deux permissionnaires de chasse à savoir Jean-François VOGEL son fils et Jean Paul VOGEL son

frère. Toutes les pièces requises ont été présentées à la Commission de Chasse. Accord favorable de leur part.

Les élus sont invités à se prononcer sur ces 2 candidatures.

VU le cahier des charges de la chasse 2024-2033

VU l’avis favorable de la Commission Communale Consultative de la Chasse

VU les documents présentés par les candidats

Le Conseil Municipal

APPROUVE les candidatures de

- M Jean-François VOGEL et

- de M Jean Paul VOGEL sur le lot n°1 de la chasse communale de Flexbourg

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

04.062024 FINANCES : approbation du montant des charges des locataires

Le décompte de charges pour la période du 01/04/23 au 31/03/2024 a été demandé à Océa.

Les élus sont invités à prendre connaissance des montants des charge des locataires et les avaliser

Ainsi après relevé de la consommation d’eau, et calcul du montant dû pour le chauffage, la redevance d’ordures

ménagères et le compteur, pour chacun d’entre eux, les décomptes de charges se présentent comme suit au

1er mai 2024 :NOM MONTANT DES

CHARGES SELON

DECOMPTE

MONTANT DES

CHARGES ACQUITTEES

RELIQUAT

M SCHWARTZ Raphaël 419.86 Du 1ER novembre 2023

au 31 mars 2024 =

425 EUROS

REVERSEMENT DE LA

COMMUNE :

5.14 EUROS

M Joël STEMPF 691.75 Du 1er avril 2023 au 31

mars 2024 =

1020 euros

REVERSEMENT DE LA

COMMUNE :

328.25 euros

Mme Nicole KAYSER 945.53 Du 1er avril 2023 au 31

mars 2024 =

1020 euros

REVERSEMENT DE LA

COMMUNE :

74.47 euros

Mme Jacqueline

ANTONOFF

1165.11 Du 1er avril 2023 au 31

mars 2024 =

1020 euros

MONTANT DU A LA

COMMUNE :

145.11 euros

Le Conseil Municipal est invité à approuver le montant des charges des locataires et à autoriser Monsieur le

Maire à éditer les documents comptables et signer les documents afférents à cette opération.

Le Conseil Municipal , après en avoir délibéré

APPROUVE les montants des charges attribuées aux locataires

AUTORISE Monsieur le Maire à présenter à chacun d’eux le décompte de charge

DIT que les opérations comptables seront imputées à partir de la section de fonctionnement du

budget 2024

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

05.062024 AGENCE DE L’EAU : présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau

et d’assainissement (voir documents joints)

L’article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales, modifié par la Loi n°2016-1087 du 8 août 2016 - art.31, impose au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale l’obligation de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable destiné notamment à l’information des usagers. Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné. Vous trouvez en pièces jointes les rapports eau et assainissement 2023 pour le Kronthal et la Mossig.

Ce rapport annuel est complété par la note établie par l’agence de l’eau Rhin-Meuse présentant les redevances figurant sur la facture d’eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d’intervention. Le Conseil Municipal,

PREND ACTE des documents présentés

06.062024 CIMETIERE : approbation du règlement

Il est question de mettre en place du règlement du cimetière qui sera affiché à la porte avec un plan. Ceci

pour permettre aux usagers du cimetière d’être attentifs à sa propreté et pour que les entreprises qui

interviennent aient les informations nécessaires.

Le Conseil MunicipalVU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29, L2223-1, L2223-3,

L2223-4, L2223-7 , L2223-11 et R2223-9

VU la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

APPROUVE le règlement de cimetière qui a été présenté et joint à la présente

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

07.062024 PERSONNEL : création d’un poste ATSEM principal 1ère classe

L’agent Pascale Kieffer peut bénéficier d’un avancement de grade. Afin de garder à jour le tableau des effectifs

de la commune, il est nécessaire de créer le poste d’ATSEM principal de 1ère classe, à raison de 35h/semaine à

compter du 1er juin 2024. Le poste actuel ATSEM principal 2ème classe, fera l’objet d’une fermeture lors d’un

prochain conseil.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide

- la création d’un emploi permanent de ATSEM PRINCIPAL 1ere classe à temps complet à compter du 1er juin 2024, pour les fonctions de assistante scolaire à l’école maternelle et agent d’entretien.

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

08.062024 COMMERCE : droit de place fixation de tarif

Des commerçants non sédentaires ont proposé de mettre leurs services au profit des habitants de Flexbourg.

Un commerçant a proposé la mise en place d’une armoire à casiers pour la vente de fruits, légumes, œufs, aux

habitants de Flexbourg. Un autre le passage régulier d’un véhicule réfrigéré pour y vendre de la viande et de

la charcuterie.

Il est proposé de fixer un tarif forfaitaire de 31 euros à la charge du commerçant régulier quelle que soit la

durée de stationnement durant une année civile. Une convention d’occupation sera signée entre la commune

et le commerçant.

Les élus sont invités à se prononcer sur cette proposition.

VU l’article L2212-2 concernant ses pouvoirs de police en matière d’ordre, de sureté, sécurité et salubrité

publique

Le Conseil Municipal

DECIDE d’appliquer le tarif forfaitaire de 30 euros quelle que soit la durée de stationnement durant une année

civile. Ce montant est susceptible d’être revalorisé.

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée09.062024 Fonds de concours voirie – Versement du solde du fonds de concours VOIRIE 2022 RUE DES

VERGERS

La loi n°2004-809 du 13 août 2004 dispose que pour financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement,

des subventions peuvent être versées entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres, à raison de 50

% du solde de l’opération.

Les fonds de concours sont fixés en fonction de la taille de la commune :

• Communes de moins 1000 habitants : 30% du solde de l’opération

• Communes de 1000 à 2000 habitants : 35 % du solde de l’opération

• Communes de plus de 2000 habitants : 40 % du solde de l’opération

Ainsi, la Communauté de Communes Mossig Vignoble sollicite la commune de Flexbourg pour lui verser le solde du fonds de concours suivant :

- Soldes voirie 2022 :

• Rue des Vergers

Le montant du solde à payer pour la rue des Vergers est de 1440.27 euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

PREND ACTE du montant de 1440,27 euros à verser à la Communauté de communes Mossig Vignoble pour

le solde des travaux

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document en lien avec la présente affaire.

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptéeCOMMUNAUTE

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COMMUNES

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ET

DU

VIGNOBLE

ANNEXE

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2734272€10.062024 R-GDS – présentation du compte rendu d’activités 2023

Monsieur le Maire soumet aux membres du Conseil Municipal le rapport annuel d’activités de R GDS

pour l’année 2023.

Le Conseil Municipal

APPROUVE le document présenté

11.062024 Délibération de principe pour le projet de groupe scolaire et périscolaire « KEHLBACH VIGNOBLE » à WESTHOFFEN

Afin de répondre aux besoins des familles sur le territoire et de conserver son attractivité, la Communauté de communes au titre de sa compétence « Politique en faveur de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse » et en partenariat avec les communes membres et intéressées, envisage de réaliser un équipement regroupant un groupe scolaire et périscolaire dénommé KEHLBACH VIGNOBLE.

Le périscolaire est destiné aux enfants scolarisés dans les communes de :

 Westhoffen

 Balbronn

 Traenheim

 Dangolsheim

 Flexbourg

 Bergbieten

La construction de ce projet sera réalisée à Westhoffen sur les parcelles cadastrées section 17 n°47 et 48 d’une superficie de 9 400m2.

Le projet porte sur la construction d’un groupe scolaire dont le nombre de places reste à définir et d’un périscolaire d’une capacité de 180 places, avec une ouverture envisagée pour l’année scolaire 2028/2029.

Pour la partie groupe scolaire, trois scénarios sont envisagés, le projet comprendra entre 9 et 15 classes suivant le nombre de communes adhérentes. Le montant prévisionnel des travaux pour le groupe scolaire y compris les locaux mutualisés est estimé entre 4 000 000,00 HT et 6 015 000,00 HT. Le détail des trois scénarios est proposé en annexe.

Le cout global prévisionnel pour les travaux et la maitrise d’oeuvre concernant le groupe scolaire et périscolaire y compris les parties mutualisées est estimé entre 7 360 000,00 HT ( 9 salles de classes et 180 places pour le périscolaire) et 9 130 000,00 HT ( 15 classes et 180 places pour le périscolaire).

Ce cout sera réparti entre la Communauté de communes pour les travaux relatifs à la partie périscolaire et entre les communes membres du regroupement en ce qui concerne la partie groupe scolaire. Le cout des travaux pour les locaux mutualisés sera réparti entre la Communauté de communes et les communes adhérentes.

Les montants estimés ne tiennent pas compte des subventions pouvant être allouées et qui viendront en déduction du coût de l’opération.

La construction simultanée d’un groupe scolaire et d’un périscolaire doit permettre de mutualiser les locaux et d’optimiser ainsi les coûts.Pour permettre la réalisation partenariale du projet, la Communauté de communes souhaite obtenir

un engagement réciproque des communes, ainsi, il est demandé aux communes intéressées de statuer

sur leur volonté ou non de participer à ce projet.

VU l’énoncé sommaire ci-dessus,

VU l’annexe financière présentée,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

DECIDE de ne pas adhérer au projet de construction d’un groupe scolaire dénommé KEHLBACH VIGNOBLE à Westhoffen

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

12.062024 INFORMATIONS : délégations accordées à M le Maire -DIA

Le Conseil Municipal

VU les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

VU la délibération n° 02.062020 du 08/06/2020 donnant délégation de pouvoir à Monsieur le

Maire

PREND ACTE des déclarations d’intention d’aliéner qui ont été signées par le Maire,

Terrain section 1 n° 281, 546/280 et 549/280, d’une superficie totale de 1681 m² - 32ue des

Seigneurs