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Procès Verbal - PV conseil du 12 dec 2024
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Sailly-le-Sec.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil du 12 dec 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Environnement,
Va de. somme
LA COM DE COM
CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2024
Compte rendu administratif
L'année deux mille vingt-quatre, le jeudi douze décembre, à 18h, le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Val de Somme régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Alain BABAUT Président.
Elus présents : R.Leclercq Mme Vaquier, M.Demarcy, Mme Vaquette, Mme Brandicourt, M.Debeugny, Mme Duthoit, M.Vilmant, M.Gabrel, Mme Braud, Mme Schweig, M.Laloi, Mme Verdez, M.Deramisse, Mme Carton, M. Babaut, M.Ducrocq, Mme Capon, M.Smerda, Mme Sanjuan, M.Chevin, M.Petit, M.Fleury, M.Roussel, Mme Leroy, M.Van Vynckt, M.Dehurtevent, M.Savoie (arrivé à 18h29), Mme Marechal, M.Demaison, M.Durier, Mme Defretin, Mme Candelier, M.Van Den Hove, M.Gosselin, M.Bruxelle, M.Dinouard, M.Arthur, Mme Ricard, M.Cras, Mme Huyghe, M.Vaquez, M.Martin
Elus absents : MLavoisier, M.Deblangie, M.Boivin
Pouvoirs :
M.Chevallier pouvoir à M.Laloi,
M.Regnard pouvoir à Mme Braud,
Mme Salma Leroy pouvoir à M.Gabrel,
Mme Rousselle pouvoir à Mme Schweig
M.Cauchy pouvoir à Mme Carton,
M.Bardet pouvoir à M.Van Den Hove,
M.Commecy pouvoir à M.Debeugny
M.Leger pouvoir à M.Fleury,
M.Guillemot pouvoir à Mme Ricard,
Mme Dheilly pouvoir à M.Cras
La séance est ouverte à 18H.
Après appel des délégués, il est constaté que le quorum est atteint.
Monsieur SMERDA est désigné secrétaire de séance.
Le PV du 21 novembre 2024 est adopté à l'unanimité.
L'ordre du jour de la séance a été transmis sur la convocation :
Appel des délégués
Désignation d'un secrétaire de séance
Adoption du compte-rendu du Conseil du 21/11/2024
Décisions du Bureau Communautaire du 5/12/2024
Administration générale : Vœu relatif à la reconsidération de l'effort demandé aux collectivités du fait de la dégradation des finances publiques
Administration générale : Plan égalité Femmes/Hommes
Finances : ROB 2025
Finances- Budget Eau potable - Admission en non-valeur pour créances éteintes
CRC
œnuo 9. Finances — Critères d'éligibilité au « soutien financier aux évènements culturels sur le territoire »
10.Finances — « Soutien financier aux actions culturelles des communes » - ENZIC DAY 2024- Cachy
11.Equipements sportifs — Tarifs piscine 2025 et compensation piscine Calypso 2025
12.Environnement - Tarification 2025 de la collecte des biodéchets
13.Assainissement - Tarifs DSP assainissement
14.Assainissement — Règlement Service Public d'Assainissement collectif 15.Assainissement - Taxe assainissement collectif 2025- Part collectivité 16.Assainissement — Taxe assainissement collectif 2025- Part variable Querrieu 17.Assainissement: Demande de subvention DETR 2025/ Agence de l'Eau pour les travaux de
réhabilitation d'eaux usées sur la commune de Fouilloy
18.Assainissement- Demande de subvention DETR 2025/ Agence de l'Eau pour les travaux de
reconstruction de la station d'épuration de Pont-Noyelle
19.Assainissement- Redevances agence de l'Eau relative à la performance des systèmes
d'assainissement collectif pour l'année 2025
20.Tourisme -— Tarification des animations 2025
21.Eau potable - Redevances agence de l'Eau pour la performance des réseaux d’eau potable
pour l'année 2025
22.Eau potable — Tarif Eau potable 2025
23.Eau potable - Demande de subvention DETR 2025/ Agence de l'Eau - Renouvellement de canalisation eau potable - Corbie : Allée de l'industrie
24.Eau potable - Demande de subvention DETR 2025/ Agence de l'Eau - Renouvellement de
canalisation eau potable - Corbie : lotissement des longues vignes 25.Eau pluviale - Demande de subvention DETR 2025/ Agence de l'Eau — Lutte contre les
inondations — Réhabilitation de la mare de Cachy
26.Eau pluviale - Demande de subvention DETR 2025/ Agence de l'Eau — Lutte contre les inondations - Restauration du fossé de Méricourt l'Abbé
27.Eau pluviale: Demande de subvention DETR 2025/ Agence de l'Eau — Lutte contre les inondations - Pose d'un réseau d'eaux pluviales route de Demuin à Villers Bretonneux.
[ 1. Communications du Président |
Le Conseil de Communauté est informé des décisions du Bureau Communautaire et du Président
comme suit :
Relevé des décisions et des orientations du Bureau en application de la délibération du 16 juillet 2020
“Décisions du Bureau du 5 décembre 2024
Administration générale — Attribution du marché de service nettoyage 2025.2026 Administration générale - Avenant n°2 au marché de transport 2023.2024
Administration générale — Attribution du marché TRANSPORTS 2025.2028
Finances — Cotisation complémentaire CNAS pour l’année 2024
Finances — Subvention 2024 Collège Eugène Lefebvre de Corbie
Environnement — Convention avec l'association « le café de la place » à Marcelcave Environnement — Convention relative à l'accueil des habitants de communes du territoire de la
Communauté de Communes sur les déchetteries communautaires du Pays du Coquelicot Assainissement — Convention spéciale de déversement des eaux usées au réseau collectif
d'assainissement et à la station d'épuration de Villers Bretonneux
» Décisions du Président
Environnement — Avenant au contrat de mise à disposition de bennes et de collecte des
pneumatiques usagés
Assainissement- Soutien financier à la réhabilitation des ANC
Finances — Décision de passation d’un contrat d'emprunt avec la Banque Postale 2. Adm Générale- Vœu relatif à la reconsidération de l’effort demandé aux collectivités du fait de la dégradation des finances publiques
Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une contribution des collectivités locales au redressement des finances publiques à hauteur de 5 milliards d'euros. Joint à d'autres mesures, comme la réduction du fonds vert ou la hausse des cotisations à la CNRACL, ce montant atteint les 8 milliards d'euros.
Si les élus locaux ont toujours reconnu qu'il existe une communauté de destin entre décideurs publics devant les comptes de la Nation, nos collectivités locales, de l'Hexagone et de l'Outre-Mer, ne sont pas responsables des déficits ou de l'endettement de l’État.
Réunis en congrès au Havre du 16 au 18 octobre dernier, les élus des Intercommunalités de France ont appelé le Gouvernement et les parlementaires à revenir sur des dispositions qu'elles considèrent comme particulièrement injustes pour les collectivités locales et qui font planer de graves menaces sur l'exercice de nos services publics, sur l'investissement local et donc l'emploi.
Pour la Communauté de communes du Val de Somme, l'ensemble des mesures prévues dans le Projet de Loi de finances pour 2025 représente
- une baisse de deux points du FCTVA ;
- la non-affectation de la dynamique de TVA ;
- un effort de 35 000 euros au titre de l'augmentation de 12 points sur 3 ans de la CNRACL;
Une telle reprise en main des budgets locaux par l'État est inacceptable. Par ailleurs, les efforts considérables demandés au conseil départemental et au conseil régional entraîneront également des répercussions significatives pour notre territoire.
Pour notre bassin de vie et ses habitants, les conséquences sont trop graves.
La Communauté de communes du Val de Somme avec toutes ses communes membres, s'est résolument engagée dans la voie de la réindustrialisation, de la transition écologique et du renforcement des services publics, piliers des politiques conduites par l'État ces dernières années.
Les mesures financières prévues dans le Projet de loi de finances mettront à mal cette stratégie et auront inévitablement pour conséquences :
e la hausse du recours à l'emprunt, à rebours de l'ambition affichée par le Gouvernement, dans la mesure où plusieurs chantiers, à un an et demi de la fin de mandat, sont lancés et ne peuvent être abandonnés ;
e l’affaiblissement du tissu d'entreprises qui bénéficient de la commande publique ; e la fragilisation des services publics et des réponses apportées aux besoins des habitants : e la réduction des dépenses sociales pourtant indispensables à la cohésion nationale ; e l'impossibilité de poursuivre notre niveau d'engagement pour lutter contre le réchauffement climatique, alors même qu'une accélération des investissements s'impose e la baisse des soutiens financiers aux associations et aux autres partenaires de nos actions.
En conséquence, les élus de la Communauté de communes du Val de Somme tout comme ceux des Intercommunalités de France, appellent le Gouvernement et les parlementaires à revoir l'ensemble des mesures proposées dans le Projet de loi de Finances pour 2025 dans un souci de justice et d'effort mesuré demandé aux collectivités locales.
> llest demandé à l'assemblée délibérante de bien vouloir se prononcer favorablement sur ce vœu. 3. Administration générale : Plan égalité Femmes/ Hommes
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
Vu la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, Vu le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités locales,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu les articles L.2311-1-2 du code général des collectivités territoriales,
Dans le cadre de la loi de transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants ont l'obligation de présenter un rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
Cette présentation a lieu préalablement aux débats sur le projet du budget. La loi n'impose pas de débat et ni de vote mais a minima la présentation devra être attestée par une délibération.
Il conditionne la légalité du vote des budgets des collectivités concernées au même titre que le
ROB.
Ce rapport concerne le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
> A l'unanimité, le Conseil Communautaire prend acte du rapport annuel (joint en annexe de la note de synthèse) sur l'égalité femmes-hommes, présenté préalablement aux débats sur
le projet du budget pour l'exercice 2024.
[ 4. Finances: ROB 2025
Le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 des Budgets Principal, annexes Développement Économique, Assainissement Collectif, Assainissement Non Collectif, GEMAPI, Eau potable et Tourisme reprend la plupart des projets en cours ayant déjà donné lieu à délibérations. En
application du Code Général des Collectivités Territoriales (Article 2312-1), le document, qui a été joint en annexe de la note de synthèse, contient notamment :
- les charges et produits des sections de fonctionnement ;
- les charges de l'intérêt de la dette ;
- le montant des emprunts et capital remboursé ;
- les produits escomptés des recettes fiscales et dotations de l'Etat ; - le programme d'investissement en dépenses et recettes ;
- l'autofinancement ;
- les taux de la fiscalité ;
- la redevance assainissement et de l'eau potable
RECAPITULATIF — Budget Principal
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
DEPENSES
RER 011 Charges à caractère général | 6248700€
012 Charges de personnel 2 250 000 €
| 014 Atténuations de produits 2 356 000 €
65 Autres charges de gestion courante 2 272 000 €
66 Charges financières 70 000 € 68 Dotations aux provisions 63 500 €
023 Virement section investissement 540 800 €
TOTAL 13 801 000 €
RECETTES
ROB 2025
013 Atténuation de charges ; 450 000
70 Produits des services 138 500 €
73 Impôts et taxes 5 323 000 €
731 Fiscalité locale 5 064 000 €
74 Dotations et participations : 2 430 500 €
75 Autres produits de gestion courante 390 500 €
77 Produits spécifiques UT ee 800€
78 Reprises de provisions . 4 000 €
TOTAL 13 801 000 €
SECTION D'INVESTISSEMENT :
DEPENSES
FPE
16 Emprunts et dettes assimilées 77 000 €
20 Immobilisations incorporelles 330 000 €
204 Subventions d'équipement versées 569 000 €
21 Immobilisations corporelles 357 000 €
23 Immobilisations en cours 3 999 000 €
TOTAL 5 332 000 €
RECETTES
FEES
10 FCTVA 380 000 €
13 Subventions d'investissement 1 221 000 €
16 Emprunts et dettes assimilées 3 110 200 €
27 Autres immobilisations financières 80 000 €
021 Virement de la section de fonctionnement 540 800 €
TOTAL 5 332 000 €
RECAPITULATIF - Budget annexe Développement Economique
SECTION D'EXPLOITATION :
DEPENSES
Budget comptabilisé en HT
ROB 2025
011 Charges à caractère général 139 000 €
012 Charges de personnel 50 000 €
65 Autres charges de gestion courante 31 100 € |_67 Charges exceptionnelles 500 €
68 Dotations aux provisions 2 000 €
023 Virement section investissement 248 500 €
TOTAL h 471 100 €
RECETTES
FPE
70 Produits des services 25 000 €
75 Autres produits de gestion courante 444 100 €
77 Ventes de terrains -
78 Reprises sur provisions 2 000 €
TOTAL 471 100 €
SECTION D'INVESTISSEMENT :
DEPENSES
Es FFT
16 Cautions 10 000 €
| 20 Immobilisations incorporelles 12000€
21 Immobilisations corporelles 15 000 €
23 ____ Immobilisations en cours _________1#69000€ TOTAL 1 926 000 €
RECETTES
EOEFTYEE
16 Emprunts et dettes assimilées 1 677 500 €
021 Virement de la section de fonctionnement 248 500 €
TOTAL 1 926 000 €
RECAPITULATIF - Budget annexe Assainissement Collectif
SECTION D'EXPLOITATION :
DEPENSES Budget comptabilisé en HT
ROB 20
011 Charges à caractère général 122 000 €
012 Charges de personnel 96 000 €
65 Autres charges de gestion courante 10 100 €
66 Charges financières 133 000 €
68 Dotations aux provisions 2000 €
023 Virement de la section de fonctionnement 949 000 €
TOTAL 1 312 100 € RECETTES
ROB 2025
70 Redevance d'assainissement ; 1 285 000 €
74 Subventions d'exploitation 25 000 €
75 Autres produits de gestion courante 100 €
78 Reprises de provisions 2 000 €
TOTAL 1 312 100 €
SECTION D'INVESTISSEMENT :
DEPENSES
(el:
Remboursement du capital emprunté 216 000 €
R Immobilisations incorporelles h 250 500 € |
21 Immobilisations corporelles 51 500 €
23 Immobilisations en cours 2 430 000 €
TOTAL 3 048 000 €
RECETTES
ROB 2025
Subventions d'investissement 654 500 €
: Emprunts et dettes assimilées 1 444 500 €
949 Virement de la section de fonctionnement 949 000 €
TOTAL 3 048 000 €
RECAPITULATIF - Budget annexe Assainissement Non Collectif
SECTION D'EXPLOITATION :
Budget comptabilisé en HT
DEPENSES
ROB 2025
Charges à caractère général 86 000 €
LE Charges de personnel 9 000 €
65 Autres charges de gestion courante 25 100 €
67 Charges exceptionnelles 1 000 €
68 Dotations aux provisions 2 000 €
TOTAL 123 100 €
RECETTES
ROB?2025
Prestations de services 110 000 €
. Autres produits de gestion courante 100 €
77 Produits exceptionnels 11 000 €
78 Reprises de provisions 2 000 €
TOTAL 123 100 € RECAPITULATIF - Budget Tourisme
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
DEPENSES . ROB 2025
011 Charges à caractère général 166000
012 Charges de personnel 180 000 €
65 Autres charges de gestion courante 3 000 €
68 Dotations aux provisions D 2000€!
023 Virement section investissement 405 000 €
TOTAL 756 000 €
RECETTES
70 Ventes, prestations de services 14 500 €
731 Taxe de séjour 45 000 €
74 Dotations et participations 16 000 €
75 Participation du Budget Principal 678500€ 78 Reprises de provisions 2 000 €
TOTAL 786 000 €
SECTION D'INVESTISSEMENT :
DEPENSES
Nyse FO
20 Immobilisations incorporelles 2 000 €
204 Subventions d'investissement versées 24 000 €
21 Immobilisations corporelles 29 000 €
23 Immobilisations en cours 830 000 €
TOTAL 885 000 €
RECETTES
ROB 2025
10 FCTVA 80 000 €
13 Subventions d'investissement 400 000 €
021 Virement de la section de fonctionnement 405 000 €
TOTAL 885 000 €
RECAPITULATIF - Budget GEMAPI
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
DEPENSES
ROB 2025
011 Charges à caractère général 22 000 €
012 Charges de personnel 8 000 € 014 Atténuations de produits 5 000 €
68 Dotations aux provisions 2 000 €
023 Virement à la section d'investissement 325 000 €
TOTAL 362 000 €
RECETTES
Hope
731 Taxe GEMAPI 342 000 €
74 Dotations et participations 18 000 €
78 Reprises de provisions 2 000 €
L TOTAL 362 000 €
SECTION D'INVESTISSEMENT :
DEPENSES
ROB'2025
20 Immobilisations incorporelles 188 000 €
21 Immobilisations corporelles 10 000 €
23 Immobilisationsencours 490 000 €
TOTAL 688 000 €
RECETTES
CEE
10 FCTVA _ 40000€
13 Subventions d'investissement 216 500 €
46 Emprunts et dettes assimilées 106 500 €
021 Virement de la section de fonctionnement 325 000 €
[ TOTAL Tir 688 000 € |
RECAPITULATIF - Budget Eau Potable
SECTION D'EXPLOITATION :
DEPENSES
Budget comptabilisé en HT
ROB 2025
011 Charges à caractère général 130 000 €
012 Charges de personnel 85 000 €
65 Autres charges de gestion courante 2100 €
66 Charges financières 7 000 €
67 Charges exceptionnelles 2 000 €
68 Dotations aux provisions 5 000 €
023 Virement section investissement 431 900 €
TOTAL 663 000 € RECETTES
RE PTS
70 Ventes, prestation de services ‘ 47 000 €
| 75 Autres produits de gestion courante | 11000€
78 Reprises de provisions É. 5 000 €
TOTAL 663 000 €
SECTION D'INVESTISSEMENT :
DEPENSES
# EEE
__ Emprunts et dettes assimilées — __ 87000 €
120 Immobilisations incorporelles 75000 €
21 sations corporelles : 43 000 €
23 Immobilisations en COUrS __ 641900€
D TOTAL saéswe)
RECETTES
ROB 2025
| mn Subventions d nvestissement ne de _415 000 € |
| 16 Emprunt pr
021 Virement de la section de fonctionnement 431 900 €
TOTAL 846 900 €
18h28 arrivée de Monsieur SAVOIE.
M. le Président félicite Frédéric PELLETIER, DGS, ainsi que les services de la CCVS pour cette photographie complète qui permet de dresser la feuille de route pour 2025.
M. DEMAISON, Vice-Président en charge de la voirie, conçoit qu'il faut contribuer à l'effort budgétaire mais appelle à la vigilance quant au niveau d'entretien des routes pour assurer leur pérennité.
M. LALOI intervient sur 3 points :
1- le projet PVD de la place Jean Catelas: il souligne que ce ROB ne mentionne pas la participation financière de la CCVS. M. le Président précise qu'à ce stade le montant de la
participation ne peut être déterminé faute d’avoir reçu le plan de financement de l'opération. 2- la protection de la ressource en eau : M. LALOI insiste sur l'importance de cette protection et la nécessité d'y consacrer des crédits suffisants. M. PELLETIER explique que dans le cadre de l'étude relative au captage structurant de Corbie, les conclusions de l'hydrogéologue agréé préconiseront des actions de protection qui seront identifiées dans le nouveau périmètre rapproché du captage de Corbie. La question de la qualité de l'eau et son traitement sera à l’ordre du jour dans les mois à venir compte tenu de la présence de métabolites pertinentes dans l’eau de nappe. 3- le projet de JBD Développement sur Villers Bretonneux, que M. LALOI juge mauvais d’un point de vue citoyen. M. DINOUARD, Vice-Président en charge du développement économique, confirme qu'il faut limiter ces projets logistiques.
> A lunanimité, le Conseil de communauté valide le rapport d'orientation budgétaire 2025.
10 5. Finances - Budget Eau potable - Admission en non-valeur pour créances éteintes
Des titres de recettes sont émis à l'encontre d'usagers pour des sommes dues sur le budget Eau Potable de la Communauté de Communes. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Comptable Public. Il convient pour régulariser la situation budgétaire, de les admettre en non-valeur.
Il est demandé au Conseil Communautaire d'inscrire en non-valeur le titre émis sur le Budget Eau Potable, pour un montant total de 181,90 € TTC, correspondant à la liste des produits irrécouvrable n° 000424010285 dressé par le comptable public, dont le détail figure ci-dessous :
Exercice 2023 :
N° Titre Montant Nature de la recette . © 172,42 € HT ï . Titre n°16 181,90 € TTC Facture d’eau du 15/12/2021 impayée
TOTAL 181,90 € TTC
> A l'unanimité, le Conseil Communautaire :
- autorise le Président à inscrire en non-valeur la recette énumérée ci-dessus pour un montant total de 181,90 € TTC, correspondant à la liste des produits irrécouvrables n° 000424010285 dressé par le comptable public.
- inscrit les crédits nécessaires sur le Budget Eau Potable 2024, dépenses de fonctionnement — chapitre 65 - article 6542.
- autorise le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
6. Finances — Critères d'éligibilité au « soutien financier aux évènements culturels sur le territoire »
Afin d'accompagner la diffusion culturelle sur l'ensemble du territoire, la Communauté de communes du Val de Somme souhaitent soutenir financièrement les communes qui participent par leurs actions de diffusion à l'animation du territoire intercommunal et favorisent la dynamique culturelle des bassins de vie.
C'est pourquoi, la Communauté de communes a mis en place un « soutien financier aux évènements culturel sur le territoire intercommunal » de 20 000€.
Pour en bénéficier les communes du Val de Somme (à l'exception de Corbie) doivent répondre à certains critères d'éligibilités (document joint en annexe de la note de synthèse). Une suite favorable a été donnée en commissions culture du 13 novembre 2024 et présentée au Bureau du 5 décembre.
Pour répondre à la question de Mme SANJUAN, il est confirmé que cette aide ne peut être sollicitée qu'en cas de déficit constaté à l'issue de l’organisation de l'évènement.
> A l'unanimité, le Conseil communautaire valide les critères énoncés dans le document qui a été joint en annexe de la note de synthèse.
7. Finances — « Soutien financier aux actions culturelles des communes » - ENZIC DAY 2024 - Cachy
La commune de Cachy a sollicité auprès de la Communauté de Communes du Val de Somme, un soutien financier aux actions culturelles des communes dans le cadre du festival musical « ENZIC DAY », qui s’est tenu le 14 septembre 2024, d'un montant de 4594 €.
11 A l'issu de l'application des critères d'éligibilité, il est proposé de verser la somme de 4000 € plafonné
à la commune de Cachy.
> À la majorité (2 abstentions: Mme SANJUAN et M. R. LECLERCQ), le Conseil
communautaire se prononce favorablement sur le versement d'un soutien financier de 4000€
à la commune de Cachy au titre de l'ENZIC DAY 2024.
[ 8. Equipements sportifs - Tarifs piscine 2025 et compensation piscine calypso 2025 |
> A l'unanimité, l'assemblée délibérante :
- Décide de reconduire pour l’année 2025, conformément aux termes de la DSP, les
compensations piscine votées lors du conseil du 26 juin 2024
e Compensation pour contraintes de service public : 553 965.63 € (non soumis à la
TVA)
e Compensation pour contraintes institutionnelles de service public: 90 933.33 € HT
soit 109 120 € TTC.
- Décide de reconduire, pour l’année 2025, les tarifs piscine ci-dessous, votés en assemblée délibérante du 26 juin 2024
12 Grille tarifaire LÉTLLTELCLI
ESPACE AQUATIQUE|
Entrée adulte (urétaire)} 4,80€
Entrées adulte (carnet de 10 entrées _valableG mals| 44,10€ Entrée adulte _ Tant réduit {Personne
en situation de Handicap, Etudiant, demandeur d'emploi] 3,80€
Entrée entent Sans (unitaire), GRATUIT
Entrée entant 3.17 ans {uniairal 3,80€
Entrées enfant 3-27 ans & Adulte _Tarit réduit (camet de 10ontrées valable Smvis)| 35,10€
PASS Famille (vatatle pour quatres parsannes dent? adultes maximum)| 12,70€
PASS Famille (entrée supplémentaire)| SADE
Soirée AquaEvent, 12.900
Anniversaire (par enfant)| 12,90€
Gornté d'entreprise leamet de 59 entrées]| 186,00 €
Centre deloisirs _ enfant} 340€
Atecompagnateurs centre de loisirs et Personnes en situation de handicap} GRATUIT
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| 9. Environnement - Tarification 2025 de la collecte des biodéchets
L'obligation de tri à la source des biodéchets qui était initialement rendue obligatoire avant 2025 par
l'article L.541-1 1 4° du code de l'environnement, et ce afin qu'ils soient valorisés, a été avancée au 31 décembre 2023 dans le cadre de la nouvelle directive n° 2018/851 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets : « Article 22 - Les États membres veillent à ce qu'au plus tard le 31 décembre 2023 et sous réserve de l’article 10, paragraphes 2 et 3 [dispositions pour d'éventuelles dérogations aux collectes séparées], les biodéchets [sont] soit triés et recyclés à la source, soit collectés
séparément et non mélangés avec d'autres types de déchets ». Les collectivités locales, comme l'ensemble des autres acteurs, devront assurer un tri à la source généralisé des biodéchets, par des
collectes séparées ou une gestion de proximité.
13 Dans le cadre du respect de cette réglementation, la CCVS a mis en place, dès le 4ème trimestre 2021, un service de collecte des biodéchets au sein des entreprises et établissements publiques gros producteurs de matières (restaurants, cantines etc...), via la mise en place de bacs 120 litres et d'une
collecte bi-hebdomadaire par un véhicule dédié.
La question de la tarification de ce service a été détaillée en Commission Environnement du 21 septembre 2021. A était retenu le tarif de 0,0084 euros par litre, qui équivaut à 1 euro par bac
présenté.
> A l'unanimité, le Conseil de communauté décide de reconduire les tarifs 2024
[ 10. Assainissement — Tarifs DSP assainissement 2025/2029- Véolia sl
Vu la délibération n°9-20241121-1.2 en date du 21 novembre 2024, approuvant le choix de la société Véolia Eau — Compagnie Générale des Eaux, pour assurer, en tant que délégataire, l’exploitation du service public d'assainissement collectif.
> A l'unanimité, le Conseil communautaire valide les tarifs et annexes financières appliqués à
compter du 1°" janvier 2025 :
- le montant de la redevance (part variable) de l'exploitant, Véolia Eau - Compagnie Générale des Eaux : 1,85 € H.T./m,
- les tarifs mentionnés au compte d'exploitation prévisionnel, joint en annexe de la note de synthèse
- les tarifs mentionnés aux bordereaux des prix unitaires, joint en annexe de la note de synthèse
- le programme pluriannuel de renouvellement, joint en annexe de la note de synthèse
11. Assainissement - Règlement du service public d'assainissement collectif
Dans le cadre du contrat de délégation de service public relatif à l'exploitation du service public de
l'assainissement collectif, il est demandé au Conseil communautaire d'adopter le règlement de
service de l'assainissement collectif qui détermine les relations entre les usagers, la Communauté
de Communes et son délégataire (joint en annexe de la note de synthèse). Ce document rappelle
les droits et obligations de chacune des parties concernées: conditions d'accès au service,
branchement, installations privées et facturation.
Ce règlement définit les obligations réciproques de l'exploitant du service et du client du service de
l'assainissement. Le service de l'assainissement désigne l'ensemble des activités et installations
nécessaires à l'évacuation des eaux usées et pluviales (collecte, transport, épuration et service
clientèle). Ce règlement de service doit être annexé au contrat de délégation de service public signé
avec la société Véolia Eau - Compagnie Générale des Eaux, applicable au 1° janvier 2025.
> Dans le cadre de la DSP Assainissement attribué à Véolia Eau, l'assemblée délibérante, à
l'unanimité, valide ce règlement et autorise le président à le signer.
[ 12. Assainissement - Taxe assainissement collectif 2025- part collectivité |
Lors de la commission finance du 28 novembre 2024, il a été présenté la simulation des résultats pour
2024 et le programme prévisionnel des travaux pour 2025 inscrits au ROB., qui, cumulés aux poids des amortissements supérieurs à 1 M€ obligent à revoir, cette année encore, le montant de la part
14 variable. En effet, cette part variable a déjà fait l'objet d'une augmentation de 12 cts d'euros l'an passé.
> À l'unanimité, le conseil communautaire, à compter du 1®' janvier 2025, décide de :
- procéder à l'augmentation de 0,21 € H.T/m$ de la part variable collectivité de
l'assainissement collectif, fixant ainsi le montant à 1,50 € H.T./mS
- maintenir la part fixe à 8 € H.T /an
13. Assainissement - Taxe assainissement collectif 2025- Part variable Querrieu
Une convention tripartite a été signée le 10 juin 2021, entre les représentants de SUEZ Eau France,
Amiens Métropole et la Communauté de Communes du Val de Somme relative au traitement des
eaux usées de la commune de Querrieu sur la station d'épuration de Pont-Noyelle.
Cette convention définit les conditions financières et techniques du traitement des effluents de la commune de Querrieu, à la station d'épuration de Pont-Noyelle.
L'article 111.2 de cette convention spécifie que la Communauté de Communes du Val de Somme a la possibilité d'instituer par délibération une surtaxe assainissement qui serait facturée à Amiens Métropole et qui aurait pour but de financer les investissements à réaliser sur l'unité de traitement des eaux usées. Cette surtaxe, part collectivité, est restée inchangée depuis le 1° janvier 2022 (0,35 € H.T./mS).
Au 1° janvier 2024, cette surtaxe assainissement, part variable de la collectivité a été réévaluée à 0,47 € H.T/m$ (soit une augmentation de 0,12 € H.T. par rapport au tarif en vigueur depuis 2022).
Il est proposé à l'assemblée délibérante d'appliquer, à compter du 1° janvier 2025, la surtaxe
assainissement, part collectivité, suivante :
Part variable : 0,68 € H.T./m$ (soit une augmentation de 0,21 € H.T. par rapport au tarif en vigueur depuis 2024).
> À l'unanimité, le Conseil communautaire se prononcer favorablement sur l'application de
cette part variable à hauteur de 0,68 € H.T./m3 à compter du 1 janvier 2025.
14. Assainissement: Demandes de subvention DETR et Agence de l'Eau pour les travaux
de réhabilitation d'eaux usées sur la commune de Fouilloy
Le présent rapport a trait au dossier de demande de subvention sollicité auprès de l'Agence de l'Eau Artois Picardie et de l'Etat au titre de la DETR dans le cadre des travaux de réhabilitation des réseaux publics de collecte des eaux usées des rues Gambetta, Marronniers, Genêts, Emile Zola et place de
la république à Fouilloy.
Le projet présenté par Verdi, maître d'œuvre de l'opération, et validé par le comité de pilotage,
consiste à :
- Réhabiliter 900 m de collecteur eaux usées,
- Supprimer les regards borgnes,
- Reprise de 44 branchements (chemisage, étanchéité),
- Etanchéité de 41 regards de visite.
Le montant prévisionnel de ces travaux est réparti de la façon suivante : - Rue Gambetta : 502 701 € HT.
- Rue des Marronniers et des Genêts : 205 190 € H.T.
- Place de la république et rue Emile Zola : 105 340 € H.T. - Frais de maîtrise d'œuvre estimé à 5% : 40 661,55 €EH.T.
15 - Montant total des travaux : 853 892,55 € HT.
Ce projet s'inscrit dans les critères d'éligibilités des aides financières octroyées par l'Etat et l'Agence
de l'Eau Artois Picardie.
Il est proposé au Conseil communautaire, de solliciter une subvention pour les travaux de réhabilitation des réseaux d'eaux usées qui seront engagés en 2025, et une subvention auprès de l'Agence de l'Eau Artois Picardie pour un programme triennal de travaux sur la commune de Fouilloy, selon le plan de financement suivant :
Nature de la participation
financière
Montant des
travaux en € HT.
Montant
finançable en €
Taux Montant de la
subvention en €
Dotation et fond de soutien
à l'investissement DETR
2025 pour les travaux de
réhabilitation des réseaux
publics de collecte d'eaux
usées (tranche 1) sur la
commune de Fouilloy.
853 892,55 850 000 35 % 297 500
Agence de l'Eau Artois
Picardie (programme de
travaux sur 3 ans)
2 500 000 2 000 000 S 30%
A 20%
600 000
400 000
Autofinancement de la
Communauté de
Communes
2 500 000 2 500 000 1 202 500
> A l'unanimité, les membres du Conseil communautaire : - approuvent le projet de réhabilitation des réseaux publics de collecte des eaux usées des rues Gambetta, Marronniers, Genêts, Emile Zola et place de la république à Fouilloy approuvent le plan de financement prévisionnel du projet
autorisent le président à faire la demande de subvention pour la 1*® tranche de cette opération auprès de l’état (DETR 2025) et auprès de l'Agence de l'Eau Artois Picardie pour la
totalité des travaux ci-dessus,
autorisent le président à signer les documents y afférents,
décident d'inscrire les crédits en section d'investissement au budget assainissement
collectif 2025.
15. Assainissement : Demandes de subvention DETR et Agence de l’Eau pour les travaux
de reconstruction de la station d'épuration de Pont Novyelle
Le présent rapport a trait au dossier de demande de subvention sollicité auprès de l'Agence de l'Eau Artois Picardie et de l'Etat au titre de la DETR dans le cadre des travaux de reconstruction de la
station d'épuration de Pont-Noyelle, filière eau.
Le projet présenté par IRH Ingénieur Conseil, maître d'œuvre de l'opération, et validé par le comité de
pilotage, consiste à :
la réalisation des études nécessaire en phase de préparation de travaux, démolition d'ouvrages existants et terrassements généraux,
traitement des effluents,
traitement de l’air,
aménagements (bâtiment d'exploitation, portail et clôtures définitives, espaces verts et éclairages extérieurs),
dévoiement et pose de nouveaux réseaux.
16 Le montant prévisionnel de ces travaux (filière eau) est estimé à 1 691 000€ H.T. soit 2 029 200 € TTC.
Ce projet s'inscrit dans les critères d'éligibilités des aides financières octroyées par l'Etat et l'Agence de l'Eau Artois Picardie.
Il est proposé au Conseil communautaire, de solliciter une subvention pour les travaux de reconstruction de la filière eau de la station d'épuration de Pont-Noyelle, selon le plan de financement suivant :
Nature de la | Montant des | Montant Taux Montant de la
participation travaux en € HT. | finançable en € subvention en €
financière
Dotation et fond de | 1 691 000 850 000 35 % de 850 000 €
soutien à 297 500
l'investissement
DETR 2025
Agence de l'Eau | 2 828 000 1 566 946 Subvention de :
Artois Picardie 15% de 1 263 666 € 189 550
30% de 303 280 € 90 984
Avance de 20% de 313 389
1 566 946 €
Autofinancement de | 2 828 000 1 936 577
la Communauté de
Communes du Val
de Somme et
d'Amiens Métropole
> A l'unanimité, le Conseil communautaire :
- approuve le projet de reconstruction de la station d'épuration de Pont-Noyelle, selon le rapport du 30 juin 2024 présenté au comité de pilotage du 2 juillet 2024, - approuve le plan de financement prévisionnel correspondant,
- autorise le président à faire la demande de subvention pour les travaux de reconstruction de la filière eau de la station d'épuration de Pont-Noyelle auprès de l’état (DETR 2025) et de l'Agence de l'Eau Artois Picardie,
- autorise le président à signer les documents y afférents, inscrit les crédits en section d'investissement au budget assainissement collectif 2025.
16. Assainissement- Redevances agence de l’Eau relative à la performance des systèmes d'assainissement collectif pour l’année 2025
Pour rappel : la loi de finances 2024 (article 101 de la loi 2023-1322 du 29 décembre 2023) est venue opérer une réforme des redevances perçues par les agences de l'Eau. Cette réforme poursuivait
plusieurs objectifs parmi lesquelles l'allégement de la part pesant sur les usagers domestiques des services publics de l'eau, ainsi que l'amélioration de la lisibilité des redevances, dont l'assiette et l'intitulé ne correspondaient pas toujours avec leur objet.
Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1°" janvier 2025 par :
- une redevance « consommation d'eau potable », facturée à l'abonné à l'eau potable et
recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d'eau et les sommes encaissées sont reversées à l'Agence de l'eau Artois-Picardie;
- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d'une part et des
« systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.
17 Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » :
o Elle est facturée aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs
établissements publics de coopération compétents) ;
o Le tarif de base est fixé par l'agence de l'eau Artois-Picardie à 0,10 €/m°; o Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement collectif (station d'épuration et l'ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ; Il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance) ;
o L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année ; o l'Agence de l’eau Artois-Picardie facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit ;
o La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d'une individualisation sur la facture d'assainissement ;
Considérant que l'Agence de l'eau Artois-Picardie a fixé à 0,03 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l’année 2025.
Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0.3 pour la redevance performance des « systèmes d'assainissement collectif » (la performance des systèmes
d'assainissement n'étant pas prise en compte pour cette première année).
Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie.
Considérant qu'il appartiendra à Véolia Eau — Compagnie Générale des Eaux de facturer et d'encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la Communauté de Communes les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du
mandat d'encaissement ;
> A l'unanimité, l'assemblée délibérante décide :
- de fixer à 0,03 € H.T/m® la contre contre-valeur correspondant à la «redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque
usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du
mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1°' janvier 2025.
- que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d'assainissement collectif » sera facturée et encaissée auprès du service public de l'assainissement collectif et reversée à la Communauté de communes au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d'encaissement.
[ 17. Tourisme - Tarification des animations touristiques 2025 |
æ Dans le cadre des animations et visites guidées proposées par l'office de tourisme durant la saison touristique 2025, le conseil communautaire, à l'unanimité, valide la tarification pour l'année 2025 selon la grille ci-dessous.
18 Il est rappelé au conseil communautaire que les « animations et ateliers » sont réalisées par un
prestataire extérieur à l'office de tourisme, et que les « visites guidées » sont assurées en interne par un agent de l'office de tourisme.
Balade nature en canoë
Durée : 3h Public : à partir de 12 ans
20€ 15€
(+ de 17 ans) (de 12 à 16 ans) |
Durée : 1h30 Public : tout public
Sortie en gribane sur la Somme 20€ 15€ (+ de 13 ans) (de 6 à 12 ans)
Session Stand-up Paddle sur la Somme
Durée : 1h30 Public : à partir de 12 ans
20€ 15€
(+ de 17 ans) (de 12 à 16 ans)
Visite d'entreprise
Durée : environ 1h Public : tout public
7€
(+ de 13 ans)
4
(6 à 12 ans)
Durée : 2h Public : Tout public
Animation nocturne « chauves-souris » GRATUIT
Durée : 2h Public : tout public
Animation nocturne « La nuit des étoiles » GRATUIT
VISITES GUIDEES
(Prestations assurées par un agent de l'office de tourisme du Val de Somme)
Intitulé de la visite Plein tarif Tarif réduit Tarif groupes
Visite-spectacle Les Fantômes du 15€ 7€ (6 à 12 ans)
Vendredi (+ de 13 ans) Non adapté aux -6
Durée : 2h Public : tout public ans
Visite guidée en réalité virtuelle de à 8€ 4€ 6€
l’abbaye de Corbie $
Durée : 1h30 Public : tout public ve ae 15m) (6 4 1280) (base: 15 pers)
chateau d'Helly _.—.—— À de 13 ans) (à 12 ans) (base 15 pers) Durée : 1h30 Public : tout public p
Visite guidée de l’abbatiale 6€ 4€ 5€
Durée : 1h Public : tout public (+ de 13 ans) (6 à 12 ans) (base 20 pers)
labbataie Fe rronrne ee de 13 ans) (Ga 12 ans) ee 20 pers) Durée : 30min Public : tout public p
Autre visite guidée d'église 6€ 4€ 5€
Durée : 1h Public : tout public (+ de 13 ans) (6 à 12 ans) (base 20 pers)
19 Visite nocturne d’une église 8€ 5€ 7€ Durée : 1h Public : tout public (+ de 13 ans) (6à 12 ans) (base 20 pers)
Visite guidée du mémorial de Villers- 4€
Bx (base 20 pers) Durée : 1h Public : tout public
Visite guidée du mémorial de Le
Hamel 4€ Durée : 1h Public : tout public (base 20 pers)
Visite guidée du Crucifix Corner 6€ 4e Durée : 1h Public : tout public (+ de 13 ans) (6 à 12 ans)
gisite guidée mémorial de Sailly-le- ge 4e
Durée : 1h Public : tout public (+ 4618 ans) (814 12 8ns)
Pare RES d’un autre lieu de 6e 4e
Durée : 1h Public : tout public fr de 1ä;ans) (6a12 ans)
Faute d’un cimetière 6e 4e 5e
Durée : 1h Public : tout public (+ de 18 ans) (B'a'2'ans) (base 20 pers)
Rando-guidée « du cimetière au
mémorial de Gentelles » 6€ 4e Durée : 2h30 Public : tout public
Visite guidée des étangs de la Barette | 6€ 4€ 5€ Durée : 1h30 Public : tout public (+ de 13 ans) (6 à 12 ans) (base 20 pers)
Visite guidée d’une commune 6€ 4€ 5€ Durée : 1h30 Public : tout public (+ de 13 ans) (6 à 12 ans) (base 20 pers)
Montée de tour « Sunset » 5€ 3€ 4€ Durée : 45 minutes Public : tout public (+ de 13 ans) (6à 12 ans) (base 20 pers)
Atelier enfant « les petits bâtisseurs »
Durée : 1h Public : enfants
5€
(de 8 à 12 ans)
4€
(base 10 enfants)
Atelier enfant « lecture de paysage »
Durée : 1h Public : enfants
5€
(de 8 à 12 ans)
4€
(base 10 enfants)
Ateliers nature pour enfant :
Durée : de 1h à 2h Public : de 4 à 12
ans
5€
(de 4 à 12 ans)
4€
(base 10 enfants)
Journée « Les rendez-vous aux
jardins » - Gratuit(Toute animation
proposée dans le cadre de ces
journées)
Journées Européennes du Patrimoine
— GRATUIT (Toute animation proposée
dans le cadre de ces journées)
Nuits de la lecture - GRATUIT
(Toute animation proposée dans le
cadre de cet événement)
Journées Nationales de l'Architecture
— GRATUIT (Toute animation proposée
dans le cadre de ces journées)
20 Journées Nationales de l’Archéologie
— GRATUIT (Toute animation proposée
dans le cadre de ces journées)
Printemps des Cimetières - GRATUIT
(Toute animation proposée dans le
cadre de ces journées)
18. Eau Potable- Redevances agence de l'Eau pour la performance des réseaux d’eau
potable pour l’année 2025
Pour rappel : la loi de finances 2024 (article 101 de la loi 2023-1322 du 29 décembre 2023) est venue opérer une réforme des redevances perçues par les agences de l'Eau. Cette réforme poursuivait plusieurs objectifs parmi lesquelles l’allégement de la part pesant sur les usagers domestiques des
services publics de l'eau, ainsi que l'amélioration de la lisibilité des redevances, dont l'assiette et l'intitulé ne correspondaient pas toujours avec leur objet.
Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les
redevances pour pollution de l’eau d'origine domestique et modernisation des réseaux de collecte
sont remplacées à compter du 1€' janvier 2025 par :
- Une redevance « consommation d’eau potable » dont :
o le tarif est fixé par l'Agence de l'eau Artois-Picardie:
o le redevable est l'abonné au service public de l'eau potable :
o l'assiette est le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la
période de consommation).
Toutefois, les consommations d'eau potable destinée aux activités d'élevage sont
exonérées si elles font l'objet d'un comptable spécifique.
- et de deux redevances pour performance « des réseaux d'eau potable » d'une part et des
« systèmes d’assainissements collectif » d'autre part.
Concernant la redevance pour performance des réseaux d'eau potable :
o Elle est facturée aux collectivités compétentes (ou à leurs établissements publics de coopération) pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables :
Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau à 0,10 €/m° :
Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d'eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l'eau :
Il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2
(objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non
atteint, pas d'abattement de la redevance) :
L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année :
L'Agence de l'eau facture cette redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit ;
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de
distribution d'eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d'une individualisation sur la facture d’eau ;
Oo
©
Oo
© Oo
Considérant que l'Agence de l'eau Artois-Picardie a fixé le tarif de la redevance pour consommation
d'eau à 0,40 € /m° pour l’année 2025.
Considérant que l'Agence de l'eau Artois-Picardie a fixé le tarif de la redevance pour performance des
réseaux à 0.02 € /m* pour l’année 2025.
Considérant que pour l'année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0.2 pour la
redevance pour performance des réseaux d'eau potable (la performance des réseaux d’eau n'étant
pas prise en compte pour cette première année).
21 Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable
sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu.
Considérant qu'il appartient au délégataire de l'eau potable de facturer et d'encaisser auprès des
usagers ces suppléments au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la Communauté de
Communes, les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d'encaissement ;
Au total, les redevances de l'Agence de l'Eau évoluent comme-suit :
Redevance préservation de la ressource: | Redevance préservation de la ressource :
0,07399 €/m3 0,05798 €/m3
Redevance pollution : 0,350 €/m3 Redevance consommation d'eau : 0,40 €/m3
Redevance performance eau potable: 0.02
€/m3
Total Total
Redevance eau potable 2024 : 0,42399 €/m3 Redevance eau potable 2025 : 0,47798 €/m3
> A l'unanimité, l'assemblée délibérante, décide :
- de fixer à 0,02 €/m* la contre contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d'eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, applicable à compter du 1° janvier 2025.
- que cette contrevaleur de la redevance « performance des réseaux d'eau potable » est
facturée et encaissée auprès des abonnés au service public de l'eau potable et reversée à la collectivité conformément à la convention de mandat passée avec le délégataire, de même que la redevance « consommation d'eau potable », dont le montant a été fixée par l'Agence
de l'eau.
| 19. Eau Potable- Tarif Eau potable 2025
Conformément à l’article 63 du au contrat de concession sous forme d'affermage pour l'exploitation du service public eau potable, les rémunérations du délégataire évoluent chaque 1°" janvier suivant une
formule de révisions.
Pour 2025, les tarifs de SUEZ évoluent. La part fixe et la part variable passent respectivement de 24,16 € à 23,52 € HT/an et de 0,7047 à 0,6857 € HT/m3 soit une baisse de la part du délégataire de —
2,7 % sur une facture de 120 ms.
S'agissant de la Communauté de communes, compte tenu des investissements programmés en 2025, le tarif (part fixe + part variable) va augmenter de 5,5% pour une facture de 120 m°.
En conséquence, le prix global de l'eau augmentera d'environ 4,8% (12,29 €TTC/120 m3) soit 0,10 €
TTC/m3 en moyenne.
> A l'unanimité, le Conseil communautaire valide la tarification 2025 de l'eau potable sur les UDI suivantes :
22 Tarifs 2025
UDI de Corbie Abonnement Collectivité 15,1100 €
Aubigny, Bonnay, Bussy Les Part variable Collectivité 0,6763 €
Daours, Daours, Corbie, Fouilloy, Abonnement Délégataire 23,5200 €
Hamelet, Vecquemont
Part variable Délégataire 0,6857 €
UDI de la Vallée de l'Ancre Abonnement Collectivité 17,0600 €
. ,. , Part variable Collectivité 0,6226€ Heilly, Méricourt l'Abbé, Ribemont
sur Ancre, Teux Abonnement Délégataire 23,5200 €
Part variable Délégataire 0,6857 €
UDI de Hénencourt Abonnement Collectivité 13,5700 €
Part variable Collectivité 0,6870 €
Bresle, Baizieux, Hénencourt Abonnement Délégataire 23,5200 €
Part variable Délégataire 0,6857 €
UDI de Vaux sur Somme Abonnement Collectivité 20,6300 €
. . . Part variable Collectivité 0,5797 € Sailly Le Sec, Vaire sous Corbie
, Vaux sur Somme Abonnement Délégataire 23,5200 €
Part variable Délégataire 0,6857 €
ex UDI de Cerisy Abonnement Collectivité 14,9100 €
Part variable Collectivité 0,6334 €
Cerisy, Chipilly Abonnement Délégataire 23,5200 €
Part variable Délégataire 0,6857 €
Abonnement Collectivité 7,0200 €
. Part variable Collectivité 0,7800 € Lamotte Brebière
Abonnement Délégataire 23,5200 €
Part variable Délégataire 0,6857 €
Abonnement Collectivité 11,6900 €
: Part variable Collectivité 0,6675 € Sailly Laurette
Abonnement Délégataire 23,5200 €
Part variable Délégataire 0,6857 €
Abonnement Collectivité 21,2200 €
Part variable Collectivité 0,5797 € Pont Noyelle
Abonnement Délégataire 23,5200 €
Part variable Délégataire 0,6857 €
Abonnement Collectivité 13,9300 €
Part variable Collectivité 0,7000 € Morcourt
Abonnement Délégataire 23,5200 €
Part variable Délégataire 0,6857 €
23 20. Eau potable - Demande de subvention DETR 2025/Agence de l'Eau - Renouvellement de réseau- Corbie : Allée de l'Industrie
La Communauté de communes poursuit son programme de renouvellement des réseaux eau potable démarré depuis 2021, avec une fréquence de 1,5% réseau/an.
En 2025, les réseaux renouvelés seront à Corbie: Allée de l’industrie où nous avons décelé des casses récurrentes depuis quelques années.
Ces travaux font l'objet d'une demande de subvention auprès de l'Agence de l’eau et de la DETR 2025.
DETAIL DES TRAVAUX
Renouvellement de 470 m1 de canalisation et reprise de 31 branchements
PLAN DE FINANCEMENT
Coûts des Dépenses 185 000 €
Agence de l'Eau
Subvention 30% de 115 500 € 34 650 €
Avance 20% de 115 500 € 23 100 €
Autofinancement/ Emprunt 85 125 €
DETR (25% des travaux) de 168 500 € 42 125 €
ECHEANCIER TRAVAUX EN € HT
Consultation des entreprises : Décembre 2024
Attribution du marché : marché pluriannuel notifié en mars 2025 Phase de préparation de chantier : avril 2025
Travaux : mai 2025
Solde : octobre 2025
> A l'unanimité, le Conseil communautaire :
- approuve le projet de renouvellement des réseaux et branchements d'eau potable de l'allée de l’industrie à Corbie.
- approuve le plan de financement prévisionnel du projet
- autorise le président à faire la demande de subvention pour cette opération auprès de l'état
(DETR 2025) et auprès de l'Agence de l'Eau Artois Picardie pour la totalité des travaux ci- dessus,
- autorise le président à signer les documents y afférents,
- inscrit les crédits en section d'investissement au budget Eau potable collectif 2025.
21. Eau potable - Demande de subvention DETR 2025/Agence de l’Eau - Renouvellement
de réseau- Corbie : Lotissement des Longues Vignes
La Communauté de communes poursuit son programme de renouvellement des réseaux eau potable démarré depuis 2021, avec une fréquence de 1,5% réseau/an.
En 2025, les réseaux renouvelés seront à Corbie : lotissement des longues Vignes, où le réseau est en PVC des années 1970 avec un risque de relargage dans l'eau de CVM, agent cancérogène certain pour l’homme. Dans ce secteur le rendement est le plus faible de Corbie (40,4%). Ces travaux font l’objet d’une demande de subvention auprès de l'Agence de l’eau et de la DETR 2025.
DETAIL DES TRAVAUX
Renouvellement de 1 285 mi de canalisation et reprise de 68 branchements PLAN DE FINANCEMENT EN € HT
Coûts des Dépenses 355 000 €
Agence de l’Eau
Subvention 30% de 355 000 € 106 500 €
Avance 20% de 355 000 € 71000 €
Autofinancement/ Emprunt 96 175 €
DETR (25% des travaux) de 325 300 € 81 325€
ECHEANCIER TRAVAUX
Consultation des entreprises : Décembre 2024
Attribution du marché : marché pluriannuel notifié en mars 2025
Phase de préparation de chantier : avril 2025
Travaux : mai 2025
Solde : octobre 2025
> A l'unanimité, le Conseil communautaire :
- approuve le projet de renouvellement des réseaux et branchements d'eau potable du lotissement des longues vignes à Corbie.
- approuve le plan de financement prévisionnel du projet - autorise le président à faire la demande de subvention pour cette opération auprès de l'état (DETR 2025) et auprès de l'Agence de l'Eau Artois Picardie pour la totalité des travaux ci- dessus,
- autorise le président à signer les documents y afférents, - inscrit les crédits en section d'investissement au budget Eau potable collectif 2025.
22. Eau pluviale - Demande de subvention DETR 2025/Agence de l'Eau : Lutte contre les inondations - réhabilitation de la mare de Cachy
La communauté de communes a pris la compétence de la gestion des eaux pluviales urbaines en 2018.
Elle a entrepris depuis 2021 de réhabiliter ses ouvrages de gestion des eaux pluviales (Mares, bassins de rétention, d'infiltration, fossés, noues, ..)
Le projet concerne la réhabilitation de la mare de Cachy, rue Guynemer en favorisant le développement de la biodiversité.
Son état structurel et son fonctionnement sont mauvais et risque de créer des inondations de chaussée et d'habitation.
Cet ouvrage est important dans son fonctionnement hydraulique puisqu'il est l’unique exutoire d’un bassin versant urbain important. (Surface déconnectée = 1 ha)
Ces travaux sont inscrits dans le SGEP actualisé en 2024.
DETAIL DES TRAVAUX
Travaux à réaliser :
°__ Curage du bassin de 280 m3
25 + __ Recépage des arbres
+ __ Reprise et confortement des berges
+ Réhabilitation des réseaux EP par l'intérieur (chemisage)
+ Plantation de plantes hélophytes pour le développement de la biodiversité
PLAN DE FINANCEMENT EN € HT
Coûts des Dépenses 200 000 €
Agence de l'Eau
Subvention de 55% de 160 000 € HT 88 000 €
Autofinancement/ Emprunt 62 000 €
DETR (25% des travaux) de 200 000 € 50 000 €
ECHEANCIER TRAVAUX
Consultation des entreprises : janvier 2025
Attribution du marché : Mars 2025
Phase de préparation de chantier : Avril 2025
Travaux : juin 2025
Solde : décembre 2025
> A l'unanimité, le Conseil communautaire :
- approuve le projet de réhabilitation de la mare de Cachy. - approuve le plan de financement prévisionnel du projet
- autorise le président à faire la demande de subvention pour cette opération auprès de l'état (DETR 2025) et auprès de l'Agence de l'Eau Artois Picardie pour la totalité des travaux ci- dessus,
- autorise le président à signer les documents y afférents, - inscrit les crédits en section d'investissement au budget Eau pluviale 2025.
23. Eau pluviale : Demande de Subvention DETR 2025/ Agence de l’Eau — Lutte contre les
inondations — Restauration du fossé à Méricourt l'Abbé
Le fossé situé en contrebas de la voie ferrée transite les eaux pluviales de la rue de la gare de Méricourt l'Abbé vers le camping municipal de Ribemont sur Ancre. || reprend le réseau pluvial de la rue de la gare. (Surface déconnectée = 2,5 à 3 ha)
En 2025, il est prévu de restaurer complètement le fossé de 450 mil.
Il est primordial et indispensable de restructurer le fossé pour permettre l'évacuation les eaux du village sous peine d'inonder des habitations.
DETAIL DES TRAVAUX
Le fossé est situé en zone humide. I! mène à un ru qui lui-même est connecté à l'Ancre via un étangs. Les travaux seront réalisés en 2025.
Travaux à réaliser :
- le débroussaillage du fossé ou de ces abords immédiats,
- l'abattage sélectif et le recépage des arbres
- le refaçonnement du fossé.
26 PLAN DE FINANCEMENT EN € HT
Coûts des Dépenses 84 000 €
Agence de l'Eau
Subvention 25% de 27 000 HT 6 750 €
Autofinancement/ Emprunt 56 250 €
DETR (25% des travaux) de 84 000 € 21 000 €
ECHEANCIER TRAVAUX
Consultation des entreprises : janvier 2025
Attribution du marché : Mars 2025
Phase de préparation de chantier : Avril 2025
Travaux : juin 2025
Solde : décembre 2025
> A l'unanimité, le Conseil communautaire :
- approuve le projet de restauration du fossé de Méricourt l'Abbé. - approuve le plan de financement prévisionnel du projet - autorise le président à faire la demande de subvention pour cette opération auprès de l'état (DETR 2025) et auprès de l'Agence de l'Eau Artois Picardie pour la totalité des travaux ci- dessus,
- autorise le président à signer les documents y afférents, - inscrit les crédits en section d'investissement au budget Eau pluviale 2025.
24. Eau pluviale : Demande de subvention DETR 2025/ Agence de l'Eau -Lutte contre les
inondations : pose d’un réseau d’eaux pluviales route de Démuin à Villers Bretonneux EE EE 2 TOME QE L'EMUNN a VINETS BTETONNEUXx |
La route de Démuin (Route départementale 23) subit des inondations régulières par débordement d'un fossé d'infiltration en accotement rendant la route dangereuse à la circulation.
Lors d'intempéries prolongés, ces inondations nécessitent le passage d'une hydro-cureuse en semaine et les week-end (environ 10 à 15 fois /an selon les années).
En 2025, il est prévu de créer un réseau d'eaux pluviales d'environ 450 mi pour acheminer les eaux vers un exutoire naturel, fossé d'infiltration en accotement du « chemin latéral ».
DETAIL DES TRAVAUX
Les travaux consistent en la pose d'un réseau avec pose de regard tous les 50 mètres.
Les travaux seront réalisés en 2025.
Les travaux comprennent la pose d'un réseau ciment diamètre 400 mm sur environ 450 mi avec des
traversées de route et le curage du fossé exutoire.
PLAN DE FINANCEMENT EN € HT
Coûts des Dépenses 200 000 €
Autofinancement/ Emprunt 150 000 €
DETR (25% des travaux) de 200 000 € 50 000 €
27 ECHEANCIER TRAVAUX
Consultation des entreprises : janvier 2025
Attribution du marché : Mars 2025
Phase de préparation de chantier : Avril 2025
Travaux : juin 2025
Solde : décembre 2025
> A l'unanimité, le Conseil communautaire :
- approuve le projet de pose de réseau eaux pluviales route de Démuin à Villers Btx
& approuve le plan de financement prévisionnel du projet
- autorise le président à faire la demande de subvention pour cette opération auprès de l'état (DETR 2025) pour la totalité des travaux ci-dessus,
- autorise le président à signer les documents y afférents, - inscrit les crédits en section d'investissement au budget Eau pluviale 2025.
La séance est levée à 20h40.
Monsieur le Président remercie la présence de Mme STEFANIAK,
Il remercie également les participants, leur souhaite de belles fêtes de fin d'année et les invite à
partager le verre de l'amitié.
Le Présidi "4 Le secrétaire de séance
S. SMERDA-
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