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Arrêté - 07 2019 Non opposition à une demande préalable
Document publié le Vendredi 15 mars 2019 par la commune de Touët-de-l'Escarène.
Lien du pdf (Arrêté - 07 2019 Non opposition à une demande préalable)
Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Aménagement du territoire,
AR PREFECTURE
006-210601423-20190402-072019-AR
Reçu le 02-04-2019
REPUBLIQUE FRANCAISE
A Ve REGISTRE DES ARRETES
COMMUNE DE DU MAIRE
TOUËT DE L’ESCARENE
ARRETE DE NON OPPOSITION A UNE DEMANDE PREALABLE AU NOM DE
LA COMMUNE N° 07/2019
Date de dépôt : 15/03/2019
Demandeur : ROUTY Sylvain
Dossier n° DP006 142 19 G 0002 Pour : Réfection toiture
Adresse : 17 rue du Four 06440
TOUËT DE L’ESCARENE
Le Maire de la Commune de TOUËT DE L'ESCARENE,
Vu la demande préalable présentée, le 15 mars 2019 par Monsieur ROUTY Sylvain, demeurant 17 rue du Four à TOUËT DE L’ESCARENE - 06440 ;
Vu l'objet de la demande :
— De réfection de la toiture basse avec génoises et panneaux isolants ; — Sur le terrain cadastré section C n°850 situé 17 rue du Four à TOUËT DE L’ESCARENE — 06440 ;
Vu les pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-213 du 26 mars 2018 approuvant la Carte Communale.
ARRÊTÉ
Article 1
I n’est pas fait opposition à la demande préalable susvisée.
Article 2
La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Fait à TOUËT DE L’ESCARENE, le 2 avril 2019