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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 011 complet
Document publié le Lundi 3 février 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 011 complet)
Thèmes du document : Animaux, Santé, Consommateurs,
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
3/février 2020
2020-011
Publication le vendredi 7 février 2020 1
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2020-011
SPÉCIAL 3/février 2020
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Publications"
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service santé et protection animales
Arrêté préfectoral n°2020-038-010 du 7 février 2020 portant appel à candidature pour le mandatement de vétérinaires pour l'exécution de missions de police sanitaire et d'évaluation épidémiologique de mortalité portant sur la filière apicole Pg 1 Livra • Aptltii • Preiridif
PIPIIIG/Cgre Fureena
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES
ABATTOIRS ENVIRONNEMENT
Digne les Bains, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020- 038-010
portant appel à candidature pour le mandatement de vétérinaires pour l'exécution de missions
de police sanitaire et d'évaluation épidémiologique de mortalité portant sur la filière apicole
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.203-8 à L.203-11, L.236- 2-1, L.243-3, D.203-17 à D.203-21, R.231-1-1, D.236-6 à D.236-9;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire telles que prévues à l'article 4 du décret n°90-1032 du 19 novembre 1990 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009 établissant les mesures de police sanitaire applicables aux maladies réputées contagieuses des abeilles et modifiant l'arrêté du 11 août 1980;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges au sein de l'Union européenne d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l'article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2012 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire en application de l'article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
1 ARRÊTE
Article 1" : objet du mandat
Un appel à candidature aux vétérinaires est ouvert pour la réalisation de missions de police
sanitaire et d'évaluation épidémiologique de mortalités portant sur la filière apicole dans le
département des Alpes de Haute Provence.
Les missions peuvent couvrir les actions suivantes :
■ visite d'exploitation apicole en vue d'établir un diagnostic avec :
• recensement des ruchers et des colonies ;
• conduite d'enquête épidémiologique incluant les éléments de traçabilité, de
conduite d'élevage, de traitements, de prise en compte de l'environnement des
ruchers et des pratiques culturales ;
• participation aux investigations nécessaires à la confirmation du diagnostic par
examen clinique des colonies, recherche visuelle de parasites ou de dévastateurs ;
• réalisation des prélèvements nécessaires au diagnostic de laboratoire des dangers
sanitaires réglementés et des mortalités massives aiguës (abeilles mortes ou
vivantes, couvain, produits de la ruche (miel, pollen, propolis, cire) ;
• mise en oeuvre et supervision de l'application des mesures de lutte nécessaire à la
prévention de l'extension de la maladie avec l'isolement des colonies et la délimitation des périmètres sanitaires ;
• participation aux opérations d'assainissement des ruchers (brûlage, transvasement,
traitement...).
■ rapport de visite et rédaction des documents administratifs nécessaires.
Les problèmes sanitaires concernés sont les maladies causées par des dangers sanitaires de
catégorie 1 affectant les colonies d'abeilles et les mortalités massives aiguës.
Article 2: règlement de consultation
Les modalités du présent appel à candidature sont précisées dans le règlement de consultation
présenté en annexe I, disponible également sur le site internet de la préfecture des Alpes-de
Haute-Provence (http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr).
2 Article 3 : dépôt des dossiers de candidature
Les candidatures sont déposées à la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations, Centre Administratif Romieu- rue Pasteur- BP 9028- 04990
Digne-les-Bains Cedex 9 comme précisé à la section IX du règlement de consultation présenté
en annexe I au plus tard le 28 février 2020.
Article 4 : recevabilité et examen des candidatures
Les candidatures ne sont recevables que si l'ensemble des renseignements et documents précisés en annexe I ont été fournis par le candidat.
Les critères de sélection et d'attribution des candidatures sont précisés à la section VII du règlement de consultation présenté en annexe I.
Article 5 : résultat de l'appel à candidature
Les postulants sont informés du résultat de l'examen de leur candidature par courrier
individuel.
Une convention précisant la durée, les missions, les conditions d'exercice et les conditions de
résiliation du mandat est établie avec chaque candidat retenu. Le modèle de convention est
présenté en annexe II, disponible également sur le site internet de la préfecture des Alpes de
Haute Provence.
La liste des vétérinaires mandatés sera publiée sur le site internet de la préfecture des Alpes-de
Haute-Provence.
Article 6 : exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
y d, .....e.....
> Olivier J COB
3 ANNEXE I
RÈGLEMENT DE CONSULTATION
APPEL A CANDIDATURE POUR LE MANDATEMENT DE VÉTÉRINAIRES POUR
L'EXÉCUTION DE MISSIONS DE POLICE SANITAIRE ET D'ÉVALUATION
ÉPIDÉMIOLOGIQUE DE MORTALITÉ PORTANT SUR LA FILIÈRE APICOLE.
Section I -Identification de l'autorité délivrant le mandat
Nom ou raison sociale de l'autorité délivrant le mandat: Préfecture des Alpes de Haute
Provence
Personne signataire de la convention: Préfet des Alpes de Haute Provence.
Adresse :
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)
Centre Administratif Romieu- rue Pasteur- BP 9028
04990 Digne-les-Bains Cedex 9
Pays : France
Section II -Objet du mandat
1. Objet de l'appel à candidatures:
«Mandatement de vétérinaires pour la réalisation de missions de police sanitaire et
d'évaluation épidémiologique de mortalité portant sur la filière apicole.»
Les missions peuvent couvrir les actions suivantes :
• visite d'exploitation apicole en vue d'établir un diagnostic avec :
O recensement des ruchers et des colonies ;
O conduite d'enquête épidémiologique incluant les éléments de traçabilité, de
conduite d'élevage, de traitements, de prise en compte de l'environnement des
ruchers et des pratiques culturales ;
O participation aux investigations nécessaires à la confirmation du diagnostic par examen clinique des colonies, recherche visuelle de parasites ou de dévastateurs ;
O réalisation des prélèvements nécessaires au diagnostic de laboratoire des dangers
sanitaires réglementés et des mortalités massives aiguës (abeilles mortes ou
vivantes, couvain, produits de la ruche (miel, pollen, propolis, cire) ;
O mise en oeuvre et supervision de l'application des mesures de lutte nécessaire à la
prévention de l'extension de la maladie avec l'isolement des colonies et la
délimitation des périmètres sanitaires ;
1 0 participation aux opérations d'assainissement des ruchers (brûlage, transvasement,
traitement...).
• rapport de visite et rédaction des documents administratifs nécessaires.
Les problèmes sanitaires concernés sont les maladies causées par des dangers sanitaires de
catégorie 1 affectant les colonies d'abeilles et les mortalités massives aiguës.
L'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les opérations de police
sanitaire doivent être assurées par les vétérinaires mentionnés à l'article L. 241-1 du code
rural et de la pêche maritime.
Les articles L. 203-8, L. 203-9, D. 203-17 à D. 203-21 du code rural et de la pêche maritime,
ainsi que l'arrêté ministériel en date du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de
désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour l'exercice des opérations de police
sanitaire prévues à l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime précisent les
conditions de compétence, d'indépendance et d'impartialité auxquelles doivent satisfaire les
vétérinaires candidats et le contenu de la convention fixant les conditions dans lesquelles le
vétérinaire mandaté exerce les opérations de police sanitaire ainsi que celles dans lesquelles il
peut être mis fin au mandat.
Conformément aux articles L. 203-8 et L. 203-9 du code rural et de la pêche maritime, la
présente procédure porte sur la désignation de vétérinaires mandatés pour l'exercice
d'opérations de police sanitaire et d'évaluation épidémiologique de mortalité portant sur la
filière apicole.
2. Type de procédure: procédure de désignation organisée conformément à l'article L. 203-9 du
code rural et de la pêche maritime:
La procédure de désignation comprend les étapes suivantes :
• un avis d'appel à candidatures assorti d'une publicité;
• la présentation des candidatures par les vétérinaires intéressés sur la base des
dispositions du présent arrêté;
• la recevabilité des candidatures;
• l'examen et l'appréciation des candidatures par la directrice de la cohésion sociale et de
la protection des populations (DDCSPP); à cette étape, un entretien avec le candidat
pourra être estimé nécessaire par la directrice départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations;
• la signature d'une convention entre chaque vétérinaire mandaté et le préfet;
• la publication de la liste des vétérinaires mandatés pour les opérations de police
sanitaire portant sur la filière apicole suite à l'appel à candidature.
2 Section III. - Lieux d'exécution
Conformément à l'article 3 de l'arrêté relatif aux conditions de désignation et d'exercice des
vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L. 203-8 du
code rural et de la pêche maritime, la désignation de l'aire géographique d'activité du
vétérinaire résulte de l'analyse du besoin du préfet en matière de police sanitaire dans le ou les
domaines objets de la convention.
Les lots ainsi définis en fonction des besoins estimés ainsi que des contraintes sanitaires et
logistique du département sont les suivantes (voir carte en annexe III) :
• lot 1 : arrondissement de Barcelonnette + les communes de Bayons, Bellafaire, Clamensane, Claret, Chateaufort, Curbans, Faucon du Caire, Gigors, La Motte du
Caire, Le Caire, Melve, Nibles, Piegut, Sigoyer, Thèze,Turriers,Valavoire, Valernes,
Vaulmeilh et Ventérol ;
• lot 2 : arrondissement de Castellane ;
• lot 3 : arrondissement de Digne-les-Bains ;
• lot 4 : arrondissement de Forcalquier, excepté les communes de Bayons, Bellafaire,
Clamensane, Claret, Chateaufort, Curbans, Faucon du Caire, Gigors, La Motte du
Caire, Le Caire, Melve, Nibles, Piegut, Sigoyer, Thèze,Turriers,Valavoire, Valernes,
Vaulmeilh et Ventérol.
Section IV. - Caractéristiques principales
Les opérations de police sanitaire confiées aux vétérinaires mandatés sont sous le contrôle et
la supervision de la DDCSPP, et portent sur les missions listées au point 1 de la section II ci-
dessus.
Section V. - Délai d'exécution
Le mandat pour les opérations de police sanitaire est accordé pour une durée de cinq ans à
compter de la signature de la convention entre le préfet et le vétérinaire retenu si celui-ci est
titulaire du DIE apidologie et pathologie apicole. Il est accordé pour une durée de deux années
à compter de la signature de la convention dans les autres cas.
Section VI. - Modalités essentielles de financement
Le vétérinaire est rémunéré sur la base du tarif d'intervention fixé par l'arrêté ministériel fixant
le montant de l'acte médical vétérinaire (AMV) en application de l'article L.203-10 du code
rural et de la pêche maritime. Les dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 31 décembre
1990 relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire telle que prévue à l'article 4
du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 ne prévoient pas les opérations relatives à
l'apiculture et celles prévues par l'arrêté ministériel du 16 février 1981 relatif à l'application
3 des articles 7 et 23 de l'arrêté du 11 août 1980 relatif à la lutte contre les maladies réputées
contagieuses des abeilles ne prévoient pas les interventions du vétérinaire sanitaire.
Par conséquent, en l'attente de dispositions réglementaires spécifiques, et en application de
l'arrêté ministériel du 29 décembre 1986 relatif aux modalités techniques et financières de
lutte contre certaines maladies animales, en cas d'intervention du vétérinaire mandaté dans un
contexte de gestion de suspicion ou de confirmation d'Aethina tumida, la rémunération des
actes vétérinaires sera basée sur un tarif horaire de 6 AMV. Dans les autres cas, la
rémunération de l'intervention de vétérinaire mandaté relèvera de montants fixés par le préfet
dans le cadre de procédure d'urgence conformément à l'article L203-9.
Ces textes sont consultables sur le site internet Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/
Les éventuelles prestations supplémentaires sont payées directement par le commanditaire au
vétérinaire mandaté.
Section VII. - Critères de sélection et d'attribution des candidatures
Conformément aux articles L. 203-8 à L. 203-11 et D. 203-17 à D. 203-21 du code rural et de
la pêche maritime et à l'arrêté ministériel en date du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de
formation, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police
sanitaire prévues à l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime, les candidatures
seront appréciées au regard des conditions de compétence et d'expérience, en fonction de la
mission pour laquelle le vétérinaire se sera porté candidat ainsi que de la qualité attendue des
services rendus.
Ainsi, les vétérinaires éligibles pour le présent mandatement doivent être inscrits à l'ordre des
vétérinaires français et être, dans la mesure du possible, titulaire du DIE apidologie -
pathologie apicole. Ce titre obtenu par le candidat, ou la validation des acquis de l'expérience
(VAE) correspondante, permet à ce dernier de satisfaire aux obligations de formation telles
que demandées par l'article L.203-9 et l'article D.203-19 du code rural et de la pêche maritime
et par l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 précité. Un vétérinaire titulaire du DIE pourra
bénéficier d'un mandatement couvert par une convention de 5 années.
Un vétérinaire qui n'est pas titulaire du D1E apidologie et pathologie des abeilles mais qui
dispose d'une compétence apicole acquise via d'autres voies doit joindre les justificatifs
pertinents: attestation de stages, de formations, dossier de présentation des activités apicoles
régulières menées par le vétérinaire. Ce vétérinaire pourra bénéficier d'un mandatement
couvert par une convention de deux ans. Il est invité à se présenter à la VAE qui sera mise en
place sur la base du DIE.
À cette étape un entretien avec le candidat pourra être estimé nécessaire par la DDCSPP.
Section VIII. - Conditions de délai
Date limite de réception du dossier de candidature : 28 février 2020
Section IX. - Autres renseignements
1. Conditions d'obtention des documents contractuels et des documents additionnels:
4 Les dossiers de consultation sont remis gratuitement lors de toute demande à l'adresse
mentionnée au point 6 du présent règlement. La demande peut être effectuée :
- par courriel
- par courrier (demande faxée ou postée) comprenant les coordonnées précises (nom, adresse,
téléphone, interlocuteur) ;
- en personne ou par porteur auprès de la DDCSPP
2. Contenu du dossier de la consultation:
• le règlement de la consultation ;
• l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et
d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à
l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime ;
• le projet de convention homologuée relative aux conditions d'exercice des opérations
de police sanitaire.
3. Modalités de remise des candidatures :
Les candidats présentent leur candidature obligatoirement sous forme papier :
• soit par courrier : les plis contenant les candidatures doivent être envoyés par la poste en
recommandé à la DDCSPP.
• soit par porteur: les plis contenant les candidatures et offres doivent être remis contre
récépissé à l'adresse figurant en annexe, en prenant rendez-vous entre 9 heures et 12
heures et 14 heures et 16 heures à la DDCSPP.
Les plis fermés doivent comporter les informations suivantes inscrites de façon lisible sur
l'enveloppe :
• le nom et l'adresse du candidat ;
• la mention suivante: « mandat-vétérinaire mandaté en police sanitaire filière apicole ».
Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception postal serait délivré après la date ainsi
que ceux remis sous enveloppes non cachetées ne seront pas retenus et seront retournés aux
candidats.
4. Composition du dossier de candidature :
Le dossier de candidature est rédigé en français.
Les candidatures ne sont recevables que si l'ensemble des renseignements et documents
demandés ont été fournis par le candidat (cf. ci-dessous).
Chaque candidat doit présenter un dossier administratif comprenant:
5 - Documents de présentation du candidat
• les coordonnées de son domicile professionnel administratif et de son domicile
professionnel d'exercice choisi pour la réalisation des opérations concernées par le
mandat objet de la candidature ;
• son numéro d'inscription à l'ordre des vétérinaires ;
• une lettre d'engagement conforme au modèle fourni en appendice du présent
règlement de consultation ;
• une attestation d'assurance couvrant les risques professionnels ;
- Documents relatifs aux conditions de compétences et d'expériences:
• copie du DIE apidologie et pathologie apicole obtenu ;
• copies des attestations de stages, de formation justifiant l'acquisition de compétence en
pathologie apicole ;
• curriculum vitae précisant notamment les expériences en matière de santé animale
dans la filière apicole, les activités ou formations justifiant de connaissances de la
réglementation relative à la santé animale et en particuliers à la filière apicole;
- Documents relatifs à la qualité attendue des services rendus :
• description des moyens matériels et techniques mis à disposition par le candidat pour
assurer la prestation sur l'ensemble de la zone d'intervention sollicitée, notamment
l'équipement informatique et de téléphonie mobile, le véhicule et le matériel de nature
à limiter la propagation des maladies. Le candidat précisera s'il dispose des
équipements de protection nécessaire à la visite des colonies.
Après examen des dossiers, la DDCSPP informe les candidats de la recevabilité ou de la non- recevabilité de leur candidature.
5. Calendrier indicatif de mise en place :
JP : Publication de l'appel à candidatures
• JP + 3 semaines : Remise des dossiers de candidature(JR)
JR + 1 semaine : Recevabilité des candidatures
• JR + 2 semaines : Examen et appréciation des candidatures (entretien si
nécessaire)
JS : Signature de la convention
• JS + 1 semaine: Publication de la liste des vétérinaires mandatés
6 6. Adresse pour les demandes de renseignements. le retrait des documents et le dépôt des
candidatures
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
(DDCSPP)
Centre Administratif Romieu- rue Pasteur- BP 9028
04990 Digne-les-Bains Cedex 9
Correspondant: Claire CORREIA, service santé, protection animale, abattoir et
environnement
Mél:DDCSPP@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
7 APPENDICE DU RÈGLEMENT DE CONSULTATION
Modèle d'engagement
Je soussigné (e), , vétérinaire à,
candidat(e) aux opérations de police sanitaire et de prévues à l'article L. 203-8 du code
rural et de la pêche maritime pour la filière apicole:
m'engage à respecter les prescriptions techniques et administratives édictées par le
ministre chargé de l'agriculture et ses représentants pour l'exécution des opérations
prévues à l'article L. 203-8;
certifie avoir pris connaissance et accepter les tarifs de rémunération y afférant ;
m'engage à respecter les obligations de formation mentionnées à l'article 4 de l'arrêté du
23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice des
vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L. 203-8
du code rural et de la pêche maritime;
m'engage à rendre compte à la directrice départementale chargée de la cohésion sociale
et de la protection des populations ou à son représentant, de l'exécution des missions, des
difficultés éventuellement rencontrées à cette occasion et des manquements à la santé
publique observés lorsque ceux-ci sont susceptibles de présenter un danger grave pour
les personnes et les animaux ;
m'engage à me soumettre à l'autorité et au contrôle de la directrice départementale
chargée de la cohésion sociale et de la protection des populations ou de son représentant
du département pour lequel je réalise des missions.
Fait à le
Signature ANNEXE II
MODÈLE DE CONVENTION HOMOLOGUÉE
Préfecture des Alpes de Haute Provence
Convention homologuée relative aux conditions de réalisation des opérations de police
sanitaire et d'évaluation épidémiologique des mortalités en filière apicole.
Entre :
Le préfet des Alpes de Haute Provence, agissant au nom de l'État, représenté par la directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, d'une part,
et
M. Mme.
dont le domicile professionnel administratif est, d'autre part,
, vétérinaire ,
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 203-8 à L. 203-11 et D.
203- 17 à D. 203-21;
VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 1986 relatif aux modalités techniques et financières de
lutte contre certaines maladies animales ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et
d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article
L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2012 fixant le montant de l'acte vétérinaire en
application de l'article L.203-10 du code rural et de la pêche maritime ;
Il est convenu ce qui suit :
1 Article ler: objet de la convention
Le préfet confie au vétérinaire mandaté les opérations de police sanitaire et d'évaluation
épidémiologique des mortalités apicoles dans le champ et le périmètre d'exercice suivant:
Les missions peuvent être les suivantes :
• visite de l'exploitation en vue d'établir un diagnostic avec recensement des ruchers,
des colonies,
• conduite d'enquête épidémiologique incluant les éléments de traçabilité, de conduite
d'élevage, de traitements, de prise en compte de l'environnement des ruchers et des
pratiques culturales,
• participation aux investigations nécessaires à la confirmation du diagnostic par
examen clinique des colonies, recherche visuelle de parasites ou de dévastateurs, réalisation des prélèvements nécessaires au diagnostic de laboratoire des dangers
sanitaires réglementés (abeilles mortes ou vivantes, couvain, produits de la ruche
(miel, pollen, propolis, cire),mettre en oeuvre pour son exécution, mise en oeuvre et
supervision de l'application des mesures de lutte nécessaire à la prévention de
l'extension de la maladie avec l'isolement des colonies et la délimitation des
périmètres sanitaires,
• participation aux opérations d'assainissement des ruchers (brûlage, transvasement,
traitement ...),
• rapport de visite et rédaction des documents administratifs nécessaire.
pour les animaux vivants des espèces suivantes : Apis mellifera
Toute évolution du champ et du périmètre d'exercice des opérations de police sanitaire
demandée par le vétérinaire mandaté ou le préfet doit faire l'objet d'un avenant à la
convention objet du mandat.
Article 2: engagements
Le vétérinaire mandaté s'engage:
• à respecter les prescriptions techniques ou administratives édictées par le ministre
chargé de l'agriculture et ses représentants pour l'exécution des opérations prévues à l'article L. 203-8,
• à avoir pris connaissance et accepter les tarifs de rémunération y afférant,
• à respecter les obligations de formation mentionnées à l'article 4 de l'arrêté du 23
juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice des
vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.
203-8 du code rural et de la pêche maritime,
2 à rendre compte à la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ou à son représentant, de l'exécution des missions, des difficultés éventuellement rencontrées à cette occasion et des manquements à la santé publique observés lorsque ceux-ci • sont susceptibles de présenter un danger grave pour les personnes et les animaux, • à se soumettre à l'autorité et au contrôle de la directrice départementale chargée de la
cohésion sociale et de la protection des populations ou de son représentant du
département pour lequel il réalise des missions,
• à ne pas faire obstacle à l'exercice du droit de suivi, contrôle, évaluation et
supervision de son activité par la directrice départementale chargée de la cohésion
sociale et de la protection des populations,
• à notifier sans délai à la directrice départementale chargée de la cohésion sociale et
de la protection des populations, les modifications survenant pendant la durée de la
convention de mandat et qui se rapportent :
0 aux renseignements qu'il a fournis pour répondre aux conditions prévues par la
convention,
0 de façon générale, à toutes les modifications importantes pouvant influer sur le
déroulement des opérations de police sanitaire.
Article 3: la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) s'engage à mettre à disposition du vétérinaire mandaté toute
instruction et toute procédure pertinentes et nécessaires à l'exercice des opérations de police
sanitaire.
Article 4: l'État est responsable des dommages que le vétérinaire mandaté subit ou cause à
l'occasion des opérations de police sanitaire entrant dans le champ de la présente convention,
à l'exception des dommages résultant d'une faute personnelle.
Article 5 : indépendance et impartialité
Le vétérinaire mandaté s'engage à alerter la directrice départementale de la protection des
populations de tout changement ou de toute situation nouvelle pouvant, dans le cadre des
opérations de police sanitaire, avoir une influence potentielle ou avérée sur son impartialité et
son indépendance ou remettre en cause ses principes déontologiques.
Article 6 : devoir de réserve et confidentialité
Le vétérinaire mandaté s'engage à un strict devoir de réserve dans le cadre de la réalisation
des opérations de police sanitaire. Le vétérinaire mandaté qui, à l'occasion de ses opérations
de police sanitaire a connaissance d'informations ou reçoit communication de documents ou
d'éléments de toute nature signalés comme présentant un caractère confidentiel et relatifs,
notamment, aux moyens à mettre en oeuvre pour son exécution, au fonctionnement des
services du préfet, s'engage à prendre toutes mesures nécessaires afin d'éviter que ces
informations, documents ou éléments ne soient divulgués à un tiers qui n'a pas à en connaître
la teneur.
3 Ne sont pas couverts par cette obligation de confidentialité les informations, documents ou
éléments déjà accessibles au public, au moment où ils sont portés à la connaissance du
vétérinaire mandaté.
Article 7 :
Nonobstant ses obligations déontologiques et ordinales et sauf demande ou autorisation expresse de la directrice départementale de la protection des populations, le vétérinaire mandaté s'engage à un strict devoir de confidentialité concernant les informations qui se rapportent aux exploitations et à leur gestion (y compris l'état sanitaire des animaux et les résultats de laboratoires) où il exerce des opérations de police sanitaire ainsi qu'aux données à caractère personnel ou commercial, dont il prend connaissance dans l'accomplissement des opérations de police sanitaire.
Article 8 : moyens matériels
Sauf exceptions déterminées par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations, notamment dans le cas de gestion d'épizooties, vêtements de
travail, matériel, équipement, moyens de communication et de transport, outils informatiques,
fournitures de bureau et frais d'administration sont entièrement à la charge du vétérinaire
mandaté.
Le vétérinaire mandaté dispose :
• des outils informatiques lui permettant de communiquer par voie électronique avec la
direction
• départementale chargée de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
• d'un équipement téléphonique mobile;
• d'un moyen de transport lui permettant de se rendre notamment dans les exploitations
au sein des- quelles il doit intervenir ;
• d'une tenue protectrice et adaptée lui permettant d'observer les colonies sans risque
pour sa sécurité.
Article 9 : dispositions financières
Le niveau de rémunération des prestations de police sanitaire est fixé sur la base d'un tarif
horaire de 6 AMV. Dans les autres cas, la rémunération de l'intervention de vétérinaire
mandaté relèvera de montant fixé par le Préfet dans le cadre de procédure d'urgence
conformément à l'article L203-9.
Article 10: le vétérinaire mandaté n'a pas la qualité d'agent public. Les rémunérations perçues
au titre des opérations de police sanitaire sont des revenus tirés de l'exercice d'une profession
libérale.
Article 11 : suivi et contrôle, évaluation et supervision
La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations est
chargée d'assurer le suivi le contrôle, l'évaluation et la supervision des opérations de police
M
4 sanitaire du vétérinaire mandaté conformément aux instructions du ministère chargé de
l'agriculture.
Article 12 : dans le cadre de la convention et de l'exécution des opérations de police sanitaire,
le vétérinaire mandaté se soumet à l'ensemble des suivis, contrôles, évaluations et
supervisions que souhaite mettre en oeuvre la directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations.
Article 13 : résiliation
La convention devient caduque lorsque le titulaire ne remplit plus les conditions de sa mise en
oeuvre (inscription auprès de l'ordre des vétérinaires, assurance, autres). Le vétérinaire
mandaté est informé par lettre recommandée avec accusé réception.
Article 14 :
Le préfet peut résilier la convention sans délai si le vétérinaire mandaté :
• subit une suspension d'exercice par l'ordre national des vétérinaires
• est condamné pour des faits qui sont passibles d'une peine correctionnelle devenue
définitive. En l'absence de peine définitive, la convention peut être suspendue par le préfet.
Le vétérinaire mandaté est informé par lettre recommandée avec accusé réception.
Article 15 : à tout moment, la convention peut être dénoncée par le préfet avant son terme par
lettre recommandée avec accusé réception, si un manquement grave, imputable au vétérinaire
mandaté est constaté dans le cadre de la réalisation d'opérations de police sanitaire et,
notamment, si :
• le vétérinaire mandaté n'a pas respecté l'un des engagements de l'article 2 de la présente
convention
• le vétérinaire mandaté s'est livré à des actes frauduleux dans le cadre des opérations de
police sanitaire
• le vétérinaire mandaté ne respecte pas les obligations relatives à la confidentialité, à la
protection des données nominatives et à la sécurité.
Cette résiliation ne peut intervenir qu'après mise en demeure dans un délai fixé par la
DDCSPP. Si à l'issue de ce délai, aucune mesure corrective adéquate n'est mise en place, alors
la convention est rompue de fait.
Article 16 : le vétérinaire mandaté peut, en cours de convention, demander la résiliation anticipée de la convention. Cette résiliation ne peut intervenir qu'après un préavis de trois
mois envoyé par lettre recommandée avec accusé réception, adressé au préfet.
Si un événement constitutif de force majeure rend impossible la poursuite de l'exécution de
ses obligations, le vétérinaire peut demander la résiliation immédiate de son mandat.
5 Article 17 : dispositions diverses
Le terme de la présente convention est fixé à 5 ans après la signature pour les vétérinaires
titulaires du DIE apidologie et pathologie apicole, 2 ans pour les autres.
La présente convention peut être modifiée par avenant, en accord entre les deux parties.
Article 18 : cette convention est composée de cinq pages et contient dix-huit articles. Elle est
établie en deux exemplaires originaux paraphés à chaque page et signés par le préfet ou son
représentant, d'une part, et le vétérinaire mandaté, d'autre part.
Un exemplaire est destiné à la préfecture, l'autre au vétérinaire mandaté.
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Entrevaux
ANNEXE III
CARTOGRAPHIE DES LOTS PROPOSÉES DES MANDATS SANITAIRES APICOLES
Barcelonnette
lot 1
St Paul
Digne-Les-Bains
lot 3