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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP27DECEMBRE2006CONTROLAD
Document publié le Vendredi 22 décembre 2006
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP27DECEMBRE2006CONTROLAD)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Entrepreneuriat et startup,
Direction des
Collectivités Locales et
du Cadre de Vie
Bureau du Contrôle
administratif et de l”
Intercommunalité
Dossier suivi par :
Rose-Marie Fortuny
Tét:04 68 51 68 44
ax
Liberté « Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 22 décembre 2006
ARRETE PREFECTORAL N° 5965/2006
Portant adhésion des Communes d'Arboussols,
Sournia, Tarérach et Trévillach à la Communauté
de communes VINCA — CANIGOU au 1% janvier
2007
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU l'article 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales
:
VU l'arrêté du 24 décembre 1997 portant création
de la Communauté de Communes de « Vinça et ses environs
» ;
VU ensemble les arrêtés ultérieurs portant modification
de composition, de dénomination et de compétences du groupement
;
VU les délibérations des Conseils Municipaux des
communes d’Arboussols, Sournia, Tarérach et Trévillach demandant
leur adhésion à la Communauté de communes :
VU les délibérations concordantes par lesquelles le Conseil
de la Communauté de communes ainsi que les organes délibérants
des communes membres (hormis ceux des Communes de
Baillestavy, d'Estoher et Joch ayant délibéré défavorablement
} qui se Prononcent favorablement sur la demande d'adhésion
:
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises
par l'article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales
sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
des Pyrénées-Orientales :
1.
Adresse Postale : 24, quai Sadi Carnot - B.P. 60951 - 66951
- PERPIGNAN CEDEX
Téléphone :® Standard 04.68.51.66.66
Renseignements :© INTERNET WWW.pyrenecs-orientales.pre£
gouv.fr D.C.L.C.V.04.68.5L.68.09
contact@pyrenees-orientales. pref gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1: Est autorisée l’adhésion des communes d’Arboussols,
Sournia, Tarérach et Trévillach à la Communauté de communes
Vinça- Canigou , au 1° janvier 2007.
D Président de la Communauté de communes
, MM. les Maires des communes membres ainsi que
M. le receveur de la Communauté de communes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Signé : le Préfet
Thierry LATASTE Pour ampliation
et par délégation,
Le Chef de Bureau
/ °
Hélios JORDA y
erté « Égalité + Fraternité ee RE 7 rternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction des Collectivités
Perpignan, le Locales et du Cadre de Vie = 2
sx? Bureau du Contrôle
goministratif of de ARRETE PREFECTORAL
n°5%f} 2006 Pintercommunalité Dossier suivi par :
Hélios JORDA Autorisant
la commune de Säleilles Æ :04.68.51.68.40 , Rs : 04.68.35.56 84
à adhérer à Perpignan
Méditerranée Communauté d'Agglomération Mél :
Helios JORDA Ænyrences-
orientales pref couv. fr
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales,
et notamment les articles: L. 5210-2, L. 5211-18, L. 5216-1 et suivants
et L. 5214-26 ;
Commune de Saleilles sollicite l'adhésion de
la commune à la Communauté d'Agglomération Perpignan-Méditerranée,
à compter du ler janvier 2007;
VU a délibération, en date du 14 septembre
2006, par laquelle Je conseil de la Communauté d'Agglomération
Perpignan-Méditerranée se Prononce, le 14
septembre 2006 favorablement sur cette demande:
VU les délibérations par lesquelles [es
communes membres de Perpignan Méditerranée Communauté
d'Agglomération se Prononcent, dans des conditions
de Majorité qualifiée, favorablement Sur cette demande d'adhésion:
Adresse Postale : 24, quai Sadi Camot - B.P.
60951 - 66951 - PERPIGNAN CEDEX Téléphone
:® Standard 04.68.51.66.66
Renseignements : INTERNET : WWW.Pyrenées-orientales.pref
gouv.fr
# D.C.L.C.V.04.68.51.68.00
e Sontact@pyrenecs-arientales.pref gouv.fr ARRÊTE
En application des dispositions
combinées des articles L. 5210-2
et
L. 521426 du code général des
collectivités territoriales, cette adhésion
emporte retrait Concomitant de la commune de Saleilles de ja Communauté
de Communes Sud Roussillon.
Article 2: La Convention conclue
entre la Commune de Saleilles et la
Communauté de Communes Sud Roussillon, et Perpignan Méditerranée
Communauté d'Agglomération, adoptée par les assemblées délibérantes respectives
de la commune et des établissements
publics de coopération intercommunale précités, règle les Conséquences
induites Par ces retrait et adhésion.
Le Préfet,
1 /.
Thierry LAT PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction des Collectivités
Perpignan, le 2% nec 2008 Locales et du Cadre de Vie
Bureau du Contrôle
Administratif t de
ARRETE PREFECTORAL n°5'f2} 2006 l'Intercommunalité Dossier suivi par :
Hélios JORDA Autorisant la fusion des
Communautés de Communes ER :04,68.51.68.40 Æ : 04,68.35.56.84
des Aïlbères et de la Côte Vermeille
Mél :
mailto-hetios. jorda@pvrences-
erientales pref souv.fr
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales,
et notamment les articles: L. 5210-1 et suivants, l'article L. 521 1-41-3,
les articles L. 5214-1 et suivants et l'article
R. 5214-1-1;
Statuts devant régir l'établissement public issu
de la fusion projetée;
Adresse Postale : 24, quai Sadi Camot - B.P.
60951 - 66951 - PERPIGNAN CEDEX
Téléphone :© Standard 04.68.51.66.66
Renseignements > INTERNET : WWW-pyrenées-orientales.pref.
gouv.fr © D.C.LC.V.04.68.51.68.00 + contactfpyrences-orientales
pref gouv.fr +9
VU les délibérations par lesquelles les conseils Municipaux
des communes de:
Banyuls sur Mer, le 28 novembre 2006,
Cerbère, le 24 novembre 2006,
Collioure, le 22 novembre 2006,
Port-Vendres, le 23 novembre 2006,
Argelès sur Mer, le 16 novembre 2006,
Laroque des Albères, le 11 décembre 2006,
Montesquieu des Albères, le 4 décembre 2006,
Palau del Vidre, le 21 novembre 2006,
. Saint André, le 8 décembre 2006,
10. Saint Génis des F ontaines, le 24 novembre
2006, 11. Sorède, le 12
décembre 2006,
12. Villelongue dels Monts, le 8 décembre 2006,
RNA
UR
UN
S& prononcent de manière unanime sur: la
fusion projetée, les Statuts du futur Sroupement et sa date d'effet:
à Compter du ler janvier 2007;
Considérant que les communes précitées sont celles
concernées par le projet de fusion:
Considérant que les Compétences obligatoires
et optionnelles telles qu'elles figurent dans les statuts susvisés
sont celles exercées par les communautés
de communes préalablement à leur fusion énvisagée;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale
de la Préfecture des Pyrénées Orientales,
ARRÊTE
constatées au 31 décembre 2006, se trouvent
transférés, à compter du 1er janvier 2007, à
la «Communauté de Communes des Albères et de la Côte Vermeille ».
Article 2: La Communauté de Communes
des Albères et de la Côte Vermeille exerce de plein droit en lieu et
place des communes qui la composent les compétences
suivantes :
A À. COMPETENCES OBLIGATOIRES Fe ENCES OBLIGATOIRES
L Compétences obligatoires de droit
:
Développement économique :
- Actions de développement économique
: a. les aides indirectes
apportées aux PME et PMI dans le
cadre des dispositions législatives en vigueur,
b. les aides à Pacquisition des terrains
et des locaux et notamment les locations
simples Ou assorties de promesse de vente, les ateliers - relais, les
cessions-bail, c. la création de pépinières d’entreprises,
d._ supports et actions de Prospection, promotion,
Communication et de Commercialisation des zones d'intérêt Communautaire,
Aménagement de l’espace communautaire
:
- Élaboration, suivi et mise en œuvre
du SCOT.
- L'aménagement rural notamment
:
L’entretien des berges et des rivières hormis
les rivières du Tech et ses affluents, du Riberal, de la Baïllaury,
du Cosprons, du Ravaner, du Douy,
du Coma Chéric et du Val de Pinte.
Entretien des chemins de randonnée ouverts
au public et répertoriés. Réalisation de topo guides.
- Exercice de déclaration d'utilité
publique (UP) pour des acquisitions
à caractère communautaire, - Âctions liées à la politique agricole sur
Je secteur de la Côte Vermeille et notamment
les aides directes apportées à la recherche agricole appliquées
et aux Organisations professionnelles agricoles dans Le cadre de
Conventions d'objectifs et de moyens passées suivant la réglementation
en vigueur.
2. Compétences optionnelles :
Création, aménagement et entretien de voirie
d’intérêt Communautaire à savoir :
Zones d’activités communautaires).
- Les voiries communales revêtues, hors
agglomération, provenant d’un déclassement
de voies départementales où nationales.
L’emprise des voies concernées est définie par
: - la chaussée,
- les dépendances : trottoirs, accotement,
fossés ou Caniveaux, murets et arbres d’alignement.
Élimination et Valorisation des déchets ménagers
et déchets assimilés :
- collecte, traitement et valorisation des
ordures ménagères, - déchets
autres que les ordures ménagères (déchetteries)
hormis les déchets industriels Commerciaux banaux (DIB) ou les
déchets hospitaliers, - Centre d’enfouissement
technique de classe UE,
= traitement et valorisation des déchets verts
et des boues de stations d'épuration.
Politique du logement social et action, par
des opérations d'intérêt communautaire,
en faveur du logement, des Personnes défavorisées :
Sont d'intérêt communautaire :
- L'élaboration d’un Programme Local de
l'Habitat (PLH) B. COMPETENCES FAC ULTATIVES Fr — ANRES FACULTATIVES
Entretien du réseau d'éclairage public.
Collecte et traitement de l'assainissement
collectif, en prenant en compte les zones existantes à gestion
différenciées.
Contrôle de l’assainissement non collectif.
Production et distribution de l’eau potable,
en prenant en Compte les zones existantes
à gestion différenciées.
Relais de télévision Hertzien : réception
des chaînes Catalanes Canal 33 et
TV3, Espagnoles TV1 et TV2, et, TMC {Monte Carlo). Syndicat
Intercommunal de télévision de fa Côte
Vermeille : Maintenance et gestion des réémetteurs pour réception télévision
sur la Côte Vermeille. Fourrière animale,
La compétence action sociale pour la mise
en œuvre d'ateliers et chantiers d'insertion
dans le cadre exclusif de lentretien des berges et rivières hormis
le Tech et ses affluents, du
La construction et la gestion de l'immeuble
qui abritera le CAT de SOREDE (la gestion
de l'activité étant assurée Par l’APAJH).
Organisation et/ou Coordination des loisirs
et temps libres pour es jeunes 6-18 ans
dans le Cadre d’un projet global d’intérêt Communautaire :
"__CLSH primaire
*_ CLAE primaire
“Espace Jeunes/PIJ
Accueil des enfants de moins de 6 ans
dans le cadre d’une offre de services
équilibrée sur le territoire Communautaire :
*__CLSH maternel
* CLAE maternel
"_ Multi Accueils
“Gestion Relais Assistantes Maternelles
Création, aménagement, entretien et
gestion d'équipements à Vocation
sportive ou culturelle d'intérêt Communautaire :
o Équipements Sportifs ou culturels futurs
qui : “__ Satisferont
à un besoin Pour l’ensemble du territoire,
“__ Auront vocation à desservir l’ensemble
des résidents de ce territoire, “_ Dont le coût
d'investissement sera égal ou supérieur
à 1.000.000-€ HT. o Bibliothèques d'intérêt communautaire
d'ARGELES-SUR-MER, SAINT
ANDRE, PALAU DEL VIDRE, PALAU DEL VIDRE,
LAROQUE DES ALBERES et SOREDE.
ef. - La Communauté de Communes pourra passer
des conventions de mandat avec ses Sommunes membres
pour la réalisation de travaux ou de prestations de
service, par exemple :
# Travaux d’entretien du revêtement des
voiries communales, hors agglomération,
“Travaux de remplacement ou d'extension du réseau
d'éclairage public, “Travaux d’élagage,
Travaux de signalisation routière horizontale,
“Travaux de nettoiement des chaussées par véhicule
industriel (balayeuse aspiratrice),
* Travaux de réalisation d'équipements touristiques,
culturels et patrimoniaux structurants liés au
développement local.
Article 3 : La Communauté de Communes des Albères
et de la Côte Vermeille est formée sans fixation de terme.
Article 4; Le siège de la communauté est fixé
à ARGELES-SUR-MER — Chemin de Charlemagne, une antenne
étant Hxée à PORT VENDRES — Passage du Vieux
Port.
Article_5: La Communauté de Communes des Albères
et de la Côte Vermeille est administrée Par un conseil composé de 44
délégués dont la répartition est fixée par les statuts.
Article 5: Un exemplaire des délibérations et statuts
susvisés demeureront annexés au présent arrêté.
Article _6 : Est constatée, au 31 décembre 2006,
au regard des compétences exercées par la communauté et en application
des dispositions de l'article R.S214-1-1 du code
général des collectivités territoriales, la dissolution de plein droit,
et sous la réserve des droits des tiers, du Syndicat intercommunal
de Télévision de la Côte Vermeille.
Article 7: Madame la Secrétaire Générale de la
Préfecture des Pyrénées Orientales, Monsieur le Sous-Préfet de Céret,
Messieurs les Présidents des Communautés
de Communes
Le Préfet,
ThienyLATASE