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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAFEVRIER2007T2DDASS)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECFURE DES PYRENEES-GRIEN FALES
Direction Départementale des AfR
Sanitaires et Soci
Service Santé ARRETE PREFECTORAL N° 4 Ho 2007 HÉCHPCIRUE
portant
DÉCLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
des travaux effectués en vue de l'alimentation en eau
de la commune de Planes
valant autorisation de distribution
Source « Las Canarides »
COMMUNE DE PLANES
LE PREFET DES PYRENEÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique ct notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10,
L.1324.1 à L.1324-4, R.1321-1 à R.1321-68 et annexes 13-1
à 13-3, D.1321-103 à D. 1321-1085,
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique modifié,
VU le Code de l'Urbanisme ct notamment, les articles L.126-1, R.126-1
et R. 126-2,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.210-1 à L.215
-24,
VU le déerct modifié n°67-1094 du 15 décembre 1967 sanctionnant
les infractions à la loi modifiée n°64-1245 du 16 décembre
1964,
VU Le décret n°69-825 du 28 août 1969 relatif au contrôle des opérations
immobilières poursuivies par les collectivités publiques, modifié
par les décrets n°83-024 du 21 octobre 1983 et n°86-455 du
14 mars 1986,
VU le décret n°93-742 du 29 mars 1003 modifié relatif aux
procédures d'autorisation et de déclaration prévues
par Particle 10 de la loi n°02-3 du 3 janvier 1002 sur Peau (codifié
sous les articles L.214-1 à 214.6 du Code de l'Environnement),
VU le décret n°03-743 du 20 mars 1093 modifié refatiF à la nomenclature
des opérations soumises 4 autorisation ou à déclaration prévues
par l'article 10 de La loi n°9223 du 3 janvier 1992 sur Peau
if Î ni Code de PEnvi }
VU l'arrêté du 26 juillet 2002 relatif à ta constitution des dossiers
mentionnés aux articles S, 10, 28 et 4 du décret n°20011220 du
20 décembre 2UOT (codifiés sous les articles RE321.6, R.13
RATE RAI 321-42, R. 1321-60 du Code de la Santé Publique)
concernant les cuux destinées
Le
21
& kr consomation huriaine, à L'éRCopriIon des eaux minérales
hülurciies,
VU arrêté du JE septembre 2003 modifié portant application
du décret n°06-102 du 2 fx ricr 1996 et Hxant [es prescriptions
générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles
L. 2{44 à 2 E6 du code de l'environnement ct relevant de In
rubrique L1.0. de la nomenclature annexée au décret n°
93-743 du 29 mars 1993,
VU la circulaire du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés
de traitement des vaux de consommation humaine,
VU a circulaire DGS/SD7A n°633 du 30 décembre 2003 relative
à l'application des articles R1321-1 et suivants du code de
ta Santé publique concernant les eaux destinées à la Consommation
humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles.
VU Ta délibération du Conseil Municipal en date du 8 novembre
2002 demandant l'ouverture de l'enquête en vue de la
déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement
d'eau, l'instauration des périmètres de protection et l'autorisation
requise au titre de l'article R 1321-6 du Code de la Santé Publique
Pour la source « Las Canarides ».
VU l'avis de recevabilité du dossier en date du 23 août 2006,
VU le dossier soumis à l'enquête publique,
VU l'avis sanitaire du 30 mars 1977 de M. François GADEL,
hydrogéologue agréé cn matière d'hygiène publique ct
entériné Par courrier de M. Jean-Pierre MARCHAL, hydrogéologue
coordonnateur, en date du 31 juillet 2004,
VU l'arrêté préfectoral n°4456 du 21 septembre 2006 prescrivant
l'ouverture de l'enquête pour l'exploitation de la source « Las
Canarides » destinée à l'alimentation en au potable de La commune
de Planes,
VU Ie résultat de l'enquête publique,
VU l'avis du commissaire enquêteur en date du 8 novembre 2006,
VU les avis des services consultés,
VU FPavis du Conseil Départemental de l'Environnement
ct des Risques Sanitaires ct Technologiques en date du 12 décembre
2006,
VU le rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires
ct Sociales,
CONSIDERANT que les autorisations sont juridiquement indispensables
& Monsieur le Maire de la commune de Planes pour réaliser des
travaux de prélèvement d’eau et pour exploiter la source « Las
Canarides » afin d'alimenter en eau sa commune,
NSIDERANT que les travaux envisagés sont en mesure de garantir
Le bon fonctionnement du prélèvement sans incidence sur le milieu
et les usagers,
4. que los pres
lus périmtres dé protection pr
if
JAP FADDOrT à
Drrmité
de Vie
AEP/AP/DUP:PLANES-CANARIDES ARRETE
ARTICLE {:
Sont déclarés d'utilité publique : Ë {
= Les travaux à entreprendre par Monsicur le faire
de la commune de Planes en vue de a ivation des eaux pour
la consommation humaine de sa commune à partir de la source
« Las Canarides » sise sur ce territoire,
= L'instauration des périmètres de protection autour du captage.
ARTICLE 2 :
La partie de parcelle n°135, section B, feuille !, du cadastre
de la commune de Planes constituant le périmètre de protection immédiate
de la source « Las Canarides » est et doit rester acquise
en pleine propriété par la commune de Planes.
Le périmètre de protection immédiate ayant une emprise partielle
sur Ja parcelle citée ci-dessus, il est nécessaire de faire établir par un
géomètre expert un document d'arpentage avec un nouveau numéro
de parcelle, dans un délai de un an suivant la notification
du présent arrêté qui sera acté par arrêté préfectoral complémentaire.
L'accès au captage se fait par un chemin communal, il
n’est donc pas nécessaire d'établir des conventions ou servitudes de passage.
ARTICLE 3 :
Droits des Tiers :
Conformément à l'engagement pris par délibération
du Conseil Municipal de la commune de Planes en date du $ novembre 2002, le Maire de Ja commune de Planes devra indemniser
les usinicrs, irrigants ct autres usagers des caux, de tous dommages qu'ils pourront prouver leur avoir Été causés par la dérivation des Caux.
ARTICLE 4 :
Situation du captage :
Le captage se situe à environ 706 mètres au sud-ouest
du village de Planes. Sa localisation exacte est la suivante :
DEPARTEMENT : PVRENEES-ORIE
COMMUNE :
LIEC-DIT :
ALES ARTICLE S :
Périmètres de protection :
os de restent teen diates c ÉS dé prottehonrimméiate
otre prechée s
{ tr LUS RCE
des plans joints au présent arrêté,
St PERINIETRE DE PROTECTION RUMEDIATE
Le périmètre de protection immédiate correspond à une surface approximative de 10 mètres par 20 lobant le captage de la source « Las Cansrides » et son collecteur. I est situé sur la parecile
feuille 1 du cadastre de la commune de Planes.
eng
Ce périmètre doit être correctement fermé par une clôture grillagée de 1,5 m de haut minimum. munie dun portail fermé à clé, interdisant l'intrusion de tout animal où personne non autorisée. Compte tenu de l’enneigement pouvant être important sur ce site, la clôture peut être amovible {mise en place dès la fonte des néiges ct ce jusqu'aux premières nciges hivernales) ou renforcée.
Dans ce périmètre, toute activité autre que celle indispensable à l'exploitation et à l'entretien des ouvrages d’eau de consommation est strictement interdite et l'accès réservé uniquement aux besoins de surveillance ou de maintenance des ouvrages.
Les surfaces seront conservées en parfait état de propreté, en évitant Ja stagnation d’eaux
superficielles et leur débroussaillage sera régulier. Le sapin situé entre la source et le collecteur
devra être enlevé, Aucun herbicide ne sera utilisé pour le débroussaillage des abords.
5.2 PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Le périmètre de protection rapprochée correspond à un rectangle d’une largeur de 50 mètres (25 mètres sur chaque berge du ruisseau)
ct 200 mètres en amont. Il concerne les parties de parcelles
n°135 et 136 (feuille 1) et une partie de La parcelle 310 (fouille 2) section B du cadastre
de la commune de Planes.
Dans ce périmètre sont interdits :
la construction d'ouvrages pouvant nuire au bon écoulement et à la qualité des Caux,
lé pacage dans le pré où sont situés les ouvrages de captage.
ARTICLE 6 :
Travaux et aménagements :
Les travaux et aménagements décrits ci-dessous devront Être réalisés dans l’année suivant fa date de signature du présent arrêté :
es ouvrages de captage : Au niveau di
% rchausser les cheminées de visite d'au moins 30 em afin de mettre es tampons à l'abri,
“refure f
AEP/AP/DUP/PLANES-CANARIDES
p 48 * déplacer fa piste forestière à l'aval du Eaplage où aménager
la partie de piste ictuelle située en
cette partic
Faval du
surplomb des ouvrages de caplage pour éviter tout risque
de pollution {remodel: de piste en créant un dévers
et réalisation d'un fossé bétonné évacuant les Caux
à Cape).
Au niveau du réservoir : ÉLRATEAU QU FÉSer voir
refaire le pourtour de la cheminée d'accès à fa cuve qui se
délite,
installer une grille de protection sur le départ du Up
plein au niveau du réservoir lors du prochain nettoyage.
ARTICLE 7 :
Publication des servitudes :
Le Maire de la commune de Planes, bénéficiaire des
servitudes, adresse un extrait de cet acte à chaque propriétaire intéressé
aËn de l’informer des servitudes qui grévent son fcrrain,
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
Si le nom ou l'adresse d’un propriétaire est inconnu,
le Maire communique l'extrait de la DUP à l'occupant des lieux.
Si les parcelles sont Propriétés de la commune,
elle peut prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol fin
de préserver la qualité de la IESSOUrCE en
au à l’occasion du renouvellement du bail rural Portant sur ce terrain,
cctte notification doit être faite au preneur dix- huit mois avant l'expiration
du bail en cours, Si la notification se fait avant la fin
du bail mais au- delà du délai de dix-huit mois, les prescriptions ne Peuvent
entrer en vigueur qu'après un délai de dix-huit mois à Compter de cette notification.
CODE DE L
ARTICLE 8 :
Conditions de réalisation :
d'exécution des travaux ou d'exercice de l'activité doivent satisfaire
aux prescriptions fixées par le présent arrèté d'autorisation.
Les conditions d'aménagement et d'exploitation
des ouvrages,
Les travaux de dérivation des caux relèvent de la rubrique
1.1. {à la date de « la nomenclature instaurée par
le décret 93-743 modifié du 29 mars 1993 5 Particle
L.2142 du Code de F'Epei iCment qui ne les soumet
ni à dé
lépoôt du dossier) de
# application de
tion.
ARTICLE 9:
Régime d'exploitation rHaxinun :
£ lee »
le Plaines
——. 1, moins de d'a
h.
mn pe
AEP/AP/DUP:P LA ARIDES ART E10:
Comptage :
Conformément à F'artiele L. 2148 du Code de l'En irounement, les vaux dérivées par la SOUrCe F
> mesurées. En conséquence, des compteurs devront tre posés en « Las Canartdes » doivent & entrée cf en sortie du réservoir.
Les compteurs doivent faire objet d'un relevé au moins deux fois par mois et noté sur
un registre d'exploitation.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les données correspondant à ces mesures
et tenir celles-ci à la disposition de l'autorité administrative.
ARTICLE Li:
Durée de validité :
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation dans les conditions fixées par celui-ci.
DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE 12 :
Autorisation de distribuer de l’eau :
Le Maire de la commune de Planes est autorisé à distribuer au public de
l’eau destinée à La consommation humaine dans
sa commune à partir de la source « Las Canarides ».
ARTICLE 13:
Surveillance :
Le bénéficiaire de la présente autorisation établira un programme de surveillance et s’assurera de la tenue d'un fichier sanitaire recucillant l'ensemble
des informations collectées au titre de la surveillance
permanente de la qualité des eaux distribuées.
ARTICLE 14 :
Qualité des eaux :
ARTICLE
Contrôle sanitair
contrôle sai
AEP'AP/DUP/PLANES-CANARIDES pérs ARTICLE 16 :
Dispositions permettant le contrôle des installations :
Les agents des services de l'Etat chargés de Fapplication du Code de la Santé Publique
où du Code de l'Environnement ont constamment accès
aux installations, L'exploitant responsable des imstallations
est tenu de leur laisser à disposition Le registre d'exploitation.
Le captage doit permetire la prise d'échantitlon des caux brutes, De plus,
un robinet de pris prélèvement déit être posé sur la canalisation
de distribution dans le réservoir.
ARTICLE 17 :
Modalité de la distribution :
Les réseaux de distribution et les réservoirs doivent être conçus
et entretenus suivant les dispositions de la réglementation
en vigueur,
DISPOSITIONS DIVERSES _]
ARTICLE 18 :
Respect de l’application du présent arrêté :
Le bénéficiaire de la présente autorisation veillera au respect de l'application
de cet arrêté ÿ compris des prescriptions dans les périmètres
de protection.
ARTICLE 19 :
Notifications et publicité de l’arrêté :
Le présent arrêté est transmis à:
N Monsieur le Maire de la commune de Planes en vue :
- de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
- de fa mise à disposition du public,
- de la mise à jour des documents d'urbanisme,
- de l'affichage à la mairie de Planes pendant une durée minimale de deux mois.
- de délivrer à toute personne qui le demande les informations sur les
servitudes qui sont rattachées à l'acte portant déclaration
d'utilité publique.
En outre :
= l'arrêté sera publié au recueil des aet atits de La Préfecture
une mention ix frai insére :
aux locaux
Délais of voies de recours :
Le destinataire d'une dé
Adiministratif dé Montpullier {6 rue Pitot. 34000
doux mois à partir de la notification de la décision äattaq
gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchi
Î
que le Ministère de la Santé.
AEP/AP/DUP/PLANES-CANARIDES
_ Bb ARTICLE 21:
Mme la Secrétaire Générale de fa Préfecture des Pyrénées-Orientales.
-Poifef de Parrondissement de Prades.
le Maire de la Commune de Planès,
Vie la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.
ME le Directeur Départemental de FAgriculture et de la Forêt.
ME le Directeur Régional de F mine de la Recherche et de l'Environnement.
M le Directeur Départemental de l'Equipement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, le
LE PREFET
AEPAP/DUP'PLANES-CANARIDES p 38 COMMUNE DE PLANES
LOCALISATION DE LA SOURCE « LAS CANARIDES » .:
Extrait carie IGN - Échictié: 5 066
i Î Î fl étre
ÉLX] SOURCE DES
CANARIDES
À
es POUR { 2020
LS ; RE PA si
C'allada. dels’ Cerdans ù
5
| COMMUNE DE PLANES
PÉRIMETRE DE PROTECTION RAPFROCHEL
DE LA SOURCE « LAS CANARIDES »
Extrait carte IGN - Echelle : 1/10 090 RE
COMMUNE DE PLANES
PERIMETRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
| DE LA SOURCE « LAS CANARIDES
» |
Î Extrait plan cadastral
- Echelle : i/1 000
195
Périmètre de 1 36
| Protection immédiate
COLLECTEUR sl L
Î
SOURCE LES CANARIDES
i
De : "
E Îl Exirait du plan cadastraf
de Pianès Éch: 1/1009 * sactiongt
Section 42
COLLECTEUR
SOURCE LES CAMARIDES a
Périmètre de
protection rapprochée
PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEEZ
DE LA SOURCE « LAS CANARIDES »
rait plan cadastral - Echeile : {/5000 DIRECTION DES RELA FIONS AVEC LES
ARRETE PREFECTORAL N° COLLECTIVI TE
BILASS. - SERVie
ENVIRONNEMENT
BLIQUE RANÇAISE
PREFECTURE DES PYR ENEES ORIENTALES
8 LOCALES
ENVIRONNEMENT
partant RVICE DE L'EAU
ANTE DÉCLARATION
D'UTILITE PURI IQUE des travaux effectués
8 vus de l'alimentation en eau
du hameau de Villeneuve du Formiguères
valant autorisation de distribution
ét autorisation au titre du Code de l'Envirognement
ION IN
Source « S1 Rec def Sola Grand »
COMMUNE DE FORMIGUERES
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de {a Santé Publique modifié
et notamment les articles L.1321-] à
L.1321-10, L.13241 à L.1324-4, R.1321.; à R.1321-68 et annexes 13-1 à 133, D.1321-103 à D.1321-105, VU le Code de l'Expropriation
Pour cause d'utilité publique modifié,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment,
les articles L.126-1, R.126-1 et R.126-2,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Environnement, Rotamment
les articles L.210-1 à L.213-24,
VU le décret modifié n°67-1094 du
15 décembre 1967 Sanctionnant les infractions
à la loi modifiée n°64. 1245 du 16 décembre 1964,
VU le décret n°69.825 du 28 août 1969
relatif au contrôle des Opérations immobilières
Poursuivies par {es collectivités publiques, modifié par les décrets n°83-924 du 21 octobre 1983 ct n°86-455 du 14 mars 1986, VU Le décret n°93-742
du 29 mars 1993 modifié relatif aux
procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n°92.3 qu
3 Janvier 1992 sur l'eau (codifié sous
Les articles L.214-1 à 214. 6 du Code de l'Environnement),
VU le décret n°93-743 du 29 mars
1993 modifié relatif à la nomenclature
des opérations soumises à autorisation où à déclaration prévues par l'article 10 de la
loi n°92-3 qu 3 Janvier 1992 sur l'eau
{codifié
sous les articles L.214.] à 214-6
du Code de l'Environnement),
VU le décret MOdiHÉ n°94-354 qu
20 avril 1994 rofatif aux 2018 de
répartition des Caux, VÜ le SDAGE
adopté par le Comité de Bassin ct Approuvé
par le Préfet Coordonnäteur de Bassin
Le 26
décembre 1906,
11 (codifié
ane Publig “14, 4 CONSGMETtRAt ON
50 du Code de
Ception des
der BP
PTS BIT EXT OS GK
SI TR GT 03 portant application du décret U9G-102 du 2
février 1996 ct fixant les
VU Parrèté du LE septembn
prescriptions générales applicables aux sondage, forage.
création de Puits où d'ouvrage souterrain SOURIS à autorisation en spplication
des articles L. LL à 2146 du code de lenvironmentent
et relevant des rubriques LE. 210 7221 où T0. de la moments BRTAT Qu
20 mare poor
D relative aux produits et procédés de traitement
des eaux de
VU la circulaire du 2$ rars
Consommation humaine,
ion des articles R.1321] et
VU la circulaire DGS/SD7A n°623 du 30 décembre
2003 relative à l'apphicat Suivants du code de la
santé publique concernant les vaux destinées à
la Consonnaton Humaine. à l'exclusion des eaux minérales naturelles.
VU la délibération du Conseil Municipal en date
du 4 mar 200$ demandant Fouverture de l'enquête
en vue de fa déclaration d'utité publique des travaux de prélèvement d'eau, l'instauration des périmètres de protection, l'autorisation requise au titre de l'article R 13216 du
Code de la Santé Publique et l'autorisation au titre du Code de l'Environnement pour
la sourec « S1 Rec del Sola Grand».
VU Fa
VU le dossier soumis à l'enquête publique,
s de recevabilité du dossier en date du 2 juillet 2006,
VU l'avis sanitaire d'août 2000 de M. Christian
JOSEPH, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique,
VU Farrêté préfectoral n°4362 du 12 septembre
2006 prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes préalables à l'utilité publique et à l'autorisation requise au titre du code de l'environnement
en vue de l'exploitation de la source « S1 Rec del Sola Grand » destinée à
l'alimentation en eau du hameau de Villeneuve de Formiguères et l'instauration des
périmètres de protection,
VU Le résultat de lPenquête publique,
VU l'avis du commissaire enquêteur en date du 6
novembre 2066,
VU les avis des services consultés,
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement
et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 12 décembre 2006.
VU le rapport de la Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales.
CONSIDERANT que les autorisations sont juridiquement
indispensables à Monsieur le Maire de la commune de Formiguères pour réaliser
des travaux de prélèvement d'eau et pour exploiter
la source « S1 Rec del Sola Grand » afin d'alimenter en eau le hameau de Villeneuve
de Formiguères, CONSIDERANT
que les travaux envisagés sont en mesure de
garantir fe bon fonctionnement du prélèvement sans incidence sur le milieu et
les usagers,
CONSIDERANT que les prescriptions ct aménagements
édictés par l'hydrogéologue agréé dans Îes périmètres de protection préserveront
la ressource captée,
CONSIDE
recherchés par rapport aux limites réglementaires
de qualité,
RANT la conformité de l'ensemble des paramètres
bactériologiques et physico-chimiques
SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire Générale
de la Préfecture des Pyrénées Orientales :
x RIDE TES AEP/AP/DUP/VILL ES
ORMIGUERES ARRETE
ARTICLE 1 :
Sont déclarés d'utilité publique :
- Les travaux & entreprendre par Monsieur le Maire de li commune de Formiguères en vue de ta dérivation des eaux pour la consommation humaine du hameau de Villeneuve de Formiguères à partir de la
source « SE Rec del Sola Grand » sise sur son {vrritoire,
- L'instauration des périmètres de protection autour du captage.
ARTICLE 2 :
La parcelle n°225, section C, du cadastre de la commune de Formiguères constituant le périmètre de protection immédiate de la source « SI Rec del Sola Grand » est et doit rester propriété de la commune de Formiguères.
Le périmètre de protection immédiate ayant une emprise partielle sur La parcelle citée ci-dessus, il est nécessaire de faire établir par un géomètre export un document d'arpentage avec un nouveau numéro de parcelle, dans un délai de six mois suivant la notification du présent arrêté, qui sera acté par arrêté préfectoral complémentaire,
L'accès au captage se fait Par un sentier pédestre. IL n'est pas
nécessaire d'établir des conventions où servitudes de passage.
ARTICLE 3 :
Droits des Tiers :
Conformément à l'engagement pris par délibération du Conseil Municipal
de la commune de Formiguères en date du 4 mars 2005, le Maire de ta
commune de Formiguères devra indemniser {es usiniers, irrigants
et autres usagers des eaux, de tous dommages qu'ils pourront prouver
leur avoir été causés par la dérivation des eaux.
ARTICLE 4 :
Situation de Ia source « St Rec del Sola Grand » :
La source « SI Rec del Sola Grand » est située à environ 800 m
à l'ouest du hameau de Villeneuve de Fortaiguères. Sa localisation exacte
est la suivante :
COMMUN ÊRES
LIEU-DIT : « Bach dé la Foun
» CADASTRE
Parcelle n°225 - Section C - Feuille unique COORDONNT
AMBERT BE: X:=5$
COGRI
la Banque de
cation :
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée s'étendent
Joints au présent arrêté.
AEP/AP/DUP/VIL LENEUVE-FORMIGUERES SI PERIMETRE DE PROTECTION IMEDHATE
LC périmètre de protection immédiate de lt source & SI
Rec del Sola Grand » correspond à un rectangle "10 dans lequel
est situé le captage, la zone de drains et le talus de protection,
Ils section € du plan cadastral de ta commune dé Formiguéres.
d'environ 25 m
inscrit Sur ia parole n°7
Ce périmètre doit être ceinture par une clôture haute avec
un portail d'accès qui doit être maintenu fermé,
Éins ce ne Srimétre, il st interdit de stocker tous produits
susceptibles de PiéVoquer une pollution des eaux superficielles et souterraines.
Les seules activités ct installations et dépôts autorisés
sont ceux Hécessaires à l'exploitation et à la Maintenance du captage.
Sont aussi autorisés. les bâtiments utilisés exclusivement
pour l'exploitation directe des Caux potables tels que réservoirs, chambres de
vannes et de régulation, sous réserve Qu'ils ne servent
pas d'abris ou de dépôt pour des produits susceptibles de provoquer une pollution
des eaux superficielles et souterraines.
Sont aussi autorisées, [es installations d'automatisme
et de commande en local ou à distance, utilisées exclusivement pour l'exploitation
directe des taux potables sous réserve que la mise
en place et l'exploitation de ces dispositifs ne dégradent, ni les installations
de protection des vaux potables, ni Ja qualité de l'eau.
Ce périmètre sera régulièrement désherbé, de façon
manuelle ou mécanique, L'emploi de désherbants chimiques y sera formellement
interdite,
S.2 PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Le périmètre de protection rapprochée de la source
« SI Rec del Sola Grand » Correspond à un rectangle d'environ 520 mètres par
320. Il intéressera les parties de parcelles n°225 et
482, section C' du cadastre de la commune de Formiguères.
À l’intérieur de ce périmètre, sont interdits :
* tous Les rejets résiduaires quelles que soient leur origine
et leur nature,
* tous les dépôts de déchets et de matériaux quelle que
soit leur catégorie,
les exploitations de mines et de carrières,
“ les installations de réservoirs, dépôts et de canalisations
contenant ou transportant des substances dangereuses susceptibles de polluer
les eaux,
les ouvertures de routes et de chemins,
“ les stabulations.
RTICLE 6 :
Fravaux et aménagements :
Les travaux et aménagements suivants devront être réalisés
avant la fin de l'année 2007 :
Sur fe périmètre de protection immédiate :
tre la plateforme supportant lus drain
particulièrement à son ex
#
ge {un bouleau} dont Les rac
Sax la source « S1 Rec del Sels Grand » :
# les bondes du dessableur et du décanteur doivent
être remises En état et doivent être faciles à enlev Elles doivent être munies
de grilles à mailles fines empêchant l'intrusion de petits
animaux ou insectes, . _— - _— RENE AËP/AP/DUP/VIL U "ORMIGUERES
; “les orifices existants à la base entre le dessableur
et le décanteur doivent être shpprimés,
le parement aval du dessibleur doit être équipé d'une échancrure
de surverse,
“les éléments métalliques corrodés tols que Rs canalisations
La crénine. ot sa lraités où rempli par des
matériaux inoxydabies. Îles cheriusss Sfr
“uns aération doit être ple
“ le nettoyage du captage doit se faire au moins une Fois par an.
Sur le réservoir : DUE le réservoir
* des grilles à mailles fines doivent être placées à Fintérieur
du regard de visite,
une aération doit être placée sur la porte d'accès,
* le bassin décanteur doit être réaménagé afin que son
rôle de décantation soit Optimal (le départ vers le réservoir doit se faire Le plus
haut possible dans [Le bassin et non en fond}. Ce bassin
doit être vidé, nettoyé et désinfecté une fois Par an comme fe réservoir,
les éléments métallique corrodés tels que les canalisations
ct échelles doivent être traités où remplacés ‘ ’ ( par des matériaux inoxydables,
Ÿ le bas de la porte d'accès doit être réaménagé
de façon à éviter Pintrusion d'eau de ruissellement
à l'intérieur de la chambre des vannes du réservoir,
Divers :
un panneau d'interdiction de circulation avec des véhicules
à Moteur devra être mis au bas de la piste d'accès au captage.
ARTICLE 7 :
Publicité des servitudes :
Le Maire de la commune de Formi guères, bénéficiaire des servitudes
adresse un extrait de cet acte à chaque propriétaire intéressé afin de l'informer des servitudes
qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si le nom ou l'adresse d'un Propriétaire est inconnu le
Maire communique l'extrait de La DUP à l'occupant des lieux.
Si les parcelles sont propriétés de la commune, elle peut
prescrire au preneur des modes d'utilisation du sot afin de préserver la qualité
de ta ressource en eau à l'occasion du renouvellement
du bail rural portant sur ce terrain, cette notification doit être faite au preneur
dix-huit mois avant l'expiration du bail en COUrS. Si la notification se fait
avant la fin du bail mais au-delà du délai de dix huit
mois, les prescriptions ne peuvent entrer en vigueur qu'après un délai de dix huit
mois à compter de cette notification.
ditions de »
conditions d°
ÿ ÎFAVaux
nomenclatur LE9:
Régime d'exploitation maximum :
Le Maire dé 4 commune de Fofiiguéres est autorisé
à dériver à partir de 1 Œ SCOUTCU &« Grand » 9125 man et un débit
PMaxiMUN : SE Rec del Sota
D de 2006 à 2008 : {04 m°h et 24 nm
> à partir de 2010 (aprés
Tmihet2lun
les réparations de fuites ou’et diminution des & spillages)
:
ARTICLE 10 :
Comptage :
Conformément à l'article L. 2148 du Code de
PEnvironnement, les Caux d érivées par la source
« SE Rec del Sola Grand » doivent être Pourvucs d'un moyen de mesure ou d'évalu:
ition approprié.
Le compteur doit faire l'objet d'un relevé au
moins deux fois par mois ct noté sur un ; registre d'exploitation,
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les données
Correspondant disposition de l'autorité administrative. à ces mesures ct tenir celles-ci à fa
ARTICLE 11 :
Durée de validité :
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables
tant que Le captage reste en exploitation dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 12 :
Mesures compensatoires :
Le rendement de réseau du hameau de Villeneuve de
Formiguères doit être au minimum de 70 % en 2010.
Afin d'éviter les gaspillages d'eau, il est conseillé
de doter chaque abonné de ce réseau d particulier et de brider les
écoulements des fontaines du hameau. ‘un compteur
LL DISTRIBUTION
DE L'EAU
ARTICLE 13 :
Autorisation de distribuer de l'eau :
Le Maire de la commune de Formiguères est autort
consommation | | aine da EUHOAU dé
Sola Grand »
re de fa pr isation ta p ie
An fichier sanitaire nt l'ensemble
Permanente de la quatité des caux distribuces.
AEP/AP/DUP;/VILI UVE-FORMIGUERES ARTICLE 15:
Qualité des eaux :
LUS Caux disiribudes doive pondre due condions SNIREES pur ie Code
de li Santé Publique et ses textes d'application.
ARTICLE 16 :
Traitement des eaux :
Les caux de la source « SI Rec del Sola Grand » utilisée pour alimentation
du haméau de Villeneuve de lormiguères devront subir un traitement
de désinfection avant distribution, Un dossier de demande de traitement
devra être déposé à la Direction Départementale des Affaires nitaires
et Sociales dans le courant de l'année 2007.
ARTICLE 17 :
Dispositions permettant le contrôle des installations :
Les agents des services de l'Etat chargés de l'application du Code
de la Santé Publique ou du Code de nvironnement ont constamment
accés aux installations, L'exploitant responsable des installations
est tenu de leur laisser à disposition le registre d'exploitation.
Le captage doit permettre la réalisation de prélèvement d’eau brute.
ARTICLE 18 :
Modalité de Ia distribution :
Les réseaux de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus
suivant les dispositions de la réglementation en vigueur,
DISPOSITIONS DIVERSES
:
ARTICLE 19 :
Respect de l’application du présent arrêté :
Le bénéficiaire de la présente autorisation veillera au respect de
l’applieation de cet arrété Y Compris des prescriptions dans les périmètres
de protection.
ARTICLE 20 :
Notifications et publicité de Parrêté : Fn outre :
- l'arrêté sera publié au recueil des actes administratit de la Préfecture.
fichage à Fa mairie sera insérée aux frais du pétitionnaire dans deux. dans le département. Urnaux locaux
- Une mention de F
ou régionaux diffi
ARTICLE 71 :
Délais et voies de recours :
Le destinataire d'une décision administrative qui désire la contester
peut saisir Le Tribunal Administratil de Montpellier (6 rue Pitot, 34000
Montpellier) d'un recours contentieux dans les deux mois à partir
de fa notification de la décision attaquée, I peut également saisir d'un FECOUrS
gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique te Ministère
de l'Environnement.
Le présent acte peut être déféré à la juridiction administrative par
les ticrs, personnes physiques ou morales, les communes intéressées où leurs
Sroupements, dans un délai de quatre ans à compter de la publication
ou de l'affichage dudit acte.
ARTICLE 22 :
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
M. le Sous-Préfot de l'arrondissement de Prades,
M. le Maire de la Commune de Formi guères,
Mine la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt.
M. le Directeur Régional de l’industrie de la Recherche et de PEnvironnement,
M. I Directeur Départemental de l'Equipement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
AEP'AP/DUP:VII LENEUVE-FGRMIG | COMMUNE DE
FORMIGUERES |
| PERIMETRE DE PRO
| BE LA SOURCE 461 pre EL SOLA
l Extrait plan cadastrai
Echelle : LE 800 a
NW PERIMETRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
SOULA\GRAND | Source de ROC DEL SOULA GRAND | COMMUNEDE FORMIGUERES
Extrait plan cadastral - Echelle : 1/4 000
PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE ©
DE LA SOURCE «S{ REC DEL SOLA GRAND 9 OUT
N PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE
[Source de ROC DEL SOULA GRAND |
225
228
\ X
SOULA GRAND \\
162
480 COMMUNE DE FORMIGUERES
LOCALISATION DE LA SOURCE « SI REC BEE SÔE
Extrait carte IGN - Echelle : 1/28 000
LE. mes RS cn. :
ARR TE annexe À :
“À ait
D ns Tables PRES
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Fo” de In Pobdee à
pe
Come" KA brie,
D'a7 Direction Départementale
des Affaires Sanitaires ot Sociales
VU
VU
ARRETE
portant nomination d’un directeur intérimaire
à là Maison de Retraite « Francis Paniegé»
de FOULOUGES - Etablissement
Hébergement pour Personx
iépendantes (EHPAD)
publique hospitalièr
4 le décret n° 69.437
du 2
occasionnés par
tuË partieutt
a publique hospitai
le décret n° 2001-1248 du 28 déce
d'établissements
le décret n° 2004-3574 du 29 avril 2004 relatif aux pouve
Farticulation des services de PEtat dans les r ons et départements :
‘attribution di inéemnit
; et 39} de Ja joi
1 publique hospitalière ;
Parrêté ministériel du 20
établissements 1
dispositions stat
l'arrêté conjoint n° 2629103 du 8 août 2003, émanant de W
ant le cr dur Ftabl 58e
Agées Dépendantes Œ .H. P. A.D.) de 65 p
d'accueil de jour dans ta commune de TU
&
la délibération à
décidant de
approuvant
de cet éfabliss
inicipal de
alé Mai
a ë
de Retra t is Panicot » et
noticnnement m ssions, | le siège et i ARRET pm pe
isons de Ret
eCOUtS
Admini
du présent arrêté qui
maison de retraite de Toulouges ainsi qu'au Receveur de
recueil des acies administratifs de la Préfecture des Py
aite de MIE
2007, les fonctions d l
; intérim prendra fin à
ft He
de la Préfecture des PYRE
Sanitaires et Sociales sont &
dent du Conseil d’À
1006 MONT
r les intéress
ion de la future
tabiissement, et publié au
Orientales. Fraternii
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES.ORIENTAI ÆS
PERPIGNAN, le 13/02/2007
S SOLHPARIFES,
MENISTERE D MPEG, E
BE LA COHESION SOCIALE ET DO LOGEMENT
MINISTEREE
ÊFIHE LA SAS
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
ARRETE N° 468 / 2007
PORTANT ENREGISTREMENT SOUS LE N° 619 Dossier suivi par : DCUVILLIER
DE LA DECLARATION D'EXPLOITATION
D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE HR: 04688178 37
Sise 5 quai Batllo =: DAGBSI7S 86
66000 PERPIGNAN
MN/DC
LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 5125-16,
L 5125-] 7,L 5125-18, L 5125-20 :
Vu la loi N° 87-588 en date du 30/07/1987 portant diverses mesures d’ordre
social et modifiant notamment la procédure d'inscription au Tableau
de l'Ordre des Pharmaciens ainsi que les conditions exigées pour exercer
la profession de pharmacien ;
Vu la loi N° 94-43 du 18/01/1994 relative à la Santé Publique et à la protection
sociale (Titre 17, Chapitre IL Section 3 et notamment les
articles 15,17 et 21 ):
Vu le Décret N° 02-009 du 28/08/1992 relatif à Pexercice en commun de la
profession de pharmacien d’officine sous forme de Société d’'Exercice
Libéral modifiant le Code de la Santé Publique :
VU Parrêté préfectoral n° 45/07 du 08 janvier 2007 portant délégation de signature
à M. Dominique KELLER, Directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales ;
Vu Parrêté préfectoral N° 1871/1095 du 17/07/1995 portant enregistrement sous le N° 460, conformément à l’article L 5125-16 du Code
de la Santé Publique, de la déclaration par M. Alain ALTET et Jacques
COLOMINES faisant connaître qu'ils exploitent conjointement sous couvert
d’une SNC l’officine de pharmacie ayant fait l'objet de la licence N°
1 délivrée par arrêté préfectoral du 19/03/1942 sise :
5 Quai Batllo
66000 PERPIGNAN
Vu la demande de Mademoiselle Marie Joëlle SEVIN déposée en vue de procéder
à l'enregistrement de la déclaration d'exploitation de ladite
officine sous forme d’une société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée dénommée Pharmacie Notre Dame et du bien être constituée le
25/11/2006 suivant statuts enregistrés au Service des Impôts des Entreprises
de PERPIGNAN-TET je 12/02/2007 sous le n° 2007/201
Case n° 23 - Ext 1272 ;
12, Bd Mercader - B.P. 028 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél: 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 — Mél : ddé6-secr-direction(à
sante gouv.fr Vu l'acte sous condition suspensive établi le 24/11/2006 par le cabinet GUERRY 3 boulevard de Chézy -35000 RENNES relatif à la cession de l’officine de pharmacie précitée, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de PERPIGNAN-TET Je
29/11/2006 sous le n° 2006/1501 - Case n° 8 :
Considérant que Mademoiselle Marie Joëlle SEVIN, associée professionnelle en exercice et gérante de la SELURL Pharmacie Notre Dame et du bien-être, de nationalité française, justifie:
1°7 être titulaire du Diplôme d’ Etat de Docteur en Pharmacie délivré le 27/10/1989 par la Faculté
de Pharmacie de Bordeaux :
2°/ être propriétaire de la pharmacie qu’elle exploite conformément aux statuts de la SELURL susnomméc ct suivant l'acte de cession précité ;
3°/ être inscrite au tableau de la Section A du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de
Ja Circonscription Languedoc Roussillon :
4°/ avoir fait procéder le 05/02/2007 à l'inscription au tableau annexe de l'Ordre la SELURL
Pharmacie Notre Dame et du bien-être constituée de :
- Marie Joëlle SEVIN, associée professionnelle en exercice
ARRETE :
ARTICLE 1 : Est enregistrée sous le N° 619 conformément à Particle L 5125.16 du Code de
la Santé Publique, la déclaration de Marie Joëlle SEVIN,
gérante de la SELURL dénommée Pharmacie Notre
Dame et du bien-être faisant connaître qu’elle exploite l’officine sise :
5 Quai Batllo
66000 PERPIGNAN
ARTICLE 2 : La prise d'effet de la présente déclaration d'exploitation est fixée au 01/04/2007.
ARTICLE 3 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales, Monsieur le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
POUR LE PREFET ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES RANÇAISE
PREFECTURE Des PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Mission Habitat
ARRETE PREFECTORAL No SO 4 12007
D'INSALUBRITE D’UNE MAISON
DE VILLAGE
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de laLégion d'Honneur,
VU les dispositions du titre
III du livre HT du Code de la
Santé Publique et notamment
les
articles L.1331.26 et suivants
et les articles L.1334.1 et suivants
et Particle L.1331.7 dans leur rédaction issue de ordonnance n°2005-1566 du
15 décembre 2005 relative à
la lutte contre
lhabitat insalubre ou dangereux
; ‘
VU le Code de ja Construction
et de Habitation et hotamment
les articles LS21.1 à L 52] -3-2
: VU l’article L.1337-4 du Code de
la Santé Publique :
VU Ia loi n° 70-612 du 10 juillet
1970 tendant à faciliter ja Suppression
de l’habitat insalubre : VU la loi
n°2000-1208 du 13 décembre
2000 relative à la solidarité et
au renouvellement urbain modifiée ;
VU le décret n°71-495 du 24 juin
1971 :
VU les articles R. 1334-1 à R.1334.13
du Code de la Santé Publique
relatifs à la lutte contre Ja présence de plomb ;
VU l'article R.231-58-5 du Code
du Travail relatif à la protection
des travailleurs exposés au plomb métallique et à ses composés ;
VU les articles R.1334-14 à
R.1334-29 qu Code de la Santé
Publique relatif à lexposition
à
Pamiante dans les immeubles
bâtis ;
VU l'article D542-14 du Code
de la Sécurité Sociale relatif
aux conditions d'octroi de lPallocation logement ;
VU les circulaires ministérielles
du 18 janvier 2001 et celle
du 2 mai 2002 relative à l'application des dispositions de ta loi Solidarité et
Renouvellement Urbain concernant
lhabitat
insalubre :
12, boulevard Mercader - Rp.
928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél : 04 68 81.78.00 RE Les 5 rue de Fos
VU l'arrêté préfectoral n° 23/2005
fixant ta Composition dé la délégation
Permanente du Consei Départemental d'Hygiène modifié par l'arrêté n°1433/2005
du 19 ai 2005:
VU l'arrêté préfectoral n° 101/2006
du 13 Janvier 2006 portant déclaration
d'insalubrité de la Maison de village sise 5, tue de PHospice à 66500
PRADES appartenant à Monsieur CORTADA TERES et à son enfant
CORTADA CINCA domiciliés
Mallorca 653, 292A 08027 BARCELONE ESPAGNE :
VU le rapport de visite du bureau
d’études du Cabinet ACI, effectué
je 12 octobre 2006 concluant à l’absence de poussières de plomb de Concentration
Supérieure au seuil minimal réglementaire:
Code de Ja Santé Publique ;
CONSIDERANT qu'a été réalisé
l'ensemble des travaux prescrits
à Particle 3 de l'arrêté préfectoral n° 101/2006 du 13 janvier 2006 relatif à la
maison de village sise 5, rue de
PHospice
SUR PROPOSITION de Madame
la Secrétaire Générale de la
Préfecture des Pyrénées Orientales :
ARRETE
ARTICLE 1
La maison de village sise 5, rue
de lHospice à 66500 PRADES,
appartenant à Monsieur CORTADA TERES et à son enfant CORTADA
CINCA domiciliés c/Mallorca
653,
292A 08027 BARCELONE ESPAGNE,
est déclarée salubre.
ARTICLE 2
Conformément à Particle L.1331-28
du Code de la Santé Publique,
la levée de l'interdiction d’habiter, d'occuper, d'utiliser et de relouer en l’état ainsi
que la fin de l'état d'insalubrité
sont
Prononcées sur ja maison de
village sise $, rue de lHospice
à 66500 PRADES.
ARTICLE 3
Monsieur CORTADA TERES
et à Son enfant CORTADA
CINCA, Propriétaires, sont tenus de se conformer aux articles L.521.1 à
L.521-3 du Code de la Construction
et de
l'habitation, annexés au présent arrêté.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera publié à la
conservation des hypothèques de
Perpignan (2ime bureau). Les frais en résultant seront à la charge de Monsieur
CORTADA TERES et à son
enfant
CORTADA CINCA, propriétaires. ABRICLES
La présente décision Peut faire
l'objet d'un FéCOUrS administratif.
soit Sracieux auprès de M. le Préfet des Pyrénées-Ori ntales, soit hiérarchique
auprès du ministre chargé de la
santé
(Direction générale de la santé. SD7C-
8, avenue de Ségur, 75350 Paris
07 SP) dans les deux Mois suivant {a notification.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera notifié dans
les formes légales à : =
Monsieur CORTADA TERES
et à son enfant CORTADA CINCA,
Propriétaires, = Madame FODIL anciennement locataire,
Une ampliation du présent arrêté
sera adressée à : = M.
le Président de la Chambre des
Notaires, - M. le Maire de Prades,
“M. le Président du Conseil
Général, Directeur de la Cellule
Logement des Aides Financières Individuelles,
“M. le Directeur du Comité Interprofessionnel
du Logement,
= Monsieur le Sous Préfet
de l’arrondissement de Prades
: “Monsieur le Maire de Prades ;
Monsieur le Directeur Départemental
de l'Equipement ; - Monsieur le Colonel de
Gendarmerie des Pyrénées Orientales
;
Cécile DORLÉ
Réf. SEGA Se FRS ere
CT
Perpignan, le 1 4 FEV.
2007 SL?
LE PREFET,
Pour le Préfet at na délégation
F7 Ynéral ANNEXE 1: Code de la Construction
ét de l'Habitation
AFL LE, S3L3 du Code de La Construction
of de L'Habiéation : Pour l'application du présent
chapitre, l'occupant est le titulaire
d'un droit réel conférant l'usage,
le
locataire, le sous-locafaire où
l'occupant de bonne foi des locaux
à Usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation Principale, Le propriétaire ou l'exploitant est
tenu d'assurer le relogement où
l'hébergement des occupants
ou
de contribuer au Coût correspondant
dans les conditions prévues à
l'article L. 521-3-1 dans les cas Suivants : - lorsqu'un
immeuble fait l'objet d'une déclaration
d'insalubrité, d'une mise en
demeure ou d'une
injonction prise en application
des articles L. 1331-22, L. 1331-23,
L. 1331-24, I, 1331-25 I. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique,
si elle est assortie d'une interdiction
d'habiter
lemporaire ou définitive Ou
si les travaux nécessaires pour
remédier à l'insalubrité rendent
Encore si les travaux nécessaires
pour Mettre fin au péril rendent
temporairement je logement inhabitable : - lorsqu'un
établissement recevant du public
utilisé aux fins d'hébergement
fait l'objet de mesures
destinées à faire CéSSér Une
situation d'insécurité en application
de l'article L.123.3.
Cette obligation est faite sans
Préjudice des actions dont dispose
Je Propriétaire ou l'exploitant
à
l'encontre des Personnes auxquelles
l'état d'insalubrité ou de péril
serait en tout OU partie imputable.
Art L, 521.2 du Code de la Construction
et de l'Habitation : L - Le loyer ou ioute autre
somme versée en Contrepartie
de l'occupation cesse d'être dû
pour les
locaux qui font l'objet d'une mise
€2 demeure prise en application
de l'article L. 1331-22 du code
de
la santé publique à Compter de
l'envoi de la notification de cette
mise en demeure. Le loyer en Principal ou toute autre somme versée
en Cüntrepartie de l'occupation
cessent d'être dus
Pour les locaux qui font l'objet
d'une mise €n demeure ou d'une
injonction Prise en application
des
articles L. 1331.23 et L. 1331-24
du code de la santé publique
où de Mesures décidées en
application de l'article L. 1331-28
du même code, le loyer ou
toute auire somme versée
en
Contrepartie de l'occupation du
logement cesse d'être dû à Compter
du premier Jour du mois qui
suit
l'envoi de la notification de la
mise en demeure ou son affichage
Jusqu'au premier jour du mois
qui
Suit l'envoi de la notification
ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée
de linsalubrité, Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie
de l'occupation du logement
indûment
PErçus par le Propriétaire, l'exploitant
ou Ja Personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués
à l'occupant où déduits des loyers
dont i] devient à nouveau redevable. IL. - Dans les locaux visés au I la durée résiduelle
du bail à la date du premier
jour du mois suivant
l'envoi de ja notification de
la Mainlevée de l'arrêté d'insalubrité
ou de Péril où du constat de
la
réalisation des Mesures prescrites,
ou leur affichage, est celle QU
restait à courir au Premier jour
du
Mois suivant l'envoi de la notification
de l'arrêté d'insalubrité ou de
péril, de l'injonction, de la mise En demeure ou des Prescriptions, ou leuraffichage. Ces dispositions s'appliquent sans Préjudice
des dispositions du dernier alinéa
de l'article 1724.du
code civil.
REC Levec ap Sue de FHospice Prades
Ce | CU
— page 4 JE - Lorsque les locaux sont
frappés d'une interdiction définitive
d'habiter et d'utiliser, les baux
et
Contrats d'occupation ou d'hébergement
Poursuivent de plein droit leurs
effets, Exception faite de l'obligation de Paiement du loyer ou de toute somme versée
en Contrepartie de l'occupation,
Jusqu'à
leur terme ou jusqu'au départ
des SEcupañis ei au plus tard
jusqu'à la date lite fixée
Bar la
déclaration d'insalubrité ou l'arrêté
de péril. Une déclaration
d'salubrité, un arrêté de péril
ou la Prescription de Fnésures
destinées à faire
CESSer üné situation d'insécurité
ne Beut entraîner ja résiliation
de plein droit des baux et contrats d'occupation où d'hébergement, SOUS réserve des
dispositions du VI de l'article
L. 52] -3-2.
Les occupants qui sont demeurés
dans Les lieux faute d'avoir
reçu une offre de relogement Conforme aux dispositions du I de l'article L. 521-3-1
sont des OCCupants de bonne
foi qui fe
Peuvent être expulsés de ce fait.
Ar L. 521.31 du Code de la
Construction et de l'Habitation
: EL - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction
temporaire d'habiter Où d'utiliser
ou que son
évacuation est ordonnée en application
de l'article EL. 51 1-3, je Propriétaire
ou l'exploitant est tenu
d'assurer aux OCCupants un hébergement
décent Correspondant à leurs
besoins. À défaut, l'hébergement est assuré dans les Conditions
prévues à l'article L. 521-3-2,
Son coût est
mis à la charge du Propriétaire
ou de l'exploitant, Si un logement
qui a fait l'objet d'une déclaration
d'insalubrité au titre du II de
l'article L. 1331-28
du code de la santé Publique
est manifestement sur Occupé,
le propriétaire ou l'exploitant
est tenu
d'assurer l'hébergement des
SECupants jusqu'au terme des
travaux Prescrits pour remédier
à
l'insalubrité, A l'issue, leur relogement
incombe au préfet ou au maire
dans les Conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du Propriétaire
ou de l'exploitant, Le coût
de
l'hébergement est mis à sa charge.
IL - Lorsqu'un immeuble fait
l'objet d'une interdiction définitive
d'häbiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à Caractère définitif, le Propriétaire où l'exploitant
est tenu d'assurer Je relogement
des
occupants. Cette obligation
est satisfaite par la présentation
à l'occupant de l'offre d'un
logement
SOrTéspondant à ses besoins
et à ses possibilités, Le propriétaire
ou l'exploitant est tenu de verser
à
l'occupant évincé une indemnité
d'un Montant égal à trois mois
de son nouveau loyer et destinée
à
Couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du Propriétaire
où de l'exploitant, le relogement
des OCCupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2, Le propriétaire est tenu au respect de ces
obligations si le bail est résilié
Par le locataire en
application des dispositions
du dernier alinéa de l'article
1724 du code civil ou s'il expire
entre la
date de a notification des arrêtés
portant interdiction définitive
d'habiter et La date d'effet de
cette
interdiction.
Art. L, 521-3-2 du Code de
la Construction et de l'Habitation
5 L- Lorsqu'un arrêté de péril pris en application
de l'article L. 51 1-1 ou des Préscriptions
édictées en
application de l'article L.
123.3 Sont accompagnés d'une
interdiction temporaire ou définitive
de l'article L. 44; -l, prend les
dispositions nécessaires Pour
héberger ou réloger les OCctipants,
sous
réserve des dispositions du HT.
IT. - Lorsque ladéclaration
d'insalubrité vise Un immeuble
situé dans une opération Programmée d'amélioration de l'habitat prévue Par l'arti
pare 3 IV. - Lorsqu'une Personne publique,
un Organisme d'habitations à
loyer modes » Une société d'économie mixte ou Un Organisme à but non lucratif
à assuré Le rélogement, le Propriétaire
ou
“exploitant lui verse une indemnité
représentative des frais chgaägés
pour le rélogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V.- 8i la commune assure, de façon
GCcasicnnelle où en application
d'une COfVERtION passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement Où de relogement
qui sont faites à celui-ci en
cas de
défaillance du Propriétaire, elle
est Subrogée dans les droits de
l'Etat Pour ke recouvrement de
sa
créance,
exploitants qui ne se Conforment pas
aux obligations d'hébergement et de
relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en Matière
de contributions directes par la Personne publique créancière, soit par l'émission
Par le maire ou Je Dréfet d'un titre
exécutoire au
profit de l'organisme avant assuré
l'hébergement ou le reélogement. Cette créance est
Sarantie par une hypothèque légale
sur l'immeuble Où, s'il s'agit d'un
immeuble en
Copropriété, sur le ou les lots en cause.
VIL -Si l'occupant a refusé trois
offres de relogement Qui lui ont
été faites au titre des I, IT ou UT,
le
Jûge peut être saisi d'une demande
tendant à [a résiliation du bail
ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
AP - Fruc de TE ce Prades RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-CRIENTALES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE PREFECTORAL N°S6/2007 SERVICE SANTE ENVIRONNEMENT
Portant abrogation
de l'arrêté préfectoral n°595/94 du 16 mars 1994
autorisant Madame CREHUERAS Florence, gérante
de la SARL d'exploitation du camping
« Les Mimosas » à délivrer de
l’eau au public à partir des forages F1 et F2 situés sur
la Commune d’Argelès-sur-Mer
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique et notamment
les articies L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-1 à L.1324-4, R.1321-1 à R.1321-68
et annexes 13-1 à 13-3, D.1321-103 à D.1321-105
:
VU le Code de PEnvironnement, notamment
les articles L.210-] à L.215-24:
VU le décret n°93-742 du 29 mars 1993 modifié
relatif aux Procédures d’autorisation et de déclaration prévues par Particle
10 de Ia loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau
(codifié sous les articles L.214-1 à 214.6 du Code de l'Environnement) ;
VU le décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif
à La nomenclature des opérations soumises à autorisation où à déclaration prévues
par l’article 10 de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992
sur l’eau (codifié sous les articles L.214-1 à 214-6 du Code de l'Environnement)
;
VU l'arrêté du 26 juillet 2002 relatif à la constitution
des dossiers mentionnés aux articles 5, 10, 28 et 44 du décret n°2001-1220
du 20 décembre 2001 (codifiés sous les articles
R.1321-6, R.1321-7, R.1321-14,R. 1321-42, R.1321-60 du Code de la Santé
Publique } concernant les eaux destinées à la Consommation humaine, à l’exception
des eaux minérales naturelles ;
VU l'arrêté préfectoral n°595/04 du 16 mars
1994, autorisant Madame CREHUERAS Florence, gérante de la SARL
d’exploitation du camping «Les Mimosas » à délivrer
de l’eau au public à partir des forages F1 et F2 situés sur la commune d’Argeles-sur-mer
;
VU l'arrêté préfectoral n°1182/00 du 19 avril 2000 autorisant
la SARL « Société d’exploitation du camping Les Mimosas » représentée par
sa gérante Madame CREHUERAS F lorence à distribuer
de l'eau au public dans le domaine « Les Mimosas » à partir du forage
F3 sur ja Commune d'Argelès- sur-Mer :
VU le registre du Commerce, désignant comme
actuel Propriétaire du domaine Les Mimosas, la société à responsabilité
limitée « VALMYMOSAS », gérée par Mme LAIR
Nathalie ;
VU le rapport de la Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales :
12, Boulevard Mercader - B.P. 938 - 66020
PERPIGNAN cedex
Tél : 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 CONSIDERANT que les Préseriptions
de Particle 8 de larrêté Préfectorei
1°595/04 du 16 mars 1994, imposent le accordement du Camping « Les Mimosas
» au réseau public d’eau potable
dès
Que celui-ci sera réalisé à Proximité
de l'établissement,
CONSIDERANT que les Préscriptions
de l'articie 19 de l'arrêté préfectoral
n°} 182/00 du 19 avrit 2000 spécifient que les forages F2 et F3, ne pourront Plus
servir à des Usages de consommation humaine une fois l'établissement a imenté par l’eau
issue du réseau d'adduction Publique,
CONSIBERANT que l’établissement
est désormais raccordé au réseau
d’adduction publique, CONSIDERANT
que le forage F1 a &té bouché
par cimentation dans les règles
de L'art leSeté
juin 2000 par l’entreprise
J. Garcia » de PIA, sous Contrôle
de M. PERRISOL,
hydrogéologue,
SUR PROPOSITION de M. le
Secrétaire Général de a Préfecture
des Pyrénées Orientales :
ARTICLE 1 :
ABROGATION :
L'arrêté préfectoral n°595/94 du
16 mars 1994 autorisant Madame
CREHUERAS Florence, gérante de la SARL d'exploitation du Camping « Les Mimosas » à délivrer de l’eau au public
à partir des
forages F1 (au lieu dit « Sait d'en
Carbasse Sud »* section CE parcelle
1} et F2 (au lieu dit « Teulerie d’en Rebeille Est », section BR parcelle 224) du plan
Cadastral de la commune d’Argelès-sur-Mer, est abrogé.
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
NOTIFICATIONS ET PUBLICITE
DE L’ARRETE :
Le présent arrêté est transmis à la
société à responsabilité limitée «
VALMYMOSAS » . Domaine des Mimosas - sise chemin de la Massane à Argelès-sur-Mer,
gérée par Mme LAIR Nathalie,
en
Vue de la mise en Œuvre des dispositions
de cet arrêté. En outre une ampliation
de l'arrêté Sera énvoyée à la commune
d’Argelès-sur-Mer (pour affichage
ARTICLE 4 : ASLICLE 4
BELAIS ET VOIES pE RECOURS :
Le destinataire d’une décision
administrative Administratif de
Montpellier (6 rue Pitot, 3400) deux
mois à partir de la notification
de la décision attaquée, Îl peut
é gracieux l’auteur de La décision ou d’un recours hiérarchique
1e Mini
Arrêté préfectoral n°395/04 du
16 mars 1904 - Abrogation —
Cam ing les Mimosas, forages
F let F2 Argeles sur Mer
P
E ping
£; ë ARTICLE 8 :
Mme la Secrétaire Générale de La Préfecture des
Mme LAIR Nathalie gérante de la société à 6650
des Mimosas,
Monsieur le Sous-Préfet de l'Arrond ent de Cér
M. le Maire de la commune d’ÂArgelè sur-Mer,
M. le Directeur Départemental de lPAgriculture
et de la Forêt, M. le Directeur
Départementat des Affaires Sanitaires et Sociales,
M. le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche
et de l'Environnement, M. le Directeur Départemental
de PEquipement, sont
chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
ées Grientales,
PERPIGNAN, LE
LE PREFET
La
5 n Fe : 34 du 16 mars 1994 Abrogation — € amping
les mimogs:
Arrêté préfectoral n°3
5, forages FI et F2 Argeles sur Mer page