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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAOCTOBRE2006T1CONTROLAD
Document publié le Dimanche 1 janvier 2006
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAOCTOBRE2006T1CONTROLAD)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Investissement et développement économique,
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction des Collectivités
Perpignan, le 13 octobre 2006 Locales et du Cadre de Vie
Bureau du Contrôle
administratif et de
l'intercommunalité ARRETE PREFECTORAL
n° 4807 / 06
Dossier suivi par : portant création du
FGineste-Rakba Syndicat Mixte
de gestion du Service j : 04 68 51 68 49 ’ né tel: 04
Public de l'Assainissement Non
Collectif des Pyrénées Orientales
dénommé « SPANC 66 »
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de ja Légion d'Honneur,
VU les articles L5711-1, L5211-1 à L5211-58 et
L5212-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales;
VU ensembie les délibérations par lesquelles ies
organes délibérants des collectivités intéressées se Prononcent
favorablement et à l'unanimité sur la création d'un Syndicat mixte
pour la gestion de l'assainissement non collectif et
leur adhésion de principe audit syndicat ;
VU le projet de statuts :
VU ensemble les délibérations par lesquelles
les organes délibérants des communes et établissement publics
de Coopération intercommunale concernés approuvent les statuts
du syndicat mixte ;
Considérant que les Organes délibérants de toutes les
collectivités et groupements de communes concernés ont approuvé
les statuts, à l'exception de celui de la commune
de Rivesaltes, dont l'avis, à défaut d'avoir été exprimé dans un
délai de trois mois, est réputé favorable :
Considérant que la création du Syndicat mixte procède
de ta volonté unanime des Communes st groupements de communes
;
SUR proposition de Madame la Secrétaire
Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales:
Adresse Posinle : 24, quai Sadi
Téléphone :7> Standard 04.68.51.65.66
D.R.C.L.04.68,51.68.00 to
ARRETE
ARTICLE I : est institué, entre les communes de l'Albère, Amélie les Bains, Angoustrine, Arboussols, Arles sur Tech, Ayguetebia-Talau, Bages, Baixas, La Bastide, Bélesta, Bolquère, Boule-d'Amont, Bouleternère, Caice, Caramany, Cases-de-Pène, Cassagnes, Casteil, Catllar, Céret, Corneilla-de-Conflent, Corneilla-la-Rivière, Corneilla-del-Vercol, Corsavy, Espira-de-l'Agiy, Estagel, Fenouillet, Fillols, Fosse, Fontrabiouse, Glorianes, Lamanère, Lansac, Mantet, Maureillas las Has, Maury, Millas, Montalba le château, Montferrer, Montner, Nyer, Olette, Opoul-Perillos, Oreilla, Ortaffa, Pia, Planezes, Prats-de- Mollo, Prats-de-Sournia, Prugnanes, Prunet et Belpuig, Py, Rasiguères, Réai, Reynes, Ria- Sirach, Rivesaltes, Sahorre, Saint-Arnac, Saint-Feliu-d'Amont, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Saint-Marsal, Sainte-Léocadie, Salses-le-Château, Saint-Michel-de-Llotes, Sauto, Serralongue, Sotianyas-Marians, Sournia, Taillet, Tarerach, Taulis, Tautavel, Théza, Thues entre-Valls, Trévillach, Trilla, Vernet-les-Bains, Villefranche-de-Conflent, Vingrau, Vives, Le Vivier, la communauté d'agglomération « Perpignan Méditerranée», le syndicat Intercommunal d'Assainissement VALNAPALOS, le syndicat Intercommunal des deux Corbère et le SIVOM du Confient, un Syndicat mixte de gestion du service public de
l'assainissement non collectif des Pyrénées Orientales qui prend le nom de « SPANC 66 ».
ARTICLE 2 : Le syndicat mixte est compétent en matière de gestion du service public de
l'assainissement non collectif sur l'ensemble du territoire des communes et groupements de communes membres. C'est un Service Public industriel et Commercial.
Ses missions sont,
- Le contrôle des systèmes d'assainissement non collectif des particuliers,
- Dans ce cadre, la portée du contrôle est la suivante : vérifier la conception
technique, l'implantation et la bonne exécution des ouvrages pour les
installations nouvelles ou réhabilitées.
Vérifier de façon périodique le bon fonctionnement des installations existantes
sur les points suivants : vérification du bon état des ouvrages, de leur ventilation
et de leur accessibilité; vérification du bon écoulement des effluents jusqu'au
dispositif d'épuration; vérification de l'accumulation normale des boues à
l'intérieur de la fosse toutes eaux ; vérification des risques de pollution.
Dans le cas de rajets en milieu hydraulique superficiel, un contrôle de la qualité
sera effectué. Des contrôles occasionnels peuvent en outre être effectués en cas de nuisances constatées dans le voisinage, à la demande du maire.
- La production d'avis non contraignants, à la demande des communes membres,
sur les dossiers de permis de construire comportant la construction ou la
réhabilitation d'une installation d'assainissement non collectif,
ARTICLE 3: Le syndicat est administré par un comité assurant le représentation des établissements publics de coopération intercommunaie et des communes membres selon les modalités fixées aux statuts ci-annexés.
ARTICLE 4: Le siège du syndicat est fixé à l'Association des Maires at des Adjoints des Pyrénées-Orientales, Hôtel du Département, 68000 PERSIGNAN.
le. ARTICLE 5 : Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 6: Le receveur du syndicat mixte sera désigné, sur proposition du Trésorier
Payeur Général, par un arrêté ultérieur.
ARTICLE 7 : Un exemplaire des délibérations des conseils municipaux susvisées ainsi que les statuts approuvés demeureront annexés au présent arrêté.
ARTICLE 8 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Mmes et MM. les Maires des
communes et messieurs les Présidents des groupements de communes concernés ainsi que le receveur du groupement à sa désignation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Pour ampliation, signé : le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation, Thierry LATASTE
Le Chef de bureau, STATUTS DU SYNDICAT POUR
L’'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
66 Titre premier - Création — siège — durée du syndicat
Articie 1 - En ä&pplication des articles L. 571 1-1
et suivants du code général des collectivités territoriales il est constitué
entre :
+ Commune de l'Albère
Commune de Amélie les Bains
"Commune de Angoustrine
“Commune de Arboussois
7 Commune de Arles sur Tech
7 COMMUNE de Ayguetebia- Talau
= Commune de Bages
“Commune de Baixas
-_ Commune de La Bastide
- Commune de Bélesia
= Commune de Bolquère
“Commune de Boule d'Amont
r. CoOMmMune de Bouleternère
- Commune de Calce
"Commune de Caramany
” Commune de Cases de Pène
"Commune de Cassagnes
Commune de Casteil
= Commune de Catilar
-_ Commune de Céret
"Commune de Corneilla de Conflent
"Commune de Corneilla la Rivière
"COMMUNE de Corneilla del Vercol
= Commune de Corsavy
- ComMuüne de Espira de l'Agly
= Commune de Estagel
“COMMUNE de Fenouillet
- commune de Fillols
=. Commune de Fosse
= Commune de Fontrabiouse
“Commune de Glorianes
-. Commune de Lamanére
-._ Commune de Lansac
-. Commune de Mantet
-_ COMmMune de Maureillas las {las
“Commune de Maury
-_ Commune de Villas
"Commune de Montalba le château
"Commune de Montferrer
“Commune de Montner
-. Commune de Nyer
Commune de O'ette
"Commune de Opoul-Perillos - Commune de Oreilla
-.. Commune de Ortaffa
- Commune de Pia
= Commune de Planezes
-_ Commune de Prats de Mollo
= Commune de Prats de Sournia
= Commune de Prignanes
Commune de Prunet et Belpuig
= Commune de Py
r_ Commune de Rasiguëères
- Commune de Réal
= Commune de Reynes
“Commune de Ria Sirach
-. Commune de Rivesaltes
- Commune de Sahorre
- Commune de Saint Arnac
r. ComMune de Saint Feliu d'Amont
"Commune de Saint Jean Pia de Corts
- Commune de Saint Marsal
“Commune de Sainte Léocadie
- Commune de Salses le Château
“Commune de Saint Michel de Liotes
-_ Commune de Sauto
“Commune de Serralongue
-_ Commune de Souanyas Marians
- Commune de Sournia
- Commune de Taillet
Commune de Tarerach
- Commune de Taulis
-. commune de Tautavel
- Commune de Théza
=. Commune de Thues entre Valls
-. Commune de Trévilach
= Commune de Trilla
= Commune de Vernet les Bains
“Commune de Villefranche de Conflent
= ComMmMuUne de Vingrau
= Commune de Vives
=. Commune de Le Vivier
- Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération
- Syndicat Intercommunal d Assainissement VALNAPALOS
-_ Syndicat Intercommunal des deux Corbère
= SIVOM du Conflent
Un Syndicat Mixte qui prend la dénomination de « SPANC
66 ».
He Article 2 - Le syndicat mixte est compétent
en matière de gestion du Service Public
de l'Assainissement Non Collectif (SPANC) sur l'ensemble du territoire
des communes et groupements de communes Membres, cités
à l'article 1 des présents statuts. C'est
un Service Public Industriel et Commercial.
Ses missions sont,
- Le contrôle des Systèmes d'assainissement
non collectif des Particuliers,
- Dans ce cadre, ta portée du contrôle
est ja Suivante : vérifier la conception technique, l'implantation
et la bonne exécution des Ouvrages pour
les installations nouvelles ou réhabilitées.
Vérifier de façon Périodique le bon fonctionnement
des installations existantes sur les points suivants : vérification
du bon état des Ouvrages, de leur ventilation
et de leur accessibilité : vérification du bon écoulement des
effluents jusqu'au dispositif d'épuration : vérification de l'accumulation
normale des boues à l'intérieur de la fosse toutes eaux :
vérification des risques de poliution.
Dans le cas de rejets en milieu hydraulique
Superficiel, un contrôle de la qualité sera effectué, Des contrôles
occasionnels peuvent en outre être effectués
en cas de nuisances constatées dans le voisinage, à [a demande
du maire.
- La production d'avis non Contraignants,
à la demande des communes membres, Sur les dossiers
de permis de construire Comportant la
construction ou la réhabilitation d'une installation d'assainissement
non collectif.
Le syndicat n'est PaS compétent pour
réaliser OÙ faire réaliser le zonage relatif
à la délimitation des zones d'assainissement collectif et d'assainissement
non collectif tel que Prévu par l'article 35 de Ia loi n°
92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau (art. L. 2224-10 du Code général
des collectivités locales).
Article 3 - Le siège du syndicat est fixé
à l'Association des Maires et des Adjoints
des Pyrénées-Orientales, Hôtel du Département, 66000 PERPIGNAN.
Article 4- Le Syndicat est créé pour une
durée illimitée.
Î
| Titre 2 Administration
et fonctionnement |
Article 5 — Le Syndicat est administré
Par Un comité assurant la représentation
des établissements publics de coopération intercommunale et des
communes Membres du syndicat, selon les Modalités suivantes :
5-1 Répaïtition des sièges entre les membres
du syndicat mixte :
a) Les EPCI détenant la compétence SPANC
se voient attribuer :
- Jusqu'à 1 000 habitants : 2 Sièges par
EPCI - de 1001 à 5000
habitants : 3 sièges par EPCI
- de 5 001 à 20 000 habitants : 5 sièges
par EPCI -_ de 20 001 à 100
600 habitants : 9 Sièges par EPCI
au-delà de 100 060 habitants : 1 siège
Par Commune membre de EPCI b) Les communes n'appartenant pas à un EPCI ayant compétence
SPANC se voient attribuer :
- jusqu'à 1 000 habitants : 1 Siège par commune
de 1 001 à 3000 habitants : 2 sièges par commune
- au-delà de 3 000 habitants : 3 Sièges par commune
Les chiffres de population pris en Compte sont ceux du recensement
officiel de l'INSEE en 1999 et complétés par les recensements
complémentaires pris en compte aux 01/01/2001, 01/01/2002,
03/01/2003, janvier 2004 et 2005 : population totale avec double
compte.
En cas de modification de la population d'un ou de plusieurs
membres (commune et/ou Groupement de communes)
entraînant une modification de la composition du Comité
Syndical, l'actualisation se fera sans modification des statuts.
Les possibles modifications de population seront prises en Compte
à chaque renouvellement Municipal à partir de la date de création
de lEPCI. En
cas de création, de modification de la composition d'un ou
plusieurs groupements de
prendre en compte les possibles Changements dans la représentation
des membres au sein du comité syndical.
Lorsque la répartition des sièges entre les communes
et groupements de communes membres, effectuée selon les
règles définies ci-dessus, donne à l'un d'entre eux la majorité
absolue des sièges, le nombre de ses délégués est réduit
pour être inférieur à la moitié du nombre total des membres
du comité syndical.
5-2 Désignation des représentants des établissements
Publics de coopération intercommunale et des communes isolées
:
Les représentants des établissements publics et des communes
isolées sont désignés en leur sein par leur organe délibérant
respectif, conformément aux dispositions de l'article L. 5711-1-2°
et 3° alinéa du code général des collectivités territoriales.
Des représentants Suppléants sont désignés en même temps
que les titulaires afin de pouvoir organiser les
Article 6 - Le comité syndical règle par ses délibérations
les affaires de la compétence du Syndicat mixte. |! se réunit au
moins une fois par semestre.
Le comité syndical délibère sur toutes les questions qui
intéressent le fonctionnement du syndicat.
I vote le budget. décide des études à Méner, examine et
approuve les comptes.
Le comité syndical peut former, pour l'exercice de
chargées d'étudier et de préparer ses décisions. 388 Compétences, des commissi
Le comité syndical pourra établir un règlement intérieur -_ Article 7 - Le comité syndical élit le Président du Syndicat Mixte
en son sein ainsi qu'un bureau composé
de 30 membres, dont le président et 8 vice-
présidents.
L'élection du bureau est présidée par le doyen d'âge. le secrétariat
étant assuré par le benjamin. Il est procédé immédiatement
et selon les mêmes modalités au remplacement de tout
représentant dont le poste viendrait à être vacant pour quelque cause
que ce soit.
Le Bureau se réunit sur convocation de son président. il prépare
les décisions du comité syndical.
Article 8 — Le Président est l'organe exécutif du syndicat mixte. Sa
voix est prépondérante, en cas d'égalité lors des votes.
Il convoque le comité syndical aux réunions de travail: il
dirige les débats, prépare et exécute les délibérations du comité.
|| est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution
des recettes du syndicat.
Le président est seul Chargé de l'administration. mais il peut déléguer
par arrêté, sous sa Surveillance et sa responsabilité, l'exercice
d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents. Ces délégations
subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Le Président est le chef des services administratifs du syndicat
mixte.
Le Président représente le syndicat en justice. Titre 3 - Finances et dispositions diverses
Article 9 - Les recettes du syndicat mixte sont constituées par :
- les contributions financières de ses membres lors de leur adhésion, selon la
répartition suivante :
pour 50% selon la population de chaque membre telle que recensée à l'article 5
des présents statuts et 50% selon le nombre d'installations d'assainissement non collectif recensé sur le territoire du membre, sous forme déclarative. Dans le cas
où un membre n'aurait pas, à la date de son adhésion au syndicat, procédé au
recensement exhaustif des installations, la part de sa contribution liée au nombre
d'installations sera actualisée à l'occasion du rendu de ce recensement.
- les subventions qui pourront être obtenues auprès de l'Etat, du département, de
la région, de l'agence de l'eau et de tout autre financeur.
-__ les subventions et recettes diverses.
- La redevance prélevée directement sur les usagers du service ou auprès du
délégataire de service public.
Article 10 - En cas d'adhésion d’une commune ou d'un groupement de communes postérieurement à la création du syndicat, le nouveau membre devra s'acquitter d'une contribution financière lors de la première année, calculée selon les modalités définies au
premier alinéa de l’article 9 des présents statuts.
Article 11 - Le receveur du syndicat mixte sera désigné par M. le Préfet des Pyrénées-
Orientales sur proposition de M. le Trésorier Payeur Général.
Article 12 - Le retrait d'un membre est fixé par les articles L. 5211-19 et suivants du code
général des collectivités territoriales.
Article 13 — Sauf dispositions contraires contenues dans les présents statuts, le syndicat mixte, tel que défini à l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, sera soumis aux règles édictées pour les syndicats de communes aux articles L. 5212-1 à L. 5212-32 du code général des collectivités territoriales.
Article 14 — Les présents statuts sont annexés aux délibérations des assemblées des collectivités décidant la création du syndicat mixte.
Ji) pour re ANTGxe
‘notre swrété on date de ce jour
Perpionen, ‘0 12.107. 2006
Pour le Préfetlet par délég
42 Chef de Bureau
APE natifsà _
Liberté + Égalit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fraternité
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction des Coileetivités Perpignan,
le 13 octobre 2006 Locaies et du Cadre de Vie
Bureau du Contrôle
2006 l'intercommunalité Dossier suivi par :
FGineste-Rakba portant modification des compétences
de la um, 2
SIA => :04.68.51.68.49 Communauté de Communes Agly-Fenouillèdes, L : 04.68.35.56.84 70 MURES À M :
emportant modifications juridiques des: francoise. gineste-
akba@pyrenecs-
res gouv.fr . SIVOM du canton de Latour de F rance,
SIVOM du Fenouillèdes,
SIST Agly Verdouble.
et dissolution du SITOM du canton de St Paul de Fenouillet,
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.5211-17 et L.5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales;
VU l'article L.2224-13 du Code Général des Collectivités Territoriales tel qu'il
résulte de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004;
VU l'arrêté du 20 décembre 1996 portant création de la communauté de communes
Agly Fenouillèdes;
VU ensemble les arrêtés ultérieurs portant modification de compétences et de
composition ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles le conseil communautaire et es
conseils municipaux des communes membres se prononcent favorablement
sur la modification des compétences de la communauté
de communes Agly Fenouilièdes et l'adoption de
nouveaux statuts joints en annexe à ces décisions;
VU la circulaire NOR/INT/B/05/10008/C du 15 juillet 2005 relative au service
d'élimination des déchets:
Vu Ja lettre, en date du 10 octobre 2006, par laquelle M. ie Président
de la Communauté de Communes Agly-Fenouillèdes
s'engage quant aux modalités particulières de
mise en œuvre de la compétence envisagée de la collecte et l'élimination des déchets:
Adresse Postale : 24, quai Sadi Carnot - B,P. 60951 - 66951 - PERPIGNAN CEDEX
Téléphone 1° Standard 64.68.5L.66.66 Renseignements :© INTERNET : Www.pyrénées-orientales pret gouv.fr & D.C.L.C.V.04.68.51.68.00 s contact@pyrenees-orientales pref gouv.fr CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée
requises pour la modification des compétences du &roupement
sont acquises :
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture
des Pyrénées- Orientales;
ARRETE
ARTICLE 1: Est autorisée la modification des Compétences
de la communauté de communes Agly-Fenouillèdes ainsi qu’il
suit :
COMPETENCES OBLIGATOIRES :
1, AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE
Sont d’intérêt communautaire les champs d’actions ci-dessous désignés
:
M La mise en œuvre d’une Stratégie de territoire intercommunale
: élaboration et révision d'une Charte de développement.
M La définition d’une politique foncière communautaire
à partir du Système d'Information Géographique
[SIG] :
Ÿ Coordination et développement du Système d'Information
Géographique communautaire :
+ Digitalisation du cadastre des Communes membres.
- Acquisition des logiciels d’applicatifs-métiers et/ou d'extension
dans le cadre de l’exercice des Compétences
communautaires ou communales et après
adoption par le Conseil communautaire et les Communes dans
les conditions de la majorité qualifiée.
- Constitution et gestion de la Banque de données territoriales.
M La constitution de réserves foncières dans le cadre
des compétences communautaires.
4 La mise en œuvre d'une politique de préservation et de développement
des paysages, du patrimoine naturel, bâti en adéquation
avec l'activité et l'implantation humaine : réalisation
ct adoption d'une Charte de qualité architecturale, paysagère
et environnementale découlant sur des actions communautaires
et communales. 2. ACTION DE DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE D'INTERET
COMMUNAUTAIRE
Sont d'intérêt communautaire les actions suivantes :
# Etudes, aménagement, gestion et entretien des zones
d'activité économique communautaires de
nature industrielle, tertiaire et artisanale :
- Les zones d'activités nouvelles nécessitant un mode d'aménagement
opératoire de type ZAC,
- L'extension de zones existantes remplissant les critères cumulatifs suivants
: - être situées à proximité de l'axe
Structurant RD 117,
- être localisées en ZAE dans le cadre des documents d'urbanisme,
- Offrir une disponibilité foncière supérieure à 0,5 ha.
M Favoriser le maintien et le soutien au commerce et à l’artisanat par :
Ÿ La réalisation d’une opération de type ORAC [Opération de Restructuration
de l'Artisanat et du Commerce] ou tout dispositif similaire
qui pourrait s’y substituer.
* Le développement et lPoptimisation du dispositif unique d'accueil
en partenariat avec les Chambres consulaires.
M Favoriser le suivi de l'évolution des espaces agricoles et économiques
par :
* La mise en oeuvre et la gestion d'un observatoire concernant l'évolution
des surfaces agricoles, forestières, économiques,
du patrimoine bâti et immobilier s’y afférant.
Ÿ Observatoire duquel découlera l'animation et l'échange de données
en vue de l'émergence et l’identification de projets dans
les conditions de la convention cadre de la Direction
Générale des Impôts (D.G.I.) et des conventions des partenaires associés.
COMPETENCES OPTIONNELLES
1. POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
Sont d'intérêt communautaire les champs d’actions ayant pour finalité
la mise en œuvre d’une politique de l’habitat et la préservation
du Caractère rural du cadre de vie dans les conditions suivantes :
4 Mise en œuvre d’une politique de réhabilitation et de requalification
du pare de logements s’insérant dans une opération programmée
communautaire :
a Ÿ Elaboration, suivi et mise en oeuvre d’une Opération
Programmée d’Amélioration de PHabitat de Revitalisation
Rurale [OPAH-RR] répondant à un Souci de valorisation et
d’harmonisation de l'habitat sur l’ensemble du territoire
urbain communautaire : - Etude et suivi de l'OPAH-RR,
- Assistance technique et humaine au montage des
dossiers.
# Opérations de rénovation urbaine et d’embellissement
de villages :
Revêtent un caractère communautaire :
Ÿ les programmes de travaux non renouvelables ci-dessous
:
- RASIGUERES : Mise en esthétique du réseau électrique
BTA - Rue de Ja Mairie et RD 79,
- PLANEZES : Aménagement de la placette « Espace
Loubet de Sceaury ».
- LATOUR DE FRANCE : Aménagement d’une
aire de loisirs en bordure de la RD 79. - PRUGNANES : Aménagement
de la Place. - LANSAC
: Aménagement du Chemin de Caramany.
- FENQUILLET : Aménagement de la Place de la
Vilasse. - CARAMANY : Aménagement
de la Place de la Mairie. + ANSIGNAN
: Aménagement de la rue de l'Hôtel de Ville,
- FOSSE : Aménagement des Places.
- CAUDIES DE F ENOULLEDES : Aménagement
d’un plan d’eau en bordure de la RD117 — Sont pris en Compte
essentiellement les travaux de terrassement et les ouvrages hydrauliques
afférés au dit plan d’eau. L'aménagement des abords
n’est pas pris en ’une aire de loisirs en
cas d’infaisabilité d’un plan d’eau.
Les travaux portant sur la rénovation ou la réhabilitation
des réseaux humides et/ou secs sont hors du champ communautaire,
Ÿ Les projets retenus comme prioritaires et d’intérét
intercommunal par le Conseil Communautaire dans le cadre
des actions découlant de Ja Charte de qualité architecturale,
paysagère et environnementale.
2 ACTION SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE
Sont d’intérêt communautaire les champs d’actions
définis ci-dessous et participant d’une part, à la mise en œuvre d’une
politique de gérontologie, et d’autre part favorisant les initiatives en faveur
des jeunes, de l'intégration et de l'insertion.
æ Développer une politique en faveur des Personnes
âgées :
Ÿ Développer les actions, services et Équipements à
caractère social en direction des Personnes âgées mentionnés
ci-dessous et pouvant faire l'objet de Conventionnements
avec les autorités compétentes : - Aménagement, gestion et animation d’un Centre Local d’Information et de
Coordination [CLIC].
-_ Etudes, construction et gestion d’une maison médicalisée.
- Etude de faisabilité pour la mise en œuvre d’un service de portage de repas
à domicile. Sa mise en œuvre interviendra après adoption par le Conseil
communautaire et les communes.
æ Favoriser une politique en faveur des jeunes :
* Etude relative à la réalisation d’une structure multi accueil petite enfance et mise en
œuvre sous réserve d’acceptation par le Conseil communautaire et les communes dans
les conditions de la majorité qualifiée.
# Assurer la coordination des Actions sociales d'Intérêt Communautaire
Ÿ Réflexions préalables à la mise en place d’un Centre Intercommunal de lAction
Social (CIAS).
3. AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE
Il faut entendre par voirie d’intérêt communautaire, les voies de desserte communales
existantes et futures qui répondent aux conditions suivantes :
- permettre d'assurer le raccordement des activités et des équipements économiques
d'intérêt communautaire à la première voirie du domaine public communal ou
départemental.
- mener aux projets structurants, lesdits projets relevant eux même de la compétence
communautaire.
Les travaux concernant la voirie communautaire portent sur la création,
l'aménagement et l’entretien de surface et la réfection de la chaussée, ainsi que les travaux et
entretiens de types saisonniers.
4. PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT
La Communauté de Communes exerce, en vue d’assurer la protection et la mise en
valeur des potentialités environnementales et écologiques, les actions d'intérêt communautaire suivantes :
Ÿ La collecte et le traitement des ordures ménagères. Pour les communes de:
Ansignan, Caramany, Fenouillet, Fosse, Lansac, Latour de France, Planèzes,
Rasiguëres, Saint Arnac et Saint Martin de Fenouillet, la mise en place effective du
service interviendra au plus tard le 1° janvier 2008. Ÿ Les études d'ingénierie favorisant le développement des énergies renouvelables
(éolien, hydraulique, géothermique, photovoltaïque, filière Boïis-Energie, ete.) et leur
planification à l’échelle communautaire.
COMPETENCES FACULTATIVES
I TOURISME
Sont de compétence communautaire les champs d’actions définies ci-après et
participant au développement d’actions touristiques.
m Les équipements touristiques structurants :
- L'aménagement et la gestion des sites d’escalades, des aires de stationnement
s’y rattachant et des pistes d'accès reliant les sites aux parkings dans le cadre
du projet « Route de la Grimpe ».
- L'aménagement et la gestion d’une Via Ferrata.
M « Tourisme vert » : aménagement et entretien des sentiers d’interprétation :
- sentier géologique de Taïchac à Saint Martin de Fenouillet,
- sentier botanique et espaces de sports d’orientation du Roubials à Maury,
M Favoriser la promotion des équipements touristiques communautaires
précédemment cités par la mise en œuvre de supports de communication adaptés.
2. Service de capture d'animaux errants et de ramassage des cadavres d’animaux,
ARTICLE 2 : En application des dispositions de l’article R.5214-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, est constatée la dissolution de plein droit du SITOM du
Fenouillèdes.
ARTICLE 3: Conformément aux dispositions de l’article L.2224-13 je transfert par les
communes membres de la communauté de communes de la compétence de collecte et de
traitement des ordures ménagères et notamment des communes de Caramany, Lansac, Latour de France, Planèzes et Rasiguères entraîne de plein droit le dessaisissement de la compétence
déchèterie du SIVM du canton de Latour de France au profit de la Communauté de
Communes Agly-Fenouillèdes, Pour la compétence voirie d’intérêt communautaire, celle-ci se trouve de facto en dehors des compétences dudit syndicat qui devient mixte au sens de
l'article LS711.1 du CGCT, pour la voirie demeurant dans ses attributions, par application de
la représentation substitution, au sens de l'article L.5214-21 du CGCT.
ARTICLE 4 : Conformément à ces mêmes dispositions, de l'article L.5214-21 du CGCT, la
communauté de communes viendra en représentation substitution des communes de Caramany, Latour de France, Planèzes, Rasiguères et Saint Arnac au sein du SIST Agly Verdouble pour la compétence «tourisme vert» d'intérêt communautaire, ledit syndicat devenant mixte au sens de l’article L5711.1 du CGCT.
ds ARTICLE 5: Conformément aux dispositions de l’article L.5214-2! du CGCT, la
Communauté de communes Agly Fenouillèdes est substituée de plein droit pour les
compétences qu'elle exerce au SIVM du Fenouillèdes, les attributions de voirie d'intérêt
communautaire et de «tourisme vert» d'intérêt communautaire étant retirées de fait du
Champ de compétences du dit syndicat.
ARTICLE 6 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté relatives aux compétences excroées par la communauté de communes Agly-Fenouillèdes sont abrogées.
ARTICLE 7 : Un arrêté ultérieur interviendra, en tant que de besoin, afin de préciser, sous la
réserve des droit des tiers, les modalités et conditions des dissolution et réduction de
compétences pour les établissements concernés.
ARTICLE 8 : Un exemplaire des délibérations susvisées et des statuts approuvés demeurera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 9 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Président de la
Communauté de Communes Agly-Fenouillèdes, Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres, Messieurs les présidents des SITOM du canton de Saint Paul de
Fenouillet, SIVOM du Fenouillèdes, SIVOM du canton de Latour de France et SIST Agly
Verdouble ainsi que Monsieur le Receveur de la Communauté de Communes Agly-
Fenouillèdes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour lg Préfet et par délégation, Thierry LATASTE
Pour ampliation, signé : le Préfet,
Le , de bureau,
TT
HeliosJORDA STATUTS de la COMMUNAUTE de COMMUNES
AGLY-FENQUILLEDES
(MODIFICATION du 08 JUIN 2006)
ARTICLE 1
L'intérêt communautaire, pour les compétences sur lesquelles il est
exigé, est constaté tei qu'il résulte des délibérations et des statuts
annexés au présent arrêté. Les compétences exercées par la
Communauté de Communes Agly Fenouillèdes sont fixées à l’article 2 ci-après.
ARTICLE 2
La Communauté de Communes Agiy-Fenouillèdes a pour objet d'associer
les Communes membres au sein d'un espace de solidarité en
vue de l'élaboration d’un projet commun de développement et
d'aménagement de l'espace.
Les compétences de la Communauté de Communes Agly Fenouillèdes
sont ainsi définies :
1. AMENAGEMENT DE L'ESPACE SRB ENMENLSE L'ESPACE
Sont d'intérêt communautaire les champs d'actions ci-dessous désignés
:
M La mise en œuvre d’une stratégie de territoire intercommunale
: élaboration et révision d'une Charte de développement.
M La définition d’une politique foncière communautaire à partir
du Système d'Information Géographique [SIG] :
* Coordination et développement du Système d'information Géographique
communautaire : - Digitalisation du cadastre
des Communes membres.
- Acquisition des logiciels d'applicatifs-métiers etfou d'extension
dans le cadre de l'exercice des compétences
communautaires où communales et après adoption par
le Conseil communautaire et les Communes dans les conditions
de la majorité qualifiée.
-_ Constitution et gestion de la Banque de données territoriales.
M" La constitution de réserves foncières dans le cadre des compétences
communautaires.
# La mise en œuvre d'une politique de préservation et de
développement des paysages, du patrimoine naturel,
bâti en adéquation avec l'activité et l'implantation humaine
: réalisation et adoption d’une Charte de qualité architecturale,
paysagère et environnementale découlant sur des actions
communautaires et communales.
2. ACTION DE D PEMENT ECONOMIQUE gi
Sont d'intérêt communautaire les actions suivantes :
4 Etudes, aménagement, gestion et entretien des zones
d'activité économique communautaires de nature industrielle,
tertiaire et artisanale :
- Les Zones d'activités nouvelles nécessitant un mode d'aménagement
opératoire de type ZAC, Les travaux portant sur la rénovation ou la réhabilitation des réseaux humides et/ou secs sont hors du champ communautaire.
“ Les projets retenus comme prioritaires et d'intérêt intercommunal par le Conseil communautaire dans le cadre des actions découlant de la Charte de qualité architecturale,
paysagère et environnementale.
3. ACTION SOCIALE D'INTERET C TA
Sont d'intérêt communautaire les champs d'actions définis ci-dessous et participant d'une part, à la mise en œuvre d'une politique de gérontologie, et d'autre part favorisant les initiatives en faveur des
jeunes, de l'intégration et de l'insertion.
"Développer une politique en faveur des personnes âgées :
* Développer les actions, services ét équipements à caractère social en direction des personnes âgées mentionnés ci-dessous et pouvant faire l’objet de conventionnements avec
les autorités compétentes :
- Aménagement, gestion et animation d’un Centre Local d'information et de
Coordination [CLIC].
- Etudes, construction et gestion d’une maison médicalisée.
- Etude de faisabilité pour la mise en œuvre d'un service de portage de repas à
domicile. Sa mise en œuvre interviendra après adoption par le Conseil
communautaire et les communes.
M Favoriser une politique en faveur des jeunes :
* Etude relative à la réalisation d'une structure multi accueil petite enfance et mise en œuvre sous réserve d'acceptation par le Conseil communautaire et les communes dans les conditions de la majorité qualifiée.
"“ Assurer la coordination des Actions sociales d'Intérêt Communautaire
* Réflexions préalables à la mise en place d'un Centre Intercommunal de l'Action Social (CIAS).
3. LE TOURISME
Sont d'intérêt communautaire les champs d'actions définies ci-après et participant au développement d'actions touristiques.
# Les équipements touristiques structurants :
- L'aménagement et la gestion des sites d'escalades, des aires de stationnement s'y rattachant et des pistes d'accès reliant les sites aux parkings dans le cadre du projet
« Route de la Grimpe ».
- L'aménagement et la gestion d'une Via Ferrata.
A «Tourisme vert » : aménagement et entretien des sentiers d'intercrétation :
sentier géologique de Taïchac à Saint Martin de Fenouillet,
sentier botanique et espaces de sports d'orientation du Roubials à Maury,
# Favoriser la promotion des équipements touristiques communautaires précédemment
cités par la mise en œuvre de supports de communication adaptés. - L'extension de zones existantes remplissant les critères cumulatifs suivants :
. être situées à proximité de l'axe structurant RD 117,
. être localisées en ZAE dans le cadre des documents d'urbanisme,
. offrir une disponibilité foncière supérieure à 0,5 ha.
m Favoriser le maintien et le soutien au commerce et à l'artisanat par :
* La réalisation d'une opération de type ORAC [Opération de Restructuration de l'Artisanat et
du Commerce] ou tout dispositif similaire qui pourrait s’y substituer.
* Le développement et l'optimisation du dispositif unique d'accueil en partenariat avec les Chambres consulaires.
“Favoriser le suivi de l'évolution des espaces agricoles et économiques par :
* La mise en oeuvre et la gestion d'un observatoire concernant l'évolution des surfaces agricoles, forestières, économiques, du patrimoine bâti et immobilier s'y afférant.
* Observatoire duquel découlera l'animation et l'échange de données en vue de l'émergence et l'identification de projets dans les conditions de la convention cadre de la Direction Générale des Impôts (D.G.I.) et des conventions des partenaires associés.
3. POLITIQUE OU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
Sont d'intérêt communautaire les champs d'actions ayant pour finalité la mise en œuvre d'une politique de l'habitat et la préservation du caractère rural du cadre de vie dans les conditions suivantes :
"“ Mise en œuvre d’une politique de réhabilitation et de requalification du parc de logements s'insérant dans une opération programmée communautaire :
* Elaboration, suivi et mise en oeuvre d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Revitalisation Rurale [OPAH-RR] répondant à un souci de valorisation et d'harmonisation de l'habitat sur l'ensemble du territoire urbain communautaire :
- Etude et suivi de FOPAH-RR,
- Assistance technique et humaine au montage des dossiers.
M Opérations de rénovation urbaine et d’embellissement de villages :
Revêtent un caractère communautaire :
* les programmes de travaux non renouvelables ci-dessous :
- RASIGUERES : Mise en esthétique du réseau électrique BTA - Rue de la Mairie et RD 79. - PLANEZES : Aménagement de la placette « Espace Loubet de Sceaury ».
- LATOUR DE FRANCE : Aménagement d’une aire de loisirs en bordure de la RD 79.
- PRUGNANES : Aménagement de la Place.
- LANSAC : Aménagement du Chemin de Caramany.
- FENQUILLET : Aménagement de la Place de la Vilasse.
- CARAMANY : Aménagement de la Place de la Mairie.
- ANSIGNAN : Aménagement de la rue de l'Hôtel de Ville.
- FOSSE : Aménagement des Places.
- CAUDIES DE FENOULLEDES : Aménagement d'un plan d'eau en bordure de la RD117 — Sont pris en compte essentiellement les travaux de terrassement et les ouvrages hydrauliques afférés au dit plan d'eau. L'aménagement des abords n'est pas pris en compte ; OU Aménagement d'une aire de loisirs en cas d’infaisabilité d'un plan d'eau.
- VIRA : Etude APS (Avant Projet Sommaire) pour l'aménagement et embellissement de l'entrée de village.
A 2 à. AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE
! faut entendre par voirie d'intérêt communautaire, les voies de desserte communales existantes et futures qui répondent aux conditions suivantes :
- permettre d'assurer le raccordement des activités et des équipements économiques d'intérêt communautaire à la première voirie du domaine public communal ou départemental. - mener aux projets structurants, lesdits projets relevant eux même de la compétence communautaire.
Les travaux concernant la voirie communautaire portent sur la création, l'aménagement et l'entretien de surface et la réfection de la chaussée, ainsi que les travaux et entretiens de types saisonniers.
7. PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT
La Communauté de Communes exerce, en vue d'assurer la protection et la mise en valeur des potentialités environnementales et écologiques, les actions d'intérêt communautaire suivantes :
Ÿ La collecte et le traitement des ordures ménagères.
Y Les études d'ingénierie favorisant le développement des énergies renouvelables (éolien, hydraulique, géothermique, photovoltaïque, filière Bois-Energie, etc...) et leur planification à l'échelle communautaire.
8. AUTRES COMPETENCES FACULTATIVES
Ÿ Service de capture d'animaux errants et de ramassage des cadavres d'animaux.
ARTICLE 3: DISPOSITIONS FISCALES ET FINANCIERES
Le régime fiscal du présent groupement de communes est celui de la Taxe Professionnelle Unifiée.
ARTICLE 4: CONSEIL DE COMMUNAUTE
Les Communes adhérentes sont représentées au Conseil de Communauté en fonction de leur population. Le Conseil de Communauté comprend des délégués titulaires et des délégués suppléants en nombre égal.
Déléqués Titulaires Déléqués Suppléants
Ansignan 2 2
Caramany 2 2
Caudiès de Fenouillèdes 3 3
Fenouillet 2 2
Fosse 2 2
Lansac 2 2
Latour de France 4 4
Lesquerde 2 2 VU pr .
.
à Acte arrêté en date de
ce i?
Popignen. 29 .3-2-J67--2006 our le Préfet at par délégatit
Le Chef de Bureau Maury
Planèzes
Prugnanes
Rasiguères
Saint-Arnac
Saint-Martin de Fenouillet
Saint-Paul de Fenouillet
Vira
#
Hélios SORA
N
ON
NN
D
D
Total B
» S
ARTICLE 5: BUREAU EXECUTIF
Le Bureau Exécutif est composé de membres issus
du Conseil de Communauté. Toutes les
Communes y sont représentées.
ARTICLE 6: COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES [CLECT]
Elle comprend le Président et tous les Maires des Communes
adhérentes ou un de leurs représentant.
ARTICLE 7: SIEGE
Le siège de la Communauté de Communes AGLY FENOUILLEDES
est fixé à l'adresse suivante :
Rue Nicolas Pavillon
66220 SAINT-PAUL DE FENOUILLET
ARTICLE 8: DISPOSITIONS DIVERSES
Les réunions du Conseil de Communauté, du Bureau
Exécutif ou de la Commission Locale
d'Evaluation des Charges Transférées pourront se dérouler de
manière déconcentrés et par alternance
dans les lacaux habituels des Communes adhérentes.
Les présents statuts comprennent huit articles et cinq pages.
Faits en trois exemplaires originaux.
Pour être annexé à la délibération du Conseil de Communauté
En date du 98 juin 2096 Î
…. Le plésident, TT TT NT | " Liberté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction des Collectivités Perpignan, le 18 octobre 2006 Locales et du Cadre de Vie
Bureau du Contrôle
Administratif et de ARRETE PREFECTORAL n°4864 / 2006 l'Intercommunalité
Dossier suivi par :
Hélios JORDA Portant création de
Æ :04.68.51.6840 É : ; : 1: 04 68 38 5684 L Établissement Public Foncier Local
M: Perpignan-Méditerranée Hekios IORDAZpyrences-
orientales prefsouv.fr
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l’urbanisme, et notamment les articles L.221-7, L.221-2, L.300-1,
L. 324-1 à L. 324-9 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.1617-4 ;
VU le code général des impôts, notamment l’article 1607 bis:
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment l’article L.302-7 :
VU Ja délibération du 13 juillet 2006 par laquelle le conseil de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération se prononce sur la création d'un établissement public foncier local
et en adopte les statuts;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture
ARRÊTE
Article 1° : Il est créé, en application des articles L 324-1 et suivants du code de Purbanisme, un établissement public foncier local à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière dénommé: « Établissement public foncier
Perpignan-Méditerranée »;
Adresse Postale : 24, quai Sadi Carnot - B.P, 60951 - 66951 - PERPIGNAN CEDEX
TT : www.pyrenées-orientales.pref gouv.fr Æéléphone :® Standard 04.68.51.66.66 Renseignements :® INTE
act@pyrenees-orientales.pref gouv.fr & D.CL.C.V.04.68.51.68.08 œ cor Article 2 : L'Établissement public foncier Perpignan-Méditerranée est compétent pour
réaliser pour son compte, pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de:
- la constitution de réserves foncières, en application des articles L 221-1 et L 221-2
du code de l'urbanisme,
Ja réalisation d’actions ou d'opérations d'aménagement au sens de l'arücle L 300-1
du même code,
- la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, en
application des articles L.143-1 et suivants du code de l'urbanisme.
11 peut réaliser des prestations de services pour le compte de ses membres ou d’autres
collectivités et établissements publics en matière de politique et d’action foncières.
durée illimitée.
Article 3 : L'Établissement public foncier Perpignan-Méditerranée est créé pour une
Article 4: Le siège de l'Établissement public foncier Perpignan-Méditerranée est fixé
au siège de Perpignan-Méditerranée Communauté d'Agglomération.
Article 5 : Un exemplaire des délibération et statuts susvisés, régissant les modalités de
fonctionnement et d'administration de l'Établissement public foncier Perpignan-Méditerranée, demeurera annexé au présent arrêté.
Article 6 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Président de
Perpignan-Méditerranée Communauté d'Agglomération, Monsieur le Trésorier Payeur Général, Monsieur le Directeur des Services Fiscaux, Monsieur le Directeur Départemental de l'Équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Signé : LE PREFET
Thierry LATASTE
Pour ampliation
Pour le Préfet et par délégation,
L’Adjointe au Chef de Bureau PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction des Perpignan, le 20 octobre 2606
Collectivités Locales et
du Cadre de Vie
Bureau du Contrôle
adminisirafif et de F
Intercommunalité
Dossier suivi par :
Rose-Marie Fortuny
Tél: O4 68 51 68 44
ARRETE PREFECTORAL N°4894/06
Portant modification des compétences de la
Communauté de communes du Vallespir.
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L5111-17, L5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1996 portant constitution de la Communauté de communes du Vaillespir ;
VU ensemble l arrêté préfectoral n° 4536/01 du 28 décembre 2001 portant
modification des compétences, n°4546/01 du 28 décembre 2001 portant adhésion de la commune du Boulou, n° 4550/01 du 31 décembre 2001 constatant l'éligibiité de la Communauté de communes à la dotation globale de fonctionnement bonifiée et n°4679/04
du 8 décembre 2004 portant extension des compétences ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des
communes membres se prononcent favorablement sur la modification des compétences de la Communauté de communes :
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par les articles L5211-
17 etL5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales sont réunies :
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales:
/...
Adresse Postale : 24, quai Sadi Carnot - B.P. 60981 - 66951 - PERPIGNAN CEDEX
Féléphone 9 Standard 04.68.51,66,66 Renseignements 1% INTERNET :www.pyrenecs-orientales.pre£ gouv.fr
3 D.C.L.C.V.04.68.51,68.00 contact@pyrences-orienales prefaouv. fr ts
ARRETE
ARTICLE 1: Est autorisée la modification des compétences de la Communauté de
communes ainsi qu'il suit :
À) Compétences obligatoires :
1) Développement économique :
+ Extension, aménagement et entretien des zones d'activités économiques,
commerciales, tertiaires, artisanales existantes à Céret et au Boulou, à l’exclusion
du Distriport du Boulou qui continuera à être géré par le Syndicat Mixte.
+ Actions de développement économique et touristique d’intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire :
- La création, l'aménagement, l’entretien et la gestion de toutes zones d'activités
économiques, commerciales, tertiaires, artisanales supérieures à 1 hectare.
- La mise en synergie des offices de tourisme et syndicat d'initiative des communes
membres pour les actions concernant l’ensemble des cinq communes.
2) Aménagement de l’espace :
+ Participation à la mise en place d’un Schéma de Cohérence d’Organisation
Territoriale (SCOT).
+ Aménagement rural d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire :
- Les études portant sur l'aménagement de l’espace communautaire.
- La réalisation de topo-guide concernant les sentiers de randonnées pédestres
communautaires. L'entretien et le balisage des chemins qui sont mentionnés dans ce
topo-guide.
- L'acquisition et la constitution de réserves foncières destinées aux activités communautaires.
3) Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire :
Sont d’intérêt communautaire :
- La création, l'aménagement et l’entretien de voies reliant directement les zones
d'activités aux voies d’accès à l’autoroute, et chemins départementaux (CD).
- Tous les travaux portant sur les voies départementales en traversée d'agglomération
et de leurs dépendances.
Les dépendances comprennent les trottoirs, les fossés ou caniveaux, murets et arbres
d’alignement. 3
4) Politique du logement social d’intérêt communautaire et actions par des intérêts communautaires en faveur du logement des personnes défavorisées :
Sont d'intérêt communautaire :
-_ Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH).
- Les logements sociaux du presbytère de Reynès et de La Forge de Reynès.
- Etudes pour l'implantation de logements sociaux au sein de la Communauté de
communes du Vallespir.
_ Réalisation d’aires d'accueil des gens du voyage définies au plan départemental
et conformes à celui-ci.
B) Compétences facultatives :
1) Sauvegarde et renforcement de l'identité du territoire :
._ Subventions aux associations culturelles et sportives regroupant sous des statuts
uniques les représentants des communes membres pour fédérer une discipline.
- Des subventions pourront être attribuées aux associations.
= Une liste des subventions sera validée chaque année.
Sont d'intérêt communautaire les subventions attribuées à :
La Fédération des Ecoles de Musique Intercommunale du Vallespir
(FEMIV).
2) Construction d’équipements culturels, sportifs lorsqu'ils sont d’intérêt communautaire :
Sont d'intérêt communautaire les équipements définis ci-dessous :
L'espace muséal tel que défini dans la délibération du Conseil
Communautaire du 20 février 2003.
Une piscine couverte intercommunale.
3) Politique du cadre de vie et du paysage :
Sont d’intérêt communautaire !
Maillage de voies piétonnes et cyclables entre les communes de la
Communauté de communes du Vallespir.
ARTICLE 2 : Un exemplaire des délibérations susvisées demeurera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Madame la Secrétaire Générale, Monsieur le Sous-Préfet de Céret, Monsieur le Président de la Communauté de communes du Vallespir, Messieurs les Maires des
communes membres ainsi que le Receveur de la Communauté de communes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet
Pour #mpliation, La Sous-Préfète, Secrétaire Générale
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Bureau, Signé Anne-Gaëlle BAUDOUIN Lit
Ji fo be=
Hélios } ORbA. iberti
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
galité
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction des Perpignan, le + nr
Collectivités Locales et € 3 iii
du Cadre de Vie
Bureau du Contrôle
administratif et de F
intercommunalité
Dossier suivi par:
Rose-Marie Fortuny
Tét:04 68 51 68 44 6 ms ITS £
ARRETE PREFECTORAL N° 4 2% | DO
Portant modification des compétences de la
Communauté de communes des Aspres.
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L5111-17, L5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales :
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1997 portant création de la Communauté de
communes des Aspres ;
VU ensemble les arrétés ultérieurs portant modification de compétences et de
composition du groupement ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des
communes membres se prononcent favorablement sur la modification des compétences de la Communauté de communes ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par les articles L5211-
17 et L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales sont réunies ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales:
le
Adresse Postale : 24, quai Sadi Carnot - B.P. 60951 - 66951 - PERPIGN AN CEDEX
Téléphone :® Standard 64.68.51.66.66 Renseignements :# INTERNET :www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
æ D.C.L.C.V.04.68.51.68.00 “ contact{@pyrenees-orientales.pref gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1: Est autorisée la modification des compétences de la Communauté de
communes ainsi qu'il suit :
1) Compétences obligatoires :
A) Aménagement de l’espace :
+ Mise en œuvre d'opérations d'aménagement visant à améliorer et sécuriser les
traversées et coeurs de villes et villages, dont l’accès piétonnier, Îes pistes
cyclables et le traitement paysager.
Elaboration, révision, modification et suivi d’un Schéma de Cohérence et
d’Organisation Territoriale (SCOT) et d’un Schéma de secteur.
Sont d'intérêt communautaire la constitution et gestion de réserves foncières
destinées à permettre la création et l'extension de Zones d’Activité(s)
Economique(s).
B) Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la
communauté :
Création, extension, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité (s)
économique(s) d'intérêt communautaire :
Sont d'intérêt communautaire :
les zones d'activités « EcoAspres »à Fourques et les «Oulibèdes » à Banyuls
dels Aspres réalisées par la Communauté de communes des Aspres et leur
extension.
Les nouvelles zones d’activité(s) économique (s) à vocation artisanale,
commerciale, industrielle et tertiaire d’une superficie d'au moins 2 hectares.
Actions de dévelonpement économique d'intérêt communautaire :
Sont d'intérêt communautaire :
Etudes et actions de prospection et de promotion d'activités économiques.
Création et gestion des ateliers relais situés sur les zones d’activité(s)
communautaire.
Promotion de l'agriculture: création d’une maison de terroir et toute action
concourrant à la promotion des produits locaux (manifestations, foires et
signalétique).
Sur le territoire communautaire, mise en place et suivi d’Opération de
Restructuration de l'Artisanat et du Commerce (ORAC) où d'opérations
similaires visant à assurer le développement du commerce et de l’artisanat.
IE } Compétences optionnelles :
A} Politique du logement et du cadre de vie :
Mise en place et suivi d’Opération Programmée de l” Amélioration de l'Habitat et
de Revitalisation Rurale (OPAH-RR) et de toutes opérations ou procédures
similaires conventionnelles d'amélioration de l'habitat. - Participation financière à a réhabilitation et à l’amélioration des logements des
familles défavorisées et des logements des propriétaires occupants : abondement
de l’aide de L'Etat par la Communauté des Aspres.
- Aide et participation à la rénovation des façades dans le cadre de la
requalification des centres anciens des communes membres de la communauté.
- Etude, création et gestion d’aire d'accueil des gens du voyage.
Acquisitions foncières, études, aménagement et gestion d’une aire d'accueil des gens
du voyage sur la commune de Thuir et suivant les directives du Schéma
Départemental.
B ) Création, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs
d’intérêt communautaire :
La Communauté réalise et entretient les équipements sportifs et culturels de caractère
structurant.
Sont d'intérêt communautaire les équipements nouveaux réalisés après le 1/01/2007
ainsi que les équipements existants nécessitant des travaux de mise aux normes dont
le coût prévisionnel d'investissement est supérieur à 1 000 000 € HT.
C } Actions sociales d’intérêt communautaire :
Sont d'intérêt communautaire les actions et services à caractère social suivants :
- En faveur des personnes âgées et des personnes en difficulté
Portage de repas à domicile
Téléalarme : mise en place et suivi du service
- En direction des enfants :
Etude de diagnostic et définition des priorités sur les besoins en matière de
structures multi-accueil « petite enfance », centre de loisirs et d'hébergement.
Réflexion et suivi des actions définies dans le cadre des contrats signés avec
la Caisse d’Allocations Familiales, tels que le Contrat Enfance et le Contrat Temps
Libre.
D }) Protection et mise en valeur de l’environnement
- Collecte, traitement et valorisation des déchets ménagers et assimilés.
- Est d'intérêt communautaire l'établissement d’un schéma directeur complété
d'études spécifiques visant au développement d'énergies renouvelables
(éolienne) sur le territoire intercommunal.
- Eau et assainissement
Service public d’eau potable : production et distribution de l’eau.
Aménagement et gestion des réseaux collectifs et des équipements de collecte et de distribution de l’eau (forages, station de surpression et de relevage).
Assainissement collectif et autonome : Service public d'assainissement collectif: collecte et traitement des
eaux usées,
Service public d'assainissement non collectif: contrôle des dispositifs
d'assainissement à partir des documents communaux approuvés.
= Elaboration d’une charte intercommunale visant à améliorer les relations avec les
communes compétentes en urbanisme pour la bonne harmonisation des
documents relatifs à cette compétence.
III) Compétences facultatives :
& Mise à disposition de terrains pour l’implantation de casernes de gendarmerie et
de centre de secours.
+ Fourrière animale et automobile sur le territoire communautaire.
+ Mise en place, développement, gestion et coordination d’un Système
d'Information Géographique (SIG).
+ Adhésion et participation au Pays « Pyrénées- Méditerranée. »
+ Aide aux manifestations sportives ou culturelles à caractère exceptionnel.
ARTICLE 2 : Un exemplaire des délibérations susvisées demeurera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Madame la Secrétaire Générale, Monsieur le Président de la Communauté de communes des Aspres, Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres ainsi que le Receveur de la Communauté de communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture. alité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction des Perpignan, Le 24 Octobre 2006
Collectivités Locales et
du Cadre de Vie
Bureau du Contrôle
administratif et de
intercommunalité
Dossier suivi par :
Rese-Marie Fortuny
‘Féi : 04 68 51 68 44
ARRETE PREFECTORAL N° 4919/06
Portant modification des compétences de la
Communauté de communes des Albères
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L5111-17, L5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2001 portant création de la Communauté de
communes des Albères ;
VU ensemble les arrêtés du 5 décembre 2002, du 12 décembre 2003 portant modification des compétences et du 29 décembre 2005 précisant l'intérêt communautaire des équipements à vocation culturelle ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes membres se prononcent favorablement et à l'unanimité sur la modification des statuts de la Communauté de communes ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par les articles L5211- 17 etL5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales sont réunies ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées- Orientales:
le.
Adresse Pestale : 24, quai Sadi Carnot - B.P. 60951 - 66951 - PERPIGNAN CEDEX
Téléphone: Standard 64.68.51.66.66 Renseignements :© INTERNET :www.pyrences-orientales.pref gouv.fr
& D.C.L.C. V.04.68.51.68.09 % contact pyrences-oriéntales. prof gouv. ARRETE
ARTICLE 1: Est autorisée la modification des compétences de la Communauté de communes ainsi qu’il suit :
A) Compétences obligatoires :
Développement économique :
+ Etudes, création, aménagement, entretien et gestion des zones ou parcs d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales d'intérêt communautaire. Sont d'intérêt communautaire toutes les zones à créer d’une superficie supérieure à deux hectares, ainsi que les zones existantes d’une superficie à deux hectares et que toute commune membre souhaiterait voir intégrer dans la gestion communautaire.
+ Actions de développement économique.
Sont d'intérêt communautaire les actions ci-après :
1. Les aides indirectes apportées aux PME et PMI dans le cadre des dispositions législatives en vigueur,
2. Les aides à l’acquisition des terrains et des locaux et notamment les locations simples ou assorties de promesse de vente, les ateliers-relais, les cessions-bails. 3. La création de pépinières d’entreprises.
Aménagement de l’espace communautaire :
+ Est supprimé des statuts de la CDC l’alinéa 1 relatif à la création, l’aménagement et l’entretien des zones d’aménagement concerté.
+ Elaboration et suivi et mise en du schéma de cohérence territorial (SCOT).
+ Aménagement rural et notamment :
Entretien des chemins forestiers publics
Entretien des berges et rivières hormis la rivière du Tech et ses affuents Entretien des chemins de randonnée ouverts au public comme répertoriés à l'annexe des présents statuts.
Le suivi de la gestion des friches est supprimé des statuts.
- Mise en place d’un système d’information géographique (SIG)
- Acquisition et constitution de réserves foncières destinées aux activités communautaires.
- Exercice de déclaration d'utilité publique (DUP} pour des acquisitions à caractère communautaire. B) Compétences optionnelles :
Création, aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire :
La communauté de communes est compétente pour tous les travaux neufs,
d'entretien et de maintenance du patrimoine routier, tel que défini ci-après :
Les voiries d'intérêt communautaire sont : (voir annexe 1 des statuts joints)
+ Les voiries communales assurant la desserte des équipements communautaires et
notamment les sites de traitement des déchets, de traitement de l’eau potable, de
traitement des eaux usées et les zones d'activités communautaires.
+ Les voiries communales revêtues, hors agglomération, provenant d’un
déclassement de voies départementales ou nationales.
+ Les voiries communales revêtues, hors agglomération, dont la bande de
roulement est d’une largeur supérieure à cinq mètres, et qui relient directement
deux communes de la communauté ou deux routes départementales ou
nationales.
L’emprise des voies concernées est définie par :
- la chaussée
- les dépendances: trottoirs, accotement, fossés ou caniveaux, murets et arbres d’alignement.
- Elimination et valorisation des déchets ménagers et déchets assimilés :
- Collecte, traitement et valorisation des ordures ménagères
- Déchets autres que les ordures ménagères (déchetteries) hormis les déchets industriels commerciaux banals (DICB) ou les déchets hospitaliers.
- Centre d'enfouissement technique de classe JET.
- Traitement et valorisation des déchets verts et des boues de stations d’épuration.
C) Compétences facultatives
+ Entretien du réseau d'éclairage public.
+ Collecte et traitement de l’assainissement collectif, en prenant en compte les zones existantes à gestions différenciées.
+ Contrôle de l’assainissement non collectif.
+ Production et distribution de l’eau potable, en prenant en compte les zones existantes à gestions différenciées.
+ Accueil des enfants de moins de 6 ans dans le cadre d’une offre de services équilibrée sur le territoire communautaire.
+ Organisation et/ou coordination des loisirs et temps libres pour les jeunes 6-18 ans dans le cadre d’un projet global d'intérêt communautaire.
Est d'intérêt communautaire tout projet accessible à tous et de qualité, porteur d’un enjeu éducatif (loisirs favorisant l'épanouissement de lenfant) et d’un enjeu social (insertion de tous les jeunes).
+ Relais de télévision hertzien.
+ Fourrière animale
+ L'intérêt communautaire des équipements à vocation sportive ou culturelle d'intérêt communautaire est complété comme suit : 4
- concernant les équipements culturels (hormis les bibliothèques d'intérêt
communautaire qui ont été transférées à la CDC) et sportifs existants il est
décidé :
- de les conserver dans le domaine communal considérant que s’ils
présentent un intérêt commun à plusieurs communes pour
l'organisation conjointe de manifestations sportives et culturelles,
ils ne présentent en aucune façon un intérêt communautaire.
- considérant les équipements culturels et sportifs futurs: seront d'intérêt
communautaire les équipements qui :
-_ satisferont à un besoin pour l’ensemble du territoire
- auront vocation à desservir l’ensemble des résidents de ce
territoire
- dont le coût d'investissement sera égal ou supérieur à 1 000 000€
HT
+ La communauté pourra passer des conventions de mandat avec ses communes
membres pour la réalisation de travaux ou de prestations de service, par exemple :
travaux d'entretien du revêtement des voiries communales hors agglomération.
-_ travaux de remplacement ou d’extension du réseau d’éclairage public.
- travaux d’élagage.
-_ travaux de signalisation routière horizontale.
_ travaux de nettoiement des chaussées par véhicule industriel (balayeuse
aspiratrice).
- Sont ajoutées les compétences ci-après :
1. La compétence sociale pour la mise en œuvre d’ateliers et chantiers d’insertion
dans le cadre exclusif de l'entretien des berges et rivières hormis le Tech et ses
affluents
2. la construction et la gestion de l’immeuble qui abritera le CAT de Sorède (la
gestion de l’activité étant assurée par P'APAJH).
ARTICLE 2 : Un exemplaire des délibérations susvisées demeurera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de
Céret, Monsieur le Président de la Communauté de communes des Albères, Madame et
Messieurs les Maires des communes membres ainsi que le Receveur de la Communauté de
communes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
LE PREFET
Signé : Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Secrétaire Générale
Anne-Gaëlle BAUDOUIN
Pour ampliation
Pour le Préfet et par délégation,
L'Adjointe au-Ghef de Bureau
EU ei
CI Jeanne RE KG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORJENTALES
Direction des Perpignan, Le 25 Octobre 2006 Collectivités Locales et
du Cadre de Vie
Bureau du Contrôle
administratif et de ?
Intercommunalité
Dossier suivi par :
Rose-Marie Fortuny
Tét: 04 68 51 68 44
ARRETE PREFECTORAL N° 4940/06
Portant modification des compétences de la
Communauté de communes Rivesaltais Agly.
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L5111-20, L5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 1995 portant création de la Communauté de communes Rivesaltais-Agly-Manadeil :
VU ensemble les arrêtés ultérieurs portant modification de composition, de compétences et de dénomination du groupement ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes membres se prononcent favorablement sur la modification des compétences de la Communauté de communes ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Cases de Pène se prononçant défavorabiement sur cette modification des compétences ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l article L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales sont réunies :
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées
Grientales:
de
Adresse Postale : 24, quai Sadi Carnot - B.P. 66951 . 66951 - PERPIGNAN CEDEX
Téléphone :® Standard 04,68,51,66.66 Renseignements :® INTERNET :www.pyrences-orientules.pref gouv.fr
+ D.C.L.C.V.04.68.81.68.00 contactäpyrenees-orientales. pref gouv.fr Ro
ARRETE
ARTICLE 1: Est autorisée la modification des compétences de la Communauté de communes ainsi qu'il suit :
Compétences obligatoires :
Actions de développement économique intéressant Flensemble de la communauté :
« Création. location et vente d’ateliers-relais pour des activités vinicoles ou agro-alimentaires sur le territoire communautaire, Projets structurants d’un montant minimum d’investissement de 2 millions d’euros hors taxes. »
ARTICLE 2 : Un exemplaire des délibérations susvisées demeurera annexé au présent arrêté,
ARTICLE 3 : Madame la Secrétaire Générale, Monsieur le Président de la Communauté de communes Rivesaltais Agly, Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres ainsi que le Receveur de la Communauté de communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
LE PREFET
Signé :
Thierry LATASTE
Pour émpliation
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef de Bureau
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