Déliberation - DEC31 2025 tampon

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Déliberation - DEC31 2025 tampon Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Saint-Martin-de-Crau. Lien du pdf (Déliberation - DEC31 2025 tampon)Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Banque, Envoyé en préfecture le 04/04/2025

Reçu en préfecture le.04/04/2025

Publié le 04/04/2025 S L Gr

ID : 013-211300975-20250403-DEC31 2025-DE

SAINT-MARTIN-DE-CRAU PRO VE N CE

DECISION N° 31/25

Tarifs des forfaits lors de rétrocession

de concessions funéraires perpétuelles

- Le Maire de ST MARTIN DE CRAU,

- VU l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, - VU la délibération du Conseil Municipal n° 114/24 du 5 décembre 2024 portant sur les pouvoirs de décision du Maire par délégation du Conseil Municipal en vertu de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu le paragraphe 2 de l'article susvisé,

-_ Considérant qu'il y a lieu d'accorder des remboursements à titre onéreux pour les rétrocessions des concessions perpétuelles,

DECIDE AU NOM DE LA COMMUNE :

D'accorder des remboursements sous forme de forfaits à compter du 1e' juin 202$ lors de demande de rétrocession, à titre onéreux, de concessions perpétuelles. Ces forfaits seront de :

Pour les concessions concédées au tarif de 1 800,00 €

Intitulé Détail Montant

0-14 ans scies remboursement

Temps d'occupaiion 15 ans à 29 ans 800,00 €

30 ans et plus 200,00 €

Pour les concessions concédées au tarif de 4 000,00€

Intitulé Détail Montant

0-14 ans Fe de remboursement

. 15 ans - 29 ans 2 167,00 € Temps d'occupation

80 ans à 49 ans 1 167,00 €

50 ans et plus 867,00 €

Fait à ST MARTIN DE CRAU, le 03/04/2025

LE MAIRE,

Séverine DELLANEGRA

Nomenclature : 7.10