unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 14 DEL2023YD270614 Ct de projet C.NUM

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unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 14 DEL2023YD270614 Ct de projet C.NUM Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 14 DEL2023YD270614 Ct de projet C.NUM)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, Page 1 sur 1

OBJET : Création d’un emploi temporaire pour mener à bien un projet identifié

VU l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

VU le code général de la fonction publique, notamment les articles L 332-24, L 332-25 et L 332-26, VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, VU le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels et notamment son chapitre 1er, VU le décret n°2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique, Sur proposition de Monsieur le Président :

Après délibérations, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : Art1 : de créer un emploi temporaire à temps complet à raison de 35 heures /semaine de la catégorie hiérarchique C, pour mener à bien le projet de développement du conseil numérique sur le territoire de COTE LANDES NATURE pour une durée de 3 ans (cet engagement ne pourra être inférieur à 1 an ni excéder 6 ans au maximum) soit du 1° octobre 2023 au 31 octobre 2026.

A défaut, le contrat prendra fin après un délai d’un an minimum si l’opération ne peut pas être réalisée ou si le projet ou l'opération a été atteint. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet ou l’opération prévue ne sera pas achevé au terme de la durée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.

Art2 : que l’agent recruté sur cet emploi sera chargé d’assurer les missions suivantes : 1. Intervention auprès des usagers pour les sensibiliser aux enjeux du numérique 2. Soutien dans leurs usages quotidiens du numérique

3. Accompagnement dans la réalisation de démarches administratives en ligne Art3 : que le niveau minimum requis pour postuler à cet emploi est le suivant : Bac à Bac+2 Art4 : que l’agent recruté sera rémunéré sur l’indice brut 381 correspondant à un emploi de catégorie hiérarchique C ,

Art5 : que l’agent contractuel ne pourra être recruté qu’à l’issue de la procédure de recrutement décrite au chapitre 1er du décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics. Art6 : que le recrutement de l’agent se fera par contrat de travail de droit public conformément aux articles L.332-24 du code général de la fonction publique,

Art7 : que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet, Art8 : que Monsieur Le Président est chargé de procéder aux formalités de recrutement.

Monsieur le Président est autorisé à signer toutes les pièces concernant la présente délibération.

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

Le Président. Philippe MOUHEL

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-six juin à dix-huit heures, le Conseil Communautaire de CÔTE LANDES NATURE, dûment convoqué le 20 juin 2023, s’est réuni en session ordinaire, à la salle culturelle de LIT ET MIXE, sous la présidence de M. Philippe MOUHEL.

PRESENTS : Ph. MOUHEL-D.VEJUX- M.LAVIELLE- JL BARRERE -C.SEYS-J.MORA-M.DUVIGNAC-M.RAFFIN-JC CAULE- Th.GALLEA-M.VERNIER-G.NAPIAS-I.LESBATS-J.WATIER-C.GUILLET-G.DUCOUT-V.MORESMAU-M.LAGOUEYTE-D.CLAVERY- C.LUCIANO-JJ.LEBLOND-K.DASQUET-Ph.TARSOL-N.CAMOUGRAND ABSENTS : L.MERLIN – D.DUPRAT-A.GOMEZ-M.LAGORCE-V.MORA- excusés POUVOIRS : L.MERLIN à Ph.MOUHEL – D.DUPRAT à J.MORA – A.GOMEZ à G.DUCOUT. Mme Céline GUILLET est élue secrétaire de séance.

Membres en exercice : 29 Présents : 24 Pouvoirs : 3

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEI L COMMUNAUTAIRE

Identifiant : DEL2023YD270614