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Conseil Municipal - 16. Vie des écoles Ouverture d une unité d enseignement élémentaire autisme à l école élémentaire Escudier
Document publié le Mercredi 9 octobre 2024 par la commune de Boulogne-Billancourt.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 16. Vie des écoles Ouverture d une unité d enseignement élémentaire autisme à l école élémentaire Escudier)
Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Assurance,
N° 16
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet mis en délibération : Vie des écoles - Ouverture d'une unité d'enseignement élémentaire autisme à l'école élémentaire Escudier -
CONSEIL MUNICIPAL DU 9 OCTOBRE 2024
Le mercredi 9 octobre 2024 à , les membres du Conseil Municipal de la ville de Boulogne-Billancourt se sont réunis dans la Salle du Conseil, sous la présidence de M. Pierre-Christophe BAGUET, Maire, pour la séance à laquelle ils ont été convoqués par le Maire individuellement et par écrit le 3 octobre 2024.
ETAIENT PRESENTS : 50
Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Mme Marie-Laure GODIN, Monsieur Pascal LOUAP, Madame Jeanne DEFRANOUX, Monsieur Michel AMAR, Madame Béatrice BELLIARD, Monsieur Bertrand-Pierre GALEY, Madame Sandy VETILLART, Monsieur Philippe TELLINI, Madame Isaure DE BEAUVAL, Monsieur Pierre DENIZIOT, Madame Elisabeth DE MAISTRE, Monsieur Jean-Claude MARQUEZ, Monsieur Claude ROCHER, Madame Armelle GENDARME, Monsieur Emmanuel BAVIERE, Madame Stéphanie MOLTON, Monsieur Alain MATHIOUDAKIS, Madame Blandine DE JOUSSINEAU, Monsieur Thomas CLEMENT, Madame Christine LAVARDE-BOEDA, Madame Marie-Josée ROUZIC-RIBES, Monsieur André DE BUSSY, Monsieur Maurice GILLE, Monsieur Sidi DAHMANI, Madame Emmanuelle BONNEHON, Monsieur Vittorio BACCHETTA, Madame Dorine BOURNETON, Madame Joumana SELFANI, Monsieur Nicolas MARGUERAT, Madame Marie-Laure FOUASSIER, Madame Cathy VEILLET, Madame Charlotte LUKSENBERG, Monsieur Bertrand AUCLAIR, Madame Marie THOMAS, Madame Laurence DICKO, Monsieur Guillaume BAZIN, Monsieur Yann-Maël LARHER, Madame Agathe RINAUDO, Madame Marie-Noëlle CHAROY, Monsieur Xavier LAISSUS-PASQUALINI, Madame Clémence MAZEAUD, Monsieur Antoine DE JERPHANION, Monsieur Denys ALAPETITE, Monsieur Evangelos VATZIAS, Madame Baï-Audrey ACHIDI, Madame Judith SHAN, Monsieur Laurent MOLARD, Madame Pauline RAPILLY-FERNIOT, Madame Geneviève TEIL.
EXCUSES REPRESENTE(S) : 5
Madame Emmanuelle CORNET-RICQUEBOURG qui a donné pouvoir à Mme Armelle GENDARME, Monsieur Philippe MARAVAL qui a donné pouvoir à M. Alain MATHIOUDAKIS, Madame Constance PELAPRAT qui a donné pouvoir à Mme Béatrice BELLIARD, Monsieur Hilaire MULTON qui a donné pouvoir à M. Antoine DE JERPHANION, Madame Catherine GUTTMANN qui a donné pouvoir à Mme Joumana SELFANI.
Laurence DICKO a été désigné(e) en qualité de secrétaire de séance. N° 16
M. Pierre DENIZIOT, Maire-adjoint, rapporteur.
« Mes chers collègues,
La stratégie nationale pour l’autisme 2023-2027 prévoit la création d’Unités d’Enseignement en classes élémentaires en créant de nouveaux dispositifs de scolarisation adaptée pour élèves avec troubles du spectre de l’autisme (TSA) en milieu ordinaire.
Soucieuse de développer ses actions en faveur de l’inclusion des enfants porteurs de handicap, la Ville de Boulogne-Billancourt s’associe à la stratégie nationale pour permettre l’ouverture sur son territoire d’une unité d’enseignement élémentaire autisme à l’école élémentaire Escudier (UEEA).
Cette Unité, initiée par l’Éducation Nationale en partenariat avec l’Agence Régionale de Santé, est rattachée à l’EMP Georges Sorel de la Croix Rouge française. Elle est destinée à la scolarisation, à termes, de dix enfants âgés de 6 à 11 ans.
Pour permettre le fonctionnement de cette structure, la Ville met à la disposition de l’EMP Georges Sorel 2 salles de classes ainsi que les accès aux espaces communs de l’école, à savoir : le réfectoire, la cour de récréation, les sanitaires, les salles d’activité, le gymnase.
La présente convention fixe les conditions de fonctionnement de l’UEEA dans les locaux de l’école Escudier mis à la disposition de l’EMP George Sorel de la Croix Rouge française.
Aussi, je vous invite à délibérer sur ce projet de convention entre la Ville et la Croix Rouge française et d’autoriser le maire à signer ladite convention.»
LE CONSEIL,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les projets de convention ci-annexés,
Vu l'avis de la Commission des Affaires Générales et Sociales du 7 octobre 2024,
Sur l'exposé qui précède.
DÉLIBÈRE
Article 1 : La présente convention entre la Ville et la Croix Rouge française ayant pour objet de fixer les conditions de fonctionnement de l’UEEA dans les locaux de l’école Escudier mis à la disposition de l’EMP George Sorel de la Croix Rouge française est approuvé.
Article 2 : le Maire ou son représentant est autorisé à signer la convention et ses éventuels avenants.
Adopté à l'unanimité
Pour : 55
Et ont les membres présents, signé au registre après lecture.
2 / 3 N° 16
Transmis en préfecture le 14 octobre 2024
N° 092-219200128-20241009-137982-DE-1-1
Pour copie conforme,
le Maire,
3 / 3 Convention UEEA : EMP Georges SOREL - Ville de Boulogne-Billancourt pour l’école Escudier
Convention de fonctionnement de l’Unité
d’Enseignement Elémentaire et
de mise à disposition de salles municipales
EMP Georges SOREL – Ville de Boulogne-Billancourt
pour l’école élémentaire Escudier
Entre les soussignés,
la CROIX-ROUGE française, située 98 rue DIDOT à Paris, représentée par Mr DA COSTA, en
qualité de Président de l’Association, ou par délégation, Monsieur Pierre-Yves GUIOL,
Directeur de l’EMP Georges SOREL.
ci-après dénommée la CROIX-ROUGE ou le preneur, d’une part,
Et
La Ville de Boulogne-Billancourt, située 26 avenue Morizet à Boulogne-Billancourt,
représentée par Pierre-Christophe BAGUET, en qualité de Maire de Boulogne-Billancourt.
Ci-après désignée, la Ville, la commune ou le donneur, d’autre part,
Préambule
La présente convention s’inscrit dans la création d’une Unité d’Enseignement Elémentaire
Autisme (UEEA), rattachée à l’EMP Georges SOREL de la CROIX-ROUGE française.
Pour rappel, la stratégie nationale pour l’autisme 2023-2027 prévoit la création d’Unités
d’Enseignement en classes élémentaires en créant de nouveaux dispositifs de scolarisation
adaptée pour élèves avec troubles du spectre de l’autisme (TSA) en milieu ordinaire.
Les conditions de création et de fonctionnement des UEEA sont prévues par le Code de
l’action sociale et des familles, ainsi que par le Code de l’éducation. Les UEEA sont
également régulées par le cahier des charges spécifiques aux unités d’enseignement pour
élèves avec TSA en élémentaire (instruction ministérielle N° DGCS/3B/DGESCO/2018/192
relative à la création d’UEEA et à la mise en œuvre de la stratégie nationale pour l’autisme).
C’est dans ce contexte que les parties se sont rapprochées afin d’organiser les conditions
et les modalités d’accueil d’une UEEA dans un établissement scolaire public de la Ville de
Boulogne-Billancourt.
En conséquence, il est convenu ce qui suit. Convention UEEA : EMP Georges SOREL - Ville de Boulogne-Billancourt pour l’école Escudier
Article 1 : Objet
La présente convention détermine les modalités de fonctionnement entre l’école Escudier
et l’EMP Georges Sorel pour l’UEEA, au sein de l’école située 51 rue Escudier, à Boulogne-
Billancourt.
Cette unité d’enseignement constitue une modalité de scolarisation d’élèves d’âge
élémentaire avec TSA, orientés vers un établissement ou un service médico-social et
scolarisés dans son unité d’enseignement, implantée en milieu scolaire ordinaire. Les élèves
sont présents à l’école en même temps que les élèves de leur classe d’âge. Les élèves
bénéficient, sur une unité de lieu et de temps, d’interventions pédagogiques et éducatives
se référant aux recommandations de bonnes pratiques. Ces interventions sont réalisées par
une équipe associant l’enseignant et les professionnels médico-sociaux, dont les actions
sont coordonnées et supervisées.
Article 2 : Profil des élèves accueillis
Les TSA regroupent des situations cliniques diverses, entraînant des situations de handicap
hétérogènes.
L’UEEA priorise l’intégration d’enfants avec TSA pour qui l’accès à une scolarisation en classe
ordinaire serait difficile car n’ayant pas acquis suffisamment d’autonomie, de langage
et/ou présentant à un moment de leur parcours des difficultés substantielles dans leurs
relations sociales, de communication, de comportement et de centres d’intérêt.
Les enfants accueillis sont ceux de la classe d’âge de l’école élémentaire : soit entre 6 et 11
ans, sur deux cycles (cycle 2 et début du cycle 3) et cinq niveaux de classes : CP, CE1, CE2,
CM1 et CM2.
L’UEEA a vocation à permettre à ces élèves d’acquérir les compétences de fin de cycle 2
puis de début de cycle 3. Des aménagements et adaptations pédagogiques sont
néanmoins nécessaires. Au regard de l’évolution des progrès de l’élève, son parcours sera
évalué par l’équipe de suivi de scolarisation (ESS) qui pourra conduire à une réorientation
vers une autre modalité de scolarisation le cas échéant. L’objectif visé est une scolarisation
en milieu ordinaire.
Dans un souci de respect des temps de trajets recommandés, les élèves admis sont
domiciliés dans le département des Hauts-de-Seine, à moins d’une heure de transport de
l’école Escudier.
L’enseignante référente fera remonter auprès de la MDPH le nom des enfants de Boulogne-
Billancourt susceptibles d’intégrer l’UEEA.
Article 3 : Procédure d’admission
La procédure d’admission doit être précédée d’une orientation prononcée par la
Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Il est
rappelé à ce titre que cette orientation, au regard de l’article L. 241-6 du Code de l’action Convention UEEA : EMP Georges SOREL - Ville de Boulogne-Billancourt pour l’école Escudier
sociale et des familles, doit être la plus précise possible et identifier le mode de scolarisation
au sein de l’UEEA, et pas seulement l’orientation vers l’établissement ou le service de
rattachement de l’unité.
En application des articles L. 112-1 et D.351-4 du Code de l’éducation, l’élève de l’UEEA est
inscrit dans l’établissement scolaire dans lequel est implantée l’UEEA.
La circulaire relative aux élections aux conseils des écoles et aux conseils d'administration
des établissements publics locaux précise que chaque parent est électeur et éligible à
l'élection des représentants de parents d'élèves dans l'établissement où est inscrit son
enfant.
La procédure d’admission se poursuit par une rencontre des représentants légaux avec le
Directeur de l’EMP Georges SOREL ou par délégation le responsable de service.
Le Document Unique de Prise en Charge (DIPC) est signé par le Directeur de l’EMP G.SOREL
et les représentants légaux de l’élève.
Afin d’être inscrit comme élève dans l’école Escudier, les parents font la démarche de
l’inscrire à la Mairie de Boulogne-Billancourt au même titre que les autres élèves de l’école.
Article 4 : Organisation des temps à l’école
Les élèves de l’UEEA sont présents à l’école sur la même durée que l’ensemble des élèves
de l’élémentaire Escudier. Ils bénéficient de 24h d’enseignement adaptées aux horaires des
écoles publiques de Boulogne-Billancourt.
- Les horaires des élèves de l’UEEA peuvent être ajustés pour permettre un meilleur
accueil des enfants.
- La récréation pourra s’effectuer en différé par rapport aux autres élèves de l’école,
en fonction des besoins. Les élèves avec TSA bénéficieront d’un temps de récréation le
matin et l’après-midi, sous la responsabilité des professionnels de l’UEEA.
Participation à la vie scolaire :
Des temps d’inclusion pourront être organisés conjointement entre l’enseignante de l’UEEA
et les enseignants des classes ordinaires en fonction de l’évaluation des compétences de
l’élève et de ses besoins pédagogiques.
Pause méridienne :
La pause méridienne des élèves de l’UEEA est identique à celle de l’école Escudier (11h45 –
13h45).
Elle pourra toutefois être raccourcie par rapport aux autres élèves de l’école de manière à
respecter les 24h d’enseignement et d’adapter l’accompagnement et l’accueil aux besoins
des personnes concernées.
De manière générale, les élèves de l’UEEA bénéficient de l’accès au restaurant scolaire de
l’école, aux frais des familles, selon les tarifs de la restauration en vigueur dans les écoles
publiques de Boulogne-Billancourt avec prise en compte du quotient familial. Convention UEEA : EMP Georges SOREL - Ville de Boulogne-Billancourt pour l’école Escudier
Dans le cas d’allergies, d’intolérances et de sélectivité alimentaires, un PAI est rédigé par le
médecin de l’EMP G.SOREL, ou à défaut, le médecin de la famille.
Le PAI est transmis à l’école par la famille, pour signature. Une copie sera remise à
l’ensemble des signataires des temps scolaires et périscolaires.
En cas d’allergie alimentaire grave, avec prescription d’adrénaline, le panier repas est
obligatoire.
Il pourra également être proposé temporairement, sur présentation d’un certificat médical,
en cas de chirurgie ORL ou dentaire par exemple.
Les paniers repas de substitution sont fournis par la famille. La direction de l’EMP G.SOREL
informe l’école de la fin du PAI afin que l’élève puisse bénéficier de la restauration de l’école.
Les élèves avec TSA seront placés sous la responsabilité des professionnels de l’UEEA durant
toute la pause méridienne. Le repas sera entrecoupé d’une récréation. Les élèves avec TSA
se présenteront aux îlots de distribution des plats et iront déjeuner dans un espace
spécifiquement réservé pour eux dans le réfectoire.
La Ville de Boulogne-Billancourt met à disposition un animateur sur le temps méridien, pour
renforcer l’accompagnement des élèves de l’UEEA en collaboration avec les professionnels
éducatifs de l’UEEA.
Temps péri et extra scolaires :
Pour l’année de lancement (2024-2025), il n’est pas prévu que les élèves avec TSA aient
accès aux autres temps péri et extra scolaires (avant et après l’école, mercredi et
vacances).
Si dans les années à venir, la CROIX-ROUGE française – EMP G.SOREL et la Ville de Boulogne-
Billancourt envisageaient des dispositifs d’inclusion des élèves avec TSA sur ces temps péri
et extra scolaires, l’équipe de l’UEEA soutiendrait les premières séances et resterait
disponible pour soutenir l’inclusion des enfants sur ces temps supplémentaires.
Sensibilisation des personnels de l’école :
Les élèves avec TSA évoluant au sein de l’école Escudier sur les temps scolaires et durant la
pause méridienne, il est important de sensibiliser les personnels de l’école aux spécificités
de l’accueil de ces élèves.
Aussi, l’EMP G.SOREL veillera à organiser à la rentrée 2024 et renouveler chaque année avant
la rentrée, des sessions de sensibilisation auprès de l’ensemble des adultes travaillant à
l’école, notamment : les enseignants, les Accompagnants d'Elèves en Situation de Handicap
(AESH), les personnels Mairie (animateurs du centre de loisirs, gardien, agents d’accueil,
agents de restauration et d’entretien, infirmières scolaires municipales).
Article 5 : Personnel de l’UEEA
La Direction académique des Hauts-de-Seine met à disposition de l’UEEA un enseignant
sous contrat nommé dans l’établissement, sous la responsabilité hiérarchique de
l’Inspectrice de l’Education nationale de circonscription et sous la responsabilité
fonctionnelle du Directeur de l’EMP G.SOREL en lien avec le Directeur de l’école. Convention UEEA : EMP Georges SOREL - Ville de Boulogne-Billancourt pour l’école Escudier
L’Accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH) est nommé par l’Inspectrice de
l’Education nationale de circonscription et placé sous sa responsabilité hiérarchique. Il est
sous la responsabilité fonctionnelle du directeur du SESSAD.
L’EMP G.SOREL met à disposition de l’UEEA :
- 1 responsable de service
- 1 éducateur spécialisé
- 1 Accompagnant éducatif et social (AES)
- 1 psychomotricienne
Article 6 : Pilotage de l’UEEA
Le Directeur de l’EMP Georges SOREL et par délégation, le responsable de service, est garant
de la mise en œuvre du projet personnalisé des élèves. Il est responsable des interventions
des professionnels de l’équipe médico-sociale sur les temps scolaires et périscolaires.
Les directions coordonnent et articulent le dispositif de l’UEEA sur la vie de l’école et
l’inclusion des élèves de l’UEEA dans les autres classes. Une réunion de coordination a lieu
une fois par trimestre avec le directeur de l’EMP G.SOREL, le responsable de service de l’UEEA,
le Directeur de l’école, l’Inspectrice de l’Éducation nationale de circonscription et des
représentants de la Ville de Boulogne-Billancourt. Elle a pour objet de garantir le bon
fonctionnement de l’UEEA au regard des projets personnalisés des élèves avec TSA
(inclusion des élèves dans les classes ordinaires, participation des élèves et des
professionnels à la vie de l’école, sensibilisation du personnel de l’école).
Article 7 : Coordination et supervision de l’UEEA
Par délégation du directeur de l’EMP Georges SOREL, le Responsable de service coordonne
la mise en œuvre du projet de l’UEEA et assure la cohérence des actions des professionnels
de l’UEEA en lien avec l’enseignant et l’AESH.
Le projet pédagogique est défini et sous la responsabilité de l’enseignant de l’UEEA.
La réunion d’équipe hebdomadaire permet de faciliter la coordination des actions menées
dans la classe et sur les temps périscolaires.
Le Directeur de l’EMP G.SOREL et, par délégation, le responsable de service, est garant des
interventions médico-sociales et éducatives effectuées par le personnel de l’UEEA.
L’UEEA bénéficie d’une supervision assurée par un organisme extérieur dont le nombre de
séances sera défini en fonction du besoin.
La supervision apporte le soutien nécessaire à l’ensemble de l’équipe en ce qui concerne :
la mise en place des opérations de motivation, la structuration spatio-temporelle de
l’environnement, la structuration des activités proposées et des stratégies d’enseignement,
la mise en œuvre des outils de communication visuels en lien avec les orthophonistes, la
prévention et la gestion des « comportements problèmes » conformément aux
recommandations de bonnes pratiques de l’HAS en matière d’accompagnement des
personnes avec TSA.
Les professionnels de l’UEEA pourront également bénéficier de formations mise en place par
l’EMP Georges SOREL. Certaines de ces formations pourront être ouvertes à l’enseignant et Convention UEEA : EMP Georges SOREL - Ville de Boulogne-Billancourt pour l’école Escudier
à l’AESH de l’UEEA, ainsi qu’aux agents de la Ville intervenant auprès du public, à titre
gracieux.
Article 8 : Locaux et moyens matériels
Mise à disposition des locaux de l’école affectés exclusivement à l’UEEA à compter de
septembre 2024 :
- Deux salles de classe :
Ecole Escudier 2
ème
étage
Classe n° 25
Classe n° 26
57.50 m²
56 ,58 m²
lundi (8h-17h)
mardi (8h-17h)
mercredi (8h-17h)
jeudi (8h-17h)
vendredi (8h-17h)
Mise à disposition de locaux communs :
- Le réfectoire
- Les cours de récréation
- Les sanitaires / toilettes
- Les salles d’activités
- Le gymnase
- La bibliothèque : en concertation avec le directeur de l’école
L’entretien des locaux est sous la responsabilité de la commune au même titre que
l’ensemble des locaux de l’école.
Les locaux sont accessibles aux professionnels de l’UEEA dans les jours d’ouverture prévus
de l’école Escudier. Un accès pour les professionnels de l’UEEA est également prévu durant
les périodes de vacances scolaires, selon le calendrier de fonctionnement de l’UEEA, et en
concertation avec la Ville de Boulogne-Billancourt (à prévoir au moins trois semaines avant
les vacances scolaires).
Moyens informatiques et réseau internet :
- Les ordinateurs et impressions de documents sont à la charge de l’UEEA qui se dotera
du matériel nécessaire indépendamment du matériel de l’école.
- L’UEEA n’a pas accès au serveur de l’école conformément aux règles en vigueur en
matière de confidentialité des données, l’UEEA se dotera d’un système informatique
indépendant de celui de l’école.
Autres moyens :
- Le mobilier de la classe adapté est financé et sous la responsabilité de l’UEEA.
- Celle-ci assure également l’achat du matériel pédagogique, éducatif et
administratif pour son propre fonctionnement.
- La Ville met à disposition de l’UEEA le matériel collectif disponible dans les salles
d’activité. Convention UEEA : EMP Georges SOREL - Ville de Boulogne-Billancourt pour l’école Escudier
- La Ville met à disposition de l’UEEA le mobilier scolaire classique pour équiper la salle
de classe.
Article 9 : Usage et occupation
Les salles sont destinées exclusivement à permettre au "PRENEUR" d'y pratiquer des activités,
conformément aux statuts de l’association, et sans contrevenir aux lois et règlements
relatifs à son domaine d’activité.
Le "PRENEUR" est autorisé à utiliser les salles mises à sa disposition aux jours et heures
indiqués.
Les jours et heures pourront être modifiés ou complétés pendant la durée de la convention
à la demande du "PRENEUR" et après accord du « DONNEUR ». Une annexe à la convention
sera alors notifiée au "PRENEUR". Toutefois si à cette date les conditions sanitaires venaient
de nouveau à évoluer, empêchant la tenue des activités, la Ville pourrait être amenée à
suspendre toute occupation.
Dans le délai de trois mois qui précède chaque période de reconduction, le « DONNEUR » et
le "PRENEUR" s’entendront sur les créneaux d’utilisation pour la saison à venir. Une nouvelle
annexe à la convention sera notifiée au "PRENEUR" pour tenir compte des éventuelles
modifications.
Article 10 : conditions générales d’occupation
1) Le "PRENEUR" s'engage, pour l’avoir visitée, à prendre les locaux dans l'état où ils se trouvent
sans pouvoir exiger de la Ville, pendant la durée de l'occupation, aucune réparation,
réfection, remise en état, pour quelque cause que ce soit.
2) Le "PRENEUR" s’oblige par ailleurs à maintenir les salles constamment en parfait état de
propreté et à supporter les réparations locatives telles qu’elles sont définies par le décret
n°87-712 du 26 Août 1987.
3) Il laissera pénétrer dans le lieu mis à disposition par les représentants de la Ville, sur
justification de leur qualité, chaque fois que cela sera nécessaire pour la sécurité, la
salubrité et l’entretien.
4) Il devra, en outre, laisser en état de fonctionnement sans indemnité, en fin d'occupation
des locaux, tous embellissements, travaux, améliorations qui auraient été autorisés, ou, à la
demande du "DONNEUR" remettre les lieux dans leur état primitif.
5) Il devra répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée de la
convention dans le local dont il a la jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient été
causées par cas de force majeure ou faute du "DONNEUR".
6) Le "PRENEUR" est également tenu d'informer immédiatement le "DONNEUR" de tout sinistre
et de toute dégradation se produisant dans le lieu mis à disposition, même s'il n'en résulte
aucun dommage apparent.
7) Le "PRENEUR" reconnaît avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité, des
consignes particulières ainsi que des consignes spécifiques données par le représentant de
la Ville compte tenu de l'activité envisagée et s'engage à les appliquer. Convention UEEA : EMP Georges SOREL - Ville de Boulogne-Billancourt pour l’école Escudier
8) Le " PRENEUR" reconnaît avoir constaté avec les représentants de la Ville l'emplacement
des dispositifs d'alarme et des moyens d'extinction et avoir pris connaissance des itinéraires
d'évacuation et de secours.
9) Le "PRENEUR" s'engage à user du lieu paisiblement et à ne troubler la tranquillité du
voisinage en aucune manière.
Article 11 : Etat des lieux
Un état des lieux d'entrée sera établi contradictoirement entre les parties et un état des lieux
de sortie sera dressé lors du départ du "PRENEUR".
Article 12 : Caractère personnel de la convention
En aucun cas les salles ne pourront être occupées par des membres étrangers à l'activité
du "PRENEUR" ou tout autre organisme qui ne serait pas visé expressément par la présente
convention, sauf accord express du "DONNEUR".
Toute sous-location, tout échange ou toute mise à disposition à des personnes étrangères
au "PRENEUR" que ce soit gratuitement ou à titre onéreux est rigoureusement interdit sous
peine de résiliation de la convention.
Article 13 : Conditions financières
La mise à disposition des locaux municipaux est consentie et acceptée à titre gratuit au
regard de l’intérêt général du projet.
Article 14 : Résiliation du contrat de mise à disposition des salles
En cas de non-respect par l’une des parties des obligations contenues dans la présente
convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, après mise en demeure de l’autre partie
restée sans effet à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre
recommandée avec accusé réception.
En toute hypothèse, la présente convention pourra être résiliée de plein droit par le
"DONNEUR" pour tout motif d’intérêt général. Il en sera de même en cas de dissolution du
"PRENEUR" ou de destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.
Quel que soit le motif de résiliation de la convention, aucune indemnité ne sera versée au
"PRENEUR".
Article 15 : Restitution des salles
La restitution de la salle mise à disposition deviendra effective après établissement de l'état
des lieux de sortie visé à l'article 12 de la présente convention.
Article 16 : Assurance
L’assurance de l’EMP Georges SOREL couvre en responsabilité civile les jeunes élèves et les
professionnels dans l’exercice de leur fonction et le risque locatif. Convention UEEA : EMP Georges SOREL - Ville de Boulogne-Billancourt pour l’école Escudier
Concernant la mise à disposition des locaux municipaux, le "PRENEUR" s’engage à souscrire
une assurance responsabilité civile et risques locatifs.
Une copie de l'attestation d'assurance doit être remise à la Direction des Fêtes, Cérémonies,
Protocole et Logistique – service Gestion des Salles- avant toute entrée dans les locaux.
Le "PRENEUR" s’engage à maintenir son contrat d’assurance pendant toute la durée
d’occupation, à en payer régulièrement les primes et à en justifier le règlement à tout
moment sur demande de la Ville de
Boulogne-Billancourt.
Le "PRENEUR" s'interdit tout recours contre le "DONNEUR" en cas de vol, de dégâts des eaux,
d'incendie, d'explosion, d’accident, de cambriolage ou de tout acte délictueux commis par
un tiers ou un autre occupant dans les salles mises à disposition.
Article 17 : Date d’effet et durée
La présente convention prend effet à la date de signature pour l’année scolaire 2024-2025,
pour une durée de 3 ans.
Elle sera reconduite tacitement pour 3 ans à compter du 1er jour de l’année scolaire
considérée dans la limite de quatre fois.
Chacune des parties pourra, sans motif particulier, dénoncer la présente convention par
lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un préavis d’un an, avant le
terme de chaque période triennale.
Le planning est susceptible de faire l’objet de modifications par la Ville de Boulogne-
Billancourt. Si ces modifications émanent du "PRENEUR", elles devront faire l’objet d’une
demande écrite et de l’accord du "DONNEUR".
Article 18 : Renouvellement de la convention
À l'issue du terme de la convention le "PRENEUR" sera déchu de tout droit sur les salles qui
devront être restituées au "DONNEUR" au dernier jour de son utilisation au plus tard.
Le "PRENEUR" devra s'il souhaite bénéficier d'une nouvelle convention en faire la demande
au plus tard trois mois avant le terme de la convention. Pour permettre d'instruire cette
demande le "PRENEUR" devra fournir au "DONNEUR" toute pièce justificative concernant le
fonctionnement de son association, (rapport de l’expert-comptable ou du commissaire au
compte, procès-verbal du dernier conseil d’administration, statuts à jour, composition des
organes dirigeants en cas de modification, par exemple).
Le "DONNEUR" informera le "PRENEUR" de sa décision au plus tard dans le délai de deux mois
qui suivra la date de demande de renouvellement. Convention UEEA : EMP Georges SOREL - Ville de Boulogne-Billancourt pour l’école Escudier
Article 19 : Modification
Aucun document postérieur ni aucune modification de la convention quelle qu’en soit la
nature ne produiront d’effets entre les parties sans prendre la forme d’un avenant dûment
daté et signé entre elles. L’avenant sera applicable à compter de sa notification par le
dernier signataire au premier signataire.
Article 20 : Litige
En cas de litige sur l’interprétation et/ou l’exécution de la présente convention, les parties
s’engagent à trouver une solution à leur différend par accord amiable.
En cas de persistance du litige à l’issue de la procédure gracieuse, le Tribunal administratif
de Cergy-Pontoise sera saisi.
Article 21 : Pièces annexes
Seront annexés à la présente convention :
● L’attestation d'assurance contractée par le "PRENEUR", conformément à l’article VII de
la présente convention ;
● Les statuts de l’association si modification.
Cette convention est annexée au projet de service et au projet de l’établissement scolaire.
Elle est transmise pour information à l’Agence régionale de Santé, Délégation Territoriale du
92 et à l’IEN ASH 92.
Fait à Boulogne-Billancourt, le
Monsieur Pierre-Christophe Baguet, Monsieur Philippe Da Costa
Maire de Boulogne-Billancourt Président de la CROIX-ROUGE française
Ou par délégation,
Monsieur Pierre-Yves GUIOL,
Directeur de l’EMP Georges SOREL