Conseil Municipal - 16. Contrat de maîtrise d ouvrage à la SPL Seine Ouest Aménagement pour des travaux de restauration et de mise en valeur de l église Notre Dame de Boulogne

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Conseil Municipal - 16. Contrat de maîtrise d ouvrage à la SPL Seine Ouest Aménagement pour des travaux de restauration et de mise en valeur de l église Notre Dame de Boulogne Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Boulogne-Billancourt. Lien du pdf (Conseil Municipal - 16. Contrat de maîtrise d ouvrage à la SPL Seine Ouest Aménagement pour des travaux de restauration et de mise en valeur de l église Notre Dame de Boulogne)Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Assurance, N° 16

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Objet mis en délibération : Contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée à la Société Publique Locale Seine Ouest Aménagement pour des travaux de restauration et de mise en valeur de l'église Notre Dame de Boulogne-Billancourt.

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2024

Le jeudi 21 mars 2024 à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la ville de Boulogne- Billancourt se sont réunis dans la Salle du Conseil, sous la présidence de M. Pascal LOUAP, Maire Adjoint, pour la séance à laquelle ils ont été convoqués par le Maire individuellement et par écrit le 15 mars 2024.

ETAIENT PRESENTS : 45

Monsieur Pascal LOUAP, Madame Jeanne DEFRANOUX, Monsieur Michel AMAR, Madame Béatrice BELLIARD, Monsieur Bertrand-Pierre GALEY, Madame Sandy VETILLART, Monsieur Philippe TELLINI, Madame Isaure DE BEAUVAL, Monsieur Pierre DENIZIOT, Madame Elisabeth DE MAISTRE, Monsieur Jean-Claude MARQUEZ, Madame Emmanuelle CORNET-RICQUEBOURG, Monsieur Claude ROCHER, Madame Armelle GENDARME, Madame Stéphanie MOLTON, Monsieur Alain MATHIOUDAKIS, Madame Blandine DE JOUSSINEAU, Madame Christine LAVARDE-BOEDA, Madame Marie-Josée ROUZIC- RIBES, Monsieur André DE BUSSY, Monsieur Maurice GILLE, Monsieur Sidi DAHMANI, Madame Emmanuelle BONNEHON, Monsieur Vittorio BACCHETTA, Madame Dorine BOURNETON, Madame Joumana SELFANI, Monsieur Nicolas MARGUERAT, Madame Marie-Laure FOUASSIER, Madame Charlotte LUKSENBERG, Monsieur Bertrand AUCLAIR, Madame Marie THOMAS, Madame Laurence DICKO, Monsieur Guillaume BAZIN, Monsieur Yann-Maël LARHER, Madame Agathe RINAUDO, Madame Constance PELAPRAT, Monsieur Xavier LAISSUS-PASQUALINI, Madame Clémence MAZEAUD, Monsieur Antoine DE JERPHANION, Monsieur Denys ALAPETITE, Madame Baï-Audrey ACHIDI, Madame Judith SHAN, Monsieur Laurent MOLARD, Madame Pauline RAPILLY- FERNIOT, Madame Geneviève TEIL.

EXCUSES REPRESENTE(S) : 8

Monsieur Emmanuel BAVIERE qui a donné pouvoir à M. Jean-Claude MARQUEZ, Monsieur Thomas CLEMENT qui a donné pouvoir à M. Philippe TELLINI, Monsieur Olivier CARAGE qui a donné pouvoir à M. André DE BUSSY, Madame Cathy VEILLET qui a donné pouvoir à M. Alain MATHIOUDAKIS, Monsieur Philippe MARAVAL qui a donné pouvoir à Mme Charlotte LUKSENBERG, Madame Marie-Noëlle CHAROY qui a donné pouvoir à M. Pascal LOUAP, Monsieur Hilaire MULTON qui a donné pouvoir à M. Antoine DE JERPHANION, Monsieur Evangelos VATZIAS qui a donné pouvoir à Mme Baï-Audrey ACHIDI.

ABSENTS : Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Mme Marie-Laure GODIN.

M. Yann-Maël LAHRER a été désigné(e) en qualité de secrétaire de séance.N° 16

Mme Béatrice BELLIARD, Maire-adjoint, rapporteur.

« Mes chers collègues,

En 1309, Philippe le Bel qui se rendait avec la cour au sanctuaire de Boulogne-sur-Mer décide d’édifier une église dédiée à Notre-Dame plus proche de Paris dans ce qui n’était alors qu’un village appelé Menus-lez-Saint-Cloud. Les premiers fondements de l’église « Notre-Dame de Boulogne » remontent ainsi à 1319, sous le règne et par les ordres de son fils, Philippe V Le Long.

L’église « Notre-Dame de Boulogne » devient alors un lieu de pèlerinage « raccourci » pour éviter les périls d’un long voyage vers le nord, comme l’avait souhaité le roi de France. Ainsi naquit un pèlerinage très suivi par les rois de France et nombre de chevaliers comme Bertrand Du Guesclin, le "Chevalier sans peur et sans reproche" Bayard, mais aussi Jeanne d’Arc, dont le dallage de l’église porte encore les armes... L’édifice en partie détruit à la Révolution a été classé Monument historique au 19éme siècle et restauré par l’architecte Eugène Millet, élève de Viollet-le-Duc, en 1860. Il subsiste de cette époque un des rares ensembles de polychromie de l’époque Napoléon-III.

Comme tout patrimoine religieux construit avant 1905, le bâtiment appartient à la ville, qui en assure l’entretien, conformément à la loi de 1905 de séparation des Églises et de l'État. Au vu de ses interventions régulières, la ville a perçu la nécessité de réaliser un diagnostic patrimonial élargi en 2019, dans le cadre d’un mandat d’étude confié à la SPL Seine Ouest Aménagement.

Sur la base de ce premier rapport et en partenariat étroit avec la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), la Ville a souhaité approfondir ces études en vue de la restauration de l’édifice et de sa mise en valeur. Pour cette deuxième phase d’étude, la ville a mandaté la SPL Seine Ouest Aménagement pour l’accompagner dans la désignation d’un maître d’œuvre. Ainsi, la Commission d’appel d’offres de la Ville a sélectionné en janvier 2023, l’agence Marie-Suzanne de PONTHAUD, Architecte en Chef des Monuments Historiques, comme maître d’œuvre de l’opération.

L’ensemble de ces études a permis de définir plus précisément le programme de travaux, leurs coûts et les modalités d’exécution envisageables. Sur la base de ces éléments, la Ville de Boulogne Billancourt envisage à présent de confier à la SPL Seine Ouest Aménagement, la maîtrise d’ouvrage déléguée des travaux de cette opération.

Le coût total de cette opération toutes dépenses confondues est estimé à 10 461 685,14 € HT soit 12 524 933,10 € TTC dont 8 814 868,65 € HT soit 10 577 842,38 € TTC pour les travaux, 597 418,40 € HT, soit 716 902,08 € TTC pour les honoraires de Maîtrise d’œuvre et 545 395,91 € HT soit 654 475,09 € TTC pour les honoraires de la SPL SOA calculés sur la base d’un taux de rémunération de 5,5%.

Le programme prévoit une réalisation des travaux entre 2024 et 2028 en deux phases :

 Une première phase de travaux, d’une durée d’environ 20 mois, consacrée à la restauration extérieure de l’église entre 2024 et 2026, d’un montant de travaux prévisionnel total, hors aléas, de 5 479 470 € HT soit 6 575 364 € TTC.

 Une deuxième phase de travaux, d’une durée d’environ 22 mois, consacrée à la restauration intérieure de l’église entre 2026 et 2028, d’un montant de travaux prévisionnel total, hors aléas, de 2 915 643 € HT soit 3 498 771,60 € TTC.

Les travaux de restauration de l’extérieur de l’église comprennent notamment le remplacement de 110

2 / 4N° 16

m² de pierre de taille, la restitution de pierres sculptées et moulées, le rejointement de 3 800 m² de parement extérieur, la révision et des restaurations ponctuelles de la charpente, la réfection de la flèche, la réfection de 1000 m² de couverture en ardoise et la restauration et le nettoyage de 300 m² de vitraux.

Les travaux de restauration intérieure de l’église comprennent notamment la dépose et des restaurations ponctuelles des stalles et des lambris, la restauration de 2 600 m² de décors peints, une rénovation du système de chauffage avec le remplacement de la chaudière par un générateur d’air chaud à gaz et la remise en service des carneaux de chauffage au sol sans dépose de sol.

Pour ce projet, la Ville a d’ores et déjà obtenu une subvention de 3 099 915 € HT du Département des Hauts-de-Seine dans le cadre du contrat de développement 2022-2024 et une demande de financement de 3 358 045 € HT va être adressée à la DRAC. Cela porterait les financements externes à 6 457 960 € HT et les fonds propres apportés par la Ville à 4 003 725,14 € HT soit 38 % du coût total estimé HT.

La Ville souhaite pouvoir délivrer le premier ordre de service de travaux en décembre 2024, afin notamment de ne pas perdre le bénéfice des subventions auxquelles elle peut prétendre, notamment de la part du Département des Hauts-de-Seine.

Aussi, je vous propose d’adopter ce nouveau contrat de maitrise d’ouvrage déléguée avec la SPL SOA afin qu’elle mène au nom de la ville, et sous son contrôle, les travaux pour la sauvegarde et la mise en valeur de l’église Notre Dame de Boulogne-Billancourt. »

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1524-5, L.1531-1 et suivants

Vu la délibération n°21 du Conseil Municipal du 11 décembre 2008 approuvant le principe de création d’une Société Publique Locale d’Aménagement,

Vu contrat de mandat et d’assistance du 20 décembre 2022 conclu entre la Ville et la Société Publique Locale Seine Ouest Aménagement pour l’aider à sélectionner le groupement de maitrise d’œuvre de l’opération de sauvegarde et de mise en valeur de l‘église Notre-Dame de Boulogne -Billancourt et à suivre les études de diagnostic et ses avenants 1 et 2 bis conclus le 6 février 2022 et le 5 octobre 2023,

Vu le projet de contrat de maîtrise d’ouvrage déléguée à la Société Publique Locale Seine Ouest Aménagement pour les travaux de sauvegarde et de mise en valeur de l’église Notre Dame de Boulogne-Billancourt,

Vu l'avis de la Commission de l'Urbanisme et des Travaux du 18 mars 2024,

Vu l'avis de la Commission des Finances et des Affaires Economiques du 18 mars 2024,

Sur l'exposé qui précède.

DÉLIBÈRE

Article 1er : Le contrat de maîtrise d’ouvrage déléguée à la Société Publique Seine Ouest Aménagement pour les travaux de sauvegarde et de mise en valeur de l’église Notre Dame de Boulogne-Billancourt est approuvé. Le Maire est autorisé à le signer.

3 / 4N° 16

Article 2 : Les dépenses correspondantes seront imputées au budget principal

Adopté à l'unanimité

Pour : 53

Et ont les membres présents, signé au registre après lecture.

Transmis en préfecture le 25 mars 2024

N° 092-219200128-20240321-137630-DE-1-1

Pour copie conforme,

le Maire,

4 / 4CONTRAT DE MAITRISE D’OUVRAGE DELEGUEE

POUR LA SAUVEGARDE ET LA MISE EN VALEUR

DE L’EGLISE « NOTRE DAME DE BOULOGNE » A BOULOGNE-BILLANCOURT

ENTRE

La Ville de Boulogne Billancourt, en sa qualité de collectivité territoriale actionnaire de la SPL SEINE OUEST AMENAGEMENT, domiciliée en l’Hôtel de Ville, 26, avenue André Morizet à Boulogne-Billancourt (92104 Cedex), représentée par son Maire Monsieur Pierre Christophe BAGUET.

Représentant légal du pouvoir adjudicateur Le Maire de la Ville de Boulogne-Billancourt agissant en vertu de la délibération n° 5 du 28 mai 2020

Pouvoir adjudicateur Le maire adjoint délégué

Direction gestionnaire DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES Direction des Bâtiments et ressources

Personne habilitée à donner les

renseignements visés aux articles R 2191-60

et R 2191-61 du code de la commande

publique

Le représentant du pouvoir adjudicateur

Siret

APE

219 200 12800011

751A

Ordonnateur Le Maire de la Ville de Boulogne-Billancourt

Comptable public assignataire des paiements

Le responsable du service de Gestion Comptable de Boulogne-

Billancourt 32, rue Fessart – 92100 Boulogne-Billancourt

Tél : 01 46 03 99 86

Mél : t092007@dgfip.finances.gouv.fr

Ci-après dénommée la « Ville »

D’une part,

ET

La société publique locale « SEINE OUEST AMENAGEMENT », société au capital de 225 000 €, dont le siège social est situé à Issy-les-Moulineaux, 52 promenade du Verger, représentée par son Directeur Général, Raymond LOISELEUR,

Téléphone

Courriel (obligatoire*)

0141906710

rloiseleur@splsoa.fr

Inscrite au Registre du Commerce de NANTERRE

n° SIRET (n° complet composé de 14 chiffres) 51254612800020

code APE 7112B

Ci-après dénommée la « SPL SOA »

D’autre part,2

Table des matières

PRÉAMBULE : ................................................................................................................................................. 3

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ........................................................................................................................ 4

Article 1 Objet .......................................................................................................................................... 4

Article 2 Pièces contractuelles .................................................................................................................. 5

Article 3 Entrée en vigueur et durée du mandat ....................................................................................... 5

Article 4 Terrain – bâtiment ..................................................................................................................... 6

MODALITÉS D’EXÉCUTION DE LA MISSION .......................................................................................... 6

Article 5 Contenu des missions du mandataire pour la réalisation du projet ............................................ 6

Article 6 Responsabilités générales du mandataire .................................................................................. 6

Article 7 Définition des conditions administratives et techniques............................................................ 7

Article 8 Modification du programme et du budget prévisionnel............................................................. 8

Article 9 Etudes d’avant-projet et études de projet................................................................................... 8

Article 10 Dévolution des marchés......................................................................................................... 8

Article 11 Suivi de la réalisation ............................................................................................................ 9

Article 12 Assurances ............................................................................................................................. 9

Article 13 Contrôle du mandant pendant les études ............................................................................. 10

Article 14 Réception de l’ouvrage et prise de possession .................................................................... 10

Article 15 Constatation de l’achèvement de la mission du mandataire ................................................ 11

DISPOSITIONS FINANCIÈRES DE LA MISSION ..................................................................................... 11

Article 16 Détermination du coût de de l’opération ............................................................................. 11

Article 17 Contrôle comptable et financier, bilan et plan de trésorerie prévisionnel, quitus ................ 12

Article 18 Modalités de règlement des sommes dues au mandataire dans le cadre des dépenses liées à l’opération hors rémunération des honoraires du mandataire...................................................................... 13

Article 19 Modalités de règlement des honoraires du mandataire........................................................ 13

Article 20 Pénalités ............................................................................................................................... 15

DISPOSITIONS DIVERSES .......................................................................................................................... 15

Article 21 Résiliation ............................................................................................................................ 15

Article 22 Représentation en justice ..................................................................................................... 16

Article 23 Juridiction compétente ......................................................................................................... 16

Article 24 Protection des donnée personnelles (RGPD) ....................................................................... 16

Article 25 Dérogation au CCAG PI 2021 ............................................................................................. 17

annexe 1 TRAITEMENT des données à caractère personnel ......................................................................... 18

Article 1 Objet ........................................................................................................................................ 18

Article 2 Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance.................................................. 18

Article 3 Obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable de traitement ....................................... 19

Article 4 Obligations du responsable de traitement vis-à-vis du sous-traitant ....................................... 243

PRÉAMBULE :

L’église « Notre Dame de Boulogne » à Boulogne-Billancourt, ci-après « l’Église », est un haut lieu de pèlerinage du diocèse, classé Monument Historique.

L’Eglise appartenant à la ville, celle-ci a fait réaliser un premier diagnostic de l’état de son bâti en 2019.

En 2022, la Ville a souhaité approfondir ces études en vue de la restauration de l’édifice et de sa mise en valeur.

Avec l’assistance de la SPL SOA, la Commission d’appel d’offres de la Ville a sélectionné, dans sa séance du 16 janvier 2023, l’agence Marie-Suzanne de PONTHAUD, Architecte en Chef des Monuments Historiques, comme maître d’œuvre de l’opération, en co-traitance avec les bureaux d’études STUDIOLO, GT2i et ECP.

Pour assurer le suivi opérationnel et scientifique de l’opération, un Comité de Pilotage Technique a ensuite été créé réunissant les représentants de la Ville, du Département, de la Région, de l’Evêché, des Amis de Notre Dame, l’ABF, la DRAC et la SPL SOA.

Les études de diagnostic présentées le 2 février 2024, lors du 1er Comité Stratégique - Notre Dame, ont permis à la Ville d'établir un programme fonctionnel de sauvegarde et de mise en valeur de l’Eglise et l’enveloppe financière prévisionnelle correspondante.

La Ville décide à présent de confier à la SPL SOA, qui dispose de l’expérience et des moyens techniques nécessaires, la maîtrise d’ouvrage déléguée de l’opération de sauvegarde et de mise en valeur de l’Eglise.

*

Compte tenu du fait que la Ville exerce sur la SPL SOA un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services, que l’opération se situe sur son territoire et que la SPL SOA n’intervient que pour le compte des collectivités territoriales actionnaires, la passation du présent contrat, et des précédents, est soumise aux dispositions des articles L. 2511-1 et suivants du code de la Commande publique,

*

CECI AYANT ÉTÉ EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :4

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 Objet

La Ville confie à la SPL SOA, qui l’accepte, la réalisation en son nom, pour son compte et sous son contrôle de la maîtrise d’ouvrage déléguée des études et des travaux nécessaires à l’opération de sauvegarde et de mise en valeur de l’église « Notre Dame de Boulogne ».

Les attributions que la Ville délègue à la SPL SOA aux termes du présent contrat sont les suivantes :

• Gestion juridique et administrative ;

• Gestion financière ;

• Gestion technique.

Le programme et les travaux arrêtés sont les suivants :

Phase 1 : RESTAURATION DU CLOS COUVERT5

Phase 2 : RESTAURATION DES INTERIEURS

Il convient de préciser que le périmètre de la présente délégation est celui du bâtiment proprement dit.

Article 2 Pièces contractuelles

Les documents contractuels sont énumérés ci-dessous par ordre de priorité décroissante :

- Le présent contrat de maîtrise d’ouvrage déléguée et son annexe 1 « RGPD »,

- L’enveloppe financière prévisionnelle (Annexe 2),

- Les études de diagnostic remises en décembre 2023 (Annexe 3)

- La liste des prestataires de services de la SPL SOA (Annexe 4)

- Le cahier des clauses administratives générales (CCAG-PI 2021)

Article 3 Entrée en vigueur et durée du mandat

Le présent contrat entrera en vigueur à sa date de notification par la Collectivité.

Le mandat prendra fin à l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement dans les conditions prévues aux articles 14 et 15 du présent contrat.

Pour l’appréciation de ce terme, il est précisé à titre indicatif que les études de conception seront finalisées en décembre 2024, que la réception des travaux de la phase 1 est prévue pour juillet 2026, celle de la phase 2 pour juillet 2028, hors retard dont le mandataire ne pourrait être tenu pour responsable.

La Ville souhaite pouvoir délivrer le premier ordre de service de travaux en décembre 2024, afin de ne pas perdre des subventions.

Le mandataire fera de son mieux pour respecter ce délai. Toutefois, compte tenu des autorisations à obtenir de la DRAC, d’une part, et de la compétence de la Commission d’appel d’offres de la Ville pour désigner les attributaires des marchés de travaux, d’autre part, le mandataire ne saurait être tenu responsable du dépassement de ce délai, hors carence manifeste de sa part.

Après la période de garantie de parfait achèvement, le mandataire aura encore qualité pour, le cas échéant, exiger des entreprises l’exécution des travaux nécessaires à la réparation des désordres apparus pendant cette période.

Il remettra à la fin de ses missions l’ensemble des dossiers afférents à cette opération.6

Article 4 Terrain – bâtiment

L’église « Notre Dame de Boulogne », propriété de la Ville, a fait l'objet d'un classement au titre des Monuments historiques sur la liste de 1862.

Elle est située rue de l'église, sur la parcelle cadastrée 000K 117.

MODALITÉS D’EXÉCUTION DE LA MISSION

Article 5 Contenu des missions du mandataire pour la réalisation du projet

Comme l’y autorisent les dispositions de l’article L 2422-6 du CGCT, la Collectivité donne mandat à la SPL SOA pour exercer, en son nom et pour son compte, et sous son contrôle, les attributions suivantes ci-après précisées :

- Définition des conditions administratives et techniques de réalisation de l’ouvrage

- Préparation, signature des contrats du bureau de contrôle, du CSPS et du SSI, de l’OPC, et généralement de tout autre intervenant à la phase de conception (diagnostiqueurs amiante et autre, spécialiste mise en lumière, spécialiste en décors peints, notamment)

- Gestion du contrat de maîtrise d’œuvre ;

- Versement de la rémunération de l’équipe de maitrise d’œuvre et plus généralement de toutes les sommes dues à des tiers ;

- Préparation du choix des entreprises de travaux ;

- Préparation de la Commission d’appel d’offres de la Ville en vue de l’attribution des marchés de travaux

- Etablissement et signature des marchés des travaux

- Versement du prix des travaux et plus généralement de toutes les sommes dues à des tiers ;

- Suivi technique du chantier ;

- Suivi financier et administratif du chantier ;

- Réception de l'ouvrage ;

- Le cas échéant, suivi de la levée des réserves

- Suivi du délai de parfait achèvement des travaux

- Le cas échéant, suivi du solde des marchés et levée des éventuelles garanties (retenues de garantie, cautions, garanties à 1ère demande…)

- Action à mener en cas de litige ;

- Le cas échéant, l'accomplissement de tous les actes qu’il juge nécessaires à l’exercice de ces attributions.

Article 6 Responsabilités générales du mandataire

D'une façon générale :

- Le mandataire prendra toutes mesures qu’il estime opportunes pour que la coordination des travaux et des techniciens aboutisse à la réalisation de l'ouvrage dans les délais et les enveloppes financières et conformément au programme validé par la Collectivité. Il signalera à la Collectivité les anomalies qui pourraient survenir et lui proposera toutes mesures destinées à les redresser ;

- Il représentera la Collectivité, à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions ci-dessus.

Il est précisé que les missions confiées au mandataire constituent une partie des attributions de maîtrise de l'ouvrage. De ce fait, il n'est tenu envers le mandant que de la bonne exécution des attributions dont il a été expressément chargé par celui-ci ; il a une obligation de moyens mais non de résultat.7

Notamment, le mandataire ne peut pas être tenu personnellement responsable du non-respect du programme ou de l'enveloppe financière prévisionnelle, éventuellement modifiés comme il est dit aux articles 8 et 9, sauf s'il peut être prouvé à son encontre une carence caractérisée cause de ces dérapages, ceux-ci ne pouvant à eux seuls être considérés comme une faute du mandataire.

Article 7 Définition des conditions administratives et techniques

Le mandataire assurera un suivi permanent des études et de la réalisation dans le respect du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle.

À cette fin :

1. Il préparera les dossiers de demandes d'autorisations administratives nécessaires et en assurera les suivis.

2. Il assistera le mandant pour apporter les précisions et modifications nécessaires au programme et à l'enveloppe financière avant tout commencement des études ou projets ainsi qu'il est dit à l'article 8.

3. Il assurera les relations avec les compagnies concessionnaires (ENEDIS, GRDF, etc.) afin de prévoir, en temps utiles, leurs éventuelles interventions (et le cas échéant les déplacements de réseaux).

4. Il fera établir un référé préventif des lieux ou un constat d’huissier s’il l’estime nécessaire.

5. Il s’engage à tout mettre en œuvre pour faire respecter le délai et l’enveloppe financière par le maître d’œuvre et par les entreprises.

Il s’engage à faire respecter par le maître d’œuvre la part de l’enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux lors de la réalisation des études et notamment de la fixation du coût prévisionnel des travaux. Il signale à la Ville les éventuelles anomalies qui pourraient survenir et lui propose toutes mesures qui pourraient permettre de les redresser dans toutes les phases (conception, exécution…). Chaque fois qu’il constate que le projet ne permet pas de respecter ce coût, et ceci avant même de connaître les résultats d'une éventuelle consultation sur les marchés publics de travaux par appel d'offres, il doit demander au maître d’œuvre de reprendre ses études. Il fait également reprendre ses études au maître d’œuvre si les résultats de la consultation sur les marchés de travaux ne permettent pas d’être conforme à la part de l’enveloppe financière affectée aux travaux par le mandant.

Il s’engage également à faire respecter par le maître d’œuvre et les entreprises le coût de réalisation des travaux issu de l’appel d’offres. L’avancement des travaux permet au mandataire de vérifier que le projet s’inscrit dans le respect du coût de réalisation issu de l’appel d’offres travaux. Chaque fois qu’il constate que le chantier ne permet pas de respecter ce coût, il doit faire respecter les engagements pris par les entreprises dans le cadre du cahier des charges du marché de travaux et mettre en œuvre le cas échéant des solutions rectificatives.

6. Il définira, en accord avec le mandant, les modes de dévolution des marchés ainsi qu'il est dit à l'article 10 du présent contrat.

7. Il assurera le contrôle de la mise au point du calendrier d'exécution établi par le maître d’œuvre en collaboration avec les entreprises et vérifiera sa compatibilité avec les délais de réalisation souhaités par le mandant.

8. Il pourra faire procéder à des vérifications techniques s’il l'estime nécessaire (relevés topographiques, études de sol, etc.). Le cas échéant et selon les besoins du projet, il fera intervenir un coordonnateur SSI et SPS.

Le mandataire ne gère pas les relations de voisinage, ni celles avec les syndics de copropriétés ;

Le mandat doit s’assurer que toutes les autorisations juridiques permettent les travaux. Pour ces autorisations, le mandataire apportera son assistance dans la fourniture de note relative à sa mission.

Pour l'exécution de sa mission, le mandataire pourra s’il le souhaite faire appel, au nom et pour le compte du mandant, à des spécialistes qualifiés pour des interventions temporaires et limitées (géomètres, avocats, huissiers, études de sols...).8

Dans tous les cas, la rémunération devra être fixée de façon à préserver au maximum les intérêts du mandant. Toutes les dépenses engagées à ce titre sont prises en compte dans le bilan de l'opération.

Article 8 Modification du programme et du budget prévisionnel

Le programme et l'enveloppe financière prévisionnelle du projet ont été arrêtés par la Ville. La SPL SOA les accepte. Ils pourront être précisés adaptés ou modifiés dans les conditions suivantes :

Comme il est dit à l'article 7, le mandataire fera toute diligence pour faire respecter le programme et l'enveloppe financière prévisionnelle par les prestataires. Il ne saurait prendre sans l'accord du mandant, une décision pouvant entraîner le non-respect du programme et/ou de l'enveloppe financière prévisionnelle et doit informer le mandant des conséquences financières de toute décision de modification du programme que celui-ci prendrait.

En revanche, le mandant peut prescrire des études particulières ou des modifications aux prestations programmées. Il peut également accepter toute modification ou solution proposée par le mandataire qui lui apparaîtraient nécessaires ou simplement opportunes, soit techniquement soit financièrement, notamment au cas où des événements de nature quelconque viendraient perturber les prévisions faites.

Dans ce cas, un avenant devra être conclu afin que la SPL SOA puisse mettre en œuvre les modifications au programme ou à l'enveloppe financière prévisionnelle définis initialement.

Article 9 Etudes d’avant-projet et études de projet

Le mandataire est tenu de solliciter l’accord préalable de la Collectivité sur les dossiers d’avant-projets établis par le maître d’œuvre. À cet effet, les dossiers correspondants seront adressés à la Collectivité par le mandataire, accompagnés des propositions de ce dernier. La Collectivité devra notifier sa décision au mandataire ou faire ses observations dans le délai de 20 jours calendaires suivant la réception des dossiers. À défaut, son accord sera réputé obtenu.

L’exécution des études d’avant-projet définitif (APD) permet au mandataire de fixer l'estimation définitive du coût prévisionnel des travaux1.

Si ce coût prévisionnel proposé par le mandataire au moment de la remise des prestations de cet élément est supérieur à celui de l’enveloppe financière arrêtée par le mandant à l’article 16 du présent document, et que ce dépassement n’est pas dû à des modifications de programme demandés par la mandant, le mandant peut refuser les travaux du mandataire et demander à ce dernier, qui s’engage, de faire reprendre gratuitement les études pour aboutir à un projet compatible avec l’enveloppe financière citée ci-dessus.

Les études de projet permettre au maître d'ouvrage d’arrêter le coût prévisionnel de l'ouvrage et d'estimer les coûts de son exploitation ainsi que de déterminer le délai global de réalisation de l'ouvrage2. Le mandataire est tenu de solliciter l’accord préalable de la Collectivité sur le dossier d’études de projet établi par le maître d’œuvre. À cet effet, les dossiers correspondants seront adressés à la Collectivité par le mandataire, accompagnés des propositions de ce dernier. La Collectivité devra notifier sa décision au mandataire ou faire ses observations dans le délai de 20 jours calendaires suivant la réception des dossiers. À défaut, son accord sera réputé obtenu.

Article 10 Dévolution des marchés

10.1. Les marchés qui seront nécessaires à la réalisation des travaux pour la sauvegarde et la mise en valeur de l’Eglise seront passés au nom et pour le compte de la Collectivité, par le mandataire, conformément aux règles de la commande publique posés dans le code de la commande publique. Le mandataire est responsable des procédures de passation et détermine le mode de dévolution des marchés.

1 R2431-22 du CPP

2 R2431-12 du CPP9

L’équipe de maitrise d’œuvre a déjà été désignée par la Commission d’appel d’offres de la Ville.

Compte tenu du montant estimé des travaux, qui se situe au-dessus du seuil de procédure formalisée, la Commission d’appel d’offres de la Ville sera compétente pour attribuer les marchés de travaux. Le rôle de la SPL SOA sera un rôle d’assistance à la passation des marchés de travaux. Conformément à son règlement de fonctionnement la Ville proposera, un mois avant la tenue de la CAO, les élus et personnalités qualifiées qui seront amenés à y assister, en qualité de membres de droit, avec une voix délibérative.

Article 11 Suivi de la réalisation

11.1 Gestion des marchés

Le mandataire assurera la gestion des marchés publics conformément aux dispositions du code de la Commande publique qui lui sont opposables, de manière à garantir les intérêts du mandant.

À cette fin, il délivrera les ordres de services ayant des conséquences financières.

Il versera la rémunération de leurs missions aux maîtres d’œuvre et prestataires, le prix des travaux aux entrepreneurs et plus généralement toutes les sommes dues à des tiers.

Il vérifiera les situations de travaux préalablement contrôlées par le maître d’œuvre.

11.2. Suivi des travaux

Le mandataire :

- Devra être représenté lors des différents contrôles ou essais à effectuer (sécurité...), pour la part des travaux qui lui incombe ;

- S'efforcera de trouver des solutions pour remédier aux anomalies constatées dans le déroulement de ces dits travaux (délais), la qualité des prestations ou le non-respect des marchés et en informera le mandant.

Article 12 Assurances

12.1 Le mandataire déclare être titulaire d'une police d'assurance responsabilité civile professionnelle garantissant les tiers en cas de fautes, omissions, accidents, dommages causés par l'exécution du marché. Il fournira une attestation, datée de moins de trois mois, au plus tard à la présentation du présent contrat pour la signature de la Ville

12.2 Le mandataire s'engage dans le cadre de l’opération à exiger des entreprises :

- Une police de responsabilité décennale, conformément aux articles L 241-1 et L 241-2 du code des Assurances, couvrant les responsabilités résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792,1792.2 et 2270 du code Civil,

- Une assurance responsabilité civile garantissant les tiers en cas de fautes, omissions, accidents, dommages causés par l'exécution des marchés.

12.3 Le mandataire s'engage à souscrire pour le compte du mandant un contrat d'assurance "dommages- ouvrage", "tout risque chantier" et "constructeur non réalisateur".

Le mandataire fournira au mandant une copie dudit contrat dès que lui-même sera en possession de son exemplaire.

Il est, par ailleurs, convenu que le mandataire effectuera, pour le compte du mandant, toutes les formalités prévues pour satisfaire aux obligations de l'assuré, telles qu'elles résultent de l'annexe II à l'article A 241-1 du code des Assurances.

La mise en jeu de la garantie de l'assureur sera à la charge du mandant dès l'expiration de la période de garantie de parfait achèvement. Mais le mandant devra, dès la prise de possession, avertir le mandataire dans les meilleurs délais, de tout fait justifiant une déclaration à l'assureur, faute de quoi le mandataire ne pourrait être tenu pour responsable d'un défaut ou d'un retard de déclaration.10

Article 13 Contrôle du mandant pendant les études

Le mandant sera tenu informé par le mandataire du déroulement de sa mission par la remise d’un rapport d’opération trimestriel actualisant les données de l’opération (par exemple : bilan financier, calendrier prévisionnel, note de conjoncture, événements marquants intervenus ou à prévoir et propositions pour les éventuelles décisions à prendre par le maître d’ouvrage pour permettre la poursuite de l’opération dans de bonnes conditions).

Le mandant se verra également transmettre au fil de l’avancement les comptes rendus de chantier, avis du bureau de contrôle et du coordonnateur sécurité et protection santé, et tout autre document jugé utile par le mandataire.

La Collectivité se réserve le droit d'effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs qu'elle estime nécessaires. Le mandataire devra alors laisser libre accès au mandant et à ses agents à tous les dossiers concernant l'opération ainsi qu'aux chantiers.

Le mandant sera convié à toutes les réunions relatives au projet.

Toutefois, il ne pourra présenter ses observations qu'au mandataire et non directement aux entrepreneurs.

Le mandataire ne pourra apporter de modifications importantes aux ouvrages et installations tels qu'ils sont prévus, sans autorisation du mandant.

D'une façon générale, toute modification importante du programme à la demande du mandant ou apparaissant nécessaire ou souhaitable en cours de travaux doit faire l'objet d'un accord express de la Collectivité qui approuvera en même temps les modifications de l'enveloppe financière prévisionnelle qui pourraient en être la conséquence.

Le mandataire et le mandant auront le droit de faire procéder à toutes vérifications qu'ils jugeront utiles pour s'assurer que les clauses du présent contrat sont régulièrement observées et que leurs intérêts sont sauvegardés.

Article 14 Réception de l’ouvrage et prise de possession

14.1 Opération de réception des travaux

Après achèvement des travaux, il sera procédé, à l'initiative du mandataire, en présence des représentants du mandant, ceux-ci dûment convoqués par le mandataire, aux opérations préalables à la réception des ouvrages, contradictoirement avec les entreprises.

Le mandataire ne pourra notifier aux dites entreprises la décision relative à la réception de l'ouvrage sans l'accord exprès du mandant sur le projet de décision. Celui-ci s'engage à faire part de son accord dans un délai compatible avec celui fixé par le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux.

Un procès-verbal de remise de l’ouvrage du mandataire au mandant sera établi concomitamment au procès- verbal de réception notifié par le mandataire aux entrepreneurs. Le PV de remise de l’ouvrage sera mis au point par les parties dans les 60 jours suivant la signature du PV.

À compter de la date de réception, le mandant fera son affaire personnelle de l'entretien des ouvrages et, en cas de besoins, de la souscription des polices d'assurance nécessaires que, le cas échéant, il s'oblige à reprendre au mandataire.

14.2 Levée des réserves

Si la réception intervient avec des réserves, le mandataire invite le mandant aux opérations préalables à la levée de celles-ci.

La levée des réserves est assurée par le mandataire durant la période de 3 mois à compter de la date de réception de l’ouvrage. La levée des réserves par les entreprises se fera tous les jours entre 9:00 et 17:00.

Le mandant fera son affaire de l'ouverture des portes en vue de ces interventions et de leur fermeture.11

Article 15 Constatation de l’achèvement de la mission du mandataire

La mission prend fin comme suit :

Sur le plan technique, le mandataire assurera toutes ses missions jusqu'à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement, éventuellement prorogé et accepté par les parties.

La mission prend fin même si des désordres sont apparus durant la période de garantie de parfait achèvement.

Au cas où des réserves auraient été faites à la réception ou des désordres dénoncés pendant la période de garantie de parfait achèvement (GPA), il appartiendra au mandataire de représenter la ville dans la levée de ces réserves ou la réparation des désordres dans le cadre de la GPA. Le mandataire adressera à la ville copie du procès-verbal de levée des réserves et des sinistres ; En cas de non levée des réserves ou d’absence de résolution des sinistres, le mandataire établira un rapport circonstancié relatant les actions qu’il a mis en œuvre vis-à-vis des entreprises et du maître d’œuvre en vue de lever les réserves ou de résoudre les sinistres.

Ainsi, le mandataire doit, au préalable :

- notifier les décomptes généraux définitifs et recenser les réclamations ou litiges de la part des entreprises ou partenaires dans le cadre de la notification des décomptes.

- exiger des entreprises l'exécution des travaux nécessaires à la levée des réserves de réception et à la réparation des désordres apparus pendant la période de garantie de parfait achèvement,

- faire signer, le cas échéant, à la ville l'avenant de transfert de la police d’assurance, ce à quoi celle-ci s'oblige

Sur le plan financier, la signature du décompte général définitif vaut constatation de l'achèvement de la mission du mandataire. Cette acceptation sera réputée acquise si la ville n’a pas formulé d’observations sur lesdits comptes dans les deux mois qui suivront la présentation par le mandataire.

Le quitus ne pourra être définitivement délivré qu’après la remise à la ville par le mandataire des dossiers complets, comportant tous les originaux des documents contractuels techniques, administratifs relatifs aux travaux exécutés (DOE et DIUO), attestation d’accessibilité et tout autre document nécessaire a l’ouverture et l’exploitation d’un établissement recevant du public.

La ville devra notifier sa décision au mandataire dans les 2 mois suivant la réception de la demande du quitus global.

Les étapes et évènements visés ci-dessus peuvent survenir au-delà de la GPA, mais ils donneront alors lieu à une rémunération complémentaire du mandataire dans les conditions visées ci-dessous, car la mission du mandataire aura pris fin dans les termes exprimés ci-avant.

En effet, au-delà de la GPA, et en cas de litige, et d’assistance du mandataire, des honoraires seront facturés à l’heure, moyennant le prix unitaire de 190 €HT/heure.

DISPOSITIONS FINANCIÈRES DE LA MISSION

Article 16 Détermination du coût de de l’opération

A l’issue du diagnostic visé en annexe, l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération a été estimée à 9 916 289,23 € HT soit 11 870 458,01 € TTC (hors honoraires SPL SOA) et à 10 461 685,14 € HT soit 12 524 933,10 TTC (y compris honoraires de la SPL SOA).

Le coût des études et le coût estimé des travaux seront arrêtés à la validation de l’APD.

Dans le cas où, au cours de la mission, le mandant estimerait nécessaire d’apporter des modifications au programme ou à l’enveloppe financière prévisionnelle, un avenant au présent contrat devra être conclu avant que le mandataire puisse mettre en œuvre ces modifications.12

La SPL SOA informe le mandant de la complexité de cette opération de restauration d’un monument historique, protégé et classé. Tout au long du chantier, des compléments de travaux seront certainement nécessaires et ils seront soumis à l’arbitrage de la Ville mais également du maître d’œuvre et de la DRAC.

L’enveloppe financière et définitive du projet sera déterminée en tenant compte de toutes les dépenses constatées par le mandataire pour sa réalisation.

Elle comprend notamment :

1. Les études techniques ;

2. Le coût des travaux relatifs à l'ouvrage ;

3. Le coût des assurances constructions auxquelles le mandataire choisira de souscrire ;

4. Les charges financières que le mandataire aura éventuellement supportées pour financer les dépenses qui seront calculées comme il est dit à l'article 17 ci-après ;

5. Et, en général, les dépenses de toute nature se rattachant aux missions du mandataire, à l'exécution des travaux et aux opérations annexes nécessaires à la réalisation de l’ouvrage, notamment : honoraires du mandataire, études de sols, sondages, dépollution, plans topographiques, arpentage, bornage, les éventuels frais juridiques et indemnités ou charges de toute nature.

Article 17 Contrôle comptable et financier, bilan et plan de trésorerie prévisionnel, quitus

17.1 Le mandataire accompagnera toute demande de règlement des factures ou décomptes des pièces justificatives correspondants aux dépenses engagées d'ordre et pour compte du mandant.

En outre, pour permettre au mandant d'exercer son droit à contrôle comptable, le mandataire doit :

• Tenir les comptes des opérations réalisées pour le compte du mandant dans le cadre du présent contrat d'une façon distincte de sa propre comptabilité ;

• Si la mission s’étend sur plusieurs exercices budgétaires, adresser chaque année, au plus tard le 1er juin, au mandant un compte-rendu financier de l’année en cours, comportant notamment :

- Un bilan financier prévisionnel actualisé faisant apparaître d'une part l'état des réalisations en dépenses (et le cas échéant des recettes) restant à réaliser ;

- Un plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des dépenses (et recettes éventuelles).

• Si la mission s’étend sur plusieurs exercices budgétaires, adresser chaque année avant le 31 juillet au mandant un budget prévisionnel ainsi qu'un plan de trésorerie pour l'année suivante ;

• Au fur et à mesure du déroulement de l'opération ou au moins annuellement avant le 15 janvier de l'exercice suivant, adresser au mandant un état comptable qui récapitulera l'ensemble des dépenses acquittées pour son compte au cours de l’exercice passé, en spécifiant celles qui ont supporté la TVA qui sera isolée, ainsi qu'éventuellement les recettes encaissées pour son compte, à l'appui de laquelle seront jointes copies des factures portant la mention de leur date de règlement pour compte ;

• Pour les dépenses ouvrant droit au FCTVA, établir en temps utile les états exigés par l'administration ;

• À l'achèvement de l'opération, remettre un état récapitulatif de toutes les dépenses.

17.2 Quitus pour les prestations et dépenses réalisées au jour des présentes

La Collectivité donne quitus à la SPL SOA pour les prestations réalisées en vertu du contrat de mandat signé le 20 décembre 2022 et de ses avenants 1 et 2 bis signés les 06 février 2023 et 05 octobre 2023 (dépense globale de 83 088.35 € HT).13

Article 18 Modalités de règlement des sommes dues au mandataire dans le cadre des dépenses liées à l’opération hors rémunération des honoraires du mandataire

Le mandant remboursera au mandataire les dépenses engagées et imputées au compte de l'opération suivant les modalités décrites aux articles 18.1 et 18.2 ci-dessous. Ces dépenses ne comprennent pas les honoraires du mandataire.

Le mandataire transmettra également à cette fin au mandant un plan de trésorerie en début d’opération.

18.1. Avance/s de trésorerie

Le mandant s'oblige à mettre à la disposition du mandataire les fonds nécessaires au règlement des dépenses à payer aux tiers, antérieurement à leur dit règlement.

À cet effet, il versera :

- Une avance de démarrage égale à cinq pour cent (5 %) du montant TTC de l'enveloppe prévisionnelle, hors honoraires du mandataire, sur simple demande écrite du mandataire, 30 jours minimum calendaires avant le début des travaux

- Le mandataire résorbera l’avance lorsque le montant des remboursements effectués par la Ville aura atteint 80 % de l’enveloppe financière TTC arrêtée à l’article 16.

18.2. Décomptes périodiques

La Ville règle au mandataire des acomptes, selon une périodicité d’un mois ou plus, comprenant un relevé des dépenses payées correspondant aux études, travaux et frais annexes réalisés accompagné des pièces ou attestations justificatives, conformément aux règles de la comptabilité publique.

Le paiement sera effectué dans un délai de trente jours à compter de la réception des pièces justificatives par la Ville.

Le délai de paiement peut être suspendu une fois par la Ville, si la demande de paiement ne comporte pas l’ensemble des pièces et des mentions prévues par la loi ou par le contrat ou que celles-ci sont erronées ou incohérentes.

La suspension fait l’objet d’une notification au mandant par tout moyen permettant d’attester une date certaine de réception. Cette notification précise les raisons imputables au mandant qui s’opposent au paiement, ainsi que les pièces à fournir ou à compléter.

À compter de la réception de la totalité de ces éléments, un nouveau délai de paiement de trente jours est ouvert.

Le défaut de paiement dans ces délais fera courir de plein droit et sans formalité des intérêts moratoires au profit du titulaire.

Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.

Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points.

Les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de quarante-cinq jours suivant la mise en paiement du principal.

Les dépenses effectuées feront ressortir la TVA.

Article 19 Modalités de règlement des honoraires du mandataire

19.1 Rémunération des honoraires

Pour l’exercice de sa mission, le mandataire percevra une rémunération globale forfaitaire, prise en application d’un taux de 5.5 % sur le montant HT de l’enveloppe prévisionnelle du projet, soit 545 395,91 € HT.

Le montant forfaitaire des honoraires du mandataire devient définitif lorsque l’enveloppe financière de l’opération est arrêtée au stade des études APD.14

Le forfait définitif est arrêté par avenant s’il est différent du forfait provisoire.

Ce forfait est exclusif de tout autre émolument ou remboursement de frais au titre de la même mission. Le mandataire s’engage à ne percevoir aucune autre rémunération dans le cadre de l’opération.

Les forfaits provisoire et définitif de rémunération sont arrondis à l’euro supérieur.

La rémunération du mandataire pourra être revue en cas de modifications du programme fonctionnel du projet prises à l’initiative du mandant ou en cas de sujétions imprévues. Cette évolution donnera lieu à un avenant au présent contrat.

19.2 Avance sur le montant des honoraires

Le taux de l'avance est de 10 %.

L'avance sera réglée dans le délai de 30 jours à compter de la notification du présent contrat.

Conformément aux articles R 2191-11 et R 21-91-12, le remboursement de l'avance s'imputera sur les sommes dues quand le montant des prestations exécutées atteindra 65 % du montant TTC du marché et devra être terminé lorsque le montant des prestations exécutées atteindra 80 % du montant TTC du marché.

19.3 Rémunération complémentaire du mandataire

Pour des prestations supplémentaires d’assistance technique et administrative, comme par exemple pour la gestion des dossiers contentieux inhérents à l’acte de construire, non comprises dans le forfait de rémunération pour la réalisation de l’ouvrage, il sera alloué à la SPL Seine Ouest Aménagement une rémunération complémentaire, à prix unitaire, moyennant la somme de 190 € HT de l’heure.

19.4 Actualisation du prix

Le prix est réputé ferme et établi sur la base des conditions économiques du mois M0 (mois de la date de notification du présent contrat). Ce prix sera actualisé si un délai supérieur à quatre mois s’écoule entre la date des présentes et la date de début d’exécution des prestations.

Choix de l’index de référence

L’index de référence I choisi en raison de sa structure pour l’actualisation des prix des prestations mandant délégué faisant l’objet du contrat est l’index ING Ingénierie.

Modalités de l'actualisation

L’actualisation est effectuée par application au prix du contrat d’un coefficient C, donnée par la formule :

C = 0,125 + 0,875 Im-4/I0-4

dans laquelle Im-4 et I0-4 sont les valeurs prises respectivement par l'index ING quatre mois avant le mois au cours duquel a lieu l'actualisation et quatre mois avant le mois M0.

La valeur retenue pour Im sera celle du dernier mois d’exécution de la prestation.

Les coefficients de l'actualisation seront arrondis au millième supérieur.

19.5 Modalités de règlement de la rémunération du mandataire

Les sommes dues au titre de la rémunération du mandataire pour la réalisation de l’ouvrage sont, pour ce qui concerne les phases suivantes, réglées à l’issue de l’exécution totale de chacune d’elles :

Phase 1 : 5 % dans les 30 jours suivant la notification du présent contrat

Phase 2 : 30 % du montant du présent contrat à l’approbation des études d’avant-projet définitives par le mandant,

Phase 3 : 10 % du montant du présent contrat à l’approbation du DCE des travaux par le mandant,

Phase 4 : 5 % du montant du présent contrat à la date d’obtention du permis de construire,

Phase 5 : 2,5 % du montant du présent contrat à l’attribution des marchés de travaux aux entreprises (appel d'offres ou marchés subséquents),

Phase 6 : Exécution des travaux : Selon un échéancier mensuel, en fonction de l’état d’avancement des travaux : 30 % du montant du présent contrat.15

Phase 7 : 10 % du montant du présent contrat à la réception des travaux

Phase 8 : 5 % du montant du présent contrat à la levée des réserves ou au plus tard 6 mois après la réception des travaux

Phase 9 : 2,5% du montant du présent contrat à la fin de la période de garantie de parfait achèvement.

Le paiement sera effectué dans un délai de trente jours à compter de la réception des pièces justificatives par la Ville.

- Le délai de paiement peut être suspendu une fois par la Ville, si la demande de paiement ne comporte pas l’ensemble des pièces et des mentions prévues par la loi ou par le contrat ou que celles-ci sont erronées ou incohérentes.

- La suspension fait l’objet d’une notification au mandant par tout moyen permettant d’attester une date certaine de réception. Cette notification précise les raisons imputables au mandant qui s’opposent au paiement, ainsi que les pièces à fournir ou à compléter.

- À compter de la réception de la totalité de ces éléments, un nouveau délai de paiement de trente jours est ouvert.

Le défaut de paiement dans ces délais fera courir de plein droit et sans formalité des intérêts moratoires au profit du titulaire.

- Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.

- Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points.

- Les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de quarante-cinq jours suivant la mise en paiement du principal.

Article 20 Pénalités

En cas de retard dans la remise de documents dont la communication est prévue par le présent contrat, le mandant se réserve le droit d’appliquer des pénalités d’un montant fixé à 150,00 € HT par jour de retard. Le montant total des pénalités de retard ne peut excéder 10 % du montant total HT du marché.

La SPL SOA est exonérée des pénalités dont le montant de dépasse pas 1 000 € pour l'ensemble du marché.

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 21 Résiliation

21.1 Résiliation à l’initiative du mandant pour motif d’intérêt général

La Collectivité pourra mettre fin, de manière anticipée, à la mission du mandataire et renoncer à la réalisation de l'ouvrage à l’issue de chacune des phases mentionnées à l’article 19.4 du présent contrat, lorsque l’intérêt général le justifie et que les relations contractuelles ne peuvent plus se poursuivre, au risque de nuire à l’essence du présent contrat.

La décision de résiliation ne prendra effet qu’à l’expiration d’un délai de préavis d’un mois à compter de sa notification à la SPL Seine Ouest Aménagement. Le délai de préavis sera porté à trois mois lorsque la décision de résiliation intervient pendant la phase de réalisation des travaux.

Le mandataire aura droit à une indemnité de résiliation, obtenue en appliquant au montant initial hors taxes du contrat, diminué du montant hors taxes non actualisé des prestations reçues, un pourcentage fixé à hauteur de 10 %.

Dans tous les cas le mandant devra régler au mandataire dans un délai d’un mois après présentation d’un dossier complet, sur justificatifs, la totalité des sommes qui lui sont dues en remboursement des dépenses et frais financiers engagés d'ordre et pour compte et à titre de rémunération pour la mission accomplie. À l’inverse, le mandataire restituera le trop-perçu des sommes versées par le mandant au titre de l’article 18.16

Le mandataire remettra au mandant la totalité des dossiers techniques, administratifs et financiers relatifs à l’ouvrage dans le délai du préavis.

Dans le cas particulier où le mandant ne donne pas suite à l’opération, le mandataire en sera informé et sera chargé de mettre fin aux contrats mis en place par lui. Une indemnité de 10% du montant des honoraires restant dû sera alors versée.

21.2 Résiliation pour faute du mandataire

Dans le cas où le mandataire ne respecte pas ses obligations contractuelles, le mandant peut, après mise en demeure envoyée en recommandé avec accusé de réception restée infructueuse dans un délai d’un mois, résilier le présent contrat.

Dans ce cas, la fraction des prestations déjà accomplie par le mandataire et acceptée par le mandant est rémunérée avec un abattement de 10 %.

Seront notamment considérées comme manquements du mandataire les cas de figure suivants :

- Le mandataire ne s’est pas acquitté de ses obligations dans les délais contractuels ;

- Le mandataire a fait obstacle à l’exercice du contrôle contractuel opéré par le mandant ;

- Le mandataire a sous-traité en contrevenant aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;

- Le mandataire n’a pas produit les attestations d’assurance pour son compte ;

- Le mandataire déclare ne pas pouvoir exécuter ses engagements ;

- Le mandant constate le non-respect du programme ou de l'enveloppe financière prévisionnelle par le mandataire ;

- Le mandataire s’est livré, à l’occasion de l’exécution du mandat, à des actes frauduleux ;

- Le mandataire ne respecte pas les obligations relatives à la confidentialité, à la protection des données à caractère personnel et à la sécurité ;

- L’utilisation de l’ouvrage est compromise, en raison du retard pris par le mandataire dans l’exécution du mandat.

Dans le cas d’une résiliation anticipée du contrat, le mandataire remettra à la Ville la totalité des dossiers techniques, administratifs et financiers relatifs à l’ouvrage dans le délai du préavis.

Article 22 Représentation en justice

Le mandataire représentera le mandant en justice moyennant une rémunération supplémentaire telle que prévue à l’article 19, tant en demande qu'en défense, pour toute action contentieuse liée à l'exécution d'un marché par lui signé, à l'exclusion de toute action en responsabilité biennale et décennale.

Article 23 Juridiction compétente

Tous les litiges seront de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Pour tout problème ou désaccord sur l'exécution du présent contrat ou l'interprétation d'une de ses clauses, les parties s'engagent, avant toute action en justice, à privilégier le règlement à l'amiable.

Article 24 Protection des donnée personnelles (RGPD)

L'annexe au présent document "traitement des données personnelles" précise les obligations du la Collectivité (responsable de traitement) et de la SLPSOA (sous-traitant au sens du RGPD).

L'article 3-11 de l'annexe doit être complété par le sous-traitant au sens du RGPD (le titulaire du contrat).

Par dérogation à l'art 5-2-2 du CCAG, en cas d’évolution de la législation sur la protection des données à caractère personnel en cours d’exécution du marché, les modifications éventuelles, demandées par le pouvoir adjudicateur afin de se conformer aux règles nouvelles, ne donneront pas obligatoirement lieu à la signature d’un avenant par les parties au marché.

Une notification unilatérale des modifications par la Collectivité pourra suffire.17

Article 25 Dérogation au CCAG PI 2021

Présent contrat CCAG n° art. objet n° art. objet 2 Pièces contractuelles constitutives du

marché

déroge à 4 Ordre de priorité

Fait à Issy les Moulineaux le 08/02/2024

SPL Seine Ouest Aménagement

Le Directeur Général

Raymond LOISELEUR

Ville de Boulogne-Billancourt

Michel AMAR

ANNEXES

-1. RGPD

-2. Annexe financière

-3. Études de diagnostic remises en décembre 2023

-4. Liste des prestataires de services en accord-cadre de la SPL SOA pour les missions de bureau de contrôle, coordinateurs SPS, SSI et OPC18

ANNEXE 1 TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, applicable à compter du 25 mai 2018, dit Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après « RGPD ») et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite Loi « Informatique et Libertés » modifiée.

L’article 28 du RGPD relatif à la sous-traitance de traitement de données à caractère personnel s’appliquant aux marchés publics, ceux-ci doivent contenir des clauses relatives aux traitements de données à caractère personnel.

Article 1 Objet

Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le sous-traitant s’engage à effectuer pour le compte du responsable de traitement les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.

Le sous-traitant au sens du RGPD et des clauses du présent marché est donc entendu par les parties comme celui qui effectue les opérations de traitement pour le compte de la Ville et non pas comme le sous-traitant au sens du code de la Commande publique.

Conformément à l’article 28 paragraphe 3 a), du RGPD, le sous-traitant agit seulement suivant les instructions écrites données par le responsable de traitement.

Les présentes clauses font partie intégrante des instructions que le responsable de traitement donne au sous- traitant concernant les opérations de traitement de données à caractère personnel objet de la sous-traitance.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, "le règlement européen sur la protection des données" ou « RGPD ») et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite Loi « Informatique et Libertés » modifiée.

Les termes techniques spécifiques à la protection des données personnelles (« données personnelles/à caractère personnel », « traitement », « responsable de traitement », « sous-traitant » etc.) ont pour définition celles données à l’article 4 du RGPD.

Article 2 Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance

Le sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires à l'exécution du présent marché (article 28 paragraphe 3 du RGPD).

La nature des opérations réalisées sur les données est :

- Utilisation pour les besoins de l’opération

La ou les finalité(s) du traitement sont :

- L’exécution des marchés de l’opération

Les données à caractère personnel traitées sont :

- Adresses, courriels, prix unitaires, et autres données protégées par le secret commercial

- Les catégories de personnes concernées sont :

- Intervenants de l’opération

La durée du traitement des données personnelles est équivalente à celle du contrat, jusqu’à son terme ou sa résiliation. Toute modification de cette durée de conservation par le sous-traitant devra faire l’objet d’un accord préalable, exprès et écrit du responsable de traitement :

Au terme ou à la résiliation du contrat, les données personnelles seront placées en base d’archive intermédiaire pendant une durée de 24 mois afin que le sous-traitant puisse justifier la conservation et seront ensuite supprimées.19

Pour l’exécution du service objet du présent contrat, le responsable de traitement met à la disposition du sous- traitant les informations nécessaires suivantes :

- À compléter par la SPL

Article 3 Obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable de traitement

Le sous-traitant s'engage à :

1. traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance ;

2. traiter les données conformément aux instructions documentées du responsable de traitement, et ne pas divulguer, transférer, louer, céder ou exploiter, que ce soit commercialement ou non les données personnelles du responsable de traitement sans l’accord préalable, exprès et écrit de ce dernier. Si le sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des États membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement ;

3. garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat ;

4. veiller à ce que les personnes autorisées, et dûment habilitées à traiter les données à caractère personnel, en vertu du présent contrat :

• S’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité

• Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel

5. coopérer, et à ce que ses sous-traitants ultérieurs coopèrent pleinement et sans délai, particulièrement dans le cas où le responsable de traitement ferait l’objet d’un contrôle de la part de l’autorité de contrôle nationale, notamment en fournissant toute information demandée et l’accès à tous équipements, logiciels, données, dossiers, systèmes d’information, (etc…) utilisés pour la mise en œuvre du traitement de données personnelles pour le compte du responsable de traitement, et nécessaires à la réalisation du contrôle par l’Autorité de contrôle concernée ;

6. Transferts des Données Personnelles

Tout transfert de données personnelles qui n’a pas été préalablement déterminé entre le responsable de traitement et le sous-traitant est soumis à l’accord préalable, exprès et écrit du responsable de traitement.

Si le transfert des données personnelles est à destination d’un tiers autorisé qui en a fait la demande, le sous- traitant devra en avertir le responsable de traitement par écrit avant ledit transfert.

Dans l’hypothèse où le transfert a lieu dans un pays tiers, que la Commission européenne n’a pas reconnu, en vertu de l’article 45 du RGPD, comme disposant d’une législation de protection des Données Personnelles compatible avec le RGPD par une Décision d’adéquation, le sous-traitant s’engage à signer avec le responsable de traitement des Clauses Contractuelles Types, selon le modèle de la Commission européenne en vigueur, et à faire de même avec tout sous-traitant ultérieur impliqué dans le transfert des données personnelles dans le pays tiers. Il transmettra lesdites Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne, signées avec le sous-traitant ultérieur, au responsable de traitement.

7. Sous-traitance

Selon l’article 28 paragraphe 2 du RGPD, le sous-traitant peut faire appel à un autre sous-traitant ("le sous- traitant ultérieur") pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le responsable de traitement dispose d’un délai minimum de 20 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le responsable de traitement n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu.

Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions du responsable de traitement. Il appartient au sous-traitant initial de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen20

sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations. Pour cela, le sous-traitant signe un contrat avec chacun de ses sous-traitants ultérieurs afin d’imposer les mêmes obligations en matière de protection des données personnelles que celles fixées à l’annexe. Le sous-traitant veille à ce que ses employés, mandataires et ses sous-traitants ultérieurs ou toute personne agissant pour son compte, ayant accès aux données personnelles soient dûment habilités et respectent les obligations du sous-traitant conformément à la présente clause.

8. Droit d’information des personnes concernées

Il appartient au responsable de traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

9. Exercice des droits des personnes

Lorsque les personnes concernées exercent auprès du sous-traitant des demandes d’exercice de leurs droits, le sous-traitant doit, dès leur réception et au plus tard dans les 48 (quarante-huit) heures qui suivent, les adresser au délégué à la protection des données de la Ville à l’adresse suivante : donneespersonnelles@mairie- boulogne-billancourt.fr.

Il doit transférer lesdites demandes par courrier électronique ou les scanner, si elles ont été formalisées par voie manuscrite, et enjoindre le délégué à la protection des données de la SPLSOA d’en accuser bonne réception, à défaut de quoi la demande sera réputée comme n’ayant pas été reçue.

Selon l’article 28 paragraphe 3 e) du RGPD, le sous-traitant aide le responsable du traitement, dans toute la mesure du possible et par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Il coopère avec le responsable de traitement et lui fournit, ou le sous-traitant ultérieur, dans un délai approprié qui ne peut excéder 8 (huit) jours, les informations nécessaires pour permettre au responsable de traitement de répondre aux personnes concernées.

Cette aide étant, selon les dispositions du RGPD, obligatoire pour le sous-traitant, elle ne peut faire l’objet d’une facturation quelconque de sa part sous peine de contrevenir audit règlement.

10. Notification des violations de données à caractère personnel

Selon l’article 33 paragraphe 2 du RGPD, le sous-traitant notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 24 (vingt-quatre) heures ouvrées après en avoir pris connaissance par courriel à l’adresse suivante : donneespersonnelles@mairie-boulogne-billancourt.fr. Le sous-traitant s’engage à documenter dans les meilleurs délais cette notification par courrier électronique.

La documentation contient au moins :

• la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;

• le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;

• la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;

• la description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives. Dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.

Le sous-traitant peut prendre, en cas d’urgence avérée, des mesures correctives, et notamment la suspension du service d’hébergement afin de mettre fin à la violation et à ses éventuelles conséquences sans préjudices sur les contrats conclus antérieurement et/ou postérieurement concernant le service.

Sur demande écrite et formulée dans des délais raisonnables par le responsable de traitement, le sous-traitant notifie :21

a) à l’autorité de contrôle compétente (la CNIL), au nom et pour le compte du responsable de traitement, les violations de données à caractère personnel dans les meilleurs délais et, si possible, 72 (soixante- douze) heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques. (Article 33 du RGPD)

La notification contient au moins :

• la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;

• le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;

• la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;

• la description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives. Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu

b) à la personne concernée dans les meilleurs délais, lorsque cette violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne physique. (Article 34 du RGPD) La communication à la personne concernée décrit, en des termes clairs et simples, la nature de la violation de données à caractère personnel et contient au moins :

• La description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés,

• Le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues,

• La description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel,

• La description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

11. Aide du sous-traitant dans le cadre du respect par le responsable de traitement de ses obligations

Selon l’article 28 paragraphe 3 f) du RGPD, le sous-traitant aide le responsable du traitement à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition du sous-traitant.

Ainsi, le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation d’analyses d’impact relatives aux opérations de traitement des données à caractère personnel objet de la sous-traitance (Article 35 du RGPD).

Également, le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle (Article 36 du RGPD).

Ces aides étant, selon les dispositions du RGPD, obligatoires pour le sous-traitant, elles ne peuvent faire l’objet d’une facturation quelconque de sa part sous peine de contrevenir audit règlement.

12. Mesures de sécurité

Selon l’article 32 du RGPD, le sous-traitant s’engage à mettre en œuvre et à maintenir, pendant toute la durée du marché, les mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment les mesures matérielles et logiques adaptées à la nature des données personnelles traitées et aux risques encourus par les traitements effectués :

Le sous-traitant doit décrire lesdites mesures, sinon renvoyer à l’annexe de sécurité technique du CCTP et préciser seulement ci-contre les mesures organisationnelles

Y compris :22

• La pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel, avant leur transmission pour les besoins de l’exécution des opérations de traitements de données, sauf en cas d’accord contraire préalable, exprès et écrit entre le responsable de traitement et le sous-traitant ;

• Les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;

• Les moyens permettant de garantir la traçabilité des systèmes et des services de traitement, afin notamment de contrôler et vérifier l'identité de toute personne qui a accédé et traité les données personnelles et effectuer les contrôles de sécurité nécessaires. Ces mesures doivent assurer un niveau de sécurité approprié compte tenu des risques encourus et de la nature des données personnelles à protéger ;

• Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles- ci dans des délais appropriés, et au maximum dans les 24 (vingt-quatre) heures en cas d'incident physique ou technique ;

• La protection des données personnelles contre toute destruction, perte, altération, divulgation ou accès non autorisés, notamment lorsque les opérations de traitement des données personnelles comportent des transmissions de données dans un réseau, ainsi que contre toute forme de traitement illicite ou la communication à des personnes non autorisées ;

• Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement

Le sous-traitant a la possibilité de mettre en œuvre les mesures de sécurité prévues soit par des codes de conduite ou des certifications prévus aux articles 40 et 42 du RGPD contribuant à la bonne application du règlement.

13. Sort des données

Selon l’article 28 paragraphe 3 g) du RGPD, le sous-traitant, ainsi que ses sous-traitants ultérieurs, s’engagent, dès le premier jour ouvré suivant le terme ou la résiliation du Marché et ne pouvant excéder 1 (un) mois, à :

• Restituer toutes les données à caractère personnel au responsable de traitement. La mise à disposition des données se fait gratuitement, sous le même format utilisé par le responsable de traitement au moment de la transmission des données et/ou via un lien sécurisé. La restitution sur un support autre est possible, sur demande et sous réserve d’acceptation du devis par le responsable de traitement. Cette restitution fera l’objet d’un procès-verbal signé entre le responsable de traitement et le sous-traitant ; ou

• Renvoyer les données à caractère personnel au sous-traitant désigné par le responsable de traitement, le cas échéant, et selon les mêmes modalités ; et

• Détruire toutes les données à caractère personnel, à moins que le droit de l'Union ou le droit de l'État membre n'exige la conservation des données à caractère personnel.

La restitution et/ou le renvoi doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information du sous-traitant et de ses sous-traitants ultérieurs. Une fois détruites, le sous-traitant doit justifier par procès-verbal ladite destruction.

Le sous-traitant et ses sous-traitants ultérieurs s’engagent à ne conserver aucune copie des programmes, documentations, données, etc., restitués au responsable de traitement et à ne plus les utiliser, sauf pour la sauvegarde de leurs propres droits et le respect de leurs obligations contractuelles.

14. Délégué à la protection des données

Le sous-traitant communique au responsable de traitement le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des données.

15. Registre des catégories d’activités de traitement

Le sous-traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du responsable de traitement comprenant :23

• Le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données,

• Les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement,

• Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées,

• Dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins :

o La pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel, avant leur transmission pour les besoins de l’exécution des opérations de traitements de données, sauf en cas d’accord contraire préalable, exprès et écrit entre le responsable de traitement et le sous-traitant ;

o Des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement,

o Des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique,

o Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

16. Documentation

Le sous-traitant, sur demande expresse du responsable de traitement, met à la disposition du responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections.

Cette disposition étant, selon l’article 28 paragraphe 3 h) du RGPD, obligatoire pour le sous-traitant, elle ne peut faire l’objet d’une facturation quelconque de la part dudit sous-traitant sous peine de contrevenir audit règlement.

17. Audit

À la demande du responsable de traitement, le sous-traitant délivre une synthèse des rapports d’audit effectués à son initiative par des organismes d’audit indépendants.

Si le responsable de traitement estime nécessaire d’effectuer un audit complémentaire, pour pleinement vérifier la conformité des services fournis à la réglementation et au contrat, le sous-traitant accepte de se soumettre à un audit dans la limite d’1 (un) par année civile, selon les conditions suivantes :

• Le responsable de traitement, après en avoir avisé le sous-traitant par écrit, avec un préavis minimum de 15 (quinze) jours, pourra faire procéder, à ses frais, à l’audit.

• À ce titre, le responsable de traitement désignera un auditeur indépendant, qui ne pourra en aucun cas être un concurrent direct ou indirect du sous-traitant, et qui devra être validé par ce dernier. L’auditeur devra signer un engagement de confidentialité. Les parties reconnaissent que tous rapports et informations obtenues dans le cadre de cet audit sont des informations confidentielles.

• L’audit doit être mené dans les strictes limites décrites ci-dessus et ne pourra pas porter sur les données financières, comptables et commerciales du sous-traitant.

• L’audit pourra avoir lieu uniquement sur les contrats de services valides dont disposent le responsable de traitement et ne comporte pas d’accès à tous systèmes, informations, données non liées aux traitements effectués en vertu d’un contrat liant le responsable du traitement au sous-traitant.

• L’auditeur, possédant les qualités professionnelles requises, doit s’engager préalablement par écrit à ne pas mettre en péril l’infrastructure existante. Dans un tel cas, l’auditeur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires, notamment en interrompant la phase de test.

• Le sous-traitant s'engage à collaborer de bonne foi avec l'expert et à lui faciliter son audit en lui procurant toutes les informations nécessaires et en répondant à l'ensemble de ses demandes afférentes à cet audit. L’audit sera mené durant les heures de travail du sous-traitant.24

• Le responsable de traitement prendra à sa charge tous les frais occasionnés par l’audit, incluant de manière non limitative les honoraires de l’auditeur, ses frais de déplacements et d’hébergement et rembourse le sous-traitant de toutes les dépenses et frais occasionnés par cet audit, y compris le temps consacré à l’audit en fonction du taux horaire moyen du personnel du sous-traitant ayant collaboré à l’audit.

• Un exemplaire du rapport d'audit rédigé par l'auditeur sera remis à chaque partie et sera examiné conjointement par les parties qui s’engagent à s’entretenir à cet effet.

• Si l’auditeur identifie une ou des carences, la régularisation de cette ou de ces carences devra se faire dans un délai maximum de 8 (huit) jours. À défaut de régularisation sous ce délai, le sous-traitant se verra appliquer une pénalité de 500€ par manquement par jour de retard.

18. Autorité de contrôle chef de file

La CNIL est l’Autorité de contrôle chef de file du responsable de traitement. Relèvent de sa compétence toutes opérations de traitement et notamment celles transfrontalières de données personnelles effectuées par le responsable de traitement, le sous-traitant et ses sous-traitant ultérieurs.

Article 4 Obligations du responsable de traitement vis-à-vis du sous-traitant

Le responsable de traitement s’engage à :

1. fournir au sous-traitant les données visées à l’article 2 des présentes clauses,

2. documenter et transmettre par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le sous-traitant,

3. veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du sous-traitant,

4. superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du sous-traitant,

5. communiquer le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données,

6. Sans préjudice du devoir de conseil du sous-traitant, vérifier que chacune de ses instructions est licite au regard de la réglementation applicable,

7. Répondre aux demandes du sous-traitant et lui transmettre sans délai toute information ou document dont le sous-traitant aurait besoin pour maintenir sa conformité à la réglementation applicable ou répondre à toute requête provenant d’une autorité de contrôle,

8. Informer le sous-traitant immédiatement de toute requête, audit ou contrôle déclenché par une autorité de contrôle qui concernerait ou impliquerait, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, le sous-traitant.valeur novembre 2023

Montant total HT Montant total TTC

travaux phase 1 clos couvert (décembre 2024 -juillet 2026) 5 479 470,00 6 575 364,00

travaux phase 2 intérieur (juillet 2026 - juillet 2028 ) 2 915 643,00 3 498 771,60

Travaux phase 1 + phase 2 8 395 113,00 10 074 135,60

Aléas 5,00% 419 755,65 503 706,78

sous-total travaux 8 814 868,65 10 577 842,38

Assurance dommage ouvrage ou RC (pas de TVA) 1,65% 145 445,33 145 445,33

Diagnostics amiante et plomb complémentaires pour l'intérieur de l'église 10 000,00 12 000,00

mesures hygrométriques dans les murs 20 000,00 24 000,00

dépose et analyse d’un panneau bas de vitrail (cis échafaudage et protec) 3 000,00 3 600,00

prélèvements et analyse dans les pierres par le LRMH 10 000,00 12 000,00

Frais de nettoyage travaux en site occupé et sensible 50 000,00 60 000,00

Frais juridiques 10 000,00 12 000,00

Frais de communication 2 000,00 2 400,00

sous-total autres frais 250 445,33 271 445,33

Honoraires MOE (APS …AOR) (Base Diagnostic 2019) 443 860,00 532 632,00

Provision réactualisation honoraires MOE base APD (Base Diagnostic 2024) 142 958,40 171 550,08

Honoraires MOE, mission complémentaire de direction de la cellule de synthèse 6 700,00 8 040,00

Honoraires MOE, mission complémentaire d'assistance pour subventions 3 900,00 4 680,00

Honoraires spécialiste mise en lumière 12 000,00 14 400,00

Honoraires spécialiste en décors peints 10 000,00 12 000,00

Honoraires MOE désamiantage 20 000,00 24 000,00

Honoraires SPL SOA 5,50% 545 395,91 654 475,09

Bureau de contrôle 1,00% 88 148,69 105 778,42

CSPS 0,70% 61 704,08 74 044,90

SSI 0,70% 61 704,08 74 044,90

sous-total honoraires techniques (hors hono SPL) 850 975,25 1 021 170,30

sous-total honoraires techniques 1 396 371,15 1 675 645,38

TOTAL (hors honoraires SPL) 9 916 289,23 11 870 458,01

TOTAL (honoraires SPL compris) 10 461 685,14 12 524 933,10

* hors travaux de mise en valeur des abords de l'église

6,99%

BUDGET PREVISIONNEL DE L'OPERATION DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR DE L'EGLISE NOTRE DAME DE BOULOGNE*

Estimation en phase diagnostic

Budget MOD

TRAVAUX (Base Diagnostic 2024)

AUTRES FRAIS

Honoraires techniques